Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 15 No. 97
Vendredi 21 Novembre 2003

Les délégués se sont réunis en séance Plénière du matin, pour entendre lecture du rapport du groupe de travail sur les règles de gestion financière. Le CNI a ensuite examiné les projets de décisions concernant: le soutien de la mise en œuvre; les asbestes; les formules en poudre des benomyl, carbofuran et thiram; le DNOC et ses sels; les incohérences éventuelles figurant dans l'Annexe III de la Convention; et le budget du Secrétariat pour 2004. Le CNI s'est également penché sur la note d'information du Secrétariat sur la coopération avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Groupe de travail, de composition non-limitée, sur le respect des obligations s'est réuni, de nouveau, dans l'après-midi pour poursuivre les délibérations autour du projet de décision du Président concernant le non-respect des obligations, le règlement des différends, et la soumission des rapports sur l'état d'avancement de la mise en application de la Convention.

PREPARATIFS DE LA CdP-1: Rapport du Groupe de Travail sur les Règles de Gestion Financières: Le Président McGlone a rapporté que la discussion a été constructive et a présenté un projet de décision révisé (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.19). Le groupe est parvenu à un consensus autour de la séparation des contributions déterminées et celles non-déterminées, mais des questions demeurent non résolues, notamment: le nombre de fonds fiduciaires consacrés à l'assistance technique et la formulation de la facilitation; la disposition permettant les contributions des non-Parties au fonds général; et le plafond des contributions déterminées. La GAMBIE, au nom du Groupe africain, a apporté son appui à la proposition de l'UE appelant à deux fonds fiduciaires consacrés à l'assistance technique, et a proposé également un élargissement de la portée de l'assistance technique. Le CNI a décidé de transmettre le projet de décision à la CdP-1, pour considération.

QUESTIONS EMANANT DE LA CONFERENCE DES PLENIPOTENTIAIRES: Soutien de la mise en œuvre: La Présidente de Azevedo Rodrigues a introduit le projet de décision concernant l'approche stratégique en matière d'assistance technique (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.15). L'EGYPTE a proposé que le projet de décision englobe une requête demandant que le Secrétariat prenne des mesures décisives en faveur de la lutte contre le commerce illicite des substances chimiques, et la CHINE a suggéré d'y inclure une requête demandant la conduite d'une étude de faisabilité de l'assistance technique. Le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par le CANADA, a suggéré que le libellé portant sur le fonds fiduciaire soit placé entre crochets, arguant que la formulation risque de porter préjudice au résultat des négociations sur le projet de règles de gestion financière. Le CANADA a proposé un nouveau libellé invitant la Commission de l'OCDE sur l'aide au développement, de procéder à l'évaluation des stratégies nationales de développement par rapport à l'assistance technique prévue dans le cadre de la Convention. La JAMAIQUE a proposé que le Secrétariat apporte son aide dans les processus d'évaluation des risques. L'OUGANDA a mis l'accent sur les interconnexions entre les stratégies de la gestion des produits chimiques et de l'éradication de la pauvreté. L'après-midi, Willis a introduit le projet de décision révisé (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.15/ Rev.1). L'IRAN a proposé l'insertion d'une référence à la nécessité de rehausser les profils nationaux, et la CHINE a suggéré de placer entre crochets le libellé concernant "la facilitation" de l'assistance technique. Le CNI a adopté le projet de décision, tel qu'amendé.

MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE INTERIMAIRE DU PIC: Inclusion des Produits Chimiques: Les asbestes: Le CNI a adopté le projet de décision concernant les asbestes (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.12), qui assujettit quatre formes d'asbestes à la procédure intérimaire du PIC. Les délégués ont également approuvé le DOD révisé concernant les asbestes (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.17).

Formules en poudre des benomyl, carbofuran et thiram: Le CNI a approuvé le projet de décision concernant la formule pesticide très dangereuse (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.14), qui assujettit ce produit à la procédure intérimaire du PIC, et a approuvé le DOD qui s'y rapporte (UNEP/FAO/PIC/INC10/9). Les délégués ont approuvé aussi l'introduction révisée du DOD relatif à cette substance (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.6*).

Le DNOC et ses sels: Le CNI a approuvé le projet de décision concernant le DNOC et ses sels (UNEP/FAO/PIC/INC.10/ CRP.13), qui assujettit ces produits à la procédure intérimaire du PIC, et a approuvé le DOD (UNEP/FAO/PIC/INC.10/8).

Les Questions Emanant de l'ICRC-4: Les incohérences éventuelles figurant dans l'Annexe III de la Convention: Le CNI a approuvé le projet de décision concernant les incohérences éventuelles figurant dans l'Annexe III de la Convention et les incohérences entre l'Annexe III et les DOD (UNEP/FAO/PIC/ INC.10/CRP.11).

Les Questions Relatives à l'Inclusion d'Autres Produits Chimiques: Projet de décision sur l'option de la tenue d'une"mini CNI-11": La Présidente de Azevedo Rodrigues a introduit les projets de décisions concernant la tenue d'une "mini CNI-11" avant CdP-1 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.16 et UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.5/Rev.1). La FEDERATION DE RUSSIE a fait objection à l'inclusion de l'asbeste chrysotile dans le projet de décision, indiquant qu'elle devrait être réexaminée par l'ICRC. Avec l'UKRAINE, le délégué a précisé qu'un complément d'information est nécessaire. La Présidente de Azevedo Rodrigues a déclaré que la seule question posée au CNI, est celle de savoir s'il faut reporter la décision concernant le chrysotile, à la CdP-1 ou à une CNI-11, et n'a rien à voir avec la validité du travail de l'ICRC sur le chrysotile. La NOUVELLE ZELANDE, le CHILI et le BRESIL ont apporté leur soutien à l'affirmation de la Présidente. L'INDE, appuyée par l'AFRIQUE DU SUD et la CHINE, a suggéré la création d'un mécanisme procédural pour la résolution des divergences d'ordre scientifiques. Willis a proposé que le Secrétariat compile les données relatives au chrysotile et à son substitut et de les mettre à la disposition des pays intéressés. La FEDERATION DE RUSSIE a offert de préparer la compilation et de la soumettre au Secrétariat. Le délégué des ETATS-UNIS a noté qu'en vertu de la Résolution sur les arrangements intérimaires, le CNI ne dispose pas de la prérogative de décider de l'inclusion des produits chimiques dans la procédure intérimaire du PIC après l'entrée en vigueur de la Convention, ajoutant que sa délégation est en train d'examiner les propositions avancées par le Canada, l'UE et le Secrétariat.

Le CANADA, la CE, CUBA, le CHILI et l'ARGENTINE ont plaidé pour la tenue d'une CNI-11 et pour le traitement de la question de l'asbeste chrysotile à cette réunion. La SUISSE a préféré aller directement à la CdP-1, indiquant toutefois qu'elle pourrait accepter la tenue d'une CNI-11 si elle est organisée directement avant CdP-1. Au terme de consultations informelles, le délégué des ETATS-UNIS a suggéré que la CNI-11 se réunisse "sous forme de Conférence des Parties Plénipotentiaires". Il a noté que cette Conférence adopterait une résolution autorisant le CNI à inclure de nouveaux produits chimiques dans la procédure intérimaire du PIC, entre la date de l'entrée en vigueur de la Convention et la CdP-1. Willis a accepté que cela résolve la difficulté juridique posée par la limite actuelle des prérogatives du CNI. Le Comité a adopté le projet de décision concernant la "mini CNI-11" (UNEP/FAO/PIC/ INC.10/CRP.16), tel qu'amendé par les Etats-Unis.

La CHINE a indiqué ne pas être en mesure d'approuver la décision de tenir une Conférence des Parties Plénipotentiaires sans d'abord consulter sa capitale. La Présidente de Azevedo Rodrigues a suggéré que la décision soit adoptée par référendum, avec les réserves de la Chine. Elle a demandé à la Chine de lui communiquer sa position dans les meilleurs délais possibles.

POINTS DIVERS: Les délégués ont examiné la note d'information du Secrétariat concernant la coopération avec l'OMC (UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF.4). Le VENEZUELA a fait part de ses réserves concernant l'omission de points, d'importance majeure, dans la note du Secrétariat, en particulier les questions de commerce international touchant au développement. Le CANADA a introduit une proposition pour le projet de décision demandant au Secrétariat intérimaire de coopérer avec l'OMC et d'obtenir un statut d'observateur au sein de la Commission de l'OMC sur le commerce et l'environnement (CCE), en session extraordinaire. Il a indiqué qu'après avoir mené des consultations avec d'autres délégations, il accepte la suppression du paragraphe figurant dans le préambule de la décision, qui décrit l'objectif des dispositions ayant trait au commerce, dans la Convention de Rotterdam. La CE a apporté son appui à la proposition canadienne et a accueilli favorablement la suppression du paragraphe du préambule. L'IRAN a fait observer que la CCE n'accorde le statut d'observateur qu'aux accords environnementaux multilatéraux déjà en vigueur. LE COSTA RICA, au nom du Groupe des pays d'Amérique Latine et Caraïbes, appuyé pare l'EGYPTE, a suggéré que le projet de décision soit reporté à la CdP-1. Les délégués ont décidé de transmettre le projet de décision à la CdP-1 sans le paragraphe du préambule.

ACTIVITES DU SECRETARIAT ET REVUE DE LA SITUATION DES FONDS EXTRABUDGETAIRES: Jim Willis, Secrétaire exécutif associé du Secrétariat intérimaire, a introduit le projet de d�cision concernant le budget du Secr�tariat pour l'exercice 2004 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.18), qui d�crit le budget, le niveau des effectifs et le co�t du personnel r�gulier. Il a propos� une r�vision des lignes budg�taires consacr�es: � la facilitation de la mise en �uvre et � la ratification, et aux frais de la CdP-1 et de la CNI-11. L'OUGANDA, le MAROC et le KENYA ont requis un soutien financier suppl�mentaire pour la couverture de la participation des pays en d�veloppement � la CdP-1. La SUISSE s'est engag�e � mettre � disposition les fonds permettant de s'assurer d'une repr�sentation de haut niveau, ad�quate, � la CdP-1. Le CNI a adopt� le budget 2004, tel qu'amend�.

PREPARATIFS DE LA CdP-1: Jim Willis a introduit un document d�crivant les avanc�es r�alis�s par le CNI dans les pr�paratifs de la CdP-1 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF.3). Il a not� que des progr�s importants ont �t� accomplis, et a encourag� les d�l�gu�s � sugg�rer au Secr�tariat des accomplissements additionnels, pour inclusion dans ce document.

Projet de R�glement Int�rieur: La Pr�sidente de Azevedo Rodrigues a fait �tat d'une absence de consensus autour du r�glement int�rieur, et le CNI a d�cid� de le transmettre � la CdP-1, pour consid�ration.

PREPARATIFS DE LA CdP-1: Le Non-respect des obligations: Au sujet du projet de d�cision du Pr�sident, le groupe de travail a approuv� la proposition avanc�e par les PAYS-BAS concernant la formulation de l'interaction de la CdP avec les comit�s similaires, avec les r�serves de l'Australie. Le groupe de travail a discut� de l'�largissement de la Commission sur le respect des obligations, � d'autres Parties et de son ouverture au public. L'AUSTRALIE et la MALAISIE ont d�clar� n'ils ne pouvaient pas accepter la proposition canadienne, en faveur d'une d�cision par majorit� des voix au sein de la Commission. Le d�l�gu� des Etats-Unis a indiqu� qu'il pourrait accepter la proposition du Canada si, lorsqu'il n'y pas consensus, le proc�s-verbal et les recommandations rendent compte des vues de tous les membres de la Commission. La Pr�sidente a introduit le libell� r�vis� concernant les soumissions � la Commission. Le CANADA a d�clar� qu'il pouvait accepter la formulation concernant le contenu de la soumission, au cas o� la proc�dure serait enclench�e par une Partie dont la conformit� aux obligations est mise en question. Le groupe de travail a d�cid� d'int�grer le libell� dans le projet de d�cision, moyennant quelques amendements mineurs. L'ALLEMAGNE a not� qu'elle est encore en train d'examiner l'option d'un enclenchement par une ONG. Au terme de la seconde lecture, le groupe de travail a d�cid� de transmettre le projet de d�cision � la CdP-1.

Outre le th�me du non-respect des obligations, le groupe de travail a compl�t� la lecture du projet de d�cision sur la soumission des rapports sur l'�tat d'avancement de la mise en application de la Convention (UNEP/FAO/PIC/INC.10/19), l'insertion du questionnaire dans l'appendice. Le groupe a recommand� que le CNI requiert du Secr�tariat une r�vision du projet de d�cision et a invit� les participants � lui faire parvenir leurs commentaires d'ici fin janvier 2004.

R�glement des diff�rends: Le JAPON a fait objection � l'effet contraignant des d�cisions arbitrales sur les Parties intervenantes. Le groupe a accept� une suggestion nippone d'adopter une formulation identique � celle retenue dans le projet de r�gle concernant l'arbitrage de la Convention de Stockholm.

Quelques d�l�gu�s ont fait part de leur frustration face � la divergence qui a �merg�, mercredi, dans les discussions autour du th�me du non-respect des obligations, sur le point de savoir s'il faut adopter une approche "carotte" ou une approche "b�ton," pour la promotion de la mise en �uvre. Certains d�l�gu�s favorables � l'utilisation de "carottes," ont propos� que les pays �prouvant des difficult�s � se mettre en conformit� avec la proc�dure du PIC, puisse approcher le Secr�tariat pour une assistance technique. Le Secr�tariat pourrait alors d�terminer l'�ligibilit� et apporter son aide, au lieu de p�naliser les pays confront�s � des obstacles. Quelques pays en d�veloppement en faveur de l'approche "b�ton" ont souhait� voir un m�canisme plus ferme, pour d�courager les pays exportateurs d'envoyer des produits non d�sir�s hors de leurs fronti�res.

La session pl�ni�re du matin a �t� consacr�e, en grande partie, aux longues tractations autour de l'asbeste chrysotile, et nombre de participants se sont dits constern�s par le fait que certains pays aient, � leurs yeux, fait fi des proc�dures �tablies dans la Convention, en encourageant l'ICRC � aller au-del� de son mandat et � s'engager dans l'�valuation des risques. Ils ont fait �cho aux pr�occupations exprim�es, en d�but de semaine, par le Secr�tariat, selon lesquelles le blocage de l'introduction d'un produit chimique dans la liste de la proc�dure int�rimaire du PIC, sur la base de l'incertitude scientifique des risques qu'il pose, n'est pas l�gitime dans le contexte de la Convention. Il y a eu des sp�culations disant que cette sorte de d�bat risque de faire capoter l'objectif de la Convention, en tant que m�canisme d'�change d'informations. Reste � voir comment ces questions vont �tre trait�es � la "mini CNI-11." En d�pit de ces divergences, cependant, d'autres ont �t� heureux de voir la Pr�sidente r�ussir � maintenir les discussions de la session de l'apr�s-midi, sur leur bonne voie, pour les terminer t�t.

PLENIERE: La Pl�ni�re se r�unira � 10h pour entendre lecture du rapport du groupe de travail, de composition non-limit�e, sur le respect des obligations et pour adopter le rapport de la CNI-10.

COMPTE RENDU ET ANALYSE DU ENB: Le compte-rendu final du Earth Negotiations Bulletin sera disponible en ligne, d�s le lundi 24 novembre 2003, sur: http://www.iisd.ca/chemical/pic/pic10.