Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 15 No. 93
Lundi 17 Novembre 2003

DIXIEME SESSION DU COMITE DE NEGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL POUR L'ELABORATION D'UN INSTRUMENT JURIDIQUE CONTRAIGNANT INTERNATIONAL SUR L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DU CONSENTEMENT PREALABLE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX, DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL:

17-21 NOVEMBRE 2003

La dixième session du Comité de négociation intergouvernemental (CNI-10) pour l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant pour l'application de la procédure du consentement préalable, en connaissance de cause, à certains produits chimiques et pesticides dangereux dans le commerce international, communément connue sous l'appellation de Convention de Rotterdam, commence aujourd'hui au centre international de conférence, à Genève, en Suisse.

Le Consentement préalable en connaissance de cause (PIC) vise à promouvoir la responsabilité partagée entre les pays exportateurs et les pays importateurs dans la protection de la santé humaine et de l'environnement des effets nocifs de certains produits chimiques dangereux qui sont commercialisés à l'échelle internationale. La Convention de Rotterdam a été adoptée en septembre 1998. A ce jour, la convention a été signée par 73 Etats et ratifiée par 49 Etats et la Communauté européenne. Elle entrera en vigueur lorsque 50 instruments de ratification étatiques auront été déposés. D'ici la première Conférence des Parties (CdP) de la Convention, le CNI continuera à fournir les orientations concernant la mise en œuvre de la procédure PIC.

Les délégués près de la CNI-10 reprendront l'examen des principales questions associées à la mise en œuvre de la procédure intérimaire du PIC. Les principaux points inscrits à l'ordre du jour de la CNI-10 comprennent: les activités du secrétariat et l'évaluation de la situation des fonds extrabudgétaires; la mise en œuvre de la procédure intérimaire du PIC, en particulier: l'inclusion de produits chimiques tels que l'asbeste, le DNOC et les formes en poudre du benomyle, du carbofuran et du thiram; les résultats de la quatrième session de la commission intérimaire chargée de l'évaluation des produits chimiques (CIEPC); les préparatifs de la CdP-1, y compris le règlement intérieur, le projet des règles et dispositions régissant la gestion financière, le règlement des différends, et le non-respect des obligations; la Conférence des Plénipotentiaires; et l'assignation d'un système harmonisé de codes de douanes.

BREF HISTORIQUE DE LA PROCEDURE DU CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE

La croissance enregistrée par le commerce international des produits chimiques au cours des années 1960 et 1970 a suscité les efforts de la communauté internationale, visant à sauvegarder l'Homme et l'environnement des conséquences préjudiciables de ce commerce. L'élaboration du Code de conduite international en matière de distribution et d'utilisation des pesticides par l'organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et des directives de Londres régissant l'échange d'informations concernant les produits chimiques dans le commerce international, par le programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), a bénéficié d'une attention particulière. Le Code de conduite et les directives de Londres englobent des procédures visant à rendre l'information concernant les produits chimiques dangereux plus facilement disponibles, permettant ainsi aux pays d'évaluer les risques associés à leur emploi. En 1989, les deux instruments ont été amendés pour intégrer une procédure volontaire du PIC, gérée conjointement par la FAO et le PNUE, pour aider les pays à prendre des décisions plus éclairées en matière d'import des produits chimiques interdits ou sévèrement limités.

A la conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro en 1992, les délégués ont adopté le Plan d'action 21, qui renferme, dans son Chapitre 19, une stratégie d'action internationale pour la sécurité chimique et ont appelé les Etats à réaliser, avant l'an 2000, la pleine participation dans la mise en œuvre de la procédure du PIC, y compris les applications obligatoires éventuelles des procédures volontaires figurant dans les Directives amendées de Londres et le Code de conduite. En novembre 1994, la 107ème réunion du conseil de la FAO a décidé que le Secrétariat de la FAO poursuive le processus, à travers l'élaboration d'un projet de convention sur le PIC, dans le cadre du programme conjoint de la FAO et du PNUE. En mai 1995, la 18ème session du conseil d'administration du PNUE a adopté la Décision 18/12, autorisant le Directeur exécutif à convoquer, avec la FAO, un CNI avec pour mission, l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant pour encadrer l'application de la procédure du PIC.

CNI-1: La première session du CNI s'est tenue du 11 au 15 mars 1996, à Bruxelles. La CNI-1 s'est accordées sur le règlement intérieur, a élu les membres du Bureau, et a complété l'examen préliminaire du projet d'esquisse du futur instrument. Les délégués ont également établi un groupe de travail chargé d'identifier les produits chimiques devant être assujettis à l'instrument.

CNI-2: La seconde session du CNI s'est réunie du 16 au 20 septembre 1996, à Nairobi, et a produit le projet de texte de la convention.

CNI-3: La troisième session du CNI s'est réunie du 26 au 30 mai 1997, à Genève. Les délégués ont examiné le texte révisé des projets d'articles devant figurer dans l'instrument. Le débat a été axé sur la portée de la Convention.

CNI-4: La quatrième session du CNI s'est déroulée du 20 au 24 octobre 1997, à Rome. Les délégués y ont examiné le texte révisé des projets d'articles de l'Instrument.

CNI-5: La cinquième session du CNI s'est réunie du 9 au 14 mars 1998, à Bruxelles. Les délégués y ont avancé dans l'élaboration du projet de texte consolidé des articles, et y sont parvenus à un accord sur le projet de texte de la convention sur le PIC et sur un projet de résolution axé sur les arrangements intérimaires.

CONFERENCE DES PLENIPOTENTIAIRES: La Conférence des Plénipotentiaires autour de la Convention sur la procédure du PIC, s'est tenue du 10 au 11 septembre 1998, à Rotterdam, aux Pays-Bas. Les ministres et les officiels de haut rang venus de près de 100 pays ont adopté la Convention de Rotterdam, l'Acte final de la Conférence, et la Résolution concernant les arrangements intérimaires. Soixante et un pays ont signé la Convention et 78 pays ont signé l'Acte final. Conformément aux nouvelles procédures contenues dans la Convention, la conférence a adopté de nombreux arrangements intérimaires pour la continuation de la mise en œuvre de la procédure volontaire du PIC. Elle a également invité le CNI à: établir un organe subsidiaire intérimaire pour assumer les fonctions qui seront confiées de manière permanente à la Commission d'évaluation des produits chimiques (CEPC); déterminer et adopter des régions d'application du PIC, à titre intérimaire; adopter, à titre intérimaire, les procédures applicables aux produits chimiques interdits ou sévèrement limités; et, décider de l'inclusion de produits chimiques additionnels dans le cadre de la procédure intérimaire du PIC. Enfin, la Conférence a invité le PNUE et la FAO à convoquer de nouveaux CNI durant la période précédant l'entrée en vigueur de la Convention pour superviser l'opération de la procédure intérimaire du PIC.

CNI-6: La CNI-6 a eu lieu du 12 au 16 juillet 1999, à Rome. La CNI-6 a produit des projets de décisions portant sur la définition et l'adoption provisoire des régions d'application du PIC (Afrique, Europe, Asie, Amérique latine et Caraïbes, Proche-orient, Pacifique sud et Amérique du nord), l'établissement d'une CEPC intérimaire, et l'adoption de documents d'orientation sur des projets de décision (DOD) concernant les produits chimiques déjà identifiés pour inclusion.

CIEPC-1: La première session de la Commission intérimaire chargée de l'évaluation des produits chimiques (CIEPC) s'est tenue du 21 au 25 février 2000, à Genève. La Commission a décidé de recommander deux produits chimiques – le bichlorure d'éthylène et l'oxyde d'éthylène – pour inclusion dans la procédure intérimaire du PIC, et a transmis des projets de DOD concernant ces produits, à la CNI-7, pour considération.

CNI-7: La septième session du CNI s'est déroulée du 30 octobre au 3 novembre 2000, à Genève. Les délégués y ont traité: de la mise en œuvre de la procédure intérimaire du PIC; des questions émanant de la Conférence des Plénipotentiaires; et les préparatifs de la CdP, tels que la discontinuation de la procédure intérimaire du PIC et des arrangements financiers provisoires. Les délégués ont également adopté des DOD pour le bichlorure d'éthylène et l'oxyde d'éthylène, ainsi que la politique applicables aux contaminants à l'intérieur des produits chimiques.

CIEPC-2: La seconde session de la CIEPC a été organisée du 19 au 23 mars 2001, à Rome. Dans la perspective de l'adoption, par la CNI-7, d'une politique générale sur les contaminants qui se trouvent dans les produits chimiques, la CIEPC a examiné le DOD concernant l'hydrazide maléique. Elle a également traité: des procédures opérationnelles de la CIEPC; de l'inclusion des mono-croto-phos dans la procédure intérimaire du PIC; et le recours à des ateliers régionaux, pour renforcer le lien entre les autorités désignées nationales et les travaux. Elle a également transmis, à la CNI, des recommandations concernant la coopération et la coordination dans les soumissions des notifications des actions de régulation finales.

CNI-8: La huitième session de la CNI s'est tenue du 8 au 12 octobre 2001, � Rome. La CNI-8 a r�solu un certain nombre de questions complexes associ�es � la discontinuation de la proc�dure int�rimaire du PIC et au conflit d'int�r�ts au sein de la CIEPC, m�me si certain sujets, tels que ceux du traitement des non-Parties apr�s la discontinuation de la proc�dure int�rimaire du PIC et la composition des r�gions d'application du PIC, ont d� �tre report�s, pour examen � la CNI-9.

CIEPC-3: La troisi�me r�union de la CIEPC s'est d�roul�e du 17 au 21 f�vrier 2002, � Gen�ve. La CIEPC a recommand� que les monocrotophos, les Granox TBC et Spinox T, DNOC, et cinq formes d'asbeste soient ajout�es � la proc�dure int�rmaire du PIC.

SMDD: La gestion rationnelle des produits chimiques et la gestion des d�chets dangereux ont �t� trait�s par le Sommet sur le d�veloppement durable (SMDD), tenu � Johannesburg, du 26 ao�t au 4 septembre 2002. Les d�l�gu�s se sont accord�s sur le libell� retenu dans le Plan de mise en �uvre de Johannesburg appuyant l'entr�e en vigueur de la Convention de Rotterdam d'ici 2003.

CNI-9: La neuvi�me session du CNI a eu lieu du 30 septembre au 4 octobre 2002, � Bonn. Les d�l�gu�s se sont accord�s sur l'inclusion du monocrotophos dans la proc�dure int�rimaires du PIC, et sur des recommandations concernant la port�e et le descriptif du DNOC, de l'asbeste et du Granox TBC et Spinox T. S'agissant des pr�paratifs de la premi�re CdP, la CNI-9 a r�alis� des progr�s sur les projets de r�gles et de dispositions, les proc�dures de r�glement des diff�rends, les m�canismes du traitement du non-respect des obligations, et la discontinuation de la proc�dure int�rimaire du PIC.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS

CIEPC-4: la quatri�me session de la CIEPC s'est tenue � Rome, du 3 au 7 mars 2003. La quatri�me session a compl�t� les DOD concernant l'asbeste, le DNOC, et le Granox TBC et Spinox T, et a trait� des produits chimiques candidats � l'inclusion dans la proc�dure int�rimaire du PIC, traitement qui a englob� une revue des notifications des derni�res mesures de r�gulation, interdisant ou s�v�rement limitant le parathion, le plomb tetra�thyl, le plomb tetram�thyle, et le tributyltin. Elle a �galement trait� de sujets qui lui ont �t� transmis par la CNI-9, notamment la coh�rence dans le listing des produits chimiques figurant dans la proc�dure int�rimaire du PIC, et les orientations n�cessaires aux pays concernant le type de donn�es devant �tre fournies par le pays consignateur de la notification, utilisant l'�valuation des risques d'un pays tiers, en soutien � leur mesure de r�gulation finale. Elle a examin� la version provisoire du format des rapports � �tablir sur les incidents �cologiques li�s � l'emploi des pesticides.

QUATRIEME SESSION DU FORUM INTERGOUVERNEMENTAL SUR LA SECURITE CHIMIQUE: La quatri�me session du Forum intergouvernemental sur la s�curit� chimique (Forum IV) s'est d�roul�e du 1er au 7 novembre 2003, au Centre de conf�rence des Nations Unis, � Bangkok, en Tha�lande. Forum IV a fait le point des avanc�es enregistr�es dans les engagements et les recommandations, depuis la derni�re r�union en 2000, se focalisant sur les th�mes ci-apr�s: les enfants et la s�curit� chimique; la s�curit� et la sant� professionnelles; le renforcement des capacit�s; la production et la mise � disposition des donn�es concernant les dangers pos�s; les pesticides � toxicit� aigu� ; le foss� grandissant entre les pays en mati�re de politiques de s�curit� chimique; et les contributions devant �tre apport�es � l'Approche Strat�gique de la gestion internationale des produits chimiques. Les d�l�gu�s se sont �galement accord�s sur des d�cisions concernant le syst�me harmonis� global, devant encadrer la consid�ration de la classification et de l'�tiquetage des produits chimiques, et le trafic illicite.

SAICM: La premi�re r�union du Comit� pr�paratoire charg� de l'�laboration de l'approche strat�gique devant servir � la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), s'est r�unie du 9 au 13 novembre 2003, � Bangkok, en Tha�lande. Les d�l�gu�s y ont pr�sent� leurs premiers commentaires sur les questions potentielles devant �tre trait�es au cours de l'�laboration de la SAICM, ont examin� les voies et moyens de structurer les discussions, ont consid�r� les r�sultats possibles du processus de la SAICM. A la fin de la r�union, le Comit� a adopt� un rapport contenant, entre autres, les th�mes devant �tre trait�s durant l'�laboration de la SAICM; les points devant �tre transmis � la PrepCom2 et une proposition d'activit�s intersessions.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

PLENIERE INAUGURALE: La CNI-10 s'ouvrira � 10h par une d�claration de Philippe Roch, Secr�taire d'Etat, Directeur de l'Agence Suisse de l'environnement, des for�ts et des paysages. Le directeur ex�cutif adjoint du PNUE, Shafqat Kakakhel et le directeur g�n�ral adjoint de la FAO, Louise Fresco, pr�senteront �galement des remarques d'ouverture. Les d�l�gu�s discuteront probablement aussi des questions d'organisation, y compris le calendrier des travaux et les r�sultats escompt�s de la r�union, avant d'aborder des sujets les questions de fonds figurant � l'ordre du jour.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � enb@iisd.org a �t� r�dig� par Noelle Eckley noelle@iisd.org, Catherine Ganzleben, Ph.D. catherine@iisd.org, Kaori Kawarabayashi kaori@iisd.org, Yael Ronen yael@iisd.org et Richard Sherman rsherman@iisd.org. Edition num�rique: Francis Dejon franz@iisd.org. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. pam@iisd.org. Version Fran�aise: Mongi Gadhoum: mongi@iisd.org. Directeur du Service Information: Langston James Goree VI kimo@iisd.org. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Gouvernemrent des Etats-Unis (� travers le bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du d�partement d'Etat am�ricain), le Minist�re n�erlandais des affaires �trang�res, le Gouvernement du Canada (� travers l'ACDI, DFAIT et Environnement Canada), l'Agence suisse de l'environnement, des for�ts et des paysages (SAEFL), le Royaume-Uni (� travers le DFID et DEFRA), la Commission europ�enne (DG-ENV), le Minist�re danois des affaires �trang�res, et le Gouvernement allemand (� travers le Minist�re de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)). Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin au titre de l'exercice 2003, par: le PNUE, le Gouvernement australien, les Minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res, le minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res et du commerce ext�rieur, le Minist�re norv�gien des affaires �trang�res, Swan International, le Minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le Minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI) et le Minist�re islandais de l'environnement. La version fran�aise est financ�e par le Minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, � kimo@iisd.org, +1-212-644-0217 or 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.

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