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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
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Volume 16 Number 107 - Mercredi 20 février 2013
FAITS MARQUANTS DE LA CA27/FMME DU PNUE
Mardi 19 février 2013

Les délégués de la CA27/FMME se sont réunis mardi matin pour mener des consultations ministérielles, trois discussions ministérielles en tables rondes parallèles et les discussions du COW. Les délibérations du COW et les trois discussions ministérielles en tables rondes se sont poursuivies dans l’après-midi. Deux groupes de travail se sont également réunis tout au long de la journée, l’un sur le budget et l’autre sur les arrangements institutionnels et le règlement intérieur. Un groupe de contact sur la gestion des produits chimiques s’est aussi réuni.

CONSULTATIONS MINISTÉRIELLES

DIALOGUE MINISTERIEL: Les consultations ministérielles sur la mise en œuvre du paragraphe 88 du document final de Rio+20 et la résolution 67/213 de l’Assemblée générale des Nations Unies se sont poursuivies dans la matinée de mardi.

Le PAKISTAN s’est dit impatient de voir un PNUE renforcé, permettant d’institutionnaliser le CPR et de donner un rôle plus important au FMME.

L’OUGANDA a demandé l’expertise du PNUE pour développer durablement son industrie pétrolière et, secondé par la TANZANIE, a souligné le besoin d’un accent sur l’éradication de la pauvreté. La FRANCE a indiqué que le paragraphe 88 du document final de Rio+20 constitue une déclaration du besoin de renforcer le rôle de l’Afrique sur la scène internationale.

Les ÎLES FIDJI a signalé que les États de Mélanésie ont adopté le document « Croissance verte pour une économie bleue », qui ajoutera de la valeur aux cadres politiques nationaux.

L’INDONÉSIE a mis en garde contre la mise en place immédiate d’un organe permanent scientifique-politique au sein du PNUE, estimant que ceci pourrait alourdir le travail du PNUE dans le court terme et produire des chevauchements de fonctions vis-à-vis d’autres entités.

La BOLIVIE s’est dite préoccupée du fait que l’économie verte n’intègre pas la biodiversité de façon appropriée. Le GRAND GROUPE ENFANCE ET JEUNESSE a appelé à la garantie d’une participation de la société civile au niveau national et à une représentation des Grands Groupes au sein du CPR.

TABLES RONDES: Session 1: Trois discussions ministérielles parallèles en table ronde ont examiné: la réactivité face aux besoins des pays ; l’interface science-politique ; des ressources financières sûres, stables, adéquates et accrues pour permettre au PNUE de remplir son mandat ; la participation des parties prenantes ; l’engagement ministériel à venir ; et les arrangements institutionnels.

Concernant la réactivité face aux besoins des pays, plusieurs appels se sont fait entendre pour renforcer la présence régionale et sous-régionale du PNUE. D’autres ont admis qu’un PNUE plus visible au niveau régional permettrait à l’organisation d’être plus réactive. Certains ministres ont suggéré la possibilité d’intégrer le personnel du PNUE aux bureaux nationaux du PNUD comme moyen d’avancer. D’autres ont suggéré l’engagement du PNUE dans les travaux du Plan cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (UNDAF), de façon à accroître la réactivité face aux besoins des pays.

Une volonté générale de renforcer l’interface science-politique s’est manifestée. Cependant, certains ont mis en garde contre un éventuel chevauchement avec le travail réalisé par les plateformes science-politique existantes comme résultat de la création de nouvelles institutions, et ont préféré se pencher sur des organes existants, tels que l’IPBES et le GIEC. D’autres ont signalé que c’est précisément le manque de synergies entre ces divers organes ce qui rend nécessaire l’intervention du PNUE pour rassembler les diverses évaluations et identifier les lacunes. Certains ministres ont appuyé la création d’un organe subsidiaire à cet effet. L’utilisation de l’Évaluation environnementale intégrée (GEO) du PNUE en tant que centre pour l’interface science-politique a également été proposée.

Concernant l’engagement ministériel à venir, les ministres ont admis qu’ils devront jouer un rôle actif dans le nouveau PNUE. De nombreux participants se sont montrés enclins à renommer le Conseil d’administration du PNUE en « Assemblée environnementale mondiale », de façon à refléter sa nature universelle et à tenir une conférence globale sur l’état de la planète qui, prévoient-ils, assurerait une plus grande visibilité et susciterait plus d’attention politique.

Concernant l’engagement de la société civile, l’inclusion des parties prenantes dans les travaux du PNUE a suscité un fort soutien. Les Grands groupes ont appelé à un engagement des parties prenantes dans l’établissement de l’agenda et dans l’élaboration des politiques. Un Grand groupe a proposé de mettre en place un groupe de travail pour examiner les meilleures pratiques dans les arrangements institutionnels pour la participation de la société civile. Quelques ministres ont donné des exemples de modèles de participation adoptés par d’autres entités des Nations Unies, dans lesquels les parties prenantes sont intégrées dans les délibérations portant sur les projets de décision. Un ministre a affirmé que les États membres sont au coeur du processus de prise de décisions, en admettant toutefois que les contributions de la société civile sont essentielles. Il a également été proposé d’adopter une politique sur la divulgation au public.

Concernant les ressources financières accrues, il y a eu un accord général sur le besoin d’augmenter la base de donateurs du PNUE, d’améliorer la transparence, et de s’éloigner des financements préalablement affectés, certains affirmant que ceci non seulement rendrait le financement plus prévisibles, mais renforcerait également le PNUE. Certains ont même proposé d’équiper le PNUE des outils lui permettant d’attirer lui-même des fonds. Un Grand groupe a proposé de faire des recherches pour déterminer comment utiliser une taxe sur les transactions financières.

Session 2: Les discussions ministérielles parallèles de l’après-midi ont abordé: les défis environnementaux dans le cadre du développement durable et la contribution du PNUE aux ODD ; et la promotion de la consommation et de la production durables (CPD).

Concernant les ODD, nombreux sont ceux qui penchaient pour une convergence vis-à-vis des OMD, et qui soulignaient l’importance d’une réelle appropriation de la part des pays et des Grands groupes. Les délégués ont examiné les outils pour susciter des conditions favorables au développement durable, y compris la règle de droit, le respect des droits de l’Homme, et les politiques économiques stables qui génèrent une certaine prévisibilité pour le secteur des entreprises.

Évoquant leurs expériences nationales, les ministres ont souligné les efforts déployés, entre autres, dans l’étiquetage vert et les marchés publics verts, dans l’élargissement de l’information au consommateur, dans la mise en place de codes de la construction durable, et dans la réduction des déchets, y compris les déchets alimentaires.

Concernant la contribution du PNUE, les participants ont reconnu son rôle dans la fourniture de données scientifiques fiables destinées à informer le processus des ODD, notamment dans l’élaboration d’objectifs mesurables. Ils ont néanmoins averti qu’« il n’existe pas de modèle prêt-à-porter pour tous », et que les standards, les capacités et les niveaux de développement des pays doivent être pris en compte. Plusieurs Grand groupes ont fait des déclarations.

Concernant la CPD, certaines intervenants ont souligné le besoin de dépasser l’agenda d’efficacité des ressources, en exprimant des doutes vis-à-vis de certaines pratiques minières et agricoles, et en signalant la responsabilité du secteur public et des entreprises dans ces domaines. Les ministres ont indiqué que les conseils nationaux de développement durable, qui ont su rassembler une vaste gamme de parties prenantes, ont fourni un forum nécessaire pour discuter des questions liées à la CPD, et certains ont fait observer que mettre en place des arrangements similaires aux niveaux provincial et local reste l’un des principaux défis.

COMITE D’ENSEMBLE

Consommation et production durables: Le Secrétariat a présenté trois documents sur la consommation et la production durables (CPD) (UNEP/GC.27/5; et UNEP/GC.27/INF/13). L’UE et la CROATIE ont signalé l’insuffisance de l’expertise, des connaissances et des initiatives pour parvenir à la CPD, et ont appelé à une approche ascendante dans la mise en œuvre du programme cadre décennal sur les schémas de CPD (10YFP). L’INDE a estimé que les pays devraient mettre en oeuvre le 10YFP en tenant compte de leurs circonstances nationales, et a souligné le principe des responsabilités communes mais différenciées. Le BRÉSIL a souligné le besoin de travailler sur la base des enseignements tirés et du Processus de Marrakech pour soutenir les initiatives régionales et nationales.

L’INDONÉSIE a souligné que la CPD est une « condition préalable du développement durable » et qu’elle devrait donc être intégrée dans l’Agenda de développement post-2015. Les ÉTATS-UNIS ont instamment prié les délégués de ne pas renégocier les résultats équilibrés convenus lors des réunions de la CDD et à Rio de Janeiro.

Le JAPON a souligné l’importance d’une sensibilisation environnementale visant spécifiquement les consommateurs et les producteurs, ainsi que celle d’une promotion des campagnes « réduire, réutiliser, recycler » pour réduire les déchets. Le GRAND GROUPE ENTREPRISES ET INDUSTRIES a appelé les gouvernements à promouvoir l’innovation dans l’industrie, en signalant que les efforts sur la CPD au sein même de l’industrie existent déjà. Le GRAND GROUPE DES AGRICULTEURS a exprimé sa déception face à l’exclusion des systèmes alimentaires et agricoles durables des programmes proposés, et a encouragé le CA, entre autres, à les inclure dans les programmes et a renforcer les synergies entre la CPD, l’économie verte et les efforts sur les produits chimiques et les déchets. Les délégués se sont ensuite livrés à une première lecture du projet de décision.

Gestion des produits chimiques et des déchets: Le Secrétariat a présenté les documents pertinents (UNEP/GC.27/4, 7 et 8; et UNEP/GC.27/ INF/14). Le CANADA, secondé par les ÉTATS-UNIS, a exprimé son soutien aux trois éléments de l’approche proposée, à savoir l’intégration d’une gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets dans la planification du développement ; l’engagement de l’industrie ; et le financement externe spécifique. Le BRÉSIL, l’INDONÉSIE, la CHINE et l’ARGENTINE ont demandé un accent plus marqué sur le financement externe spécifique, et le BRÉSIL a soutenu l’idée d’un mécanisme financier similaire au Fonds multilatéral du Protocole de Montréal. La SUISSE a appelé à élargir et renforcer le rôle du Fonds pour l’environnement mondial (FEM).

Concernant le mercure, la SUISSE a présenté un projet de décision portant intégration de la Convention de Minamata dans le secteur (cluster) des produits chimiques et des déchets (UNEP/GC.27/CRP.1), contenant des dispositions pour un soutien futur en termes de secrétariat. La NORVÈGE a soutenu la proposition de la Suisse. De nombreux pays ont souligné que le CA ne devrait pas anticiper les résultats de la Conférence diplomatique qui adoptera la Convention de Minamata.

Les ÉTATS-UNIS, dans leur présentation d’un projet de décision sur la gestion des produits chimiques et des déchets (UNEP/GC.27/CRP.2), ont noté que celui-ci reprend et intègre les décisions proposées sur la gestion des produits chimiques. La SUISSE, la NORVÈGE, le CANADA, la NOUVELLE-ZÉLANDE, le JAPON et l’AUSTRALIE ont soutenu l’utilisation de ce texte comme base de discussion. Le KENYA, le BRÉSIL, l’INDONÉSIE, l’ÉQUATEUR, l’ARGENTINE, l’AFRIQUE DU SUD et d’autres s’y sont opposés, en estimant que certains éléments clés des décisions originales n’étaient pas repris dans le projet des États-Unis.

Le KENYA, secondé par la TANZANIE, a noté le peu de succès remporté en ce qui concerne le traitement du cadmium. Un groupe de contact sur les produits chimiques et les déchets, présidé par Alf Wills (Afrique du Sud), a été mis en place.

Situation mondiale de l’environnement: Le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/GC.27/3, UNEP/GC.27/12, UNEP/GC.27/15, UNEP/GC.27/INF/2, UNEP/GC.27/INF/10, UNEP/GC.27/INF/11, et UNEP/GC.27/INF/12 et Add.1).

Renate Christ, Secrétaire du GIEC, a informé les délégués sur les derniers développements au sein du GIEC.

Suite à une discussion générale, les délégués ont entamé une première lecture du projet de décision sur les directives de qualité de l’eau au niveau international pour les écosystèmes. Les discussions sur les projets de décisions sur cet élément de l’ordre du jour se poursuivront au sein d’un groupe de contact.

GROUPE DE TRAVAIL

Le groupe de travail sur les arrangements institutionnels s’est réuni tout au long de la journée pour examiner: une nouvelle dénomination pour le CA visant à refléter son caractère universel ; la fréquence des réunions et le rôle des ministres ; les arrangements intersessions ; les bureaux ; et le rôle des parties prenantes. Concernant le nom du CA, le groupe était largement d’accord sur le fait que le terme « Conseil » suppose une participation limitée et doit être changé. Nombreux sont ceux qui ont soutenu l’expression « Assemblée environnementale des Nations Unies », mais d’autres ont estimé qu’une référence au PNUE reste nécessaire. L’expression « Assemblée environnementale » a également été proposée. Concernant la fréquence des réunions, de nombreux participants ont soutenu l’idée de réunions annuelles pour cette nouvelle entité, avec des segments ministériels tous les deux ans pendant les sessions. Un délégué a appelé à des réunions moins fréquentes afin d’en accroître l’impact. De nombreux participants ont soutenu des consultations ministérielles avec les parties prenantes pour élaborer l’agenda environnemental international. Concernant le travail intersessions, un délégué a proposé d’étendre l’autorité du CRP de façon à ce qu’il élabore le cadre stratégique, le programme de travail et le budget entre chaque session, et de créer un organe technique subsidiaire pour examiner les rapports financiers et de mise en œuvre. Le besoin d’assurer la participation des parties prenantes dans le nouvel organe universel a été amplement reconnu, mais un délégué a mis en garde contre les propositions visant à permettre aux parties prenantes de commenter les décisions, d’en présenter ou de participer aux réunions du Bureau. Le groupe se rassemblera de nouveau mercredi pour poursuivre les discussions sur la participation des parties prenantes.

DANS LES COULOIRS

Le Directeur exécutif s’est dit agréablement surpris de l’assistance nombreuse à son « déjeuner de dialogue sur l’économie verte », au cours duquel de nombreux gouvernements ont partagé leurs expériences dans la promotion d’une économie verte au niveau national, et a remercié le PNUE et les autres partenaires du Partenariat pour l’action en faveur d’une économie verte (PAGE) pour leur soutien.

Alors que certains prédisaient une « fatigue des discussions sur l’économie verte » dans les mois suivant le Sommet de Rio+20, un grand intérêt pour l’événement en marge s’est fait sentir et de nombreux pays ont partagé leurs expériences. Cet événement a aussi montré que, quelle que soit la définition du concept, de nombreux pays utilisent actuellement l’économie verte comme un outil pour se développer en respectant les limites des systèmes naturels, en réduisant les émissions de carbone, en contribuant au bienêtre des personnes et à la réduction de la pauvreté, et en traitant des questions urgentes telles que l’accès à une énergie propre et abordable. Étant donnée la complexité du défi, l’engagement du PNUE et des autres entités onusiennes participant au PAGE deviendra de plus en plus important dans la transition vers une économie verte et socialement inclusive dans les pays en développement.

Le concept a encore quelques détracteurs, ceci dit. Le délégué d’un pays en développement a suscité quelques applaudissements lorsqu’il a repris en séance plénière une position fortement défendue à Rio+20, à savoir, celle qui qualifiait l’économie verte d’instrument « de nature commerciale », et lorsqu’il a préféré les droits de Notre Mère la Terre comme moyen plus holistique d’aborder le bienêtre des personnes et de la planète.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Asheline Appleton, Rishikesh Ram Bhandary, Paula Barrios, Ph.D., Tallash Kantai, Dorothy Wanja Nyingi, Ph.D., et Delia Paul. Edition numérique: Leila Mead. Version française: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2013, par: le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Un financement spécial a été fourni par le PNUE pour la couverture de cette réunion. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB à la CA27/FMME est joignable par courriel à <asheline@iisd.org>.
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