Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 15 No. 96
Jeudi 20 Novembre 2003

Les délégués se sont réunis en sessions plénières du matin et de l'après-midi, pour poursuivre leurs délibérations autour: de la mise en œuvre de la procédure intérimaire du PIC; des préparatifs de la CdP-1; des activités du Secrétariat et de l'évaluation de la situation des fonds extrabudgétaires; et des questions émanant de la Conférence des Plénipotentiaires intéressant, en particulier, le soutien de la mise en œuvre et l'assistance technique. Un groupe de travail sur les règles de gestion financière, s'est réuni dans l'après-midi.

MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE INTERIMAIRE DU PIC: L'Inclusion des Substances Chimiques: La Présidente de Azevedo Rodrigues a introduit le document comportant une introduction modifiée sur les DOD consacrés aux asbestes et le DNOC (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.4). Le document a été adopté sans objection. Se référant à l'introduction modifiée consacrée aux DOD des formes de pesticides très dangereuses (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.6), le délégué des ETATS-UNIS a noté qu'une action de régulation nationale par une Partie est la condition requise pour le listage d'un pesticide très dangereux proposé au Secrétariat.

Jim Willis, Secrétaire exécutif associé, du Secrétariat Intérimaire, a introduit le projet de décision (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.5) recommandant que l'ICRC-5 parachève les travaux sur les DOD concernant le plomb tetraethyl et le plomb tetramethyl, et le parathion, et les transmette à la CdP-1, pour considération. Il a indiqué que le DOD concernant l'asbeste au chrysotile devrait faire également l'objet du processus décrit dans le projet de décision.

La FEDERATION DE RUSSIE a suggéré que le DOD sur le chrysotile soit retourné à l'ICRC, pour permettre la collecte de nouvelles données scientifiques. La NOUVELLE ZELANDE et l'AUSTRALIE ont déclaré qu'il a été convenu que le Secrétariat produirait un DoD séparé pour le chrysotile. La Présidente de Azevedo Rodrigues a confirmé que le DOD ne retournerait pas à l'ICRC, et a souligné qu'il n'existe aucune référence à des études additionnelles dans l'Annexe II. Elle a également rappelé aux délégués que la Convention ne prend pas en ligne de compte les considérations économiques et commerciales.

L'UE a apporté son soutien au projet de décision, avec l'inclusion du chrysotile. Il a suggéré, pour éviter les retards, que la décision d'inclure les produits chimiques pertinents dans l'Annexe III, soit prise à la CdP-1, avec une entrée en vigueur dépendant de sa ratification par les pays consignateurs de la notification. Le CHILI a fait part de ses réserves concernant le risque de voir le chrysotile être inclus dans la procédure sans examen du DOD et, avec l'ARGENTINE, a posé la question de savoir si un autre CNI est prévu avant la CdP-1. Le CANADA, les Etats-Unis et la FEDERATION DE RUSSIE se sont déclarés en faveur de la tenue d'un autre CNI. La SUISSE a déclaré que l'éventuel CNI-11 devra être encastré dans le même créneau temporel que la CdP-1. La discussion de ce sujet a été suspendue en attendant la révision du projet de décision.

PREPARATIFS DE LA CdP-1: Rapport du Groupe de travail sur le respect des obligations: Le délégué des PAYS-BAS, au nom de la Présidente, a rapporté que le groupe de travail a complété la première lecture du projet de décision de la CdP, du Président.

Projet de Règlement Intérieur: Masa Nagai, du Secrétariat intérimaire, a introduit le projet de règlement intérieur (UNEP/FAO/PIC/INC.10/17). L'AUSTRALIE a souligné son soutien en faveur d'un processus décisionnel consensuel. Le délégué des ETATS-UNIS a déclaré qu'il peut accepter un processus décisionnel par majorité des voix, sur certains sujets, mais pas là où la décision risque d'avoir un impact sur les obligations juridiques des Parties ou d'une Partie particulière, ou risque d'établir des cadres relevant de la Convention, en particulier, pour l'adoption des procédures applicables aux cas de non-respect des obligations, la Commission de conciliation, et les attributions de la Commission chargée de l'évaluation des produits chimiques. La Présidente a invité les délégués à mener des consultations informelles, notant qu'à moins de réaliser des progrès, le projet de règlement intérieur disponible serait transmis à la CdP-1.

Projet de Règles de Gestion Financière: Masa Nagai a introduit le projet de règles de gestion financière (UNEP/FAO/PIC/INC.18). L'UE a introduit sa proposition (UNEP/FAO/PIC/INC/CRP.8) d'établir un fonds fiduciaire complémentaire consacré à l'assistance technique et à d'autres fins appropriées, et financé sur une base volontaire. Le CHILI, la CHINE, la GAMBIE, le KENYA, le MAROC, la NORVEGE et l'OUGANDA ont apporté leur appui à la proposition, tandis que le JAPON y a fait objection. Le CANADA a proposé des amendements au projet de règles de gestion financière (UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF.5), et a suggéré que la période de l'exercice financier soit définie de manière à permettre la tenue de la CdP-1 dans une année paire. Il a fait objection à l'établissement d'un fonds fiduciaire additionnel. Le délégué des ETATS-UNIS a fait part de ses réserves concernant le risque de voir une ventilation des objectifs du fonds fiduciaire, susciter un débat inutile. La plénière a ensuite établi un groupe de travail sur les règles de gestion financière, pour l'examen de ce sujet.

Règlement des différends: Masa Nagai a parlé du besoin, pour la CNI-10, d'examiner la note de bas de page en rapport avec l'Article 16, qui figure dans le projet des règles d'arbitrage, inclus dans le chapitre consacré au projet de règlement des différends, dans le rapport de la CNI-9 (UNEP/FAO/PC/INC.9/21). L'Article 16 traite de la question de savoir, si oui ou non, les Parties intervenantes tierces sont assujetties à la décision finale du Tribunal Arbitral. La note de bas de page énonce le point de vue d'une délégation, selon lequel une telle disposition est unique en son genre dans le contexte des règles d'arbitrage appliquées dans les AEM, mais qu'un précédent existe dans le cadre de la Court de Justice Internationale, où la décision de la Court n'avait pas de caractère contraignant pour la partie intervenante. Le JAPON a déclaré que la décision ne doit pas être contraignante et a suggéré de jeter un œil sur la formulation utilisée pour un sujet similaire, discuté à la CNI-7. La CHINE a requis un éclaircissement de la définition du terme "Partie" dans les différents articles. La Présidente de Azevedo de Rodrigues a requis que le projet de texte des règles soit transmis à la CdP-1 pour la poursuite de l'examen.

ACTIVITES DU SECRETARIAT ET EVALUATION DE LA SITUATION DES FONDS EXTRABUDGETAIRES: Au sujet des dépenses et des projections budgétaires de l'exercice 2003 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.9/Rev.1), Willis a apporté des correctifs aux chiffres concernant les ateliers et aux déplacements officiels de la FAO.

Au sujet du budget des exercices 2003 et 2004 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.10), il a indiqué que la note de bas de page appelant à la facilitation de la mise en œuvre et de la ratification, devrait être placée entre crochets, pour un nouvel examen. L'UE a requis que le Secrétariat produise un projet de décision concernant le budget, dans les meilleurs délais possibles.

LES QUESTIONS EMANANT DE LA CONFERENCE DES PLENIPOTENTIAIRES: Soutien de la mise en œuvre: Sheila Logan, du Secrétariat intérimaire, a introduit le document portant sur l'établissement d'un centre d'échange d'information électronique pour le partage des données concernant l'évaluation des risques chimiques autres que ceux figurant dans les DOD (UNEP/FAO/PIC/INC.10/22). L'UE a recommandé l'inclusion des données collectées dans le cadre de l'Article 14 (Echange d'information), et a mis en garde contre la duplication du travail du Réseau d'échange d'information sur le renforcement des capacités en matière de gestion rationnelle des produits chimiques (INFOCAP). Le MAROC a fait part de ses réserves concernant le risque de voir les considérations de confidentialité, obstruer les flux d'informations, et la CHINE a requis que le centre d'échange d'information utilise toutes les langues officielles des Nations Unies.

Bill Murray a introduit les documents renfermant les résultats des ateliers régionaux (UNEP/FAO/PIC/INC.10/21) et fournissant les données concernant l'assistance technique en cours (UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF/7). Il a noté que les pays n'ont pas tous assuré le suivi, en formulant des demandes d'assistance technique précises, et que sans de telles requêtes, il serait difficile de procéder à la mobilisation des fonds. La JAMAIQUE, l'OUGANDA et l'EGYPTE ont déclaré qu'ils n'étaient pas au courant du processus de demande, d'assistance technique du Secrétariat. La GAMBIE, appuyée par la SUISSE et le CANADA, a souligné le besoin d'établir un lien entre les stratégies nationales d'éradication de la pauvreté et la gestion rationnelle des produits chimiques. L'ARGENTINE a souligné la nécessité d'un renforcement des capacités en matière de gestion des produits chimiques. Le MAROC a souligné le besoin d'ateliers domestiques et a proposé l'élaboration de stratégies nationales et de programmes d'action axés sur la sécurité chimiques. Le CANADA a proposé une focalisation sur des ateliers consacrés à la "formation des formateurs".

Jim Willis a introduit le document portant sur les besoins en matière d'assistance technique et sur les opportunités offertes pour la réalisation des synergies, devant servir de plate-forme à l'éventuelle approche stratégique dans le domaine de l'assistance technique (UNEP/FAO/PIC/INC.10/23), soulignant le besoin de stratégies à la fois de court et � long termes. Il a propos� plusieurs options pour consid�ration � la CNI-10 et � la CdP-1, notamment: b�tir sur l'infrastructure mise en place, � l'�chelon r�gional, par le PNUE et la FAO; renforcer la coop�ration avec d'autres AEM portant sur les produits chimiques; accro�tre la coop�ration avec les organisations r�gionales; et demander � la CdP-1 d'envisager un fonds fiduciaire consacr� � la coop�ration technique. Le VENEZUELA a soulign� la n�cessit� d'examiner le lien entre le commerce et l'environnement. Le SALVADOR, appuy� par l'ARGENTINE, a appel� � l'�valuation de l'assistance technique et des mesures de suivi. Le GHANA a mis en exergue l'utilisation des technologies d'information et de communication et de la gestion des donn�es. La THAILANDE a identifi� la n�cessit� d'apporter un soutien � l'�valuation et � la gestion des risques et � la surveillance des effets des produits chimiques.

Au sujet de la proposition d'�tablir un fonds fiduciaire, la SUISSE a appel� � un fonds volontaire et a requis que le Secr�tariat �labore les attributions, pour consid�ration � la CdP-1. L'AFRIQUE DU SUD a d�clar� qu'il y a besoin urgent d'aider les pays en d�veloppement, � se mettre en conformit� avec leurs obligations relevant de la Convention. L'UE a introduit le projet de d�cision concernant l'assistance technique (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.15). La CHINE a sugg�r� que le Secr�tariat conduise une �tude de faisabilit� sur l'assistance technique, avant la CdP-1. L'UNITAR a not� l'existence de nombreux nouveaux programmes consacr�s � l'assistance technique, notamment un prochain atelier sur les synergies entre les accords multilat�raux ax�s sur les produits chimiques. L'OMS a fait part de sa volont� de coop�rer avec le Secr�tariat sur des questions telles que celles des empoisonnements chimiques. Willis a expliqu� que la liste des besoins en mati�re d'assistance technique figurant dans le document du Secr�tariat n'est pas exhaustive, et a not� que de nombreuses suggestions ont des implications budg�taires.

Le groupe de travail sur les r�gles de gestion financi�re, s'est r�uni dans l'apr�s-midi et a d�sign� Alistair McGlone (Royaume-Uni) � sa pr�sidence. Le groupe a adopt� un libell� s�parant les contributions non-d�termin�es de celles � �chelle-d�termin�e, aux fins de permettre aux donateurs de proc�der � des r�servations et au contr�le de l'utilisation des contributions non-d�termin�es. L'UE a pr�sent� sa proposition d'�tablir un fonds fiduciaire compl�mentaire consacr� � l'assistance technique (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.8). Le CANADA a exprim� sa pr�f�rence en faveur du maintien d'un seul fonds fiduciaire non-d�termin�, et a sugg�r� de pr�ciser que ses objectifs comprennent, l'inclusion de la facilitation de l'assistance technique, de la formation et du renforcement des capacit�s. Avec les Etats-Unis, il a not� qu'un fonds fiduciaire a cibles pr�cises poserait probl�mes aux Parties qui apportent des contributions non-r�serv�es.

Le d�l�gu� des ETATS-UNIS a not� �galement qu'un fonds fiduciaire suppl�mentaire impliquerait des co�ts additionnels et a soulign� que toutes les contributions, d�termin�e ou pas, sont volontaires. Erik Larsson, du Secr�tariat int�rimaire, a sugg�r� qu'une d�cision concernant le nombre de fonds fiduciaire soit prise � la CdP-1. La CHINE, la MALAISIE, la NORVEGE et l'AFRIQUE DU SUD ont apport� leur soutien � la proposition de l'UE, mais l'ARGENTINE s'est d�clar�e en faveur du compromis canadien. La CHINE a demand� un �largissement des objectifs, au-del� de la facilitation de l'assistance technique.

Le groupe de travail a d�cid� de ne pas d�terminer le d�marrage de la p�riode financi�re biennale; et a accept� que le budget soit �tabli en dollars am�ricains et d'afficher les recettes et les d�penses pr�vues pour chacun des deux exercices de la biennale concern�e, ainsi que les recettes et les d�penses r�elles de chacun des exercices de la biennale �coul�e. Le groupe s'est accord� sur un libell� limitant la cr�ation de nouveaux fonds fiduciaires � ceux financ�s par des contributions volontaires, et sur une proposition canadienne d'amender le libell� portant sur la transmission des contributions, de mani�re � tenir compte de la variance des dates entre ann�e calendaire et ann�e fiscale. Apr�s les �claircissements du Secr�tariat, le groupe de travail a d�cid� qu'il n'est pas besoin de pr�voir l'�tablissement de sous-comptes. Il a �galement clarifi� que la recette des contributions non requises imm�diatement, doit �tre cr�dit�e au fonds qui l'a produite.

Avec de nombreux pays encourageant la tenue d'une autre r�union du CNI avant la CdP-1, certains d�l�gu�s ont sembl� tenir � faire durer la "partie" n�gociation, un tour de plus. Compte tenu du nombre de produits chimiques qui restent � ajouter � la liste, certains ont estim� qu'une CNI-11, viendrait offrir l'occasion d'acc�l�rer le processus. D'autres soup�onnent les quelques pays qui ne seront probablement pas Parties signataires d'ici la CdP-1, de vouloir une derni�re chance d'exercer une influence sur le cours de la Convention et peut-�tre m�me de vouloir utiliser le processus pour retarder la prise de mesure sur certains produits chimiques. Mais vu que le statut juridique de l'�ventuelle CNI-11 est en doute, il se pourrait que ce soit les juristes qui auraient "un poids � supporter apr�s les festivit�s."

PLENIERE: La Pl�ni�re se r�unira de 10h � 13h et de 15h � 18h, pour poursuivre son examen des pr�paratifs de la CdP-1, et des questions �manant de la Conf�rence des Pl�nipotentiaires.

GROUPE DE TRAVAIL SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS: Le groupe de travail, de composition non-limit�e, sur le respect des obligations se r�unira aujourd'hui dans la Salle 17, pour commencer l'examen, en seconde lecture, du projet de d�cision de la CdP, du Pr�sident.