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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 19 Number 100 - Lundi 28 octobre 2013
COMPTE-RENDU DE LA VINGT-CINQUIÈME RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL SUR LES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D’OZONE
21-25 OCTOBRE 2013

La vingt-cinquième Réunion des Parties au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RdP 25) s’est déroulée à Bangkok, en Thaïlande, du 21 au 25 octobre 2013. Plus de 560 participants ont assisté à la réunion, en représentation de gouvernements, d’organes des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, d’universités et des secteurs industriels et agricoles.

Le segment préparatoire s’est déroulé du lundi 21 au mercredi 23 octobre. Le Segment de haut niveau (SHN) a eu lieu les jeudi et vendredi 24 et 25 octobre. Le segment préparatoire a examiné nombre de questions de fond, ainsi que les projets de propositions transmis par le Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) lors de sa trente-troisième réunion en juin 2013. Le SHN a adopté les décisions qui lui ont été transmises par le segment préparatoire. Comme le segment préparatoire n’avait pas conclu ses travaux mercredi, il s’est réuni à plusieurs reprises parallèlement au SHN pour achever les discussions sur les points restants de l’ordre du jour.

La RdP 25 a adopté 12 décisions de fond et neuf décisions de procédure. Les décisions de fond adoptées portent entre autres sur: le cadre pour l’étude sur la reconstitution du Fonds multilatéral (FML) au titre de la période 2015-2017; l’application du Protocole de Montréal dans le cas des petits États insulaires en développement (PEID); et un rapport du Groupe d’évaluation technologique et économique (GETE) sur les solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). Les décisions de procédure adoptées portent sur: le budget; les questions d’organisation relatives au GETE; et la participation aux organes du Protocole de Montréal pour 2014.

La RdP 25 n’a pas conclu les discussions sur les propositions d’amendement à apporter au Protocole de Montréal, les ressources financières supplémentaires à accorder au FML pour l’application du Protocole afin de maximiser les bienfaits climatiques de l’accélération de l’élimination des hydrochlorofluorocarbones (HCFC); ainsi que l’harmonisation et la validation du fonds pour l’atténuation de l’impact climatique.

BREF HISTORIQUE DU RÉGIME DE L’OZONE

Les inquiétudes concernant le fait que la couche d’ozone stratosphérique pouvait être menacée par les chlorofluorocarbones (CFC) et d’autres substances d’origine anthropique ont été soulevées pour la première fois au début des années 1970. À cette époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l’atmosphère pouvait appauvrir la couche d’ozone et réduire sa capacité à empêcher la radiation ultraviolette (UV) nocive d’atteindre la Terre. Cela risquait d’avoir des répercussions défavorables sur les écosystèmes marins, la productivité agricole et les populations animales, et de porter préjudice aux êtres humains par un accroissement des cas de cancers de la peau, des cas de cataractes et de systèmes immunitaires affaiblis. En réponse à ces préoccupations croissantes, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a convoqué, en mars 1977, une conférence qui a adopté un Plan d’action mondial pour la couche d’ozone, et établi un Comité de coordination chargé de guider la future action internationale.

LA CONVENTION DE VIENNE: Des négociations en vue d’un accord international visant à protéger la couche d’ozone ont été lancées en 1981 sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). En mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. La Convention appelait à la coopération dans la surveillance, la recherche et l’échange de données, mais n’imposait pas l’obligation de réduire l’utilisation des SACO. La Convention compte aujourd’hui 197 Parties, c’est-à-dire qu’elle dispose d’une ratification universelle.

LE PROTOCOLE DE MONTRÉAL: En septembre 1987, des efforts visant à négocier des obligations contraignantes pour réduire l’utilisation des SACO ont conduit à l’adoption du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le Protocole a introduit des mesures de réglementation applicables à certains CFC et halons dans les pays industrialisés (les Parties non visées à l’Article 5). Les pays en développement (les Parties visées à l’Article 5) ont bénéficié d’une période de grâce leur permettant d’accroître leur utilisation de SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole compte actuellement 197 Parties.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apportés au Protocole ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires, et ajustant les mesures de règlementation existantes. Les amendements requièrent une ratification par un nombre déterminé de Parties avant leur entrée en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur automatiquement.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la RdP 2, qui a eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, en 1990, ont durci la règlementation existante et ajouté dix CFC supplémentaires à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (CTC) et le méthyle chloroforme. À ce jour, 197 Parties ont ratifié l’Amendement de Londres. La RdP 2 a également établi le Fonds multilatéral (FML) qui couvre les coûts supplémentaires engagés par les Parties visées à l’Article 5 au titre de la mise en œuvre des dispositions règlementaires du Protocole, et finance les fonctions du mécanisme d’échange. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans et a reçu des promesses de contributions totalisant plus de 3,11 milliards USD depuis sa création.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: Lors de la RdP 4, qui s’est tenue à Copenhague, au Danemark, en 1992, les délégués ont durci la règlementation existante et ont ajouté des mesures de contrôle sur le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbones et les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP 4 a également convenu d’adopter des procédures applicables aux cas de non-respect du Protocole et de mettre en place un Comité d’application (ImpCom). Le Comité d’application est chargé d’examiner les cas éventuels de non-respect par les Parties, et de formuler, à l’intention de la RdP, des recommandations visant à assurer le strict respect des dispositions du Protocole. À ce jour, 197 Parties ont ratifié l’Amendement de Copenhague.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE MONTRÉAL: À la RdP 9, tenue à Montréal, au Canada, en 1997, les délégués ont approuvé un nouveau système d’autorisation pour les importations et exportations de SACO, en plus de durcir la règlementation existante. Ils ont également décidé d’interdire le commerce du bromure de méthyle avec les pays qui ne sont pas Parties à l’Amendement de Copenhague. À ce jour, 194 Parties ont ratifié l’Amendement de Montréal.   

L AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE BEIJING : À la RdP 11, tenue à Beijing, en Chine, en 1999, les délégués ont convenu de mesures de règlementation pour le bromochlorométhane et de mesures de contrôle supplémentaires pour les HCFC, et ont imposé une obligation de rapport pour l’utilisation du bromure de méthyle dans les applications de quarantaine et les traitements préalables à l’expédition. À ce jour, 192 Parties ont ratifié l’Amendement de Beijing.

LA RdP 15 ET LA PREMIÈRE RdP EXTRAORDINAIRE: La RdP 15, tenue à Nairobi, au Kenya, en 2003, a abouti à des décisions sur nombre de sujets dont celui des implications de l’entrée en vigueur de l’Amendement de Beijing. Des désaccords sont toutefois apparus concernant les dérogations permettant l’utilisation du bromure de méthyle au-delà de 2004 dans le cadre des utilisations critiques pour lesquelles il n’existait aucune alternative viable du point de vue technique ou économique. Les délégués ne sont pas parvenus à un accord et ont pris la décision exceptionnelle de convoquer une RdP « extraordinaire ». La première Réunion extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal (RdP Ex 1) a eu lieu en mars 2004, à Montréal, au Canada. Les Parties y ont convenu de dérogations pour utilisations critiques (DUC) du bromure de méthyle pour l’année 2005 et ont introduit le concept de « double-plafond », qui établit une distinction entre ancienne et nouvelle productions de bromure de méthyle, à mode de compromis.

RdP 16 ET RdP EX 2: La RdP 16 s’est déroulée à Prague, en République tchèque, en 2004. Les travaux sur les dérogations pour l’utilisation de bromure de méthyle en 2006 n’étaient pas terminés et les Parties ont décidé d’organiser une deuxième RdP extraordinaire. La RdP Ex 2 a eu lieu en juillet 2005, à Montréal, au Canada. Les Parties y ont fixé des niveaux supplémentaires de DUC pour 2006. Les Parties ont également convenu, entre autres, que: les DUC allouées au niveau national qui dépassent les niveaux autorisés par la RdP doivent être tirées des stocks existants; et que les stocks de bromure de méthyle doivent être signalés.

CdP 7/RdP 17: La RdP 17 s’est tenue conjointement avec la septième Conférence des Parties à la Convention de Vienne (CdP 7) à Dakar, au Sénégal, en 2005. Les Parties y ont approuvé des dérogations pour utilisations essentielles au titre de 2006 et 2007, des DUC supplémentaires pour 2006 et des DUC pour 2007, et la production et la consommation du bromure de méthyle dans les Parties non visées à l’Article 5 pour des utilisations critiques en laboratoire et à des fins d’analyse. D’autres décisions ont porté sur la reconstitution du FML à hauteur de 470,4 millions USD pour la période 2006-2008, et un accord sur le cadre d’une étude de faisabilité de la mise en place d’un système de surveillance des mouvements transfrontières de SACO réglementées.

RdP 18: La RdP 18 a eu lieu à New Delhi, en Inde, en 2006. Les Parties y ont adopté des décisions portant, entre autres, sur: les futurs travaux suite à l’atelier du Secrétariat de l’ozone sur le Rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et du GETE; les difficultés rencontrées dans l’élimination progressive des CFC par certaines Parties visées à l’Article 5 fabriquant des inhalateurs doseurs (ID) à base de CFC; le traitement des stocks de SACO relativement au respect des dispositions; et une étude de faisabilité sur l’élaboration d’un système de surveillance des mouvements transfrontières des SACO.

RdP 19: La RdP 19 s’est tenue à Montréal, au Canada, en 2007. Les délégués ont adopté des décisions sur: l’accélération de l’élimination progressive des HCFC; des demandes de DUC du bromure de méthyle; et la surveillance des mouvements transfrontières et du commerce illicite des SACO. Les Parties ont également adopté un ajustement visant l’accélération de l’élimination progressive des HCFC.

CdP 8/RdP 20: La RdP 20 s’est tenue conjointement avec la CdP 8 à la Convention de Vienne à Doha, au Qatar, en 2008. Les Parties y ont convenu de reconstituer le Fonds multilatéral à hauteur de 490 millions USD au titre de la période 2009-2011 et ont adopté d’autres décisions concernant, entre autres: l’élimination écologiquement rationnelle des SACO; l’approbation des DUC au titre de 2009 et 2010 pour le bromure de méthyle; et les questions touchant au respect des obligations et à la communication des données.

RdP 21: La RdP 21 s’est déroulée à Port Ghâlib, en Égypte, en 2009, et a adopté des décisions sur: des solutions de remplacement des HCFC; le renforcement institutionnel; les utilisations essentielles; la gestion écologiquement rationnelle des banques de SACO; le bromure de méthyle; et les questions touchant à la communication des données et au respect des obligations. Les délégués ont examiné une proposition d’amendement au Protocole de Montréal présentée par les États fédérés de Micronésie (EFM) et Maurice, visant à inclure les hydrofluorocarbures (HFC), mais la proposition n’a pas été acceptée.

RdP 22: La RdP 22 a eu lieu à Bangkok, en Thaïlande, en 2010, et a adopté des décisions, entre autres, sur: le cadre pour l’étude du GETE sur la reconstitution du FML et pour l’évaluation du mécanisme financier; et l’évaluation des technologies pour la destruction des SACO. Les délégués ont examiné, sans parvenir à un accord, deux propositions d’amendement au Protocole de Montréal visant à intégrer les HFC, l’une présentée par les États-Unis, le Mexique et le Canada, et l’autre présentée par les EFM.

CdP 9/RdP 23: La CdP 9/RdP 23 a eu lieu à Bali, en Indonésie, en 2011 et a adopté des décisions sur, entre autres, une reconstitution du FML à hauteur de 450 millions USD pour la période 2012-2014; les questions liées aux dérogations; la mise à jour des processus de présentation des candidatures et des directives de récusation pour le GETE; le traitement des SACO utilisées pour l’entretien des navires; et des informations supplémentaires sur les solutions de remplacement. Les délégués ont examiné, sans parvenir à un accord, les deux propositions d’amendement au Protocole de Montréal visant à intégrer les HFC.

RdP 24: La RdP 24 s’est tenue à Genève, en Suisse, en 2012 et a adopté des décisions, entre autres, sur l’examen du RC-316c par le Groupe d’évaluation scientifique (GES); les questions de procédure relatives au GETE et à ses organes subsidiaires; et les questions relatives au respect des dispositions et à la communication des données. La RdP 24 n’a pas pu parvenir à un accord sur deux projets de décision: la production propre du HCFC-22 à travers la règlementation des émissions de sous-produits; et l’amendement du Protocole pour y inclure les HFC.

MESURES EN VIGUEUR POUR LE CONTRÔLE DES SACO: En vertu des amendements et ajustements apportés au Protocole de Montréal, les Parties non visées à l’Article 5 devaient éliminer la production et la consommation: des halons en 1994; des CFC, du CTC, du méthyle chloroforme et des hydrobromochlorofluorocarbones en 1996; du bromochlorométhane en 2002; et du bromure de méthyle en 2005. Les Parties visées à l’Article 5 devaient éliminer la production et la consommation des hydrobromochlorofluorocarbones en 1996, du bromochlorométhane en 2002, et des CFC, des halons et du CTC en 2010. Ces Parties doivent encore éliminer progressivement la production et la consommation du méthyle chloroforme et du bromure de méthyle d’ici 2015. Dans le cadre de l’élimination accélérée des HCFC adoptée par la RdP 19, la production et la consommation de HCFC par les Parties non visées à l’Article 5 ont été gelées en 2004 et doivent être éliminées progressivement d’ici 2020, tandis que pour les Parties visées à l’Article 5, la production et la consommation de HCFC doivent être gelées en 2013 et graduellement éliminées d’ici 2030 (avec des objectifs intermédiaires à atteindre avant ces dates, à partir de 2015 pour les Parties visées à l’Article 5). Des dérogations sont prévues dans ces processus d’élimination progressive permettant certaines utilisations pour lesquelles aucune solution de remplacement viable n’est encore accessible.

COMPTE-RENDU DE LA RDP 25

SEGMENT PRÉPARATOIRE

Lundi matin, Chumpon Cheewaprapanunt, Directeur-général adjoint au Ministère des travaux industriels de la Thaïlande, a souhaité la bienvenue aux Parties à la RdP 25. Il a souligné l’importance d’établir un équilibre entre la protection de l’environnement et la satisfaction des besoins du monde en développement. Il a indiqué qu’il faudra déployer des efforts supplémentaires pour mettre pleinement en oeuvre la décision XIX/6 (Sélection des solutions de remplacement des HCFC). Concernant le FML, il a instamment demandé aux Parties de financer des projets en faveur de l’efficacité énergétique dans le cadre de la reconstitution pour la période 2015-2017 afin de maximiser les bienfaits climatiques, et a souligné le manque de financement pour les installations de production de HCFC.

Marco González, Secrétaire exécutif du Secrétariat de l’ozone, a félicité la communauté internationale pour avoir créé un instrument qui « fonctionne », qui atteint ses objectifs et ses cibles, et qui jouit d’un niveau élevé d’application. Il a précisé que 183 Parties ont communiqué des données et respectent pleinement leurs obligations en vertu du Protocole. Il a noté que le Secrétariat de l’ozone souhaite parvenir en 2013 à la pleine ratification de tous les amendements, mais que cinq Parties doivent encore les ratifier. Passant en revue les thèmes à aborder au cours de la semaine, il a fait observer que les récentes déclarations du Groupe des vingt (G20) et d’autres constituent un cadre politique solide où pourrait avoir lieu la discussion sur la réduction progressive des HFC.

Patrick McInerney (Australie) et Javier Camargo (Colombie) ont co-présidé le Segment préparatoire.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Le Co-Président McInerney a présenté lundi matin l ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.25/1). La Grenade a demandé l inclusion d une discussion sur les questions relatives au personnel du Secrétariat de l ozone dans les « Questions diverses  ».

L’Inde, avec le soutien de l’Arabie Saoudite, du Koweït, de Cuba et de la Lybie, a appelé à éliminer le point sur les propositions d’amendement au Protocole. Le délégué a noté que, comme les HFC ne rentrent pas dans le champ d’application du Protocole, celui-ci n’est pas le forum approprié pour une telle discussion.

Les États-Unis, avec le Mexique, l’Union européenne (UE), le Burkina Faso, le Canada, le Cameroun, le Nigeria, le Togo, le Maroc, le Kenya et le Mozambique, ont indiqué que la proposition a été présentée de bonne foi et devrait donc être soumise à discussion. Les États-Unis se sont dits frustrés du fait que la décision de mettre en place un groupe de contact pour discuter de cette question n’ait pas encore été prise.

Les délégués ont adopté l’ordre du jour avec la proposition de la Grenade.

SEGMENT DE HAUT NIVEAU

Le Président de la RdP 24 Raja Hassan Abbas (Pakistan) a ouvert les débats jeudi matin, en félicitant les Parties de leur engagement dans la mise en œuvre du Protocole. Signalant les défis à venir, notamment le besoin d’informations supplémentaires sur les solutions de remplacement des SACO, il a averti qu’il ne faut pas « faire dérailler » la protection de la couche d’ozone en échouant dans la recherche de consensus.

Le Secrétaire exécutif González a souligné que le Protocole de Montréal est un modèle exemplaire de bonne gouvernance. Il a parlé des travaux en faveur de l’élimination progressive des HCFC, et a instamment prié les délégués de poursuivre leurs efforts pour trouver des nouvelles manières de protéger la couche d’ozone.

Prasert Boonchaisuk, Ministre de l’industrie de la Thaïlande, a instamment prié les Parties de garder en tête les défis et les besoins des nations en développement pendant leurs délibérations, et a mis en exergue les obstacles économiques et technologiques qui se posent à une mise en œuvre réussie du Protocole de Montréal .

QUESTIONS D’ORGANISATION: La RdP 25 a élu par acclamation Oleksandr Sushko (Ukraine) Président de la RdP 25. Les délégués ont aussi élu Harry Kalaba (Zambie), Italo Cordova (Salvador) et Malcolm McKee (Nouvelle-Zélande) Vice-Présidents. Juan Miguel Cuna (Philippines) a été élu Rapporteur. Les délégués ont adopté l’ordre du jour sans amendements.

Concernant les accréditations des représentants, le Président Sushko a demandé aux délégations d’achever leurs nominations afin que le Secrétariat puisse les annoncer en temps voulu.

EXPOSÉS DES GROUPES D’ÉVALUATION SUR LEURS TRAVAUX EN COURS, Y COMPRIS LES DERNIERS DÉVELOPPEMENTS: Ce point a été abordé en séance plénière jeudi 24 octobre, au cours du SHN. Trois groupes ont fourni des mises à jour concernant les travaux qu’ils ont entrepris en préparation de leurs Rapports d’évaluation quadriennale de 2014.

Groupe de l’évaluation scientifique: Ayité-Lô Ajavon (Togo) a indiqué que l’objectif du rapport est d’améliorer l’information disponible pour éclairer la prise de décisions politiques. Il a indiqué que la publication devrait être prête en juin 2014, et a passé en revue les principaux chapitres du rapport comprenant des mises à jour sur, entre autres, les SACO et l’état actuel des couches d’ozone mondiale et polaire. Il a également signalé des chapitres sur les changements intervenus dans l’ozone stratosphérique et leur rapport au climat; et une projection de scénarios, d’informations et d’options à l’intention des décideurs politiques.

Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement: Nigel Paul (Royaume-Uni) a rapporté les progrès accomplis par le Groupe dans la rédaction de son rapport d’évaluation quadriennale, qui doit être publié en 2014. Il a indiqué que ce rapport examinera des questions clés, notamment les effets que produisent les changements dans la radiation UV et l’affaiblissement de la couche d’ozone sur: les processus biologiques, physiques et environnementaux; la santé humaine; les cultures et les écosystèmes terrestres; les écosystèmes aquatiques; les cycles chimiques mondiaux; la chimie troposphérique et la qualité de l’air; et les matériaux.

Groupe de l’évaluation technologique et économique: Bella Maranion (États-Unis) a rapporté les activités réalisées en vue de l édition 2014 du rapport d évaluation du GETE, y compris le travail de ses six Comités des choix techniques (CCT). Concernant l élimination progressive du bromure de méthyle, elle a expliqué que les Parties visées à l Article 5 ont rencontré des difficultés dans l adoption des solutions de remplacement à cause des défis économiques . De même, des problèmes d’ordre technique, règlementaire et économique persistent également parmi les pays non visés à l’Article 5 concernant les secteurs fruitiers et des pépinières de fraisiers.

EXPOSÉ DU FML: Au cours de la séance plénière de jeudi, Fiona Walters (Royaume-Uni) a partagé les réussites du FML et les futurs plans de travail comprenant, notamment: des plans de gestion de l’élimination progressive des HCFC (PGEH); des directives pour le secteur de production des HCFC; l’élimination progressive des HCFC en Chine; les contributions au FML; et les indicateurs d’impact climatique pour l’élimination progressive des SACO. Elle a par ailleurs fait noter que Eduardo Ganem a été nommé Directeur général du FML .

DÉCLARATIONS DES CHEFS DE DÉLÉGATION: Jeudi et vendredi, les délégations ont eu l’occasion de s’adresser au SHN. Nombre de délégations, dont Bahreïn, le Costa Rica, les Philippines, l’Indonésie, la République du Congo, la République populaire démocratique de Corée, le Mozambique et la Sierra Leone, ont mis en avant les progrès accomplis et les défis affrontés dans la mise en œuvre du Protocole de Montréal. La Géorgie a indiqué que le Protocole de Montréal est un traité particulièrement réussi du fait de ses mécanismes conçus pour faciliter la mise en œuvre des obligations au niveau national. Le Mexique a signifié qu’il présente actuellement des propositions très ambitieuses pour la Phase II de l’élimination progressive des HCFC. La Namibie a rapporté qu’elle met en oeuvre des programmes de formation pour garantir que tous les secteurs soient en mesure de supporter la transition.

L’Équateur a indiqué que son PGEH constitue un « bond en avant » dans la conversion technique et industrielle. La Malaisie a fait observer qu’elle est en phase d’atteindre les objectifs d’élimination progressive des HCFC, mais qu’il reste des défis à relever dans les industries de la mousse, de la réfrigération et de la climatisation. Le Sud-Soudan a demandé que le PNUE et les autres organes de mise en œuvre des Nations Unies soient institutionnellement renforcés et a soutenu l’élargissement du champ d’application du Protocole.

Le Zimbabwe, avec le Brésil,  le Mexique et le Kenya, a instamment demandé un soutien technique et financier continu durant l’élimination progressive des HCFC. La Tunisie a déclaré que l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) soutient actuellement la mise en œuvre de sa stratégie nationale pour l’élimination progressive des SACO, en soulignant l’importance de l’aide internationale. Le Bangladesh a indiqué que des partenariats public-privé lui ont permis d’atteindre ses objectifs d’élimination progressive des HCFC. Le Pakistan a signalé, avec le Cameroun, le défi que représente le commerce illégal de SACO. Singapour a accueilli avec ferveur les technologies écologiquement rationnelles, économiquement viables et techniquement sûres.

L’Ouganda, les États-Unis, les Maldives, le Cameroun, la Micronésie, la Géorgie, l’UE et l’Équateur ont instamment souhaité que le Protocole aborde la réduction progressive des HFC. La Chine a exprimé sa volonté de travailler avec la communauté internationale pour convenir d’une solution multilatérale concernant la réduction progressive des HFC. Bahreïn a instamment prié les Parties de ne pas adopter l’amendement relatif aux HFC jusqu’à ce que l’on dispose d’informations suffisantes. L’Indonésie a demandé des informations plus claires sur les implications juridiques de la réduction progressive des HFC. Les Îles Fidji ont mis en garde contre un transfert « trop rapide et trop tôt » vers de nouvelles technologies. La Malaisie a indiqué que les propositions d’amendement au Protocole de Montréal en relation aux HFC ne sont pas appropriées à l’heure actuelle. Cuba a averti que le Protocole ne doit pas « être détourné de ses missions principales ».

L’Institut international de la réfrigération a recommandé davantage de coordination entre le Protocole de Montréal et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et a encouragé l’expansion de l’utilisation de réfrigérants naturels, comme les hydrocarbures, le CO2, l’ammoniac, l’eau et l’air. Le Burkina Faso a souligné qu’il est important d’insérer davantage les pays en développement dans la communauté du Protocole de Montréal, et a déclaré que l’agenda de l’ozone ne peut pas être perçu comme une question regardant uniquement les pays « riches ».

Les États fédérés de Micronésie ont souligné la vulnérabilité des PEID. Les Îles Salomon ont plaidé pour qu’un représentant des PEID soit inclus dans la composition du Comité exécutif (ComEx), qui est responsable de la supervision des activités du FML. Kiribati a demandé que le Secrétariat entreprenne une étude sur les coûts économiques de l’élimination progressive des SACO dans les PEID du Pacifique, et a soutenu le projet de décision relatif aux PEID. Les Îles Cook ont demandé que les coûts de l’élimination sûre des SACO remplacées supportés par les PEID soient pris en considération.

Un compte-rendu des déclarations est disponible sur internet à: http://www.iisd.ca/vol19/enb1999f.html

RAPPORT DES CO-PRÉSIDENTS DU SEGMENT PRÉPARATOIRE ET EXAMEN DES DÉCISIONS RECOMMANDÉES POUR ADOPTION: Vendredi soir, le Co-Président Camargo a passé en revue les activités du segment préparatoire de la RdP 25 qui s’était déroulé tout au long de la semaine. Il a mis en exergue l’évident esprit de coopération et de camaraderie qui a marqué ces négociations.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE: Vendredi, le Rapporteur Juan Miguel Cuna a présenté la compilation des projets de décisions UNEP/OzL.Pro.25/L.2 et UNEP/OzL.Pro.25/L.2/Add.1 approuvés durant le segment préparatoire. Les délégués ont adopté les projets de décision sans amendements . Cuna a également présenté le compte-rendu de la réunion (UNEP/OzL.Pro.25/L.1, UNEP/OzL.Pro.25/L.1/Add.1 et UNEP/OzL.Pro.25/L.1/Add.2). Après une lecture du compte-rendu paragraphe par paragraphe, les délégués ont adopté le compte-rendu avec des amendements mineurs.

Plusieurs délégations, le FML, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), au nom des organes de mise en œuvre du Protocole de Montréal, ainsi que le Secrétariat de l’ozone, ont salué le travail du Secrétaire exécutif sortant, Marco González, en soulignant sa résilience, sa « pensée équilibrée » et sa disposition à prêter assistance aux Parties dans l’avancement de l’agenda de l’ozone.

Le Vice-Président Malcolm McKee a levé la réunion à 22h.

RÉSULTATS ET DÉCISIONS DE LA RDP 25

QUESTIONS ADMINISTRATIVES: Examen de la composition des organes du Protocole de Montréal pour 2014: Le Co-Président Camargo a présenté lundi ce point de l’ordre du jour, en demandant aux Parties de finaliser leurs nominations au Bureau du Protocole de Montréal pour 2014 mercredi au plus tard.

Décision finale: Dans ses décisions UNEP/OzL.Pro.25/L.2, XXV/[BB], XXV/[CC] et XXV/[DD], la RdP décide de confirmer les sièges du Bangladesh, de la Bosnie-Herzégovine, de Cuba, de l’Italie et du Maroc en tant que membres de l’ImpCom pour une année supplémentaire, et choisit le Canada, la République dominicaine, le Ghana, le Liban et la Pologne pour siéger en tant que membres du Comité pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2014. Elle note également que Azra Rogović-Grubić (Bosnie-Herzégovine) a été choisi comme Président, et Elisabetta Scialanca (Italie) comme Vice-Présidente et Rapporteur du Comité pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2014.

La RdP décide également, entre autres, d’entériner le choix de l’Australie, de la Belgique, de l’Italie, du Japon, de la Fédération de Russie, de la Suède et des États-Unis pour siéger en tant que membres du ComEx, en représentation des Parties non visées à l’Article 5, et le choix de la Chine, des Comores, de la Grenade, de Maurice, du Nicaragua, de l’Arabie Saoudite et de l’Uruguay en tant que membres du ComEx, en représentation des Parties visées à l’Article 5.

Elle décide par ailleurs d’entériner le choix de Richard Mwendandu (Kenya) et de Patrick McInerney (Australie) en tant que co-présidents du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal pour 2014.

Rapports financiers des fonds d’affectation spéciale et budgets du Protocole de Montréal: Ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.25/4 et Add.1) a été examiné en plénière lundi et vendredi. Le Comité du budget, présidé par Fiona Walters (Royaume-Uni) et Tumau Faasaoina (Samoa), s’est réuni tout au long de la semaine.

Dans son rapport à la plénière de vendredi, Walters a signalé que la finalisation du projet de décision était en suspens dans l’attente du résultat des autres groupes de contact, en indiquant que le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.25/CRP.9) prévoit la tenue d’un atelier au moment de la trente-quatrième réunion du GTCNL. La décision a été transmise au SHN.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.25/L.2/Add.1), la RdP décide, entre autres:

  • d’approuver le réajustement du budget 2013 à la somme de 4 744 796 USD, et un budget de 5 065 460 USD pour 2014;
  • d’approuver le montant total des contributions des Parties s’élevant à 4 276 933 USD pour 2013 et 2014, et de prendre note du montant des contributions s’élevant à 4 276 933 pour 2015; et
  • de réinstituer une réserve de fonds opérationnels, équivalente à 15% du budget annuel, destinée à couvrir les dépenses finales dans le cadre du Fonds d’affectation spéciale.

QUESTIONS RELATIVES AUX DÉROGATIONS AUX ARTICLES 2A À 2I DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Demandes de dérogations pour utilisations essentielles au titre de 2014 et 2015: Les délégués ont abordé ce point lundi, mercredi et vendredi. Ils ont examiné le projet de décision UNEP/OzL.Pro.25/3, XXV/[A] présenté par la Fédération de Russie pour une dérogation pour utilisation essentielle (DUE) du CFC-113 aux fins d’applications aérospatiales. Ils ont également examiné le projet de décision UNEP/OzL.Pro.25/3, XXV/[B] pour des DUE demandées par la Fédération de Russie et la Chine (UNEP/OzL.Pro.25/3).

Les discussions se sont centrées sur l’utilisation de CFC dans la fabrication des inhalateurs-doseurs (ID) et sur les recommandations du GETE. Concernant sa demande portant sur 235,05 tonnes de CFC destinées à la fabrication d’ID, la Chine a souligné qu’elle avait besoin d’assurer l’approvisionnement en médicaments, et s’est dite prête à prendre part aux discussions sur la question. La Fédération de Russie a exprimé sa gratitude envers le GETE pour avoir recommandé aux Parties d’approuver sa demande portant sur 212 tonnes de CFC destinées à la fabrication d’ID. Un groupe de contact a été établi pour discuter plus avant de la question. Le GETE a présenté un dossier d’informations supplémentaires sur l’utilisation essentielle de CFC dans les ID par la Fédération de Russie. Le Co-Président Camargo a recommandé de transmettre le projet de décision au SHN pour examen.

Mercredi, le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.25/CRP.5) a été transmis au SHN, où il a été adopté.

Décision finale: Dans la décision UNEP/OzL.Pro.25/L.2, XXV/[EE], la RdP décide d’autoriser la production et la consommation de 85 tonnes métriques de CFC-113 à la Fédération de Russie, à titre de DUE de CFC dans son industrie aérospatiale pour 2014.

Dans la décision UNEP/OzL.Pro.25/L.2, XXV/[FF], la RdP, entre autres, autorise pour 2014 les niveaux de production et de consommation de CFC requis pour satisfaire leur utilisation essentielle dans les ID, tel que précisé dans l’annexe à la décision.

Demandes de dérogations pour utilisations critiques au titre de 2014 et 2015: Ce point a été présenté lundi par le Co-Président Camargo. Le Comité des choix techniques sur le bromure de méthyle (CCTBM) a détaillé les progrès accomplis dans l’élimination progressive du bromure de méthyle, en déclarant que la consommation mondiale a chuté de 64 428 tonnes en 1991 à 5 187 tonnes en 2011. Concernant les secteurs des stolons de fraisiers, de la production de fraises et de la viande de porc séchée, la déléguée a rapporté l’utilisation d’urgence de bromure de méthyle dans certaines installations du Canada pour contrôler des infestations d’espèces nuisibles résistantes à la phosphine. L’Australie a affirmé que les recommandations du CCTBM concernant sa DUC sont insuffisantes par rapport à ses nécessités, en indiquant qu’elle envisage d’utiliser des substituts chimiques mais que, pour l’instant, elle a besoin de la quantité demandée de bromure de méthyle dans sa totalité.

Le Canada a signalé qu’il existe des obstacles règlementaires et économiques majeurs à la mise en œuvre de solutions de remplacement viables pour le bromure de méthyle, en se disant inquiet du fait que les substituts chimiques pourraient avoir des effets délétères, tels que la contamination des nappes phréatiques. Les États-Unis ont souligné leur intention d’éliminer progressivement l’utilisation de bromure de méthyle d’ici 2017, mais ont affirmé que, pour le moment, le bromure de méthyle est encore nécessaire. La Suisse a indiqué que, si l’Australie envisageait une date pour l’élimination progressive du bromure de méthyle, cela permettrait aux Parties de considérer plus favorablement les chiffres des DUC pour 2013. Un groupe de contact a été établi pour discuter de la question. Vendredi, le groupe a présenté un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.25/CRP.3/Rev.1), qui a été transmis au SHN où il a été adopté.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.25/L.2/Add.1), la RdP 25 décide, entre autres:

  • de prier l’Australie de présenter, d’ici la trente-sixième réunion du GTCNL, les résultats de son programme de recherche pour examen par le GETE;
  • de prier le Canada de présenter, d’ici la trente-sixième réunion du GTCNL, les résultats de son évaluation de l’impact de la chloropicrine sur les nappes phréatiques pour examen par le GETE;
  • d’envisager l’approbation d’une dérogation pour utilisation critique dans le secteur fraisier de l’État de Californie, aux États-Unis, pour 2014, et d’approuver suffisamment de bromure de méthyle pour son utilisation en 2016, afin de permettre à ce secteur d’achever sa transition annoncée vers la suppression des utilisations critiques du bromure de méthyle d’ici la fin 2016;
  • de permettre, pour les catégories d’utilisations critiques approuvées pour 2015 et consignées dans l’annexe, les niveaux de production et de consommation nécessaires pour satisfaire durant l’année 2015 les utilisations critiques; et
  • de prier le GETE de s’assurer que son examen des demandes de dérogations comprenne une analyse de l’impact des règlementations et des lois locales, infranationales et nationales sur l’éventuelle utilisation des solutions de remplacement du bromure de méthyle, et d’inclure une description de ladite analyse dans son rapport sur les demandes de dérogations pour utilisations critiques.

Manuel sur les demandes de dérogation pour utilisations critiques du bromure de méthyle: Le Co-Président Camargo a ouvert lundi les discussions sur la façon d’achever ce manuel. L’UE a demandé plus de temps pour s’assurer que le manuel est exact et s’est interrogée sur la nécessité d’une décision officielle concernant son achèvement. Les États-Unis ont fait remarquer que certaines questions soulevées durant la RdP 24 et la GTCNL 33 n’ont pas été abordées, y compris l’interprétation des directives économiques par le CCTBM. Des discussions informelles ont eu lieu pour résoudre cette question.

Mercredi, en faisant son rapport à la plénière, l’UE a indiqué qu’il fallait prévoir plus de temps pour évaluer si le CCTMB a bien intégré toutes les inquiétudes soulevées par les Parties. Le délégué a également réitéré que le processus visant à parachever le manuel devrait rester le plus informel possible. Vendredi, les États-Unis ont noté que toutes les inquiétudes avaient bien été abordées et qu’il n’y avait pas besoin de travaux supplémentaires.

Décision finale: Les Parties à la RdP 25 sont satisfaites du manuel dans son format actuel, et ont convenu qu’en l’état il n’y a pas besoin d’autres amendements ou travaux à ce sujet.

Utilisations de substances réglementées comme agents de transformation: Le Co-Président Camargo a présenté lundi ce point de l’ordre du jour. Il a rappelé que, lors de la GTCNL33, les Parties avaient demandé au GETE de clarifier si le CTC est employé dans la fabrication du chlorure de vinyle monomère. Ian Rae, du CCT sur les produits chimiques, a expliqué qu’il n’est pas utilisé dans la production du chlorure de vinyle monomère en Amérique du Nord, mais qu’il est plutôt un sous-produit du processus de fabrication. Concernant une demande d’éclaircissements formulée par l’Inde, Rae a précisé qu’il est possible de l’utiliser comme matière première, si le fabricant choisit de le faire.

Décision finale: La question ne requiert pas de discussions plus poussées.

RAPPORT FINAL PRÉSENTÉ PAR LE GETE SUR LES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO: Le Co-Président McInerney a présenté ce point lors de la plénière de lundi. Le GETE a rapporté les travaux du groupe spécial mis en place par la GTCNL 33 pour parachever ce rapport. Le délégué du GETE a indiqué que le rapport portait sur le panorama actuel des solutions de remplacement à bas potentiel de réchauffement global (PRG) pour les HCFC et les HFC dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation, des mousses, de l’aviation et des solvants, entre autres. Il a expliqué que le rapport avait été refaçonné pour être plus tourné vers l’avenir, pour aborder les obstacles qui entravent les progrès, et pour souligner les questions spécifiques à chaque région, entre autres.

Les délégués ont demandé, entre autres, quel est le pourcentage de HCFC remplacés par des solutions de remplacement à haut PRG; une décomposition par régions des niveaux de pénétration des solutions de remplacement des HCFC; l’impact des mélanges de solutions de remplacement des SACO sur la performance des produits et des procédés dans lesquels ils sont utilisés; et la façon dont le GETE a différentié les pays développés des pays en développement dans son analyse des obstacles. L’Irak a souligné qu’il y a peu de solutions de remplacement des SACO dans les pays à températures ambiantes élevées. L’UE a noté que le rapport du GETE ne fait pas mention des avantages de la réfrigération naturelle, et le Canada a mis en exergue les bienfaits climatiques potentiels d’une transition vers des solutions de remplacement à faible PRG.

Mardi, l’UE a présenté un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.25/CRP.4) qui demande au GETE d’établir un organe subsidiaire temporaire chargé d’évaluer et de préparer un rapport pour examen à la GTCNL34, portant notamment sur: les coûts et les avantages économiques des divers scénarios d’élimination progressive de la production et de la consommation de HFC au niveau mondial.

Les tenants de la proposition de l’EU ont soutenu l’établissement d’un groupe de contact. Les arguments en faveur du groupe de contact se centraient sur la valeur que pourraient ajouter des recherches et des analyses supplémentaires aux délibérations concernant les HFC, et nombreux étaient ceux qui signalaient que l’information supplémentaire permettrait de prendre une décision plus éclairée sur les HFC, vu qu’il y a eu de multiples demandes d’information additionnelle sur les solutions de remplacement des SACO au cours des discussions sur les propositions d’amendement au Protocole de Montréal. L’Inde a estimé qu’il serait acceptable que le GETE fournisse une évaluation sur les solutions de remplacement des SACO, mais que celle-ci ne devrait pas inclure les HFC. Un groupe de contact a été mis en place pour examiner les propositions.

Au cours de la session finale du segment préparatoire, l’Australie a rapporté qu’un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.25/CRP.10) avait été rédigé. L’assemblée n’a pas émis de commentaires et la décision a été transmise au SHN, où elle a été adoptée.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.25/CRP.10), la RdP demande au GETE d’établir un organe subsidiaire temporaire pour préparer un rapport à soumettre à la GTCNL 34 pour examen, ainsi qu’un rapport actualisé à soumettre à la RdP 26 qui devrait, entre autres:

  • mettre à jour l’information disponible sur les solutions de remplacement des SACO, en distinguant les Parties visées à l’Article 5 de celles non visées à l’Article 5, et en tenant compte des différences régionales;
  • estimer la demande actuelle et future de solutions de remplacement des SACO;
  • évaluer les coûts et les implications économiques, et les bienfaits environnementaux, des divers scénarios qui visent à éviter les solutions de remplacement des SACO à haut PRG;
  • convoquer un atelier parallèlement à la GTCNL 34 pour poursuivre les discussions sur la gestion des HFC; et
  • prier le ComEx du FML d’utiliser les informations fournies dans le rapport pour déterminer quels nouveaux projets de démonstration sur les solutions et les technologies de remplacement à bas PRG pourraient être utiles dans le cadre de l’élimination progressive des HCFC.

QUESTIONS D’ORGANISATION CONCERNANT LE GETE: Le Co-Président McInerney a présenté lundi ce point de l’ordre du jour.

Fonctionnement et organisation du Groupe: L’Australie a indiqué que la décision était prête pour être transmise au SHN.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.25/L.2,XXV[FF]), la RdP 25 demande au GETE de fournir les informations suivantes dans l’édition 2014 de son rapport d’activité:

  • une mise à jour de ses procédures de nomination des membres de ses CCT;
  • la proposition de configuration des CCT à compter du 1er janvier 2015; et
  • des options pour faire suivre aux Parties les mises à jour technologiques annuelles du GETE, le cas échéant.

État de la composition du Groupe et de ses CCT : Suite à l’examen par les Parties, le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.25/CRP.1/Rev.2) a été transmis au SHN.

Décision finale: La décision (UNEP/OzL.Pro.25/CRP.1/Rev.2) entérine le maintien de plusieurs experts du GETE à leur poste, notamment: Helen Tope (Australie) comme Co-Présidente du Comité des choix techniques (CCT) pour les produits médicaux; Ian Porter (Australie), Marta Pizano (Colombie) et Mohamed Besri (Maroc) comme Co-Présidents du CCT pour le bromure de méthyle; Roberto Peixoto (Brésil) comme Co-Président du CCT pour les appareils de réfrigération, climatiseurs et pompes à chaleur; Miguel Wenceslao Quintero (Colombie) comme Co-Président du CCT pour les mousses souples et rigides; Sergey Kopylov (Fédération de Russie) comme Co-Président du CCT pour les halons; Shiqiu Zhang (Chine) comme expert principal; et Jianjun Zhang (Chine) comme Co-Président du CCT pour les produits chimiques.

Toutes les nominations sont pour une période de deux ans.

QUESTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT: Ressources financières supplémentaires accordées au FML pour l’application du Protocole de Montréal dans le but de maximiser les bienfaits climatiques de l’accélération de l’élimination des HCFC: Ce point a été présenté lundi par le Co-Président McInerney et traité tout au long de la semaine.

Pendant les discussions en plénière, lundi, les Parties ont fait part de leurs inquiétudes. La Chine a averti que tout financement additionnel devrait être géré de façon intégrée. La SUISSE a précisé que la proposition étend le champ d’application du FML. D’autres ont mis en garde contre un chevauchement des travaux. Les discussions se sont poursuivies dans un groupe de contact.

Décision finale: Les Parties ne sont pas parvenues à un accord et ce point de l’ordre du jour sera discuté à la GTCNL 34.

Financement d’installations de production des HCFC: Le Co-Président Camargo a présenté mardi ce point de l’ordre du jour. L’Inde a indiqué qu’une proposition a été présentée pour confirmer l’intention de la décision XIX/6 (ajustements au Protocole de Montréal dans le cas des HCFC), qui prévoit que le financement du FML doit être stable et suffisant pour permettre aux pays visés à l’Article 5 de supporter l’augmentation des coûts que suppose le respect des échéances de l’élimination accélérée des HCFC. Le délégué a aussi indiqué que la décision demande instamment au ComEx du FML: d’achever et d’approuver le financement d’installations de production des HCFC; et d’examiner toute mesure règlementaire proactive prise par les Parties pour restreindre la production de HCFC en avance par rapport aux échéances d’élimination prévues, entre autres. Un groupe de contact a été mis en place pour discuter de la question.

Les Parties, faisant rapport à la plénière mercredi, ont indiqué qu’il avait été impossible de parvenir à un accord. L’Inde a déclaré qu’elle avait demandé plus de clarté dans la décision et que cela n’avait pas été obtenu, et qu’elle a donc dû transmettre sa demande au Secrétariat dans le cadre de l’Article 8 (non-respect des dispositions) du Protocole de façon à éviter de mettre son secteur productif en situation de non-respect.

Décision finale: Comme les Parties ne sont pas parvenues à un accord, l’Inde réglera la question avec le Secrétariat.

Cadre de l’étude relative à la reconstitution du FML pour la période 2015-2017: Ce point a été présenté mardi par le Co-Président McInerney, qui a établi un groupe de contact pour discuter de la question. Les discussions du groupe de contact se sont déroulées de mardi à vendredi. Vendredi, les délégués ont décidé de transmettre le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.25/CRP.11) au SHN, où il a été adopté.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.25/CRP.11), la RdP 25 demande au GETE de préparer un rapport à présenter lors de la RdP 26, comprenant:

  • une discussion sur les besoins spécifiques de financement des pays à bas et très bas volume de consommation, ainsi que des petites et moyennes entreprises;
  • une évaluation des besoins des pays visés à l’Article 5 pour respecter les dispositions des Articles 2A à 2E, 2G et 2I du Protocole;
  • une division appropriée du financement en rapport avec l’objectif de 2020;
  • des règles et des lignes directrices pour déterminer l’admissibilité au financement de projets d’investissement et de projets non relatif à l’investissement; et
  • le besoin d’allouer des ressources suffisantes à la Phase II des PGEH à travers une assistance technique.

APPLICATION DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL DANS LE CAS DES PEID: Le Co-Président Camargo a présenté mardi le projet de décision UNEP/OzL.Pro.25/3, XXV[I] et un groupe de contact a été établi pour examiner plus avant l’élimination progressive des SACO dans les PEID en vue de la 3e Conférence internationale sur les PEID (également connue sous le nom de Conférence d’Apia) qui se tiendra l’année prochaine. Les discussions du groupe de contact se sont déroulées mardi et mercredi.

Les discussions initiales portaient sur le mandat du Protocole de Montréal, le Brésil estimant, avec le soutien de l’Inde, qu’approuver le projet de décision sur les PEID reviendrait à élargir le mandat du Protocole. Les tenants du projet de décision, conduits par Sainte-Lucie et soutenus par les Îles Cook, Samoa et Trinité-et-Tobago, se sont dits ouverts au compromis à travers des discussions plus poussées. L’Australie a reconnu le cas particulier des PEID mais a signifié ses doutes concernant le fait d’aborder des questions relatives aux SACO lors de la Conférence d’Apia, comme cela était suggéré dans le projet de décision. Un groupe de contact s’est réuni dans la soirée pour négocier le texte (UNEP/OzL.Pro.25/CRP.7).

Le projet de décision a été présenté à la plénière de mercredi matin, où les Parties ont accepté de transmettre la décision au SHN pour examen.

Mercredi après-midi, le Co-Président Camargo a présenté une modification non substantielle apportée au projet de décision. L’Inde a expliqué qu’en raison de conflits de programmation, elle n’avait pas été en mesure d’assister aux débats du groupe de contact et que, comme elle n’était pas au fait des discussions, elle ne pouvait pas soutenir la transmission de la décision au SHN.

Sainte-Lucie, les États-Unis, l’UE, le Nigeria, le Brésil, l’Australie, le Canada et d’autres ont émis des objections à la réouverture du projet de décision pour de nouvelles négociations, en estimant que la « non-approbation » constituait une « rupture de la procédure ».

Le Co-Président Camargo a informé les délégués que la décision serait de toute façon transmise au SHN pour examen, où elle a été adoptée par la suite.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.25/CRP.7), la RdP demande au Secrétariat de se mettre en contact avec les organisateurs de la Conférence d’Apia pour y promouvoir une discussion entre les PEID sur les défis de la mise en œuvre du Protocole de Montréal.

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Le Co-Président McInerney a présenté ce point (UNEP/OzL.Pro.25/3, XXV[J]; UNEP/OzL.Pro.25/5, UNEP/OzL.Pro.25/6) mardi en séance plénière. Il a également été examiné à trois reprises dans un groupe de discussion co-présidé par Gudi Alkemade (Pays-Bas) et Leslie Smith (Grenade). Le débat en plénière a porté sur l’établissement ou non d’un groupe de contact pour examiner les propositions d’amendement. Les délégués ont aussi cherché à déterminer si le mandat du Protocole de Montréal lui permet d’aborder les HFC. Dans les sessions du groupe de discussion, qui s’est réuni de mardi à jeudi, les Parties se sont concentrées sur les aspects technologiques, financiers et juridiques de la gestion des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal.

Lors de la plénière de mardi, les États-Unis, au nom du Canada et du Mexique, ont exposé leur proposition de réduction progressive de la production et de la consommation des HFC. Le délégué a fait observer que: comme les HFC sont des substituts aux HCFC et aux CFC, ils pourraient faire l’objet d’une discussion dans le cadre du Protocole de Montréal; que le Protocole possède une longue trajectoire de succès; et qu’il est le seul instrument disposant d’une ratification universelle. Il a noté que les HFC seraient toujours contemplés dans le cadre de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto aux fins de comptabilisation des émissions et de communication des données les concernant, et a appuyé l’établissement d’un groupe de contact chargé d’étudier la proposition.

Le débat qui a suivi s’est focalisé sur la question de l’établissement ou non d’un groupe de contact pour examiner les propositions d’amendement des États-Unis, du Canada, du Mexique et des États fédérés de Micronésie. Le Japon, l’Éthiopie au nom du groupe africain, la Macédoine au nom du Réseau régional sur l’ozone pour l’Europe et l’Asie centrale, l’UE, le Bangladesh, le Samoa, les Îles Cook, Trinité-et-Tobago, la Côte d’Ivoire, la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont appelé à la mise en place d’un groupe de contact.

Le Mexique, avec les États-Unis et le Canada, a précisé qu’un groupe de contact chargé de discuter des propositions d’amendement ne conduirait pas nécessairement à la négociation ni à l’adoption des amendements, mais qu’il servirait à résoudre des questions et des incertitudes concernant les propositions.

La Malaisie a demandé plus de temps pour examiner les propositions d’amendement sans établir de groupe de contact, et a attiré l’attention sur le manque de solutions de remplacement éprouvées, notamment dans les pays à températures ambiantes élevées. Les Fidji ont affirmé que les amendements ne peuvent pas être examinés tant que des solutions techniquement et économiquement viables ne seront pas disponibles pour remplacer les HFC.

L’Arabie saoudite, le Koweït, Bahreïn, l’Iran, le Venezuela, Oman, l’Argentine, le Brésil, la Libye, l’Indonésie, les Émirats arabes unis et la Chine se sont opposés à l’établissement d’un groupe de contact. Cuba et l’Inde ont affirmé que, les HFC étant des gaz à effet de serre et non des SACO, ils ne tombent pas dans le champ d’application du Protocole de Montréal.

L’Afrique du Sud s’est demandée si l’amendement impliquerait l’exclusion des HFC du cadre de la CCNUCC, étant donné que le Protocole de Montréal ne devrait pas empiéter sur le mandat de la CCNUCC. Le délégué a également noté le besoin de clarifier la façon dont les pays visés à l’Article 5 seraient aidés. Concernant les HFC, il a indiqué que, si des objectifs juridiquement contraignants sont adoptés dans le cadre du Protocole de Montréal, il faudra identifier clairement les nouvelles sources de financement et les alternatives technologiques.

Après consultation, les Parties ont accepté de former à nouveau le groupe de discussion qui avait été mis en place au cours de la GTCNL 33. Le Co-Président McInerney a spécifié que le mandat donné par le GTCNL consistait à poursuivre les discussions sur les questions relatives à la gestion des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal et de ses mécanismes, sans préjuger des décisions à prendre dans le cadre de la CCNUCC. Il a précisé que les thèmes à aborder comprennent:

  • les questions que soulève la gestion des HFC à travers le Protocole de Montréal et ses mécanismes, y compris les aspects juridiques, techniques et financiers;
  • les éventuels procédés pour traiter les aspects juridiques, techniques et financiers;
  • l’identification d’options pour établir une relation entre la CCNUCC et le Protocole de Montréal; et
  • l’avancement de la discussion, avec l’examen des résultats des forums internationaux récents.

McInerney a demandé que le rapport du groupe de discussion à la plénière sur les résultats des discussions, y compris les options pour faire avancer la discussion en 2014, soit consigné dans le compte-rendu de la RdP 25 .

Concernant les aspects techniques, les États-Unis ont évoqué les travaux de l’Organisation internationale de normalisation et d’autres organes de normalisation, et ont souligné l’importance d’avoir des solutions sûres pour remplacer les HFC. L’UE a appelé à se centrer, entre autres, sur: la disponibilité de solutions de remplacement pour les réfrigérants; la réduction des émissions par des mesures de confinement; et la maintenance, l’installation rationnelle et la formation. Le délégué a également souligné l’utilité des systèmes urbains de climatisation. L’Inde a noté que les systèmes urbains de climatisation ne sont pas une priorité dans les régions où les nécessités primaires ne sont pas encore satisfaites.

Concernant les régions à températures ambiantes élevées, la Chine a soutenu des travaux plus approfondis du GETE sur les solutions de remplacement à bas PRG. Elle a souligné que les hydrocarbures constituent des réfrigérants efficaces, tout en notant qu’il existe des opinions divergentes sur cette technologie et qu’il est nécessaire d’aborder les défis du secteur des services. La déléguée a souligné que pour les régions à températures ambiantes élevées, les hydrocarbures sont viables, mais uniquement assortis d’un standard reconnu.

Les États-Unis ont présenté une analyse préliminaire de leur Agence de protection environnementale concernant la réduction de la consommation d’HFC aux États-Unis. Le délégué a illustré la façon dont les défis de la disponibilité des solutions de remplacement peuvent être relevés en suivant un calendrier de réduction progressive qui tienne compte des solutions disponibles pour les différents secteurs et sous-secteurs. Il a ajouté que ceci enverrait un puissant signal au marché pour qu’il élabore de nouvelles solutions de remplacement. Il a également souligné qu’une approche de réduction progressive dans le cadre du Protocole de Montréal et de ses mécanismes pourrait permettre d’établir un échéancier décalé pour les Parties visées à l’Article 5, et de fournir un soutien financier à travers le FML pour accompagner les Parties dans la conversion technologique. Il a enfin précisé que les principaux défis techniques de la conversion aux solutions de remplacement se situent dans le secteur de la climatisation.

Concernant les aspects financiers, la Chine a souligné les inquiétudes soulevées par les politiques et les procédures du FML. L’Inde a observé qu’il faudrait un plein financement pour une réduction progressive des HFC, car l industrie n acceptera pas de réduire la consommation et la production de HFC sans compensation pour les hausses de coûts .

Les États-Unis ont pris note des inquiétudes concernant le caractère adéquat du financement pourvu par le FML, en déclarant que les négociations de reconstitution sont conflictuelles par nature. Le délégué a observé que la contribution actuelle des HFC au réchauffement global est relativement limitée mais en rapide augmentation, ce qui pourrait entraver significativement les progrès dans d’autres domaines de l’atténuation du changement climatique. Il a soutenu qu’il serait utile de demander au GETE de préparer une évaluation du financement requis pour la réduction progressive des HFC.

Concernant les questions juridiques, les États-Unis, citant l’Article 2 de la Convention de Vienne, ont signalé que les amendements proposés soutiennent le régime du changement climatique et que le document final de Rio+20 entérine une réduction progressive de la consommation et de la production des HFC.

L’UE a souligné que la volonté politique est nécessaire à la réduction des HFC, à travers des ateliers et des sessions additionnelles du GTCNL dans un avenir proche. La Chine a indiqué que les questions juridiques sont essentielles et qu’elles doivent être résolues. La déléguée a aussi affirmé que la CCNUCC et le Protocole de Kyoto devraient envoyer un signal clair en direction du Protocole de Montréal concernant les HFC. Le Mexique a proposé un groupe de travail conjoint entre le Protocole de Montréal et la CCNUCC pour examiner les questions transversales.

La Co-Présidente Alkemade a rapporté vendredi les délibérations du groupe de discussion à la plénière du segment préparatoire. Elle a signalé que, concernant les défis techniques que pose l’utilisation de solutions de remplacement dans les zones urbaines densément peuplées et dans les régions à températures ambiantes élevées, ainsi que la disponibilité des solutions de remplacement pour les différents secteurs et sous-secteurs, les Parties ont proposé de demander au GETE de conduire une étude approfondie et de fournir des informations aux Parties, en tenant compte de leurs circonstances nationales spécifiques. Les thèmes identifiés comprennent:

  • les variations de disponibilité des solutions de remplacement par secteurs et sous-secteurs;
  • la description de l’équipement nécessaire pour relever les défis techniques, et son implication en termes de coût, afin de guider les Parties dans la sélection des solutions de remplacement;
  • des mises à jour sur la disponibilité des solutions de remplacement, y compris dans les régions à températures ambiantes élevées;
  • l’identification des solutions sûres, économiquement viables, écologiquement rationnelles et techniquement éprouvées pour remplacer les SACO et les HFC;
  • étudier l’efficacité énergétique des solutions de remplacement des SACO et des HFC; et
  • suggérer au GETE de conduire une étude approfondie sur les solutions de remplacement disponibles pour le secteur de la climatisation qui remplissent les conditions concernant l’inflammabilité, la toxicité et le coût.

Alkemade a noté que les Parties avaient souligné l’importance de reconnaître: les diverses stratégies pour la gestion des HFC, comprenant des mesures de confinement, la conversion aux solutions de remplacement et la conception de nouveaux équipements; et les défis qu’affrontent les différentes Parties par rapport à la disponibilité de solutions de remplacement écologiquement rationnelles, suivant leurs circonstances nationales, et l’importance d’être en mesure de choisir parmi une gamme variée de technologies. Elle a également pris note de la proposition de partager des informations entre Parties concernant la disponibilité de solutions de remplacement des HFC, les expériences nationales en rapport à la gestion des HFC, et les initiatives internationales pertinentes, telles la coopération bilatérale, la coopération régionale et la Coalition pour le climat et l’air pur.

Les autres points abordés portaient, entre autres, sur:

  • le besoin d’examiner plus attentivement et de revoir éventuellement les standards internationaux pour des technologies à bas PRG qui garantissent la sécurité, notamment la technologie à base d’hydrocarbures;
  • le besoin de débattre sur la façon dont les questions relatives à l’évaluation et à la transparence de ces standards peuvent être traitées;
  • la formation en maintenance et sécurité des solutions de remplacement à bas PRG dans le secteur des services pendant la Phase II des PGEH;
  • encourager le ComEx à approuver davantage de projets de démonstration du FML pour tester les possibles technologies à bas PRG;
  • lancer une discussion focalisée et approfondie sur l’information fournie par le GETE concernant les solutions de remplacement, dans le contexte d’une réunion supplémentaire du GTCNL en 2014 visant à aborder les aspects techniques, financiers et juridiques de la gestion des HFC, ainsi que lors d’un atelier en marge du GTCNL de 2014; et
  • organiser des ateliers régionaux sur la disponibilité des solutions de remplacement des SACO.
  • Concernant les aspects financiers, Alkemade a rapporté que le groupe avait abordé:
  • la façon dont une approche de réduction progressive dans le cadre du Protocole de Montréal pourrait offrir une assistance technique et financière aux Parties visées à l’Article 5, sur la base des institutions et des expériences du FML;
  • la façon dont une approche de réduction progressive pourrait aborder à la fois la production et la consommation de HFC en tant que substituts des HCFC, et la production et la consommation de HFC sans lien à l’élimination progressive des HCFC dans le cadre du Protocole de Montréal;
  • la façon dont une réduction progressive des HFC à travers le Protocole de Montréal et le FML pourrait soutenir la déclaration du G20 et servir les objectifs de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto;
  • la mesure dans laquelle le FML contribue à la mise à jour de technologies, au renforcement des capacités et à l’amélioration de la performance et de l’efficacité des équipements et des processus de production;
  • la possibilité de fournir une assistance financière à travers les dispositions de la CCNUCC concernant les émissions de HFC; et
  • la pertinence d’utiliser le Protocole de Montréal et son mécanisme financier pour gérer des substances produites intentionnellement telles que les HFC à travers des contrôles imposés à la production et à la consommation, en comparaison avec les mécanismes financiers du régime climatique qui s’occupent des émissions.

Alkemade a rapporté que les Parties ont identifié le besoin d’aborder les questions relatives au mécanisme de financement pour une approche de réduction progressive dans le cadre du Protocole de Montréal pour la gestion des HFC, y compris concernant la coordination entre la RdP et le ComEx, le transfert de technologies et des brevets, les coûts en termes de responsabilité et la différence entre les coûts réels et les coûts différentiels de la conversion aux solutions de remplacement à bas PRG au vu de la différence entre une réduction progressive des HFC et une élimination progressive des SACO. La pertinence de fournir un financement destiné au renforcement institutionnel et à l élimination progressive des HCFC a été soulignée , tout comme la capacité des Parties non visées à l Article 5 de fournir des financements supplémentaires au FML pour une approche de réduction progressive des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal. Elle a indiqué que les Parties avaient également abordé la mesure dans laquelle les politiques du FML devraient être révisées pour fournir un financement suffisant à une éventuelle réduction progressive des HFC, notamment les politiques concernant les seuils de référence, les dates limites, les secondes conversions, l admissibilité et les exportations vers des Parties visées à l’Article 2.

Les Parties ont proposé des options pour faire avancer les discussions sur les aspects financiers en 2014, notamment:

  • discuter d’un mécanisme de financement intégral, qui prenne en compte l’expérience du FML;
  • décider de charger le GETE de fournir (par exemple, dans l’étude en vue de la reconstitution) des estimations des coûts supplémentaires et des bienfaits environnementaux d’un scénario d’approche de réduction progressive des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal, en tenant compte des circonstances et des défis spécifiques aux Parties visées à l’Article 5, pour servir de base à de plus amples discussions; et
  • organiser une session extraordinaire entre le GTCNL et la RdP pour pouvoir aborder les questions soulevées par de nombreuses Parties.

Concernant les aspects juridiques, Alkemade a signalé que le lien entre la CCNUCC et le Protocole de Montréal, et les options pour poursuivre les discussions, ont été abordés. Elle a indiqué que certaines Parties avaient pris note des effets de l’Article 3 sur la proposition d’amendement des États-Unis, du Canada et du Mexique, qui stipule que l’amendement n’exclurait pas les HFC du champ d’application de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto, alors que d’autres Parties ont évoqué l’Article 2.5.7 du Protocole de Kyoto, qui exclut du champ de ce dernier les substances règlementées par le Protocole de Montréal.

Les Parties ont également abordé, entre autres, la mesure dans laquelle une approche de réduction progressive à travers le Protocole de Montréal pour gérer les HFC serait complémentaire aux objectifs de la CCNUCC, et l’opinion de certaines Parties selon laquelle il faudrait s’efforcer d’harmoniser les textes juridiques. Quelques options pour faire avancer les discussions en 2014 ont été proposées, notamment:

  • encourager la coopération entre le Protocole de Montréal, la CCNUCC et le Protocole de Kyoto;
  • organiser un atelier conjoint entre le Protocole de Montréal et la CCNUCC pour aborder les questions transversales, avant la GTCNL 34, par exemple; et
  • prévoir plus de temps lors des réunions du Protocole de Montréal pour avoir des discussions centrées sur les questions relatives aux aspects techniques et financiers d’une approche de réduction progressive pour gérer les HFC à travers le Protocole de Montréal et ses mécanismes, notamment dans des ateliers et dans une réunion supplémentaire du GTCNL.

HARMONISATION ET VALIDATION DE L’INDICATEUR D’IMPACT CLIMATIQUE DU FONDS MULTILATÉRAL: Le Co-Président Camargo a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.25/3 XXV[K]) mardi. Vendredi, l’Uruguay a signifié qu’il n’avait pas eu suffisamment de temps pour conduire des consultations sur la question, et que celle-ci serait donc reprogrammée pour examen lors d’une réunion ultérieure. Ce point sera donc examiné à une date ultérieure.

ÉTAT DE RATIFICATION DES AMENDEMENTS DE MONTRÉAL ET DE BEIJING AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Au cours du SHN, jeudi, le Président Sushko de la RdP 25 a félicité les nouveaux membres ayant ratifié le Protocole de Montréal et ses amendements (UNEP/OzL.Pro.25/3, XXV[AA]), y compris: le Kazakhstan (Amendement de Beijing); la Mauritanie (Amendement de Beijing); la Libye (Amendements de Montréal et de Beijing); et l’Arabie Saoudite (Amendements de Montréal et de Beijing).

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.25/L.2), la RdP 25 prend note: du grand nombre de pays ayant ratifié la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal; du fait que, au 25 octobre 2013, 194 Parties avaient ratifié l’Amendement de Montréal au Protocole de Montréal; et que 192 Parties avaient ratifié l’Amendement de Beijing au Protocole de Montréal. Par ailleurs, elle invite instamment tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, approuver ou accepter les amendements, en tenant compte du fait qu’une participation universelle est nécessaire pour assurer la protection de la couche d’ozone.

DONNÉES ET INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7 DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Le Co-Président Camargo a présenté mardi ce point de l’ordre du jour. Le Président de l’ImpCom Janusz Kozakiewicz a fourni des informations sur les situations de non-respect des dispositions de trois pays: l’Azerbaïdjan concernant l’élimination progressive des HCFC; la France concernant les mesures de contrôle de la production des HCFC; et le Kazakhstan concernant un excédent de consommation de bromure de méthyle et d’HCFC. Il a indiqué que 188 des 197 Parties ont transmis des données sur la production et la consommation en 2012, ce qui représente 95% des Parties, et a instamment demandé que les neuf rapports nationaux manquants soient transmis dans les meilleurs délais. Concernant les systèmes d’octroi de licences, il a demandé au Botswana et au Sud-Soudan d’établir des systèmes conformes à l’Article 4b (licences d’importation et d’exportation de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées et régénérées).

Le Kazakhstan a assuré les Parties qu’il ratifiera l’Amendement de Beijing avant la fin 2013 et qu’il fournira une réponse concernant l’excédent de consommation de HCFC et de bromure de méthyle avant mars 2014. Le Yémen a expliqué que la situation de sécurité dans le pays a rendu difficile la collecte des données et leur communication. La Jordanie et le Koweït ont assuré aux Parties que leurs données seraient transmises dans le courant de la semaine.

Les recommandations de l’ImpCom ont été transmises au SHN pour examen. Les décisions ont été adoptées vendredi lors de la plénière de clôture.

Décisions finales: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro/25[II]) concernant le non-respect des dispositions du Protocole de Montréal par l’Azerbaïdjan, la RdP 25 décide qu’aucune action supplémentaire n’est requise pour assurer le respect par l’Azerbaïdjan de l’élimination progressive des HCFC en 2012 et sa mise en œuvre des mesures règlementaires, administratives et techniques visant à être en conformité avec les mesures de contrôle du Protocole pour les HCFC. Par ailleurs, elle prie instamment l’Azerbaïdjan de travailler avec les organes de mise en œuvre concernés pour mettre en oeuvre son plan d’action sur la consommation de HCFC.

Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro/25[JJ]) concernant le non-respect des dispositions du Protocole de Montréal par la France, la RdP:

  • décide qu’aucune action supplémentaire n’est requise pour assurer la mise en œuvre des mesures règlementaires et administratives visant à être en conformité avec les dispositions du Protocole relatives à la production de HCFC pour les années à venir; et
  • avertit la France que, conformément au Point B de la liste indicative, dans le cas où elle manquerait de s’acquitter de ses obligations dans les délais prévus, la RdP envisagera de prendre des mesures conformément au Point C de la liste indicative.

Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro/25[KK]) concernant le non-respect des dispositions du Protocole de Montréal par le Kazakhstan, la RdP:

  • prie le Kazakhstan de fournir au Secrétariat, d’ici le 31 mars 2014, une explication concernant son excédent de consommation et une description détaillée des systèmes de gestion ayant échoué dans la prévention dudit excédent de consommation, ainsi qu’un plan d’action avec des niveaux et des échéances spécifiques pour assurer sa remise en conformité vis-à-vis de ses obligations concernant les HCFC et le bromure de méthyle; et
  • avertit le Kazakhstan que, conformément au Point B de la liste indicative, dans le cas où il manquerait de s’acquitter de ses obligations dans les délais prévus, la RdP envisagera de prendre des mesures conformément au Point C de la liste indicative, et que ces mesures pourraient comporter l’éventualité d’une action prévue à l’Article 4, visant notamment à faire en sorte que cesse l’approvisionnement en CFC (à l’origine du non-respect) et que les Parties exportatrices ne contribuent pas à perpétuer une situation de non-respect.

Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro/25[LL]) sur les demandes de révision de leurs données pour les années de référence formulées par la République du Congo, la République démocratique du Congo, la Guinée-Bissau et Sainte-Lucie, la RdP: note que les Parties concernées ont présenté suffisamment d’informations pour justifier leurs demandes de révision de leurs données relatives à la consommation de HCFC pour 2009, 2010 ou pour les deux années; et approuve la demande de révision des données de référence relatives à la consommation de HCFC pour les années en question.

Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro/25[MM]) concernant les données et informations communiquées par les Parties conformément à l’Article 7 du Protocole de Montréal, la RdP:

  • prie instamment la République centrafricaine, l’Érythrée, le Gabon, Israël, le Kazakhstan, le Koweït, la Lettonie, le Liechtenstein, Saint-Kitts-et-Nevis, le Sud-Soudan, la Suisse, la République arabe syrienne, l’Ouzbékistan et le Yémen, de travailler en étroite collaboration avec les organes de mise en œuvre pour communiquer les données requises de toute urgence;
  • demande à l’ImpCom de réviser la situation de ces Parties lors de sa 52e réunion; et
  • encourage les Parties à continuer de communiquer les données relatives à leur consommation et à leur production dès que celles-ci deviennent disponibles, et de préférence avant le 30 juin de chaque année.

Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro/25[NN]) sur l’état de la mise en place des systèmes d’octroi de licences conformément à l’Article 4(b) du Protocole de Montréal, la RdP prie le Botswana et le Sud-Soudan d’établir des systèmes d’octroi de licences pour l’importation et l’exportation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone conformément à l’Article 4b du Protocole, et d’en faire rapport au Secrétariat d’ici le 31 mars 2014.

DATES ET LIEUX DE LA VINGT-SIXIÈME RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Le Secrétaire exécutif González a présenté ce point de l’ordre du jour vendredi soir, en précisant qu’aucune Partie n’avait signifié sa volonté d’accueillir la vingt-sixième session de la RdP. Il a indiqué qu’en l’absence d’une offre d’accueil, le Secrétariat prévoit que la réunion se tiendra dans une installation adaptée des Nations Unies en novembre 2014.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.25/L.2/Add.1) La RdP 25 décide de convoquer la vingt-sixième RdP au siège du Secrétariat à Nairobi, au Kenya, ou dans tout autre installation des Nations Unies, en novembre 2014.

QUESTIONS DIVERSES: Questions relatives au personnel du secrétariat de l’ozone: Le Co-Président McInerney a présenté ce point mardi. La Grenade, pays ayant proposé la discussion, a indiqué le besoin de pourvoir plusieurs postes vacants au Secrétariat, notamment le poste de Secrétaire exécutif. La Suisse a souligné, entre autres, le besoin de définir la date à laquelle le nouveau Secrétaire exécutif prendra ses fonctions. Un groupe de contact a été établi pour examiner ces questions dans le détail .

Dans la matinée de mercredi, en séance plénière, le Co-Président McInerney a demandé au Secrétariat de l’ozone de fournir des informations sur le personnel. Le Secrétaire exécutif González a indiqué que Tina Birbili (Grèce) prendrait les fonctions de Secrétaire exécutive en novembre 2013. La Suisse a demandé des informations sur une désignation pour le poste de Secrétaire exécutif adjoint. González a répondu que le processus interne d’étude des candidatures est terminé et que la décision finale sera prise par le Directeur exécutif du PNUE vers la fin de l’année.

Après les discussions du groupe de contact dans l’après-midi, les délégués ont estimé que le Secrétariat n’avait plus besoin d’aide concernant son personnel.

Reclassement de la Croatie: Lundi, l’UE, au nom de la Croatie, a demandé l’examen de la demande déposée par la Croatie à l effet d être reclassée en tant que pays visé à l Article 2, suite à son accession à l’UE. L’UE a présenté mardi son projet de décision (UNEP/OzL.Pro.25/CRP.6) demandant le reclassement de la Croatie. Le projet de décision a été transmis au SHN pour examen, où il a été adopté.

Décision finale: Dans la décision XXV/[OO] incluse dans le document UNEP/OzL.Pro.25/L.2, la RdP 25 prend note de la demande de la Croatie à l’effet d’être retirée de la liste des pays visés à l’Article 5 et d’approuver sa demande, en notant que la Croatie assumera, à compter du 1er janvier 2014, les obligations des Parties non visées à l’Article 5.

BRÈVE ANALYSE DE LA RDP 25

DES PERSPECTIVES PAS TRÈS ALLÉCHANTES

À leur arrivée dans la douce Bangkok pour la RdP 25, les délégués au Protocole de Montréal se sont de nouveau trouvés à naviguer sur des eaux connues seulement quatre mois après s’être quittés à la clôture de la 33e réunion, relativement réussie, du GTCNL. Cette fois, les délégués avaient l espoir de s appuyer sur ces quelques petites victoires c’était la première fois que la gestion des HFC était abordée dans un lieu plus officiel – et ouvrir un chemin menant à une décision finale concernant l’amendement du Protocole pour y inclure la réduction progressive des HFC. Peaufiner les détails d’une étude sur la prochaine reconstitution du FML, vitale pour financer la mise en œuvre du Protocole, trottait également dans la tête de nombreux participants.

La contribution du Groupe de travail I (science physique) du GIEC au cinquième rapport d’évaluation du GIEC, publié fin septembre, constituait la toile de fond de la discussion sur les HFC. Le rapport souligne que « les émissions continues de gaz à effet de serre causeront davantage de réchauffement et de changements dans toutes les composantes du système climatique. Pour contenir le changement climatique, il faudra réduire de façon substantielle et soutenue les émissions de gaz à effet de serre ».

Cependant, les Parties réunies à Bangkok n’ont pas été en mesure de pousser les discussions sur les amendements au Protocole un cran au-dessus et de les installer dans un groupe de contact à composition non limitée. Ainsi, elles ont poursuivi les débats sous le même format qu’en juin, dans une discussion informelle. Quoi qu’il en soit, plusieurs délégués ont taxé l’engagement et le résultat de « constructifs  ».

Concernant la reconstitution, les Parties ont décidé de charger le GETE de préparer une étude pour évaluer les exigences devant être remplies pour la reconstitution du FML au titre de la période 2015-2017. Aux dires d’un délégué, ceci constituerait une petite victoire pour certains pays en développement qui soulignent avec vigueur la nécessité de financements stables et continus pour remplir leurs engagements actuels et l’éventuel élargissement de la portée du Protocole. Dans ce contexte, les célébrations de l’année précédente à l’occasion du 25e anniversaire du Protocole, où celui-ci avait été si joyeusement salué, s’évanouissaient déjà dans les mémoires. De nombreux délégués reconnaissaient les réussites substantielles et uniques du Protocole, mais notaient également que la production et la consommation continues de HFC à haut PRG, déclenchées par le Protocole, menacent d’éclipser ses triomphes.

La présente analyse examinera la RdP 25 dans le contexte des propositions d’amendement au Protocole de Montréal, de la reconstitution du FML, et des synergies du Protocole avec la CCNUCC et les autres forums multilatéraux.

AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE MONTREAL – UNE « MAISON D’ÂPRE-VENT  » ?

Les observateurs venus à Bangkok dans l’espoir qu’une discussion sur les amendements au Protocole se placerait sur le devant de la scène n’ont pas été déçus. Les positions sont restées rudement polarisées. Ceux qui soutenaient les propositions d’amendement présentées par les États-Unis, le Mexique et le Canada, et par les États fédérés de Micronésie, ont demandé la mise en place d’un groupe de contact à composition non limitée. Ceux qui s’opposaient aux propositions ont soulevé des arguments juridiques, techniques et financiers pour défendre leur position selon laquelle les HFC ne devraient pas être inclus dans le champ d’application du Protocole, comme ils l’ont fait lors des réunions précédentes. Ils affirmaient que les débats sur les HFC devraient rester informels, comme ils le sont depuis cinq ans.

Dans l’ombre de cet apparent paradoxe et de cette intransigeance de certains pays en développement, se cache un enjeu de profondes inquiétudes concernant la disponibilité et le coût des solutions de remplacement des HFC. Des pays comme l’Inde, par exemple, ont opéré un transfert des HCFC vers les HFC, uniquement pour s’entendre dire aujourd’hui qu’ils doivent de nouveau modifier leur pari. Prenant comme exemple le secteur de la climatisation, un délégué provenant d’un pays en développement a expliqué que, dans les régions qui subissent des températures ambiantes élevées jusqu’à dix mois sur douze, le fait d’adopter des substituts non éprouvés des HFC constituerait un immense acte de foi et pourrait avoir des conséquences catastrophiques du point de vue économique et social. De plus, les pays non visés à l’Article 5 ont atteint le niveau de saturation dans la croissance de leur secteur national des HFC, et sont donc prêts à passer à la nouvelle génération de substituts aux HFC. Ces pays possèdent aussi des industries naissantes et complémentaires, à la pointe de cette nouvelle technologie, qui attendent en coulisse. Ce n’est pas le cas des pays en développement et il est donc nécessaire, d’après ce même délégué, de « calibrer différemment le dialogue actuel pour y admettre le concept d’ « augmentation limitée des HFC  », au lieu de prétendre que les pays de l’Article 5 fassent le « grand saut » des HCFC vers le terrain inconnu de la prochaine génération de substituts aux HFC, alors qu’ils affrontent en même temps d’urgents défis en termes économiques et de développement  » .

Il est intéressant de noter que les HFC ne sont responsables que de 0,7% des gaz à effet de serre règlementés par le Protocole de Kyoto dans le cadre de la CCNUCC, fait que l’Inde s’est fait un point d’honneur à signaler. Les États-Unis et le Canada ont contré l’argument en affirmant que ce chiffre augmente à grande allure et qu’il aura des conséquences dommageables sur le système climatique si l’augmentation des HFC n’est pas maîtrisée. Tout le monde sait qu’à l’avenir, des émissions croissantes de HFC proviendront certainement des pays émergents. Par ailleurs, comme les HFC ont été créés pour se substituer aux SACO, les Parties ont, aux dires de certains, un devoir « moral » de s’en occuper dans le cadre du Protocole de Montréal, cet accord international si souvent salué pour le succès de sa mise en œuvre et pour sa participation universelle. Nonobstant, ce qui inquiète les Parties visées à l’Article 5, c’est que les États-Unis n’aient pas ratifié le Protocole de Kyoto, que le Canada s’en soit retiré et que la nouvelle administration australienne ait résolument déplacé l’atténuation du changement climatique vers le bas de sa liste de priorités. L’engagement des Parties non visées à l’Article 5 dans la lutte contre le changement climatique a été à maintes reprises mis en doute au vu de la lenteur des négociations dans le cadre de la CCNUCC. Comme l’ont dénoncé plusieurs délégués, « on nous demande de prendre des engagements pour atténuer le changement climatique dans le cadre du Protocole de Montréal, là où il n’y a pas de mandat pour ce faire, alors que ces pays non visés à l’Article 5 refusent d’agir dans le cadre de la CCNUCC ».

Quoi qu’il en soit, le groupe de discussion informelle a offert un lieu sûr où les Parties ont pu ventiler leurs points de vue et leurs inquiétudes. Il a également servi à clarifier et à solliciter des informations supplémentaires sur l’identification de solutions sûres, économiquement viables, écologiquement rationnelles et techniquement éprouvées pour remplacer les SACO et les HFC. Les Parties sont tout de même reparties avec le sentiment qu’il reste beaucoup de chemin à parcourir, et beaucoup de batailles à livrer, pour l’avènement de l’amendement relatif aux HFC. Comme l’a rappelé un délégué, « vous ne pouvez pas faire la même chose année après année et attendre un résultat différent ». En ce sens, un des proposants de l’amendement a suggéré de changer de tactique de négociation et d’aborder les HFC en termes de « gel » de la consommation plutôt qu’en termes de « réduction progressive », car ceci déplacerait le curseur d’une réduction de la consommation à une limitation de la croissance des HFC. Ceci pourrait « simplifier les négociations », et s’inscrirait dans la ligne des contrôles passés du Protocole de Montréal qui appliquaient un raisonnement similaire.

À la fin, certains délégués considéraient que le principal résultat de la RdP 25 était l accord pour demander au GETE de lancer une discussion approfondie centrée sur les solutions de remplacement des HFC, car le rapport ainsi établi par le GETE viserait à résoudre les aspects techniques, financiers et juridiques de la gestion des HFC par le Protocole de Montréal et ses mécanismes. Il y eut également un accord pour tenir un atelier dédié aux HFC en marge du GTCNL de 2014. Comme l’a dit un des délégués, « le dialogue est une priorité aujourd’hui pour voir comment nous pouvons dépasser nos différences, plutôt que de resservir chaque année les mêmes propositions d’amendement ».

LE FML – NOTRE AMI COMMUN

L’aspect financier a occupé une place centrale dans les discussions concernant le coût des solutions de remplacement des HFC, tout comme le besoin d’assistance financière des pays de l’Article 5 pour remplir leurs obligations en vertu du Protocole de Montréal. Comme prévu, la RdP 25 a achevé le cadre pour une étude conduite par le GETE pour évaluer les exigences en vue de la reconstitution du FML pour la période 2015-2017, et cette étude servira de base à la décision que devra prendre la RdP 26 en 2014 concernant la reconstitution du FML. La décision comprend une discussion sur les besoins spécifiques de financement des pays à bas et très bas volume de consommation, ainsi que des petites et moyennes entreprises, en plus des règles et des lignes directrices pour déterminer l’admissibilité au financement de projets d’investissement et de projets non relatif à l’investissement.

Le caractère approprié et constant du financement a été mis en question par plusieurs délégations, comme cela est souvent le cas dans les processus multilatéraux. Il a été reconnu que les discussions des reconstitutions précédentes ont tourné au vinaigre et que les Parties visées à l’Article 5 ont besoin de financements suffisants pour satisfaire leurs besoins. L’Inde a attiré l’attention sur le fait que le financement de la réduction progressive des HFC devrait être « complet » et non simplement « croissant », car le Protocole de Montréal ne peut pas imposer à l’industrie l’obligation d’atténuer les émissions de GES tels que les HFC, justement parce qu’ils ne sont pas des SACO, et que par conséquent personne n’acceptera de s’atteler ce fardeau sans aide financière.

Un projet de décision suisse, proposant un financement supplémentaire pour permettre au FML de maximiser les bienfaits climatiques d’une élimination accélérée des HCFC, est apparu comme la panacée pour résoudre les difficultés du financement pourvu par le FML. Cependant, nulle décision à ce sujet n’a été transmise au SHN. Un observateur a commenté la question en ces termes: « telle est la pratique courante, aucune décision concernant l amendement du Protocole de Montréal ne voit jamais le jour  ». Par ailleurs, nombreux sont ceux qui ont également appelé à examiner les dysfonctionnements dans les politiques du FML parallèlement aux discussions sur la reconstitution, dans le but de faciliter les transferts financiers en faveur des pays récepteurs et de réduire la frustration ressentie chaque fois qu’ils se trouvent en relation avec le Fonds.

Il est clair que, sans une importante somme d’argent sur la table et la garantie que le financement sera stable et accessible, les détracteurs des amendements ne vont certainement pas changer leur façon de voir. Le défi est d’élaborer avec soin le cadre pour l’étude du GETE, et de s’assurer qu’il contemple bien les besoins des pays en développement tout en restant acceptable pour les pays non visés à l’Article 5.

SYNERGIES – C’EST L’HISTOIRE DE DEUX PROTOCOLES

Malgré les liens entre la question des HFC et la CCNUCC, il n’existe pas de relation officielle entre les deux accords. Cela fait quelques années qu’une tortueuse querelle a lieu sur la question de savoir laquelle des deux entités est mandatée pour aborder les HFC. Ce qui est apparu à Bangkok, c’est que nombre de participants cherchent une procédure plus officielle pour aborder la question, et le Mexique est même allé jusqu’à proposer la mise en place d’un groupe de travail conjoint entre le Protocole de Montréal et la CCNUCC. D’autres voudraient que la CCNUCC indique, au moyen d’un texte de décision, que le Protocole de Montréal devrait aborder les HFC dans le contexte d’une approche de réduction progressive.

Bien que les HFC ne soient pas une question centrale dans le cadre de la CCNUCC, ils ont été abordés au sein du Groupe de travail spécial sur la Plateforme de Durban (ADP), qui n’est autre que l’organe subsidiaire de la CCNUCC chargé de négocier un nouveau traité climatique d’ici 2015. Ces discussions ont lieu dans le contexte du « Secteur d’activité 2 » de l’ADP qui explore des moyens pour améliorer les mesures prises avant 2020 en faveur du climat (c’est à dire, les actions à entreprendre avant l’entrée en vigueur du nouvel accord climatique; ceci répond à l’immense lacune qu’il y a entre les politiques climatiques existantes et celles requises d’ici 2020 pour maintenir la hausse de la température globale en dessous de 2°C). Dans le cadre de la CCNUCC, l’UE s’est montrée particulièrement active concernant les HFC, en affirmant que ces substances devraient être abordées à la fois par la CCNUCC et le Protocole de Montréal. Cependant, l’Inde et, depuis peu, d’autres membres de la coalition des Pays en développement de même esprit, notamment la Chine, le groupe arabe, et certains pays d’Amérique Latine comme l’Argentine, le Venezuela, la Bolivie et l’Équateur, s’opposent à ce que les HFC soient abordés dans le cadre du Protocole de Montréal.

Le récent sommet des chefs du G20 à Saint Petersburg a aussi émis une déclaration dans laquelle le G20 exprime son soutien aux « initiatives complémentaires, à travers des approches multilatérales qui contemplent l’utilisation de l’expertise et des institutions du Protocole de Montréal pour réduire progressivement la production et la consommation de HFC, sur la base d’un examen des solutions de remplacement économiquement viables et techniquement faisables ». Ils ont également décidé de « continuer à inclure les HFC dans le champ d’application de la CCNUCC et de son Protocole de Kyoto pour ce qui concerne la comptabilisation des émissions et la communication des données les concernant ». Bien que l’Inde eut signé cette déclaration à Saint Petersburg, elle a adopté une tout autre position à la RdP 25.

Au cours des discussions bilatérales entre les États-Unis et la Chine qui ont eu lieu en septembre 2013, en marge du sommet du G20, le Président Obama et le Président Xi ont convenu, comme nouvelle étape concernant les HFC, de mettre en place un groupe de contact dans le cadre du Protocole de Montréal pour examiner les questions relatives à la rentabilité, au soutien financier et technologique, à la sécurité, aux bienfaits environnementaux et un éventuel amendement au Protocole de Montréal. La Chine s’était auparavant opposée à aborder les HFC dans le cadre du Protocole de Montréal. Certains observateurs ont ironiquement suggéré que la Chine a assoupli sa position parce qu’elle voit un certain potentiel dans le secteur des substituts aux HFC, vraisemblablement par des technologies liées aux hydrocarbures comme probables solutions de remplacement. Il faut rappeler que la Chine a toujours été prompte à détecter de telles opportunités, comme l’a montré l’expérience, réussie dans un premier temps, de la technologie photovoltaïque solaire dans le secteur des énergies renouvelables.

Tout ceci montre bien que la marée monte au-delà des frontières du Protocole de Montréal, et que la vague qui poussera le traitement des HFC pourrait bien provenir de l’extérieur. Aux dires de l’UE, le véritable défi consiste à galvaniser la volonté politique nécessaire pour aborder la question des HFC.

« S’IL VOUS PLAIT, MONSIEUR, PUIS-JE AVOIR UN PEU PLUS (DE CONFIANCE ET DE GARANTIES)?  »

Contrairement aux perspectives, la RdP 25 a démontré que la question des HFC n’est pas insurmontable. La principale condition pour pouvoir avancer sur la question est qu’il existe un environnement propice, avec suffisamment de prévisibilité et de garanties pour toutes les Parties. Il faut également interpréter moins strictement le mandat du Protocole de Montréal, de façon à ce que les Parties admettent que celui-ci peut traiter une non-SACO comme les HFC.

En observant la querelle entre les pays visés et non visés à l’Article 5, on pense instantanément au dilemme de l’œuf et de la poule. Le marché des solutions de remplacement des SACO attend un signal du Protocole avant de déployer et d’essaimer les solutions de remplacement des HFC à bas PRG. Inversement, la RdP n’est pas prête à donner un tel signal sans avoir des solutions de remplacement à bas PRG viables, car ce faisant – et c’est l’argument des détracteurs – elle plongerait dans le désastre de larges pans de leurs économies qui dépendent des HFC. Pour sortir de l’impasse, les Parties vont devoir prendre tôt ou tard la dure décision de qui vient en premier, « l’œuf » ou « la poule ».

Des garanties constantes sur la technologie et le financement pourraient aider à assouplir les positions. Le Protocole de Montréal a réussi, entre autres, grâce à la confiance. À ce sujet, le départ à la retraite du Secrétaire exécutif Marco González a conduit les Parties à réfléchir sur le parcours « réussi » du Protocole de Montréal depuis sa création. Pendant la séance de clôture, de nombreuses Parties ont félicité González pour son travail « remarquable ». Maintenir la confiance entre les membres de la « famille de l’ozone » alors qu’elle se prépare à faire un acte de foi pour entamer une nouvelle phase du Protocole de Montréal sera essentiel pour continuer à avancer.

RÉUNIONS À VENIR

45e réunion du Conseil du FEM: Le Conseil du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) se réunira pour approuver de nouveaux projets comportant des bienfaits environnementaux dans les domaines focaux du FEM. Parmi les sujets de discussion à cette 45e réunion se trouvent les lignes directrices pour lancer les activités de la Convention de Minamata sur le mercure. Une consultation de la société civile aura lieu lundi, et la réunion du Co nseil du FEM s ouvrira mardi . dates: 4-7 novembre 2013 lieu: Washington, États-Unis contact: Secrétariat du FEM téléphone: +1-202-473-0508 fax: +1-202-522-3240 email: secretariat@thegef.org www: http://www.thegef.org/gef/events/council-meeting

19e session de la Conférence des Parties à la CCNUCC: la CdP 19, la RdP 9, l’ADP 3, et les Organes subsidiaires à la CCNUCC (SBSTA et SBI) se réuniront à Varsovie, en Pologne. dates: 11-22 novembre 2013 lieu: Varsovie, Pologne contact: Secrétariat de la CCNUCC téléphone: +49-228-815-1000 fax: +49-228-815-1999 email: secretariat@unfccc.int www: http://unfccc.int

5e réunion de la région africaine sur l Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) et les ateliers connexes : La cinquième réunion régionale, entre autres: identifiera les priorités régionales, échangera des expériences et partagera des informations sur les activités menées aux niveaux national et régional; révisera et émettra des contributions au projet de document relatif aux Orientations générales pour aider à atteindre l’objectif de gestion rationnelle des produits chimiques; et tiendra des consultations sur les préparatifs en vue de la quatrième session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM 4). Un atelier sur les outils pour décideurs politiques chargés de la gestion des produits chimiques, dans le cadre du Programme inter-organisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques (IOMC), se tiendra le 18 novembre, un atelier sur les disrupteurs endocriniens chimiques se tiendra le 19 novembre, une session de partage d’information sur les questions émergentes aura lieu le 20 novembre, puis débutera la réunion régionale. dates: 18-22 novembre 2013 lieu: Pretoria, Afrique du Sud contact: Secrétariat de la SAICM téléphone: +41-22-917-8532 fax: +41-22-797-3460 email: saicm@unep.org www: http://www.saicm.org

Conférence internationale sur les changements climatiques, l’eau et les catastrophes dans les régions montagneuses: Cette conférence est organisée par la Société des hydrologues et météorologues (SOHAM – Népal). dates: 27-29 novembre 2013 lieu: Katmandou, Népal contact: Deepak Paudel, SOHAM Népal téléphone: +977-9841647398 email: sohamconference2013@gmail.com www: http://www.soham.org.np/pdf/international-conference.pdf

Réunion conjointe annuelle des Centres régionaux des Conventions de Bâle et de Stockholm: Les directeurs des centres régionaux de la Convention de Bâle (CB) et de la Convention de Stockholm (CS) se réuniront pour discuter de l’élaboration d’un plan stratégique pour améliorer la fourniture d’assistance technique et le transfert de technologies à travers le réseau des centres régionaux des CB et CS. La réunion servira également, entre autres, à: identifier les nouveaux domaines pour une collaboration conjointe entre partenaires régionaux; échanger des expériences et des expertises, y compris les meilleures pratiques; identifier des centres d’excellence par domaines thématiques; et mettre à jour le plan d’action pour la période biennale en cours. dates: 27-29 novembre 2013 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat conjoint des Conventions BRS téléphone: +41-22-917-8729 fax: +41-22-917-8098 email: brs@unep.org www: http://synergies.pops.int/

71e réunion du Comité exécutif du Fonds multilatéral (FML ) : Le FML est géré par un Comité exécutif composé de représentants de pays en développement et de pays développés. Au cours de cet événement, ils discuteront des projets et activités soutenus par le fonds en faveur de la mise en œuvre du Protocole de Montréal. dates: 2-6 décembre 2013 lieu: Montréal, Canada contact: secretariat@unmfs.org téléphone: +1-514-282-7862 email: secretariat@unmfs.org www: http://ozone.unep.org

10e réunion du Comité chargé d’administrer le Mécanisme visant à promouvoir la mise en œuvre et le respect des obligations de la Convention de Bâle (ICC-10): L’ICC-10 doit poursuivre l’examen de son programme de travail 2012-2013, et lancer les activités contemplées dans son programme de travail 2014-2015. Les Présidents des organes chargés d’assurer le respect des dispositions de la Convention d’Espoo, du Protocole de Cartagena, du Protocole de Montréal, du Protocole de Londres, du Protocole de Kyoto et de la CITES, ainsi que des représentants des secrétariats de ces traités, ont été invités à cette session. dates: 5-6 décembre 2013 lieu: Paris, France contact: Secrétariat de la Convention de Bâle téléphone: +41-22-917-8218 fax: +41-22-917-8098 email: brs@unep.org www: http://www.basel.int/TheConvention/ImplementationComplianceCommittee/Meetings/ICC10
/tabid/3355/mctl/ViewDetails/EventModID/9267/EventID/418/xmid/10712/Default.aspx

10e session du GTII du GIEC et GIEC-38:Le GTII du GIEC se réunira pour l’approbation et l’acceptation de la contribution du GTII au RE5. Le GTII évalue la vulnérabilité des systèmes socio-économiques et naturels aux changements climatiques, les conséquences négatives et positives des changements climatiques et les options offertes pour s’y adapter. Par la suite, la GIEC-38 se réunira pour approuver la contribution du GTII au RE5. dates: 25-29 mars 2014 lieu: Yokohama, Japon contact: Secrétariat du GIEC téléphone: +41-22-730-8208 fax: +41-22-730-8025 email: IPCC-Sec@wmo.int www: http://www.ipcc.ch/

12e session du GTIII du GIEC et GIEC-39: Le GTIII du GIEC se réunira pour l’approbation et l’acceptation de la contribution du GTIII au RE5. Le travail du GTIII porte essentiellement sur l’atténuation du changement climatique. Par la suite, la GIEC-39 se réunira pour approuver le rapport du GTIII. dates: 7-13 avril 2014 lieu: Berlin, Allemagne contact: Secrétariat du GIEC téléphone: +41-22-730-8208 fax: +41-22-730-8025 email: IPCC-Sec@wmo.int www: http://www.ipcc.ch/

40e session des organes subsidiaires de la CCNUCC: La SBI 40 et la SBSTA 40 sont prévues en juin 2014. dates: 4-15 juin 2014 lieu: Bonn, Allemagne contact: Secrétariat de la CCNUCC téléphone: +49-228-815-1000 fax: +49-228-815-1999 email: secretariat@unfccc.int www: http://unfccc.int

Première session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du PNUE: Suite à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) de juin 2012, le Conseil d’administration du PNUE composé de 58 membres s’est transformé en mars 2013 en Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du PNUE avec une participation universelle. dates: 23-27 juin 2014 lieu: Nairobi, Kenya contact: Jamil Ahmad, Secrétaire des organes directeurs téléphone: +254-20-7623431 fax: +254-20-7623929 email: unep.sgb@unep.org www: http://www.unep.org/about/sgb/

Sommet 2014 sur le climat: Cet événement est organisé par le Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon, dans le but de mobiliser la volonté politique pour un accord juridiquement ambitieux dans le cadre du processus de la CCNUCC. date: 23 septembre 2014 (à confirmer) lieu: Siège des Nations Unies à New York www: http://www.un.org/climatechange/summit2014/

GIEC 40: Cette réunion du GIEC aura pour objectif l’adoption du RYS du RE5 et l’approbation de son RID. dates: 27-31 octobre 2014 lieu: Copenhague, Danemark contact: Secrétariat du GIEC téléphone: +41-22-730-8208 fax: +41-22-730-8025 email: IPCC-Sec@wmo.int www: http://www.ipcc.ch/

10e réunion du Comité d’étude des produits chimiques de la Convention de Rotterdam (CEPC 10): La CEPC 10 examinera les produits chimiques et les préparations de pesticides selon les critères énoncés par la Convention aux Annexes II et IV respectivement, et formulera des recommandations à l’attention de la CdP en vue de l’inscription de ces produits chimiques à l’Annexe III. date: 20-24 octobre 2014 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la Convention de Rotterdam téléphone: +41-22-917-8296 fax: +41-22-917-8082 email: pic@pic.int www: http://www.pic.int/

10e réunion du Comité d étude des polluants organiques persistants (CEPOP 10 ) : La CEPOP 10 examinera les substances chimiques proposées pour inscription à l’Annexe A, à l’Annexe B et/ou à l’Annexe C. dates: 27-31 octobre 2014 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 fax: +41-22-917-8098 email: ssc@pops.int www: http://www.pops.int

26e Réunion des Parties au Protocole de Montréal: La RdP 26 aura à examiner un certain nombre de questions, notamment les demandes de dérogation pour utilisations critiques et essentielles, et d’autres projets de décision transmis par le GTCNL. dates: novembre 2014 lieu: à confirmer contact: Secrétariat de l’ozone téléphone: +254-20-762-3851 fax: +254-20-762-4691 email:ozoneinfo@unep.org www: http://ozone.unep.org

GLOSSAIRE

CCNUCC
CCT
CCTBM
CdP
CFC
ComEx
DUC
FML
G20
GETE
GIEC
GTCNL
HCFC
HFC
ID
ImpCom
PEID
PGEH
PNUE
PRG
RdP
SACO
SHN
TCC

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Comité des choix techniques
Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle
Conférence des Parties
Chlorofluorocarbones
Comité exécutif du Fonds multilatéral pour la mise en application du Protocole de Montréal
Dérogation pour utilisations critiques
Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal
Groupe des 20
Groupe de l’évaluation technique et économique
Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat
Groupe de travail à composition non limitée
Hydrochlorofluorocarbones
Hydrofluorocarbones
Inhalateur-doseur
Comité d’application
Petits États insulaires en développement
Plan de gestion de l’élimination progressive des HCFC
Programme des Nations Unies pour l’environnement
Potentiel de réchauffement global
Réunion des Parties
Substances appauvrissant la couche d’ozone
Segment de haut niveau
Tétrachlorure de carbone

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Asheline Appleton, Nicole de Paula Domingos, Kate Louw, et Brett Wertz. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Alexandra Lefevre - Correctrice: Sandra Gagnon. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Le bailleur de fonds du Bulletin est la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2013, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le PNUE - Secrétariat de l’Ozone. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Wallonie, du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie/Institut de la Francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.
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