Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 15 No. 79
Jeudi 17 Juillet 2003

Troisième journée de la Septième Session du Comité de Négociation Intergouvernemental (CNI-7), les délégués se sont réunis en séances plénières du matin et de l'après-midi, pour procéder à l'examen des questions ayant trait au non-respect des obligations, à l'établissement des rapports, au registre des exemptions particulières et au DDT. Le Comité de Rédaction Juridique (CRJ) s'est réuni toute la journée pour débattre des questions de l'arbitrage et des règles de conciliation, et du projet de l'attribution des tâches (AT) de la Commission d'Evaluation des Polluants Organiques Persistants (CEPOP).

La Présidente du CRJ, Anne Daniel (Canada), a présenté un rapport sur l'état d'avancement des travaux du CRJ. Elle a annoncé l'imminente émission de papiers de salle de conférence (PSC) portant sur le règlement intérieur de la Conférence des Parties (CdP), les règles financières et, l'arbitrage et la conciliation. Daniel a noté qu'une réunion de groupe de contact sur le thème du non-respect des obligations est programmée pour l'après-midi, et que le CRJ tiendra, au besoin, une séance nocturne.

Le Président de la Commission du Budget, Fernando Lugris (Uruguay), a présenté à la Plénière un rapport sur la réunion tenue mardi sur le thème du budget. Faisant état de l'absence d'accord sur le format du budget, il a expliqué que le Secrétariat est en train d'élaborer deux alternatives possibles. Il a précisé que la première alternative est basée sur un modèle issu du Traité de Montréal et de la Convention de Bâle, qui établi une comparaison entre les budgets des exercices 2003-2005; la seconde suit le format budgétaire de la CNI-6, présenté à la CNI-6. IL a indiqué que la Commission du Budget se réunira de nouveau pour considérer ces deux options.

S'agissant du CEPOP, le VENEZUELA, parlant au nom du Groupe des pays d'Amérique Latine et des Caraïbes (GRULAC), et appuyé par le NIGERIA, intervenant au nom du Groupe Africain et d'autres Etats, a indiqué que pour avoir un caractère légitime, le débat autour des questions de la représentativité géographique et de la gestion de la participation des observateurs aurait dû être mené en Plénière et non au sein du CRJ. Le Président du CNI, John Buccini (Canada), a souligné que le CRJ n'est pas en mesure de résoudre des questions politiques et que le projet d'attribution des tâches du CEPOP sera transmis à la Plénière, pour discussion.

Au sujet de la création du groupe de contact sur la question du non-respect des obligations, le GRULAC, avec la CHINE, a requis que la CNI-7 se concentre plutôt sur des questions telles que celles du mécanisme de financement, de l'assistance technique et du transfert des technologies. La CHINE, avec CUBA, l'EGYPTE et d'autres Etats, a souligné que débattre du non respect des obligations avant l'entrée en vigueur de la Convention, serait prématuré et, avec le CHILI et d'autres Etats, a attiré l'attention sur le démarrage tardif des débats autour de la question de non-respect des obligations relevant de la Convention de bâle.

La SUISSE, avec l'ITALIE, parlant au nom de l'UE, a mis en relief, les avantages offerts par l'échange des vues sur la question du non-respect des obligations dans un débat ouvert. Rappelant aux délégués, l'accord conclu lundi, stipulant que le thème du non-respect des obligations sera examiné si le temps imparti le permet, le Président Buccini a expliqué que le groupe de contact proposé soit ouvert et puisse servir de forum d'échange. Il a ajourné le débat jusqu'à la plénière de l'après-midi. Au cours de cette plénière, le MAROC, au nom du G-77/Chine, a signalé que la discussion de la question de non-respect à la CNI-7 est liée à des questions telles que celle de l'assistance technique et qu'elle doit être reportée en attendant la CdP-1. La GEORGIE, au nom des pays de l'Europe de l'Est, a mis en exergue l'importance de la mise en place de mesures d'encouragement du respect des obligations. Le CANADA a souligné que le non-respect est souvent dû au manque de capacité, et qu'il est une question prioritaire pour la CNI-7 et au-delà. Faisant état de l'absence de consensus autour de ce sujet, le Président du CNI a suggéré que les délégations individuelles poursuivent les échanges de vues autour du non-respect des obligations, sur une base informelle.

LES PREPARATIFS DE LA CdP: L'Etablissement des rapports: Le Secrétariat a présenté les soumissions reçues en réponse aux demandes d'information figurant dans nombre de décisions de la CNI-6 (UNEP/ POPS/INC.7/INF/16) et sa note concernant le format et le calendrier de la soumission des rapports par les Parties (UNEP/POPS/INC.7/19). L'oratrice a expliqué que la note renferme, entre autres, un projet de format des rapports et un essai sur le terrain. Elle a proposé que les Parties soumettent le premier rapport à la CdP-3 et à partir de là, une fois tous les quatre ans.

Plusieurs délégués ont apporté leur appui au format et au calendrier des rapports, suggérés, certains soulignant la nécessité de s'assurer de la compatibilité, de l'efficacité et de la concision dans l'élaboration des rapports. L'UE a recommandé que la conduite d'essais sur le terrain ne doit pas avoir des implications financières par trop importantes. La GAMBIE a souligné la nécessité des essais sur le terrain. L'EGYPTE a mis en relief l'impératif d'une assistance technique dans la mesure des rejets de dioxine et de furans. Le MAROC a proposé de traiter les obligations ayant trait aux meilleures Techniques Disponibles (MTD) et aux meilleures Pratiques Environnementales (MPE). Le JAPON a fait part de ses réserves concernant les éléments des rapports relevant de l'Article 5 (Mesures propres à réduire ou à éliminer les rejets dus à la production non-intentionnelle). Le Secrétariat a clarifié que ces éléments ne donnent pas lieu à de nouvelles obligations dans l'établissement des rapports, mais qu'ils aident à mesurer les progrès accomplis vers la réduction au minimum des POP produits de manière non-intentionnelle, à condition que l'information pertinente soit disponible.

Le Président Buccini a noté l'existence d'un soutien général en faveur du calendrier et du format des rapports, proposés. Il a invité les Parties à présenter davantage de soumissions au sujet de la note du Secrétariat, et a clarifié que les rapports des essais sur le terrain et les révisions apportées au projet de format, sur la base du résultat des essais sur le terrain, seront soumis à la considération par la CdP-1.

Le Registre des exemptions particulières: Le Secrétariat a introduit sa note concernant le registre des exemptions particulières (UNEP/POPS/INC.7/5), avec des annexes contenant: le format éventuel des rapports des requêtes d'exemptions particulières; le processus d'évaluation éventuel des entrées dans le registre des exemptions particulières; et le projet de format révisé du registre.

Au sujet du projet de format des rapports des pays, la SUISSE et d'autres Etats, ont apporté leur appui au projet et se sont accordés sur son utilisation sur une base intérimaire. Le JAPON a suggéré, et les délégués ont approuvé, que l'information concernant les stocks empilés doit se référer aux substances chimiques ainsi qu'aux pesticides. Au sujet de l'information concernant la production de POP, le représentant a mis en relief, la nécessité de protéger la confidentialité des données dans le commerce. Le délégué des ETATS-UNIS a déclaré qu'il ne voit pas de requête appelant à présenter un rapport sur les données confidentielles, dans le format proposé.

Attirant l'attention sur les objectifs de la Convention, l'UE a souligné que les extensions aux exemptions ne doivent être accordées que dans des cas exceptionnels. Affirmant que le format proposé comprend des éléments inutiles, le délégué des ETATS-UNIS a apporté son soutien, plutôt, à un sous-ensemble minimal, indiquant que le format doit faciliter l'établissement des rapports. La GAMBIE a suggéré d'accorder davantage de proéminence au chapitre consacré aux alternatives et aux substituts des POP, proposant que les pays, expliquent dans leurs demandes d'exemption, les motifs pour lesquels les substituts ne sont pas acceptables.

L'UE et les Etats-Unis ont suggéré, et les délégués ont approuvé, d'amender l'intitulé de manière à clarifier qu'il s'agit du format applicable aux rapports des pays, avant la demande d'extension. Le Président Buccini a indiqué que le format des rapports sera révisés et distribué, à titre de PSC.

Au sujet du processus éventuel d'évaluation des entrées dans le registre, l'UE a suggéré, et les délégués ont approuvé, que les Parties, doivent soumettre leurs rapports sur les demandes d'extension, au moins 12 mois, plutôt que 10, avant la CdP, aux fins de permettre une évaluation exhaustive, et parce que la coopération pourrait éliminer la nécessité de l'extension. La CHINE, appuyée par le Mexique et l'EQUATEUR, a déclaré qu'il n'y a pas besoin d'établir un nouveau groupe d'experts pour la revue de l'information. L'UE a proposé que la décision concernant le point de savoir si la question de l'établissement du groupe d'experts ne devrait pas être reportée à la CdP-1.

L'AUSTRALIE a proposé, et les délégués ont accepté, de supprimer le libellé qui stipule que les décisions sur les extensions doivent être prises par consensus ou, si cela n'est pas possible, par une majorité des voies aux trois-quarts.

L'IRAN a indiqué que le Secrétariat se doit de faire circuler les rapports concernant les demandes d'extension à l'ensemble des Parties, mais pas aux observateurs. Le KENYA, appuy� par le MAROC, le MEXIQUE, l'EGYPTE et la CHINE, a demand� l'imposition d'une restriction sur les observateurs �ventuels, dans le processus. R�pondant aux r�serves exprim�es par le Maroc concernant le statut des membres non-Parties, le Pr�sident Buccini a clarifi� que ces derniers seront consid�r�s comme observateurs, au m�me titre que les organisations non gouvernementales et intergouvernementales, et les d�l�gu�s ont accept� d'inclure une note de bas de page, � cet effet.

L'EGYPTE et d'autres Etats se sont oppos�s au libell� qui stipule que, dans la mesure du possible, l'information doit �tre soumise en anglais. Le Secr�tariat a sugg�r�, et les d�l�gu�s ont approuv�, le maintien des crochets figurant dans ce libell�. Les d�l�gu�s ont �galement accept� que le Secr�tariat aide la CdP-1 � prendre une d�cision sur ce sujet, en fournissant l'information concernant le temps et les co�ts des soumissions concernant la traduction re�ue dans d'autres langues.

Le Pr�sident Buccini a indiqu� qu'une version r�vis�e de l'�ventuel processus d'�valuation des entr�es dans le registre, int�grant les commentaires des d�l�gu�s, sera pr�sent� plus tard dans la semaine.

Au sujet du projet de format du registre des exemptions pr�liminaires, la COLOMBIE a propos� une publication des noms des compagnies autorisant la production des substances. Le Secr�tariat a d�clar� que ces informations pourraient �tre incluses dans la rubrique "remarques".

Faisant �tat d'un accord g�n�ral sur le format du registre, le Pr�sident Buccini a indiqu� que, moyennant quelques amendements mineurs, il sera soumis � la CdP-1, pour examen.

LE DDT: Le Secr�tariat a introduit le format de rapport �ventuel concernant le DDT (UNEP/POPS/INC.7/3 and /4). L'AFRIQUE DU SUD, au nom du Groupe Africain, a not� la n�cessit� d'�claircissements, entre autres, sur les questions de formation, de gestion, de respect des obligations et de la surveillance. L'IRAN et le MEXIQUE ont fait part de leurs r�serves concernant l'�tablissement de rapports sur les obligations des pays qui n'utilisent pas actuellement le DDT, et qui sont list�s dans le Registre du DDT.

Les d�l�gu�s ont accept� d'amender certaines formulations dans le document de mani�re � y indiquer les devoirs, relevant de l'�tablissement des rapports, qui s'appliquent � l'ensemble des Parties figurant dans le Registre, et pas uniquement ceux des Etats utilisant ou produisant, actuellement, le DDT.

Plusieurs d�l�gu�s ont soulign� l'importance de la promotion d'alternatives abordables et efficaces au DDT. La CHINE a requis davantage de recherche proactive dans le domaine des alternatives. La COLOMBIE, appuy�e par la FEDERATION DE RUSSIE, a propos� que le Secr�tariat fournisse des donn�es sur le co�t des alternatives.

Exprimant un soutien g�n�ral en faveur du format des rapports, propos�, du contenu des documents et des essais sur le terrain, les d�l�gu�s ont encourag� un parach�vement rapide des essais sur le terrain, et ont d�cid� que les Parties doivent fournir l'information, utilisant le projet de format r�vis�, six mois avant la CdP-1.

La CNI-7 ayant d�pass� son mi-parcours, la progression des discussions men�es par les d�l�gu�s a ralenti quelque peu, ces derniers ayant tourn� leur attention vers le non-respect des obligations et le registre des exemptions particuli�res. Plusieurs d�l�gu�s se sont dits surpris par la "conviction soudaine" des pays en d�veloppement de la n�cessit� du report de la consid�ration de la question du non-respect des obligations. Dans l'intervalle, nombre de d�l�gu�s de pays en d�veloppement ont d�clar� n'avoir pas �t� en mesure de se pr�parer de mani�re ad�quate, en raison du pr�avis insuffisant, avant la r�union, informant que le sujet de non-respect, allait �tre examin�.

Certains ont fait part de leurs r�serves concernant le risque de voir, qu'en r�sultat de la longueur du d�bat autour de la question de registre des exemptions particuli�res, il ne reste plus de temps pour d�battre des questions en suspens et notamment de celle des ressources financi�res et des m�canismes de financement. Quelques-uns ont propos� qu'un groupe de contact aurait �t� un meilleur forum pour ces d�lib�rations qui ont pris bien du temps.

PLENIERE: La pl�ni�re se r�unira � 10h dans la Salle 2, pour d�battre des ressources financi�res et des m�canismes de financement, des accords financiers int�rimaires, des directives concernant le MTD et celles concernant le BEP, l'�valuation des rejets actuels et projet�s des rejets de substances chimiques list�es dans l'Annexe C, et, l'�change d'informations.

CRJ: Le CRJ pourrait se r�unir aujourd'hui, � une heure et en une salle qui seront annonc�es au cours de la pl�ni�re, pour examiner un certain nombre de questions en suspens, dont celles de l'arbitrage et des r�gles de conciliation et/ou des attributions des t�ches du CEPOP.

COMMISSION DU BUDGET: La commission pourrait se r�unir aujourd'hui, � une heure et en une salle qui seront annonc�es apr�s r�ception des projets de formats du budget, �labor� par le Secr�tariat.