Bulletin des Négociations de la Terre
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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 15 No. 27
mardi 21 septembre 1999

RAPPORT DE SYNTHESE DE LA TROISIEME SESSION DE CNI CHARGE D'ELABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT AUX FINS DE l'APPLICATION DE MESURES INTERNATIONALES CONCERNANT CERTAINS POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS:

6-11 SEPTEMBRE 1999

La troisième session du Comité de Négociation Intergouvernemental (CNI-3) chargé d'Elaborer un Instrument International Juridiquement Contraignant aux fins de l'Application de Mesures Internationales concernant Certains Polluants Organiques Persistants (POPs) s'est tenu du 6 au 11 Septembre 1999 à Genève, en Suisse. Les délégués de plus de 110 pays, ainsi que les représentants des agences des Nations Unies, des organisation non gouvernementales (ONG), des organisations intergouvernementales (OIG) et de l'industrie, s'y sont retrouvés pour poursuivre les préparatifs d'un instrument international juridiquement contraignant pour une première liste de 12 POPs regroupés en trois catégories: 1) les pesticides: l'aldrine, le chlordane, le DDT, la dieldrine, l'endrine, l'heptachlore, le mirex et le toxaphène; 2) les produits chimiques industriels: l'hexachlorobenzène et les biphényles polychlorés (BPC); et 3) les sous-produits non intentionnels: les dioxines et les furannes.

Le CNI-3 devait marquer un certain nombre d'avancées au niveau de la formulation des articles portant sur les mesures de réduction ou d'élimination des rejets, les plans nationaux de mise en œuvre, le processus d'adjonction de nouveaux produits chimiques dans la convention, et l'échange d'information, et poursuivre le débat sur le thème de l'assistance technique et financière. Le Comité devait également réaliser une bonne progression dans le placement des produits chimiques dans les annexes réservées aux mesures d'interdiction et de restriction. Le Comité de Rédaction Juridique devait, pour sa part, achever l'élaboration des libellés des 15 articles de procédure de la convention. Le CNI-3 a continué sur la lancée du CNI-2, mais le rythme de la progression s'est vu quelque peu ralentir, un certain nombre de divergences ayant empêché l'avancement de plusieurs questions clés, telles que celles des obligations et de l'assistance technique et financière. Ce changement par rapport au CNI-2 indique que les délégués sont désormais passés des concepts de discussion générale et de délimitation des thèmes à la négociation du texte concret de la future convention sur la gestion, la réduction et/ou l'élimination de certains polluants organiques persistants.

BREF HISTORIQUE des NEGOcIATIONS SUR LES POPs

Au cours des années 60 et 70, l'utilisation de certains produits chimiques, tels que les pesticides, s'est accrue de manière considérable. Bon nombre de ces produits chimiques sont importants pour la société moderne mais peuvent également constituer une menace sérieuse à la santé humaine et à l'environnement. De manière particulière, une certaine catégorie de produits chimiques connus comme étant des polluants organiques persistants (POPs) devait récemment retenir l'attention internationale en raison des preuves accumulées indiquant que l'exposition à des doses très faibles de certains POPs peut donner lieu à un cancer, à des dégâts au niveau des systèmes nerveux central et périphérique, à l'atteinte du système immunitaire, à des désordres au niveau de la procréation et à des interférences dans le développement du nourrisson et de l'enfant. Les POPs sont des substances chimiques qui persistent, s'accumulent et présentent un risque de causer des effets nocifs à la santé humaine et à l'environnement. La preuve ayant été également établie quant à la longue portée du transport de ces substances et de leur introduction dans des régions où elles n'avaient jamais été utilisées ou produites auparavant, et quant à la menace qu'elles posent désormais à l'environnement partout dans le monde, la communauté internationale a appelé à une action mondiale urgente pour la réduction et l'élimination de leurs rejets dans l'environnement.

Avant 1992, l'action internationale dans ce domaine porta principalement sur l'élaboration d'outils d'évaluation des risques et sur la conduite d'études internationales sur les produits chimiques à incriminer en priorité. A titre d'exemples, en 1989, le PNUE amenda ses 'Directives de Londres' pour y introduire l'Echange d'Information sur les Produits Chimiques dans le Commerce International, et la  FAO établit le Code de Conduite International devant régir la Distribution et l'Utilisation des Pesticides. En 1992, la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED) adopta le Plan d'Action 21. Le Chapitre 19 du

Plan d'Action 21, “Gestion Ecologiquement Rationnelle des Produits Chimiques Toxiques, y compris la Prévention du Commerce Illicite International des Produits Toxiques et Dangereux,” appela à la création d'un Forum Intergouvernemental sur la Sécurité Chimique (IFCS). Le Plan d'Action 21 appela également à la mise en place d'un Programme Inter-Organisations de Gestion Rationnelle des Produits Chimiques (IOMC) pour promouvoir la coordination entre les organisations internationales impliquées dans la mise en application du Chapitre 19, Gestion Ecologiquement Rationnelles des Produits Chimiques Toxiques, y compris la Prévention du Trafic Illicite des Produits Toxiques et Dangereux." 

En mars 1995, le Conseil d'Administration du PNUE (CA) adopta la Décision 18/32 invitant l'IOMC, l'IFCS et le Programme International sur la Sécurité Chimique (IPCS) à entamer un processus d'évaluation portant sur une première liste de 12 POPs. En réponse à cette invitation, l'IFCS convoqua un Groupe de Travail Spécial sur les POPs, lequel devait élaborer un plan de travail pour l'évaluation de ces substances. Les études inclurent les données disponibles concernant la composition chimique, les sources, la toxicité, la dispersion environnementale et l'impact socio-économique des 12 POPs recensés à ce jour.

En juin 1996, le Groupe de Travail Spécial tint une réunion d'experts à Manille, aux Philippines, et conclut que des données suffisantes existaient pour démontrer qu'une action internationale est nécessaire pour minimiser les risques posés par les 12 POPs, y compris l'élaboration d'un instrument juridique contraignant. La réunion envoya au Conseil d'Administration du PNUE et à l'Assemblée Mondiale de la Santé (WHA) une recommandation stipulant qu'une action internationale doit être entreprise immédiatement. En février 1997, le Conseil du PNUE adopta la Décision 19/13C endossant les conclusions et les recommandations de l'IFCS. Le Conseil requit que le PNUE, en collaboration avec les organisations internationales pertinentes, prépare et organise un comité intergouvernemental de négociation (CNI) ayant pour mandat, l'élaboration, d'ici l'an 2000, d'un instrument juridique international contraignant pour la mise en application de l'action internationale, en commençant par les 12 POPs spécifiés. La première réunion du CNI fut également requise d'établir un groupe d'experts chargé de l'élaboration de critère scientifiques et une procédure d'identification d'autres POPs pour l'action internationale future.

Le CNI-1: La première session du Comité Intergouvernemental de Négociation se tint du 29 juin au 3 juillet 1998 à Montréal, au Canada. Les délégués de près de 90 pays, ainsi que les représentants des agences des Nations Unies, des organisations non gouvernementales (ONG), des organisations intergouvernementales (OIG) et de l'industrie, s'y retrouvèrent animés clairement d'un esprit de coopération, pour un objectif commun et une responsabilité partagée. Les délégués firent part de leur détermination à endiguer ce qui est désormais perçu à l'échelle universelle comme étant une menace très réelle et très sérieuse posée à la santé humaine et à l'environnement. Le CNI-1 élut les membres de du Bureau et se pencha sur son programme de travail, ainsi que sur les éléments possibles à inclure dans l'instrument juridique international. Le CNI-1 requit du Secrétariat l'élaboration pour le CNI-2, d'un document renfermant le matériau pouvant être inclus dans l'instrument juridique contraignant sur la base des discussions du CNI-1 et des soumissions des gouvernements et des ONG qui auront été reçues de là à septembre 1998.

Le CNI-1 établit également le Groupe d'Experts chargé de l'élaboration des Critères (GEC), ainsi que le groupe de travail chargé des aspects ayant trait à la mise en application du futur instrument, tels que ceux touchant à l'assistance technique et financière. Le CNI-1 établit le GEC sous forme de groupe de travail technique à composition non limitée, chargé d'élaborer des propositions pour des critères de base scientifique et une procédure d'identification d'autres POPs pour l'action internationale future, à présenter au CNI lors ou avant sa quatrième session. Le CNI-1 demanda au GEC d'inclure les critères ayant trait à la persistance, à la bio-accumulation, à la toxicité et à l'exposition dans différentes régions en tenant compte des potentialités du transport régional et mondial, y compris du point de vue des mécanismes de  dispersion dans l'atmosphère et l'hydrosphère, des espèces migratrices et de la nécessité de rendre compte des influences éventuelles du transport maritime et des climats tropicaux.

Le GEC-1 : La première session du Groupe d'Experts chargé de l'élaboration des Critères se tint du 26 au 30 octobre 1998 à Bangkok, en Thaïlande. Plus de 100 délégués représentant près de 50 pays s'y sont rassemblés pour examiner le programme de travail GEC, y compris l'élaboration de critères de base scientifique pour l'identification d'autres POPs pour l'action internationale future. Au GEC-1, les délégués devaient considérer également l'élaboration d'une procédure d'identification de POPs additionnels, y compris les données requises aux différentes étapes de la procédure et l'entité chargée de la désignation et de l'évaluation de la substance candidate potentielle.

Le CNI-2 : La seconde session du Comité Intergouvernemental de Négociation  se déroula du 25 au 29 janvier 1999 à Nairobi, au Kenya. Les délégués de plus de 100 pays s'y réunirent pour examiner les éléments pouvant être incorporés dans l'instrument juridique contraignant. Les discussions du CNI-2 furent largement basées sur une esquisse étendue de l'instrument juridique, préparée par le Secrétariat. Après un débat général sur ce document, les délégués se répartirent en Groupes de Négociation et de Mise en Application. Le Groupe de Négociation examina le texte de l'esquisse et paracheva les discussions préliminaires sur : les mesures de réduction ou d'élimination de rejets des POPs dans l'environnement; les plans nationaux de mise en application; l'échange des données; l'information, la conscientisation et la sensibilisation du public, et la recherche, le développement et le suivi. Le Groupe de Mise en Application tint des discussions générales sur les activités possibles en matière de renforcement des capacités nécessitant une assistance technique et financière. Ces discussions devaient aboutir à un premier consensus qui servira de base à l'élaboration des articles consacrés à ces sujets. Un groupe de contact sur les annexes devait également se réunir pour commencer à placer dans les annexes les 12 POPs interdits à la production et à l'utilisation, les produits chimiques dont la production et l'utilisation doivent être restreintes, et les produits chimiques devant être assujettis à des rapports d'utilisation et à des mesures de réduction ou d'élimination.

Le GEC-2 : La seconde session du Groupe d'Experts chargé de l'élaboration des Critères se déroula du 14 au 18 juin 1999 à Vienne, en Autriche. Près de 140 participants représentant 60 pays devaient prendre part à cette réunion pour poursuivre les réalisations du GEC-1 dans l'élaboration des critères scientifiques et la procédure d'adjonction de POPs additionnels à la liste initiale des 12 substances identifiées pour l'action internationale. Le GEC réussit à terminer ses travaux en deux sessions au lieu de trois, l'accord ayant pu être réalisé sur la plupart des questions importantes. La procédure proposée prévoit l'établissement d'un comité ou de comités d'évaluation pour l'application des critères et l'élaboration d'un descriptif des risques et d'une évaluation de la gestion des risques pour les substances qui seront proposées. Le rapport final fut transmis au CNI-3 pour examen.

COMPTE RENDU DU CNI-3

Le Président du CNI, John BUCCINI, Canada, ouvrit la troisième session le lundi matin 6 septembre 1999. Durant cette même semaine, les délégués devaient se réunir en sessions Plénières et dans divers groupes de travail. Lundi et mardi 6 et 7 septembre, les délégués se réunirent dans quatre sessions Plénières et menèrent un débat général sur les mesures de réduction ou d'élimination des rejets des POPs dans l'environnement. Mercredi 8 septembre, les délégués se répartirent en Groupes de Négociation et de Mise en Œuvre qui devaient se dérouler en sessions parallèles. Le Groupe de Négociation, présidé par BUCCINI, procéda à l'examen des articles portant sur: les mesures visant à réduire ou éliminer les rejets des POPs (Article D); les plans de mise en œuvre nationaux (Article E); les critères et procédures d'adjonction de nouveaux POPs (Article F); et, l'échange d'information (Article G). Le Groupe de Mise en Œuvre, présidé par Maria Cristina CARDENAS FISHER, Colombie, tint sept sessions et traita les thèmes d'assistance technique, de l'aide financière et des mécanismes de financement. Le Bureau du Groupe de Mise en Œuvre fut établi. Il comprenait: Karel BLÁHA (République Tchèque), Schantanu CONSUL (Inde), Soki KUE-DI-KUENDA (Angola), et Manfred SCHNEIDER (Autriche). Le lundi 6 septembre, la Plénière établit un Comité de Rédaction Juridique, présidé par Patrick SZELL (Royaume-Uni). Le Comité de Rédaction Juridique se réunit tout au long de la semaine, en parallèle à la Plénière et aux autres groupes et aborda les articles de procédure (Articles L-Z). Un certain nombre de groupes de contact se réunirent également tout au long de la semaine autour des thèmes de l'interdiction et de la restriction des utilisations, des produits secondaires, des nouvelles substances, des effets adverses et de la procédure d'adjonction de nouveaux produits chimiques dans la Convention. Les délégués tinrent des séances Plénières tous les matins pour y entendre les rapports d'avancement des travaux des divers groupes. Ces groupes basèrent leurs travaux sur le projet de texte du Secrétariat figurant dans le rapport du CNI-2 (UNEP/POPs/INC.2/6).

LA PLENIERE D'OUVERTURE

Philippe ROCH, Secrétaire d'Etat, Directeur de l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et du Paysage, souhaita la bienvenue aux délégués, et souligna l'importance de la coopération mondiale pour le traitement du problème des POPs. Il appela à la solidarité et à un effort mondial pour l'arrêt de la production des POPs et l'élimination des stocks disponibles. ROCH mit également en relief la nécessité d'ajouter d'autres substances dans la Convention et d'exercer des pressions sur l'industrie pour l'arrêt du développement et de la production de nouveaux POPs. Il souligna que les exceptions d'utilisation des POPs ne doivent être permises que pour des raisons d'intérêt public, tels que celui de l'utilisation du DDT pour le contrôle du paludisme. Dans sa conclusion, ROCH nota l'offre de la Suisse de financer la première Conférence des Parties qui doit se tenir dans un pays en développement.

Le Dr Klaus TÖPFER, Directeur Exécutif du PNUE fit remarquer que le CNI se trouve à une étape critique des négociations et souligna qu'il était temps de mettre en place des mesures de contrôle spécifiques et de fixer des dates buttoirs pour les douze POPs déjà recensés. L'orateur devait souligner qu'aucun pays n'était à l'abri de ce fléau ,qu'aucun pays à lui seul ne pouvait traiter le problème des POPs et que tous les pays tireront profit de la participation dans l'action mondiale. Mettant en relief la nécessité de réduire et d'éliminer les rejets de DDT, l'orateur précisa que cela ne devait pas se faire au détriment des vies en proie à la malaria et appela au développement de méthodes alternatives pour le contrôle de cette maladie.

Le Président BUCCINI devait ensuite introduire l'ordre du jour provisoire (UNEP/POPs/INC.3/1). Les délégués l'adoptèrent. Il présenta le calendrier des travaux figurant dans la note du Secrétariat (UNEP/POPs/INC.3/INF/7). BUCCINI souhaita avoir, avant la fin du CNI-3 plusieurs articles en "bonne et due forme", y compris ceux portant sur: les mesures visant à réduire ou éliminer les rejets des POPs; les plans de mise en œuvre nationaux; l'échange d'informations; l'information du public; et, la recherche, le développement et la surveillance. L'orateur espéra par ailleurs voir des projets de texte élaborés pour les articles portant sur le processus d'adjonction de nouveaux produits chimiques dans la Convention, et sur l'assistance technique, l'aide financière et les mécanismes de financement.

Jim WILLIS, de la Section des Produits Chimiques du PNUE, introduisit les rapports de la Réunion, les documents de la Réunion et les documents d'Information. Il mit en relief deux documents de la Réunion, préparés à la requête du CNI-2: une analyse d'une sélection de conventions couvrant les dix POPs produits intentionnellement (UNEP/POPs/INC.3/3). Concernant l'évaluation des activités internationales ayant rapport avec le travail du CIN, WILLIS présenta un rapport sur la mise à jour de la liste maîtresse des mesures de réduction et/ou élimination des rejets de POPs (UNEP/POPs/INC.3/INF/9). Notant que le PNUE a établi la liste permettant d'éviter la duplication des efforts, s'est assuré de l'utilisation efficace des ressources et a facilité la coordination et la coopération entre les pays et les organisations, il souligna le nombre important de pays ayant répondu à la requête du Secrétariat concernant la soumission de mises à jour d'informations sur l'évaluation et les activités traitant directement des POPs. Donnant un aperçu sur la nouvelle phase des activités du PNUE dans le domaine des POPs, il mit en relief deux ateliers régionaux organisés cette année, l'organisation d'une série complète d'ateliers de formation pour la fin 1999 et l'an 2000, la mise à disposition de quatre nouvelles publications sur les POPs et les préparatifs d'un nouveau projet pilote pour les travaux d'identification et de traitement des substances toxiques persistantes, au niveau des pays. L'orateur devait également faire l'éloge de la coopération du FEM, à travers son programme consacré à l'eau.

LES DECLARATIONS GENERALES: La parole fut ensuite donnée aux participants pour les déclarations générales. L'INDONESIE parla des difficultés rencontrées au niveau de la collecte des données quantitatives. Le CAMEROUN encouragea le renforcement de la coopération régionale et sous-régionale. La GAMBIE parla de ses efforts actuels fournis dans le cadre d'une étude de cas sur les PCB qui restent tributaires de l'assistance du PNUE. Le MALI, les PHILIPPINES, le NIGER, l'EGYPTE, la FEDERATION DE RUSSIE, le KENYA, SAMOA, la MALAISIE et l'IRAN présentèrent leurs situations actuelles en matière de POPs, évoquant notamment leurs programmes nationaux visant à éliminer leur usage. Plusieurs pays requirent une assistance, notamment sur le plan juridique, technique et financier, de la part des gouvernements et des organisations pertinentes. Le délégué des Etats-Unis se félicita de l'intérêt dont fait montre le FEM dans la considération de toute une gamme de projets touchant aux POPs et souligna la nécessité d'avoir: de plus amples renseignements sur les rejets; d'une assistance technique et financière au profit des pays en développement; de mesures politiques vigoureuses sur les déchets et les produits secondaires des POPs; de dispositions significatives dans le traité; et, avec le CANADA et la CHINE, ajouta: d'une coopération mondiale pour l'élimination de l'usage des POPs produits intentionnellement. Le CANADA requit une étude sur la question de savoir si la Convention est efficace en tant que système pratique de surveillance mondiale, à un niveau régional. La FEDERATION DE RUSSIE et l'IRAN reconnurent les divergences entre les positions des pays industrialisés et des pays en développement sur la question des POPs et leur potentiel d'empêcher le travail du CNI. La CHINE mit en relief le principe des responsabilités communes mais différenciées et appuya l'idée de mettre en place un mécanisme identique au fonds multilatéral du Traité de Montréal. Le NIGERIA, au nom du GROUPE AFRICAIN, appela à un mécanisme de financement multilatéral similaire à celui du Traité de Montréal, à la mise en place de moyens facilitant l'échange d'informations, et à une assistance au profit des pays en développement pour les aider à mettre en application la Convention. Le KOWEIT recommanda l'insertion d'un article sur les arrangements régionaux et sous-régionaux, ainsi que la mise en place d'un mécanisme de détermination et d'évaluation des nouveaux produits chimiques pour s'assurer de la sécurité environnementale et suggéra que le PNUE puisse entreprendre une telle étude. La REPUBLIQUE DE COREE appuya le recours à l'approche de précaution, quant à l'adjonction de nouveaux produits chimiques dans la Convention.

L'organisation PHYSICIANS FOR SOCIAL RESPONSIBILITY fit des réserves concernant l'utilisation du DDT, aux fins du contrôle du paludisme et, avec les ETATS-UNIS et le WWF, souligna la nécessité de supprimer progressivement cette substance et d'orienter l'attention vers la recherche et la création de nouveaux mécanismes pour le contrôle du paludisme.

Le représentant de MALARIA PROJECT introduisit une lettre ouverte signée par des  médecins, des scientifiques et des économistes de la santé appelant à permettre l'usage des DDT à des fins de santé publique et de lutte contre la malaria, soulignant que les risques de santé posés par la malaria sont plus importants que ceux posés par le DDT. L'orateur déclara également que la Convention se devait de requérir des pays industrialisés le financement des alternatives onéreuses si le DDT devait être supprimé ou éliminé. L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS) mit en relief le rapport d'avancement de l'élaboration du plan d'action de l'OMS pour la réduction de l'utilisation du DDT à des fins de santé publique (UNEP/POPs/INC.3/INF/15) et souligna la nécessité de dépasser la question des coûts des alternatives. Le LESOTHO fit part de ses réserves concernant le conflit des preuves relatives au DDT et appela les pays industrialisés à fournir des éclaircissements à ce sujet. Le NIGERIA appuya la suppression progressive du DDT dès lors que des alternatives efficaces du point de vue coût sont disponibles. Le BOTSWANA nota avoir arrêté provisoirement l'usage du DDT. Le délégué des PHILIPPINES souligna que la malaria pouvait être réduite sans recours au DDT.

La THAÏLANDE fit part de ses préoccupations concernant la réémergence de l'utilisation massive du DDT et encouragea les pays à partager leurs expériences pratiques en matière de réduction de la malaria sans recours au DDT. La ZAMBIE mentionna la perception du public que le DDT constitue la méthode la plus efficace pour le contrôle de la malaria. L'ARGENTINE appuya l'idée de modifier les stratégies actuelles en matière de malaria et appela à une analyse approfondie sur la réalité du DDT. L'INDE appela à une assistance financière et technique permettant aux pays en développement de réaliser les objectifs de la Convention. L'EQUATEUR déclara que les pays industrialisés doivent cesser l'exportation des POPs vers les pays en développement. Le WWF réitéra que l'interdiction du DDT ne devait pas se faire au détriment des vies exposées à la malaria et réitéra sa proposition appelant à fixer l'an 2007 comme date buttoir à la suppression du DDT, à l'échelle mondiale, tout en plaidant pour la poursuite des efforts visant à l'élimination de ce produit. Le PESTICIDES ACTION GROUP AND ALTERNATIVES FOR LATIN AMERICA souligna l'importance de poursuivre l'objectif d'élimination des POPs et mit en relief la réussite du Mexique dans l'élimination des cas de malaria tout en diminuant l'usage du DDT.

Jim WILLIS annonça: que l'Allemagne abritera le CNI-4 à Bonn du 20 au 25 mars 2000; que l'AFRIQUE DU SUD accueillera le CNI-5, avec la contribution du DANEMARK, entre octobre et décembre 2000, et que la Conférence Diplomatique était provisoirement programmée pour être abritée et financée par la Suède entre avril et juin 2001.

COMPTE RENDU DU GEC-2: Les Coprésidents Reiner ARNDT (Allemagne) et Fatoumata JALLOWNDOYE (Gambie) du Groupe d'Experts chargé de l'Elaboration des Critères (GEC) présentèrent un rapport sur les conclusions du GEC-2 (UNEP/POPs/INC/CEG/2/3). Le rapport renfermait quelques définitions de travail et un projet d'article consacré à la procédure d'identification de POPs supplémentaires, y compris les conditions requises en matière de données et les critères à respecter dans la proposition et la préservation des substances candidates, ainsi que les conditions à remplir en matière d'information pour ce qui est du profil des risques et des conditions socio-économiques. ARNDT nota que le GEC-2 a rempli la mission du Groupe. Il indiqua que le GEC s'était mis d'accord pour dire que les substances organiques dont les produits dérivés sont des POPs doivent être éligibles à la liste des produits à englober dans la Convention. Il nota que le GEC n'a pas conclu d'accord sur: la "Half Life" dans les eaux nécessaires à constituer le critère de persistance; le "Log Kow" nécessaire à démontrer la bio-accumulation; ou, la définition du potentiel du transport environnemental de grande portée. L'orateur devait noter également que le GEC a apporté son appui à une référence au principe de précaution dans la Convention.

JALLOW NDOYE nota que la GEC a examiné les options proposées pour le comité d'évaluation des POPs et a préféré l'établissement de deux comités de revue des POPs chargés de l'évaluation des POPs et a préféré l'établissement de deux comités de revue des POPs chargés de l'évaluation des risques et la gestion des risques.

La FINLANDE, au nom  de l'UE, appuya la procédure recommandée et nota les estimation de temps et de coût nécessaires à la procédure figurant dans le document (UNEP/POPs/INC.3/INF/11). Plusieurs pays dont l'IRAN, la REPUBLIQUE TCHEQUE, la SUISSE, la REPUBLIQUE DOMINICAINE, le MALI et le CAMEROUN appuyèrent l'adoption du rapport en tant que plate-forme pour la suite des négociations. L'INTERNATIONAL POPs ELIMINATION NETWORK (IPEN) appela à l'intégration du principe de précaution et d'une procédure transparente. BUCCINI fit l'éloge du GEC pour avoir achevé ses travaux avant la date prévue et à des coûts moindres.

LES MESURES VISANT A REDUIRE OU ELIMINER LES REJETS DES POPs (ARTICLE D)

Le mardi 7 septembre, les délégués réunis en Plénière entamèrent leurs discussions autour de l'Article portant sur les mesures de réduction ou d'élimination des rejets de POPs dans l'environnement, y compris les mesures concernant l'interdiction et la restriction, les produits secondaires, la gestion des déchets, et les réserves (UNEP/POPs/INC.2/6). La discussion autour de cet Article devait se poursuivre dans le Groupe de Négociation tout au long de la semaine. Une clause portant sur les substances nouvelles fut également débattue dans le cadre de cet Article.

Les Mesures d'Interdiction et de Restriction: L'UE appela à des obligations claires d'interdiction de la production et de l'usage et mit en relief l'objectif ultime visé, à savoir l'élimination. Le CANADA, la POLOGNE, l'ISLANDE et la SUISSE en firent de même. Le délégué des ETATS-UNIS, soutenu par l'AFRIQUE DU SUD, le BOTSWANA, la TANZANIE, la JAMAÏQUE et le JAPON, déclara que le texte doit prévoir des "mesures efficaces visant à éliminer "la production, plutôt qu'à interdire" la production. L'AUSTRALIE et l'ARGENTINE appuyèrent l'insertion d'une seule et même clause prévoyant l'interdiction et la restriction. La GAMBIE souhaita avoir deux clauses séparées. Les ETATS-UNIS, l'ETHIOPIE, la TURQUIE, la ZAMBIE, le GHANA et l'INTERNATIONAL COUNCIL OF CHEMICAL ASSOCIATIONS (ICCA) appuyèrent la prévision de deux annexes pour les mesures d'interdiction et les mesures de restriction. L'UE et la REPUBLIQUE DE COREE préférèrent l'approche basée sur une seule annexe. La MICRONESIE, la CHINE, la ZAMBIE, l'EGYPTE et l'IRAN appuyèrent l'insertion du principe des responsabilités communes mais différenciées et la prévision de calendriers de suppression différents pour les pays industrialisés et les pays en développement. L'ARGENTINE mit en relief la nécessité d'examiner soigneusement les avantages offerts par les différents calendriers. La REPUBLIQUE DOMINICAINE exprima sa préoccupation concernant le risque de voir les pays en développement se transformer en terrain de dumping des POPs, avec un système d'obligations double.

Concernant la question d'import et d'export, l'UE, la NORVEGE, la SUISSE, la MICRONESIE, le PEROU, le VENEZUELA et la GAMBIE s'opposèrent à l'export et à l'import des POPs interdits, sauf à des fins de "destruction", dans des conditions écologiquement rationnelles. La COLOMBIE souligna l'importance de prévoir des décharges respectant les normes environnementales. Le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par d'autres Etats, souligna l'importance de rester en harmonie avec les Conventions de Rotterdam et de Bâle. Le QATAR s'opposa aux exportations de POPs des pays industrialisés vers les pays en développement. L'AUSTRALIE fit part de ses réserves concernant l'insertion de mesures applicables à l'import et à l'export, en raison des risques d'incompatibilité avec les dispositions de l'OMC.

L'UE fit objection aux exemptions générales, sauf à des fins de recherche, et déclara que des exemptions restreintes doivent être considérées pour le DDT. L'EGYPTE souligna la nécessité d'être prudents dans l'autorisation de la production de POPs à des fins de recherche, de manière à éviter l'exploitation des brèches. Le délégué des ETATS-UNIS appuya plusieurs exemptions, ainsi que permettre aux utilisateurs de fin de chaîne d'épuiser les stocks restants. L'ARGENTINE souhaita la prévision d'exemptions restreintes et bien pensées. L'UE appuya l'interdiction de la production des PCB et la fixation d'une période de suppression progressive de l'usage des PCB dans les transformateurs. Le YEMEN indiqua que les pays en développement avaient besoin de moyens et de facilités leur permettant d'utiliser les alternatives du DDT. Le LESOTHO plaida pour l'élimination du DDT dans les pays d'origine. Le BOTSWANA appela à la prévision d'un délai avant l'interdiction du DDT et appela à une référence aux alternatives durables et efficaces du DDT. La JAMAÏQUE appuya l'insertion d'une référence à la Convention de Rotterdam et au Traité de Montréal pour montrer des exemples de mesures de contrôle efficaces en matière d'import et d'export. L'OMS recommanda l'export des réserves de DDT vers les pays qui utilisent ce produit pour le contrôle du paludisme, en guise de mise en décharge efficace. Le représentant appuya l'insertion d'une définition du terme "alternatives" dans la conclusion. Le délégué des SEYCHELLES appuya l'élaboration d'un inventaire mondial du DDT, en vue d'en accélérer l'interdiction.

Le représentant du WWF déclara que le message d'élimination doit résider dans la prise de mesures de contrôle spécifiques et appuya l'approche basée sur deux annexes pour mettre en exergue le but ultime d'élimination des POPs. Il ajouta que l'import ou l'export des POPs doit se faire de manière compatible avec la Convention de Bâle et uniquement aux fins d'une mise en décharges dans des conditions écologiquement rationnelles. Il mit en relief le nouveau rapport sur la gestion des vecteurs de maladies à des fins de santé publique et de conservation. Le représentant de l'INUIT CIRCUMPOLAR CONFERENCE (ICC) appela à l'élimination des POPs, à des solutions de rechange efficaces, à la mise en place d'une assistance financière et technique et à un financement nouveau, à travers un FEM revu ou à travers un fonds multilatéral.

Du mardi 7 septembre jusqu'au vendredi 10 septembre, le Groupe de Contact sur les Mesures d'Interdiction et de Restriction qui avait été établi au cours du CNI-2 se réunit de nouveau pour travailler sur: les libellés des paragraphes consacrés aux mesures d'interdiction et de restriction; les questions d'exemption; l'import et l'export de la production commerciale; et, l'affectation des dix POPs produits intentionnellement, dans les annexes consacrées aux mesures d'interdiction et de restriction avec des possibilités d'exemption en fonction des produits des pays et des délais, basées sur les exemples fournis par les participants dans le Groupe. Le Groupe de Contact, présidé par Charles AUER (Etats-Unis), produisit un rapport du Président, un projet de texte et des annexes, lesquelles furent attachées aux procès-verbal du CNI-3.

Le vendredi 10 septembre, le groupe de négociation discuta le texte soumis par le groupe de contact. Le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par le CANADA, plaça le terme "production" entre crochets, dans la clause consacrée aux mesures de restriction. Les délégués ne parvinrent pas à s'accorder sur le point de savoir si les mesures d'interdiction devaient être étendues à l'import et à l'export, certains d'entre eux ayant fait part de leurs réserves par rapport aux Non Parties et par rapport à l'Organisation Mondiale du Commerce. S'agissant du traitement des déchets exportés à des fins de destruction ou de mise en décharge dans des conditions écologiquement rationnelles, le Groupe requit que le Comité de Rédaction Juridique clarifie l'opportunité d'insérer dans la clause portant sur les mesures d'interdiction le libellé proposé par l'AUSTRALIE qui stipule que les produits chimiques, une fois interdits, soient traités comme des déchets, en tenant compte des aspects abordés dans l'article consacré aux déchets. L'IRAN, appuyé par la CHINE, proposa un libellé assujettissant les mesures d'interdiction et de restriction à "l'accessibilité à l'assistance financière et technique".

Le libellé final des clauses portant sur les mesures d'interdiction et de restriction reflète l'absence de consensus sur la question de savoir si les pays seront oui ou non obligés d'interdire ou de prendre les mesures juridiques nécessaires visant à éliminer la production et l'usage. Diverses combinaisons de ces deux options ont été également maintenues entre crochets. Toutes les options retenues sont crochetées. Dans les deux clauses, les références à l'accessibilité à l'assistance financière et technique restent crochetées. Aucun consensus ne put être réalisé sur le point de savoir si les mesures d'interdiction doivent être étendues à l'export et à l'import. La clause consacrée à la question de savoir si des exceptions en matière d'import ou d'export de produits chimiques interdits doivent être autorisées lorsqu'elles sont effectuées à des fins de "destruction" ou "mise en décharges" dans des conditions écologiquement rationnelles a été également laissée entre crochets, avec également des crochets internes entourant les termes "mise en décharges" et "destruction". Concernant les mesures de restriction, le consensus ne fut pas réalisé sur le point de savoir si celles-ci doivent être étendues à la production, et ce point est reflété dans le projet de texte final.

Les Annexes Consacrées aux Mesures d'Interdiction et de Restriction: En abordant les annexes portant sur l'élimination de la production et de l'usage (Annexe A) et sur l'élimination de la production et la restriction de l'usage (Annexe B), le Groupe plaça l'aldrine, le chlordane, la dieldrine, l'endrine, l'heptachlore, le HCB, le mirex et le toxaphène dans l'Annexe A, le chlorane et l'heptachlore ayant été placés entre crochets. En raison de l'absence de consensus, le DDT et les PCB furent placés crochetés dans les deux Annexes. L'aldrine, l'endrine et le toxaphène ne sont assortis d'aucune exemption spécifique. Un certain nombre d'exemptions spécifiques s'y trouvent identifiées pour le HCB, le chlordane, la dieldrine, l'heptachlore et le mirex. Pour le HCB, une date d'expiration de l'exemption est identifiée pour plusieurs usages; pour les autres produits chimiques mentionnés, la date d'expiration ou de revue n'a pas été identifiée.

Les discussions menées par le Groupe de Contact sur le question du DDT devaient se focaliser sur son utilisation pour le contrôle des vecteurs de maladie. Aucun pays n'a évoqué de nécessité d'utilisation à des fins agricoles. L'impératif de traiter l'aspect du trafic illicite fut identifié. Une proposition soumise par les ETATS-UNIS et traitant des éléments d'une stratégie globale pour le traitement de la question du DDT fut discutée de manière étendue et se trouve détaillée dans le rapport du Président. Le Groupe proposa que ce type de stratégie élargie soit développé pour tous les POPs bénéficiant d'exemptions spécifiques ou figurant dans l'Annexe réservée aux mesures de restriction, et proposa l'élaboration de ces discussions sur le DDT pour les travaux intersessions.

Le Groupe se focalisa sur l'utilisation des PCB dans les transformations et autres équipements électriques. Aucun participant n'a parlé d'un besoin de production ou de nouveaux usages. La question d'élimination des PCB fut jugée comme étant à la fois complexe et coûteuse. Parmi les préoccupations identifiées: Les coûts de remplacement des équipements électriques avant la fin de leur durée de vie utile; la détermination des applications en cours dans les divers pays; l'import des équipements usagés contenant des PCB; l'absence de plans de suppression progressive; et, les coûts des solutions de rechange et leur disponibilité. Le soutien en faveur de la suppression progressive fut significatif. Une exemption spécifique supplémentaire pour les PCB fut ajoutée dans les deux Annexes. Concernant l'exemption générale proposée pour les contaminants "de minimis", le Groupe nota que les PCB devront probablement garantir la spécification de leurs niveaux de contaminants.

Le Groupe requit un avis sur la procédure à suivre lorsqu'une Partie donnée anticipe qu'elle ne pourra pas respecter la date spécifiée pour son obligation, établie dans l'une des Annexes attachées à l'Article consacré aux mesures d'interdiction et de restriction. Le Groupe identifia par ailleurs la nécessité pour les pays d'indiquer les exemptions spécifiques et les questions en rapport dans le domaine des POPs produits intentionnellement, avant la tenue du CNI-4, pour permettre la mise à jour des Annexes, ainsi que la nécessité d'un renforcement des capacités, en matière d'interdiction juridique des produits chimiques.

Les Exemptions Générales: Le jeudi 9 septembre, dans le Groupe de Négociation, le Président AUER présenta le texte de proposition des exemptions générales: la recherche, les contaminants "de minimis" dans les produits; les constituants d'articles manufacturés ou déjà utilisés; l'utilisation en tant que système clos intermédiaire transformé chimiquement dans le processus de fabrication d'autres produits chimiques; et, les substances qui se trouvent chez le consommateur en fin de chaîne, avant l'entrée en vigueur des mesures d'interdiction ou de restriction. Le Président AUER indiqua également que le Groupe a débattu brièvement de la question de l'exemption générale dans les cas d'urgence touchant à la santé publique, indiquant que la plupart des délégués dans le Groupe ont appuyé le recours à des exemptions au cas par cas, plutôt qu'à une exemption générale. S'agissant des autres exemptions proposées, les délégués ne parvinrent pas à s'accorder si les exemptions générales devaient être placées dans un Article ou dans les Annexes. L'UE plaida pour leur placement dans les Annexes. La GAMBIE et l'INDONESIE suggèrent de faire figurer les exemples dans l'Article consacré au champ d'application. Le CANADA et la REPUBLIQUE DE COREE souhaitèrent les mentionner dans un article à part. L'AUSTRALIE appuya leur placement dans l'Article consacré aux mesures de réduction ou d'élimination. Les délégués s'accordèrent sur l'insertion d'une exemption générale pour la recherche.

Plusieurs délégués requirent une élaboration des produits intermédiaires créés dans les systèmes clos. L'AFRIQUE DU SUD, au nom du GROUPE AFRICAIN, ainsi que l'UE, le MALI, l'INDE, la MALAISIE et l'INDONESIE s'opposèrent à l'exemption au profit des utilisateurs en fin de chaîne. Le délégué des ETATS-UNIS plaida pour son maintien. L'INDONESIE, le YEMEN et la MALAISIE demandèrent une définition claire du terme "de minimis". Le délégué des ETATS-UNIS mit en exergue les coûts élevés associés à la suppression des produits chimiques incriminés de tous les articles d'usage courant (par exemple, les vêtements anti-flammes contenant du mirex). D'autres firent objection à cette exemption générale. GREENPEACE INTERNATIONAL fit part de ses réserves concernant le nombre et la magnitude des exemptions générales proposées et affirma qu'elles risquaient de créer des brèches pouvant mener à un accroissement de production des POPs, en particulier avant l'entrée en vigueur de la Convention. Au sujet des préparatifs du CNI-4, BUCCINI suggéra que le Secrétariat examine les questions touchant aux exemptions pour raisons de contamination "de minimis", au titre des articles d'usage commun et de l'utilisation en système clos.

Le samedi 11 septembre, le Groupe de Négociation débattit de la manière de faire avancer la question pour le CNI-4. La POLOGNE préféra l'intégration du libellé concernant les exemptions générales dans l'Article consacré aux mesures de réduction ou d'élimination des rejets. L'UE affirma qu'il était prématuré de le placer dans ce texte de négociation et souhaita le voir figurer plutôt dans le rapport du Groupe de Contact. L'ARGENTINE déclara que le placement du texte dépendait des éclaircissements qui seront apportés à la question des exemptions. Le Président AUER déclara que l'utilisation à des fins de recherche devait figurer dans le texte, étant donné qu'il y avait accord sur cette exemption. BUCCINI suggéra d'utiliser un pseudo-article "ZZ" pour les exemptions générales et déclara que la question de l'emplacement des exemptions dans la Convention sera discutée plus en profondeur au CNI-4.

Le texte final sur les exemptions générales stipule que, sauf précisé autrement, les dispositions concernant l'interdiction et les restrictions ne s'appliqueront pas aux quantités de substances: utilisées dans la recherche; survenant sous forme de contaminants "de minimis" dans les produits; contenues dans les articles courants; utilisées en tant qu'intermédiaire, sous système clos; et, utilisées par les consommateurs en fin de chaîne. Hormis l'exemption générale à des fins de recherche, le reste du libellé fut maintenu entre crochets et sera examiné davantage lors du CNI-4.

Les Sous- Produits: mardi 7 septembre, les délégués firent en Plénière des interventions sur la réduction des rejets des sous-produits. Notant la large gamme des ressources des sous-produits, l'AUSTRALIE s'opposa à l'adoption d'une approche de prescription et suggéra la présentation d'états d'avancement réguliers. La NORVEGE nota la nécessité de prendre des mesures concrètes pour la réduction des rejets de dioxine et d'utiliser les meilleures techniques disponibles pour les sources existantes et les sources nouvelles. Le CANADA et la REPUBLIQUE DE COREE appelèrent à des mesures réalistes et réalisables. La CHINE appuya l'idée d'avoir des mesures concrètes pour l'élimination de la dioxine. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que des engagements juridiques de réduction n'étaient pas faisables, en raison du manque de précision des données de base. L'INDONESIE, soutenue par la CHINE, l'INDE et la REPUBLIQUE DE COREE, fit part de ses préoccupations concernant le risque de voir les conditions de base posées rendre la participation dans la Convention difficile. Tout en reconnaissant le manque d'information sur les rejets des sous-produits et les difficultés posées à l'établissement des inventaires, l'UE déclara que les pays se devaient de se fixer des objectifs de réduction dans le but de poursuivre la minimisation des rejets, et, avec la SUISSE, plaida pour l'élaboration d'estimations des rejets fondées sur les sources existantes et pour l'utilisation de ces estimations dans les inventaires nationaux. La NORVEGE, soutenue par l'ISLANDE, appela à des conditions à remplir claires et adéquates dans l'élaboration sur les réductions et à la mise en place d'un comité de revue chargé d'évaluer les obligations et l'opportunité de les renforcer.

Plusieurs délégations dont le JAPON, la MALAISIE et l'INDONESIE appuyèrent la mise en place d'un programme d'action de réduction des sous-produits. Le délégué des ETATS-UNIS déclara qu'un tel programme doit être flexible avec des engagements variant en fonction du pays. Notant l'absence de données sur les rejets des sous-produits dans les pays en développement, la MALAISIE, soutenue par la CHINE et l'INDONESIE, identifia l'établissement des inventaires comme étant la première étape à réaliser dans l'effort visant à réduire les rejets des sous-produits et souligna que cet effort restera tributaire de l'assistance technique et des ressources financières. L'EQUATEUR mit en exergue l'importance de la prévention, à travers la production propre. GREENPEACE INTERNATIONAL déclara que l'élimination restait le but ultime et appela à l'insertion d'une clause exigeant le recours aux alternatives lorsqu'elles sont disponibles. L'orateur plaida pour l'application du principe "pollueur-payeur".

Le jeudi 9 septembre, BUCCINI établit un Groupe de Contact sur les sous-produits sous la présidence de Paul WHYLIE (Jamaïque) et chargea le groupe d'élaborer un texte reflétant une approche basée sur un plan d'action.

Le samedi 11 septembre, le Groupe de Négociation passa en revue le texte soumis par le groupe de contact. L'ISLANDE, la NOUVELLE ZELANDE et le CANADA étaient d'avis que le texte pouvait servir de plate-forme aux négociations. L'ISLANDE mit en relief les questions en suspens concernant l'utilisation du terme "meilleures techniques disponibles". La CHINE déclara que le rapport du groupe de contact ne reflétait pas les vues des pays en développement et, avec la FEDERATION DE RUSSIE et la ZAMBIE demanda que la réduction des rejets soit compatible avec les capacités disponibles et assujetties à la disponibilités de l'assistance technique et financière. Les ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE appuyèrent l'idée de traiter ce sujet dans les Articles sur l'assistance technique et financière. La JAMAÏQUE souhaita attendre les conclusions concernant ces articles pour déterminer la manière de procéder.

L'UE appuya l'idée d'adopter une approche efficace et pratique et de reconnaître les difficultés d'établir les lignes de base concernant les sous-produits et, avec l'AUSTRALIE, n'apporta pas son soutien à la proposition d'adopter une approche fondée sur des lignes de base. L'UE et la NORVEGE soulignèrent l'importance d'énoncer le but à long terme, à savoir l'élimination. L'AUSTRALIE désapprouva. La FEDERATION DE RUSSIE s'opposa à l'idée d'établir la liste des éléments requis à inclure dans les plans d'action nationaux. La CHINE déclara que les évaluations étaient coûteuses. Le délégué des ETATS-UNIS requit l'insertion d'un libellé appelant à une évaluation de tels plans par la CdP. En réponse, WHYLIE déclara que le Groupe avait considéré la possibilité de placer ce point dans la clause consacrée aux plans de mise en œuvre nationaux. Il précisa par ailleurs que, par manque de temps, l'annexe sur les sous-produits n'avait pas été abordée.

Le projet de texte final reflète qu'aucun consensus n'a été réalisé, quant au degré d'engagement que les Parties pourraient prendre, en matière de réduction des rejets des sous-produits, et le libellé portant sur l'objectif de poursuivre la minimisation, en vue de l'élimination, fut laissé entre crochets. Le texte requiert des Parties de promouvoir l'application de mesures permettant dans la pratique de réduire les rejets et/ou l'élimination de l'utilisation à la source. Le texte englobe également des clauses appelant à un recours aux meilleures techniques disponibles, en tenant compte des lignes directrices élaborées dans ce domaine par la CdP. La référence à différentes stratégies de prévention est restée crochetée.

Le libellé portant sur l'élaboration d'un plan d'action national conçu aux fins d'identifier, de caractériser et de traiter les rejets des sous-produits, requiert des Parties d'inclure:

  • une évaluation des rejets actuels et des rejets prévus dans le futur, y compris l'établissement et la maintenance d'inventaires par sources et d'estimations des rejets;

  • une évaluation de l'adéquation des politiques et des lois;

  • des stratégies de prévention, de réduction et de contrôle;

  • des mesures pour la promotion de l'éducation, de la formation et de la sensibilisation concernant de telles stratégies;

  • un calendrier de mise en œuvre; et,

  • des moyens permettant de suivre l'avancement de la réalisation des stratégies.

Le libellé portant sur l'assistance technique et financière reste crocheté, tout comme celui consacré aux plans d'action nationaux. Le texte sera transmis au CNI-4 pour négociation.

Gestion des Déchets et Destruction des Réserves: Le mardi 7 septembre, les délégués réunis en Plénière, abordèrent le thème de la gestion et la mise en décharges des déchets et la destruction des réserves. L'UE souligna l'importance d'établir des inventaires concernant les réserves et les déchets. La représentante mit en relief l'importance d'une gestion menée de manière contrôlée et sûre et appela à définir ces éléments dans la Convention. L'IPEN attira l'attention sur les communautés affectées par les POPs utilisés ou emmagasinés par les militaires et demanda que la Convention tienne les militaires pour responsables du nettoyage après les activités dans les bases nationales et à l'étranger. Le CANADA appuya l'idée d'utiliser la Convention de Bâle comme véhicule principal pour le traitement des déchets des POPs et préféra "mise en décharges écologiquement rationnelles" à "destruction des déchets" dans le texte. La COLOMBIE déclara qu'une référence à la Convention de Bâle n'était pas nécessaire dans le contexte de la gestion et de la mise en décharges des déchets. L'AUSTRALIE appela à l'insertion d'une référence exigeant le nettoyage des sites contaminés, ainsi qu'une évaluation des liens entre les déchets POPs et la Convention de Bâle. Notant que les substances peuvent être des contaminants à la trace, le JAPON, soutenu par le CANADA et les ETATS-UNIS, s'opposa à l'inclusion des sous-produits dans le cadre des produits chimiques touchés par les mesures à prendre dans le domaine de la gestion et de la mise en décharge des déchets. La CHINE, l'INDE, la MALAISIE et l'INDONESIE souhaitèrent le maintien de la référence à l'assistance technique et financière. Avec le JAPON, le délégué des ETATS-UNIS préféra la placer dans les articles consacrés à ce sujet. Il déclara par ailleurs que la référence à la Convention de Bâle concernant la destruction des réserves et des déchets risquait d'empêcher la ratification de la Convention sur les POPs. L'UE, appuyée par l'INDONESIE requit la suppression du paragraphe portant sur la destruction des réserves et des déchets.

Le porte-parole de la CONVENTION DE BÂLE annonça que son programme comprend une proposition de classification des pesticides obsolètes et que celle-ci nécessitait une reformulation, en étroite coopération avec le Secrétariat de Bâle et le Secrétariat de la Section Chimique du PNUE, pour éviter les lacunes et les chevauchements qui risquent de survenir entre la Convention de Bâle et la future Convention sur les POPs. L'orateur indiqua que dans le cadre de la Convention de Bâle, il existait des dispositions exigeant une gestion écologiquement rationnelle des POPs. Une requête fut soumise au Comité de Rédaction Juridique d'évaluer le croisement des référence à la Convention de Bâle. Le Président du Comité de Rédaction Juridique, Patrick SZELL rapporta que le Groupe n'a identifié aucun empêchement juridique, mais qu'il a souligné l'impératif de la prudence dans l'utilisation d'une telle approche. Il précisa que les références transversales ne contraignaient pas les Non-Parties aux conventions mentionnées. Concernant l'interface entre la Convention de Bâle et la future Convention sur les POPs. Il identifia la nécessité d'une analyse politique comparative traitant des lacunes et des chevauchements éventuels. Par manque de temps, la suite du débat sur cette question fut reportée au CNI-4.

Les Nouveaux Produits Chimiques: Le jeudi 9 septembre, les délégués examinèrent une proposition de texte de l'UE placée dans le cadre de l'article portant sur les mesures de réduction ou d'élimination des rejets qui stipule que chaque Partie doit prendre les mesures nécessaires à la prévention contre les produits chimiques nouvellement développés qui présentent des caractéristiques des POPs, au niveau de la production, de la commercialisation et de l'utilisation. Le CANADA présenta deux options: des mesures appropriées pour l'identification et la prévention des rejets, conformément aux législations nationales; et, la considération de la possibilité d'insérer les critères et les procédures devant régir les nouveaux produits chimiques dans le cadre des schémas d'évaluation et des schémas de régulation nationale. L'AUSTRALIE apporta son soutien à la seconde option, mais sans les termes "nouveaux ou nouvellement développés". La POLOGNE requit l'insertion d'une référence aux critères applicables spécifiquement aux douze POPs couverts par cette Convention. La JAMAÏQUE suggéra de remplacer les produits chimiques "développés" par "découverts". Un groupe de contact fut établi pour traiter du sujet des nouveaux produits chimiques.

Vendredi 10 septembre, le groupe de contact présenta à la Plénière, un nouveau texte où il est stipulé que les Parties doivent prendre des mesures dans le cadre de leurs plans en matière de régulation et d'évaluation pour les nouveaux produits chimiques ou les produits chimiques nouvellement développés, aux fins de traiter ceux qui présenteraient des propriétés de POPs et d'éviter la création de POPs additionnels. Les délégués apportèrent un large soutien à l'idée d'insérer une clause sur les nouveaux produits chimiques, mais ne parvinrent pas à s'entendre sur la formulation. Un certain nombre de délégations firent part de leurs réserves concernant le terme "création" de POPs additionnels, indiquant que cela risquait d'englober les circonstances non intentionnelles, telles que la création de POPs, au cours d'un processus de recherche. Le délégué des ETATS-UNIS proposa de se référer uniquement à des nouveaux produits chimiques et de spécifier la nécessité d'éviter la commercialisation de POPs additionnels. L'UKRAINE approuva et appuya la substitution du terme "création" par le terme "émergence". Le CANADA préféra l'insertion d'une simple référence à des "produits chimiques", pour englober les produits chimiques existants et pouvant être prévus pour l'évaluation. Le Président BUCCINI préféra traiter cette question de manière séparée, étant donné que la recommandation du GEC couvrait le terme des nouveaux produits chimiques. L'UE proposa de mettre entre crochets les termes "éviter la création", et appuya l'idée d'y ajouter "interdire la commercialisation". Le délégué des ETATS-UNIS fit objection au terme "interdire". La FEDERATION DE RUSSIE préféra une référence aux impacts environnementaux, par opposition à la spécification de la création ou de la commercialisation. En réponse, le délégué des ETATS-UNIS suggéra l'insertion d'une référence aux rejets. La FEDERATION DE RUSSIE approuva.

Le samedi 11 septembre, le groupe de contact présenta un rapport sur les amendements qu'il a introduits dans le texte avec les options "d'évitement" ou de prévention des nouveaux POPs, par le biais de mesures prises dans le cadre des schémas de régulation et d'évaluation pour les "nouveaux" produits chimiques ou les produits chimiques "nouvellement développés". L'AFRIQUE DU SUD plaça entre crochets le texte entier, indiquant que des réponses devaient d'abord être apportées quant à la manière de réguler et de surveiller les nouveaux produits chimiques. Interprétant l'exigence de prendre les mesures "dans le cadre des schémas de régulation et d'évaluation", comme pouvant être non applicables aux Parties qui ne disposeraient de tels schémas, la GAMBIE avec la COLOMBIE préféra requérir "des mesures pour réguler" les produits chimiques. La Plénière décida de placer entre crochets le texte et ses éléments de désaccord, de le maintenir dans l'article principal sur les mesures de réduction ou d'élimination des rejets, de le transmettre au Comité de Rédaction Juridique et de mentionner les points de désaccord dans le procès-verbal de la Réunion.

PLANS DE MISE EN OEUVRE NATIONAUX (ARTICLE E)

Le mercredi 8 septembre, les délégués examinèrent l'Article consacré aux plans de mise en œuvre nationaux. De nombreuses délégations indiquèrent leur fort soutien en faveur de l'exigence de mettre en place des plans de mise en œuvre nationaux. La plupart préfèrent se référer à des "plans nationaux", au lieu de "stratégies et plans nationaux", les stratégies étant considérées comme faisant partie intégrante des plans nationaux. Concernant l'appel de l'UE à l'insertion d'un libellé prévoyant la mise en place de plans régionaux, la NOUVELLE ZELANDE, avec l'AUSTRALIE, souligna la nécessité de prévoir une obligation claire pour chaque Partie de mettre en place un plan.

La CHINE, le TOGO, le CHILI, l'EQUATEUR, la TANZANIE, le VENEZUELA, la ZAMBIE, la MALAISIE, l'EGYPTE, le YEMEN, le BURKINA-FASO, les PHILIPPINES, la GAMBIE, le LESOTHO, l'ARABIE SAOUDITE, la MICRONESIE, le SENEGAL, le PEROU, CUBA, le BOTSWANA et d'autres Etats apportèrent leur soutien au maintien du libellé appelant à la mise en place de plans nationaux compatibles avec les capacités disponibles et assujettis à la disponibilité de l'assistance technique, là où approprié et à l'extension de cette condition à la disponibilité de l'assistance financière. Le MALI avec la REPUBLIQUE TCHEQUE, suggéra de subdiviser ce paragraphe en deux, séparant les pays industrialisés et les pays en développement et stipulant que la disponibilité de l'assistance technique ne s'applique pas aux pays industrialisés. L'UE, la NOUVELLE ZELANDE, l'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS préférèrent insérer la référence à l'assistance technique et financière dans les articles traitant directement de l'assistance technique et financière dans les articles traitant directement de l'assistance techniques et des mécanismes de financement. L'IRAN et le PAKISTAN suggérèrent de remplacer le terme "disponibilité" par "accessibilité". Le CANADA proposa un libellé stipulant que les plans doivent être transmis à la CdP dans les premiers six mois de l'entrée en vigueur de la Convention, avec des mises à jour, à des intervalles réguliers à déterminer par la CdP. Les ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE appuyèrent l'idée d'examiner cette formulation.

Le YEMEN, avec la FAO appela à une coopération obligatoire. Le délégué des ETATS-UNIS souligna la nécessité de considérer l'application de la clause portant sur les plans de mise en œuvre nationale aux plans d'action nécessaire pour les sous-produits. Le JAPON souligna l'intérêt de considérer les liens entre cette disposition et celle portant sur l'élaboration des rapports nationaux. La FAO donna un aperçu sur ces activités pertinentes à la mise en œuvre de la Convention, y compris la gestion des pesticides et l'appui à l'établissement des inventaires. Le représentant souligna la volonté de l'organisation de soutenir la mise en place des plans de mise en œuvre nationaux et insista que les exemptions doivent être en harmonie avec la gestion intégrée des nuisibles.

Le projet de texte de l'Article stipule que les Parties doivent mettre en place des plans nationaux et comporte deux options crochetées, l'une indiquant que l'achèvement de ce travail doit intervenir dans les six mois de l'entrée en vigueur, l'autre accordant à ce travail un délai d'un an. Les stratégies doivent englober des détails sur la manière dont les Parties ont planifié la mise en application des obligations de la Convention. Le texte appelle en outre les parties à coopérer au niveau international, régional et sous-régional, aux fins de faciliter l'élaboration de tels plans.

CRITERES ET LES PROCEDURES (ARTICLE F)

Le mercredi 8 septembre, le Groupe de Négociation entama la discussion sur les critères et les procédures d'adjonction de nouveaux produits chimiques dans la Convention. Le Secrétariat nota le rapport final du GEC (UNEP/POPs/CEG/2/3) et le document portant sur des estimations de temps et de délai (UNEP/POPs/INC.3/INF/11) pour faciliter le débat sur les critères et les procédures d'adjonction de nouveaux produits chimiques. La NORVEGE fit part de ses réserves concernant le délai de quatre à six ans accordé à l'adjonction de nouvelles substances. En soutien, le délégué des ETATS-UNIS suggéra la nécessité de trouver des moyens d'accélérer le processus, tels que la transmission d'évaluations écrites et la tenue de réunions du comité d'évaluation, neuf mois avant la tenue des CdP aux fins de garantir les six mois nécessaires pour la notification des Parties.

Les délégués examinèrent diverses options pour le traitement de la procédure: son inclusion, sous forme d'article; son inclusion sous forme d'annexe; ou, sous forme de décision prise à la Conférence Diplomatique. L'UE transmit une proposition appelant: à l'insertion d'un article portant sur le comité d'évaluation des POPs et sur ses fonctions; à une décision sur la procédure, prise à la Conférence Diplomatique, pour mettre en marche le processus, avant l'entrée en vigueur; à une décision à la CdP-1 sur les aspects procéduriers du comité d'évaluation; et, à un processus souple et facile pour les modifications de la procédure, à travers des décisions de la CdP. Soulignant le caractère sensible de la question, et affirmant qu'une procédure trop flexible risquait de poser des problèmes au niveau de la ratification, les ETATS-UNIS, le JAPON et l'AUSTRALIE exprimèrent une forte préférence d'insérer l'Article dans le texte de la Convention. Le CANADA suggéra de le placer dans une annexe.

Dans le débat sur les critères de persistance et de bioaccumulation, la REPUBLIQUE DE COREE, l'AUSTRALIE, le JAPON, l'INDONESIE, les ETATS-UNIS, la FEDERATION DE RUSSIE et la NOUVELLE ZEALNADE plaidèrent pour un "half-life in water" de six mois pour la persistance et pour un "Log Kow" supérieur à cinq pour la bioaccumulation. L'UE, l'ARGENTINE, l'ISLANDE, la SUISSE, le CAMEROUN et la TURQUIE apportèrent leur soutien à un "half-life" de deux mois et à un "Long Kow" supérieur à quatre.

BUCCINI suggéra que le Comité de Rédaction Juridique examine la procédure dans une annexe, sans préjuger de la décision finale que le CNI pourrait prendre sur la procédure. L'UE y fit objection, en se basant sur le fait que mettre en avant l'une des options risquait de préjuger du résultat. Le délégué des ETATS-UNIS suggéra que le Comité de Rédaction juridique l'étudie sous sa forme actuelle. L'UE y fit objection et BUCCINI suspendit la discussion sur cette question.

Les délégués abordèrent brièvement le thème du principe de précaution. La NORVEGE, la COLOMBIE, l'ARGENTINE, l'UE et la REPUBLIQUE DOMINICAINE se déclarèrent en faveur de leur insertion. Soulignant différentes interprétations du principe de précaution, le délégué des ETATS-UNIS préféra utiliser le terme "approche de précaution"; et, avec l'AUSTRALIE et le CANADA, soutint l'idée de l'insérer dans le préambule. BUCCINI déclara que la question sera discutée ultérieurement, en tant que thème transversal.

Le jeudi 9 septembre, les délégués poursuivirent le débat sur la manière de transmettre l'Article intéressant la procédure et les critères au Comité de Rédaction Juridique. L'UE suggéra que le Comité de Rédaction Juridique dégage les éléments susceptibles d'être traités dans un article, dans une annexe et en dehors du corps de la Convention, sous forme d'une décision prise, soit par la Conférence Diplomatique, soit par la CdP. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que le mandat était vague et que le Comité de Rédaction Juridique devait recevoir une orientation politique concernant les éléments à inclure dans l'accord et dans les annexes. L'orateur identifia six éléments-clés devant être inclus dans la Convention: la désignation des substances par les Parties; l'application des critères; l'élaboration du profil des risques; la détermination par le comité d'évaluation, du point de savoir s'il fallait donner suite à la proposition; l'évaluation de la gestion des risques, si justifiés; et, une recommandation du comité d'évaluation à la CdP, concernant le point de savoir si le produit chimique en question doit être listé. Il indiqua que les dispositions concernant le rôle du Secrétariat et les périodes du calendrier pouvaient figurer dans une annexe. L'UE annonça qu'elle soumettra une proposition de texte sur les procédures.

Au sujet de l'annexe consacrée aux considérations socio-économiques, la COLOMBIE, au nom du Groupe d'Amérique Latine et des Caraïbes, proposa que les références aux coûts, dans les libellés portant sur les mesures de contrôle de la réduction des risques et sur des alternatives qui s'y rapportent, soient modifiées et remplacées par "coûts environnementaux et de santé", notant que les coûts se référaient usuellement à l'aspect économique. L'ISLANDE proposa: "les coûts, y compris ceux environnementaux et sanitaires". Cette formulation fut acceptée.

Le vendredi matin 10 septembre, les délégués discutèrent brièvement de l'article proposé par l'UE sur la procédure, lequel contenait cinq paragraphes, au lieu des quatorze figurant dans le rapport du GEC. La NOUVELLE ZELANDE déclara que la proposition de l'UE abrégeait un peu trop la procédure établie par le GEC et appuya l'insertion d'une clause concernant l'établissement d'un comité d'évaluation. Un groupe de contact présidé par l'Islande fut établi pour examiner davantage la procédure et pour rédiger un nouveau texte.

Le vendredi après-midi, Halldor THORGEIRSON (Islande) rapporta que le groupe de contact a élaboré un texte englobant les principaux éléments identifiés comme cruciaux mais qu'il n'a pas traité des questions du comité d'évaluation des POPs, du principe de précaution ou des éléments ayant trait au calendrier et au rôle du Secrétariat. L'ARGENTINE plaça entre crochets les références aux observateurs. Le texte fut transmis au Comité de Rédaction Juridique.

Le samedi, le Président du Comité de Rédaction Juridique, Patrick SZELL, nota la revue du texte, requit des éclaircissements concernant le point de savoir quelles entités seraient couvertes par le terme "observateurs" et déclara qu'il s'attendait à ce que le Comité de Rédaction Juridique eût à examiner des versions révisées. L'ARGENTINE, la REPUBLIQUE DOMINICAINE et le PEROU confirmèrent que les références aux observateurs resteront crochetées dans le texte sur les procédures.

Le texte final renferme sept paragraphes décrivant la procédure d'adjonction de nouveaux produits chimiques. La procédure stipule que toute Partie peut soumettre au Secrétariat une proposition appelant à lister une substance dans les annexes consacrées à l'interdiction, à la restriction et/ou aux sous-produits, et que la proposition doit contenir les données requises par l'annexe consacrée aux critères. Le texte prévoit la transmission de la proposition au comité d'évaluation des POPs, si les critères sont respectés, l'application des critères, de manière flexible, transparente et intégrative, l'élaboration d'un profil des risques et la préparation d'une évaluation de la gestion des risques, comprenant une analyse, des mesures de contrôle éventuelles prévues pour la substance, en conformité avec l'annexe consacrée aux considérations socio-économiques. Le texte stipule également que sur la base du profil des risques et de l'évaluation de la gestion des risques, le comité d'évaluation recommandera si la substance doit être examinée par la CdP pour être listée dans la Convention. Une clause stipulant que la CdP décidera du point de savoir s'il faut amender les annexes pour lister la substance et les mesures de contrôle qui s'y rapportent, fut laissée entre crochets. Egalement crochetées, les références au principe de précaution et aux observateurs. Le texte est transmis au CNI-4 pour négociation.

Les Effets Adverses / les Motifs de Préoccupation: le jeudi 9 septembre, le Groupe de Négociation examina une proposition norvégienne portant sur le thème des effets adverses et des raisons de préoccupation, dans le cadre de l'annexe consacrée aux critères. La proposition exige la fourniture, soit des données concernant la toxicité ou l'écotoxicité; soit une comparaison des données ayant trait à la toxicité ou à l'écotoxicité; soit encore toutes les données jugées pertinentes par la Partie désignatrice. Les ETATS-UNIS, le CANADA et l'AUSTRALIE s'opposèrent à la proposition de la Norvège, sur la base que les données concernant la toxicité et l'exposition sont obligatoires, affirmant qu'elle vient affaiblir le texte du GEC. L'UE s'opposa aux comparaisons obligatoires, affirmant que les comparaisons présentent des exigences qui ne peuvent être demandées à certains pays. La COLOMBIE, au nom du GROUPE AMERIQUE LATINE ET CARAÏBES, recommanda que la preuve de toxicité est un élément crucial pour l'analyse des coûts environnementaux et sanitaires de la substance. BUCCINI établit un groupe de contact. BUCCINI établit un groupe de contact pour poursuivre l'examen de cette question.

Le samedi, la Plénière examina le projet de texte révisé soumis par le groupe de contact, lequel projet de texte n'oblige pas les pays à fournir des données concernant l'exposition. L'UE, l'ISLANDE et le CANADA affirmèrent que le texte pouvait servir de plate-forme pour les négociations à venir. L'UE réitéra que le manque de données à l'étape d'identification ne doit pas être déterminant pour le point de savoir si une proposition doit aller de l'avant et mit en exergue l'importance d'autres éléments, tels que les effets indirects sur l'environnement et sur la santé humaine. Le délégué des ETATS-UNIS affirma que la proposition de texte débordait, ce sur quoi le GEC s'était mis d'accord et se situait hors du mandat du GC du PNUE. L'orateur indiqua que l'exposition combinée à la toxicité correspondait au mandat du GC et proposa l'introduction d'un certain nombre d'amendements pour refléter cela. L'AUSTRALIE approuva, notant toutefois que les critères doivent être appliquées de manière souple. L'UE affirma que le texte était compatible avec le mandat du GC, et, avec l'ISLANDE s'opposa à la proposition des ETATS-UNIS d'exiger des données sur l'exposition.

Le projet de texte requiert des Parties de fournir des données concernant la toxicité ou l'écotoxicité indiquant le préjudice potentiel à la santé humaine ou à l'environnement. Aucun consensus ne fut réalisé sur le point de savoir si une déclaration des motifs de préoccupation, y compris une comparaison des données de toxicité ou d'écotoxicité assorties des niveaux détectés ou prévisibles de la substance incriminée est obligatoire, et le libellé reflétant les deux options dut être laissé entre crochets. Le libellé notant que la preuve des effets adverses est d'importance cruciale pour l'analyse des coûts environnementaux et sanitaires fut également laissé entre crochets. Le texte fut transmis au CNI-4.

L'ECHANGE D'INFORMATIONS (ARTICLE G)

Jeudi 9 septembre et vendredi 10 septembre, le Groupe de Négociation entendit les propositions appelant à l'amendement de l'article consacré à l'échange d'information dans le projet de texte du Secrétariat. L'AFRIQUE DU SUD, appuyée par les ETATS-UNIS et le CANADA, proposa que l'information soit échangée de manière compatible avec les lois nationales. L'IRAN, le YEMEN, la CHINE, le TOGO et la TANZANIE plaidèrent pour une formulation stipulant que l'échange d'information doit s'effectuer de manière transparente et non discriminatoire. Le CAMEROUN et la CHINE appelèrent à un texte obligeant les Parties à entreprendre des échanges d'information. Les PHILIPPINES ajoutèrent que les alternatives, outre le fait qu'elles doivent être également écologiquement rationnelles. La TANZANIE plaida pour la suppression de la condition touchant au rapport coût/efficacité. L'ETHIOPIE appela à étendre les alternatives, de manière à inclure, celles technologiques. L'AFRIQUE DU SUD proposa de remplacer le libellé appelant à des alternatives efficaces du point de vue coût par des alternatives incluant des données sur l'évaluation des risques, les considérations socio-économiques et les utilisations probante. L'UE proposa la suppression de la liste des alternatives présentant un bon rapport coût/efficacité, mettant en exergue l'importance de l'objectif de l'Article, par rapport à ces détails. La REPUBLIQUE DE COREE appela à l'échange des données juridiques sur les législations nationales et les systèmes administratifs. L'IRAN proposa des échanges d'information sur les derniers résultats des substances potentielles susceptibles d'être ajoutées à la liste.

Le CANADA proposa un libellé appelant à ce que l'information soit échangée de manière compatible avec les lois, les régulations et les pratiques nationales et qu'elle soit pertinente: au développement et à l'utilisation des meilleures techniques disponibles de prévention ou de contrôle des POPs; au développement et à l'utilisation des solutions de rechange; à l'évaluation des solutions de rechange; à l'évaluation des risques posés par les alternatives; à la santé humaine et à l'environnement; aux coûts économiques et sociaux des techniques de contrôle et des solutions de rechange; et, aux activités d'échange d'information qui s'y rapportent menées dans les différents foras régionaux et internationaux. La GAMBIE souhaita ajouter à cette liste les pratiques autochtones.

Le BURKINA-FASO proposa l'insertion d'un texte requérant des Parties l'instauration de conditions favorables pour faciliter l'échange d'information, de manière transparente et non discriminatoire, et compatible avec leurs législations, régulations et pratiques. L'orateur identifia entre autres: les données scientifiques, techniques, économiques et juridiques concernant la gestion rationnelle des POPs; les données touchant à l'évaluation des risques; et, les données intéressant les alternatives efficaces du point de vue coût, y compris les méthodes endogènes. L'IRAN, le CAMEROUN, les PHILIPPINES, l'ARGENTINE, la TANZANIE et la SUISSE firent objection à l'insertion d'une clause sur l'information confidentielle. Le CANADA approuva, à condition que sa proposition soit acceptée. Le JAPON plaida pour l'insertion d'une telle clause mentionnant les lois intervenues en matière de droits de propriété intellectuelle applicables aux produits chimiques nouvellement développés. L'UE déclara que les données touchant à la santé humaine et à l'environnement ne doivent pas être considérées comme confidentielles. Une coalition d'ONG appela à la mise à la disposition du public de toutes les données pertinentes sur les POPs, y compris l'information concernant la production, le commerce et l'utilisation.

Le YEMEN fit part de ses réserves concernant le libellé limitant l'échange d'information, à travers le Secrétariat. Les ETATS-UNIS, l'UE et le CANADA proposèrent un libellé de rechange reflétant que d'autres méthodes peuvent être utilisées. L'ARABIE SAOUDITE ajouta que l'information peut être échangée directement entre les Parties. Concernant la proposition que le Secrétariat serve de mécanismes d'échange d'information (MEI) pour les différentes données pertinentes, le CANADA mit en relief le MEI de la section chargée des produits chimiques du PNUE comme une bonne plate-forme de discussion. Le délégué proposa par ailleurs la prévision d'un MEI sur les données concernant les besoins en matière d'assistance technique et financière.

Les délégués s'accordèrent sur les dispositions concernant le MEI, la mise en place de points focaux nationaux et l'implication du Secrétariat, mais ne parvinrent à s'entendre ni sur leur formulation exacte, ni sur le type d'information. Aucun accord ne fut réalisé sur le type de données, ni sur la manière d'effectuer l'échange, ni encore sur le point de savoir s'il fallait introduire une clause sur la confidentialité de l'information.

Le samedi 11 septembre, le Groupe de Négociation se pencha sur le texte révisé dans lequel les propositions ont été intégrées. L'UE déclara que plusieurs points soulevés pendant les discussions, y compris ses propositions, n'étaient pas reflétés dans le nouveau projet de texte. La question sera discutée de manière plus approfondie au CNI-4.

L'ASSISTANCE TECHNIQUE (ARTICLE J)

Le mercredi 8 septembre, le Groupe de Mise en Œuvre tint une discussion générale sur le thème de l'assistance technique. CARDENAS requit des délégués de considérer le point de savoir quelles activités en matière de renforcement des capacités devraient être incluses dans l'Article, ainsi que les critères d'éligibilité à l'assistance technique et le type de mécanisme pouvant être envisagé.

Plusieurs délégations dont l'UE, le PEROU et l'ONUDI firent part de certaines difficultés rencontrées dans la manière d'aborder le traitement de la question de l'assistance technique, en raison de l'envergure de la complexité de la Convention. L'UE appela à un processus permettant d'identifier en premier lieu les besoins et de déterminer ensuite le type d'assistance technique requis. Le BRESIL suggéra l'établissement d'inventaires pour aider à la détermination des besoins. GREENPEACE INTERNATIONAL affirma que le succès de la Convention dépendra de son aptitude à transférer les capacités aux pays ayant besoin d'une assistance et proposa d'envisager une première période de trois ans axée sur l'élaboration des inventaires et des plans de mise en œuvre nationaux, aux fins de permettre la mise en place des premières mesures qui seront ensuite évaluées, en vue de tirer les enseignements nécessaires. La REPUBLIQUE TCHEQUE déclara que les domaines fondamentaux de l'assistance technique avaient été dégagés lors du CNI-2, et appela à l'identification des mécanismes appropriés et des fonds nécessaires. Le délégué des ETATS-UNIS mit en exergue l'identification des besoins spécifiques aux pays et déclara que la question de l'assistance technique constituera un thème de discussion continu. Le CANADA souligna l'importance de l'engagement à l'égard de la fourniture de l'assistance technique et financière, tout en notant la responsabilité de chacun des pays à entreprendre une action. La MICRONESIE et l'URUGUAY appelèrent à examiner l'assistance technique, au niveau régional.

Le CANADA proposa la mise en place d'un MEI pour l'identification et la coordination des besoins et des ressources disponibles. Le représentant de PESTICIDE ACTION NETWORK mit en relief les expériences émanant du comité chargé des options techniques pour le traitement du bromure de méthyle dans le cadre du Traité de Montréal. Le FEM parla d'un projet d'étude de cas pour les plans de mise en œuvre nationaux. L'ALLEMAGNE mit en exergue les résultats attendus du projet de détermination des rejets de Dioxine et de furanne en Thaïlande et des enseignements éventuels qui seront tirés.

Mettant en relief la liste des activités possibles en matière de renforcement des capacités, tells qu'elles avaient été identifiées au CNI-2 (UNEP/POPs/INC.3/INF.8), la Présidente CARDENAS souhaita savoir les préférences pour un article général ou un article spécifique. Le CANADA, l'UE, les ETATS-UNIS et d'autres appuyèrent l'idée d'insérer une formulation ouverte et non exhaustive. L'URUGUAY proposa un article concis décrivant les activités, les voies et moyens de la mise à disposition de l'assistance, et les récipiendaires de cette assistance. Le délégué des ETATS-UNIS souligna de refléter l'objectif primordial de la mise en œuvre des obligations de la Convention et insista sur la nécessité de coordonner les activités présentes et futures.

Le jeudi 9 septembre, l'UE proposa pour l'article un libellé appelant: à la coopération internationale; à l'évaluation de l'infrastructure et des capacités humaines aux niveaux local et national; et, à la promotion des cinq domaines du renforcement des capacités. La MICRONESIE s'opposa à la spécification des domaines de renforcement des capacités et, s'enquérant des détails sur le point de savoir "qui" et "comment", souligna la nécessité de dégager des orientations sur la manière de coordonner les activités des donateurs. L'IRAN fit remarquer que la proposition de l'UE ne comportait pas d'engagement à l'égard de l'assistance, alors que les différents articles de la Convention requièrent de fortes obligations nécessitant une assistance. L'URUGUAY, appuyé par l'ARGENTINE, déclara que le libellé consacré au thème du renforcement des capacités était plus limité que ce qui avait été approuvé au CNI-2, et appela à davantage de clarté pour mener à terme la mise en œuvre de la Convention. Le LESOTHO, appuyé par l'ARGENTINE et l'ANGOLA, appela à des évaluations aux niveaux régional et sous-régional. Le NIGER encouragea les pays à poursuivre leur soutien aux travaux initiaux sur les inventaires dans les pays en développement.

L'IRAN, soutenu par le NIGER et l'ANGOLA, appela à une assistance technique dans le domaine de la destruction des POPs. L'INDE appuya l'idée d'insérer une liste indicative pour le domaine du renforcement des capacités et suggéra l'adjonction d'autres domaines tels que l'envoi d'experts pour la résolution des problèmes, la technologie pour de nouveaux produits, la conduite d'études et l'élaboration de documents d'orientation. Le LESOTHO exprima sa préoccupation concernant le fait que le texte ait négligé les thèmes de transfert des technologies, la réhabilitation des zones contaminées et la formulation des plans de mise en œuvre nationaux. Le CANADA fit objection à l'idée de détailler chaque besoin en matière de renforcement des capacités, précisant que "l'action nécessaire à la mise en application de la Convention" couvrait tous les aspects de la mise en œuvre. L'EQUATEUR déclara que l'article doit présenter le mécanisme dans ses détails, de manière à permettre l'identification, les donateurs et les récipiendaires. Le délégué des SEYCHELLES déclara que la procédure de réception de l'assistance doit être détaillée. Le GHANA appela à l'introduction d'une référence à la mise en place d'un organe de coordination au niveau national.

Les délégués devaient ensuite examiner une proposition canadienne d'établir un MEI pour la coordination de l'assistance technique. L'ISLANDE souligna l'importance de disposer des données concernant l'offre et leur demande, en matière d'assistance technique. La TANZANIE nota que la proposition pouvait servir à la fois à l'échange d'information et à l'assistance technique. Le délégué des ETATS-UNIS mit en exergue la coordination et la rationalisation des activités. L'UE souligna l'importance de connecter les sources de financement avec les besoins et avec les données. La MICRONESIE envisageait un seul guichet pour l'assistance technique et, avec le VENEZUELA, souligna que l'article devait traiter d'un peu plus que le seul thème de la mise à disposition de l'information. GREENPEACE INTERNATIONAL appela à l'amélioration de la mise à disposition de l'assistance technique, de manière à répondre aux demandes spécifiques. Le porte-parole mit en garde contre la tentation de supposer qu'assez de ressources étaient disponibles et que la mise en place d'un MEI ne servirait qu'à alourdir les coûts.

Le LESOTHO s'enquit du succès des MEI existants. En réponse, la FAO mit en relief l'idée d'avoir un mécanisme pour la coordination de l'assistance en matière de gestion intégrée des nuisibles. L'AUSTRALIE était d'accord  avec la requête figurant dans la proposition canadienne et appelant le Secrétariat à examiner les expériences passées en matière de MEI en termes de coordination de l'offre et de la demande, en vue d'une assistance technique et à présenter un rapport au CNI-4.

La Présidente CARDENAS requit des propositions fermes concernant les éléments à inclure dans l'article consacré à l'assistance technique, en se basant sur le texte avancé par l'UE. L'EGYPTE souligna l'importance de l'assistance technique dans le domaine de la construction de "landfills" et d'incinérateurs pour la destruction des réserves de POPs, plaida pour la mise en place de programmes de formation et de sensibilisation aux niveaux régional et sous-régional, et appela à la création d'un mécanisme transparent pour les requêtes de l'assistance technique. Le NIGER mit en relief la nécessité de garantir l'assistance dans le suivi des inventaires. Le PEROU requit une articulation dans les liens entre l'assistance financière et technique. L'UE, la TANZANIE, l'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS préférèrent une formulation plus large pour la question du renforcement des capacités. L'UE déclara que le texte proposé inclura toutes les activités requises dans le plan de mise en œuvre national. Le groupe décida d'examiner un texte de compilation comprenant la proposition de l'UE et un paragraphe consacré au MEI, basé sur la proposition canadienne.

Le vendredi 10 septembre, le PEROU, au nom du GROUPE D'AMERIQUE LATINE ET CARAÏBES, introduisit une proposition appelant entre autres: à une coordination de l'assistance par le Secrétariat; à l'extension de l'assistance aux niveaux régional et sous-régional; à l'indication des besoins dans les rapports nationaux; et, à la mise en place de centres de renforcement des capacités régionaux et sous-régionaux. L'INDE soumit une proposition pour un mécanisme d'assistance technique couvrant l'information, le développement des capacités, le développement de l'infrastructure, et le transfert des technologies. La MICRONESIE appuya la proposition de l'INDE et y ajouta la nécessité de mettre à disposition des matériaux plus propres. La TANZANIE, au nom du GROUPE AFRICAIN, soumit une proposition garantissant l'assistance technique dans les domaines: des inventaires et des registres des rejets; la destruction des réserves; les alternatives durables; et, les plans d'action nationaux.

Plusieurs délégations, y compris la MICRONESIE, l'EGYPTE, le SENAGAL, les SEYCHELLES et l'URUGUAY, identifièrent les domaines de complémentarité entre les propositions et appuyèrent l'idée de les combiner. L'AFRIQUE DU SUD, appuyée par la TANZANIE, proposa d'établir un groupe restreint pour le charger de la consolidation des propositions. Le CANADA, avec l'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS, déclara que l'élaboration d'un texte de négociation sur la base des propositions était prématurée et suggéra la transmission des propositions d'origine au CNI-4. L'INDE demanda pourquoi les négociations ne pouvaient pas avoir lieu maintenant et appela à l'identification des points de divergence. CARDENAS proposa que le Secrétariat élabore un texte de compilation.

Lorsque les délégués abordèrent plus tard la compilation du Secrétariat, l'UE déclara que le texte était difficile à lire, et, avec les ETATS-UNIS et le CANADA, plaida pour un retour aux propositions individuelles. La MICRONESIE, avec l'EQUATEUR, suggéra l'intégration de tous les éléments figurant dans les propositions et de supprimer les références aux pays pour mieux se focaliser sur le contenu, plutôt que sur l'origine. Le délégué des ETATS-UNIS affirma que le texte ne sera pas approprié sans attribution. Les délégués s'accordèrent sur l'inclusion des propositions individuelles dans une annexe attachée au rapport de la réunion et de les transmettre en tant que projets de texte au CNI-4.

Au cours de la Plénière du samedi 11 septembre, la ZAMBIE, au nom du G-77/CHINE, demanda que ces propositions sur l'assistance technique et l'aide financière et les mécanismes de financement soient traitées comme des textes de négociation. BUCCINI demanda des éclaircissements concernant le point de savoir si le texte du G-77/CHINE sera transmis au CNI-4, en tant que projet de texte de négociation pour l'article ou s'il sera inclus dans le rapport de la réunion. La ZAMBIE répondit qu'il devrait être considéré comme partie intégrante du texte de négociation. BUCCINI proposa que la Présidente CARDENAS élabore pour le CNI-4 un document de réunion basé sur les discussions menées dans le Groupe de Mise en Oeuvre, ainsi que sur les soumissions. L'INDE déclara que les discussions menées au cours du CNI-3 ont démontré qu'il n'y avait plus de commentaires au sujet des soumissions et précisa que les propositions devaient être considérées comme des textes de négociation. BUCCINI appela à des indications pour ou contre l'inclusion des propositions en tant que projets de texte pour l'Article. L'AFRIQUE DU SUD appuya ce point notant que les propositions pouvaient servir de plate-forme pour aller de l'avant. L'AUTRICHE s'opposa à la poursuite de la discussion en Plénière, en attendant que le Groupe de Mise en Œuvre examine le rapport de ses travaux. BUCCINI suspendit le débat.

Le Groupe de Mise en Œuvre procéda ensuite à l'examen de son rapport (UNEP/POPs/INC.3/L.2). Dans le paragraphe décrivant l'accord général sur la nature de l'Article, l'URUGUAY ajouta un libellé notant la nécessité d'identifier le type d'assistance technique devant être inclus. En réponse, le délégué des ETATS-UNIS ajouta que plusieurs représentants remirent en question la nécessité ou la valeur d'une telle liste. L'orateur ajouta également un libellé stipulant que la grande variété et le volume de l'assistance technique en cours dans ce domaine étaient également notés.

Concernant l'inclusion des propositions dans le rapport final, l'INDE, l'EGYPTE et le PEROU notèrent avoir compris qu'elles seront attachées sous forme de projets d'articles. Le délégué des ETATS-UNIS nota un malentendu au niveau de ce que l'inclusion pouvait impliquer. Le CANADA suggéra la compilation du texte du Président sur la base des propositions devant être examinées au CNI-4. CARDENAS suggéra un amendement du rapport pour y noter que plusieurs représentants ont suggéré que les propositions soient incluses dans le projet de texte de l'article. Le délégué des ETATS-UNIS ajouta que d'autres ont soulevé des questions concernant la forme appropriée pouvant refléter ces propositions. L'URUGUAY nota que le groupe était en train de travailler sur les propositions depuis le début et remit en question la confusion. En Plénière, les délégués s'accordèrent sur l'inclusion du texte dans le rapport de la réunion et sur l'appel à l'élaboration d'un texte du Président, à présenter au CNI-4, sur la base des propositions et des débats.

L'ASSISTANCE FINANCIERE ET LES MECANISMES DE FINANCEMENT 

(ARTICLE K)

Le vendredi 10 septembre, le Groupe de Mise en Œuvre examina la structure de l'article consacré à l'assistance financière et aux mécanismes de financement. La CHINE et le PEROU recommandèrent l'établissement d'un mécanisme de financement multilatéral individuel. Le CANADA, avec l'AUSTRALIE, l'UE, les ETATS-UNIS, le JAPON et l'EGYPTE, fit objection à la création d'un nouveau fonds multilatéral. L'orateur recommanda l'examen et le renforcement des mécanismes d'aide financière et technique existants. L'INDE suggéra un mécanisme financier séparé, utilisant l'aide multilatérale et bilatérale. L'EQUATEUR proposa un mécanisme double, à la fois financier et technique, avec un mécanisme volontaire supplémentaire. L'URUGAY souligna la nécessité de s'assurer de la canalisation appropriée des fonds. L'UE proposa un libellé portant entre autres: sur la disponibilité des ressources financières; des sources de financement multiples, les fonds disponibles et les mécanismes de financement; et, l'implication du secteur privé. La proposition appelait également: chaque Partie à fournir un soutien financier pour les activités nationales; la CdP à promouvoir la disponibilité des fonds aux niveaux mondial, national, régional et sous-régional; et, les pays en développement à utiliser des mécanismes nationaux de coordination. La MICRONESIE désapprouva la formulation de la proposition. L'EGYPTE appuya l'utilisation des ressources disponibles, notant que l'établissement d'un fonds multilatéral exigerait un délai plus important. GREENPEACE INTERNATIONAL souligna la grande efficacité de l'assistance technique, lorsqu'elle est accompagnée d'un transfert de fonds.

Le PAKISTAN suggéra de mettre en commun les fonds des divers donateurs dans le FEM, en les réservant à l'élimination des POPs. Le FEM déclara que le caractère mondial des POPs a placé ces derniers dans le cadre de son mandat. La CHINE mit en exergue la nécessité de parvenir à un soutien similaire à celui fourni dans le cadre du Traité de Montréal. L'INDE nota que la majorité des projets d'élimination des POPs sont menés dans les pays en développement, au moyen de leurs propres financements. Le CANADA déclara que les agences d'aide avaient besoin de requêtes directes de financement pour déterminer la demande. La REPUBLIQUE TCHEQUE nota que l'offre doit s'accroître pour mieux répondre à la demande. L'URUGUAY déclara que les sources de financement disponibles risquaient de ne pas être assez spécifiques pour le traitement des besoins de la Convention. GREENPEACE INTERNATIONAL rappela une décision du GC du PNUE reconnaissant l'écart entre les actions devant être prises sur les POPs et la capacité financière et technique des pays. Notant un manque de ressources dans certains pays essayant de traiter le problème des POPs, le représentant appela à insérer l'obligation de trouver des ressources nouvelles si celles disponibles s'avéraient inadéquates. Le FEM mit en relief les projets d'évaluation des rejets de POPs, de la gestion des nuisibles dans le domaine de l'agriculture et du contrôle des vecteurs de maladie, à l'échelle régionale.

L'IRAN introduisit une proposition appelant à la mise en place d'un mécanisme de financement pour couvrir les coûts marginaux de la mise en application de la Convention. Le PEROU, au nom du GROUPE D'AMERIQUE LATINE ET DES CARAÏBES, soumit une proposition appelant entre autres: à la mise en place d'un fonds multilatéral financé par des contributions réguliers et obligatoires; à la mise en place d'un fonds pour l'assistance technique financée par des contributions financières pour le soutien du renforcement des capacités et du transfert des technologies; à la coopération bilatérale, sous-régionale et régionale; et, à l'évaluation continue par la CdP. La TANZANIE, au nom du GROUPE AFRICAIN, soumit une proposition appelant à un mécanisme de financement similaire à celui du Traité de Montréal.

CARDENAS suggéra de transmettre les propositions en tant qu'options à discuter lors du CNI-4. Les délégués approuvèrent. Dans la considération du rapport final, parmi les modifications apportées au texte portant sur l'assistance financière et les mécanismes de financement: l'adjonction d'une référence au rapport du FEM sur les programmes en cours touchant au domaine des POPs; et, l'adjonction d'une référence à un fonds multilatéral similaire à celui du Traité de Montréal. Au cours de la Plénière de clôture, les délégués s'accordèrent sur l'élaboration d'un texte du Président basée sur les propositions et les discussions qui auront lieu durant la période intersessions à présenter au CNI-4.

LES ARTICLES DE PROCEDURE (L-Z)

Le Comité de Rédaction Juridique aborda les Articles de procédure (Articles L-Z) tels que contenus dans le document (UNEP/POPs/INC.2/6). Jeudi 9 septembre, le CRJ rapporta à la Plénière qu'il a terminé les articles portant sur l'établissement des rapports (Article L), le règlement des différends (Article N) et la CdP (Article O). Le Comité s'était accordé pour dire que l'article portant sur le respect des obligations (Article M) nécessitait un examen plus approfondi et que l'article portant sur les liens avec d'autres conventions (Article N bis) avait un caractère politique sensible.

Au cours de la Plénière du vendredi 10 septembre, le Président du Comité de Rédaction Juridique, SZELL, soumit une note d'information générale sur l'adoption et l'amendement des annexes (Article R). Trois options furent présentées. La première consistait à voir l'amendement aux annexes entrer en vigueur pour toutes les Parties qui n'ont pas choisi le délai d'expiration d'une année, à partir de la date de communication de l'amendement par le dépositaire. La seconde option ajoutait un mécanisme de sélection, décrit dans l'article consacré au processus d'adjonction, concernant l'amendement des annexes, pour le listing des POPs. La troisième option offrait le consensus et l'automaticité en guise de mécanisme d'amendement des annexes. SZELL expliqua que les annexes "opt out" et "opt in" donnent aux pays un délai pour l'examen parlementaire national avant l'entrée en vigueur de l'amendement, alors que les amendements entrent en vigueur automatiquement après une période spécifiée, dans le cadre de la procédure basée sur le consensus et l'automaticité. L'orateur indiqua que les trois options n'étaient pas mutuellement exclusives et qu'elles pouvaient être utilisées ensemble.

Les autres articles examinés par le Comité de Rédaction Juridique, mais qui n'ont pas été soumis pour discussion en Plénière portaient sur:

  • l'établissement et les fonctions du Secrétariat (Article P);

  • les amendements de la Convention (Article Q);

  • le droit des Parties au vote (Article S)

  • la signature (Article T);

  • la ratification, l'acceptation et l'approbation ou l'accession (Article U);

  • l'entrée en vigueur (Article V);

  • l'interdiction des réserves (Articles W);

  • le retrait de la Convention (Article X);

  • l'identification du Secrétaire général des Nations Unies comme Dépositaire de la Convention (Article Y); et,

  • les textes originaux dans les six langues officielles des Nations Unies (Article Z).

LA PLENIERE DE CLOTURE

Lors de la Plénière de clôture, le samedi 11 septembre, les délégués procédèrent à l'examen du texte soumis par le groupe de contact sur les effets adverses/motifs de préoccupation et décidèrent de le transmettre au CNI-4 pour négociation. Les délégués firent ensuite des déclarations générales sur les questions en suspens.

Le NICARAGUA demanda l'enregistrement dans le procès-verbal du soutien à l'idée de tenir des réunions régionales intersessions pour l'amélioration de l'efficacité et l'économie de temps. Le délégué des ETATS-UNIS appela à l'examen par le CNI-4 de sa proposition concernant le processus d'ajustement des calendriers dans les annexes portant sur les mesures d'interdiction, les mesures de restriction et les sous-produits. Le CANADA attira l'attention sur sa proposition concernant les dispositions relatives à l'évaluation de l'efficacité de la Convention. La SUISSE réitéra son offre de financer la tenue de la CdP-1 dans un pays en développement et présenta la candidature de Genève pour l'accueil du Secrétariat pour la Convention sur les POPs. Le CANADA et l'INDE accueillirent favorablement cette offre. La SUEDE annonça l'organisation d'un atelier avec un pays en développement partenaire, en janvier/février 2000, sur le thème des sources financières. Le CAMEROUN réitéra sa proposition de tenir un atelier régional sur la gestion des POPs.

La Présidente CARDENAS introduisit le rapport du groupe de mise en œuvre (UNEP/POPs/INC.3/L.2) et nota la requête exprimée par le groupe de voir le Secrétariat entreprendre un travail intersessions pour un examen approfondi d'exemples de MEI opérationnelles dans le cadre d'autres conventions. Elle indiqua que le groupe avait entamé les délibération sur les propositions d'amendement des articles consacrés à l'assistance technique et à l'aide et aux mécanismes financiers, mais que les délégués nécessitaient de plus de temps pour la revue des propositions. Elle précisa que les propositions seront annexées au rapport dans la forme où ils avaient été présentés. BUCCINI déclara que les articles portant sur l'assistance technique et financière étaient cruciaux pour la Convention et suggéra que le Bureau du Groupe de Mise en Œuvre produise un papier du Président pour le CNI-4, sur la base des propositions soumises et des discussions menées au CNI-3. L'orateur suggéra également que le Groupe de Mise en Œuvre se réunisse tôt durant le CNI-4 et suive un calendrier précis. La REPUBLIQUE TCHEQUE, au nom du Groupe de l'Europe Centrale et de l'Est, le CANADA, la FINLANDE, l'UE, les ETATS-UNIS et la GAMBIE approuvèrent que cela était un point de départ utile pour le CNI-4. La Plénière adopta le rapport du Groupe de Mise en Œuvre (UNEP/POPs/INC.2/L.2).

Le Président Charles AUER (Etats-Unis) présenta le rapport du groupe de contact sur les mesures de réduction ou d'élimination des rejets, lequel sera annexé au rapport de la réunion. Le délégué des ETATS-UNIS proposa que les pays soumettent avant le CNI-4, leurs commentaires sur les questions soulevées dans le rapport du GEC et qui n'ont pas été couvertes durant le CNI-3, pour compilation par le Secrétariat. Le Secrétariat accepta de faire le travail.

BUCCINI introduisit le rapport de la réunion, tel que figurant dans les documents UNEP/POPs/INC.3/L.3, UNEP/POPs/INC.3/L.1/Add.1 et UNEP/POPs/INC.3/L.3/Add.2. Le CAMEROUN souhaita voir le libellé refléter le fait que le groupe de contact n'a pas eu le temps matériel de traiter l'annexe consacrée aux sous-produits. Le CANADA souhaita refléter qu'on s'était mis d'accord que le Secrétariat fera des recherches pour dégager la signification du terme "meilleures techniques disponibles" et de la fournir au Comité de Rédaction Juridique, au CNI-4. L'ISLANDE souligna que la recherche ne doit pas se limiter aux meilleures techniques disponibles, mais doit inclure d'autres termes. Concernant les plans de mise en œuvre nationaux, la NOUVELLE ZELANDE ajouta que certains ont souligné la nécessité d'avoir une obligation claire pour chaque Partie d'élaborer un plan. Le MALI ajouta qu'un certain nombre de délégations ont requis une assistance financière et technique dans l'élaboration de ces plans. Le délégué des ETATS-UNIS ajouta qu'une délégation a noté la nécessité de reconsidérer cet article, après la prise de décision sur la question des plans d'action nationaux visant les sous-produits.

Au sujet des critères, le CANADA ajouta un paragraphe séparé stipulant qu'un délégué a réitéré l'interprétation élargie de la toxicité et de l'écotoxicité décrites dans le rapport du GEC et a proposé que l'expression soit définie en utilisant les textes du GEC. Concernant l'échange d'information, le délégué des ETATS-UNIS ajouta que certaines délégations ont souligné la nécessité de protéger les données commerciales confidentielles dans ce processus. Concernant les vues exprimées par les ONG, l'insertion de la déclaration faite par le CIC et appelant entre autres à l'élimination des rejets et à des alternatives efficaces, fut requise. Le WWF demanda l'inclusion de sa déclaration appelant à l'utilisation d'une approche basée sur deux annexes portant sur l'interdiction et sur la restriction pour mettre en exergue les substances assujettis à des restrictions et accélérer le mouvement vers l'annexe portant sur l'interdiction. L'orateur inclut également un libellé réitérant une déclaration faite auparavant par l'organisation Peoples' Taskforce On Military Base Cleanup, stipulant que la contamination des terrains militaires par les POPs doit être traitée dans la Convention. Une coalition d'ONG inséra un libellé pour refléter son intervention, évoquant la nécessité de l'accès du public à une information exacte concernant la production, l'utilisation, le commerce et la contamination des POPs.

En référence à la suggestion d'un représentant que le préambule doit refléter les effets transfrontaliers des POPs sur la santé et l'environnement, le CANADA précisa les  régions particulièrement sensibles aux POPs, telles que l'Arctique. Dans la clause notant les commentaires exprimés au sujet des efforts devant être fournis par les pays et des besoins des pays en développement, le CANADA ajouta que les effets négatifs des POPs étaient plus aigus autour des points d'engendrement, et qu'il était de l'intérêt de tous les pays de traiter les sources domestiques de POPs. La Plénière adopta le rapport avec ses amendements.

Dans les déclarations de clôture, la COLOMBIE, au nom du GROUPE AMERIQUE LATINE ET CARAÏBES, l'IRAN, au nom du GROUPE ASIE ET PACIFIQUE, la REPUBLIQUE TCHEQUE, au nom de l'EUROPE CENTRALE ET DE L'EST, la FINLANDE, au nom de l'UE, le CAMEROUN, au nom du GROUPE AFRICAIN, la ZAMBIE, au nom du G-77/CHINE, et l'AUSTRALIE, au nom du GROUPE JUSCANZ, exprimèrent leur gratitude à la Suisse pour son hospitalité et au Secrétariat pour l'excellence de son travail intersessions et pour les documents qu'il a fournis. Le Président BUCCINI souligna la promotion des efforts environnementaux convoyée par la Convention, à travers le respect et la compréhension, notant que le travail qui reste à faire nécessite un grand optimisme, de la persévérance dans l'esprit de coopération, un échange libre des données et de la patience dans l'écoute et dans l'expression des positions. Il remercia Jim WILLIS et le Secrétariat de la section chimique du PNUE et clôtura la réunion à 19h15.

BREVE ANALYSE DU CNI-3

L'ESCALE MI-CHEMIN DE LA RANDONNEE: Alors que le CNI-3 contemplait de manière fantasque les succès réalisés par le CNI-2 et avançait sur des chemins escarpés vers le pinacle convoité d'une convention sur les POPs, sa progression était quelque peu freinée, les vents fluctuants des positions divergentes l'ayant laissé à découvert sur bon nombre de questions clés telles que celles des obligations et de l'assistance financière et technique. La revue des progrès indique que le CNI-3 avance maintenant sur le terrain le plus abrupt et le plus en altitude qui caractérise les négociations environnementales multilatérales au moment où on passe de la discussion des concepts généraux aux négociations textuelles détaillées. L'angle d'inclinaison devenant de plus en plus aigu, le CNI-3 s'arrêta pour reprendre son souffle, re-vérifier ses coordonnées, se réévaluer et regarder stoïquement vers la période intersessions pour le regroupement nécessaire et le réapprovisionnement en idées fraîches.

UN PAS VERS LE HAUT; UN PAS VERS L'AVANT: Le CNI-3 a réalisé des avancées dans un certain nombre de domaines, y compris au niveau du libellé et du contenu des articles et des annexes dans les sections consacrées aux obligations clés de la Convention. Un autre pas en avant fut le soutien exprimé en faveur des mesures de prévention des produits chimiques nouvellement développement qui présentent des caractéristiques de POPs. Le CNI-3 a également progressé dans l'élaboration des articles de procédure. Le Comité de Rédaction Juridique parvint à concocter les libellés pour quinze articles éminemment litigieux de la Convention. Ces dispositions ne sont sans doute pas centrales, mais elles renforcent néanmoins la base structurelle sur laquelle doit se construire la Convention. Il y eut également des changements notables dans les positions sur les dioxines qui venaient démontrer qu'un effort réel est consenti pour laisser de côté les considérations de positions et de traiter les sujets avec sérieux. Le libellé consacré à la minimisation continue des rejets a semblé constituer un juste milieu pour certains pays et a permis en tout cas de réconcilier les camps polarisés constatés au CNI-2 et refléter une humeur plus conviviale, avec des pays travaillant ensemble pour aller de l'avant et aplanir les difficultés plus ardues.

Les discussions ont permis de clarifier les positions des pays sur les questions d'assistance technique, d'aide financière et de mécanismes de financement, que de nombreux observateurs estiment être le "nœud" de la Convention et ont permis aux délégués de dégager des voies possibles pour poursuivre leur ascension. Le débat mené dans le groupe de travail a révélé les crevasses les plus profondes à traverser, nommément la question de savoir si les ressources disponibles sont suffisantes ou si des ressources nouvelles doivent être identifiées et si un nouveau mécanisme doit être établi pour fournir les financements. Concernant l'assistance technique, un large soutien fut exprimé en faveur de la mise en place d'un mécanisme d'échange d'information. Mais les pays en développement ont souligné que l'information sur les donateurs existants ne serait pas adéquate, à elle seule, et ont mis en exergue la nécessité d'un engagement fort de la part des donateurs, avant de conclure un accord sur d'autres obligations dans la Convention.

Après avoir entendu plusieurs pays demander l'établissement d'un mécanisme de financement semblable à celui du Traité de Montréal, plusieurs pays de l'OCDE se sont placés en travers de l'idée d'essayer d'avancer sur cette voie, mettant en garde que cela risquait de prendre du temps, plusieurs années, sans doute, entravant ainsi l'accès immédiat aux fonds, et arguant qu'un tel mécanisme risquait de donner lieu à moins de ressources, les donateurs risquant de rejeter vers un fonds qui ne serait probablement pas capable de répondre à tous les besoins. Les pays de l'OCDE ont préféré camper sur le terrain familier des fonds existants. Les pays en développement se sont montrés réticents à suivre un tel chemin, sans crampon de sécurité, compte tenu en particulier des fortes obligations figurant dans les différents articles.

DILEMME DANS LE CAMP DE BASE: A divers moments, durant la semaine, les délibérations étaient ralenties par manque de consensus sur la manière d'avancer. Les délégués se sont retrouvés ainsi forcés de prolonger leur séjour au camp de base, au milieu de la semaine, penchés sur le texte consacré à la procédure et sur la manière de le transmettre au Comité de Rédaction Juridique, empêchant la progression des discussions sur le gestion des déchets, à la destruction des stocks, à l'information du public et à la recherche, au développement et à la surveillance.

Quelques délégués ont également évoqué l'absence de coordination entre les groupes régionaux, parmi les facteurs ayant empêché les délibérations de repartir vers de nouveaux sommets. Le manque de coordination était évident dès le départ au sein du Groupe de Mise en Œuvre, les groupes régionaux n'étant pas préparés à mettre leurs positions sur la table de négociation et semblant hésitants à entrer dans la bataille avec des positions uniformes. Un délégué fit part se sa frustration lorsqu'on fit circuler, le dernier jour de la réunion les projets de texte des articles consacrés aux thèmes de l'assistance technique et financière.

Les désaccords sur le texte portant sur le degré d'engagement que devrait inclure la Convention, semblent avoir également empêché le mouvement. Certains délégués ont identifié le but ultime de l'élimination comme étant une aspiration nécessaire à garantir un traité de prévention et d'élimination, plutôt qu'un simple traité de gestion et de contrôle de produits chimiques, mais d'autres ont laissé entendre que cela ne pouvait aboutir à un traité faisable et pratique. La question des exemptions constitua un autre point de discorde. Certains délégués estiment que le nombre d'exemptions proposé jusque là finira par créer tellement de brèches que les gouvernements n'auront pas trop de mal à esquiver les obligations. D'autres arguent qu'un traité serait impossible sans exemption pour un certain nombre de cas tels que celui des articles d'usage courant ou celui de raisons de santé publique.

Les délégués ont également commencé à s'apercevoir que la facilité de la progression d'avoir suivi un chemin identique à celui de la procédure retenue pour le consentement éclairé préalable (PIC), commençait à s'affaiblir, compte tenu du fait que les thèmes touchant aux POPs sont de loin plus complexes et que les obligations devant être assumées par les pays dans la future convention sur les POPs sont autrement plus exigeantes qu'un simple échange d'information.

A L'ATTAQUE DU SOMMET: Le sommet de la montagne est en vue, mais il reste encore des chemins rocailleux à escalader, compte tenu, en particulier du fait que l'objectif du CNI-4 est d'aboutir à un texte de négociation complet. Un délégué a déclaré que les négociations n'ont pas encore vraiment commencé et qu'on en est encore à cadrer les différentes questions. Cela signifie qu'il reste encore beaucoup à faire durant la période intersessions pour que les pays et les groupes régionaux puissent au mois de mars arriver à Bonn fin prêts à mettre des propositions concrètes sur la table.

Comme c'est souvent le cas dans ce type de situation, les délégués continuent à ne pas trop montrer leur jeu pour assurer leurs arrières. Une escalade difficile les attend pour parvenir à un accord sur un certain nombre de questions clés et des débats sains, et des compromis seront nécessaires à Bonn et en Afrique du Sud pour éviter les avalanches potentielles. Les éboulements potentiels sur le chemin du CNI englobent les obligations en matière d'assistance financière et technique, les exemptions pour raisons de santé publique, l'élimination des PCB, les brèche potentielles dues aux exemptions proposées, la mise en décharges des stocks, le commerce des produits chimiques interdits et la vérification et le respect des obligations. Les délégués quittent le camp de base du CNI-3 sans trop d'illusions quant à la difficulté et à la complexité du chemin escarpé qui les attend. Comme le fit sobrement observer l'un des négociateurs chevronnés, chaque session du CIN donne l'impression que celle qui l'a précédé était relativement plus facile. Nul doute que cela reste vrai pour l'ascension vers Bonn et pour l'escalade au-delà vers le Sommet de Stockholm en 2001.

A SUIVRE

15EME SESSION DU GROUPE DE LA FAO SUR LES CONDITIONS D'ADHESION: Cette réunion se tiendra du 27 au 29 octobre 1999 à Rome et produira des recommandations concernant les procédures d'élaboration et de révision des lignes directrices et des manuels et la révision du Code de Conduite International en matière de Distribution et d'utilisation des Pesticides. Pour de plus amples renseignements, contacter: Gero Vaagt, FAO; tel: +39 (6) 5705 5757; fax: +39 (6) 5705 6347; e-mail: Gero.Vaagt@fao.org.

ATELIER OMM/EMEP SUR LA MODELISATION DU TRANSPORT AERIEN ET LA MISE EN DECHARGE DES POPS ET DU MERCURE: Cet atelier aura lieu en novembre 1999 au siège de l'OMM à Genève. Pour plus d'informations, contacter: Marina Varygina, Meteorological Synthesizing Centre East; tel: +7 (95) 124 4758; fax: +7 (95) 310 7093; e-mail: msce@glasnet.ru.

CONVENTION DE BÂLE SUR LES DECHETS DANGEREUX: La cinquième Conférence des Parties (CdP-5) de la Convention de Bâle se tiendra à Bâle, en Suisse, du 6 au 10 décembre 1999. Pour d'autres détails, contacter: Secretariat of the Basel Convention; tel: +41 (22) 979 8218; fax: +41 (22) 797 3454; e-mail: bulskai@unep.ch; Internet: http://www.unep.ch/basel/index.html.

PREMIERE SESSION DU COMITE CHARGE DE LA REVUE DES PRODUITS CHIMIQUES POUR LA CONVENTION DE ROTTERDAM: La Première Session du Comité Chargé de la Revue des Produits Chimiques pour la Convention de Rotterdam sur le consentement en connaissance de cause préalable (PIC) est provisoirement prévue en janvier ou février 2000 à Genève. Pour plus de renseignements, contacter: Gerold Wyrwal, FAO; tel: +39 (6) 5705 2753; fax: +39 (6) 5705 6347; e-mail: Gerold.Wyrwal@fao.org.

CIN-4 SUR LES POLLUANTS ORGANIQUE PERSISTANTS: La quatrième session du Comité Intergouvernemental de Négociation chargé d'Elaborer un Instrument International Juridiquement Contraignant aux fins de l'Application de Mesures Internationales concernant Certains Polluants Organiques Persistants (CNI-4) aura lieu du 20 au 25 mars 2000 à Bonn. Pour de plus amples détails, contacter: UNEP Chemicals (IRPTC); tel: +41 (22) 979-9111; fax: +41 (22) 797-3460; e-mail: dodgen@unep.ch; Internet: http://irptc.unep.ch/pops/.

CINQUIEME CONSULTATION SUR LA PREVENTION ET LA MISE EN DECHARGE DES RESERVES OBSOLETES ET NON DESIREES DE PESTICIDES: Cette r�union est pr�vue en mai 2000 � Rome et sera consacr�e � l'examen de nouvelles dispositions pour la pr�vention et la mise en d�charge des r�serves obsol�tes de pesticides et la mise � jour / l'�laboration de diverses directives techniques en soutien au Code de Conduite de la FAO. Pour d'autres informations, contacter: Ale Wodageneh, FAO; tel: +39 (6) 5705 5192; fax: +39 (6) 5705 6347; e-mail: A.Wodageneh@fao.org.

GROUPE DE LA FAO SUR LES CONDITIONS D'ADHESION: La 16�me session du Groupe de la FAO sur les Conditions d'Adh�sion se tiendra du 22 au 29 mai 2000 � Grenade, en Espagne, et sera consacr�e � l'�laborations des Sp�cifications de la FAO dans le cadre des nouvelles proc�dures devant �tre �tablies pour une gamme de pesticides. La 17�me session est pr�vue du 26 au 30 juin 2000 � Rome et sera consacr�e � une consultation sur l'�tat d'avancement de la r�vision du Code de Conduite International en mati�re de Distribution et d'Usage des Pesticides et � l'�laboration de recommandations sur les proc�dures de la pr�paration et de la r�vision des lignes directrices. Pour plus d'informations, contacter: Gero Vaagt, FAO; tel: +39 (6) 5705 5757; fax: +39 (6) 5705 6347; e-mail: Gero.Vaagt@fao.org.

TROISIEME REUNION DU FORUM INTERNATIONAL SUR LA SECURITE CHIMIQUE: La Troisi�me R�union du Forum International sur la S�curit� Chimique se tiendra du 14 au 20 octobre 2000 � Salvador (Balina), au Br�sil. Pour plus de renseignements, contacter: Executive Secretary, Intergovernmental Forum on Chemical Safety; tel: +41 (22) 791 3650/4333; fax: +41 (22) 791 4875; e-mail: ifcs@who.ch; Internet: http://www.ifcs.ch.

SEPTIEME REUNION DU CNI CHARGE DU PIC: La septi�me session du CNI charg� du PIC est provisoirement pr�vue en septembre ou octobre 2000 � Gen�ve pour la pr�paration de la Conf�rence des Parties. Pour de plus amples d�tails, contacter: Niek Van der Graaf, FAO; tel: +39 (6) 5705 3441; fax: +39 (6) 5705 6347; e-mail: Niek.VanderGraaf@fao.org; Internet: http://www.pic.int/.

25EME SESSION DE LA REUNION CONJOINTE SUR LES RESIDUS DES PESTICIDES: La 25�me Session de la R�union Conjointe du Groupe d'Experts de la FAO sur les R�sidus des Pesticides dans l'Alimentation et l'Environnement et du Groupe d'Experts de l'OMS sur les R�sidus des Pesticides aura lieu du 11 au 29 septembre 2000 � Gen�ve. Pour plus de d�tails, contacter: Amelia Tejada, FAO; tel: +39 (6) 5705 4010; fax: +39 (6) 5705 6347; e-mail: Amelia.Tejada@fao.org.

CONSULTATIONS GOUVERNEMENTALES SUR LA REVISION DU CODE DE CONDUITE DE LA FAO: Cette consultation est provisoirement pr�vue du 2 au 6 octobre 2000 � Rome et sera consacr�e � l'examen du projet r�vis� du Code de Conduite de la FAO concernant la Distribution et l'Usage des Pesticides. Pour plus de d�tails, contacter: Niek Van der Graaf, FAO; tel: +39 (6) 5705 3441; fax: +39 (6) 5705 6347; e-mail: Niek.VanderGraaf@fao.org.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � enb@iisd.org a �t� r�dig� et �dit� par Richard Campbell richcam@hotmail.com,Valerie Colas vcolas@iisd.org, Laura Ivers laurai@iisd.org and Leila Mead leila@interport.net. Engineering num�rique: Andrei Henry ahenry@iisd.ca. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org. Directeur de la Publication: L. J. "Kimo" Goree VI kimo@iisd.org. Version Fran�aise: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn. Les bailleurs de fonds du� Bulletin sont le Minist�re N�erlandais des Affaires Etrang�res, le Gouvernement du Canada (� travers le CIDA), le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique (� travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des for�ts et des paysages et le D�partement du D�veloppement International du Royaume-Uni (DFID). Un soutien g�n�ral pour l'exercice 1999 a �t� accord� par le Minist�re Allemand de l'Environnement (BMU) et le Minist�re Allemand de la Coop�ration et du d�veloppement (BMZ), le Gouvernement Australien, le Minist�re Danois des Affaires Etrang�res, la Communaut� Europ�enne (DG-XI), Les Minist�res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Norv�giens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Finlandais des Affaires Etrang�res et de l'environnement, le Gouvernement Su�dois, le PNUD, le FEM, et le Minist�re Islandais de l'Environnement. La version Fran�aise est financ�e par l�ACCT/IEPF avec l'appui du Minist�re Fran�ais des Affaires Etrang�res. Le Bulletin peut �tre joint par courriel � enb@iisd.org , par tel: +1-212-644-0204 et par fax: +1-212-644-0206. L�IIDD peut �tre contact� par courriel � info@iisd.ca� et par courrier postal au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l�IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d�autres publications moyennant une citation appropri�e. Pour toute permission d'utiliser ce mat�riau dans des parutions commerciales, contacter le Directeur de la Publication. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au http://www.iisd.ca/linkages/ .

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