Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 15 No. 98
Lundi 24 Novembre 2003

RESUME DE LA DIXIEME SESSION DU COMITE DE NEGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL POUR UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DU CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE A CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX, DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL:

17-21 NOVEMBRE 2003

La dixième session du Comité de Négociation Intergouverne­mental pour un Instrument International Juridiquement Contraig­nant sur l'Application de la Procédure du Consentement Préalable en Connaissance de Cause, à Certains Produits Chimiques et Pesti­cides Dangereux, dans le Commerce International (CNI-10), s'est déroulée du 17 au 21 novembre 2003, à Genève. Près de 255 participants, représentant plus de 100 gouvernements et nombre d'organisations intergouvernementales, non-gouvernementales et agences des Nations Unies, ont pris part à la session.

La procédure du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) vise à promouvoir le partage des responsabilités, entre les pays exportateurs et les pays importateurs, dans le domaine de la protection de la santé humaine et de l'environne­ment, contre les effets préjudiciables du commerce de certains produits chimiques dangereux. La Convention de Rotterdam a été adoptée en septembre 1998. A ce jour, la Convention a été signée par 73 Etats et ratifiée par 49 Etats et la Communauté européenne. Elle entrera en vigueur lorsque 50 instruments de ratification par les Etats, auront été déposés. D'ici la première Conférence des Parties de la Convention (CdP), le CNI continuera à fournir des directives concernant la mise en application de la Procédure DU CPCC.

Les délégués à la CNI-10 ont repris l'examen des principales questions ayant trait à la mise en œuvre de la Procédure intérimaire du CPCC et aux préparations de la première Conférence des Parties (CdP-1). Faisant partie intégrale de ce travail, les princi­paux points inscrits à l'ordre du jour de la CNI-10 englobaient: les activités du Secrétariat et l'examen de la situation des fonds extrabudgétaires; la mise en œuvre de la Procédure intérimaire du CPCC, en particulier, l'inclusion de substances chimiques, tels que les asbestes, le DNOC et les formules poudrées des bénomyl, carbofuran et thiram; les conclusions de la quatrième session du Comité Intérimaire chargé de l'Evaluation des Produits Chimiques; les préparatifs de la CdP-1, y compris le règlement intérieur provi­soire, les projets des règles et des dispositions de gestion finan­ciers, de règlement des différends, et de non-respect des obligations; les questions émanant de la Conférence des Plénipo­tentiaires; et l'assignation d'un Système Harmonisé des codes douaniers.

Une expérience importante a été acquise durant la procédure intérimaire, mais la CNI-10 a mis en lumière de nombreux défis auxquels la Convention allait être confrontée, à son entrée en vigueur. Ces défis englobaient le besoin de s'assurer que les Parties fournissent des réponses, dans le domaine de l'import, et résolvent les désaccords portant sur l'élaboration du mécanisme de respect des dispositions. L'entrée en vigueur de la Convention sera une bonne occasion pour tester le mécanisme d'échange d'informa­tions, en tant que première ligne de défense contre les produits chimiques dangereux.

BREF HISTORIQUE DE LA PROCEDURE DU CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE

La croissance enregistrée par le commerce international des produits chimiques au cours des années 1960 et 1970 a suscité les efforts de la communauté internationale, visant à sauvegarder les populations et l'environnement des conséquences préjudiciables de ce commerce. L'élaboration du Code de conduite international en matière de distribution et d'utilisation des pesticides par l'organisa­tion pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et des directives de Londres régissant l'échange d'informations concernant les produits chimiques dans le commerce international, par le programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), a bénéficié d'une attention particulière. Le Code de conduite et les directives de Londres englobent des procédures visant à rendre l'information concernant les produits chimiques dangereux plus facilement disponibles, permettant ainsi aux pays d'évaluer les risques asso­ciés à leur emploi. En 1989, les deux instruments ont été amendés pour intégrer une procédure volontaire du CPCC, gérée conjointe­ment par la FAO et le PNUE, pour aider les pays à prendre des déci­sions plus éclairées en matière d'import des produits chimiques interdits ou sévèrement limités.

A la conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro en 1992, les délégués ont adopté le Plan d'action 21, qui renferme, dans son Chapitre 19, une stratégie d'action internationale pour la sécurité chimique et ont appelé les Etats à réaliser, avant l'an 2000, la pleine participation dans la mise en œuvre de la procédure du CPCC, y compris les applications obligatoires éventuelles des procédures volontaires figurant dans les Directives amendées de Londres et le Code de conduite.

En novembre 1994, la 107ème réunion du conseil de la FAO a décidé que le Secrétariat de la FAO poursuive le processus, à travers l'élaboration d'un projet de convention sur le CPCC, dans le cadre du programme conjoint de la FAO et du PNUE. En mai 1995, la 18ème session du conseil d'administration du PNUE a adopté la Décision 18/12, autorisant le Directeur exécutif à convoquer, avec la FAO, un CNI avec pour mission, l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant pour encadrer l'applica­tion de la procédure du CPCC.

CNI-1: La première session du CNI s'est tenue du 11 au 15 mars 1996, à Bruxelles. La CNI-1 s'est accordées sur le règlement intérieur, a élu les membres du Bureau, et a complété l'examen préliminaire du projet d'esquisse du futur instrument. Les délégués ont également établi un groupe de travail chargé d'identifier les produits chimiques devant être assujettis à l'instrument.

CNI-2: La seconde session du CNI s'est réunie du 16 au 20 septembre 1996, à Nairobi, et a produit le projet de texte de la convention.

CNI-3: La troisième session du CNI s'est réunie du 26 au 30 mai 1997, à Genève. Les délégués ont examiné le texte révisé des projets d'articles devant figurer dans l'instrument. Le débat a été axé sur la portée de la Convention.

CNI-4: La quatrième session du CNI s'est déroulée du 20 au 24 octobre 1997, à Rome. Les délégués y ont examiné le texte révisé des projets d'articles de l'Instrument.

CNI-5: La cinquième session du CNI s'est réunie du 9 au 14 mars 1998, à Bruxelles. Les délégués y ont avancé dans l'élabora­tion du projet de texte consolidé des articles, et y sont parvenus à un accord sur le projet de texte de la convention sur le CPCC et sur un projet de résolution axé sur les arrangements intérimaires.

CONFERENCE DES PLENIPOTENTIAIRES: La Conférence des Plénipotentiaires autour de la Convention sur la procédure du CPCC, s'est tenue du 10 au 11 septembre 1998, à Rotterdam, aux Pays-Bas. Les ministres et les officiels de haut rang venus de près de 100 pays, ont adopté la Convention de Rotterdam, l'Acte final de la Conférence, et la Résolution concernant les arrangements intérimaires. Soixante et un pays ont signé la Convention et 78 pays ont signé l'Acte final. Conformément aux nouvelles procédures contenues dans la Convention, la conférence a adopté de nombreux arrangements intérimaires pour la continua­tion de la mise en œuvre de la procédure volontaire du CPCC.

Elle a également invité le CNI à: établir un organe subsidiaire intérimaire pour assumer les fonctions qui seront confiées de manière permanente à la Commission d'évaluation des produits chimiques (CEPC); déterminer et adopter des régions d'application du CPCC, à titre intérimaire; adopter, à titre intérimaire, les procé­dures applicables aux produits chimiques interdits ou sévèrement limités; et, décider de l'inclusion de produits chimiques addition­nels dans le cadre de la procédure intérimaire du CPCC. Enfin, la Conférence a invité le PNUE et la FAO à convoquer de nouveaux CNI durant la période précédant l'entrée en vigueur de la Conven­tion pour superviser l'opération de la procédure intérimaire du CPCC.

CNI-6: La CNI-6 a eu lieu du 12 au 16 juillet 1999, à Rome. La CNI-6 a produit des projets de décisions portant sur la définition et l'adoption provisoire des régions d'application du CPCC (Afrique, Europe, Asie, Amérique latine et Caraïbes, Proche-orient, Paci­fique sud et Amérique du nord), l'établissement d'une CEPC intéri­maire, et l'adoption de documents d'orientation sur des projets de décision (DOD) concernant les produits chimiques déjà identifiés pour inclusion

CIEPC-1: La première session de la Commission intérimaire chargée de l'évaluation des produits chimiques (CIEPC) s'est tenue du 21 au 25 février 2000, à Genève. La Commission a décidé de recommander deux produits chimiques – le bichlorure d'éthylène et l'oxyde d'éthylène – pour inclusion dans la procédure intérimaire du CPCC, et a transmis des projets de DOD concernant ces produits, à la CNI-7, pour considération.

CNI-7: La septième session du CNI s'est déroulée du 30 octobre au 3 novembre 2000, à Genève. Les délégués y ont traité: de la mise en œuvre de la procédure intérimaire du CPCC; des questions émanant de la Conférence des Plénipotentiaires; et les préparatifs de la CdP, tels que la discontinuation de la procédure intérimaire du CPCC et des arrangements financiers provisoires. Les délégués ont également adopté des DOD pour le bichlorure d'éthylène et l'oxyde d'éthylène, ainsi que la politique applicables aux contaminants à l'intérieur des produits chimiques.

CIEPC-2: La seconde session de la CIEPC a été organisée du 19 au 23 mars 2001, à Rome. Dans la perspective de l'adoption, par la CNI-7, d'une politique générale sur les contaminants qui se trou­vent dans les produits chimiques, la CIEPC a examiné le DOD concernant l'hydrazide maléique. Elle a également traité: des procédures opérationnelles de la CIEPC; de l'inclusion des mono- croto-phos dans la procédure intérimaire du CPCC; et le recours à des ateliers régionaux, pour renforcer le lien entre les autorités désignées nationales et les travaux. Elle a également transmis, à la CNI, des recommandations concernant la coopération et la coordi­nation dans les soumissions des notifications des actions de régula­tion finales.

CNI-8: La huitième session de la CNI s'est tenue du 8 au 12 octobre 2001, à Rome. La CNI-8 a résolu un certain nombre de questions complexes associées à la discontinuation de la procédure intérimaire du CPCC et au conflit d'intérêts au sein de la CIEPC, même si certain sujets, tels que ceux du traitement des non-Parties après la discontinuation de la procédure intérimaire du CPCC et la composition des régions d'application du CPCC, ont dû être reportés, pour examen à la CNI-9.

CIEPC-3: La troisième réunion de la CIEPC s'est déroulée du 17 au 21 février 2002, à Genève. La CIEPC a recommandé que les monocrotophos, les Granox TBC et Spinox T, DNOC, et cinq formes d'asbeste soient ajoutées à la procédure intérimaire du CPCC.

SMDD: La gestion rationnelle des produits chimiques et la gestion des déchets dangereux ont été traités par le Sommet sur le développement durable (SMDD), tenu à Johannesburg, du 26 août au 4 septembre 2002. Les délégués se sont accordés sur le libellé retenu dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg appuyant l'entrée en vigueur de la Convention de Rotterdam d'ici 2003.

CNI-9: La neuvième session du CNI a eu lieu du 30 septembre au 4 octobre 2002, à Bonn. Les délégués se sont accordés sur l'inclusion du monocrotophos dans la procédure intérimaires du CPCC, et sur des recommandations concernant la portée et le descriptif du DNOC, de l'asbeste et du Granox TBC et Spinox T. S'agissant des préparatifs de la première CdP, la CNI-9 a réalisé des progrès sur les  projets de règles et de dispositions, les procédures de règlement des différends, les mécanismes du traitement du non- respect des obligations, et la discontinuation de la procédure intéri­maire du CPCC.

CIEPC-4: la quatrième session de la CIEPC s'est tenue à Rome, du 3 au 7 mars 2003. La quatrième session a complété les DOD concernant l'asbeste, le DNOC, et le Granox TBC et Spinox T, et a traité des produits chimiques candidats à l'inclusion dans la procédure intérimaire du CPCC, traitement qui a englobé une revue des notifications des dernières mesures de régulation, interdisant ou sévèrement limitant le parathion, le plomb tétra-éthylique, le plomb tétra-méthylique, et le  tributyltin. Elle a également traité de sujets qui lui ont été transmis par la CNI-9, notamment la cohérence dans le listing des produits chimiques figurant dans la procédure intérimaire du CPCC, et les orientations nécessaires aux pays concernant le type de données devant être fournies par le pays consignateur de la notification, utilisant l'évaluation des risques d'un pays tiers, en soutien à leur mesure de régulation finale. Elle a examiné la version provisoire du format des rapports à établir sur les incidents écologiques liés à l'emploi des pesticides.

COMPTE RENDU DE LA CNI-10

Lundi 17 novembre, la Présidente Maria Celina de Azevedo Rodrigues (Brésil) a souhaité la bienvenue aux délégués à la CNI- 10 et a introduit les premiers orateurs. Dans sa déclaration d'ouver­ture, Philippe Roch, Secrétaire d'Etat, Directeur de l'Agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages, a souligné que la CNI-10 pourrait être la dernière réunion du CNI, avant l'entrée en vigueur de la Convention. Reconnaissant que la Convention constitue l'un des trois piliers du système multilatéral traitant des produits chimiques, il a mis en relief la nécessité d'une coordination stratégique et d'une cohérence entre les accords et les processus multilatéraux.

Shafqat Kakakhel, Directeur exécutif adjoint du PNUE, a qual­ifié la Convention de “première ligne” de défense contre les risques posés par les substances chimiques et une partie vitale de kit-outil international pour la protection de la santé humaine et de l'environ­nement des pesticides et des produits chimiques nocifs. Il a égale­ment noté le rôle de la Convention dans la contribution apportée à la réalisation de l'objectif du SMDD, relatif à la gestion rationnelle des produits chimiques d'ici 2020.

Louise Fresco, Directrice générale adjointe de la FAO, a soul­igné le lien entre la régulation du commerce international des produits chimiques et pesticides dangereux et le besoin d'accroître la production alimentaire à travers l'intensification de l'agriculture. Elle a noté la nécessité d'une action internationale, nationale et locale et des politiques nationales cohérentes dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement, de l'eau et de la gestion des sols.  

QUESTIONS D'ORGANISATION: La Présidente de Azevedo Rodrigues a introduit l'ordre du jour provisoire (UNEP/ FAO/PIC/INC.10/1). Le Canada a souhaité voir le CNI traiter la question de la coopération entre l'OMC et le Secrétariat de la Convention de Rotterdam. Le CNI a adopté l'ordre du jour provi­soire tel qu'amendé. La Présidente de  Azevedo Rodrigues a intro­duit la note-scénario (UNEP/FAO/PIC/INC.10/2) et a déclaré que l'objectif général de la CNI-10 consiste en la préparation de l'entrée en vigueur de la Convention. Parmi les résultats éventuels de la CNI-10, elle a mis en relief: l'adoption du budget 2004, la décision concernant l'inclusion de produits chimiques et de pesticides addi­tionnels, le projet de décision de la CdP-1 concernant le non- respect des obligations, et le mandat du Secrétariat consistant à élaborer une stratégie pour l'assistance technique. 

La Présidente Azevedo Rodrigues a continué de siéger en tant que Présidente du CNI, assistée par les Vice-présidents Bernard Madé (Canada), Yuri Kundiev (Ukraine), Yue Ruisheng (Chine) et Zerouali Adelhay (Maroc). Yuri Kundiev a siégé également en qualité de Rapporteur de la CNI-10.

Tout le long de la CNI-10, les délégués se sont réunis en séances Plénières, ainsi que dans des groupes de travail, de composition non limitée, traitant des questions du respect des dispositions et des règles de gestions financière. Ce compte-rendu décrit les discus­sions et les conclusions de la réunion, sur la base de l'ordre du jour de la CNI-10.

ACTIVITES DU SECRETARIAT ET EXAMEN DE LA SITUATION DES FONDS EXTRABUDGETAIRES

Les activités du Secrétariat et l'examen de la situation des fonds extrabudgétaires ont été abordés en Plénière, le lundi puis le mercredi et le jeudi. En résultat des commentaires et des questions des délégués, le Secrétariat a produit un projet de décision concer­nant le budget du Secrétariat pour 2004. Ce projet de décision a été adopté, jeudi.

Lundi, Jim Willis, Co-Secrétaire exécutif du Secrétariat intéri­maire de la Convention de Rotterdam (PNUE), a présenté le rapport concernant les activités du secrétariat et l'évaluation de la situation des fonds extrabudgétaires (UNEP/FAO/PIC/INC.10/3). La Communauté européenne (CE) a requis que les questions ayant trait à la mise en œuvre, au fonds fiduciaire, aux effectifs et au budget du secrétariat, soient examinées dans un groupe de travail de composition non-limitée. Le Chili et Cuba ont souligné l'impor­tance du financement de la participation des pays en développe­ment non-Parties. Willis a répondu que l'augmentation des dépenses constatées dans les chiffres de 2004 par rapport à ceux de 2003, est largement due aux modifications apportées aux coûts du personnel et des ateliers.

Mercredi, les délégués ont examiné le document du Secrétariat décrivant les dépenses et les projections budgétaires de l'exercice 2003 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.9/Rev.1). Au sujet du budget des exercices 2003 et 2004 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.10), Jim Willis a indiqué que la note de bas de page appelant à la facilitation de la mise en œuvre et de la ratification, devrait être placée entre crochets, pour un nouvel examen.

Jeudi après-midi, Willis a introduit le projet de décision concer­nant le budget du Secrétariat pour 2004 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.18), qui rend compte de la décision du CNI, de tenir une “mini-CNI-11” avant la CdP-1. Il a proposé une révision des lignes budgétaires consacrées: à la facilitation de la mise en œuvre et à la ratification, et aux frais de la CdP-1 et de la CNI-11. L'Ouganda, le Maroc et le Kenya ont requis un soutien financier supplémentaire pour la couverture de la participation des pays en développement à la CdP-1. La Suisse s'est engagée à mettre à disposition les fonds permettant de s'assurer d'une représentation de haut niveau, adéquate, à la CdP-1. Vendredi, au cours de la Plénière de clôture, l'Allemagne a pris l'engagement d'apporter une contribution de 124000 dollars pour la CNI-11.

La Décision Finale: La CNI-10 a adopté le budget 2004 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.18) qui décrit les détails du budget général, les niveaux d'effectifs et les coûts du personnel régulier et qui présente un budget total de 3565065 dollars pour 2004.

MISE EN APPLICATION DE LA PROCEDURE INTERIMAIRE DU CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE

La Présidente de Azevedo Rodrigues a noté que la fourniture de réponses sera obligatoire lorsque la Convention entrera en vigueur, et a demandé aux délégués d'expliquer les contraintes auxquelles ils sont confrontés dans ce domaine. Le Congo a rapporté qu'il est confronté à des difficultés d'ordre juridique, du fait qu'il ne dispose pas d'une loi nationale régissant l'approbation des produits chimiques. La République Démocratique du Congo et l'Ouganda ont déclaré que les autorités nationales idoines, dans leurs pays, n'ont reçu aucune communication du secrétariat. La Fédération de Russie a encouragé l'élaboration de critères régissant l'inclusion des substances dans la liste du PIC. L'Egypte a qualifié les ressou­rces limitées disponibles, de problèmes. La Gambie a mentionné la faiblesse de la communication entre les points focaux. La Prési­dente de Azevedo Rodrigues a requis que les pays procèdent à une revue de la liste des autorités nationales désignées (AND) et de veiller à la mise à jour de ces données.

ETAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN APPLICA­TION: Lundi, Yun Zhou, du Secrétariat intérimaire, a introduit un document détaillant le taux de réactivité du secteur de l'import des divers produits chimiques (UNEP/FAO/PIC/INC.10/4), attirant l'attention sur le niveau relativement bas du taux de réponses reçues. Elle a rapporté que le taux global des réponses reçues pour tous les produits chimiques assujettis à la procédure intérimaire du CPCC, est de 50%, et qu'à la date du 31 octobre 2003, sur les 49 Parties ratifiées, 14 seulement ont fourni des réponses concernant l'import de tous les produits chimiques, et  huit Parties n'ont fourni aucune réponse. Elle a également rapporté que le Secrétariat a reçu des notifications concernant quatre produits chimiques-candidats répondant aux conditions requises dans l'Annexe I, et a indiqué, par ailleurs, que des notifications concernant cinq pesticides addition­nels ont été vérifiées (UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF/6) et que ces cas seront examinés à la CIEPC-5.

CONFIRMATION DES EXPERTS DESIGNES POUR LA CIEPC: Lundi, Elena Sobakina, du Secrétariat intérimaire, a intro­duit le document (UNEP/FAO/PIC.10/5) renfermant le projet de décision concernant la confirmation des experts désignés pour la CIEPC (UNEP/FAO/PIC/INC.10/5). La plénière a adopté la déci­sion, sans objection.

La Décision Finale: La décision (UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1) concernant la confirmation des experts désignés pour la CIEPC, désigne formellement les experts suivants, pour l'Amérique du Nord et pour l'Asie: Lars Juergensen (Canada), pour la Région Amérique du Nord, et Aida de Vera Ordas (Philippines), pour la Région Asie.

PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CIEPC CONCERNANT LES TRAVAUX DE LA QUATRIEME SESSION: Le rapport de la CIEPC-4 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/6) a été présenté à la Plénière, lundi, par le Président de la CIEPC, Reiner Arndt. Ce dernier a mis en relief l'évaluation des procédures opérationnelles de la CIEPC et la considération de l'inclusion de certains produits chimiques dans la Procédure intérimaire du CPCC. Arndt a également souligné que le mandat de la CIEPC consiste à procéder à l'examen des notifications envoyées par les pays, avec référence aux conditions décrites dans l'Annexe II de la Convention, et non à élaborer des évaluations de risques de portée internationale. Au sujet de l'état d'avancement de l'analyse et de l'examen des notifications relatives au tributyltin, Arndt a indiqué que la CIEPC a confirmé l'existence d'un commerce international de ce produit et a reçu des notifications de la part de la CE et du Japon. Il a noté que dans la notification et la documentation d'appui du Japon, il manquait une évaluation des risques sous les condi­tions nationales actuelles, et que, par conséquent, elle ne répondait pas aux conditions de l'Annexe II.

Le Japon a noté que le tributyltin a été étudié dans le cadre de la Convention internationale de l'Organisation maritime internatio­nale  sur le contrôle des systèmes anti-encrassements nocifs à bord des navires, et a demandé si cela pouvait être utilisé dans sa notifi­cation. Au sujet du chrysotile de l'asbeste, Arndt que la CIEPC-4 a requis de la CNI-10 d'inviter le Programme international de la sécurité chimique, de l'OMS, à entreprendre une investigation sur la forme chrysotile de l'asbeste et sur les substituts potentiels. L'OMS a fait part de sa volonté d'aider par des travaux techniques et a demandé au CNI de préciser les substituts devant faire l'objet d'une investigation.

La Conclusion Finale: Le Comité a fait l'éloge de la CIEPC-4, pour son travail, et a pris note du rapport (UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1).

INCLUSION DES PRODUITS CHIMIQUES DANS LA PROCEDURE INTERIMAIRE DU CONSENTEMENT PREALABLE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE: Lundi, Bill Murray, du Secrétariat intérimaire, a présenté les amendements proposés pour l'introduction aux DOD, qui appellent notamment à:

  • noter que la définition du terme chimique est celle figurant dans l'Article 2a (Définitions) de la Convention;
     

  • supprimer la référence aux deux notifications de mesures de régulation émanant de deux régions;
     

  • noter que le terme Parties englobe les organisations économiques régionales; et
     

  • proposer que les DOD soient communiqués aux A.N.D, conformément aux termes, à la fois, des Articles 7 (Listage des produits chimiques dans l'Annexe III) et 10 (Obligations relatives à l'importation des produits chimiques listés dans l'Annexe III)

Jeudi, les délégués ont approuvé les DOD concernant: le DNOC, la formule pesticide hautement dangereuse, les formules poudrées des benomyl, carbofuran et thiram, et le DOD révisé concernant quatre formes d'asbeste, qui a été élaboré par le Secré­tariat.

Le DNOC et ses Sels: Lundi, Niek van der Graaff, secrétaire exécutif associé de la FAO, a introduit la communication de la CIEPC consacrée au DNOC et ses sels et au projet de DOD (UNEP/FAO/PIC/INC.10/8). Le CNI s'est déclaré d'avis avec les recommandations de la CIEPC d'assujettir le DNOC et ses sels à la procédure intérimaire du PIC et a approuvé le projet de DOD, jeudi..

La Décision Finale: La décision concernant le DNOC et ses sels (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.13) assujettit ce produit à la Procédure intérimaire du CPCC et approuve le DOD concernant ce même produit (UNEP/FAO/PIC/INC.10/8).

La formule Pesticide Hautement Dangereuse, les Formules Poudrées des bénomyl, carbofuran et thiram: Lundi, le Secrétaire exécutif adjoint, van der Graaff, a introduit les recom­mandations de la CIEPC-4 concernant l'inclusion des substances dans la procédure intérimaire du CPCC et le projet de DOD (UNEP/FAO/PIC/INC.10/9). Il a noté que la CIEPC-4 a décidé qu'il serait plus correct de se référer aux substances en cours d'examen (Granox TBC et Spinox T) comme étant des formules en poudre contenant du benomyl, à un taux égal ou supérieur à 7%, du carbofuran, à un taux égal ou supérieur à 10%, et du thiram, à un taux égal ou supérieur à 15%.

Mardi, en réponse à une question à une question posée par l'Argentine, sur le commerce des formes très dangereuses de pesti­cides et les formulations en poudre des bénomyl, carbofuran et thiram, le représentant de Pesticide Action Network (PAN) a confirmé l'existence d'un commerce informel de ces produits en Afrique de l'ouest. Les délégués ont décidé d'inclure ces formules dans la procédure intérimaire du PIC et ont approuvé le DOD qui s'y rapporte, en y précisant que cela concerne uniquement les formules contenant une combinaison de ces trois substances, à des taux particuliers. Jeudi, les délégués ont approuvé le projet de déci­sion concernant la formule pesticide hautement dangereuse. Les délégués ont également approuvé une révision de texte de l'intro­duction du DOD concernant cette substance (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.6*).

La Décision Finale: La décision concernant la formule pesti­cide hautement dangereuse (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.14) assujettit ce produit à la Procédure intérimaire du CPCC et approuve le DOD (UNEP/FAO/PIC/INC10/9).

L'Asbeste: Mardi, Jim Willis Secrétaire exécutif associé, a introduit la communication de la CIEPC sur l'amosite, l'actinolite, l'anthophyllite, le trémolite et les formules d'asbestes au chrysotile (UNEP/FAO/PIC/INC.10/7). La Suisse, l'UE, le Chili, l'Argentine, la Norvège, la Gambie et le Congo ont appuyé l'inclusion des cinq formes d'asbestes dans la procédure intérimaire du PIC. Le Canada a requis que la décision concernant l'asbeste au chrysotile soit reportée, aux fins de permettre le parachèvement de ses consulta­tions nationales sur ce sujet. La Fédération de Russie, appuyée par l'Ukraine, la Chine, le Zimbabwe, l'Inde, l'Indonésie, l'Afrique du Sud, l'Egypte et le Maroc, a affirmé que les données scientifiques disponibles sur le chrysotile, ne sont pas suffisantes pour justifier son inclusion dans la procédure intérimaire du CPCC. Le Brésil, l'Uruguay et le Venezuela ont suggéré l'octroi d'une approbation à quatre formes d'asbestes, et de reporter la décision concernant l'insertion de l'asbeste au chrysotile dans la liste. Le délégué des Etats-Unis, avec l'Australie et la Nouvelle Zélande, a plaidé pour l'inclusion des cinq formes à la fois, mais ne s'est pas opposé au report de la décision concernant le chrysotile. Notant que la Convention vise à doter les pays importateurs d'un système d'alerte précoce, WWF International et PAN ont apporté leur appui à l'inclusion des cinq formes ensemble.

La Présidente Azevedo Rodrigues, appuyée par le Secrétaire exécutif Willis, a fait part de ses réserves, affirmant que le débat autour de la certitude scientifique relative à l'asbeste au chrysotile, est “allé au-delà” de ce qui est demandé pour l'insertion des substances dans la procédure intérimaire du CPCC. Les délégués ont décidé d'inclure les quatre formes d'asbstes - amosite, actino­lite, anthophyllite et tremolite – dans la procédure intérimaire du PIC, et de reporter le débat sur l'inclusion de la formule au chryso­tile. Les délégués ont également approuvé une proposition avancée par le Canada d'insérer séparément, dans la liste, les quatre formes mentionnées, précédées par le mot asbeste. Ils ont demandé au Secrétariat de modifier le DOD, de manière à y séparer ces quatre formes de celle au chrysotile, et ont décidé d'accepter les chapitres portant sur les quatre formes listées et de reporter le chapitre restant consacré au chrysotile, à la prochaine session. Jeudi, en Plénière, les délégués ont examiné puis adopté le projet de décision concer­nant les quatre formes d'asbeste, et le DOD révisé élaboré par le Secrétariat.

La Décision Finale: La décision (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.12) englobe les quatre formes d'asbeste dans la Procédure intérimaire du CPCC et approuve le DOD révisé concernant l'asbeste (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.17).

Les Questions ayant Trait à l'Inclusion d'Autres Produits Chimiques: La question de savoir comment inclure d'autres produits chimiques, nommément, le Plomb tétra-éthylique et le Plomb tétra-méthylique et le parathion, dans la Procédure intéri­maire du CPCC, après l'entrée en vigueur de la Convention, a été introduite en Plénière, lundi. Le mercredi, le Secrétariat a produit un projet de décision, qui a été adopté, jeudi, moyennant quelques amendements.

Jim Willis a introduit le sujet, au cours de la Plénière, lundi, décrivant les deux mécanismes possibles pouvant servir à l'inclu­sion des produits chimiques dans la Procédure intérimaire du CPCC, au cours de la période entre l'entrée en vigueur de la Convention et la CdP-1. La première option, décrite dans la note (UNEP/FAO/PIC/INC.10/10), envisageait la tenue d'une CNI-11, juste avant la CdP-1, au cours de laquelle, des produits chimiques pourraient être ajoutés dans la Procédure intérimaire du CPCC; la seconde, impliquait une mise en circulation des DOD, dans les rangs des Parties, et la transmission de la décision, directement à la CdP-1.

La CE a mis en garde contre l'adoption d'une procédure incom­patible avec la Convention et a encouragé la tenue d'une consulta­tion avec des experts juridiques pour déterminer un cours d'action approprié.

Mercredi, Jim Willis a présenté le projet de décision révisé (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.5), à la Plénière, soulignant que le DOD concernant l'asbeste chrysotile devrait, de même, être assu­jetti au processus décrit dans le projet de décision. Au cours du débat, la Fédération de Russie a suggéré que le DOD concernant le chrysotile soit retourné à la CIEPC, pour permettre la collecte de données scientifiques additionnelles. La Nouvelle Zélande et l'Australie ont déclaré que la Plénière tenue mardi, s'est mise d'accord qu'un DOD distinct pour le chrysotile soit produit par le Secrétariat, sans avoir à le retourner à la CIEPC. La Présidente de Azevedo Rodrigues a confirmé que le DOD ne retournera pas à la CIEPC, et a souligné qu'il n'y avait pas de référence à des études additionnelles, dans l'Annexe II de la Convention. Elle a rappelé aux délégués que la Convention ne prend pas en ligne de compte les considérations économiques et commerciales, lorsque les produits chimiques sont introduits dans la Procédure intérimaire du CPCC. Le Chili a fait part de ses réserves concernant le risque de voir le chrysotile être inclus dans la procédure sans examen du DOD et, avec l'Argentine, a posé la question de savoir si un autre CNI est prévu avant la CdP-1. Le Canada, les Etats-Unis et la Fédération de Russie se sont déclarés en faveur de la tenue d'un autre CNI. Tenant compte de ces discussions, le Secrétariat a procédé à la révision du projet de décision (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.5/Rev.1), et a produit un projet de décision alternatif portant sur la tenue d'une “mini-CNI-11” (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.16). Les deux documents ont été introduits, jeudi, par la Présidente de Azevedo Rodrigues, pour examen par la Plénière. La Fédération de Russie, appuyée par l'Ukraine, a réitéré son objection à l'inclusion de l'asbeste chrysotile dans le projet de décisions. La Présidente de Azevedo Rodrigues, appuyée par la Nouvelle Zélande, le Chili et le Brésil, a déclaré que la validité des travaux de la CIEPC sur le chrysotile n'est pas un problème. Le délégué des Etats-Unis a noté qu'en vertu de la Résolution sur les Arrangements Intérimaires, une fois la Convention entrée en vigueur, le CNI ne dispose pas de la prérogative de décider de l'inclusion des produits chimiques dans la Procédure  intérimaire du CPCC.

Le Canada, la CE, Cuba, le Chili et l'Argentine ont apporté leur appui à la proposition de convoquer une CNI-11 et d'y traiter l'asbeste chrysotile. La Suisse a préféré passer directement à la CdP-1, indiquant toutefois qu'elle pourrait accepter la tenue d'une CNI-11, à condition qu'elle précède directement la CdP-1. Après des consultations informelles, le délégué des Etats-Unis a suggéré que la CNI-11 se réunisse “sous forme de Conférence des Parties Plénipotentiaires.” Le délégué des Etats-Unis a souligné que cette Conférence pourrait ensuite adopter une résolution autorisant le CNI à inclure de nouveaux produits chimiques dans la Procédure intérimaire du CPCC, entre la date de l'entrée en vigueur de la Convention et la CdP-1. Le CNI a décidé d'adopter le projet de décision concernant la "mini-CNI-11", tel qu'amendé par les Etats- Unis. La décision a été adoptée par voie référendaire, avec des réserves de la Chine, en attendant de consulter sa capitale.

La Décision Finale: Dans la décision finale (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.16), INC-10 décide de réunir une “mini-CNI-11” juste avant la CdP-1, dans l'objectif d'examiner l'inclusion du plomb tétra-éthylique, du plomb tétra-méthylique et du parathion, dans la procédure intérimaire du CPCC. Elle demande que le Secrétariat fasse circuler les DOD pertinents et la proposition d'inclure les produits chimiques, au moins, six mois avant la CNI- 11. Les références à l'inclusion du chrysotile dans la décision, sont restées entre crochets.

LES QUESTIONS EMANANT DE LA QUATRIEME SESSION DU COMITE INTERIMAIRE CHARGE DE L'EVALUATION DES PRODUITS CHIMIQUES: L'Hydracide Maléique – Etat d'Avancement de la Mise en application de la Décision INC-8/3: Mardi, les délégués ont procédé à l'examen de la note sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la décision INC-8/3 concernant l'hydracide maléique (UNEP/FAO/PIC/INC.10/11). La décision INC-8/3 approuve la recommandation de la CIEPC, que l'hydracide maléique ne soit pas ajouté à la Procédure intérimaire du CPCC, si un engagement est obtenu des fabricants, de se conformer aux spécifications anticipées de la FAO, relatives au sel de potassium de l'hydracide maléique. Bill Murray a noté que CropLife International entend fournir, vers la mi 2004, la méthode analytique devant être utilisée pour la détermination des ingrédients actifs et l'hydrazine libre, requise pour la spécification de la FAO.

Attirant l'attention sur la note (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.7) soumise par la République de Corée, qui fournit des données concernant l'hydrazide maléique, Murray a noté que le sel choline de l'hydrazide maléique était manufacturé au Japon et commer­cialisé vers la République de Corée, pour usage domestique, et a affirmé que ce sel est instable. Le délégué du Japon a déclaré que son pays ne produit plus, n'utilise plus et n'exporte plus le sel de choline, et que même s'il reste encore des stocks d'acide, ils seront mis au rebut. Le délégué de la République de Corée a assuré que le sel choline ne sera ni manufacturé ni importé par son pays.

La Conclusion Finale: Les délégués ont décidé de proroger la date butoir de la mise en conformité avec les spécifications de la FAO concernant le sel de potassium de  l'hydrazide maléique, au dernier jour de la CdP-1 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1).

Les Incohérences Eventuelles dans l'Annexe III de la Convention: La question des incohérences éventuelles dans l'Annexe III de la Convention et des incohérences entre l'Annexe III et les DOD, a été abordée en Plénière, mardi, après l'introduc­tion de la note du Secrétariat (UNEP/FAO/PIC/INC.10/12), par Jim Willis. La note du Secrétariat a été élaborée en réponse à une demande de la CNI-9, appelant la CIEPC à traiter les incohérences constatables dans la liste des produits chimiques: les 2,4,5-T; le penta-chloro-phénole; le dinoseb et les sels dinoseb; et le parathion méthyle. Le Secrétariat a produit le projet de décision concernant ce thème, intégrant les commentaires des délégués et la Plénière a adopté la décision, jeudi.

La Décision Finale: La décision concernant les incohérences constatables dans l'Annexe III de la Convention et les incohérences entre l'Annexe III et les DOD (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.11) recommande à la CdP-1, d'amender la formulation de la liste de l'Annexe III et des descriptifs des produits chimiques figurant dans les DOD.

Autres Questions Emanant de la CIEPC-4: Mardi, Bill Murray a introduit le document  de la CIEPC renfermant les données qui devrait être fournies par tel ou tel pays utilisant l'évalu­ation des risques d'un pays tiers, en soutien de la notification de l'action de régulation finale (UNEP/FAO/PIC/INC.10/14). Il a également introduit un document portant sur l'élaboration de “résumés focalisés” des données concernant les risques posés, en soutien aux notifications (UNEP/FAO/PIC/INC.10/15), et un autre, portant sur les autres travaux de la CIEPC (UNEP/FAO/PIC/INC.10/16), qui décrit l'élaboration du formulaire à remplir en cas d'accident environnemental et du papier de travail consacré à la préparation des DOD. L'Australie a souligné que son expérience avec l'élaboration du résumé a été très précieuse, et a recommandé que dans leurs résumés, les Parties veillent à répondre à l'ensemble des critères figurant dans l'Annexe II, et qu'elles fassent référence à l'information fournie à la CIEPC.

La Conclusion Finale: Les délégués ont pris note des trois papiers et ont appelé les DNA à fournir des résumés focalisés, sur une base volontaire, en soutien des notifications des actions de régulation finales (UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1).

Les Accomplissements de la CIEPC: Mardi, le Président de la CIEPC, Arndt, a introduit le document rendant compte des accom­plissements de la CIEPC (UNEP/FAO/PIC/INC.10/13). Il a mis en exergue trois catégories de travaux accomplis par la CIEPC: l'examen de produits chimiques, l'élaboration de procédures et le traitement des questions politiques. Il a souligné que la CIEPC a acquis une certaine expérience dans le processus d'évaluation des désignations avancées pour la Procédure intérimaire du CPCC, a élaboré les directives devant encadrer l'engendrement des DOD, et a établi les lignes directrices devant régir les comptes rendus des accidents sanitaires et environnementaux. Il a noté que la CIEPC poursuivra ses tâches à la CIEPC-5 et que son travail servira de modèle pour le CRC permanent, qui doit prendre la relève à l'entrée en vigueur de la Convention.

La Conclusion  Finale: La CNI-10 a pris note du papier, et plusieurs délégués ont exprimé leur appréciation à l'endroit du travail réalisé par la CIEPC et son Président (UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1).

PREPARATIFS DE LA CONFERENCE DES PARTIES

LE PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR: Le projet de texte du règlement intérieur a été examiné en Plénière le mercredi et le jeudi.

Mercredi, Masa Nagai, du Secrétariat intérimaire, a introduit le projet de règlement intérieur (UNEP/FAO/PIC/INC.10/17). Le délégué des Etats-Unis a déclaré qu'il peut accepter un processus décisionnel par majorité des voix, sur certains sujets, mais pas là où la décision risque d'avoir un impact sur les obligations juridiques des Parties ou d'une Partie particulière, ou risque d'établir des cadres relevant de la Convention, en particulier, pour l'adoption des procédures applicables aux cas de non-respect des obligations, la Commission de conciliation, et les attributions de la Commission chargée de l'évaluation des produits chimiques. La Présidente a invité les délégués à mener des consultations informelles, notant qu'à moins de réaliser des progrès, le projet de règlement intérieur disponible serait transmis à la CdP-1. L'Australie a souligné son soutien en faveur d'un processus décisionnel consensuel. Jeudi, la Présidente de Azevedo Rodrigues a noté l'absence de consensus autour du projet de règlement intérieur, et le CNI a décidé de les transmettre à la CdP-1, pour examen.

La Conclusion Finale: Le projet de règlement intérieur figure dans une annexe attachée au rapport du CNI-10 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1).

LE PROJET DES REGLES DE GESTION FINANCIERE ET LES CLAUSES Y AFFERENTES: Le projet des règles de gestion financières a été examiné en Plénière, mercredi matin, et dans le groupe de travail sur les règles de gestion financière, qui s'est réuni dans l'après-midi. Suite au rapport présenté à la Plénière, jeudi après-midi, le CNI a adopté une recommandation concernant ce sujet.

Mercredi matin, Masa Nagai a introduit le projet de règles de gestion financière (UNEP/FAO/PIC/INC.18). Le CANADA a proposé des amendements au projet de règles de gestion financière (UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF.5). L'UE a introduit sa proposition (UNEP/FAO/PIC/INC/CRP.8) d'établir un fonds fiduciaire complémentaire consacré à l'assistance technique et à d'autres fins appropriées, et financé sur une base volontaire. Le Chili, la Chine, la Gambie, le Kenya, le Maroc, la Norvège et l'Ouganda ont apporté leur appui à la proposition, tandis que le Japon y a fait objection. La plénière a ensuite établi un groupe de travail sur les règles de gestion financière, pour l'examen de ce sujet.

Le groupe de travail s'est réuni mercredi après-midi et a élu Alistair McGlone (Royaume-Uni) Présidente du groupe. Au cours du débat autour de la proposition de l'UE, le Canada et les Etats- Unis ont fait objection à la création d'un fonds fiduciaire addi­tionnel, notant qu'il incommoderait les Parties apportant des contri­butions réservées, et qu'un fonds fiduciaire additionnel impliquerait des coûts plus élevés. Le Canada a souhaité voir le financement de l'assistance technique, spécifié comme objectif du fond fiduciaire. La Chine, la Malaisie, la Norvège et l'Afrique du Sud, ont apporté leur appui à la proposition de l'UE, tandis que l'Argentine s'est déclarée en faveur du compromis canadien. Le groupe de travail s'est accordé sur la nécessité: de séparer les contributions non-déterminées de celles faites suivant l'échelle d'évaluation; de limiter la création de nouveaux fonds fiduciaires, à ceux destinés à être couverts par des contributions volontaires; et de placer les revenus engendrés par les contributions qui ne sont pas immédiatement requises, au crédit du fonds qui les a produits. Il a approuvé des amendements concernant les dates de la période financière biennale  et la transmission des contributions.

Dans son rapport à la Plénière, jeudi, la Présidente McGlone a introduit la révision de texte du projet (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.19), et le CNI  a décidé de transmettre le projet à la CdP-1, pour examen.

La Conclusion Finale: Le projet de texte révisé des règles de gestion financière figure dans l'annexe attachée au Rapport de la CNI-10 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1). Il renferme des paragraphes alternatifs consacrés au nombre de fonds fiduciaires destinés à l'assistance technique, et des libellés crochetés portant sur: la facilitation; la disposition autorisant les non-Parties à apporter des contributions au fonds général; et le plafonnement des contributions déterminées.

REGLEMENT DES DIFFERENDS: La question du règle­ment des différends a été examinée en Plénière, le mercredi et le vendredi, et dans le groupe de travail sur le respect des dispositions, jeudi. Mercredi, Masa Nagai a parlé du besoin, pour la CNI-10, d'examiner la note de bas de page en rapport avec l'Article 16, qui figure dans le projet des règles d'arbitrage, inclus dans le chapitre consacré au projet de règlement des différends, dans le rapport de la CNI-9 (UNEP/FAO/PC/INC.9/21). L'Article 16 traite de la ques­tion de savoir, si oui ou non, les Parties intervenantes tierces sont assujetties à la décision finale du Tribunal Arbitral. La note de bas de page énonce le point de vue d'une délégation, selon lequel une telle disposition est unique en son genre dans le contexte des règles d'arbitrage appliquées dans les AEM, mais qu'un précédent existe dans le cadre de la Cour de Justice Internationale, où la décision de la Cour n'avait pas de caractère contraignant pour la partie interve­nante.

Jeudi, dans le groupe de travail, le Japon a fait objection à l'effet contraignant des décisions arbitrales sur les Parties intervenantes. Le groupe a accepté une suggestion nippone d'adopter une formula­tion identique à celle retenue dans le projet de règle concernant l'arbitrage de la Convention de Stockholm. Vendredi, le CNI a décidé d'inclure dans son rapport, la révision de texte de l'Article 16 du projet des règles d'arbitrage (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.21) et de transmettre le projet de texte des règles, à la CdP-1, pour examen.

La Conclusion Finale: Dans son rapport, le CNI a transmis, à la CdP-1, le projet des règles d'arbitrage, tel qu'annexé au Rapport de la CNI-9, et tel qu'amendé par UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.21.

NON-RESPECT DES DISPOSITIONS: Les questions de respect des dispositions  et d'établissement des rapports sur l'état d'avancement de la mise en œuvre, ont été examinées en Plénière, le lundi et le vendredi, et ont été débattues dans des sessions du groupe de travail présidé par Alistair McGlone. Le groupe de travail s'est réuni le lundi, le mardi et le jeudi. Vendredi, le CNI a décidé d'intégrer, le projet de décision amendé crocheté concernant les procédures et les mécanismes institutionnels devant régir le traitement des cas de non-respect, sous forme d'annexe attachée au rapport de la réunion. Il a également inclus dans le rapport de la réunion, le débat du groupe de travail autour de l'établissement des rapports.

Respect des Dispositions:  Lundi, Masa Nagai a introduit le document UNEP/FAO/PIC/INC.10/19, mettant en relief les ques­tions pertinentes au non-respect des dispositions. La Présidente du Groupe de travail, McGlone, a introduit le projet de texte de la Présidente concernant les procédures et les mécanismes institution­nels devant régir le traitement des cas de non-respect (UNEP/FAO/ PIC/INC.10/20), notant que le document servirait de plate-forme pour les négociations.

Mercredi, les délégués ont délibéré autour du caractère modéra­teur de la Convention et des mesures complémentaires qui pour­raient être prises dans son cadre. Au sujet des mesures additionnelles que la Commission sur le respect des dispositions de la Convention, pourrait recommander à la CdP, le délégué des Pays-Bas a souligné que les critères listés encadrant l'identification des difficultés posées au respect des dispositions, confère à la Commission une certaine souplesse dans le choix des mesures qu'elle pourrait proposer. L'Afrique du Sud, les Etats-Unis et d'autres ont argué que la référence appelant la CdP à prendre des mesures conformes au droit international, visant à réaliser le respect des dispositions, déborde le caractère de facilitation de la Convention, et ont proposé sa suppression. Le Nigeria, le Lesotho, la CE et la Jamaïque ont apporté leur appui à l'inclusion de mesures additionnelles à celles de facilitation. L'Egypte et le Nigeria ont fait objection à la mesure qui consisterait en l'émission d'une déclara­tion sur la possibilité d'un non-respect des dispositions dans le futur. Les Pays-Bas et l'Allemagne ont souligné le rôle de la prévention dans la garantie du respect des dispositions. Les délégués ont débattu du libellé appelant à la suspension des droits et privilèges relevant de la Convention, sans parvenir à un accord.

L'Australie, les Etats-Unis et le Chili ont fait objection au libellé autorisant une Partie autre que celles dont le respect des dispositions est en question, d'enclencher une action. La CE et les Pays-Bas se sont déclarés en faveur d'un déclenchement de Partie à Partie. La plupart des délégués ont appuyé la possibilité d'un déclenchement par le Secrétariat, faisant part, toutefois, de leur souhait de limiter la portée du déclenchement. L'Allemagne a signalé être encore en train de considérer la possibilité d'un déclenchement par les ONG.

Le Canada, appuyé par le Japon, la République de Corée et les Etats-Unis, a souligné la nécessité d'établir une distinction entre les questions touchant aux Parties, celles dont les données doivent être fournies par les Parties elles-mêmes, et celles systémiques, dans lesquelles la Commission sur le respect des dispositions pourrait puiser des données dans d'autres sources d'information. Le Nigeria et l'Afrique du Sud ont noté que les pays en développement sont tributaires des sources d'information extérieures. La CE a déclaré que le filtre d'information mis en place par le Secrétariat est suff­isant pour s'assurer de la qualité de l'information. Le groupe de travail s'est accordé sur les libellés consacrés à la facilitation de l'assistance technique, à la création des capacités et à l'accès aux ressources financières, et à la confidentialité des données.

Le groupe a procédé à la révision des libellés portant sur la transmission des soumissions à la Commission et sur la participa­tion des Parties dont le respect des dispositions est en question. Des divergences demeurent sur les soumissions par des Parties autres que celle dont le respect des dispositions, est en question, et sur les soumissions par le Secrétariat. Le groupe a reporté la discussion du texte concernant les membres du bureau de la Commission et le quorum, en attendant la conclusion d'un accord sur la composition de la Commission. Il a été convenu que la fréquence des réunions ne doit pas être déterminée à l'avance. Le groupe de travail a égale­ment débattu de l'ouverture de la Commission sur le respect des dispositions, à d'autres Parties, et au public, qui n'ont pas de cas de non-respect des dispositions sous la main, sans toutefois parvenir à un accord.

Au sujet de l'interaction avec d'autres AEM, le délégué des Pays-Bas a proposé une révision de texte concernant la communi­cation et l'échange d'expériences avec les commissions similaires de ces accords. Le groupe de travail a approuvé la proposition, avec les réserves de l'Australie.

Le Canada a proposé que les clauses du règlement intérieur, concernant la prise de décision, permettent des prises de décision par voie majoritaire, lorsque le consensus n'est pas atteint. Le délégué des Etats-Unis a déclaré qu'il pouvait accepter la proposi­tion du Canada, si, dans de tels cas, le rapport et les recommanda­tions rendaient compte des points de vue de tous les membres de la Commission. L'Australie et la Malaisie ont fait objection à des prises de décisions  non-consensuelles. Le Chili a suggéré de séparer le processus décisionnel du règlement intérieur.

Vendredi, la Présidente McGlone a rapporté à la Plénière que le groupe de travail s'est accordé sur un projet de texte révisé (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.20), à transmettre à la CdP-1, pour servir de plate-forme à l'examen. La Commission a pris note du projet de texte et l'a intégré dans son rapport.

La Conclusion Finale: Le CNI a intégré le projet de décision révisé concernant l'approbation des procédures et des mécanismes institutionnels visant à déterminer le non-respect des dispositions de la Convention et traiter avec les Parties trouvées en situation de non-respect des dispositions, dans une annexe attachée au rapport de la CNI-10 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1). Le Projet de décision révisé contient les libellés approuvés et des formulations alternatives pour les points non-résolus, notamment ceux ayant trait à la composition de la Commission sur le respect des disposi­tions, le déclenchement du mécanisme du respect des dispositions, les mesures à prendre en réponse au non-respect des dispositions, et l'ouverture des réunions de la Commission aux Parties et au public. Le projet de décision englobe également des libellés consacrés à l'élection des membres et à leur remplacement, aux mesures de facilitation par la Commission sur le respect des dispositions, le suivi, l'examen des questions systémiques de respect général des dispositions, les rapports à soumettre à la CdP, et la coopération avec les organes subsidiaires de la Convention. Des libellés alterna­tifs et des crochets demeurent sur les questions de l'adhésion et du quorum, du règlement intérieur, du déclenchement de l'action de la Commission autrement que par les Parties dont le respect des dispositions est en question, et ses conséquences, de la prise de mesures additionnelles par la CdP, et de l'ouverture des réunions de la Commission sur le respect des dispositions, de Parties particu­lières, à d'autres Parties et au public. 

Rapports sur l'Application de la Convention: Le projet de décision concernant l'établissement des rapports sur l'état d'avance­ment de la mise en œuvre de la Convention, qui comprend un ques­tionnaire en appendice (UNEP/FAO/PIC/INC.10/19), a été examiné dans le groupe de travail, de composition non-limitée, sur le respect des dispositions, le mercredi et le jeudi. Vendredi, la Plénière a adopté une recommandation concernant le processus de complétion du questionnaire.

La Conclusion Finale: Dans la recommandation, le CNI demande au Secrétariat de réviser le projet de décision et invite à la soumission de nouveaux commentaires au Secrétariat, avant fin janvier 2004, de manière à ce qu'ils puissent être pris en compte dans la révision (UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1).

LES QUESTIONS EMANANT DE LA CONFERENCE DES PLENIPOTENTIAIRES

SOUTIEN DE LA MISE EN ŒUVRE: Les questions ayant trait au soutien de la mise en œuvre du centre d'échange, de l'assis­tance technique et des ateliers, ont été traitées en Plénière, le mercredi et le jeudi. Vendredi, le CNI a adopté le projet de décision concernant l'assistance technique.

Mercredi, Sheila Logan, du Secrétariat intérimaire, a introduit le document concernant l'établissement d'un centre électronique d'échange d'informations sur l'évaluation des risques chimiques, additionnel à celui sur les DOD (UNEP/FAO/PIC/INC.10/22). Bill Murray a introduit les documents contenant les résultats des ateliers régionaux (UNEP/FAO/PIC/INC.10/21) et fournissant des renseignements sur l'assistance technique en cours (UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF/7). La Gambie, appuyée par la Suisse et le Canada, a souligné le besoin d'établir un lien entre les stratégies nationales d'éradication de la pauvreté et la gestion rationnelle des produits chimiques.

Jim Willis a introduit le document portant sur les besoins en matière d'assistance technique et sur les opportunités offertes pour la réalisation des synergies, devant servir de plate-forme à l'éventu­elle approche stratégique dans le domaine de l'assistance technique (UNEP/FAO/PIC/INC.10/23), soulignant le besoin de stratégies à la fois de court et long termes. Il a proposé plusieurs options pour considération à la CNI-10 et à la CdP-1, notamment: bâtir sur l'infrastructure mise en place, à l'échelon régional, par le PNUE et la FAO; renforcer la coopération avec d'autres AEM portant sur les produits chimiques; accroître la coopération avec les organisations régionales; et demander à la CdP-1 d'envisager un fonds fiduciaire consacré à la coopération technique. Le Venezuela a souligné la nécessité d'examiner le lien entre le commerce et l'environnement. Le Salvador, appuyé par l'Argentine, a appelé à l'évaluation de l'assistance technique et des mesures de suivi. Le Ghana a mis en exergue l'utilisation des technologies d'information et de communi­cation et de la gestion des données. La Thaïlande a identifié la nécessité d'apporter un soutien à l'évaluation et à la gestion des risques et à la surveillance des effets des produits chimiques.

Au sujet de la proposition d'établir un fonds fiduciaire, la Suisse a appelé à un fonds volontaire et l'Afrique du Sud a déclaré qu'il y a besoin urgent d'aider les pays en développement, à se mettre en conformité avec leurs obligations relevant de la Convention. L'UE a introduit le projet de décision concernant l'assistance technique (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.15). L'UNITAR a noté l'existence de nombreux nouveaux programmes consacrés à l'assistance tech­nique, notamment un prochain atelier sur les synergies entre les accords multilatéraux axés sur les produits chimiques. L'OMS a fait part de sa volonté de coopérer avec le Secrétariat sur des ques­tions telles que celles des empoisonnements chimiques.

Jeudi, le Président de Azevedo Rodrigues a introduit le projet de décision concernant l'approche stratégique à adopter dans le domaine de l'assistance technique (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.15). L'Egypte a proposé que le projet de décision englobe une requête demandant que le Secrétariat prenne des mesures décisives en faveur de la lutte contre le commerce illicite des substances chimiques, et la Chine a suggéré d'y inclure une requête demandant la conduite d'une étude de faisabilité de l'assistance technique. La Jamaïque a proposé que le Secrétariat apporte son aide dans les processus d'évaluation des risques et l'Ouganda a mis l'accent sur les interconnexions entre les stratégies de la gestion des produits chimiques et de l'éradication de la pauvreté. L'après-midi, Willis a introduit le projet de décision révisé (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.15/Rev.1). L'Iran a proposé l'insertion d'une référence à la nécessité de rehausser les profils nationaux en matière de produits chimiques.

La Décision Finale: Dans la décision (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.15/Rev.1), le CNI, entre autres: rappelle les produits chimiques cibles approuvés au SMDD; fait état du rapport élaboré par le Secrétariat concernant les leçons apprises de l'assistance technique passée, apportée aux pays en développement et aux pays en transition économique; et estime qu'une nouvelle approche stratégique en matière d'assistance technique, est requise. La déci­sion demande au Secrétariat de:

  • renforcer la coopération avec les autres AEM ayant trait aux produits chimiques, les agences et les programmes de dével­oppement bilatéraux et multilatéraux, et les organisations régionales;
     

  • mener une étude sur les besoins des pays en développement dans les domaines du renforcement des capacités et l'assistance technique;
     

  • faciliter l'aide aux pays en développement et aux pays en transition économique, pour leur efforts dans le domaine de la lutte contre le transit illégal; et
     

  • élaborer pour la CdP-1, une proposition sur la fourniture d'une assistance  technique de dimension régionale. 

Le CNI invite également le Comité de l'OCDE pour l'Aide au Développement, de prendre en ligne de compte des besoins de la Convention, en matière d'assistance technique, dans les stratégies nationales de développement, et encourage les pays en développe­ment à élaborer et à rehausser leurs profils nationaux dans le domaine des produits chimiques, et à intégrer les questions perti­nentes à la Convention, dans leurs stratégies nationales de réduc­tion de la pauvreté, leurs stratégies nationales de développement durable ou autres stratégies nationales de développement.

Mardi, Erik Larsson, du Secrétariat Intérimaire, a introduit le document (UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF/1), décrivant les progrès accomplis dans l'élaboration d'un système harmonisé des codes douaniers, en coopération avec l'Organisation douanière mondiale.

MISE EN PLACE D'UN SYSTEME HARMONISE DE CODES DOUANIERS

La Conclusion Finale: La CNI-10 a pris note du rapport du Secrétariat, concernant la mise en place d'un système harmonisé particulier des codes douaniers et a exprimé sa satisfaction quant aux progrès accomplis dans le cadre de ce processus (UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1).

ETAT D'AVANCEMENT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS DE LA CONVENTION

Mardi, Elena Sobakina a introduit le document concernant l'état d'avancement des processus de  signature et de ratification de la Convention (UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF/2). Dans le débat qui a suivi, plusieurs pays ont fait part de leur intention de ratifier. Ces pays sont: le Brésil, le Japon, l'Ouganda, la France, la Zambie, le Kenya, l'Australie, Haïti, les Etats-Unis, le Congo, la Fédération de Russie, l'Equateur, le Burundi, l'Indonésie, le Tchad, le Maroc, la Finlande, Madagascar et le Zimbabwe. L'Egypte a déclaré que sa ratification a été entravée par le fait que les principaux documents qui lui ont été fournis n'étaient pas en langue arabe. La Namibie et l'Iran ont souligné l'importance des ateliers régionaux en tant que conducteurs de la ratification. Le délégué de la République Equato­riale a annoncé que son pays s'apprête à ratifier la Convention dans les quelques jours à venir.

La Conclusion Finale: La CNI-10 a pris note de l'information présentée par le Secrétariat, concernant l'état d'avancement des signatures et ratifications de la Convention (UNEP/FAO/PIC/ INC.10/L.1/Add.1).

POINTS DIVERS

Jeudi, les délégués ont examiné la note d'information du Secré­tariat, concernant la coopération avec l'OMC (UNEP/FAO/PIC/ INC.10/INF/4). Le Venezuela a fait part de ses réserves que la note de Secrétariat a omis des points importants ayant trait, en particu­lier, aux questions du commerce international liées au développe­ment. Le Canada a introduit la proposition (UNEP/FAO/PIC/ INC.10/CRP.2), pour l'adoption d'un projet de décision demandant au Secrétariat intérimaire de coopérer avec l'OMC et d'obtenir un statut d'observateur au sein du Comité de l'OMC, chargé du Commerce et de l'Environnement (CCE), à sa Session Extraordi­naire. Le représentant a déclaré, après consultations avec d'autres délégations, qu'il était prêt à accepter la suppression du paragraphe figurant dans le préambule de la décision et consacré à la visée des dispositions ayant trait au commerce, dans la Convention de Rotterdam. La CE a apporté son appui à la proposition canadienne et a accueilli favorablement la suppression du paragraphe du préambule. L'Iran a fait observer que la CCE n'accorde le statut d'observateur qu'aux accords environnementaux multilatéraux déjà en vigueur. Le Costa Rica, au nom du Groupe des pays d'Amérique Latine et Caraïbes, appuyé pare l'Egypte, a suggéré que le projet de décision soit reporté à la CdP-1, pour examen.

La Décision Finale: Dans la décision (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.2), le CNI a décidé de renvoyer le projet de décision à la CdP-1. La décision note: que le PNUE et l'OMC ont établi un dialogue institutionnel informel depuis plusieurs années; qu'un dialogue informel plus récent est en cours entre les AEM, en vue d'améliorer les synergies; et qu'il est besoin de renforcer la coopération entre la Convention et l'OMC. La décision demande également au Secrétariat intérimaire de fournir, à l'OMC, l'informa­tion concernant les dispositions de la Convention, et encourage les gouvernements à mettre leurs représentants à la Session Extraordi­naire de la Commission de l'OMC chargée du Commerce et de l'Environnement,  au courant de la décision (UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1) de la CNI-10.

PLENIERE DE CLOTURE

Vendredi 21 novembre, les délégués se sont réunis pour la Plénière de clôture et l'adoption du rapport de la CNI-10 (UNEP/ FAO/PIC/INC.10/L.1 et UNEP/FAO/PIC/INC.10/L.1/Add.1). Le CNI a mené une lecture du rapport, paragraphe par paragraphe, introduisant un certain nombre de modifications et d'amendements textuels. Après cela, le CNI a adopté le rapport de la CNI-10, par acclamation.

Après l'examen du rapport, plusieurs délégués ont présenté des déclarations de clôture, félicitant la Présidente de Azevedo Rodrigues et le Secrétariat, pour leur efficacité et leurs contribu­tions à la réussite de la CNI-10. Les délégués ont également remercié le gouvernement suisse pour l'accueil de la CNI-10.

Soulignant que la CNI-10 était la dernière session de fond du CNI, la Présidente de Azevedo Rodrigues a remercié les délégués pour leurs contributions constructives, et le Secrétaire exécutif, Jim Willis, s'est félicité du nombre de décisions adoptées par les délégués. La Gambie, au nom du Groupe Africain, a accueilli favorablement la reconnaissance des préoccupations des pays africains concernant l'assistance technique et la création des capac­ités, et a souligné l'importance de la mise en place d'un fonds fidu­ciaire distinct consacré à l'assistance technique. L'Egypte, au nom de la région arabe, a mis en relief la nécessité de traiter la question de l'assistance technique, avant de  conclure celle du non-respect des dispositions. L'UE a déclaré qu'elle attendra avec impatience la CdP-1, et a souligné l'importance de la Convention pour la sauveg­arde de la santé humaine et de l'environnement, contre les effets préjudiciables de certains pesticides et produits chimiques dangereux.

La Présidente de Azevedo Rodrigues a clôturé la réunion à 13h20.

BREVE ANALYSE DE LA CNI-10

Au moment où la CNI-10 achevait ses travaux, quelque chose d'important était en train de poindre à l'horizon – l'entrée en vigueur de la Convention de Rotterdam. La procédure du consentement préalable, en connaissance de cause, passera sous peu, d'un statut intérimaire volontaire, à un statut juridique contraignant et les négociations entreront dans une nouvelle phase. L'atmosphère, à la CPCC-10, a pris les couleur de cette évolution imminente, les participants avançant le long du chemin de la première Conférence des Parties (CdP-1). Reste à voir quelle allure prendra le nouveau paysage, et si la Convention de Rotterdam répondra aux attentes et deviendra plus efficace que la Procédure intérimaire volontaire du CPCC. Des questions de fond restent posées au sujet, entre autres, du règlement intérieur, du régime du respect des dispositions, et des mécanismes de l'assistance technique. Un autre défi à relever par la Convention de Rotterdam, est celui de la nécessité de se faire une place dans la constellation grandissante des institutions et des instruments internationaux émergeants, consacrés aux produits chimiques.

Cette analyse examine les implications de cette transition, suggère que l'expérience acquise avec la Procédure intérimaire du CPCC fournit une fondation solide pour de futurs progrès, identifie les défis à venir, et explore le rôle de la Convention dans le cadre plus large des accords internationaux sur les produits chimiques.

LES YEUX TOURNES VERS LA CDP-1

Compte tenu du fait que plusieurs pays souhaitent devenir la cinquantième Partie et déclencher, par là même, l'entrée en vigueur de la Convention, il est probable que la Convention y parviendra en 2004. Les discussions menées à la CNI-10 ont montré que les délégués ont conscience que les réunions de la CdP seront caractérisées par des participants différents et par des règles différentes. Parce que la Convention de Rotterdam étant focalisée sur le commerce et sur l'échange d'information, les rôles des Parties et des non-Parties seront probablement plus distincts que dans d'autres AEM. Par exemple, les non-Parties ne seront pas mesure ni de fournir des réponses d'import ou des notifications d'action de régulation, pour interdire ou restreindre sérieusement les produits chimiques, ni de bloquer l'adjonction de produits chimiques (e.g. asbeste chrysotile) à la Procédure du CPCC. Le point jusqu'où la CdP sera différente, selon les participants, a été reflété dans les discussions autour de la tenue d'une “mini-CNI” avant la CdP-1. A titre d'exemple, certains pays ont fait part de leur préoccupation que les produits chimiques, dont les notifications proviennent de pays qui risquent d'être des non-Parties, à la CdP-1, ne puissent pas être ajoutés à la Procédure du CPCC. La tenue d'une “mini-CNI” aplanit cet obstacle.

La Procédure du CPCC évoluant d'un régime volontaire, avec plusieurs participants, vers un régime juridiquement contraignant, avec un nombre plus limité de Parties, des questions restent posées quant au point de savoir quelle efficacité aura la Convention, dans la pratique. Alors que les pays se préparent à cette transition, la CNI-10 est venue signaler que ce qui a été jusqu'ici, une ère de rela­tive cordialité, dans le régime du CPCC, va sans doute se terminer. Des divergences sur l'étendue du caractère punitif du mécanisme du respect des dispositions et sur l'inclusion de l'asbeste chrysotile dans la Procédure intérimaire du CPCC, donnent un aperçu sur les désaccords plus fondamentaux entre les Parties sur la direction devant être prise par la Convention dans le futur. Le ton de la CdP-1 sera largement établi par les pays qui seront Parties, à ce moment là. Il y a beaucoup d'incertitude quant au point de savoir si nombre de pays ayant des intérêts importants dans le commerce des produits chimiques, comme les Etats-Unis, la  Fédération de Russie et la Chine, ratifieront la Convention. Sur certaines questions, le statut de non-Partie des opposants vocaux, faciliterait les prises de décisions de la CdP; sur d'autres, les pays pourraient hésiter à s'engager pour de nouvelles obligations juridiquement contraig­nantes.

DES FONDATIONS SOLIDES

La transition vers un régime contraignant aura l'avantage de bâtir sur l'expérience tirée à la fois de la Procédure intérimaire, rela­tivement unique, à travers laquelle les pays sont en train d'appliquer la Convention avant son entrée en vigueur, et des régimes volon­taires antérieurs à la Convention. Au cours de la période intéri­maire, un certain nombre de produits chimiques ont été ajoutés et des pays ont pris des mesures visant à mettre en œuvre une procé­dure volontaire de CPCC. Un domaine auquel cette expérience apportera une contribution importante, est celui du travail de la Commission chargée de l'évaluation des produits Chimiques (CEPC). A la CNI-10, le rapport concernant le travail accompli durant les quatre premières sessions de la CEPC, à travers l'élabo­ration des procédures, l'élaboration des documents consacrés aux directives encadrant les décisions (DOD), et la réponse aux demandes d'informations techniques, a été accueilli par les acco­lades des délégués.

Le rôle des comités consultatifs scientifiques, dans les régimes internationaux, a parfois été controversé. Le fait que l'organe subsidiaire du CPCC ait reçu des louanges unanimes, à la CNI-10, est par conséquent, un signe prometteur. Cette expérience donne, dès le départ, au successeur de la CEPC, le CCE, un avantage important et prête à la procédure, la prérogative de porter des produits chimiques sur la liste. Il a été renforcé à la CNI-10, où, à la fois le Président et le Secrétariat ont souligné que lorsque la CECP a soumis l'information requise par l'Annexe II, pour l'inclusion d'un produit chimique dans la Procédure du CPCC, son adjonction à la liste ne peut être légitimement être retardé, en attendant de nouv­elles données scientifiques.

Quelques éléments sont là pour prouver que la Procédure intéri­maire du CPCC a fait montre de la souplesse requise pour répondre aux problèmes émergeants et qu'elle est prise au sérieux par ceux qui se trouvent engagés dans le commerce international des produits chimiques. Le Japon a annoncé à la CNI-10 que les fabri­cants domestiques du sel choline de l'hydrazide maléique, arrêteront la production et l'export de ce produit dangereux, dans le cadre des discussions menées autour de la décision de ne pas lister l'hydrazide maléique dans la Procédure intérimaire. En outre, la CNI-10 a vu l'adjonction à la procédure intérimaire du CPCC, de quatre formes d'asbestes, du DNOC et de la formule pesticide hautement dangereuse, et des formes poudrées du benomyl, du carbofuran et du thiram. Dans le cas de la formule pesticide haute­ment dangereuse, la première à être ajoutée à la procédure intéri­maire, la Convention est passé rapidement à la réponse aux rapports sur des cas d'empoisonnement aux pesticides, au Sénégal, qui ont été mis en lumière avec la coopération du Pesticide Action Network.

Reste à voir si la procédure retiendra cette souplesse et cette efficacité lorsque les enjeux  sont élevés par des obligations juridiquement contraignantes. Ces deux exemples montrent le rôle que les acteurs non-gouvernementaux, à la fois les ONG opérant dans les domaines de l'environnement et de l'industrie, peuvent jouer dans la mise en œuvre et dans la réussite éventuelle de la Convention. Cependant, la CNI-10, comme les CNI précédents de la Convention de Rotterdam, a vu une présence plutôt clairsemée des acteurs non-gouvernementaux. Avec le démarrage des travaux de la CdP, la présence des ONG deviendra d'autant plus importante.

LES DEFIS POSES A UN COMMERCE PLUS SÛR DES PRODUITS CHIMIQUES

L'idée derrière la négociation d'un instrument juridiquement contraignant sur le consentement préalable, en connaissance de cause, était, qu'un régime obligatoire serait plus efficace qu'une procédure volontaire pour rendre le commerce international des substances dangereuses, plus sûr. Bien que la mise en œuvre volon­taire de la Convention, dans le contexte de la Procédure intérimaire du CPCC, ait produit plusieurs succès, c'est le degré d'application des exigences juridiquement contraignantes qui déterminera en fin de compte, le point de savoir si la Convention a vraiment réussi à promouvoir une plus grande sécurité chimique.

Un domaine moins réussi, a été celui du faible niveau de réponses fournies par les Parties, concernant l'import. L'assistance technique fournie pas le Secrétariat a enregistré un certain succès dans l'accroissement du nombre de réponses reçu, mais à la CNI- 10, le débat autour ce sujet a suggéré que les problèmes auxquels les pays en développement, en particulier, auront à faire face dans la réalisation du respect des dispositions, exigent une assistance pratique plus adaptée et renforcée par une volonté politique solide. Un autre défi posé, a trait à la réalisation grandissante du fait que les pays en développement sont à la fois, importateurs et expor­tateurs de substances dangereuses, en particulier, depuis qu'une bonne partie du commerce des produits chimiques dangereux, a lieu entre pays en développement.

A la CNI-10, les discussions autour du respect des dispositions ont traité du caractère approprié des mécanismes punitifs pour les pays trouvés en situation de non-respect des dispositions, et des voies et moyens d'engager dans le processus, les Parties non- respectueuses des dispositions (les “mécanismes de déclenche­ment”). La CdP devra, non seulement résoudre ces désaccords, mais également déterminer le point de savoir si les mécanismes mis en place pour l'identification du non-respect des dispositions et pour l'application des pénalités, seront adéquats pour traiter le problème de l'export de produits chimiques non-voulus, opéré par certains pays, vers des récipiendaires non informés et réticents.

Un autre domaine a examiné, sera le point de savoir si la Convention a suffisamment de souplesse pour traiter les dangers émergeants, compte tenu de la rapidité des évolutions enregistrées dans l'industrie chimique internationale. Comme l'ont fait remar­quer certains représentants d'ONG à la CNI-10, la Convention peut agir en tant qu'instrument d'alerte précoce, pour avertir les pays importateurs que d'autres Etats ont pris des mesures de précaution. De cette manière, la Convention de Rotterdam peut être perçue comme étant la première ligne of défense, pour la prévention de l'accumulation des stocks de produits chimiques périmés. Au cours de la CNI-10, le débat autour de la cinquième forme d'asbestes, le chrysotile, a révélé la réticence de certains pays, quant à l'adjonc­tion des produits chimiques qui représentent, pour eux, un intérêt économique important. La Fédération de Russie, en particulier, a remis en question la base scientifique des effets identifiés de l'asbeste chrysotile sur la santé humaine, en dépit du fait que la CEPC ait déjà jugé les notifications valides, en vertu des critères de la Convention. Plusieurs délégués ont estimé qu'il s'agissait là d'une tentative à peine voilée de protéger l'intérêt économique de la Fédération de Russie, dans le commerce international de cette substance.

Ce conflit entre la protection de la santé humaine et l'environne­ment, à travers l'adjonction des produits chimiques dans la Procé­dure du CPCC, et la protection des intérêts économiques contre le risque de voir l'imposition de restrictions commerciales par les pays, ré-émerger de manière répétitive. Bien que le fait de voir les Parties agir en fonction de leurs intérêts économiques ne soit pas quelque chose d'imprévisible, de telles actions vont à l'encontre de l'objectif de la Convention, en tant que mécanisme d'échange d'information. Les procédures de la Convention appliquées à l'adjonction des produits chimiques ne permettent pas la considéra­tion des ramifications économiques de l'adjonction des produits chimiques sur la liste. La Fédération de Russie et quelques autres, qui ont bloqué la progression sur la question de l'asbeste chrysotile, ayant peu de chance de ratifier la Convention avant la CdP-1, certains participants ont souligné que la Convention pourrait progresser de manière plus tranquille avec un nombre restreint de Parties plus engagées. A moins que les délégués trouve un processus pour traiter de ces produits chimiques, ce genre de désac­cords continuera de menacer l'efficacité de la Convention.

Il n'y a pas eu beaucoup de discussions sur le rôle que l'échange d'informations peut jouer dans la concrétisation des objectifs des politiques environnementales, et les mécanismes favorisant l'échange et la dissémination de l'information sont de plus en plus communs à la fois, à l'échelon national et à l'échelle internationale. La Convention de Rotterdam constitue l'un des premiers vrais tests, quant au point de savoir si une procédure formalisée, basée sur l'échange d'informations et sur consentement préalable en connais­sance de cause, est capable de traiter le problème très important du commerce des produits chimiques dangereux.

LE CPCC DANS LE CADRE DE LA GESTION DES PRODUITS  CHIMIQUES

Avec les Conventions de Rotterdam et de Stockholm comptant les jours qui les séparent de leur entrée en vigueur respective, la constellation des instruments internationaux traitant des produits chimiques devient plus complexe. Les Conventions de Rotterdam et de Stockholm rejoindront la Convention de Bâle, en tant qu'instrument juridiquement contraignant, contrôlant les différentes étapes du cycle de vie des produits chimiques. Mûris­sant avec l'âge, les Conventions de Rotterdam et de Stockholm auront à traiter de certaines préoccupations identiques, telles que celles consistant à s'assurer du respect des obligations, à gérer la représentation, à formaliser le règlement intérieur et à fournir une assistance technique. L'un des avantages de la négociation de plusieurs Conventions distinctes sur les produits chimiques est la relative rapidité de l'entrée en vigueur des exigences fondamen­tales, compte tenu du fait que des réunions distinctes, pourvues de mandats limités, ont facilité le marchandage entre les pays.

Bien que des progrès aient été accomplis, à la CNI-10, quant à l'adjonction de produits chimiques et quant au règlement de nombre de points procéduraux impliqués dans la transition d'une procédure volontaire à un instrument juridiquement contraignant, plusieurs questions contentieuses ont émergé, risquant de déstabi­liser la chimie qui catalyse la Convention. Les questions soulevées à la CNI-10, et qui risquent de ré-émerger dans le futur, portent sur le respect des dispositions, l'adjonction des produits chimiques économiquement importants, et les mécanismes nécessaires à la fourniture de l'assistance technique. Mais, par delà ces points précis, le défi à relever par la Convention de Rotterdam, ne consiste pas seulement à réaliser ses objectifs ayant trait au commerce inter­national, mais également, à travailler avec les autres conventions, organisations internationales et acteurs non-gouvernementaux, pour le traitement des risques posés par les produits chimiques, tout le long de leurs cycles de vie, et partout dans le monde.Des conven­tions internationales sur la gestion des produits chimiques qui auraient, en chevauchement, trois ensembles différents de Parties, pourraient se retrouver avec trois différents règlements intérieurs, Cela rendrait d'autant plus difficile, pour les Parties, d'y participer de manière efficace. Il y a eu, à la CNI-10, une discussion  sur l'amélioration de la coordination entre les différents accords chimiques, ainsi qu'avec les nombreuses organisations internation­ales dont les mandats ont rapport avec les produits chimiques. Ceci est d'importance particulière dans le domaine de la fourniture de l'assistance technique. Au plan international, les discussions sur la coordination ont encouragé l'Approche Stratégique de la Gestion Internationale des Produits Chimiques (ASGIPC), nouvellement émergée, qui espère fournir un mécanisme favorisant la coordina­tion, et donner une orientation à l'arène internationale de la gestion des produits chimiques. Reste à voir, maintenant, quelle influence exercera l'initiative de l'ASGIPC.

A SUIVRE D'ICI LA CDP-1

REUNION DE L'UE SUR LA GESTION DURABLE DES PRODUITS CHIMIQUES: Cette r�union aura lieu les 24 et 25 novembre 2003, � Bruxelles, en Belgique. Elle se penchera sur les effets des politiques de REACH dans le domaine des produits chimiques. Pour de plus amples renseignements, contacter: EU Conferences Ltd.; tel: +44-1873-830-724; fax: +44-1873-830-692; e-mail: info@euconferences.com; Internet: http://www.euconfer�ences.com/frachemical.htm

24e SESSION DU SOUS-COMITE D'EXPERTS DE L'ECOSOC SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES: Le Sous-comit� se r�unira du 3 au 10 d�cembre 2003, � Gen�ve, en Suisse. Pour plus d'information, contacter: UNECE Transport Division; tel: +41-22-917-2401; fax: +41-22-917-0039/89; e-mail: dominique.leger@unece.org; Internet:  http://www.unece.org/trans/danger/danger.htm

DEUXIEME REUNION DU GROUPE D'EXPERTS DE LA CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES MTD- MPE: La deuxi�me r�union du Groupe d'Experts sur les Meilleures Techniques Disponibles (BAT) et les Meilleures Pratiques Environnementales (MTE) est pr�vue du 8 au 12 d�cembre 2003, � Villarica, au Chili. Pour les d�tails, contacter: Stockholm Convention Interim Secretariat, UNEP Chemicals Unit; tel: +41-22-917-8191; fax: +41-22-797-3460; e-mail: ssc@chemi�cals.unep.ch; Internet: http://www.pops.int/documents/meetings/bat_bep/2nd_session/meetdocen.htm  

SIXIEME SESSION DU SOUS-COMITE DE L'ECOSOC SUR LA CLASSIFICATION MONDIALE ET L'HARMO�NISATION DE LA COMMUNICATION DES DONNEES CONCERNANT LES RISQUES POSES: Cette r�union aura lieu du 10 au 12 d�cembre 2003, � Gen�ve, en Suisse. Pour plus de renseignements, contacter: Mireille Chavet, UNECE Transport Division; tel: +41-22-917-1252; fax: +41-22-917-0039/89; e-mail: mireille.chavet@unece.org; Internet: http://www.unece.org/trans/danger/danger.htm

CIEPC-5: La cinqui�me session du Comit� Int�rimaire charg� de l'Evaluation des Produits Chimiques est programm�e du 2 au 6 mars 2004, � Gen�ve, en Suisse. Pour en savoir davantage, contacter: The Joint Interim Secretariat: Niek van der Graaff, FAO; tel: +39-6-5705-3441; fax: +39-6-5705-6347; e-mail: niek.vander�graaff@fao.org; or Jim Willis, UNEP Chemicals; tel: +41-22-917- 8111; fax: +41-22-797-3460; e-mail: chemicals@unep.ch; Internet: http://www.pic.int

ATELIER THEMATIQUE SUR LES SYNERGIES DANS LE DOMAINE DE LA CREATION DES CAPACITES, DANS LE CADRE DES ACCORDS INTERNATIONAUX TRAITANT DES PRODUITS CHIMIQUES ET DE LA GESTION DES DECHETS: Organis� par l'UNITAR, en collabo�ration avec plusieurs organisations internationales, cet atelier aura lieu du 1er au 3 mars 2004, � Gen�ve, en Suisse. Pour plus d'informations, contacter: UNITAR Training and Capacity Building Programmes in Chemicals and Waste Management; tel: +41-22-917-1234; fax: +41-22-917-8047; cwm@unitar.org; Internet: http://www.unitar.org

HUITIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PNUE /CINQUIEME FORUM MONDIAL DES MINISTRES DE L'ENVIRONNE�MENT: La huiti�me Session Extraordinaire du Conseil d'Adminis�tration du PNUE/Cinqui�me Forum Mondial des Ministres de l'Environnement, se d�roulera du 29 au 31 mars 2004, � S�oul, en R�publique de Cor�e. Pour plus de renseignements, contacter: Beverly Miller, Secretary for UNEP Governing Council; tel: +254- 2-623431; fax: +254-2-623929; e-mail: beverly.miller@unep.org; Internet: http://www.unep.org

TROISIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL, DE COMPOSITION NON LIMITEE, DE LA CONVENTION DE BALE: Cette r�union aura lieu du 26 au 30 avril 2004, � Gen�ve, en Suisse. Pour plus d'informations, contacter: Basel Convention Secretariat; tel: +41-22-917-8218; fax: +41-22-797-3454; e-mail: sbc@unep.ch; Internet: http://www.basel.int

25e SESSION DU SOUS-COMITE D'EXPERTS DE L'ECOSOC SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES: Le Sous-comit� se r�unira du 5 au 14 juillet 2004, � Gen�ve, en Suisse. Pour les d�tails, contacter: UNECE Transport Division; tel: +41-22-917-2401; fax: +41-22-917-0039/89; e-mail: dominique.leger@unece.org; Internet: http://www.unece.org/trans/danger/danger.htm

SEPTIEME SESSION DU SOUS-COMITE DE L'ECOSOC SUR LA CLASSIFICATION MONDIALE ET L'HARMONISATION DE LA COMMUNICATION DES DONNEES CONCERNANT LES RISQUES POSES: Cette r�union aura lieu du 14 au 16 juillet 2004, � Gen�ve, en Suisse. Pour en savoir davantage, contacter: Mireille Chavet, UNECE Transport Division; tel: +41-22-917-1252; fax: +41-22-917-0039/ 89; e-mail: mireille.chavet@unece.org; Internet: http://www.unece.org/trans/danger/danger.htm.

ATELIER INTERNATIONAL SUR LA GESTION DES SUBSTANCES ET DES MARCHANDISES DANGEREUSES: Cet atelier, organis� par l'Universit� des Sciences Appliqu�es de B�le (FHBB), se d�roulera du 6 au 17 septembre 2004, � Muttenz, en Suisse. Pour d'autres informations, contacter: Priska Limacher, Course Secretariat; tel: +41-22-467- 4560; fax: +41-22-467-4590; e-mail: p.limacher@fhbb.ch; Internet: http://www.fhbb.ch/umwelt

29e SESSION DE LA REUNION MIXTE DU GROUPE D'EXPERTS DE LA FAO SUR LES RESIDUS DE PESTI�CIDES DANS L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNE�MENT ET DU GROUPE D'EXPERTS DE L'OMS SUR LES RESIDUS DE PESTICIDES: Cette r�union est pr�vue en septembre 2004, � Gen�ve, en Suisse. Pour plus de renseignements, contacter: Amelia Tejada, FAO; tel: +39-6-5705-4010; fax: +39-6- 5705-6347; e-mail: amelia.tejada@fao.org; Internet: http://www.fao.org/.

ONZIEME REUNION DU COMITE DE  NEGOCIATION INTERGOUVERNEMENTALE SUR LA PROCEDURE DU CONSENTEMENT PREALABLE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE (CNI-11): La CNI-11 est pr�vue provisoirement le 18 septembre 2004, � Gen�ve, en Suisse. Pour de plus amples renseignements, contacter: The Joint Interim Secretariat: Niek van der Graaff, FAO; tel: +39-6-5705-3441; fax: +39-6-5705-6347; e- mail: Niek.VanderGraaff@fao.org; or Jim Willis, UNEP Chemi�cals; tel: +41-22-917-8111; fax: +41-22-797-3460; e-mail: chemi�cals@unep.ch; Internet: http://www.pic.int

PREMIERE CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE ROTTERDAM (CdP-1): La CdP-1 est provisoirement pr�vue du 17 au 21 novembre 2004, � Gen�ve, en Suisse. Pour plus d'informations, contacter: The Joint Interim Secretariat: Niek van der Graaff, FAO; tel: +39-6-5705-3441; fax: +39-6-5705-6347; e-mail:  Niek.VanderGraaff@fao.org; or Jim Willis, UNEP Chemicals; tel:  +41-22-917-8111; fax: +41-22-797- 3460; e-mail: chemicals@unep.ch; Internet: http://www.pic.int  

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � enb@iisd.org a �t� r�dig� par Noelle Eckley noelle@iisd.org, Catherine Ganzleben, Ph.D. catherine@iisd.org, Kaori Kawarabayashi kaori@iisd.org, Ya�l Ronen yael@iisd.org et Richard Sherman rsherman@iisd.org. Edition num�rique: Francis Dejon franz@iisd.org. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. pam@iisd.org. Version Fran�aise: Mongi Gadhoum: mongi@iisd.org. Directeur du Service Information: Langston James Goree VI kimo@iisd.org. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Gouvernemrent des Etats-Unis (� travers le bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du d�partement d'Etat am�ricain), le Minist�re n�erlandais des affaires �trang�res, le Gouvernement du Canada (� travers l'ACDI, DFAIT et Environnement Canada), l'Agence suisse de l'environnement, des for�ts et des paysages (SAEFL), le Royaume-Uni (� travers le DFID et DEFRA), la Commission europ�enne (DG-ENV), le Minist�re danois des affaires �trang�res, et le Gouvernement allemand (� travers le Minist�re de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)). Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin au titre de l'exercice 2003, par: le PNUE, le Gouvernement australien, les Minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res, le minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res et du commerce ext�rieur, le Minist�re norv�gien des affaires �trang�res, Swan International, le Minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le Minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI) et le Minist�re islandais de l'environnement. La version fran�aise est financ�e par le Minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, � kimo@iisd.org, +1-212-644-0217 or 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.

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