Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (iidd)

 

Vol. 15 No. 99
Samedi 18 septembre 2004
 

ONZIEME SESSION DU CNI CHARGE D'ELABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT POUR L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DU CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ET PREMIERE CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE ROTTERDAM:

18-24 SEPTEMBRE 2004

La onzième session du Comité de Négociation Intergouvernemental (CNI-11) Chargé d'Elaborer un Instrument International Juridiquement Contraignant pour l'Application de la Procédure du Consentement Préalable, en Connaissance de Cause, concernant Certains Produits Chimiques et Pesticides Dangereux dans le Commerce International, connue communément comme étant la Convention de Rotterdam, se tient aujourd'hui au Centre des Conférences Internationales à Genève, en Suisse. La réunion d'aujourd'hui sera suivie par la première Conférence des Parties (CdP-1) à la Convention de Rotterdam, qui se déroulera au même endroit, du 20 au 24 septembre 2004.

La procédure du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) vise à promouvoir le partage des responsabilités entre les pays exportateurs et les pays importateurs, quant à la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nocifs de certains produits chimiques dangereux commercialisés à l'échelle internationale. La Convention de Rotterdam a été adoptée en septembre 1998, et est entrée en vigueur le 24 février 2004. La Convention compte actuellement 74 Parties, dont 73 Etats et la Communauté européenne.

A la CNI-11, les délégués se pencheront sur le point de savoir s'il est opportun d'ajouter à la procédure intérimaire du CPCC, l'amiante chrysotile, le plomb tétra-éthylique, le plomb tétra-méthylique et le parathion. Les questions qui seront traitées par la CdP-1 englobent: la composition des Régions du CPCC; l'intégration des produits chimiques ajoutés à la procédure intérimaire du CPCC dans l'Annexe III; l'adoption de règles de gestion et de dispositions financières pour la CdP, les organes subsidiaires et le secrétariat; l'établissement de la Commission d'Evaluation des Produits Chimiques (CEPC); et le lieu de résidence du secrétariat. Parmi d'autres sujets qui seront examinés: le non-respect des obligations, le règlement des différends, les procédures opérationnelles du CEPC, et la coopération avec l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

BREF HISTORIQUE DE LA PROCEDURE DU CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE

La croissance enregistrée par le commerce international des produits chimiques au cours des années 1960 et 1970 a suscité de la part  de la communauté internationale, des efforts visant à sauvegarder les populations et l'environnement des conséquences préjudiciables de ce commerce. Ces efforts ont abouti à l'élaboration du Code de Conduite International pour la Distribution et l'Utilisation des Pesticides par l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), et des Directives de Londres Concernant l'Echange d'Informations sur les Produits Chimiques Utilisés dans le Commerce International, par le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE). Le Code de Conduite et les Directives de Londres englobent des procédures visant à rendre l'information concernant les produits chimiques dangereux plus facilement disponibles, permettant ainsi aux pays d'évaluer les risques associés à leur emploi. En 1989, les deux instruments ont été amendés de manière à intégrer une procédure volontaire de CPCC, gérée conjointement par la FAO et le PNUE, et destinée à aider les pays à prendre des décisions éclairées en matière d'importation des produits chimiques interdits ou d'utilisation très
restreinte.

A la conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro en 1992, les délégués ont adopté le Plan d'action 21 qui renferme dans son Chapitre 19, une stratégie d'action internationale pour la sécurité chimique et ont appelé les Etats à réaliser, avant l'an 2000, leur pleine participation dans la mise en œuvre d'une procédure de CPCC, comprenant d'éventuelles applications obligatoires des procédures volontaires figurant dans les Directives amendées de Londres et dans le Code de conduite.

En novembre 1994, la 107ème réunion du conseil de la FAO a décidé que le Secrétariat de la FAO devait entamer l'élaboration d'un projet de convention sur le CPCC, en tant que partie intégrante du programme conjoint FAO/PNUE. En mai 1995, la 18ème session du conseil d'administration du PNUE a adopté la Décision 18/12, autorisant le Directeur exécutif à convoquer, avec la FAO, un CNI ayant pour mission, l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant, pour encadrer l'application de la procédure du CPCC.

NEGOCIATION DE LA CONVENTION: La première session du CNI s'est tenue du 11 au 15 mars 1996, à Bruxelles. Les délégués ont complété l'examen préliminaire de l'esquisse du futur instrument et ont établi un groupe de travail chargé d'identifier les produits chimiques devant être assujettis à l'instrument. La seconde session du CNI s'est réunie du 16 au 20 septembre 1996, à Nairobi, et a produit le projet de texte de la convention. A la troisième session du CNI, qui s'est déroulée du 26 au 30 mai 1997, à Genève, les délégués ont examiné le texte révisé des projets d'articles devant figurer dans l'instrument. Le débat a été axé sur la portée de la Convention proposée. La quatrième session du CNI s'est déroulée du 20 au 24 octobre 1997, à Rome. Les délégués y ont examiné le texte révisé des projets d'articles de l'Instrument. La cinquième session du CNI s'est réunie du 9 au 14 mars 1998, à Bruxelles. Les délégués y ont avancé dans l'élaboration du projet de texte consolidé des articles, et y sont parvenus à un accord sur le projet de texte de la convention sur le CPCC et sur un projet de résolution axé sur les arrangements intérimaires.

CONFERENCE DES PLENIPOTENTIAIRES: La Conférence des Plénipotentiaires autour de la Convention sur la Procédure de CPCC, s'est tenue du 10 au 11 septembre 1998, à Rotterdam. Ministres et officiels de haut rang, venus de près de 100 pays, y ont adopté la Convention de Rotterdam, l'Acte Final de la Conference, et la Resolution concernant les arrangements interimaires. Soixante et un pays ont signé la Convention et 78 pays ont signé l'Acte Final. Conformément aux nouvelles procédures contenues dans la Convention, la conférence a adopté de nombreux arrangements intérimaires concernant la continuation de la mise en œuvre de la procédure volontaire du CPCC. Elle a également invité le CNI: à établir un organe subsidiaire intérimaire pour assumer les fonctions qui seront confiées de manière permanente au CEPC; à déterminer et à adopter des régions d'application du CPCC, à titre intérimaire; à adopter, à titre intérimaire, les procédures d'insertion des produits chimiques interdits ou d'utilisation très restreinte, dans l'Annexe III; et, à décider de l'inclusion de produits chimiques additionnels dans le cadre de la procédure intérimaire du CPCC. Enfin, la Conférence a invité le PNUE et la FAO à convoquer de nouveaux CNI durant la période précédant l'entrée en vigueur de la Convention, pour superviser l'opération de la procédure intérimaire du CPCC.

CNI-6: La CNI-6 a eu lieu de 12 au 16 juillet 1999, à Rome. La CNI-6 a produit des projets de décisions portant sur la définition et l'adoption provisoire des régions d'application du CPCC (Afrique, Europe, Asie, Amérique latine et Caraïbes, Proche-orient, Pacifique sud et Amérique du nord), l'établissement d'une CEPC intérimaire, et l'adoption de documents d'orientation sur des projets de décision (DOD) concernant les produits chimiques déjà identifiés pour inclusion.

CIEPC-1: La première session de la Commission intérimaire chargée de l'évaluation des produits chimiques (CIEPC) s'est tenue du 21 au 25 février 2000, à Genève. La Commission a décidé de recommander deux produits chimiques – le bichlorure d'éthylène et l'oxyde d'éthylène – pour inclusion dans la Procédure Intérimaire du CPCC, et a transmis des projets de DOD concernant ces produits, à la CNI-7, pour examen.

CNI-7: La septième session du CNI s'est déroulée du 30 octobre au 3 novembre 2000, à Genève. Les délégués y ont traité, entre autres: de la mise en œuvre de la procédure intérimaire du CPCC; des questions émanant de la Conférence des Plénipotentiaires; et des préparatifs de la CdP, y compris les questions de l'arrêt de la procédure intérimaire du CPCC et des arrangements financiers provisoires. Les délégués ont également adopté des DOD sur le bichlorure d'éthylène et l'oxyde d'éthylène, ainsi que la politique à appliquer aux contaminateurs contenus dans les produits chimiques.

CIEPC-2: La seconde session de la CIEPC a ét� organis�e du 19 au 23 mars 2001, � Rome. Dans la perspective de l'adoption, par la CNI-7,  d'une politique g�n�rale sur les contaminateurs contenus dans les produits chimiques, la CIEPC a examin� le DOD concernant l'hydrazine mal�ique. Elle a �galement trait�: des proc�dures op�rationnelles de la CIEPC; de l'inclusion des monocrotophos dans la proc�dure int�rimaire du CPCC; et de l'utilisation d'ateliers r�gionaux, pour renforcer le lien entre les autorit�s nationales d�sign�es et les travaux de la CIEPC et du CNI. Elle a �galement transmis, � la CNI, des recommandations concernant la coop�ration et la coordination dans les soumissions des notifications concernant les mesures de r�gulation finales.

CNI-8: La huiti�me session du CNI s'est tenue du 8 au 12 octobre 2001, � Rome. La CNI-8 a r�solu bon nombre de questions complexes ayant rapport avec l'arr�t de la proc�dure int�rimaire du CPCC, et avec les conflits d'int�r�t au sein de la CIEPC, m�me si certains sujets, tels que ceux du traitement � r�server aux non-Parties, apr�s l'arr�t de la proc�dure int�rimaire du CPCC, et de la composition des r�gions d'application du CPCC, ont d� �tre report�s, pour examen � la CNI-9.

CIEPC-3: La troisi�me r�union de la CIEPC s'est d�roul�e du 17 au 21 f�vrier 2002, � Gen�ve. La CIEPC a recommand� que les monocrotophos, les Granox TBC et Spinox T, DNOC, et cinq formes d'amiante soient ajout�es � la proc�dure int�rimaire
du CPCC.

CNI-9: La neuvi�me session du CNI a eu lieu du 30 septembre au 4 octobre 2002, � Bonn. Les d�l�gu�s y ont d�cid� l'inclusion du monocrotophos dans la proc�dure int�rimaire du CPCC, et se sont accord�s sur des recommandations concernant la gamme et sur le descriptif du DNOC, de l'amiante, du Granox TBC et Spinox T. S'agissant des pr�paratifs de la premi�re CdP, la CNI-9 a r�alis� des progr�s sur les projets de r�gles de gestion financi�re et les dispositions y aff�rentes, sur les proc�dures de r�glement des diff�rends, sur les m�canismes encadrant le traitement du non-respect des obligations, et sur la question de l'arr�t de la proc�dure int�rimaire
du CPCC.

CIEPC-4: La quatri�me session de la CIEPC s'est tenue � Rome, du 3 au 7 mars 2003. La CIEPC-4 a compl�t� les DOD concernant l'amiante, le DNOC, le Granox TBC et Spinox T, et a trait� des produits chimiques candidats � l'inclusion dans la proc�dure int�rimaire du CPCC, travail qui a englob� une revue de la notification des mesures de r�gulation finales, interdisant ou restreignant l'utilisation du parathion, du plomb t�tra-�thylique, du plomb t�tra-m�thylique et du tributyltin. Elle a �galement trait� de sujets qui lui ont �t� transmis par la CNI-9, notamment celui du besoin d'observer une coh�rence dans le listage des produits chimiques figurant dans la proc�dure int�rimaire du CPCC, et celui des directives n�cessaires aux pays, concernant le type de donn�es devant �tre fournies par le pays consignateur de la notification, en utilisant l'�valuation des risques d'un pays tiers, pour appuyer leurs mesures de r�gulation finales. Elle a examin� la version provisoire du format des rapports � �tablir sur les incidents �cologiques li�s � l'emploi des pesticides.

CNI-10: La dixi�me session du CNI s'est tenue du 17 au 21 novembre 2003, � Gen�ve. Les d�l�gu�s y ont d�cid� d'ajouter, � la proc�dure int�rimaire du CPCC, quatre formes d'amiante, le DNOC et les formules en poudre du b�nomyle, du carbofuran et du thiram (appel� pr�c�demment Granox T et Spinox TBC), mais ont report� � la r�union suivante la d�cision concernant l'insertion de la cinqui�me forme d'amiante, l'amiante chrysotile. Les d�l�gu�s ont �galement d�cid� de tenir la CNI-11 avant la CdP-1, en vue de faciliter la transition des proc�dures int�rimaires � des proc�dures juridiques contraignantes, y compris l'adjonction de nouveaux produits chimiques � la Proc�dure int�rimaire du CPCC.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS

CIEPC-5: La cinqui�me r�union de la CIEPC s'est d�roul�e du 2 au 6 f�vrier 2004, � Gen�ve. La CIEPC y a proc�d� � l'examen de notifications de mesures de r�gulation finales, interdisant ou restreignant l'utilisation de cinq produits chimiques: le dimefox, l'endrin, l'endosulfan, le mevinphos et le vinclozolin; puis, se sont pench�s sur des projets de DOD pour le plomb t�tra-�thylique et le plomb t�tra-m�thylique et pour le parathion. S'agissant des notifications, la CIEPC n'a pas recommand� l'assujettissement de l'un ou l'autre des cinq produits chimiques � la proc�dure int�rimaire du CPCC, car les notifications ne r�pondaient pas � tous les crit�res list�s dans l'Annexe II. Au sujet du plomb t�tra-�thylique et t�tra-m�thylique et du parathion, la CIEPC a approuv� des projets de DOD et a transmis des recommandations concernant leur insertion dans la proc�dure int�rimaire du CNI.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

INC-11: La CNI-11 s'ouvre aujourd'hui � 10h, par des remarques d'ouverture du Directeur ex�cutif adjoint du PNUE, Shafqat Kakakhel, et de la Directrice g�n�rale adjointe de la FAO, Louise Fresco. Apr�s le traitement des questions d'organisation, les d�l�gu�s entameront probablement leur discussion autour de l'insertion de nouveaux produits chimiques dans la proc�dure int�rimaire du CPCC.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Paula Barrios; Catherine Ganzleben, Ph.D.; Pia Kohler; et Noelle Eckley Selin. Edition num�rique: Francis Dejon. Version fran�aise: Mongi Gadhoum <mongi@iisd.org>. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l�Office F�d�ral de l�Environnement, des For�ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); et le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res; les minist�res norv�giens de l�environnement et des affaires �trang�res ; les minist�res finlandais de l�environnement et des affaires �trang�res; Swan International; le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.