Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 15 No. 94
Mardi 18 Novembre 2003

La dixième session du Comité de négociation intergouvernemental (CNI-10) pour un instrument international juridiquement contraignant, sur la l'application de la procédure du consentement préalable, en connaissance de cause (PIC) à certains produits chimiques et pesticides dangereux, dans le commerce international, s'est ouverte lundi matin, 17 novembre, à Genève. Après les déclarations d'ouverture, les délégués ont abordé: les questions organisationnelles, les activités du secrétariat et l'évaluation de la situation des fonds extrabudgétaires, la mise en œuvre de la procédure PIC intérimaire, et les préparatifs de la CdP-1. Le groupe de travail, de composition non-limitée, chargé de la question du respect des obligations, s'est réuni dans l'après-midi.

La Présidente du CNI, Maria Celina de Azevedo Rodrigues (Brésil) a souhaité aux délégués la bienvenue à la CNI-10 et a introduit les premiers orateurs.

Dans sa déclaration d'ouverture, Philippe Roch, Secrétaire d'Etat, Directeur de l'Agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages, a noté que la CNI-10 pourrait être la dernière réunion du CNI avant l'entrée en vigueur de la Convention. Reconnaissant la Convention comme étant l'un des trois piliers du système multilatéral traitant de la problématique des produits chimiques, il a souligné le besoin d'une stratégie de coordination et de cohérence entre les accords et processus multilatéraux.

Shafqat Kakakhel, Directeur exécutif adjoint du PNUE, a qualifié la Convention de "première ligne" de défense contre les risques posés par les substances chimiques et une partie vitale de kit-outil international pour la protection de la santé humaine et de l'environnement des pesticides et des produits chimiques nocifs. Il a également noté le rôle de la Convention dans la contribution apportée à la réalisation de l'objectif du SMDD, relatif à la gestion rationnelle des produits chimiques d'ici 2020.

Louise Fresco, Directrice générale adjointe de la FAO, a souligné le lien entre la régulation du commerce international des produits chimiques et pesticides dangereux et le besoin d'accroître la production alimentaire à travers l'intensification de l'agriculture. Elle a noté la nécessité d'une action internationale, nationale et locale et des politiques nationales cohérentes dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement, de l'eau et de la gestion des sols.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR: Au sujet de l'ordre du jour provisoire (UNEP/FAO/PIC/INC.10/1), le Canada a souhaité voir le CNI traiter la question de la coopération entre l'OMC et le Secrétariat de la Convention de Rotterdam. Le CNI a adopté l'ordre du jour provisoire tel qu'amendé par le Canada.

L'ORGANISATION DES TRAVAUX: La Présidente de Azevedo Rodrigues a introduit la note-scénario (UNEP/FAO/PIC/INC.10/2) et a déclaré que l'objectif général de la CNI-10 consiste en la préparation de l'entrée en vigueur de la Convention. Parmi les résultats éventuels de la CNI-10, elle a mis en relief: l'adoption du budget 2004, la décision concernant l'inclusion de produits chimiques et de pesticides additionnels, le projet de décision de la CdP-1 concernant le non-respect des obligations, et le mandat du Secrétariat consistant à élaborer une stratégie pour l'assistance technique. Elle a noté que Yuri Kundiev (Ukraine) servira comme Rapporteur de la CNI-10, et que les nouveaux membres du bureau pour l'Asie et l'Afrique, restent encore à désigner.

Jim Willis, Secrétaire exécutif adjoint du Secrétariat intérimaire de la Convention de Rotterdam (PNUE), a présenté le rapport concernant les activités du secrétariat et l'évaluation de la situation des fonds extrabudgétaires (UNEP/FAO/PIC/INC.10/3). La Communauté européenne (CE) a requis que les questions ayant trait à la mise en œuvre, au fonds fiduciaire, aux effectifs et au budget du secrétariat, soient examinées dans un groupe de travail de composition non-limitée. Le JAPON et la FRANCE ont requis des éclaircissements sur l'augmentation du budget. Le CHILI et CUBA ont souligné l'importance du financement de la participation des pays en développement non-Parties. Le CANADA a souhaité voir le pourvoi du Secrétariat en personnels, bénéficier d'une priorité, et a suggéré d'insérer une note de bas de page indiquant que les coûts de la participation et des services conférenciers de la CdP-1 et de la CdP-2 seraient à la charge des pays hôtes.

Willis a répondu que l'augmentation des dépenses constatées dans les chiffres de 2004 par rapport à ceux de 2003, est largement due aux modifications apportées aux coûts du personnel et des ateliers. Il a indiqué qu'il est possible d'insérer la note de bas de page proposée, pour la couverture de la CdP-1, mais que la décision concernant son inclusion pour la couverture de la CdP-2, aura besoin d'être renvoyée à la CdP-1.

ETAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE: Yun Zhou, du Secrétariat intérimaire, a introduit un document détaillant le taux de réactivité du secteur de l'import des divers produits chimiques (UNEP/FAO/PIC/INC.10/4), attirant l'attention sur le niveau relativement bas du taux de réponses reçues. Elle a rapporté que le Secrétariat a reçu des notifications concernant quatre produits chimiques-candidats répondant aux conditions requises dans l'Annexe I, et a indiqué, par ailleurs, que des notifications concernant cinq pesticides additionnels ont été vérifiées (UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF/6) et que ces cas seront examinés à l'ICRC-5. La Présidente de Azevedo Rodrigues a noté que la fourniture de réponses sera obligatoire lorsque la Convention entrera en vigueur, et a demandé aux délégués d'expliquer les contraintes auxquelles ils sont confrontés dans ce domaine. Le CONGO a rapporté qu'il est confronté à des difficultés d'ordre juridique, du fait qu'il ne dispose pas d'une loi nationale régissant l'approbation des produits chimiques.

La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO et l'OUGANDA ont déclaré que les autorités nationales idoines, dans leurs pays, n'ont reçu aucune communication du secrétariat. La FEDERATION DE RUSSIE a encouragé l'élaboration de critères régissant l'inclusion des substances dans la liste du PIC. L'EGYPTE a qualifié les ressources limitées disponibles, de problèmes. La GAMBIE a mentionné la faiblesse de la communication entre les points focaux. La Présidente de Azevedo Rodrigues a requis que les pays procèdent à une revue de la liste des autorités nationales désignées (AND) et de veiller à la mise à jour de ces données.

CONFIRMATION DES EXPERTS DESIGNES POUR L'ICRC: Elena Sobakina, du Secrétariat intérimaire, a introduit le document (UNEP/FAO/PIC.10/5) renfermant le projet de décision concernant la confirmation des experts désignés pour l'ICRC. La plénière a adopté la décision et a formellement désigné les experts du Canada et des Philippines.

RAPPORT DE L'ICRC-4: Reiner Arndt, Président de l'ICRC, a présenté le rapport de l'ICRC-4 (UNEP/FAO/PIC.10/6) et a noté que les travaux intersessions on commencé sur les DOD relatifs au parathion et au plomb tetraethyl et au plomb tetramethyl. Il a signalé que des notifications concernant le tributyltin ont été reçues de la CE et du Japon, mais que la notification du Japon n'est pas accompagnée de la documentation nécessaire concernant l'évaluation des risques dans les conditions nationales actuelles. Il a indiqué que l'ICRC-4 a requis de la CNI-10 d'inviter le Programme international de la sécurité chimique, de l'OMS, à entreprendre une investigation sur la forme chrysotile de l'asbeste et sur les substituts potentiels. L'OMS a fait part de sa volonté d'aider par des travaux techniques et a demandé au CNI de préciser les substituts devant faire l'objet d'une investigation. Le JAPON a noté que le tributyltin a été étudié dans le cadre de la Convention internationale de l'Organisation maritime internationale sur le contrôle des systèmes anti-encrassements nocifs à bord des navires, et a demandé si cela peut être utilisé dans sa notification.

INCLUSION DE PRODUITS CHIMIQUES: Les questions ayant trait à l'inclusion de nouveaux produits chimiques: Faisant référence au document consacré à l'inclusion de produits chimiques après l'entrée en vigueur de la Convention (UNEP/FAO/PIC.10/10), Willis a noté la nécessité de traiter les incohérences entre l'Article 8 de la Convention (Produits chimiques relevant de la procédure à caractère volontaire du PIC) et le libellé de la Résolution concernant les arrangements intérimaires. Il a décrit deux cours d'action possibles. Le premier envisage une CNI-11, juste avant la CdP-1, dans laquelle des produits chimiques pourraient être ajoutés dans la liste assujettie à la procédure intérimaire du PIC; la seconde implique une circulation des DOD dans les rangs des Parties puis la transmission de la décision directement à la CdP-1. Le JAPON a souligné le besoin d'accorder un délai adéquat pour l'examen des projets de DOD, et Willis a répondu qu'il resterait au moins six mois à consacrer à cet examen. La CE a mis en garde contre une procédure incompatible avec la Convention et a encouragé la consultation d'experts juridiques. Willis a accepté d'élaborer un projet de décision mentionnant les deux options, à soumettre à la considération des Parties.

Inclusion des produits chimiques dans la procédure intérimaire du PIC: Bill Murray, du Secrétariat intérimaire, a présenté les amendements propos�s pour l'introduction aux DOD, qui appellent notamment �: noter que la d�finition du terme chimique est celle figurant dans l'Article 2a (D�finitions) de la Convention; supprimer la r�f�rence aux deux notifications de mesures de r�gulation �manant de deux r�gions; noter que le terme Parties englobe les organisations �conomiques r�gionales; et a propos� que les DOD soient communiqu�s aux A.N.D, conform�ment aux termes, � la fois, des Articles 7 (Listage des produits chimiques dans l'Annexe III) et 10 (Obligations relatives � l'importation des produits chimiques list�s dans l'Annexe III).

Le DNOC et ses sels: Niek van der Graaff, secr�taire ex�cutif associ� de la FAO, a introduit la communication de l'ICRC consacr�e au DNOC et ses sels et au projet de DOD (UNEP/FAO/ PIC/INC.10/8). Le CNI s'est d�clar� d'avis avec les recommandations de l'ICRC d'assujettir le DNOC et ses sels � la proc�dure int�rimaire du PIC et d'approuver le projet de DOD.

Les pesticides � formules tr�s dangereuses, les formes en poudre du benomyl, du carbofuran et du thiram: Le Secr�taire ex�cutif associ�, van der Graaff, a introduit les recommandations de l'ICRC-4 concernant l'inclusion des substances dans la proc�dure int�rimaire du PIC et le projet de DOD (UNEP/FAO/PIC/INC.10/9). Il a not� que l'ICRC-4 a d�cid� qu'il serait plus correct de se r�f�rer aux substances en cours d'examen (Granox TBC et Spinox T) comme �tant des formules en poudre contenant du benomyl, � un taux �gal ou sup�rieur � 7%, du carbofuran, � un taux �gal ou sup�rieur � 10%, et du thiram, � un taux �gal ou sup�rieur � 15%.

NON-RESPECT DES OBLIGATIONS: Masa Nagai, du Secr�tariat int�rimaire, a introduit le document (UNEP/FAO/PIC/INC.10/19), mettant en relief les questions pertinentes au non-respect des obligations. Alistair McGlone (Royaume-Uni), Pr�sident du groupe de travail, de composition non-limit�e, a introduit le projet de texte concernant les proc�dures et m�canismes consacr�s au traitement du non-respect des obligations (UNEP/FAO/PIC.10/ 20), notant que le document servirait de plate-forme aux n�gociations, � la CNI-10.

Le groupe de travail, de composition non-limit�e, sur la question du respect des obligations s'est r�uni dans l'apr�s-midi pour examiner le projet de d�cision de la CdP-1 concernant les proc�dures et les m�canismes institutionnels encadrant le traitement des cas de non-respect des obligations. Les d�l�gu�s ont d�lib�r� sur le caract�re de facilitation de la Convention et sur les mesures additionnelles susceptibles d'�tre prises dans son cadre. Au sujet des mesures additionnelles que la Commission charg�e de la question du respect des obligations de la Convention, pourrait recommander � la CdP, le d�l�gu� des PAYS-BAS a not� que les crit�res fix�s pour l'identification des difficult�s permettent � la commission une certaine souplesse dans le choix des mesures qu'elle pourrait proposer. L'AFRIQUE DU SUD, les Etats-Unis et d'autres intervenants ont argu� que la r�f�rence � la CdP prenant des mesures en conformit� avec le droit international, aux fins d'atteindre le respect des obligations, d�passe le caract�re de facilitation de la Convention, et a sugg�r� sa suppression.

Le NIGERIA, le LESOTHO, la CE et la JAMAIQUE ont apport� leur appui � l'inclusion de mesures additionnelles � celles de facilitation. Les d�l�gu�s ont d�battu d'un certain nombres de mesures portant, notamment, sur l'�mission de "mises en garde" et de "proc�s-verbaux," sans accord. L'AUSTRALIE a fait objection � la r�f�rence aux "mises en garde" parce qu'il s'agit l� d'une mesure punitive. Le NIGERIA et l'Allemagne ont argu� que les "mises en garde" et les "proc�s verbaux" n'ont pas un caract�re franchement punitif. La JAMAIQUE, la CE, les PAYS-BAS et le NIGERIA ont appuy� ces mesures comme d�passant le cadre de la facilitation. Le CANADA a mis en garde contre la prolif�ration des termes vagues. Des divergences demeurent concernant l'utilisation de ces termes. L'EGYPTE et le NIGERIA se sont oppos�s � l'�mission d'une d�claration sur les cas de non-respect �ventuels futurs, en guise de mesure. Les PAYS-BAS et l'Allemagne ont mis en exergue le r�le de la pr�vention dans le domaine du respect des obligations. Les d�l�gu�s ont d�battu du libell� appelant � la suspension des droits et privil�ges relevant de la Convention, sans accord.

Dans ce qui semble �tre le dernier chapitre des travaux du CNI, le r�le de la Pr�sidente du CNI, la br�silienne Maria Celina de Azevedo Rodrigues, n'a pas manqu� de retenir l'attention, avec nombre d'intervenants allant m^me jusqu'� sugg�rer de remplacer le nom de la Convention par " la Convention de Rodrigues."

Les �changes de la veille ont port� sur la course engag�e pour occuper la place du cinquanti�me Etat � ratifier la Convention, enclenchant ainsi son entr�e en vigueur. Au sujet de la course pour le "num�ro 50" donc, on s'attend beaucoup � ce qu'au moins un instrument de ratification sera d�pos� � New York, cette semaine. Le leader actuel est l'Equateur, qui a annonc� hier qu'il a re�u r�cemment l'approbation l�gislative pour la ratification. Etant donn�, toutefois, que l'Equateur n'a pas encore d�pos� son instrument de ratification, la course reste ouverte. Des rumeurs ont laiss� entendre que la Gr�ce, entre autres candidats, pourrait battre l'Equateur � New York.

PLENIERE: La pl�ni�re se r�unira de 10h � 13h puis de 15h � 18h, pour poursuivre l'examen des questions ayant trait � l'inclusion des produits chimiques et des questions �manant de l'ICRC-4.

GROUPE DE TRAVAIL SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS: Le groupe de travail sur le respect des obligations se r�unira � partir de 10h, dans la Salle 17, pour poursuivre ses d�lib�rations autour du projet de texte du Pr�sident.