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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
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Volume 15 Number 210 - Lundi 13 mai 2013
COMPTE-RENDU DES RÉUNIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DES CONFÉRENCES DES PARTIES AUX CONVENTIONS DE BÂLE, DE ROTTERDAM ET DE STOCKHOLM
28 AVRIL - 10 MAI 2013

La onzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (CdP11 CB), la sixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam sur la procédure de Consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (CdP6 CR), la sixième Conférence des Parties à la Convention de Stockholm sur les Polluants organiques persistants (POP) (CdP6 CS) et les deuxièmes réunions extraordinaires simultanées des Conférences des Parties aux trois conventions (CdP-ex2) se sont tenues du 28 avril au 10 mai 2013 à Genève, en Suisse. Plus de 1000 participants, dont plus de 80 ministres, ont assisté à ces réunions.

Les négociations de Genève portaient sur les éléments clés du processus de synergies, notamment: les activités conjointes des conventions; les progrès accomplis dans l’amélioration de la coopération et de la coordination entre les trois conventions; et l’identification de nouveaux domaines concrets dans lesquels les synergies pourraient être réalisées. Les Parties ont également examiné des questions spécifiques aux Conventions, notamment: l’inscription de l’hexabromocyclododécane (HBCD) et un mécanisme de respect des dispositions dans le cadre de la Convention de Stockholm; les directives sur les déchets d’équipements électriques et électroniques et le suivi de l’initiative de l’Indonésie et de la Suisse visant à améliorer l’efficacité de la Convention de Bâle; l’inscription de cinq nouveaux produits chimiques et un mécanisme de respect des dispositions dans le cadre de la Convention de Rotterdam.

Bien que dans le cadre des Conventions de Stockholm et de Rotterdam les négociations n’aient pas abouti à un accord sur les procédures de respect des dispositions, les réunions ordinaires et extraordinaires des Conférences des Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm ont adopté plus de 40 décisions et ont convenu de tenir la prochaine série des CdP simultanées sur les produits chimiques et les déchets en 2015, sans CdP-ex ni segment de haut niveau.

BREF HISTORIQUE DES CONVENTIONS SUR LES PRODUITS CHIMIQUES ET LES DÉCHETS

CdP-ex1: La première réunion extraordinaire simultanée des Conférences des Parties (CdP-ex1) aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm s’est tenue du 22 au 24 février 2010 à Bali, en Indonésie. Cette réunion était l’aboutissement des travaux du Groupe de travail spécial conjoint sur l’amélioration de la coopération et de la coordination entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm qui avaient été mandatés par les Conventions de Stockholm, de Rotterdam et de Bâle pour élaborer des recommandations communes visant à améliorer la coopération et la coordination, pour présentation aux CdP de toutes les trois conventions.

Lors des CdPex-1, les délégués avaient adopté une décision omnibus portant sur les synergies des services conjoints et des activités conjointes, la synchronisation des cycles budgétaires, les audits conjoints, les fonctions de gestion conjointes et les modalités d’examen. Dans la décision sur les modalités d’examen, les CdP-ex avaient décidé, entre autres, d’examiner en 2013 la manière dont les dispositions concernant les synergies adoptées conformément aux décisions sur les synergies ont contribué à la réalisation d’une série d’objectifs tels que le renforcement de la mise en œuvre des trois conventions et l’optimisation de l’utilisation efficace et efficiente des ressources à tous les niveaux. Les CdP-ex avaient également demandé aux secrétariats d’élaborer les termes de référence détaillés pour la préparation d’un rapport en vue de l’examen et de l’adoption en 2011 par les CdP des trois conventions, et de compiler et d’achever leur rapport pour adoption par les trois CdP en 2013.

CONVENTION DE STOCKHOLM: La Convention de Stockholm a été adoptée en mai 2001 et est entrée en vigueur le 17 mai 2004. La Convention de Stockholm telle qu’adoptée en 2001 appelle à une action internationale sur 12 POP regroupés dans les trois catégories suivantes: 1) les pesticides: l’aldrine, le chlordane, le DDT, la dieldrine, l’endrine, l’heptachlore, le mirex et le toxaphène; 2) les produits chimiques industriels: l’hexachlorobenzène et les polychlorobiphényles (PCB); et 3) les POP produits de manière non intentionnelle: les dioxines et les furanes.

En 2009, les Parties à la Convention ont convenu d’ajouter neuf nouvelles substances aux annexes, à savoir: le pentabromodiphényléther; le chlordécone; l’hexabromobiphényle (HBB); l’alpha hexachlorocyclohexane (alpha-HCH); le betaHCH; le lindane; le c-octabromodiphényléther; le pentachlorobenzène (PeCB) et le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), ses sels, et le fluorure de SPFO (FSPFO). En 2011, les Parties ont ajouté l’endosulfan à l’Annexe A de la Convention.

Les gouvernements doivent promouvoir les meilleures techniques disponibles (MTD) et les meilleures pratiques environnementales (MPE) pour remplacer les POP existants, tout en prenant des mesures pour empêcher l’élaboration de nouveaux POP.

La Convention de Stockholm compte aujourd’hui 179 Parties.

CdP5 CS: La Cinquième CdP à la Convention de Stockholm s’est tenue du 25 au 29 avril 2011 à Genève, en Suisse. La CdP5 CS a examiné plusieurs rapports d’activités dans le cadre du mandat de la Convention, et a adopté plus de 30 décisions portant entre autres, sur: l’inscription de l’endosulfan à l’Annexe A de la Convention; l’assistance technique et financière; les synergies; et l’approbation de sept nouveaux centres régionaux de la Convention de Stockholm en Algérie, au Sénégal, au Kenya, en Afrique du Sud, en Iran, en Inde et dans la Fédération de Russie.

CONVENTION DE ROTTERDAM: La Convention de Rotterdam (CR) a été adoptée en septembre 1998, et est entrée en vigueur le 24 février 2004. La Convention a institué des obligations juridiquement contraignantes pour la mise en œuvre de la procédure de CPCC. Elle est fondée sur la procédure volontaire de CPCC établie par l’Organisation des Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Les objectifs de la Convention sont les suivants: promouvoir le partage des responsabilités et la coopération entre les Parties dans le commerce international de certains produits chimiques dangereux afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre des dommages éventuels; et contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits chimiques dangereux en facilitant l’échange d’informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise des décisions applicables à leur importation et à leur exportation, et en communiquant ces décisions aux Parties. La Convention de Rotterdam compte aujourd’hui 152 Parties.

CdP5 CR: La cinquième CdP à la Convention de Rotterdam s’est tenue du 20 au 24 juin 2011 à Genève, en Suisse. La CdP5 a adopté 13 décisions, dont la décision sur l’ajout de l’aldicarbe, de l’alachlore et de l’endosulfan à l’Annexe III de la Convention (produits chimiques soumis à la procédure de CPCC). La réunion a également adopté des décisions sur​: le budget; l’assistance technique; les synergies; l’échange d’informations; le commerce; et le travail du Comité d’étude des produits chimiques. Les délégués se sont penchés sur les questions qui n’avaient pas fait l’objet d’un consensus lors de la dernière réunion de la CdP, mais ils n’ont toujours pas pu s’accorder sur les mécanismes et les procédures concernant le non-respect des dispositions, et sur l’inclusion de l’amiante chrysotile à l’Annexe III de la Convention.

CONVENTION DE BÂLE: La Convention de Bâle a été adoptée en 1989 et est entrée en vigueur le 5 mai 1992. Elle a été créée pour répondre aux préoccupations concernant la gestion, l’élimination et les mouvements transfrontières d’environ 400 millions de tonnes de déchets dangereux produits chaque année dans le monde. Les principes directeurs de la Convention stipulent que les mouvements transfrontières de déchets dangereux doivent être: réduits au minimum; gérés d’une manière écologiquement rationnelle; traités et éliminés le plus près possible de leur source de production; et réduits au minimum à la source. En septembre 1995 à la CdP3 CB, les Parties ont adopté l’Amendement d’interdiction qui interdit l’exportation de déchets dangereux pour élimination finale et recyclage, des pays de l’Annexe VII (UE, OCDE et Liechtenstein) vers des pays non visés à l’Annexe VII. Conformément à l’Article 17, paragraphe 5, l’entrée en vigueur des modifications aura lieu lors de la ratification par au moins trois quarts des Parties « qui les ont acceptées ». Il y a eu des interprétations divergentes de l’expression « qui les ont acceptées », et par conséquent, du nombre de ratifications requis pour l’entrée en vigueur de l’Amendement d’interdiction. Certaines Parties ont suggéré que le nombre requis est les trois quarts des Parties au moment de l’adoption de l’Amendement d’interdiction. D’autres, y compris le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, ont fait valoir que les trois quarts des pays actuellement Parties à la Convention doivent ratifier l’Amendement d’interdiction.

La Convention compte actuellement 180 Parties. À ce jour, 75 Parties ont ratifié l’Amendement d’interdiction.

CdP10 CB: La dixième réunion de la CdP (CdP-10) à la Convention de Bâle s’est tenue du 17 au 21 octobre 2011 à Cartagena, en Colombie. La CdP10 CB a adopté des décisions portant sur le nouveau cadre stratégique et sur l’Initiative de pays (CLI) menée par l’Indonésie et la Suisse pour améliorer l’efficacité de la Convention de Bâle. La CLI clarifie l’interprétation de l’Article 17 (5), et implique que l’Amendement d’interdiction entrera en vigueur une fois que les trois-quarts, c’est-à-dire, 66 des 87 Parties qui étaient Parties au moment de son adoption à la CdP3, auront ratifié l’Amendement. L’Amendement d’interdiction n’est pas encore entré en vigueur.

La CdP10 a également adopté 25 décisions portant notamment sur: les synergies; le budget; les questions juridiques; les centres régionaux et centres de coordination de la Convention de Bâle; le renforcement des capacités; le Programme de partenariat et les questions techniques. La Déclaration de Cartagena sur la prévention et la minimisation des déchets dangereux a également été adoptée.

COMPTE-RENDU DES RÉUNIONS

L’ouverture des réunions ordinaires et extraordinaires des Conférences des Parties (CdP) aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm a eu lieu dimanche matin, le 28 avril 2012. Le Secrétaire exécutif, Jim Willis, a souligné le thème de la réunion, à savoir: « Synergies durables » et a déclaré que les sessions ordinaires simultanées planifiées sont « novatrices et uniques » dans la gouvernance internationale de l’environnement. Clayton Campanhola, Co-secrétaire exécutif de la Convention de Rotterdam (CR), a attiré l’attention sur les nombreux produits chimiques à examiner en vue de leur inscription à l’Annexe III de la CR, et sur le paraquat en tant que première préparation pesticide extrêmement dangereuse dont l’inscription doit être envisagée.

Ce rapport résume les discussions des CdP-ex2, des réunions ordinaires simultanées de la CdP, de la CdP6 CS, de la CdP11 CB et de la CdP6 CR, sur la base de leurs ordres du jour respectifs. Les négociations et les résultats des discussions des réunions ordinaires simultanées des CdP sont résumés dans le contexte des négociations de la CdP.

CDP-EX2

Osvaldo Alvarez (Chili), Président de la CdP6 à la Convention de Stockholm (CS), a expliqué que tous les Présidents de la CdP s’exprimeront au nom des autres présidents pendant la réunion extraordinaire.

Bakary Kante du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), au nom du Directeur exécutif du PNUE, Achim Steiner, a souligné le caractère historique des réunions consécutives et simultanées des trois conventions, ainsi que l’importance d’un accord sur la Convention de Minamata sur le mercure.

Dans son message de bienvenue aux délégués présents à Genève, Bruno Oberle (Suisse) a déclaré que l’on s’attend à ce que les CdP-ex2 renforcent davantage leur coopération et, notant que la Convention de Minamata sur le mercure sera adoptée et ouverte à la signature en octobre, a exprimé l’espoir que son secrétariat fera partie du Secrétariat conjoint.

Franz Perrez (Suisse), Président de la CdP à la Convention de Bâle (CB), a déclaré que les CdP-ex2 s’inspireront des réussites des CdP précédentes. Magdalena Balicka (Pologne), Présidente de CdP à la CR, a remercié les Parties pour leur confiance.

La Jordanie, au nom de la région Asie-Pacifique, a souligné que la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets est essentielle pour le développement et a déclaré que les décisions devront être prises par consensus.

Le Mexique, au nom du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a appelé à des ressources financières garanties et au renforcement des centres régionaux pour soutenir les pays en développement dans leurs efforts pour le respect de disposition.

L’Irlande, au nom de l’Union européenne (UE), a indiqué son soutien pour l’approche intégrée de financement des produits chimiques et des déchets et a appelé, entre autres, à la mise en place de mécanismes de respect des dispositions pour les CS et de CR, et à l’inscription de l’amiante chrysotile à la CR.

Le Kenya, au nom du Groupe africain, a souligné l’importance des centres régionaux dans le renforcement des capacités nécessaires à la mise en œuvre.

La République tchèque, au nom de la région Europe centrale et orientale (ECO), a salué l’opportunité d’aborder des questions transversales telles que le respect des dispositions, le financement et l’assistance technique.

QUESTIONS D’ORGANISATION

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR: Le Président Álvarez a présenté l’ordre du jour des CdP-ex2 (UNEP/FAO/CHW/RC/POPS/EXCOPS.2/1 et 1/Add.1/Rev.1). Prenant note d’une demande de l’UE d’examiner plusieurs points au sein des groupes de contact proposés, les CdP-ex ont adopté le projet de l’ordre du jour.

ORGANISATION DES TRAVAUX: Le Président Álvarez a présenté les documents relatifs à l’organisation des travaux pour les CdP-ex2 (UNEP/FAO/CHW/RC/POPS/EXCOPS.2/INF/1/Rev.1, INF/2/Rev.1, INF/3/Rev.1, et INF/4), pour la CB (UNEP/CHW.11/1/Add.1 et INF/1), pour la CR (UNEP/FAO/RC/COP.6/1/Add.1 et INF/1) et pour la CS (UNEP/POPS/COP.6/1/Add.1 et INF/1), et le Secrétariat conjoint en a souligné les aspects importants. Le Secrétariat conjoint a également présenté le lancement d’une application de téléphonie mobile intitulée « Synergies ». Prenant acte de la demande de l’UE d’examiner plusieurs points au sein des groupes de contact proposés, les CdP-ex ont adopté l’organisation des travaux.

RAPPORT SUR LES POUVOIRS: Cette question a été examinée le jeudi 9 mai, lorsque le Secrétariat a présenté le rapport sur la vérification des pouvoirs, ainsi que le compromis proposé par les trois bureaux stipulant que: « seuls les pouvoirs reçus avant le jeudi 9 mai, à midi, dans leur version originale et conformément aux exigences spécifiées dans le Règlement intérieur (RI) des réunions des CdP aux trois conventions sont considérés valables; les Parties qui n’auront pas soumis des pouvoirs valables participeront aux réunions en tant qu’observateurs, et seront également enregistrées en tant qu’observateurs dans les rapports finaux des réunions; et si jeudi le 16 mai, à midi, ces Parties soumettent des pouvoirs valables, elles seront enregistrées dans les rapports finaux des réunions en tant que Parties ».

Le Mexique au nom du GRULAC, appuyé par le Venezuela, le Brésil, Cuba et l’Inde, s’est fermement opposé à ce projet de décision. Le Mexique a déclaré que le GRULAC ne peut pas accepter une décision qui limite la participation des Parties, et a demandé aux bureaux de la reconsidérer. La Zambie a fait savoir que les pays africains ont respecté le RI. Le délégué de la Guinée a déclaré que son pays ne s’oppose pas catégoriquement à la proposition des bureaux, mais que cette décision ne doit pas devenir un précédent. La République centrafricaine a demandé que les bureaux fassent preuve de plus de flexibilité.

Perrez, Président de la CdP CB, a déclaré que les bureaux ont été aussi flexibles que possible, et que si les Parties s’opposent à la proposition des bureaux, il devra recourir au vote. Les Parties ont alors approuvé la proposition des bureaux sur les pouvoirs. Cet accord a été adopté dans le cadre de la CdP6 CR, de CdP11 CB et de la CdP6 CS.

RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION ET DE LA COORDINATION ENTRE LES CONVENTIONS DE BÂLE, DE ROTTERDAM ET DE STOCKHOLM: Les Parties ont abordé ce point pour la première fois au cours de la réunion des CdP-ex dimanche le 28 avril. Un groupe de contact sur le budget et les synergies, co-présidé par Gregor Filyk (Canada) et Karel Blaha (République tchèque), a été établi pour examiner: les synergies; les activités conjointes; les mesures pour renforcer davantage la coopération et la coordination; les modalités des prochaines réunions des CdP; le programme de travail et le budget des activités conjointes; et les programmes de travail et les budgets des trois conventions.

Examen des dispositions concernant les synergies: Dimanche 28 avril, le Secrétariat conjoint a présenté les documents portant sur: le renforcement de la coopération et de la coordination et l’examen des dispositions concernant les synergies (UNEP/FAO/CHW/RC/POPS/EXCOPS.2/2 et Add.1); les rapports du PNUE et de la FAO, et du Secrétariat sur l’examen des dispositions concernant les synergies (INF/5 et INF/6); et la décision 27/12 du Conseil d’administration (CA) du PNUE sur la gestion des produits chimiques et des déchets (INF/20).

S’agissant du processus d’examen, un représentant du Bureau d’évaluation du PNUE a déclaré que l’« immaturité » du processus de synergies constitue une source de difficultés. Le Secrétariat conjoint a indiqué que 23 Parties ont soumis des réponses au questionnaire, ce qui constitue une indication que parmi les autres sujets, le processus de synergies progresse vers la réalisation de ses objectifs. Le Président Álvarez a souligné que la décision du CA du PNUE invite les Parties à envisager des mesures pour faciliter l’inclusion éventuelle de la Convention de Minamata sur le mercure, dans le processus des synergies. Il a proposé, et les Parties ont accepté, de discuter au sein du groupe de contact, des modalités d’une coopération renforcée avec la Convention de Minamata.

Dans le groupe de contact, plusieurs Parties, tant parmi les pays développés que parmi les pays en développement, ont exprimé leur mécontentement à propos de l’examen des dispositions concernant les synergies. Certains ont remis en question le calendrier des examens par rapport aux périodes correspondant aux données collectées, tandis que d’autres ont suggéré qu’il est trop tôt pour mesurer l’impact du processus de synergies. Le groupe a convenu d’organiser un futur examen des dispositions et a discuté du champ d’application, notamment du point de savoir si l’examen devra porter sur l’ampleur de la mise en œuvre des dispositions concernant les synergies ou sur l’impact de celles-ci.

L’examen des dispositions a par ailleurs éclairé les discussions du groupe sur les recommandations générales et les recommandations aux Parties, au Secrétaire exécutif du PNUE, à la FAO, à d’autres institutions et autres intervenants, et l’accord relatif à ces recommandations. Les délégués ont entrepris une discussion prolongée sur plusieurs recommandations. À propos de la coopération et de la coordination au niveau national, un pays en développement-Partie a exprimé son désaccord avec cette recommandation aux Parties, et a déclaré que les pays devraient déterminer leurs dispositions nationales pour la gestion des produits chimiques et des déchets. Les délégués ont également examiné une recommandation sur le financement des dispositions concernant les synergies, sur la base du principe des responsabilités communes mais différenciées.

Plusieurs pays en développement ont appuyé cette recommandation en soulignant la nécessité de s’assurer que les dispositions concernant les synergies reçoivent un soutien suffisant. Plusieurs pays développés ont attiré l’attention sur un chapitre distinct en élaboration par le Groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières, et n’ont pas soutenu une référence au financement contenue dans les recommandations. Les délégués ont approuvé une recommandation d’appuyer les dispositions concernant les synergies, y compris par des contributions volontaires. Lors de la séance plénière de clôture, le Co-Président Blaha a annoncé qu’un accord a été atteint sur les autres recommandations, avec l’ajout d’un texte introductif expliquant que ces recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes.

Proposition relative à l’organisation du Secrétariat: Le dimanche 28 avril en séance plénière, le Secrétaire exécutif Willis a présenté la proposition du Secrétariat conjoint concernant la modification de l’organisation des trois secrétariats (UNEP/FAO/CHW/RC/POPS/EXCOPS.2/2/INF/7 et INF/8); l’organisation du Secrétariat de la CR (INF/9); l’audit de la CdP à la CB (INF/18); l’estimation des économies de coûts résultant des synergies (INF/22); et l’intégration des questions de genre (INF/25).

Dans le groupe de contact, certains pays en développement-Parties n’ont pas appuyé la recommandation d’adopter le nouvel organigramme matriciel du Secrétariat, arguant qu’on leur demande d’approuver une modification qui a déjà eu lieu. Plusieurs pays développés-Parties ont appuyé les recommandations. Certains délégués ont soutenu l’idée de trois secrétariats, chacun avec son propre Secrétaire exécutif.

Activités conjointes: Dimanche le 28 avril en séance plénière, le Secrétariat conjoint a présenté les documents portant sur: les activités conjointes (UNEP/FAO/CHW/RC/POPS/EXCOPS.2/2/Add.4); la mise en œuvre des activités conjointes (INF/10); les activités menées conjointement par le Secrétariat (INF/13); l’état des ratifications (INF/15); la collaboration potentielle entre le Comité d’étude des polluants organiques persistants (CEPOP) et le Comité de la Convention de Rotterdam sur l’étude des produits chimiques (CEPC) (INF/17); et les orientations préliminaires sur le mécanisme commun d’échange d’informations (INF/19). Pour ce qui est du mécanisme commun d’échange d’informations, le Secrétariat conjoint a attiré l’attention sur les difficultés rencontrées dans la mobilisation des fonds pour les activités, et a expliqué que la proposition de budget du Secrétaire exécutif suggère de considérer ces fonds comme faisant partie du fonds d’affectation spéciale des conventions.

Budget des activités conjointes et modifications éventuelles nécessaires du budget des trois conventions pour l’exercice biennal 2014-2015: Le dimanche 28 avril en séance plénière, Willis le Secrétaire exécutif, a décrit les trois budgets de base comme points de départ des discussions sur le budget de l’exercice biennal 2014-2015, et a indiqué que les trois CdP prévues en 2015 ont été budgétisées séparément. Le Secrétariat a présenté les documents pertinents, notamment: la proposition multiforme, y compris les activités conjointes (UNEP/FAO/CHW/RC/POPS/EXCOPS.2/3); les programmes de travail proposés et les budgets pour l’exercice biennal 2014-2015 (INF/11/Rev.1); les fiches descriptives des activités inscrites au budget (INF/12); et les contributions pour la coopération technique et au fonds d’affectation spéciale volontaire (INF/23).

Le groupe de contact a examiné le budget des activités conjointes, en particulier les activités entreprises par les centres régionaux, lors de ses délibérations sur les décisions budgétaires distinctes pour chaque convention. Le groupe a également examiné les budgets communs de plusieurs éléments, notamment les secrétariats et les activités conjointes, avant de se pencher sur la manière de préparer le budget et le programme de travail de chaque convention.

Tout au long de ses délibérations, le groupe de contact a examiné la manière d’aborder les contributions obligatoires. Les contributions obligatoires de plusieurs pays pour le prochain exercice biennal ont augmenté considérablement, atteignant parfois le double pour certains. Le groupe sur le budget a décidé de maintenir la croissance nominale de chaque budget le plus près possible de zéro.

Lors de la plénière de clôture des CdP-ex le vendredi 10 mai, le groupe de contact co-présidé par Filyk a annoncé que le groupe a plafonné sur une croissance nominale moyenne de 1,39% dans les trois conventions. Il a également signalé une augmentation des contributions obligatoires des Parties de 9% pour la CB et de 15% pour les Conventions de Stockholm et de Rotterdam. Il a indiqué que le groupe a convenu qu’il ne pouvait pas exiger davantage des Parties, mais qu’en demandant moins, il « compromettrait » la mise en œuvre. Filyk a également souligné la nécessité pour les Parties de payer leurs contributions, et a déclaré que « les liquidités disponibles en banque sont insignifiantes ». Il a exprimé la crainte que les conventions ne puissent pas être en mesure de tirer profit des économies résultant des synergies, juste au moment où est en train de démarrer la mise en œuvre aux niveaux régional et national.

Renforcement de la coopération et de la coordination entre les organes techniques des trois conventions: Le groupe de contact a examiné une proposition de la Norvège d’inclure un chapitre dans la décision omnibus sur le renforcement de la coopération et de la coordination entre les organes techniques des différentes conventions. Le groupe a mis l’accent sur le CEPOP et le CEPC en particulier. Certains délégués de pays développés ont soutenu le renforcement de la coopération et les réformes au sein du CEPC. Certains délégués de pays en développement ont insisté sur les mandats indépendants et sur l’autonomie juridique des comités, et se sont interrogés sur la fréquence à laquelle ces comités traitent des questions similaires, étant donné les objectifs différents de leurs conventions respectives. Le groupe a décidé d’inclure les recommandations, notamment celles sur l’harmonisation des modalités de travail et l’élaboration des directives pour aider le CEPC dans l’examen d’un POP.

Coopération élargie: En réponse à la demande du CA du PNUE d’envisager la promotion de la coopération avec la Convention de Minamata, le groupe de contact a décidé d’inclure un nouveau chapitre sur une coopération élargie au sein du groupe des accords sur les produits chimiques et les déchets. Pour ce qui est de la coopération et de la collaboration avec la Convention de Minamata, le groupe a examiné un premier texte présenté par un pays développé qui exprime un soutien fort à l’inclusion de cette Convention dans le processus des synergies actuel des trois autres conventions. D’autres n’ont pas été favorables à une collaboration aussi avancée, alléguant que la Convention de Minamata n’a pas encore une existence juridique et que ses signataires et ses futures Parties devraient avoir la possibilité de choisir de participer à des synergies, s’ils en conviennent.

Les participants au groupe de contact ont également débattu de la coopération et de la collaboration avec d’autres organismes du groupe des accords sur les produits chimiques et les déchets, notamment l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), et des conventions régionales. Un groupe de pays en développement a vigoureusement soutenu les références aux conventions régionales telles que la Convention de Bamako. D’autres n’ont pas apprécié la désignation de conventions spécifiques, et ont préféré des références plus générales à des instruments nationaux, régionaux et globaux.

Processus consultatif du PNUE: Le dimanche 28 avril en séance plénière, le Secrétariat conjoint a présenté une note sur les résultats des consultations du Directeur exécutif du PNUE sur les options de financement des produits chimiques et les déchets (UNEP/FAO/CHW/RC/POPS/EXCOPS.2/INF/14). Ce point a été examiné par le Groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières.

Au sein du groupe de contact, il y a eu un profond désaccord sur la manière de faire référence au processus consultatif. De nombreux pays en développement ont soutenu « prendre note », tandis que plusieurs pays développés ont préféré « se féliciter » du résultat. Le groupe a pris acte que la Convention de Stockholm dispose d’un mécanisme de financement, facilité par une relation intérimaire avec le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), tandis que les deux autres conventions n’entretiennent pas une telle relation avec le FEM, ou un mécanisme de financement. Les Parties ont tenu un long débat sur la manière de communiquer avec le FEM au sujet de sa 6e reconstitution, étant donné les arrangements différents des conventions.

Décision Omnibus: Le vendredi 10 mai, la plénière des CdP-ex2 s’est réunie à nouveau pour examiner la décision omnibus, et le Président Perrez, a présenté l’examen des éléments du projet de décision omnibus (UNEP/FAO/CHW/RC/POPS/EXCOPS.2/CRP.5/Rev.1, Add.1/Rev.1 et Add.2).

Blaha, Co-Président du groupe de contact, a présenté le document ExCOPs CRP.5/Rev.1 portant sur les modalités d’examen, l’organisation des secrétariats des trois conventions, les activités conjointes, la coopération élargie, la transparence et l’imputabilité, avec des sections sur le renforcement de la coopération et de la coordination et sur les résultats des consultations du Directeur exécutif du PNUE sur les options de financement des produits chimiques et des déchets. Les CdP-ex ont adopté la décision.

Le Co-Président Blaha a ensuite présenté le document ExCOPs CRP.5/Add.1/Rev.1 portant sur le renforcement de la coopération et de la coordination entre les organes techniques, et sur le suivi des recommandations résultant de l’examen des dispositions (Annexe I), en mettant en relief les changements approuvés par le groupe de contact. Les CdP-ex ont adopté la décision.

S’agissant du document ExCOPs CRP.5/Add.2 contenant le projet de préambule de la décision, le Co-Président Blaha a souligné que le groupe de contact n’est pas parvenu à une entente sur une référence au Principe 7 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement concernant les responsabilités communes mais différenciées. Il a déclaré que ce texte, qui est maintenu entre crochets, comprend deux options présentées dans le projet de décision. La CdP n’a approuvé aucune des deux options suivantes: supprimer uniquement la référence au Principe 7, ou supprimer l’ensemble du paragraphe mentionné. L’Inde, la Chine, l’Égypte et l’Iran se sont opposés à la suppression de la référence au Principe 7, et la Chine a mis l’accent sur son importance. L’UE et l’Australie n’ont pas accepté le maintien de cette référence, expliquant que la Déclaration contient de nombreux principes importants, et qu’il faudrait éviter de mettre l’accent sur un seul. L’UE a souligné que des discussions similaires avaient eu lieu à propos de la Déclaration de Genève, et qu’il avait été décidé de ne pas inclure des mentions à des principes spécifiques.

Le Président Perrez a proposé d’utiliser un texte extrait de la Convention de Minamata relatif aux principes de la Déclaration de Rio. Cette proposition a obtenu le soutien de certains, dont la Chine et l’Égypte, mais d’autres, s’y sont opposés, et l’Australie a fait valoir que le texte de Minamata avait été élaboré dans un contexte différent. Un groupe informel restreint comprenant la Chine, l’UE, l’Australie, l’Inde et l’Égypte a été chargé de mener de brèves consultations, mais n’a pas été en mesure de résoudre les divergences.

En l’absence d’un accord, Perrez, Président de la CdP CB, a fait savoir que le texte ne sera pas adopté, et que la décision omnibus n’aura pas de préambule. La Chine, appuyée par l’Égypte et la Russie, a déclaré que cela créerait un précédent « dangereux » pour les négociations futures. L’Iran a souligné que la décision sur les synergies constitue un ensemble complet. La CdP a chargé le groupe restreint d’entreprendre de nouvelles consultations avec le Président Perrez.

À l’issue des consultations, le groupe restreint a signalé un accord sur la suppression de la référence spécifique au Principe 7 et sur la réaffirmation des principes contenus dans les décisions prises par les CdP précédentes de chaque convention.

Les délégués ont adopté le préambule tel qu’amendé oralement.

Mohammed Khashashneh, Co-Président du Groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières, a présenté la Section VII du projet de décision omnibus sur la mobilisation de ressources financières pour les produits chimiques et les déchets (ExCOPs CRP.5/Add.3), et a souligné qu’un consensus a été atteint à l’issue de négociations prolongées.

Le représentant de l’Iran a déclaré que sa délégation n’a pas pu assister au groupe de contact en raison du nombre de réunions simultanées de groupe de contact et a déploré le fait que le texte proposé par sa délégation n’ait pas été inclus, mais a déclaré qu’il approuverait le document, dans un souci de compromis. La Fédération de Russie, appuyée par la Biélorussie, a proposé l’ajout de « et les pays à économie en transition » dans une référence à un paragraphe sur les pays en développement.

Les délégués ont ensuite adopté la Section VII de la décision omnibus tel qu’amendé oralement. Le vendredi 10 mai, les CdP-ex2 ont adopté officiellement la décision omnibus sur les synergies.

Décision finale: La décision omnibus des CdP-ex sur les synergies figure dans le document UNEP/FAO/CHW/RC/POPS/EXCOPS.2/CRP.5/Rev.1, Add.1/Rev.1, Add.2 et Add.3.

Dans le préambule, les CdP adoptent la décision omnibus, en soulignant entre autres:

  • conscientes de l’autonomie juridique de chacune des trois conventions;
  • reconnaissant le vaste champ d’application des trois conventions;
  • se félicitant de l’engagement continu de toutes les Parties à assurer la mise en œuvre intégrale des trois conventions;
  • prenant en considération les besoins et les circonstances spécifiques des pays en développement, en particulier des petits États insulaires en développement (PEID), des pays les moins avancés (PMA) et des pays à économie en transition; et
  • conscientes des différents principes des trois conventions, notamment les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, et réaffirmant les décisions BC EXCOP-1/1, RC EXCOP-1/1 et SC EXCOP-1/1.

Dans le Chapitre I sur l’examen des dispositions, les CdP entre autres:

  • exhortent le Secrétaire exécutif et invitent les Parties, le PNUE, la FAO et d’autres intervenants à mettre en œuvre les recommandations figurant dans l’Annexe I de la présente décision;
  • demandent au Secrétaire exécutif, en consultation avec le Directeur exécutif du PNUE et le Directeur général de la FAO, de présenter un rapport succinct à la CdP en 2015 sur la mise en œuvre de la décision;
  • décident de procéder à un nouvel examen des dispositions relatives aux synergies, qui devra être fondé sur une évaluation indépendante de la mise en œuvre et de l’impact des activités conjointes et des fonctions de gestion conjointes, y compris les services conjoints à tous les niveaux, et présenté sous forme de rapport aux CdP pour examen lors de leurs réunions en 2017; et
  • demandent au Secrétaire exécutif, en collaboration avec le PNUE et la FAO et en consultation avec les Parties, d’élaborer des options pour l’examen et la méthodologie de cet examen, y compris un projet de termes de référence (TR) de l’examen de 2017, pour examen par les CdP lors de leurs réunions de 2015.

Dans le Chapitre II sur l’organisation des secrétariats des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, les CdP, entre autres:

  • prennent note de la réorganisation provisoire des secrétariats de la CB et de la CS et de la partie du secrétariat de la CR administrée par le PNUE conformément à la proposition de décembre 2011 du Secrétaire exécutif qui est entrée en vigueur en février 2012;
  • prennent note que le Directeur exécutif du PNUE, à l’issue des consultations avec le Directeur général de la FAO et le Secrétaire exécutif, a examiné l’organisation provisoire des secrétariats et a approuvé la proposition du Secrétaire exécutif sur la mise en œuvre de l’approche matricielle de gestion et d’organisation des secrétariats;
  • demandent au Directeur exécutif du PNUE de communiquer aux CdP les informations détaillées sur les économies prévues selon les estimations, identifiées depuis le début de la mise en œuvre de la nouvelle approche matricielle de la gestion et de l’organisation du secrétariat;
  • prennent note que la partie du Secrétariat de la CR administrée par la FAO, qui n’était pas incluse dans l’approche matricielle de gestion et d’organisation contribue à tous les domaines d’activités énoncés dans ladite approche, et demandent aux secrétaires exécutifs de la CR et de la CS d’examiner les propositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la partie du Secrétariat de la CR administrée par la FAO, pour renforcer les dispositions concernant les synergies;
  • approuvent l’approche matricielle de gestion et d’organisation des secrétariats de la CB, de la CS et de la partie du Secrétariat de la CR administrée par le PNUE, telle qu’approuvée par le Directeur exécutif;
  • invitent le Directeur exécutif du PNUE, en consultation avec le Directeur général de la FAO et le Secrétaire exécutif, à entreprendre un examen de l’approche matricielle de gestion et d’organisation pour assurer un fonctionnement efficace et efficient des secrétariats, et à informer les CdP lors de leurs réunions de 2017, de toutes les actions de suivi nécessaires, et invitent en outre le Directeur exécutif à effectuer, avant les réunions suivantes des CdP, tous les changements jugés nécessaires.

Dans le Chapitre III sur les activités conjointes, les CdP, entre autres:

  • prennent note des progrès importants accomplis au départ grâce aux activités conjointes, dans le renforcement de la coopération et de la coordination entre les conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, ce qui a permis d’améliorer les économies et de réduire la charge administrative;
  • insistent sur la nécessité de poursuivre les efforts de mise en œuvre des objectifs des dispositions concernant les synergies visant à promouvoir des directives cohérentes et à renforcer la mise en œuvre des trois conventions aux niveaux national, régional et global;
  • demandent aux Secrétariats: de préparer un rapport sur la mise en œuvre, de recommander des domaines pour la poursuite du développement ou l’ajustement, et d’identifier de futures activités conjointes possibles;
  • demandent de continuer à présenter les activités conjointes comme partie intégrante des programmes proposés et des budgets des trois conventions; et
  •  
  • invitent les Parties en position de le faire, à continuer à soutenir les activités conjointes des trois conventions.

Dans le Chapitre IV sur le renforcement de la coopération et de la coordination entre les organes techniques des trois conventions, les CdP, entre autres:

  • prennent note des informations contenues dans le document des Présidents du CEPOP et du CEPC sur le potentiel de renforcement de la coopération et de la coordination entre les deux comités;
  • accueillent favorablement l’identification des options concernant l’échange d’informations et l’amélioration de la communication, et recommandent l’accélération de la mise en œuvre d’activités conjointes du CEPOP et du CEPC;
  • demandent une harmonisation des modalités de travail du CEPC avec celles du CEPOP afin de permettre entre autres, la participation efficace d’experts et d’observateurs à toutes les réunions des comités;
  • demandent au CEPOP et au CEPC d’examiner et d’identifier de nouvelles mesures pour renforcer la coopération et la coordination entre ces deux organes techniques, lorsque cela est possible, et conformément à leurs mandats et TR autonomes; et
  • encouragent le CEPOP à impliquer les experts de la CB dans les discussions sur les questions liées aux déchets.

Dans le Chapitre V sur une coopération élargie, les CdP, entre autres:

  • accueillent favorablement les paragraphes 89 et 213-223 du document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, « l’Avenir que nous voulons », relatifs à la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets, notamment la réaffirmation de l’objectif de réaliser avant 2020 la gestion rationnelle des produits chimiques à toutes les étapes de leur cycle de vie, et des déchets dangereux, et demandent de renforcer davantage la coordination et la coopération avec les acteurs pertinents, à tous les niveaux;
  • prient le Secrétariat de renforcer davantage la coopération et la coordination avec la SAICM, afin de contribuer à la réalisation de l’objectif 2020, et de faire rapport sur cette question aux CdP en 2015, en prenant en compte les statuts juridiques différents des instruments;
  • manifestent leur intérêt et confirment leur disponibilité pour la coopération et la coordination avec la Convention de Minamata sur le mercure; et
  • invitent la Conférence des Plénipotentiaires à la Convention de Minamata à examiner les domaines de coopération et de coordination d’intérêt commun aux quatre conventions.

Dans le Chapitre VII sur la simplification de l’accès aux ressources financières destinées aux déchets chimiques, les CdP, entre autres:

  • se félicitent de la Section VIII de la Décision 27/12 prise par le Conseil d’administration du PNUE dans le cadre de son Processus consultatif;
  • se joignent au Conseil d’administration du PNUE pour accueillir favorablement une approche intégrée de l’examen du financement de la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets qui souligne que les trois éléments d’une approche intégrée, à savoir, l’intégration, l’implication de l’industrie et un financement externe spécifique, se renforcent mutuellement et sont tous importants pour le financement de la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets;
  • conviennent qu’une approche intégrée complète et vise à répondre à la nécessité croissante d’un financement suffisant, prévisible, accessible et durable pour le groupe d’accords sur les produits chimiques et les déchets aux niveaux national, régional et international;
  • invitent tous les pays et exhortent les pays développés en particulier, dans les limites de leurs moyens, à renforcer davantage l’élément financement externe spécifique, afin de soutenir les pays en développement et les pays à économie en transition dans leurs efforts de mise en œuvre de la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets;
  • prennent note avec satisfaction de la demande du Conseil du FEM d’examiner, dans le cadre du processus de sa sixième reconstitution, la structure de son domaine d’intervention et sa stratégie, afin d’inclure le traitement du groupe de produits chimiques et de déchets, et invitent les bailleurs de fonds à accroître leurs contributions financières au cours de la sixième reconstitution;
  • prennent note de la réunion dirigée par les pays pour poursuivre l’élaboration des termes de référence d’un programme spécial décrit dans la Décision 27/12 du PNUE, et soulignent que le renforcement institutionnel au niveau national nécessite une attention;
  • invitent les Parties à prendre des mesures pour encourager davantage l’implication de l’industrie dans l’approche intégrée; et
  • soulignent que la mise en œuvre au niveau régional, notamment par le biais des centres régionaux, pourrait être renforcée par une mobilisation plus importante des ressources financières à travers une approche intégrée.

SEGMENT DE HAUT NIVEAU

Le jeudi 9 mai, en ouvrant le segment de haut niveau, le Secrétaire exécutif Jim Willis a mis l’accent sur le thème de ce segment, à savoir: « Les synergies et la mise en œuvre des conventions sur les produits chimiques et les déchets aux niveaux national, régional et mondial ».

Doris Leuthard, Responsable du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et des communications de la Suisse, a salué le processus de synergies en tant qu’un modèle pour le renforcement de la gouvernance internationale de l’environnement, et a déclaré que les économies financières résultant des synergies doivent être canalisées vers la mise en œuvre des engagements des pays en développement.

Achim Steiner, Directeur exécutif du PNUE, a rappelé aux Parties que l’objectif 2020 relatif à la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets dangereux n’est pas « juste un chiffre » et que « l’ironie amère » est que de nombreux citoyens ne sont pas conscients des risques auxquels ils sont exposés, ni des mesures de précaution possibles. Steiner a rappelé aux Parties que les synergies constituent un moyen, et non une fin, qui conduit à la prochaine étape logique de la mise en œuvre au niveau national. Il a déclaré que le travail sur le financement du programme des produits chimiques est en train de gagner un soutien politique, et que les produits chimiques et les déchets ne seront plus le « parent pauvre » des autres questions environnementales.

Appelant l’attention sur le fait que la plupart des pesticides deviennent des contaminants, le Directeur général de la FAO, José Graziano da Silva, a souligné la persistance des effets des produits chimiques utilisés au cours de la révolution verte dans les années 1970. Il a insisté sur le Code international de conduite révisé pour la distribution et l’utilisation des pesticides qui reflète le texte sur les pesticides dangereux extrait de la CR.

Naoko Ishii, Directrice générale et Présidente du FEM, a souligné trois manières dont le FEM peut soutenir la mise en œuvre des conventions sur les produits chimiques et les déchets: l’intégration de la gestion rationnelle des produits chimiques dans les programmes nationaux; le développement de domaines d’intervention intégrés pour les produits chimiques et les déchets; et l’implication du secteur privé. Elle a souligné la volonté du FEM de faire sa part pour soutenir les Parties à cette étape critique.

Bakary Kante du PNUE a déclaré que la « magie des synergies » a été attestée par la forte présence des ministres. Il a encouragé ces derniers à « rehausser la barre » et à mettre les synergies en œuvre aux niveaux régional et national en vue d’une gestion plus efficace des produits chimiques.

Les ministres se sont ensuite retirés pour leurs discussions dans le cadre des tables rondes de haut niveau.

Le vendredi 10 mai, Achim Steiner, Directeur exécutif du PNUE, a animé une discussion de haut niveau sur les résultats des tables rondes ministérielles qui se sont tenues le jeudi 9 mai. Les ministres de la Côte d’Ivoire, du Burkina Faso, du Sri Lanka, de Djibouti, de la Suisse, d’Afrique du Sud, d’Argentine et de l’État de Palestine, entre autres, ont présenté un rapport sur leurs contributions aux discussions et fait des interventions sur les thèmes abordés.

Le Secrétaire exécutif Jim Willis a indiqué que 80 ministres et vice-ministres se sont réunis dans neuf groupes pour débattre du thème « Les synergies et la mise en œuvre des conventions sur les produits chimiques et les déchets aux niveaux national, régional et mondial ». Il a résumé les principaux messages qui ont émergé des discussions de groupe de la réunion ministérielle, notamment les besoins à long terme, la fourniture des moyens et le processus de prise de décision à venir.

Jim Willis a déclaré que les conférenciers ont convenu que la production des produits chimiques augmentera au fur et à mesure que les économies se développeront, et que des mesures doivent être prises pour se protéger contre leurs effets sur la santé humaine et l’environnement. L’approche des synergies constitue la meilleure façon d’y parvenir, notamment entre les trois conventions.

S’agissant des besoins à long terme, les conférenciers ont convenu: qu’il est important de réunir leurs collègues des ministères de la santé, de l’agriculture, du commerce, et de l’industrie dans le traitement des questions des produits chimiques et des déchets à travers une démarche de développement durable; et que l’approche des synergies devrait couvrir non seulement les trois conventions, mais aussi d’autres instruments et programmes actuels et futurs tels que la Convention de Minamata, la SAICM et les instruments de l’ozone. Les conférenciers ont: souligné les avantages des synergies au niveau national; proposé que l’industrie pourrait être encouragée à mettre en œuvre des pratiques respectueuses de l’environnement à travers des mesures telles que les incitations fiscales; identifié les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) comme une source de préoccupation croissante; et appelé à la mise en place d’un groupe international sur les produits chimiques, similaire au Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.

Pour ce qui est des résultats escomptés, les conférenciers ont convenu que chaque pays ou groupe de pays doit développer une approche de synergies en fonction de ses besoins spécifiques. Ils ont souligné la nécessité: de renforcer la sensibilisation du public, l’échange d’informations et l’éducation à tous les niveaux; de renforcer les centres régionaux et leurs secrétariats; d’améliorer la coopération Nord-Sud par le biais de la formation d’experts et des échanges d’informations; et de faciliter la coordination et la coopération au niveau national par le biais du renforcement des capacités.

Quant au processus de prise de décision à venir, les conférenciers ont souligné la nécessité: d’une compréhension et d’une définition communes des produits chimiques et des déchets dangereux; de privilégier la gestion des produits chimiques et des déchets dans les programmes nationaux de développement et de d’intégrer les questions environnementales dans les politiques économiques et sociales; de mécanismes de financement plus transparents adaptés aux besoins spécifiques des groupes de pays; et d’un processus simplifié d’accès au financement du FEM.

Les ministres ont également souligné, entre autres, la nécessité: du renforcement des capacités nationales; d’un accès simplifié et souple au financement; de commissions interministérielles pour l’examen des déchets et des produits chimiques dangereux; de réseaux d’information pour lutter contre le trafic illicite de déchets dangereux; d’un mécanisme d’évaluation pour examiner les résultats des synergies; d’une approche de la gestion des produits chimiques et des déchets fondée sur le cycle de vie; et de la nécessité de « dénoncer et d’embarrasser » les pollueurs. De nombreux ministres ont souligné l’importance de la mise en œuvre.

Les questions soulevées comprenaient la façon d’aborder la complexité de la mise en œuvre de plusieurs conventions et la manière de convaincre les ministres des Finances de la nécessité d’options respectueuses de l’environnement. S’agissant des préoccupations régionales, les Maldives et les Seychelles ont salué la tenue d’une table ronde consacrée aux PEID, soulignant les problèmes d’échelle et d’isolement dans de nombreux PEID.

Plusieurs ministres, dont ceux de l’Uruguay, du Cameroun, du Togo et de l’Indonésie, ont soulevé la question des centres régionaux dans la mise en œuvre des synergies. Certains ont insisté sur les thèmes transversaux et centraux, notamment: la reconnaissance des différences entre et parmi les pays développés et pays en développement; la coopération régionale; l’implication du public; la science et l’information; le transfert de technologies; le soutien des conventions; et le rôle des organes scientifiques dans le conventions, et l’un d’entre eux a déclaré que leur existence ne mène pas toujours à des « changements politiques majeurs » concernant, par exemple, l’amiante et le paraquat. Steiner, Directeur exécutif du PNUE, a affirmé que les économies résultant des synergies sont destinées à une « réaffectation de ressources » et non pas une mesure de réduction des coûts.

Dans le cadre des commentaires d’autres ministres, l’Ouganda a mis l’accent sur le thème d’équité, le délégué des Philippines a appelé au renforcement de l’interface science-politique, le Ghana a souligné que la capacité, plus particulièrement les infrastructures et les équipements, est nécessaire pour parvenir à une gestion des produits chimiques et des déchets à fondée sur leur cycle de vie, tandis que la Finlande a insisté sur la nécessité d’encourager les entreprises à développer, pour remplacer les substances chimiques dangereuses, des produits respectueux de l’environnement et a déploré le fait que les directives techniques sur les DEEE n’ont pas été adoptées au cours de la CdP11 CB. Le Sri Lanka a exprimé son appui pour une coopération internationale visant à réglementer la gestion des DEEE et pour les mesures régionales visant à promouvoir la relation entre l’environnement et la santé. Annonçant son intention d’accueillir la première CdP à la Convention de Bamako en juin 2013, le Mali a demandé un soutien pour ladite la réunion. La Mauritanie a cité le Comité sahélien des pesticides comme un exemple unique de coopération régionale.

La Roumanie a appelé à une coopération et une coordination élargies avec la Convention de Minamata et la SAICM. Le Japon s’est félicité de l’accord sur la Convention de Minamata et a offert de jouer le rôle de chef de file dans la coopération entre la CB et la Convention de Minamata.

Wylbur Chisiya Simuusa, Ministre des domaines, de la protection de la nature et de l’environnement de la Zambie (Minister of Lands, Natural and Environmental Protection), a présenté la « Déclaration de Genève sur la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets », soulignant que cette déclaration contribuera à élever davantage le profil du groupe des accords sur les produits chimiques et les déchets.

L’Inde, la Chine et l’Iran ont déploré le fait que le principe de responsabilités communes mais différenciées n’a pas été inclus dans la Déclaration.

Steiner, Directeur exécutif du PNUE, a remercié les participants, et a souligné que le monde des produits chimiques est un « marché mondial » qui bénéficiera de la coopération entre les parties prenantes.

DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE RÉUNION

Le vendredi 10 mai, Filyk, le Co-Président du Groupe de contact sur le budget et les synergies a présenté une proposition des co-présidents fondée sur les discussions du groupe de contact, relative à l’organisation de la prochaine série des CdP. Il a donné lecture du projet de texte qui propose que les CdP tiennent à Genève des réunions consécutives ordinaires, sans segment de haut niveau ou CdP-ex, organisent des sessions simultanées, le cas échéant. Le texte indique également, entre autres choses, que les réunions consécutives devront accorder la priorité aux programmes et calendriers qui mettent l’accent sur les questions de fond liées à la mise en œuvre des conventions, et prévoir suffisamment de temps pour leur examen.

Après des précisions sur le fait que les sessions simultanées éventuelles concernent les CdP et non pas les groupes de contact, la Chine a suggéré que l’organisation peut être trop difficile et, notant que les sessions simultanées constituent « une autre forme de CdP-ex », le délégué a proposé la suppression de la référence à des réunions simultanées. Il a suggéré de charger le Secrétaire exécutif de prendre des dispositions détaillées pour l’organisation des réunions.

La Suisse a soutenu la proposition de la Chine, en soulignant qu’elle n’exclut pas la possibilité de sessions simultanées. Le GRULAC a également appuyé la proposition, « dans un esprit de coopération ». L’Inde a appuyé la proposition de la Chine, mais a soutenu que cette proposition exclut la tenue de sessions simultanées. L’UE a opté pour le maintien du texte initial des co-présidents. L’Iran a demandé des éclaircissements sur les différences entre les sessions simultanées et les CdP-ex.

À l’issue des consultations informelles, la Chine a proposé de remplacer « sessions simultanées » par « sessions conjointes » et d’ajouter « sur les questions communes ».

La Zambie, au nom du Groupe africain, a proposé d’ajouter « et l’application », à la suite du texte sur la mise en œuvre. L’Inde et l’Iran s’y sont opposés. Après les éclaircissements fournis par l’Éthiopie sur l’intention du texte faisant référence au soutien pour l’action au niveau national, la technologie et le renforcement des capacités nationales, l’Inde a suggéré de spécifier plutôt l’aide financière et le transfert de technologies. Après la précision fournie par la Chine et le Président Perrez que la mise en œuvre peut être comprise au sens large, le Groupe africain a retiré sa proposition.

Les CdP-ex ont adopté la décision sur les dates et le lieu, sans inclure de dates spécifiques, avec l’amendement proposé par la Chine sur les sessions conjointes. Le Secrétariat conjoint a pris note de la disponibilité du Centre international des conférences de Genève (CICG) du 4 au 15 mai 2015.

CLÔTURE DE LA RÉUNION

Le vendredi 10 mai, Perrez, Président de la CdP CB a présenté le rapport des CdP-ex (UNEP/FAO/CHW/RC/POPS/EXCOPS.2/L.1), que les délégués ont adopté. Dans sa déclaration de clôture, Perrez a remercié les délégués et a souligné le défi posé par l’organisation d’une réunion aussi complexe. Il a remercié ses collègues membres du bureau pour leur dévouement au travail. Il a également rendu hommage au Secrétaire exécutif Jim Willis, pour ce qui sera sa dernière CdP avant son départ à la retraite, et lui a remis une grosse cloche à vache suisse. Le Président Perrez a prononcé la fin de la réunion à 23h58.

RÉUNION SIMULTANÉE DES CDP ORDINAIRES

Magdalena Balicka, Présidente de la CdP6 CR, a ouvert la première session simultanée des trois CdP le dimanche 28 avril. La réunion simultanée a examiné trois questions communes aux trois conventions: l’assistance technique et les ressources financières; l’établissement des rapports nationaux et les questions de déchets liés aux POP; et le respect des dispositions.

ASSISTANCE TECHNIQUE ET RESSOURCES FINANCIÈRES

ASSISTANCE TECHNIQUE: Le Secrétariat conjoint a présenté les principaux documents portant sur l’assistance technique et le renforcement des capacités des trois conventions (UNEP/CHW.11/15, UNEP/FAO/RC/COP.6/15 et UNEP/POPS/COP.6/18).

Au cours des discussions qui ont suivi, le Japon a déclaré que les activités devront prendre en compte les besoins des pays en développement sur la base des informations fournies par les Parties. L’UE a souligné la nécessité d’une collecte d’information efficace, complète et précise. La Suisse a attiré l’attention sur l’approche harmonisée proposée pour la fourniture de l’assistance technique, mais a déclaré que le Secrétariat devrait conserver essentiellement un « rôle de facilitateur » dans la mise en œuvre. La Zambie, au nom du Groupe africain, et soutenu par les Philippines, a souligné les défis régionaux posés par les webinaires en raison du calendrier, de la connectivité et des barrières linguistiques. La Jordanie a suggéré le renforcement des capacités pour les projets sur les DEEE et sur la nanotechnologie. Le Libéria a plaidé pour le renforcement des capacités techniques et financières des points focaux. Le Nigéria a appelé à un financement pour le développement des plans nationaux de mise en œuvre (PNM), et la République démocratique du Congo a souligné que de nombreuses activités n’ont pas été mises en œuvre, faute d’assistance technique et financière. La Côte d’Ivoire a demandé de l’aide pour la sensibilisation sur les DEEE. Le Pakistan a souligné la nécessité d’un contrôle du trafic illicite de déchets dangereux. L’Algérie a proposé l’élargissement à tous les types de déchets des programmes tels que le réseau pour l’élimination des PCB.

Le Secrétariat a ensuite présenté les documents sur les Centres régionaux et centres de coordination (CRCB) de la CB (UNEP/CHW.11/5), les centres régionaux et sous-régionaux de la CS pour le renforcement des capacités et le transfert de technologies (UNEP/POPS/COP.6/19 et Add.1), et les critères et la méthodologie d’évaluation de la performance des centres régionaux de la CB (UNEP/CHW.11/5/Add.1).

La Chine s’est dit préoccupée par le fait que les centres installés dans des pays en développement sont devenus les principaux acteurs dans la fourniture d’assistance technique. Le Brésil et le Venezuela ont appuyé la Chine, et ont souligné que la capacité des centres régionaux à répondre aux besoins spécifiques de chaque convention ne devrait pas être compromise.

Le Niger, le Kenya, le Koweït, la Colombie, la Libye, le Panama et Djibouti ont insisté sur la nécessité de renforcer les capacités des centres régionaux. L’UE a proposé de proroger les mandats des centres existants pour deux ans seulement, afin de permettre une évaluation simultanée de tous les centres.

Les Parties ont convenu de poursuivre l’examen de la question des centres régionaux au sein du Groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières.

RESSOURCES FINANCIÈRES: Le Secrétariat conjoint a identifié 13 documents traitant de cette question, notamment, les documents portant sur: l’évaluation des besoins (UNEP/POPS/COP.6/20); le rapport sur l’efficacité du Mémorandum d’accord (MA) entre la CdP CS et le FEM (PNUE/POPS/COP.6/21); le troisième examen du mécanisme de financement (UNEP/POPS/COP.6/23 et INF/25); les directives consolidées (UNEP/POPS/COP.6/24), et autres travaux (UNEP/POPS/COP.6/25 et INF/27). Le Secrétariat du FEM a présenté le rapport du FEM à la CS (UNEP/POPS/COP.6/22 et INF/24).

L’UE a déclaré qu’il est « vital » de fournir des directives claires sur les priorités du financement. La Chine a souligné un décalage entre les dispositions juridiquement contraignantes sur l’élimination de certains POP et celles sur la fourniture des ressources financières. Le délégué s’est dit préoccupé par le fait que les discussions au sein du FEM sur l’« admissibilité » des pays en développement pourraient « détourner » l’attention au détriment des dispositions de la CS.

Le délégué du Mexique s’est félicité des réformes du FEM, mais a déclaré que les procédures sont « très complexes », selon l’expérience de son pays.

La Suisse a souligné la nécessité d’envoyer un message clair au FEM, au moment où ce dernier négocie sa sixième reconstitution, et de signaler la préférence de la CdP pour le renforcement des institutions, par la création, par exemple d’unités conjointes de mise en œuvre des produits chimiques et des déchets. La Norvège a reconnu la nécessité d’accroître les ressources financières des trois conventions. L’UE a soutenu la Décision 27/12 du CA du PNUE sur les ressources financières, notamment les programmes sur le renforcement des institutions.

Plusieurs pays en développement ont insisté sur l’importance des ressources financières prévisibles, suffisantes et durables pour la mise en œuvre des conventions. La Chine et l’Iran ont suggéré que le financement intégré constitue seulement l’une des mesures nécessaires, et ont rappelé les principes de la CS, notamment l’exigence pour les pays développés de financer les surcoûts de l’élimination des POP dans les pays en développement.

Le Secrétariat a présenté les documents sur la mobilisation des ressources et le financement durable (UNEP/CHW.11/19, UNEP/FAO/CHW/RC/POPS/EXCOPS.2/INF.22 et UNEP/FAO/RC/COP.6/14).

Le Kenya a déclaré que certains de ses projets manquent de financement pour la mise en œuvre et, avec le Togo, a souligné les difficultés d’accès au financement du FEM. Le Gabon a mis l’accent sur le problème du financement du FEM qui est une conséquence des goulets d’étranglement des points focaux.

L’Inde et le Maroc ont souligné que le ratio de co-financement requis par le FEM est trop élevé, et l’Inde a suggéré la possibilité d’offrir des installations telles que les laboratoires, au lieu des fonds pour le co-financement.

Le Sénégal a mis l’accent sur l’impossibilité de discuter de synergies lorsqu’une seule convention dispose d’un mécanisme de financement. Le Venezuela, le Soudan, le Yémen et le Liberia ont appelé à l’établissement d’un mécanisme de financement pour renforcer les conventions de Bâle et de Rotterdam.

L’Île Maurice a encouragé l’exploration des possibilités de financement au-delà du FEM, et a souligné la responsabilité du secteur industriel et d’autres producteurs de déchets, de contribuer à l’élaboration des projets et au financement. L’Irak a plaidé pour la création d’un fonds multilatéral. Le Pakistan a appelé à des contributions à un mécanisme de financement robuste des pays développés, notamment des entreprises privées et des gouvernements. Le Brésil a déclaré qu’une approche intégrée de financement ne devrait pas imposer des obligations supplémentaires aux pays en développement.

Les Parties ont chargé le Groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières d’élaborer un projet de décision en vue d’une inclusion éventuelle dans la décision omnibus des CdP-ex sur le renforcement de la coopération et de la coordination.

ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS ET QUESTIONS DES DÉCHETS LIÉS AUX POP

Le lundi 29 avril, Franz Perrez, Président de la CdP6 CB a ouvert les discussions sur les rapports au titre de la CB et de la CS (UNEP/FAO/CHW/RC/POPS/EXCOPS.2/INF/10, UNEP/POPS/COP.6/26, Add.1 et INF/28, et UNEP/CHW.11/13) et INF/19.

S’agissant de l’établissement des rapports nationaux, les Parties ont débattu de l’amélioration de l’achèvement des rapports et des échéanciers pour les deux conventions. Le Secrétariat conjoint a mis en relief les difficultés rencontrées par chacune des conventions lors de l’établissement des rapports, notamment: pour la pour la CB, une absence d’inventaires des déchets dangereux et les difficultés à coordonner la collecte des données; et pour le CS, des problèmes liés à un système de connexion en ligne et à la mutation de personnel gouvernemental clé.

L’Australie, la Norvège, l’Iran, la Malaisie et le Liban ont appelé à la rationalisation et à la simplification des formulaires d’établissement des rapports. L’UE a souligné le potentiel de synergies entre les exigences d’établissement des rapports des Conventions de Bâle et de Stockholm, de la SAICM et de l’instrument relatif au mercure. L’Équateur a déclaré que l’absence d’un système unifié rend l’établissement des rapports difficile.

L’Égypte a suggéré de prévoir, dans le formulaire d’établissement des rapports, un espace pour la signalisation des obstacles. La Zambie, au nom du Groupe africain, a décrit les obstacles à l’établissement des rapports, notamment, l’absence de données, les problèmes de connectivité et le temps requis. La Tunisie a demandé une formation en matière de préparation des rapports nationaux. Bahreïn a proposé des rapports nationaux basés sur un questionnaire. Le Réseau international pour l’élimination des POP (IPEN) a suggéré de distribuer le projet de manuel de l’utilisateur pour les rapports aux Parties, aux organisations intergouvernementales (OIG) et organisations non gouvernementales (ONG), pour recueillir leurs observations.

Pour ce qui est des questions des déchets liés aux POP, le Secrétariat conjoint a présenté les documents pertinents (UNEP/CHW.11/7 et INF/33, et UNEP/POPS/COP.6/14 et INF/7), et décrit les travaux effectués par le Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) de la CB et un groupe de travail intersessions restreint sur la mise à jour des directives techniques générales et spécifiques aux POP pour la gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets des POP.

L’UE a appelé à une amélioration de la coopération entre les experts de la CB et de la CS, et a salué une décision de la CB d’inviter des experts, y compris ceux de la CS, à participer aux travaux intersessions de la CB.

L’IPEN a proposé que le CEPOP examine cette question dans le cadre de son évaluation des POP nouvellement proposés, avec l’appui des experts de la CB. Le Secrétariat conjoint a confirmé qu’aucune proposition n’a été reçue des Parties sur cette question.

RESPECT DES DISPOSITIONS ET QUESTIONS JURIDIQUES

Le lundi 29 avril, le Président Alvarez a présidé la session et le Secrétariat a présenté les documents concernant le Comité chargé d’administrer le mécanisme visant à favoriser l’exécution et le respect des obligations (ICC) (UNEP/CHW.11/10 et Add.1, UNEP/CHW. 11/11, INF/14 et INF/18).

Anne Daniel (Canada), Présidente de l’ICC, a indiqué que l’ICC s’est réuni en novembre 2012, a travaillé entre les sessions via e-mail et a tenu des consultations informelles. Elle a rapporté que neuf Parties ont soumis des observations spécifiques relatives à la mise en œuvre et le respect des obligations.

L’UE a soutenu l’élargissement du déclenchement de la procédure par le Secrétariat, mais a exprimé des craintes concernant l’élargissement du financement pour la mise en œuvre. Le Japon s’est interrogé sur les implications budgétaires des réunions supplémentaires. La Norvège a appuyé l’idée d’un temps de réunion supplémentaire. La Suisse a soutenu une interprétation large de la CB concernant les navires en fin de vie.

Le Kenya, au nom du Groupe africain, a souligné l’insuffisance des capacités nécessaires pour la surveillance des mouvements et du commerce transfrontières des produits en fin de vie. Le Centre pour le droit international de l’environnement (CIEL) et l’IPEN ont déclaré que l’élargissement du pouvoir de déclenchement de procédure au Secrétariat doit être permanent et applicable à la CS.

Au cours de l’après-midi, les délégués ont examiné les enseignements tirés de l’ICC. Le Secrétariat conjoint a présenté l’ICC, en faisant mention de sa nature facilitatrice et son utilisation d’auto-déclencheurs et du Secrétariat en tant que déclencheur de la procédure.

Cuba a déclaré que certaines caractéristiques de l’ICC sont applicables à la CR, mais pas à la CS, en raison des exigences différentes de mise en œuvre. La Chine a déclaré qu’un mécanisme de respect des obligations ne doit pas être punitif. L’Iran a demandé la confirmation des dispositions relatives au transfert de technologies et à l’assistance financière. L’Inde a appelé à un mécanisme facilitateur doté de pouvoir d’auto-déclencheur.

Le Secrétariat conjoint a ensuite présenté le document sur les procédures et les mécanismes institutionnels pour déterminer le non-respect des obligations au titre de la CR (UNEP/FAO/RC/COP.6/13). L’Australie a appuyé la prise de décision fondée sur le consensus et un déclencheur de procédure aux pouvoirs limités. L’UE a souligné que trois questions restent en suspens: les soumissions, l’information et la prise de décision. La Norvège a déclaré que le mécanisme devrait être facilitateur, mais comporter d’autres mesures à appliquer uniquement après l’épuisement des mesures de facilitation. La Suisse a appelé à la création d’un mécanisme de respect des obligations coopératif susceptible d’identifier les problèmes systémiques de non-respect. La Nouvelle-Zélande a plaidé pour un mécanisme efficace, avant-gardiste, transparent, flexible et équitable. La Chine a déclaré qu’un tel mécanisme devrait inciter au respect des obligations.

Le Secrétariat conjoint a ensuite présenté le document sur les procédures et les mécanismes institutionnels permettant de déterminer le non-respect des obligations en vertu de la CS (UNEP/POPS/COP.6/29). Il a souligné que le Président de la CdP CS a demandé à Anne Daniel, Présidente de l’ICC, d’entreprendre des consultations sur cette question. La Présidente de l’ICC a rapporté qu’elle a mené des consultations constructives avec la Chine et l’UE, et a élaboré un projet de texte de compromis sur les procédures et mécanismes permettant de déterminer les cas de non-respect des obligations (Annexe II du document UNEP/POPS/COP.6/29).

La Chine a appelé à une « responsabilité collective » pour le respect de toutes les dispositions, y compris les dispositions sur les questions financières et le transfert de technologies. Le représentant du Japon a fait savoir qu’il ne peut pas soutenir un texte stipulant que les pays développés ont l’« obligation » de fournir une assistance financière et technique, mais que son pays est prêt à fournir une assistance.

L’UE, appuyée par la Suisse et la Nouvelle-Zélande, a rappelé aux Parties que la CS prévoit l’établissement d’un mécanisme de respect des dispositions et a ajouté qu’étant donné l’adoption par la Convention de Minamata d’un tel mécanisme et la décision du PNUE sur une approche intégrée du financement des produits chimiques et des déchets, « aucun retard n’est nécessaire ». L’Inde a remis en question la référence au mécanisme de respect dans le texte de la Convention de Minamata, compte tenu de son objectif différent.

Le CIEL a souligné la nécessité d’un mécanisme de respect des dispositions, et a déclaré que le non-respect est une question de « vie ou de mort » pour les peuples de l’Arctique.

Un Groupe de contact sur le respect des dispositions et les questions juridiques, co-présidé par Jimena Nieto (Colombie) et Anne Daniel (Canada), a été établi.

CDP6 À LA CONVENTION DE STOCKHOLM

La CdP6 CS a ouvert brièvement ses travaux le dimanche 28 avril pour adopter l’ordre du jour (UNEP/POPS/COP.6/1 et 1/Add.1), et a repris ses délibérations le mardi 30 avril, le mercredi 1er mai et le jeudi 2 mai, sous la présidence du Président de la CdP à la CS, Osvaldo Alvarez (Chili). La CdP6 CS s’est réunie à nouveau brièvement le jeudi 9 et le vendredi 10 mai, pour adopter les décisions en suspens.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Élection du Bureau: Le mardi 30 avril, le Secrétariat conjoint a présenté le document (UNEP/POPS/COP.6/2) relatif à l’élection de dix membres du Bureau et a souligné que le budget proposé (UNEP/FAO/CHW/RC/POPS/EXCOPS.2/3) prévoit cinq membres du Bureau. Le Président Álvarez a ensuite présenté une proposition du Secrétaire exécutif figurant dans le budget 2014-2015 visant à amender le paragraphe 22 du Règlement intérieur afin de réduire le nombre de vice-présidents de neuf à quatre. L’UE, la Pologne, au nom de la Région d’Europe centrale et orientale et le Maroc, au nom du Groupe africain, ont appuyé la proposition. Le Mexique, au nom du GRULAC, le Qatar, au nom du Groupe Asie-Pacifique, et l’Irak, au nom du Groupe arabe, s’y sont opposés.

La Suisse a soutenu la proposition et a offert une solution de compromis pour répondre aux préoccupations, consistant en un Bureau de cinq membres, avec la possibilité, comme c’est le cas dans la CB, de tenir des réunions du bureau élargi. Le Président Álvarez a suggéré que le Secrétaire exécutif élabore une autre « solution novatrice » au cours de la période intersessions et présente une nouvelle proposition à la prochaine CdP.

Le vendredi 10 mai, la CdP a élu pour la CdP7, un Bureau de dix membres, dont deux de chaque groupe régional: Johanna Lissinger Peitz (Suède), Présidente; Modibo Diallo (Mali), Vusumuzi Simelane (Swaziland), Kyunghee Choi (République de Corée), Vaitoti Tupa (Îles Cook), Elena Dumitru (Roumanie), Tatjana Markov-Milinković (Serbie), Luis Vayas-Valdivieso (Équateur), Nalini Sooklal (Trinité et Tobago) et Andrew McNee (Australie) en tant que vice-présidents. Vayas et Sooklal seront les rapporteurs.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.6/CRP.25), la CdP décide que cinq membres du Bureau peuvent participer aux réunions du Bureau conjoint des CdP, compte dûment tenu de la représentation géographique équitable des cinq groupes régionaux de l’ONU.

Élection d’experts: Le vendredi 10 mai, la CdP CS a approuvé les nominations au CEPOP des experts régionaux désignés, notamment: pour l’Afrique, Mantoa Sekota (Lesotho), Hubert Binga (Gabon), Sidi Ould Aloueiumine (Mauritanie), et Ousmane Sow (Sénégal); pour l’Asie-Pacifique, Said Ali Issa Al-Zadjali (Oman), Zaigham Abbas (Pakistan), Jayakody Sumith (Sri Lanka), Seyed Jamaleddin Shahtaheri (Iran); pour l’Europe centrale et orientale, Pavel Cupr (République tchèque), Tamara Kukharchyk (Biélorussie); pour l’Europe occidentale et autres, Ingrid Hauzenberger (Autriche), Maria Delvin (Suède), Jack Holland (Australie), Michelle Kivi (Canada); et pour le GRULAC, les représentants seront désignés par l’Équateur, le Venezuela et Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

Organisation des travaux: Le mardi 30 avril, le Secrétariat conjoint a attiré l’attention sur l’organisation des travaux figurant dans les documents des CdP-ex2 (UNEP/FAO/CHW/RC/POPS/EXCOPS.2/INF/1/Rev.1 et INF/2/Rev.1), et sur les mises à jour affichées en ligne.

Rapport sur les pouvoirs des délégués à la CdP6: Le mardi 30 avril, le Secrétariat conjoint a présenté les documents pertinents (UNEP/POPS/COP.6/1/Add.1 et UNEP/FAO/CHW/RC/POPS/EXCOPS.2/INF/15), et a invité les Parties à soumettre leurs pouvoirs. Le jeudi 2 mai, le Président Alvarez a déclaré que neuf des Parties qui avaient soumis des copies de leurs pouvoirs seraient acceptées provisoirement en tant que participants au processus de décision. Le Secrétariat conjoint a indiqué que sur les 162 Parties présentes: 141 ont présenté des pouvoirs ou des copies de ceux-ci, 18 ont présenté des documents insuffisants, tandis que trois n’ont pas soumis de pouvoirs.

En réponse, le Mexique s’est opposé à la décision d’exclure de la prise de décision les Parties qui n’ont pas encore présenté leurs pouvoirs, arguant que ces Parties devraient pouvoir y participer provisoirement.

Le Secrétariat conjoint a expliqué que le RI autorise toutes les Parties à participer provisoirement, en attendant que le Bureau vérifie les pouvoirs et présente son rapport, et que seules les Parties accréditées peuvent prendre des décisions. Le Mexique a indiqué qu’il participerait en tant que délégation provisoire et a rejeté toute future référence écrite à son statut comme étant celui d’observateur. Soutenu par le Brésil, le Mexique a également déclaré que les pouvoirs doivent être acceptés jusqu’au moment ultime de la prise de décision et que sa délégation ne « prendra pas acte » du rapport du Bureau. Une application trop stricte du RI pourrait empêcher la présence des représentants de haut niveau, et constituer un obstacle à « l’esprit de synergies ».

Le Président Alvarez a précisé que les décisions prises lors de la session plénière seront adoptées « définitivement » contrairement à celles adoptées « virtuellement ».

Après avoir examiné l’Article 16, le Président Alvarez a déclaré qu’en l’absence d’un accord sur le rapport du Bureau, il faudra supposer que chaque Partie participe à titre provisoire, et qu’aucune décision définitive ne pourra être prise; et que la CdP6 CS pourra adopter « virtuellement » certaines décisions en suspens. La Chine a suggéré que les pays soumettent leurs pouvoirs au cours des deux semaines suivant la fin de la réunion, et que si l’on ne peut prendre que des décisions provisoires, ce serait une « grosse perte » pour la CdP6 CS.

Les délégués sont finalement parvenus à un compromis sur les pouvoirs (voir à la page 3).

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CdP: Le mardi 30 avril, le Secrétariat conjoint a présenté le document (UNEP/POPS/COP.6/3), et la CdP a convenu de reporter la prise d’une décision officielle sur cette question à la CdP7, et de continuer à prendre les décisions par consensus, entretemps.

QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION

MESURES VISANT À RÉDUIRE OU À ÉLIMINER LES REJETS PROVENANT DE LA PRODUCTION ET DE L’UTILISATION INTENTIONNELLES: DDT: Le mercredi 1er mai, le Secrétariat a présenté les documents pertinents (UNEP/POPS/COP.6/4, INF/2, INF/3 et INF/10), et a souligné que, conformément à la décision SC-5/6, la direction de l’Alliance mondiale pour les produits de remplacement du DDT a été transférée du Secrétariat de la CS à la Branche des produits chimiques du PNUE. Tim Kasten, de la Branche des produits chimiques du PNUE, a présenté un aperçu des activités entreprises par l’Alliance mondiale.

Le Groupe africain a présenté un projet de document sur les solutions de remplacement du DDT, les objectifs et la feuille de route dont le but est de catalyser et d’accélérer les progrès dans l’élaboration, le déploiement et l’évaluation des substituts du DDT dans la lutte contre les vecteurs du paludisme (UNEP/POPS/COP.6/CRP.7) et, appuyé par la Suisse, a prié la CS d’assurer le financement intégral de l’Alliance mondiale. La Norvège a remis en question les différences entre la feuille de route et les travaux en cours du Groupe d’experts sur le DDT.

Jeudi, les délégués ont examiné une version révisée du document de séance (SC CRP.14). Certains délégués ont exprimé des préoccupations: l’UE au sujet de sa préférence d’accorder la priorité à l’élaboration des produits de remplacement, par opposition à la gestion rationnelle du DDT, et l’Inde à propos de la date cible de 2025 pour le remplacement du DDT. Des consultations ont été menées en marge des réunions, et le jeudi 9 mai la CdP6 CS a adopté un projet de décision de compromis en omettant la cible de 2025.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.6/CRP.20), la CdP6 CS, entre autres:

  • conclut que les pays qui s’appuient sur le DDT pour la lutte contre les vecteurs des maladies pourraient avoir à poursuivre l’utilisation du DDT jusqu’au moment où seront disponibles des solutions de remplacement localement sûres, efficaces, abordables et respectueuses de l’environnement;
  • décide d’évaluer la nécessité de poursuivre l’utilisation du DDT pour la lutte contre les vecteurs pathogènes, sur la base d’informations scientifiques, techniques, environnementales et économiques disponibles, avec pour objectif d’accélérer l’identification et l’élaboration des solutions de remplacement adaptées au contexte local, rentables et sûres;
  • prie le Groupe d’experts sur le DDT d’entreprendre une évaluation de la nécessité de poursuivre l’utilisation du DDT pour la lutte contre les vecteurs pathogènes, sur la base d’informations factuelles fournies par les Parties et les observateurs;
  • invite le PNUE, en consultation avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le groupe d’experts sur le DDT et le Secrétariat, à préparer une feuille de route pour l’élaboration des solutions de remplacement du DDT, pour présentation à la CdP7 CS; et
  • invite les bailleurs de fonds des programmes de lutte contre le paludisme: à accorder la priorité à l’élaboration, au déploiement et à l’évaluation des solutions de remplacement du DDT localement sûres, efficaces, abordables et respectueuses de l’environnement pour la lutte contre les vecteurs du paludisme, y compris des solutions de remplacement non-chimiques, et à s’assurer que le financement de la pulvérisation intérieure résiduelle de DDT comprend des activités de gestion rationnelle du DDT.

Dérogations: Le mercredi en séance plénière, le Secrétariat conjoint a présenté les documents (UNEP/POPS/COP.6/5, 6, 7, INF/4/Rev.1 et INF/7) portant respectivement sur: le registre des dérogations spécifiques et registre des buts acceptables; le processus d’évaluation des progrès accomplis dans l’élimination des bromodiphényléthers (BDE) et l’examen de la nécessité de maintenir les dérogations spécifiques; et le processus permettant de déterminer si le SPFO, ses sels et le fluorure de SPFO restent nécessaires.

Le Mexique a appuyé les propositions relatives aux dérogations. L’UE, la Norvège, le Japon et le Canada ont soutenu les processus et les formats proposés, mais avaient d’autres suggestions et ont demandé la poursuite des travaux. La nécessité d’une assistance financière et technique a été soulignée par les Philippines, pour les exigences concernant le SPFO, et par l’Irak, au nom du Groupe des États arabes, pour l’identification et l’élimination des BDE. L’IPEN et l’organisme Action communautaire de l’Alaska sur les substances toxiques ont plaidé pour la suppression des dérogations.

Mercredi, le Groupe de contact sur l’inscription des produits chimiques, et sur les nouveaux POP, co-présidé par Bjorn Hansen (UE) et Azhari Abdelbagi (Soudan), a abordé les questions relatives au SPFO et aux BDE. Le jeudi 2 mai en séance plénière, le Coprésident Hansen a présenté les résultats du groupe de contact sur le SPFO, ses sels et le fluorure de SPFO, et a rappelé aux Parties ayant besoin des dérogations de le signaler au Secrétariat. Il a indiqué une nouvelle date limite pour le rapport sur l’évaluation.

Le jeudi 9 mai, les délégués ont officiellement adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.6/CRP.10), la CdP, entre autres:

  • adopte le processus pour permettre à la CdP d’entreprendre l’évaluation du SPFO, ses sels et du fluorure de SPFO;
  • prend note que le formulaire adopté par la décision sur les rapports en vertu de l’Article 15 comprend une section pour les rapports des Parties qui utilisent ou produisent le SPFO, ses sels et le fluorure de SPFO, sur les progrès accomplis dans l’élimination de ces produits chimiques; et
  • prie le CEPOP de préparer un rapport sur l’évaluation des solutions de remplacement du SPFO, ses sels et du fluorure de SPFO pour aider la CdP à mener une évaluation afin de déterminer si le SPFO, ses sels et le fluorure de SPFO restent nécessaires, pour présentation à la CdP7.

La décision demande également au Secrétariat:

  • de procéder à la collecte et à l’analyse des données en vue de l’évaluation du SPFO, ses sels et du fluorure de SPFO;
  • d’évaluer les lacunes dans les informations fournies dans l’évaluation du SPFO, ses sels et du fluorure de SPFO; et
  • d’aider les Parties à collecter et à transmettre les informations nécessaires à l’évaluation du SPFO, ses sels et du fluorure de SPFO.

Vendredi en séance plénière, le Président Alvarez a présenté deux projets de décisions révisés sur les BDE (SC CRP.11 et SC CRP.21). Il a déclaré que l’on pourrait harmoniser les deux documents de séance en adoptant le document SC CRP.21 et en le fusionnant avec le document SC CRP.11, et la CdP a accepté la proposition. Après l’ajout au document SC CRP.11 d’un paragraphe établissant un groupe de travail intersessions, la CdP6 a adopté le document SC CRP.11, tel que modifié par le document SC CRP.21. Le document SC CRP.21, entre autres, supprime un paragraphe sur l’adoption du formulaire de transmission des informations pour l’évaluation et l’examen des BDE.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.6/CRP.11), telle qu’amendée par (UNEP/POPS/COP.6/CRP.21), la CdP, entre autres:

  • conclut que les pays peuvent encore avoir besoin de faire usage des dérogations pour les BDE;
  • adopte le processus permettant à la CdP d’évaluer les progrès accomplis par les Parties dans la réalisation de leur objectif ultime d’élimination des BDE inscrits à l’Annexe A de la Convention, et d’examiner la nécessité du maintien des dérogations spécifiques pour ces produits chimiques;
  • décide d’établir un groupe de travail intersessions restreint, fonctionnant par des moyens électroniques, pour examiner et réviser le projet de formulaire de soumission des informations pour l’évaluation et l’examen des BDE, invite les Parties à désigner des experts pour participer dans ce groupe, et prie le Secrétariat de soutenir le groupe;
  • invite les Parties à envisager de jouer le rôle de pays chef de file pour l’examen et la révision du formulaire de présentation de rapport, et de soumettre les propositions sur cette révision au Secrétariat; et
  • rappelle à toute Partie ayant besoin d’une dérogation spécifique pour les BDE inscrits à l’Annexe A de la CS, de s’enregistrer par le biais d’une notification écrite au Secrétariat.

La décision demande en outre au Secrétariat, entre autres:

  • d’entreprendre des activités de collecte et d’analyse des données pour le processus d’évaluation et d’examen des BDE;
  • d’examiner les lacunes dans les informations fournies dans l’évaluation et l’examen des BDE; et
  • d’aider les Parties à entreprendre des activités pour collecter et transmettre les informations requises pour le processus.

Évaluation de la nécessité de maintenir la procédure prévue au paragraphe 2 (b) de l’Article 3: Le mercredi 1er mai 2013, le Secrétariat conjoint a présenté le document pertinent (UNEP/POPS/COP.6/8).

Les délégués ont examiné la nécessité de maintenir la procédure prévue au paragraphe 2 (b) de l’Article 3, qui prévoit les cas dans lesquels est autorisée l’exportation de produits chimiques inscrits à l’Annexe A de la CS bénéficiant d’une dérogation à jour pour la production ou l’utilisation spécifique, ou l’importation de produits chimiques inscrits à l’Annexe B bénéficiant d’une dérogation pour la production ou l’utilisation spécifique ou dans un but acceptable.

S’appuyant sur leur expérience en matière de transmission de certification, le délégué du Japon a proposé au Secrétariat de mettre à disposition sur le site internet de la CdP, les certifications reçues après la CdP6. Les délégués ont officiellement adopté la décision le jeudi 9 mai avec cet amendement.

Décision finale: La décision (UNEP/POPS/COP.6/8) contient une annexe qui reflète, entre autres, la procédure visée au paragraphe 2 (b) de l’Article 3; les informations relatives à la situation des notifications portées au Registre des dérogations spécifiques et au Registre des buts acceptables; et des informations communiquées par les Parties concernant les exportations des substances chimiques inscrites à l’Annexe A ou B.

La CdP, entre autres:

  • adopte le modèle de certification des importations par des non-Parties et invite les Parties à l’employer en cas d’exportation de substances chimiques inscrites à l’Annexe A ou B vers des états non-Parties à la Convention;
  • rappelle aux Parties qui doivent soumettre leur troisième rapport national, d’inclure dans leurs rapports des informations sur leurs exportations, le cas échéant, les substances chimiques inscrites aux Annexes A et B, et de fournir autant d’informations que possible concernant les pays d’importation et les buts pour lesquels ces produits chimiques sont exportés;
  • demande au Secrétariat d’établir un rapport sur la nécessité de maintenir la procédure prévue au paragraphe 2 (b) de l’Article 3, en se basant sur les rapports soumis par les Parties en vertu de l’Article 15, les certifications fournies par les Parties importatrices, et sur toutes autres informations pertinentes, pour examen par la CdP7; et
  • décide d’évaluer de manière plus approfondie la nécessité de maintenir la procédure prévue au paragraphe 2(b) de l’Article 3, à la CdP7.

PCB: Le mercredi 1er mai, la CdP6 a examiné un document sur le Réseau pour l’élimination des PCB (PEN), notamment un projet de décision (UNEP/POPS/COP.6/9) demandant, entre autres, au Secrétariat conjoint de préparer un rapport d’étape sur l’élimination des BPC.

Le Secrétariat conjoint a indiqué que la direction du PEN a été transférée avec succès à la Branche des produits chimiques du PNUE. La Branche des produits chimiques du PNUE a demandé aux Parties de verser des contributions financières pour le PEN.

L’UE a encouragé les Parties à fournir des ressources au PEN et, avec les Philippines, a appuyé le projet de décision. Le Liban, au nom du Groupe arabe, et soutenu par Bahreïn, a appuyé l’adoption de la décision, mais a déclaré que des ressources financières sont nécessaires pour l’élimination des PCB.

Le jeudi 9 mai, les délégués ont officiellement adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.6/9), la CdP, entre autres:

  • encourage les Parties à fournir dans leurs troisièmes rapports nationaux, des informations sur les progrès accomplis dans l’élimination des PCB;
  • demande au Secrétariat de préparer, pour évaluation à la CdP7, un rapport sur les progrès accomplis dans l’élimination des BPC, sur la base des troisièmes rapports nationaux qui seront présentés par les Parties, et de continuer à participer aux activités du réseau;
  • se félicite de la décision prise par le PNUE d’accepter la direction du réseau et apprécie la collaboration élargie en vue de la transition durable de la direction;
  • prend note du rapport de la Branche PNUE des produits chimiques sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du réseau, et invite la Branche PNUE des produits chimiques à informer la CdP7 sur les activités du réseau; et
  • invite les gouvernements, les OIG et les ONG, les institutions de recherche, les organismes du secteur industriel et autres parties prenantes à fournir des ressources techniques et financières pour soutenir le travail du réseau.

Les BDE et le PFOS, ses sels et le fluorure de SPFO: Le mardi 30 avril, le Secrétariat conjoint a présenté les documents sur le programme de travail (UNEP/POPS/COP.6/10 et INF/7). La Norvège a exhorté les Parties à prendre une « décision plus forte », y compris l’arrêt de l’utilisation du SPFO dans plusieurs applications. Le Japon a exprimé des inquiétudes concernant l’identification d’un POP éventuel avant un examen détaillé. L’UE a encouragé les Parties à soumettre des informations sur leurs expériences dans la mise en œuvre des décisions portant sur le SPFO. Le Mexique a demandé plus d’informations sur, entre autres, les secteurs de la consommation, le volume consommé et les émissions.

Le mercredi 1er mai, cette question a été débattue dans le cadre du Groupe de contact sur les inscriptions des produits chimiques, et sur les nouveaux POP. Jeudi, en plénière, le Co-Président Hansen a souligné les changements apportés par le groupe au projet de décision, et qui sont reflétés dans le document UNEP/POPS/COP.6/CRP.12.

Le jeudi 9 mai, les délégués ont officiellement adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.6/CRP.12), la CdP, entre autres:

  • prend note des informations fournies par les Parties, et invite les Parties qui ne l’ont pas encore fait, à soumettre des informations sur leurs expériences dans la mise en œuvre des recommandations de la CEPOP6;
  • prie le Secrétariat d’aider les Parties à entreprendre des activités de collecte, à transmettre les informations ainsi collectées dans les limites des ressources disponibles et à préparer un rapport et, sur la base des informations reçues, à mettre en relief les défis qui peuvent se poser aux Parties dans la mise en œuvre des recommandations, pour examen par la CdP7; et
  • décide que les informations reçues, le cas échéant, devront également être prises en considération dans l’évaluation par la CdP: des progrès accomplis par les Parties dans l’élimination des BDE et de l’examen de la nécessité de maintenir la dérogation spécifique pour ces produits chimiques; et de la nécessité de maintenir le SPFO, ses sels et le fluorure de SPFO pour les divers buts acceptables et les dérogations spécifiques.

Dans la décision, la CdP prend note des recommandations du CEPOP et, sur la base de ces recommandations, entre autres choses:

  • encourage les Parties et les observateurs à mettre en œuvre, le cas échéant, les recommandations qui se rapportent à eux;
  • encourage les Parties à envisager l’arrêt par elles, de l’utilisation des SPFO, ses sels et du fluorure de SPFO et des produits chimiques connexes pour des applications là où des solutions de remplacement plus sûres ont été identifiées et sont disponibles dans le commerce, y compris les mousses anti-incendie et les insecticides pour lutter contre les fourmis rouges importées et les termites;
  • invite les Parties qui utilisent encore le SPFO, ses sels et le fluorure de SPFO et des produits chimiques connexes pour la lutte contre les fourmis parasol des espèces Atta et Acromyrmex, à entreprendre des études, y compris des projets pilotes, sur la faisabilité de l’utilisation des solutions de remplacement du SPFO, ses sels et du fluorure de SPFO et des produits chimiques connexes dans le cadre d’une approche de gestion intégrée de la lutte anti parasitaire;
  • prie le CEPOP, entre autres, de réviser les directives sur le SPFO, ses sels et le fluorure de SPFO et les produits chimiques connexes, et d’évaluer de manière plus approfondie les solutions de remplacement de ces substances; et
  • prie le Secrétariat d’assurer une large diffusion des informations contenues dans le document technique du CEPOP et, sous réserve des ressources disponibles, de promouvoir davantage les échanges d’informations sur les solutions de remplacement du SPFO, ses sels et du fluorure de SPFO et des produits chimiques connexes.

Endosulfan: Le mardi 30 avril, le Secrétariat conjoint a présenté le programme de travail sur l’endosulfan (UNEP/POPS/COP.6/11, INF/14, INF/15, INF/28 et INF/29).

L’Inde, la Chine et le Canada ont exprimé des craintes que le projet de décision encourage les Parties à éviter l’utilisation du dicofol avant l’examen, et prient le CEPOP d’évaluer neuf substances chimiques supplémentaires qui « pourraient remplir » les critères de l’Annexe D avant la désignation par une Partie. L’UE a souligné que la majorité de plus de 100 produits chimiques évalués ne répond pas aux critères de persistance ou de bioaccumulation.

Le Président du CEPOP, Reiner Arndt (Allemagne), a précisé que le rapport ne spécifie pas que ces solutions de remplacement sont des POP.

Le jeudi le Coprésident Hansen a attiré l’attention sur l’insertion d’un paragraphe demandant au Secrétariat d’entreprendre des activités pour soutenir les Parties dans l’évaluation des informations sur les solutions de remplacement de l’endosulfan.

Le jeudi 9 mai, les délégués ont officiellement adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.6/CRP.9), la CdP6 CS, entre autres:

  • prend note des rapports préparés par le CEPOP sur l’évaluation des solutions de remplacement chimiques et non-chimiques de l’endosulfan;
  • encourage les Parties à examiner les résultats de l’évaluation lors du choix des solutions de remplacement de l’endosulfan pour utilisation comme complexes cultures-ravageurs; et
  • demande au Secrétariat d’entreprendre des activités pour soutenir les Parties dans l’évaluation des informations sur les solutions de remplacement de l’endosulfan utilisées dans leur pays.

MESURES VISANT À RÉDUIRE OU ÉLIMINER LES REJETS PROVENANT D’UNE PRODUCTION NON INTENTIONNELLE: Les délégués ont examiné ce point le mercredi 1er mai et le vendredi 3 mai, en deux parties: l’examen et la mise à jour de l’Outil standardisé (UNEP/POPS/COP.6/13) et les questions relatives aux directives sur les meilleures techniques disponibles (MTD) et les meilleures pratiques environnementales (MPE) (UNEP/POPS/COP.6/CRP.8).

S’agissant de l’Outil, les Philippines et l’UE ont exprimé leur soutien. La Guinée a souligné que bien que les coefficients d’incinération supposent des températures contrôlées, tel n’est pas toujours le cas pour la combustion dans la Région Afrique. Le Kenya a déclaré que le brûlage à ciel ouvert doit être confirmé comme principale source de POP en l’Afrique, et a proposé des amendements mineurs à la décision sur le développement des matériels de formation. Le jeudi 9 mai, les Parties ont officiellement adopté la décision amendée.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/POPS/COP.6/13), la CdP, entre autres:

  • prend note des rapports des réunions d’experts de l’Outil;
  • encourage les Parties à recourir à l’Outil révisé, en prenant en compte les conclusions et les recommandations des experts de l’Outil lors de l’élaboration des inventaires de sources, des estimations des rejets et du rapport sur les estimations des rejets, et de fournir au Secrétariat des observations sur leur expérience;
  • demande aux experts de l’Outil de contribuer à l’élaboration d’un programme de formation sur l’Outil révisé, et au Secrétariat d’organiser, dans les limites des ressources disponibles, des activités de sensibilisation et de formation sur l’Outil révisé;
  • demande en outre aux experts de l’Outil de préparer une analyse préliminaire des informations disponibles sur les rejets non intentionnels de POP, fournies par les rapports nationaux, en vue de l’évaluation de l’efficacité de la Convention.

Pour ce qui est des MTD et des MPE (UNEP/POPS/COP.6/CRP.8), le Canada a proposé des modifications, notamment la suppression du paragraphe relatif à l’évaluation des technologies, et a déclaré que la CS ne devrait pas développer des directives pour des travaux qui se déroulent dans le cadre de la CB. Le jeudi 9 mai, la CdP a officiellement adopté la décision.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/POPS/COP.6/CRP.8/Rev.1) la CdP, entre autres:

  • invite les Parties à désigner des experts possédant des compétences spécifiques dans le domaine des MTD et des MPE, en particulier, des compétences concernant les produits chimiques inscrits aux annexes de la CS en 2009 et 2011, pour faire partie de l’équipe d’experts de l’Outil et des MTD et MPE.
  • prie le Secrétariat de soutenir le groupe d’experts et de mettre en œuvre la sensibilisation et l’assistance technique afin de promouvoir les directives et les orientations;
  • demande au Secrétariat de transmettre aux organes pertinents de la CB, le contenu relatif aux déchets, du projet de directives sur les MTD/MPE concernant l’utilisation du SPFO et de ses produits chimiques connexes inscrits à la CS, et le projet de directives sur les MTD/MPE pour le recyclage et l’élimination des déchets d’articles contenant du pentabromodiphényléther (PBDE) inscrit à la CS;
  • invite la CdP CB à: prendre en compte les documents d’orientation lors de la mise à jour des directives techniques générales et de la préparation ou la mise à jour des directives techniques spécifiques sur les POP; examiner les aspects relatifs aux déchets, de ces projets de documents d’orientation et à transmettre le résultat au Secrétariat de la CS au plus tard le31 octobre 2014;
  • demande au Secrétariat: de faciliter la révision des projets de documents d’orientation en se basant sur les observations provenant de la CB; d’inviter les Parties à soumettre leurs observations détaillées avant le 30 septembre 2013; d’intégrer les observations des Parties dans le projet de directives avant le 31 mars 2014; d’inviter les Parties à transmettre les nouvelles observations avant le 31 octobre 2014; et d’intégrer les observations des Parties et de présenter le projet de directives révisé à la CdP7; et
  • invite les experts de la CB à participer à l’évaluation des technologies de la destruction et de la transformation irréversibles des POP, en prenant en considération les directives existantes (par exemple, les directives techniques de la CB).

MESURES VISANT À RÉDUIRE OU À ÉLIMINER LES REJETS PROVENANT DES DÉCHETS: Cette question a été présentée lors de la réunion ordinaire simultanée, le lundi 29 avril. Elle a ensuite été reprise dans le Groupe de contact sur l’inscription des produits chimiques, et sur les nouveaux POP, et la CdP6 CS a examiné un projet de décision révisé en séance plénière le vendredi 3 mai (voir à la page 11 un résumé des discussions qui ont eu lieu au cours des réunions ordinaires simultanées).

Lundi, le Secrétariat conjoint a présenté les documents pertinents de la CS (UNEP/POPS/COP.6/14 et INF/7) sur les mesures visant à réduire ou éliminer les rejets provenant des déchets, ainsi que les documents relatifs à la CB.

Vendredi en séance plénière, le Président Alvarez a présenté le projet de décision révisé (UNEP/POPS/COP.6/CRP.18) et une proposition du Président de la CS contenant deux nouveaux paragraphes à inclure dans le document UNEP/POPS/COP.6/14 invitant la CB à entreprendre des travaux sur le HBCD. La CdP6 CS a adopté les projets de décisions.

Décisions finales: Dans la première décision (UNEP/POPS/COP.6/14), la CdP, entre autres:

  • prend note des travaux entrepris dans le cadre de la CB en vue de mettre à jour les directives techniques sur la GER des déchets constitués de POP, ou contenant des POP ou contaminés par des substances;
  • invite la CdP CB à informer régulièrement la CdP CS sur les résultats des travaux;
  • invite les experts travaillant dans le cadre de la CS, qui ne le font pas encore, à participer aux travaux de la CB sur la mise à jour des directives techniques pour la GER des déchets provenant des POP;
  • prie le Secrétariat, à la demande et sous réserve des ressources disponibles, de continuer à soutenir les Parties dans la mise en œuvre des mesures visant à réduire ou à éliminer les rejets provenant des stocks et des déchets, y compris en ce qui concerne les substances chimiques nouvellement inscrites aux Annexes A, B et C de la Convention; et
  • invite les Parties et les observateurs en mesure de le faire, à fournir un soutien financier pour les activités du Secrétariat visant à aider les Parties dans ce travail.

La deuxième décision (UNEP/POPS/COP.6/CRP.18) contient d’autres paragraphes à inclure dans le document UNEP/POPS/COP.6/14 invitant les organes pertinents de la CB, en ce qui concerne le HBCD, à:

  • établir les niveaux de destruction et de transformation irréversibles de ce produit chimique nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques des POP, telles que spécifiées au paragraphe 1 de l’Annexe D de la CS, ne sont pas présentes;
  • déterminer ce qu’ils considèrent comme des méthodes constituant une élimination écologiquement rationnelle;
  • s’employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration de cette substance, afin de définir la faible teneur en POP; et
  • mettre à jour, au besoin, les directives techniques générales pour la GER des déchets constitués de POP, ou contenant des POP ou contaminés par ces substances, et élaborer ou mettre à jour des directives techniques spécifiques dans le cadre de la CB.

La décision invite également la CdP CB à envisager la participation d’experts de la CS à ce travail, notamment les membres et les observateurs du CEPOP.

PLANS NATIONAUX DE MISE EN ŒUVRE (PNM): Le mardi 30 avril, le Secrétariat conjoint a présenté les documents d’information sur les PNM (UNEP/POPS/COP.6/15, INF/13, INF/14 et INF/15). L’UE a souligné la nécessité de développer et de mettre à jour les PMN. Notant qu’un grand nombre de pays n’ont pas achevé ou mis à jour leurs plans nationaux, plusieurs pays en développement ont demandé une assistance financière et technique à cette fin, et d’autres pays en développement ont mis en relief les difficultés liées aux capacités nécessaires pour la mise en œuvre des PNM. Certains pays en développement ont indiqué qu’ils ont achevé leurs plans nationaux. Le Swaziland et le Soudan ont déclaré qu’ils ont reçu un financement du FEM pour la mise à jour de leurs plans nationaux et le représentant de la Barbade a indiqué l’intention de son pays de demander un financement du FEM.

Le délégué des Seychelles a demandé instamment au Secrétariat de se pencher sur la question des ratios élevés de co-financement. Le Liban, a nom du Groupe des États arabes, a déclaré que les quotas du FEM attribués aux pays doivent être reconsidérés. Le Canada, appuyé par l’Australie, a souligné la nécessité d’élaborer de nouvelles orientations, et a proposé quelques amendements au document sur les PNM (UNEP/POPS/COP.6/15).

Le Président Álvarez a invité le Canada et l’Australie à présenter leurs amendements, et a suggéré de confier l’examen des préoccupations des Parties concernant le financement au Groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières.

Le vendredi 3 mai, le Président Álvarez a présenté le projet modifié du Canada, (UNEP/POPS/COP.6/CRP.3/Rev.1), avec le texte de la Norvège sur l’étiquetage des produits ou articles contenant des POP, et la CdP6 CS l’a adopté.

Décision finale: Dans la décision finale sur les PNM en vertu de l’Article 7 (UNEP/POPS/COP.6/CRP.3/Rev.1), la CdP, entre autres:

  • accueille favorablement les nouveaux PNM transmis par les Parties, notamment les plans révisés et mis à jour, et encourage les Parties pour lesquelles les dates de transmission de leurs PNM sont passées, de transmettre leurs plans dès que possible;
  • prend note du rapport de faisabilité des Parties, en particulier des pays en développement Parties, des Parties à économie en transition et des PEID, pour la révision et la mise à jour de leurs plans nationaux avec des informations relatives aux POP nouvellement inscrits, et des recommandations sur la manière de les soutenir par rapport aux difficultés rencontrées;
  • encourage les Parties à utiliser les documents d’orientation suivants: directives sur l’élaboration d’un PNM; projet de directives sur l’évaluation socio-économique des PNM; directives sur le calcul du coût des plans d’action; projet d’orientations sur l’inventaire des SPFO et des produits chimiques connexes et des PBDE; projet de directives sur le contrôle de l’importation et de l’exportation des POP; et
  • invite la CdP CB à prendre en compte le projet d’orientations sur les PBDE et sur l’importation et l’exportation des POP lors de la mise à jour des directives techniques générales et de la préparation ou la mise à jour des directives techniques spécifiques sur les POP; et d’examiner les aspects de ces projets de documents d’orientation qui sont liés aux déchets.

INSCRIPTION DE PRODUITS CHIMIQUES AUX ANNEXES A, B OU C DE LA CONVENTION: Du mardi 30 avril au jeudi 2 mai, la CdP6 a examiné aux fins d’actions, les éléments nouveaux proposés par le CEPOP, notamment: l’inscription du HBCD à l’Annexe A avec des dérogations spécifiques pour la production et l’utilisation de polystyrène expansé et extrudé (EPS et XPS) dans le secteur du bâtiment (UNEP/POPS/COP.6/16 et 17); la rotation des membres du bureau (UNEP/POPS/COP.6/16 et EXCOPS.2/INF/17); et la coopération avec le CEPC de la CR (EXCOPS.2/INF/17).

Arndt, le Président du CEPOP, a présenté le rapport sur les travaux de ce Comité, en soulignant, entre autres, l’examen en cours de quatre substances et sa retraite de ses fonctions de Président après la CEPOP9. Le Président Álvarez a remercié Arndt d’avoir assuré la direction du CEPOP depuis sa création, et a déclaré qu’aucune candidature pour le poste du prochain Président du CEPOP n’a été reçue. Il a proposé de demander au CEPOP de désigner un président intérimaire pour la CEPOP10, qui sera confirmé lors de la CdP7.

S’agissant de la collaboration entre le CEPOP et le CEPC, l’UE a indiqué son soutien pour les réunions consécutives. Le GRULAC a souligné que la collaboration devrait impliquer l’échange d’informations, et la Chine a proposé la tenue d’une session conjointe d’un jour. La Norvège et l’UE ont suggéré que les comités devraient examiner les questions de procédure et les synergies, et la Chine a averti que ces questions vont au-delà des mandats de ces comités.

Le vendredi 10 mai, la CdP6 CS a adopté la décision figurant dans le document UNEP/POPS/COP.6/16 avec les deux amendements suivants: le CEPOP élira un président intérimaire qui sera confirmé lors de la CdP7; et la collaboration dans une session conjointe éventuelle consistera en des échanges d’informations scientifiques d’un jour dont les résultats seront présentés à la CdP7 CS.

Décision finale: Dans la décision finale (UNEP/POPS/COP.6/16), la CdP, entre autres:

  • accueille favorablement les rapports de la CEPOP7 et de la CEPOP8;
  • nomme les experts nouvellement désignés en tant que membres du CEPOP;
  • adopte la liste des Parties qui seront invitées à désigner des membres pour un mandat débutant le 5 mai 2014;
  • prend note des plans de travail adoptés par le CEPOP et de la décision des bureaux du CEPOP et du CEPC de tenir des réunions consécutives et une session conjointe;
  • prie le Secrétariat de poursuivre les activités énoncées dans la décision 8/12 du CEPOP et visant à faciliter la participation effective des pays en développement Parties ou des Parties à économie en transition, aux travaux du CEPOP; et
  • invite les Parties et les observateurs à contribuer aux travaux du CEPOP et à fournir un soutien financier pour la mise en œuvre d’activités visant à faciliter la participation effective des Parties à ces travaux.
    La décision contient en annexe une liste des Parties identifiées par la CdP6 pour désigner les membres du CEPOP dont le mandat débutera le 5 mai 2014.

HBCD: Mardi, le Secrétariat conjoint a présenté la recommandation du CEPOP d’inscrire le HBCD avec des dérogations spécifiques pour la production et l’utilisation de l’EPS et de XPS dans le secteur du bâtiment. La Norvège a appuyé l’inscription sans dérogation, du HBCD à l’Annexe A, notant que l’utilisation de l’EPS et de XPS dans le secteur du bâtiment représente 80 à 90% de la demande mondiale. Les Philippines et le Nigeria ont exprimé leur soutien « de principe », à la proposition de la Norvège, en soulignant la nécessité d’un soutien financier.

Action communautaire de l’Alaska sur les substances toxiques, avec le Caucus mondial des peuples autochtones a soutenu l’inscription du HBCD à l’Annexe A sans dérogation, soulignant les « conséquences graves et durables » des POP sur les communautés autochtones et nordiques. Soutenant également l’inscription sans aucune dérogation, l’IPEN a ajouté que les dérogations pour le recyclage des POP constituent un « danger » et une « violation » de la Convention de Stockholm.

L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont appuyé l’inscription du HBCD à l’Annexe A avec des dérogations et, avec la Chine, ont indiqué que les solutions de remplacement ne sont pas disponibles en quantités suffisantes. La République de Corée, le Japon, l’UE, la Suisse et le Canada ont soutenu l’inscription avec des dérogations spécifiques de cinq ans pour l’EPS et le XPS utilisés dans le secteur du bâtiment. L’UE a souligné la nécessité d’identifier les déchets contenant du HBCD.

La Jordanie a déclaré que les dérogations ne devraient pas aller au-delà de la CdP8. Cuba, l’Ouganda, l’Afrique du Sud et le Nigéria ont souligné que les charges plus lourdes de l’application de la Convention augmentent la nécessité d’une assistance financière et technique. Le délégué du Niger a ajouté qu’une aide est nécessaire pour déterminer l’ampleur de la consommation dans son pays.

Annonçant qu’il n’était pas encore en mesure de soutenir l’inscription, le Venezuela a demandé à l’industrie des informations supplémentaires. L’Irak, au nom du Groupe arabe, a appuyé la proposition visant à inclure le HBCD à l’Annexe A, et a appelé à des informations complémentaires sur son utilisation.

Prenant acte d’un consensus sur l’inscription du HBCD, le Président Álvarez a proposé d’établir un groupe de contact pour rédiger une décision sur le HBCD, en tenant compte des propositions supplémentaires présentées par la Norvège et l’UE (UNEP/FAO/CHW/RC/POPS/EXCOPS.2/CRP.2 et CRP.3), et la CdP a accepté la proposition. Le Groupe de contact sur l’inscription des produits chimiques, et sur les nouveaux POP, co-présidé par Bjorn Hansen (UE) et Azhari Abdelbagi (Soudan), s’est réuni mardi et mercredi.

Jeudi, le Secrétariat conjoint a présenté le projet de décision sur l’inscription du HBCD (UNEP/POPS/COP.6/CRP.17). Le Groupe africain a appuyé le texte proposé.

Le Canada a suggéré de remplacer « matériau » par « article » et de supprimer la référence à l’Article 4 sur les dérogations. Le Secrétariat conjoint a précisé que le paragraphe définit la durée de la dérogation, conformément à l’Article 4, et le Canada a ajouté que le libellé pourrait affaiblir l’Article 4. La Chine a suggéré de remplacer « prendre les mesures nécessaires » par « prendre les mesures possibles » pour identifier le HBCD. Le Co-Président Hansen, appuyé par la Norvège, a précisé que « matériau » fait référence à l’EPS et au XPS, comme dans le texte introductif, et que « prendre les mesures nécessaires » est un extrait de l’Article 3 de la Convention.

Le Mexique, au nom du GRULAC, et soutenu par Cuba, a exprimé des inquiétudes concernant l’ajout des POP, sans assistance technique et financière suffisante. Plus tard en soirée, le Canada a présenté la décision amendée en séance plénière, en soulignant l’inclusion des références à l’Article 4 et à l’EPS et au XPS.

Le jeudi 9 mai, la CdP a officiellement adopté le projet de décision tel qu’amendé.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.6/CRP.17), la CdP, entre autres:

  • décide de modifier la partie I de l’Annexe A de la Convention de Stockholm afin d’y inscrire le HBCD avec des dérogations spécifiques pour la production et l’utilisation de l’EPS et du XPS tel qu’autorisé pour les Parties inscrites au Registre des dérogations spécifiques pour la production et l’utilisation de l’EPS et du XPS dans le secteur du bâtiment;
  • décide d’insérer une définition du HBCD dans la partie III de l’Annexe A; et
  • décide d’insérer une nouvelle partie VII dans l’Annexe A pour spécifier que chaque Partie enregistrée pour une dérogation prend les mesures nécessaires pour assurer l’identification simplifiée de matériau contenant du HBCD par un étiquetage ou par d’autres moyens, dans toutes les étapes de son cycle de vie.

ASSISTANCE TECHNIQUE: Ce point a été débattu en sessions ordinaires simultanées le dimanche 28 avril, et a ensuite été repris dans le Groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières qui s’est réuni tous les jours du 29 avril au 10 mai (voir à la page 10).

Le jeudi 2 mai, le Secrétariat conjoint a présenté le projet de décision portant sur l’assistance technique (UNEP/POPS/COP.6/CRP.15). Mohammed Khashashneh (Jordanie), Co-Président du Groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières, a signalé un texte répétitif à supprimer dans un paragraphe. La décision a été adoptée le jeudi 9 mai avec cette modification.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/POPS/COP.6/CRP.15), la CdP, entre autres:

  • invite les pays en développement-Parties et les Parties à économie en transition à continuer à fournir au Secrétariat des informations sur leurs besoins en matière d’assistance technique et de transfert de technologies, et sur les barrières et obstacles à cet égard;
  • invite les pays développés-Parties et autres en mesure de le faire, à continuer à fournir au Secrétariat des informations sur l’assistance technique et les technologies disponibles susceptibles d’être transférées à des pays en développement-Parties et pays à économie en transition-Parties;
  • encourage les Parties et les organisations non gouvernementales pertinentes, y compris les centres régionaux, à fournir au Secrétariat avant le 31 mai 2014, des informations sur leurs expériences dans la mise en œuvre des directives sur l’assistance technique et le transfert de technologies respectueuses de l’environnement et;
  • souligne le rôle important des centres régionaux et sous-régionaux de la CS dans la fourniture de l’assistance technique au niveau régional, en ce qui a trait à la mise en œuvre des programmes d’assistance technique et à la promotion du transfert de technologies au niveau régional;
  • demande au Secrétariat de préparer un rapport pour examen à la CdP7 sur: l’application des directives en prenant en compte les besoins des Parties concernant les PNM, les rapports nationaux et l’assistance technique et le transfert de technologies; les progrès accomplis dans la mise en œuvre de son programme d’assistance technique; et les moyens pour surmonter les obstacles et les barrières au transfert de technologies; et
  • demande au Secrétariat d’élaborer un programme d’assistance technique pour l’exercice biennal 2016-2017 sur la base des informations recueillies et en prenant en compte le processus de synergies.

Centres régionaux et sous-régionaux: Cette question a été présentée lors des réunions ordinaires simultanées, le dimanche 28 avril, au titre de la CB et de la CS (UNEP/CHW.11/5 et Add.1, et UNEP/POPS/COP.6/19 et 19/Add.1). Elle a ensuite été reprise dans le Groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières. La CdP6 CS a examiné un projet de décision révisé en séance plénière le jeudi 2 mai (voir à la page 10).

Jeudi, en séance plénière, le Secrétariat conjoint a présenté le projet de décision révisé (UNEP/POPS/COP.6/CRP.16) sur les centres régionaux et sous-régionaux, et le Co-Président du groupe de contact, Khashashneh a ajouté deux amendements: l’un pour remplacer CdP8 CS par CdP6 CS dans l’Annexe I, qui est une liste des centres examinés par la CdP, et l’autre pour préciser que dans l’Annexe II, la CdP approuve un nouveau centre régional (le Centre régional de la Convention de Bâle pour la formation et le transfert de technologies pour l’Asie du sud-est, en Indonésie).

Le jeudi 9 mai, la CdP a adopté officiellement la décision modifiée.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.6/CRP.16), qui contient deux annexes, la CdP, entre autres:

  • demande aux centres régionaux et sous-régionaux de la CS, de soumettre au Secrétariat avant le 30 septembre 2013: leurs plans de travail pour 2014-2015; et les rapports d’activités pour la période allant de janvier 2013 à décembre 2014, avant le 31 Décembre 2014;
  • adopte une méthodologie d’évaluation des centres régionaux comprenant une analyse quantitative pour évaluer la performance et la durabilité de chaque centre, qui sera menée tous les quatre ans;
  • souligne qu’elle a évalué la performance et la durabilité des centres régionaux et sous-régionaux de la CS;
  • approuve pour une durée de deux ans: les centres régionaux et sous-régionaux de la CS pour le renforcement des capacités et le transfert des technologies énumérées à l’Annexe I, et décide de reconsidérer le statut de centres régionaux ou sous-régionaux de la CS, à la CdP7 CS; et le Centre nominé de la CS inscrit à l’Annexe II pour servir de centre régional ou sous-régional de renforcement des capacités et de transfert de technologies de la CS;
  • décide d’évaluer à la CdP7, la performance et la durabilité, et de reconsidérer le statut de centre régional et sous-régional de renforcement des capacités et de transfert de technologies de la CS, du centre inscrit à l’Annexe II;
  • prie le Secrétariat de préparer, pour examen à la CdP7, un projet de rapport d’évaluation des centres régionaux énumérés dans les annexes de la présente décision, sur la base de la méthodologie adoptée par la présente décision;
  • invite les Parties et les observateurs et autres institutions financières en mesure de le faire, à fournir un soutien financier pour permettre aux centres régionaux de mettre en œuvre leurs plans de travail; et
  • prend note des difficultés rencontrées par certains centres régionaux, et invite les Parties, ainsi que d’autres centres régionaux, en position de le faire, à coopérer avec les centres régionaux et à les soutenir par le biais d’échanges des meilleures pratiques, et en facilitant leur accès aux moyens de mise en œuvre.

RESSOURCES FINANCIÈRES: Ce point a été abordé au cours des réunions ordinaires simultanées, le lundi 29 avril, et a ensuite été repris par le Groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières (voir à la page 10).

Le jeudi 2 mai, le Secrétariat conjoint a présenté le projet de décision, et le jeudi 9 mai, la CdP a adopté officiellement la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.6/CRP.19), la CdP, entre autres:

  • réaffirme les orientations concernant le mécanisme de financement, et les orientations complémentaires;
  • demande aux entités chargées du mécanisme de financement de la CS de continuer à soutenir les Parties à la CS admissibles, dans leurs efforts d’élaboration d’un plan en vue de s’acquitter de leurs obligations en vertu de la CS, et de revoir et d’actualiser périodiquement, le cas échéant, ce plan de mise en œuvre;
  • demande aux entités chargées du mécanisme de financement de continuer à prendre en compte, dans leur programmation des domaines de travail pour les deux prochains exercices de 2014 à 2017, les domaines prioritaires, notamment: l’élimination de l’utilisation des PCB dans les équipements avant 2025; la GER dès que possible, et au plus tard en 2028, des liquides contenant des PCB et des équipements contaminés par les PCB, ayant une teneur en PCB supérieure à 0,005%; l’élimination ou la restriction de la production et de l’utilisation des POP nouvellement inscrits; l’élimination de la production et de l’utilisation du DDT, exception faite des Parties qui ont notifié leur intention de produire et/ou d’utiliser cette substance;
  • demande au FEM, entre autres: de prendre des mesures face à l’évolution rapide des produits chimiques et du problème des déchets, et aux besoins sans cesse changeants des pays en développement-Parties et des Parties à économie en transition, y compris le Programme de petites subventions; de fournir un soutien aux pays qui n’ont pas encore reçu de financement pour la mise en œuvre des activités prévues dans leurs plans nationaux; de continuer à fournir des ressources financières suffisantes pour des activités à mettre en œuvre dans le cadre du respect des obligations en vertu de la CS, tout en cherchant dans le cadre de son mandat, les moyens pour mobiliser de nouvelles ressources financières destinées aux produits chimiques et aux déchets; et d’envisager, dans la sixième reconstitution du FEM, une augmentation du montant global du financement accordé au domaine d’intervention des produits chimiques;
  • réitère sa demande au FEM, dans le cadre de son soutien à la fourniture d’une assistance technique au niveau régional, sa demande de prendre en considération les propositions qui pourraient être développées par les centres régionaux de la CS et de donner la priorité d’un tel soutien aux centres situés dans des pays en développement et pays à économie en transition;
  • prie le Secrétariat, entre autres: d’élaborer un ensemble complet de directives sur le mécanisme de financement; de transmettre l’ensemble des directives au FEM en tant que contribution de la CdP à la sixième reconstitution du FEM; de mettre à jour l’ensemble des orientations pour examen par la CdP8 et de communiquer aux Parties les montants et les allocations de la sixième reconstitution du FEM; et
  • demande au FEM de fournir des informations sur la mise en œuvre des orientations consolidées.

ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS: Ce point a été examiné lors des réunions ordinaires simultanées, le lundi 29 avril (voir à la page 10).

Le vendredi 3 mai, le Président Alvarez a présenté le projet de décision sur les rapports nationaux en vertu de l’Article 15 (UNEP/POPS/COP.6/26 et Add.1 et SC CRP.22). Le Secrétariat conjoint a proposé l’ajout au document COP.6/26/Add.1, d’un texte pour mettre à jour le formulaire de présentation de rapport afin d’y inclure le HBCD, et la CdP6 CS a accepté cette insertion. Le jeudi 9 mai, les délégués ont adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision sur l’établissement de rapport (UNEP/POPS/COP.6/26), la CdP, entre autres:

  • adopte le formulaire de présentation de rapport révisé;
  • prend note des progrès accomplis par le Secrétariat dans la poursuite de l’amélioration du système de rapports en ligne révisé sur la base du formulaire d’établissement de rapport mis à jour;
  • encourage les Parties à utiliser le système de transmission des rapports en ligne révisé pour la présentation de leurs troisièmes rapports nationaux en vertu de l’Article 15 de la Convention, qui devront être soumis avant le 31 août 2014, pour examen par la CdP7; et
  • prie le Secrétariat: d’améliorer davantage le système de présentation des rapports en ligne, en prenant en compte les synergies éventuelles avec la CB, et à temps pour qu’il puisse être utilisé par les Parties pour la présentation de leurs troisièmes rapports nationaux en vertu de l’Article 15; de continuer à fournir des orientations aux Parties sur l’utilisation du système de présentation de rapport en ligne, notamment par le biais d’ateliers et de webinaires et, le cas échéant et de manière rentable, de fournir des observations aux Parties sur la présentation de leurs rapports.

ÉVALUATION DE L’EFFICACITÉ: Le mardi 30 avril, les délégués ont ouvert le débat sur ce point de l’ordre du jour (UNEP/POPS/COP.6/27 et Add.1). L’UE a souligné la nécessité d’utiliser les données existantes, et a déclaré que l’évaluation devra être achevée dans six mois. Le Kenya, la Suisse, le Japon et le Maroc ont appuyé le cadre d’évaluation de l’efficacité, tandis que le Sri Lanka a souligné son importance.

L’IPEN a appelé à l’évaluation de l’efficacité de la mise en œuvre des PNM. Soulignant l’impact des POP sur l’environnement et la santé des populations autochtones, Action communautaire de l’Alaska sur les substances toxiques a appelé à l’établissement d’un mécanisme de contrôle transparent qui pourrait être déclenché par, entre autres, le public.

Les Parties ont ensuite établi un groupe des Amis du Président, présidé par Bettina Hitzfeld (Suisse), pour la poursuite des négociations.

Le jeudi 2 avril, le Secrétariat a présenté le projet de décision sur l’évaluation de l’efficacité (UNEP/POPS/COP.6/CRP.13). Vendredi, Hitzfeld, au nom du groupe des Amis du Président, a présenté les modifications à l’annexe du document SC CRP.13 décrivant les TR du Comité d’évaluation de l’efficacité, qui comprenaient l’augmentation de cinq à 10, du nombre d’experts désignés par les Parties au sein du Comité d’évaluation de l’efficacité, qui a fait passer le nombre total d’experts de neuf à 14. Le jeudi 9 mai, les délégués ont officiellement adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.6/CRP.13), la CdP, entre autres:

  • prend note des observations présentées par les Parties sur le cadre proposé pour l’évaluation de l’efficacité, et du rapport élaboré par le Secrétariat sur la disponibilité des informations présentées dans le cadre révisé pour l’évaluation de l’efficacité de l’utilisation des éléments et des indicateurs qui y sont énoncés;
  • adopte le cadre révisé pour l’évaluation d’efficacité énoncée dans l’annexe à la décision;
  • rappelle la nécessité pour les Parties de redoubler d’efforts pour assurer la présentation à temps des rapports nationaux; et
  • invite les bailleurs de fonds à fournir un appui financier afin de permettre une amélioration du renforcement des capacités étape par étape, y compris les partenariats stratégiques, pour faciliter la collecte des données énumérées dans le cadre d’évaluation de l’efficacité.

Plan mondial de surveillance (GMP): Les délégués ont abordé cette question en séance plénière le mardi 30 avril (UNEP/POPS/COP.6/28 et INF/29).

La Norvège a souligné l’importance des rapports nationaux et du suivi global, tandis que le Japon a exprimé sa préoccupation au sujet de la transmission des données au niveau national. L’Inde a souligné l’importance du renforcement des capacités, tandis que le Mali, le Liban et la République démocratique du Congo ont demandé le renforcement des capacités et l’assistance technique pour les activités de suivi et d’analyse. La Chine a appelé à un soutien technique et financier pour le suivi des nouveaux POP. Le Togo et le Mali ont salué l’extension de ses matrices environnementales. Kiribati a demandé l’ajout des poissons à la liste des matrices, et l’IPEN a souligné la nécessité de surveiller les tourbillons marins contenant des matières plastiques.

La CdP a adopté le projet de décision sur le GMP le jeudi 9 mai.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/POPS/COP.6/28), la CdP, entre autres:

  • accueille favorablement le GMP modifié; et les directives actualisées concernant les POP, et encourage les Parties à fournir au Secrétariat, leurs observations sur leur mise en œuvre;
  • accueille favorablement la compilation des résultats de la première phase de l’enquête mondiale sur le lait maternel et encourage les Parties à participer à la deuxième phase de cette enquête; et
  • prie le Secrétariat de: soutenir la mise en œuvre de la deuxième phase du GMP, et de travailler avec les partenaires et d’autres organisations pour mener à bien les activités de mise en œuvre.

NON-RESPECT DES DISPOSITIONS: Cette question a été abordée pour la première fois par les réunions ordinaires simultanées, dans le cadre des discussions sur le non-respect des dispositions (voir à la page 10).

Un Groupe de contact sur le respect des dispositions et autres questions juridiques, co-présidé par Jimena Nieto (Colombie) et Anne Daniel (Canada), a été établi pour la poursuite des discussions.

Le mardi 7 mai, le Président Álvarez a annoncé la création d’un groupe des Amis du Président sur le respect des dispositions, comprenant l’Inde, l’Iran, la Chine, le Japon, la Zambie, le Nigeria, la Namibie, l’Égypte, le Brésil, la Colombie, l’UE, la Suisse, l’Australie et la Norvège.

Lors de la présentation du rapport sur les travaux de ce groupe le vendredi 10 mai, Anne Daniel a fait savoir que le groupe n’a pas été en mesure de « sortir de l’impasse » des discussions sur un mécanisme de respect des dispositions, tant pour la CB que pour la CS.

Le Président Álvarez a ensuite proposé un ensemble de compromis « à prendre ou à laisser » (UNEP/POPS/COP.6/CRP.28 et UNEP/FAO/RC/COP.6/CRP.10) visant à « réduire le fossé entre les Parties qui préconisent deux déclencheurs de procédure et celles qui en veulent trois ». Le document UNEP/POPS/COP.6/CRP.28 (Respect des dispositions de la CS) contient une proposition permettant au Secrétariat d’agir pour créer un déclencheur-Partie; et une disposition sur l’assistance aux Parties en situation de non-respect. Le document UNEP/FAO/RC/COP.6/CRP.10 (Respect des dispositions de la CR) contient une proposition sur la prise de décision au sein du comité de respect des dispositions, y compris le dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts; et une proposition permettant au Secrétariat d’agir pour créer un déclencheur-Partie.

L’Égypte a déclaré qu’il serait difficile d’accepter cette proposition sans, entre autres, un libellé qui reflète les besoins des pays en développement. La Fédération de Russie a exprimé des craintes que le Secrétariat prenne éventuellement des décisions sur la base d’informations provenant de sources inconnues. L’Afrique du Sud s’est opposée au texte, estimant qu’il interprète l’utilisation du Secrétariat comme un troisième déclencheur intégré dans le mécanisme. L’UE a déclaré qu’un troisième déclencheur constitue la clé d’un mécanisme efficace.

S’adressant aux Parties à la CR, le Président Álvarez a demandé à ceux qui s’opposent au texte de lever leur drapeau. L’Afrique du Sud, le Nigéria, la Zambie, l’Égypte et le Kenya ont levé leur drapeau. Le Kenya, au nom du Groupe africain, a déclaré que le texte proposé a omis des éléments fondamentaux du respect des dispositions, et a proposé des travaux intersessions complémentaires basés sur la version précédente du texte.

Aux Parties à la CS, le Président Álvarez a demandé à ceux qui s’opposent au texte de lever leur drapeau. Un certain nombre de délégations ont levé leurs drapeaux, notamment l’Égypte, le Kenya, l’Afrique du Sud, le Nigéria, la Zambie, la Thaïlande, l’UE, le Maroc, la Tunisie, l’Iran et l’Inde.

Concluant que les propositions de compromis du Président concernant la CR et la CS ont été rejetées, Álvarez a proposé, et les délégués ont accepté, une décision de procédure permettant de transmettre la question de respect des dispositions à la CdP7 CR et d’utiliser les résultats du Groupe de contact de la CdP6 sur le respect des dispositions comme base pour le travail. Une disposition similaire a été adoptée concernant la CS.

PROGRAMME DE TRAVAIL ET ADOPTION DU BUDGET: Le vendredi 10 mai, Gregory Filyk (Canada), Co-Président du Groupe de contact sur le budget et les synergies, a présenté la décision sur le financement et le budget pour l’exercice biennal 2014-2015 (UNEP/POPS/COP.6/CRP.26/Rev.1 et Add.1). La CdP CS a adopté la décision sans amendement.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/POPS/COP.6/CRP.26/Rev.1), la CdP CS, entre autres:

  • approuve le budget-programme de la CS pour l’exercice biennal 2014-2015;
  • autorise le Secrétaire exécutif du Secrétariat de la CS à prendre des engagements à hauteur du montant du budget de fonctionnement approuvé, en prélevant sur les ressources de trésorerie disponibles;
  • se félicite de la contribution annuelle de deux millions de francs suisses que la Suisse continue de verser au Secrétariat pour couvrir les dépenses prévues, et précise qu’un million de ce montant est alloué annuellement à titre de contribution au Fonds général d’affectation spéciale et comprend la contribution obligatoire de la Suisse, tandis que l’autre million est versé annuellement au Fonds d’affectation spéciale volontaire;
  • adopte le barème indicatif des quoteparts pour la répartition des dépenses de l’exercice biennal 2014-2015 et autorise le Secrétaire exécutif à ajuster ce barème pour y inclure toutes les Parties pour lesquelles la Convention entrera en vigueur avant le 1er janvier 2014 pour 2014, et avant le 1er janvier 2015 pour 2015;
  • décide de maintenir le montant de la réserve du fonds de roulement à 8,3% de la moyenne des budgets de fonctionnement de l’exercice biennal pour 2014-2015, tout en reconnaissant que cette question devra peut-être être examinée plus en profondeur lors de la CdP7, à la lumière du rapport du Secrétaire exécutif sur le MA;
  • prend note avec préoccupation qu’un certain nombre de Parties n’ont pas versé leurs contributions aux budgets de fonctionnement pour 2010 et les années antérieures et engage les Parties à verser leurs contributions promptement, au plus tard le 1er janvier de l’année à laquelle elles se rapportent;
  • décide, s’agissant des contributions dues à compter du 1er janvier 2010, qu’aucun représentant d’une Partie qui doit des arriérés de contributions pour deux ans ou plus ne pourra devenir membre du Bureau de la CdP ou d’aucun autre organe subsidiaire de la CdP; cette disposition ne s’applique pas aux Parties qui sont des PMA ou des PEID, ni aux Parties qui respectent les échéances du calendrier de paiement convenues avec elles conformément aux règles de gestion financière;
  • décide de continuer à chercher de nouvelles mesures d’incitation pour régler d’une manière efficace et efficiente la question des arriérés de contributions au budget de base de la Convention à la prochaine réunion de la CdP;
  • demande au Secrétariat de soumettre des options de mesures d’incitation, notamment des informations sur des mesures appliquées dans d’autres AME pour faire face à de tels défis;
  • prend note du montant estimatif des dépenses à imputer sur le Fonds d’affectation spéciale volontaire de la Convention pour 2015;
  • souligne la nécessité de veiller à ce que l’exigence du Fonds d’affectation spéciale volontaire présentée dans le budget soit réaliste et représente les priorités convenues par toutes les Parties pour encourager les contributions des bailleurs de fonds;
  • décide de prolonger les deux Fonds d’affectation spéciale de la Convention jusqu’au 31 décembre 2015 et demande au Directeur exécutif du PNUE de les prolonger pour l’exercice biennal 2014-2015, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration du PNUE;
  • engage vivement les Parties et invite les intéressés en mesure de le faire, à verser d’urgence les contributions au Fonds d’affectation spéciale volontaire en vue d’assurer la participation pleine et efficace des pays en développement-Parties aux réunions de la CdP, en particulier les PMA, les PEID, et les Parties à économie en transition;
  • prie le Secrétaire exécutif de poursuivre les efforts en vue d’utiliser encore plus efficacement les ressources financières et humaines conformément aux priorités définies par la CdP et de faire rapport sur les résultats de leurs efforts à cet égard;
  • Prie le Secrétaire exécutif de préparer un budget pour l’exercice biennal 2016-2017, pour examen par la CdP7;
  • prend note qu’il est nécessaire de faciliter l’établissement des priorités en mettant à la disposition des Parties en temps utile, des informations sur les incidences financières des différentes options et, à cette fin, demande au Secrétaire exécutif d’inclure dans le projet de budget de fonctionnement de l’exercice biennal 2016-2017, deux scénarios de financement qui tiennent compte des gains d’efficacité identifiés et qui sont fondés sur: l’évaluation de la croissance du budget de fonctionnement requis pour financer toutes les propositions soumises à la CdP et qui ont des incidences budgétaires, et le maintien du budget de fonctionnement au niveau de 2014-2015 en termes nominaux; et
  • rappelle sa requête antérieure au Directeur exécutif du PNUE de demander au Bureau des services de contrôle interne (BSCI), de mener un audit de la coordination et de la coopération entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, et prie le Directeur exécutif de présenter un rapport sur cet audit à la CdP7.

QUESTIONS DIVERSES

COMMUNICATION OFFICIELLE: Le plénière de la CdP CS a examiné ce point le mercredi 1er mai. Le Secrétariat conjoint a présenté le document (UNEP/POPS/COP.6/30) et a souligné que, dans le cadre des efforts menés en vue de renforcer la coopération, le Secrétariat conjoint a élaboré un « formulaire harmonisé » pour permettre aux Parties de désigner des points de contact, et que les CdP de la CR et de la CB se pencheront aussi sur ce point.

Le jeudi 9 mai, la CdP CS a officiellement adopté la décision.

Décision finale: Dans sa décision, (UNEP/POPS/COP.6/30), la CdP CS, entre autres:

  • adopte le formulaire révisé harmonisé de notification des contacts;
  • invite les Parties à désigner les points de contact officiels et les points focaux nationaux, si elles ne l’ont pas déjà fait, en utilisant le formulaire révisé, et de confirmer et fournir au Secrétariat les coordonnées mises à jour;
  • invite les états non-parties à désigner les points de contact officiels et les points focaux nationaux, s’ils ne l’ont pas déjà fait, en utilisant le formulaire révisé; et
  • prie le Secrétariat de tenir et mettre à jour, au besoin, la liste des points de contact officiels et des points focaux nationaux, et de continuer à rendre la liste accessible au public sur le site internet de la CS.

MÉMORANDUM D’ACCORD AVEC LE PNUE: Cette question a été examinée en séance plénière le mercredi 1er mai, et par la suite au sein du Groupe de contact sur le budget et les synergies. Le Secrétariat conjoint a présenté le Projet de MA (UNEP/POPS/COP.6/32), en soulignant que les CdP de la CR et de la CB examineront également cette question.

Le vendredi 10 mai, Karel Blaha, Co-Président du Groupe de contact sur les synergies a présenté le projet de décision (UNEP/POPS/COP.6/CRP.24), que la CdP a adopté.

Décision finale: Dans la décision finale (UNEP/POPS/COP.6/CRP.24), la CdP, entre autres:

  • reconnaît que l’ouverture, la transparence et l’application d’une approche équitable et harmonisée de la relation entre le PNUE et les secrétariats des AME qu’il administre devraient s’appliquer à l’élaboration et à la mise en œuvre des dispositions institutionnelles pour la fourniture des fonctions de secrétariat dans le cadre des accords respectifs;
  • prend note de la demande du CA du PNUE au Directeur exécutif d’intensifier les consultations avec les AME auxquels le PNUE fournit les services de secrétariat dans la préparation, avant le 30 juin 2013, d’un rapport exhaustif sur la relation entre le PNUE et ces AME;
  • invite le Secrétaire exécutif à participer activement aux consultations menées par le PNUE, en prenant en compte l’autonomie juridique de la CS et des pouvoirs de décision de la CdP par rapport à la fourniture des services de secrétariat;
  • prie le Secrétaire exécutif de faire rapport sur ces consultations et leur impact possible sur le projet de MA entre le Directeur exécutif et la CdP CS, au Bureau au cours de la période intersessions, et à la CdP7; et
  • prie le Secrétaire exécutif de présenter un projet de MA révisé à la CdP7.

ADOPTION DU RAPPORT

Le jeudi 9 mai, lors de la plénière en soirée, Karel Blaha (République tchèque), rapporteur de la CdP6 CS a présenté les rapports de la CdP6 CS (UNEP/POPS/COP.6/L.1 et Add.1, Add.2 et Add.3), que la CdP a examinés section par section et adoptés avec des amendements mineurs.

CLÔTURE DE LA RÉUNION

Le vendredi 10 mai, le Président Álvarez a conclu les travaux de la CdP6 CS, en exprimant l’espoir que la CdP7 CS parviendra à un accord sur un mécanisme de respect des dispositions, et a clos la réunion à 23h50.

CDP11 À LA CONVENTION DE BÂLE

La CdP11 CB a brièvement ouvert ses travaux le dimanche 28 avril, et a adopté l’ordre du jour (UNEP/CHW.11/1 et Add.1). Les délégués se sont réunis à nouveau du 3 au 6 mai sous la présidence de Franz Perrez (Suisse), Président de la CdP11 CB. La CdP11 CB a repris brièvement ses délibérations le jeudi 9 et le vendredi 10 mai pour adopter des décisions en suspens.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Élection du Bureau: Le Président Perrez a invité les groupes régionaux à désigner les nouveaux membres du Bureau en vue d’une décision avant la fin de la CdP. L’UE a proposé de mettre fin au bureau élargi, et a demandé au Secrétariat de modifier le projet de décision en ce sens. Le Secrétariat conjoint a présenté les documents UNEP/CHW.11/CRP.5 et CRP.6, et a relevé qu’une décision met un terme au Bureau élargi tandis que l’autre ajoute des membres ex officio. Le Canada a proposé une analyse menée par un groupe d’intersessions limité dans le temps ou un examen par le Secrétariat conjoint, de l’impact de ces décisions sur les Parties, et de leurs implications pour les synergies. Le Mexique, au nom du GRULAC, a suggéré à la CdP6 CB des changements au RI afin d’ajouter six vice-Présidents, dont l’un remplirait les fonctions de Rapporteur. La représentante a déclaré qu’une fois que ce changement aura été approuvé, les pays du GRULAC pourront approuver le document CHW.11/CRP.5 sur les dispositions institutionnelles. L’UE n’a pas appuyé ce changement, et a préféré un bureau plus restreint. Le Président Perrez et les Parties ont convenu de charger le Mexique, l’UE et le Canada d’examiner la question et de présenter un projet de décision, ou une proposition sur la voie à suivre pour aller de l’avant.

Faisant rapport à la plénière sur ce point, le Canada a indiqué qu’ils ont tenu une réunion avec l’UE et ont accompli des progrès importants sur la question du bureau élargi, mais a ajouté que l’UE a besoin de plus de temps pour la coordination. Le Président Perrez a pris note, et les délégués ont décidé qu’étant donné la pertinence de cette question pour les trois conventions, son examen pourrait être achevé ultérieurement au cours de la semaine.

Le vendredi 10 mai, après le rapport sur les consultations entre l’UE et le GRULAC, la CdP a adopté le projet de décision visant à modifier le RI (UNEP/CHW.11/CRP.27), afin d’augmenter le nombre des membres du Bureau de cinq à 10. Les délégués ont également adopté le document UNEP/CHW.11/CRP.26 sur les dispositions institutionnelles.

Décisions finales: Dans la décision sur le RI (UNEP/CHW.11/CRP.27), la CdP, entre autres, modifie l’Article 21 du RI afin de refléter qu’à chaque CdP, un Président et neuf vice-Présidents, dont l’un fera office de Rapporteur, seront élus, en tenant dûment compte de la représentation géographique équitable; et que le Président du processus de l’ICC, les co-présidents du GTCNL et les Présidents de tous les autres organes subsidiaires seront des membres ex-officio du Bureau.

Dans la décision sur les dispositions institutionnelles (UNEP/CHW.11/CRP.26), la CdP, reconnaissant que l’amendement de l’Article 21 du RI adopté par la CdP10 assure que les fonctions remplies antérieurement par le bureau élargi peuvent être correctement exécutées par le Bureau de la CdP, décide:

  • de mettre fin au bureau élargi en tant qu’organe subsidiaire de la Convention;
  • que toute fonction assurée antérieurement par le bureau élargi sera exécutée à l’avenir par le Bureau de la CdP, et
  • que cinq membres du Bureau peuvent participer aux réunions des bureaux conjoints des trois conventions, compte dûment tenu de la représentation géographique équitable.

Vendredi, la CdP a élu Andrzej Jagusiewicz (Pologne) Président de la CdP 12 CB; et Mara Curaba (Belgique), Luca Arnold (Suisse), Flavien Joubert (Seychelles), Henry Williams (Liberia), Ali Abdullah Ahmed Al-Dobhani (Yémen), Hadi Farajvand (Iran), Patricio Silva (Uruguay), Gillian Guthrie (Jamaïque), et Sergey Trepelkov (Fédération de Russie) vice-Présidents. Curaba remplira les fonctions de Rapporteur de la CdP12 CB.

Vendredi, la CdP a élu le Bureau du GTCNL, les membres de l’ICC et du Réseau environnemental pour l’optimisation du respect de la réglementation sur le trafic illicite (ENFORCE).

S’agissant du GTCNL, la CdP a élu les Co-Présidents Prakash Kowlesser (Maurice) et Madga Gosk (Pologne); les Vice-Présidents Jacinthe Séguin (Canada) et Alberto Capra (Argentine); et le Rapporteur Nassereddin Heidari (Iran).

Pour l’ICC, la CdP a élu Abdel Shafei Osman (Égypte); Datin Paduka Hajah Che Asmah Ibrahim (Malaisie); Djordje Vukotić (Serbie); Wilehaldo Cruz (Mexique) et Mark Govoni (Suisse).

Pour ENFORCE, la CdP a élu: Dany Mpolesha Kankonda (République démocratique du Congo); Lumbini Kiriella (Sri Lanka); Karla Acosta Resendiz (Mexique) et Santiago Dávila Sena (Espagne), avec le Centre de coordination de la CB du Nigeria et les Centres régionaux de la CB de Chine, de Bratislava et d’Argentine.

Organisation des travaux: Les délégués ont adopté l’organisation des travaux (UNEP/FAO/CHW/RC/POPS/EXCOPS.2/INF/2/Rev.1).

QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION

QUESTIONS STRATÉGIQUES: Suivi de l’initiative de pays (CLI) de l’Indonésie et de la Suisse visant à améliorer l’efficacité de la Convention de Bâle: Le vendredi 3 mai, le Président Perrez a ouvert les discussions sur le suivi de la CLI. Le Secrétariat conjoint a présenté les documents (UNEP/CHW.11/3, Add.1 et Add.2, INF/2-5 et INF/34 et UNEP/CHW.11/CRP.3). Le projet de décision figurant dans le document UNEP/CHW.11/3 contient trois sections portant sur: l’entrée en vigueur de l’Amendement d’interdiction; l’élaboration des directives pour la GER; et l’introduction de plus de clarté juridique.

Les co-présidents du Groupe d’experts techniques de la CB sur la GER, Kazuhiko Takemoto (Japon) et Mohammed Khashashneh (Jordanie), ont présenté le projet du cadre de la GER des déchets dangereux et autres déchets, y compris, entre autres, une compréhension commune de la GER et des stratégies pour la mise en œuvre de la GER. La Suisse, s’exprimant également au nom du Canada, a observé que le document BC CRP.3 s’appuie sur ce cadre et définit les domaines prioritaires des travaux à venir. L’UE, le Kenya, au nom du Groupe africain, le Japon et la Chine ont accueilli favorablement le cadre. Le Canada s’est opposé à l’inclusion des dispositions sur l’établissement des rapports, arguant que ces dispositions sont déjà prévues dans le rapport annuel. Le Japon et l’Argentine ont déclaré que le document BC CRP.3 fournit une bonne base pour la poursuite des discussions, et la question a été confiée au Groupe de contact sur les questions stratégiques.

S’agissant de l’Amendement d’interdiction, l’UE et la Suisse ont salué les nouvelles ratifications. Le représentant de la Côte d’Ivoire a indiqué que son pays est sur le point de soumettre sa ratification et Israël a déclaré que son processus de ratification est en cours. Le Pakistan a exprimé des préoccupations concernant la disponibilité des technologies de la GER associées à la ratification. À propos du projet de glossaire (UNEP/CHW.11/3/Add.2), l’UE, la Norvège et le Japon ont soutenu l’élaboration d’un glossaire, et ont suggéré son examen au sein d’un groupe de contact.

Le samedi, Jimena Nieto (Colombie) a signalé les trois résolutions suivantes résultant des discussions d’un groupe restreint: les définitions doivent être cohérentes et identiques; les Parties veulent tenir un débat sur les définitions les plus « fondamentales » à cette CdP; et des explications doivent accompagner certaines définitions. Le Président Perrez a suggéré, et les Parties ont accepté, l’établissement d’un groupe informel sur le projet de glossaire.

S’agissant de la GER, le Président Perrez a présenté le document UNEP/CHW.11/CRP.10 contenant le cadre de la GER des déchets dangereux et autres. L’UE a accepté le cadre, mais a déclaré qu’il ne peut pas être « adopté » sans une décision spécifique. En réponse à une question de la Colombie, le Président Perrez a indiqué que les définitions contenues dans le cadre pourraient être modifiées ultérieurement si nécessaire, dans un souci de cohérence. La CdP11 CB a approuvé le cadre.

Lundi, le Groupe de contact sur les questions stratégiques a examiné un projet de décision sur les TR du groupe de travail intersessions restreint sur le cadre de la GER proposé par l’UE et basé sur le document BC CRP.3. L’UE a proposé que le groupe de travail intersessions élabore un programme de travail pour les priorités et les éléments clés de ce travail en vue de la mise en œuvre de la GER, et de faire rapport à ce sujet à la GTCNL9.

À propos de la clarté juridique, la CdP11 CB a adopté le jeudi 9 mai, la décision (BC CRP.21), avec un amendement stipulant que la référence à des directives techniques sur les DEEE doit être considérée comme un projet.

Concernant l’Amendement d’interdiction et l’élaboration des directives sur la GER, le Président Perrez a annoncé que l’Allemagne a offert de jouer le rôle de chef de file dans la mise en œuvre de la décision, et que le Japon a accepté de maintenir ses contributions à la GER des déchets dangereux. La CdP11 CB a adopté la décision (BC CRP.23), le jeudi 9 mai.

Décisions finales: Dans la décision sur la CLI relative à l’introduction d’une plus grande clarté juridique (UNEP/CHW/COP.11/CRP.21), la CdP prend note du rapport sur l’interprétation de certains termes et de l’étude sur les produits usagés et en fin de vie.

La CdP décide également d’établir, dans les limites des ressources disponibles, un groupe de travail intersessions restreint chargé, entre autres: d’achever le glossaire en tenant compte des observations reçues des Parties à ce jour, notamment, en examinant les glossaires et/ou les définitions contenues dans le document d’orientation du Partenariat pour une action sur les équipements informatiques (PACE) sur la GER d’équipements informatiques usagés et en fin de vie, et des directives techniques sur les mouvements transfrontières des DEEE, en particulier concernant la distinction entre déchets et non-déchets; d’identifier les termes pour lesquels il serait utile d’avoir de plus amples explications et de fournir ces explications dans le glossaire; et de faire des recommandations à la GTCNL9 sur les aspects nécessitant de nouvelles orientations.

S’agissant du groupe de travail intersessions restreint, la CdP, entre autres:

  • demande au Secrétariat de soutenir ses travaux, dans les limites des ressources disponibles;
  • invite les Parties à désigner des experts pour y participer, à envisager leur participation en tant que pays chef de file du groupe, et à informer le Secrétariat de leurs propositions et de leur intérêt pour la direction, avant le 30 juin 2013;
  • demande au groupe de préparer un premier projet de glossaire révisé et des explications connexes qui seront mis à disposition sur le site internet de la CB avant le 15 février 2014 pour recueillir les observations des Parties et d’autres, à soumettre plus tard le 15 avril 2014, et de préparer ensuite une version révisée du projet de glossaire révisé et les explications connexes avant le 15 juin 2014; et
  • décide que le groupe soumettra le glossaire révisé et les explications connexes à l’examen de la GTCNL9.
  • La CdP invite la GTCNL9 à finaliser le glossaire et les explications connexes et à élaborer un projet de décision pour examen et adoption éventuels par la CdP12.

La décision finale sur la CLI portant sur l’Amendement d’interdiction et les directives sur la GER (UNEP/CHW/COP.11/CRP.23) comporte deux annexes, contenant une liste non exhaustive des mesures susceptibles d’être envisagées pour la mise en œuvre du cadre de la GER à court et moyen terme, et les TR pour le groupe de travail d’experts sur le cadre de la GER.

À propos de l’entrée en vigueur de l’Amendement d’interdiction, la CdP, entre autres:

  • prend note de la communication du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies sur le nombre de Parties à la CB au moment de l’adoption de l’Amendement d’interdiction;
  • prend acte de la ratification ou de l’acceptation par d’autres Parties, de l’amendement figurant dans la décision III/1; et
  • prie le Secrétariat de continuer à aider les Parties qui éprouvent des difficultés à ratifier l’Amendement d’interdiction, si elles en font la demande.

S’agissant de l’élaboration des directives sur la GER, la CdP, entre autres:

  • adopte le cadre de la GER;
  • recommande la liste des mesures figurant à l’Annexe I à l’intention des Parties, des centres régionaux et d’autres parties prenantes;
  • décide de mandater en outre un groupe de travail d’experts pour élaborer davantage et mettre en œuvre, des mesures sur les éléments de travail initiaux à court-terme figurant à l’Annexe II, et dans les limites des ressources disponibles, pour élaborer un programme de travail sur d’autres priorités et éléments clés du travail et des mesures pour la mise en œuvre de la GER;
  • décide que ce groupe de travail d’experts doit: fonctionner par des moyens électroniques et tenir des réunions physiques, sous réserve des fonds disponibles; et être constitué de membres désignés par les Parties sur la base d’une représentation géographique équitable, et ouvert aux observateurs;
  • demande au Groupe de travail d’experts de faire rapport sur ses activités et de présenter son programme de travail à la GTCNL9 et par la suite à la CdP12, pour examen et adoption éventuels;
  • invite les Parties et d’autres intervenants à fournir au Secrétariat des informations sur les activités entreprises pour mettre en œuvre le cadre de la GER, y compris des exemples de programmes nationaux de prévention des déchets; et
  • prie le Secrétariat de rendre les informations susvisées accessibles sur le site internet de la CB.

Cadre stratégique: Le vendredi 3 mai, le Secrétariat conjoint a présenté le rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du cadre stratégique (UNEP/CHW.11/4) et le rapport sur la création d’une base de référence pour les évaluations à mi-parcours et finale du cadre stratégique (UNEP/CHW.11/INF/6).

S’agissant de la base de référence, la Norvège, avec l’UE, a proposé que la CdP ou le GTCNL examine le projet de base de référence ainsi que les modifications apportées aux calendriers de transmission des informations. Le Canada a exprimé sa préoccupation concernant le nombre réduit des Parties qui ont fourni les informations utilisées pour établir la base de référence. Ces Parties ont accepté de travailler avec le Secrétariat conjoint à l’élaboration d’un nouveau document sur la base de référence pour les évaluations du cadre stratégique.

Le samedi 4 mai, le Secrétariat conjoint a présenté le document UNEP/CHW.11/CRP.7, en soulignant que ce document se base sur les observations formulées antérieurement en séance plénière. Le jeudi 9 mai, la CdP CB a officiellement adopté la décision.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/CHW.11/CRP.7), la CdP CB, entre autres:

  • décide de prendre en compte dans la mise en œuvre, les diversités et les spécificités régionales et nationales, en particulier celles des pays en développement, des pays à économie en transition et des PEID;
  • demande aux Parties et autres en mesure de le faire, de mobiliser les ressources pour la mise en œuvre du cadre stratégique;
  • prie le Secrétariat: de continuer à faciliter les actions de mobilisation des ressources pour le cadre stratégique; et de poursuivre la coopération avec les Parties, les centres régionaux et les centres de coordination et d’autres parties prenantes, afin de soutenir le développement et la mise en œuvre des activités prévues dans le cadre stratégique;
  • encourage les Parties et autres intervenants à fournir les ressources financières et autres, y compris un soutien en nature, et à continuer à promouvoir la mise en œuvre du cadre stratégique;
  • prend note du rapport sur la création d’une base de référence pour les évaluations à mi-parcours et finales du cadre stratégique élaboré par le Secrétariat;
  • invite les Parties qui ne l’ont pas encore fait, à fournir au Secrétariat, avant le 30 septembre 2013, des informations pour l’année 2011 sur les indicateurs, en utilisant le formulaire d’établissement des rapports élaboré par le Secrétariat;
  • demande au Secrétariat de présenter un rapport sur la base de référence à la GTCNL9;
  • prie le Secrétariat de collecter des informations à jour et de préparer un rapport sur l’évaluation à mi-parcours du cadre stratégique qui sera examiné par la CdP13; et
  • demande au Secrétariat de faire rapport à la CdP12 sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du cadre stratégique.

QUESTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES: Directives techniques: POP: Ce point a été examiné dans le Groupe de contact sur les questions techniques qui s’est réuni les 3, 4 et 6 mai. Le vendredi 10 mai en séance plénière, la CdP11 CB a adopté la décision sur les directives techniques pour la GER des déchets constitués de POP, contenant des POP ou contaminés par ces substances.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CHW.11/CRP.11), la CdP, entre autres:

  • décide que les éléments suivants devront être inclus dans le programme de travail 2014-2015 du GTCNL: mise à jour des directives techniques générales sur la GER des déchets constitués de POP, contenant des POP ou contaminés par ces substances et préparation ou mise à jour des directives techniques spécifiques sur les produits chimiques inscrits aux Annexes A, B et C; et examen des aspects du projet de document d’orientation sur l’inventaire des SPFO et des produits chimiques connexes qui traitent des déchets, du projet de directives sur l’inventaire des PBDE, du projet de directives sur les MTD et les MPE pour l’utilisation des SPFO et des substances chimiques connexes et examen de celles sur le recyclage et l’élimination des déchets d’articles contenant des PBDE, tous inscrits à la CS;
  • décide de proroger le mandat du groupe de travail intersessions restreint chargé de superviser et d’aider à l’examen et à la mise à jour des directives techniques sur les POP, et à l’examen des aspects des documents susmentionnés qui sont liés aux déchets, et travaillant notamment par des moyens électroniques;
  • se félicite de l’offre du Canada de présider le groupe de travail intersessions restreint jusqu’à la CdP12, et exprime sa gratitude aux pays chefs de file, en l’occurrence le Canada, la Chine et le Japon et aux organisations chefs de file, à savoir la FAO et le PNUE pour leurs contributions financières ou en nature à ce travail;
  • invite, en consultation avec le groupe de travail intersessions restreint: le Canada à préparer un projet de directives techniques générales révisées sur la GER des POP, et sur le SPFO, ses sels et le fluorure de SPFO avant le 28 février 2014; la Chine à préparer un projet de directives techniques sur la GER des mélanges commerciaux de l’octa-BDE, du penta-BDE et du HBCD avant le 28 février 2014; et le Japon à préparer un projet de directives techniques sur la GER des PCB, des polychloroterphényles ou diphényles polybromés, y compris l’hexabromodiphényle, avant le 15 avril 2014; et
  • invite les pays chefs de file et les organisations chefs de file à préparer, en consultation avec le groupe de travail intersessions restreint, un projet de directives techniques révisé, pour examen par la GTCNL9.

Directives techniques: Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE): Le vendredi 3 mai, le Président Perrez a présenté les directives techniques sur les mouvements transfrontières des DEEE, en particulier la distinction entre déchets et non-déchets (UNEP/CHW.11/7/Add.1). Plusieurs pays en développement ont signalé la « production rapide » des DEEE résultant de l’importation des produits en fin de vie, et ont appelé à la coopération internationale.

La Chine, l’Irak, le Maroc et la République dominicaine ont demandé une définition claire de DEEE, et la distinction entre déchets et non-déchets. La République de Corée a souligné la nécessité d’identifier les appareils électroniques usagés, tandis que l’UE et l’Australie ont demandé des éclaircissements sur les éléments couverts par les directives.

Le Japon a appelé à l’examen de la procédure pour les mouvements transfrontières d’équipements usagés destinés à une réutilisation directe, par opposition aux DEEE. Soulignant l’importance des centres de recyclage pour certains pays en développement, le Canada a préféré ne pas appliquer de restriction aux articles destinés au recyclage. La Thaïlande a soutenu la rénovation des installations respectueuses de l’environnement.

Les États-Unis ont demandé que les Parties se concentrent sur les objectifs des directives, examinent les situations du monde réel et suppriment les références aux procédures volontaires. Soulignant que les définitions figurant dans les directives relatives aux déchets et aux non-déchets ont été influencées par des acteurs commerciaux et que par conséquent, elles compromettent l’intégrité de l’Amendement d’interdiction, le Réseau d’action de Bâle (BAN) a expliqué que tous les équipements électroniques ne sont pas réparables et a demandé aux Parties de ne pas adopter les directives.

Un groupe de contact, coprésidé par Michael Ernst (Allemagne) et Che Asmah Ibrahim (Malaisie), a été constitué et s’est réuni du 3 au 6 mai. Dans le groupe de contact, les délégués ont discuté abondamment de la distinction entre déchets et non-déchets, des critères pour le transfert d’équipements usagés, y compris les contrats relatifs à l’état de fonctionnement des équipements. Ils ont également discuté des situations où un équipement usagé devrait normalement être, considéré comme un déchet. Les délégués ont travaillé sur la base d’un texte des co-présidents avant de créer un groupe restreint de 15 pays représentant les cinq régions, pour examiner les cas où un équipement doit normalement être considéré comme un déchet. Le groupe restreint a été chargé d’examiner les propositions provenant: du Groupe africain et du GRULAC, portant spécifiquement sur les équipements utilisés à des fins médicales et pour des utilisations connexes relatives à la recherche; de l’UE demandant aux Parties de communiquer leurs observations sur ce qui devrait être considéré comme dérogations, et au Secrétariat de publier ces observations; des co-présidents demandant de fournir les catégories spécifiques de réutilisation; du Japon, sur les équipements destinés à la réutilisation et ayant subi des essais sur leur état de fonctionnement; et du Conseil de l’industrie des technologies de l’information, concernant les contrats liés à des équipements destinés à la réutilisation après rénovation et harmonisation avec la législation nationale. Le groupe restreint n’a pas été en mesure de prendre une décision.

Le mardi 7 mai, le Secrétariat conjoint a présenté le projet de décision sur les directives techniques concernant les DEEE (UNEP/CHW.11/CRP.22) et la CdP CB a adopté la décision le jeudi 9 mai. La Colombie, appuyée par de nombreux pays, a déploré l’impossibilité d’atteindre un consensus sur les directives.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/CHW.11/CRP.22), la CdP CB, entre autres:

  • décide d’inclure dans le programme de travail 2014-2015 l’élaboration des directives techniques sur les mouvements transfrontières de DEEE, en particulier concernant la distinction entre déchets et non-déchets en vertu de la CB;
  • invite les Parties à envisager de servir comme pays chefs de file pour l’élaboration des directives techniques et à informer le Secrétariat de leur intention à cet égard avant le 31 juillet 2013;
  • invite les Parties et autres à soumettre au Secrétariat avant le 15 Septembre 2013, des informations, des exemples de pratiques et des considérations actuelles sur les questions liées à des situations où l’équipement usagé devrait normalement être considéré comme un déchet (paragraphe 26 (b));
  • prie le pays chef de file, ou le Secrétariat, en consultation avec le groupe de travail intersessions restreint, de préparer un projet révisé de directives techniques, en tenant compte des observations des Parties et d’autres, et des discussions de la CdP11, pour publication sur le site internet de la Convention avant le 30 novembre 2013;
  • invite les Parties et autres à soumettre leurs observations sur le projet de directives techniques révisé, en particulier sur les questions visées au paragraphe 26 (b), avant le 28 février 2014;
  • prie le Secrétariat, sous réserve des ressources disponibles, de rassembler et d’analyser les informations sur les implications des questions visées au paragraphe 26 (b) et de préparer un rapport, en prenant en considération les observations transmises pour examen par la GTCNL9;
  • prie le pays chef de file, ou le Secrétariat, en consultation avec le groupe de travail intersessions restreint, de préparer un projet des directives techniques révisé pour examen à GTCNL9; et
  • demande au Secrétariat de faire rapport à la CdP12 sur l’avancement des travaux relatifs à l’élaboration des directives techniques.

Directives techniques: Pneus usagés et déchets de mercure: Le vendredi 3 mai, le Secrétariat conjoint a présenté un document d’information sur l’expérience des Parties dans l’utilisation de directives techniques sur la GER des pneus usagés, des déchets constitués de mercure élémentaire et des déchets contenant du mercure ou contaminés par cette substance, et dans le domaine du co-traitement des déchets dangereux dans les fours à ciment (UNEP/CHW.11/INF/16). L’UE a demandé, et les délégués ont accepté, que le Secrétariat élabore un document de procédure sur la façon de mettre à jour les directives techniques sur les synergies avec la Convention de Minamata. Le jeudi 9 mai, la CdP11 CB a adopté les directives techniques sur la GER des déchets de mercure.

Décision finale:Dans la décision (UNEP/CHW.11/CRP.9), la CdP, entre autres:

  • prend note de la relation entre la Convention de Minamata sur le mercure et la CB, concernant notamment la GER des déchets de mercure;
  • décide d’inclure la mise à jour des directives techniques sur la GER des déchets constitués de mercure élémentaire et de déchets contenant le mercure ou contaminés par cette substance dans le programme de travail 2014-2015 du GTCNL;
  • invite les Parties à envisager de servir en tant que pays chef de file pour la mise à jour des directives techniques et à informer le Secrétariat de leur disponibilité, avant le 30 juin 2013;
  • invite les Parties à désigner des experts pour participer au groupe de travail intersessions restreint, et à informer le Secrétariat de leurs candidatures avant le 30 juin 2013;
  • prie le pays chef de file ou, s’il n’y a pas de pays chef de file, le Secrétariat, en consultation avec le groupe de travail intersessions restreint, d’élaborer un projet de directives techniques actualisé pour publication sur le site internet de CB avant le 31 décembre 2013; et
  • prie le pays chef de file ou, s’il n’y a pas de pays chef de file, le Secrétariat, en collaboration avec le groupe de travail intersessions restreint, de préparer un projet des directives techniques révisé mis à jour, pour examen par GTCNL9.

Amendements aux annexes à la Convention de Bâle: Le vendredi 3 mai, le Secrétariat conjoint a présenté les documents UNEP/CHW.11/8 et INF/17 sur les demandes d’insertion de nouvelles rubriques à l’Annexe IX de la CB. Le représentant de l’Égypte a expliqué que l’annexe pose des difficultés à son pays, en ce qui concerne notamment la gestion des déchets et les mouvements transfrontières de ceux-ci. Le Pakistan a préconisé une analyse en profondeur des propositions avant toute prise de décision.

Ce point a été examiné du 3 au 6 mai par le Groupe de contact sur les questions techniques. Le jeudi 9 mai, la CdP a adopté la décision sur les amendements aux annexes de la CB.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CHW.11/CRP.12), la CdP, entre autres:

  • adopte les amendements suivants à l’Annexe IX de la CB: nouvelle rubrique B3026 (partie plastique non séparable et partie plastique-aluminium non séparable qui sont des déchets provenant du prétraitement d’emballages de liquide usagés); nouvelle rubrique B3027 (déchets stratifiés d’étiquette auto-adhésive contenant les matières premières utilisées dans la production de matière d’étiquette);
  • décide d’inclure la poursuite des travaux sur la rubrique B3025 (déchets d’emballage composite constitués principalement de papier et d’un peu de plastique, et ne comprenant pas de résidus) dans le programme de travail 2014-2015 du GTCNL, en soulignant que certains pays peuvent disposer d’une loi nationale sur l’importation des déchets contenant des déchets ménagers; et
  • invite les Parties et autres à soumettre au Secrétariat avant le 30 octobre 2013, leurs observations sur le projet de rubrique B3025, pour examen à la prochaine réunion du GTCNL.

Classification des déchets et caractérisation des risques: Le vendredi 3 mai, le Secrétariat conjoint a présenté le document sur l’examen de la coopération avec l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et son Comité du Système harmonisé (UNEP/CHW.11/9).

Le Liban et la Libye ont appelé à la formation des agents des douanes sur le système harmonisé. L’UE a soutenu la poursuite du processus d’inclusion des déchets couverts par la Convention, dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’OMD.

Établissement des rapports nationaux: Cette question a été examinée le lundi 29 avril lors des réunions simultanées ordinaires, dans un groupe de rédaction sur les rapports de la CB présidé par Sara Broomhall (Australie), et en séance plénière le samedi 4 mai (voir à la page 10).

Samedi, le Secrétariat conjoint a présenté le document UNEP/CHW.11/CRP.1, qui établit un groupe de travail intersessions sur l’établissement des rapports nationaux. Le jeudi 9 mai, la CdP a adopté officiellement la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CHW.11/CRP.1), la CdP CB, entre autres:

  • invite les Parties qui ne l’ont pas encore fait, à communiquer au Secrétariat leurs questionnaires dûment remplis sur la transmission de l’information pour 2011 et les années précédentes, le plus tôt possible et dans le formulaire électronique;
  • invite les Parties à combler les lacunes qui pourraient exister dans leurs données communiquées sur la production et sur les mouvements transfrontières des déchets dangereux et autres déchets, en particulier les données concernant les DEEE, pour 2006 et les années suivantes;
  • demande au Secrétariat, entre autres choses: de continuer à aider les Parties à améliorer la comparabilité de leurs données sur les mouvements transfrontières des déchets dangereux et autres déchets; et de continuer à élaborer le nouveau système de présentation de rapport en ligne;
  • demande aux centres régionaux de la CB de continuer à fournir une assistance aux Parties afin de leur permettre de s’acquitter de leurs obligations de rapport, et de transmettre au Secrétariat, dans la mesure du possible, des rapports nationaux complets et en temps voulu; et
  • décide d’inclure un examen et une révision du formulaire de présentation de rapport dans le programme de travail 2014-2015 du GTCNL, et de créer un groupe de travail intersessions restreint, fonctionnant par des moyens électroniques pour faire avancer ce travail, en mettant un accent particulier sur la rationalisation et la simplification du contenu et de la structure du formulaire de rapport.

S’agissant des demandes liées à ce groupe de travail intersessions et au formulaire de présentation de rapport, la CdP, entre autres:

  • invite les Parties à: désigner les experts pour participer au groupe, et à informer le Secrétariat de leurs candidatures avant le 30 juin 2013; envisager de servir en tant que pays chef de file pour l’examen et la révision du formulaire de rapport et informer le Secrétariat de leur disponibilité, avant le 30 juin 2013; et à soumettre les propositions sur la révision du formulaire de rapport au Secrétariat, avant le 30 septembre 2013;
  • prie le Secrétariat d’apporter son soutien au groupe; et
  • prie le pays chef de file ou, s’il n’y a pas de pays chef de file, le Secrétariat, en consultation avec le groupe, d’examiner le formulaire de rapport, et de soumettre un projet de révision dudit formulaire pour examen par la GTCNL9.

La CdP demande également au Secrétariat de faire rapport à la CdP12 sur l’avancement des travaux relatifs aux rapports nationaux.

QUESTIONS JURIDIQUES, DE RESPECT DES OBLIGATIONS ET DE GOUVERNANCE: Comité chargé d’administrer le Mécanisme visant à promouvoir la mise en œuvre et le respect des dispositions au titre de la Convention de Bâle: Cette question a été examinée le lundi 29 avril au cours des sessions ordinaires simultanées, dans un Groupe de contact sur le respect des dispositions et les questions juridiques (voir à la page 10).

Le samedi, le Secrétariat conjoint a présenté le document UNEP/CHW.11/CRP.2. Anne Daniel, la Co-Présidente du Groupe de contact sur le respect des dispositions et les questions juridiques a souligné, entre autres, les TR du Réseau environnemental pour l’optimisation du respect de la réglementation sur le trafic illicite (ENFORCE). L’UE a demandé de confier l’examen de cette question importante au Groupe de contact sur le budget et les synergies. Le Japon a indiqué sa disponibilité à soutenir cette « réunion importante ».

Le jeudi 9 mai, la CdP a adopté officiellement la décision.

Décision finale: La décision (UNEP/CHW.11/CRP.2) comprend deux parties portant sur: les soumissions spécifiques concernant la mise en œuvre et le respect des dispositions par une Partie; et l’examen des questions générales relatives au respect et à la mise en œuvre de la Convention. Elle contient également deux annexes, l’une contenant les TR du Réseau ENFORCE, et l’autre, le programme de travail 2014-2015 de l’ICC.

Dans la décision, la CdP prend note du rapport et des recommandations de l’ICC, et se félicite des travaux entrepris par le Comité depuis la CdP10 CB.

Dans la section sur les soumissions spécifiques, la CdP, entre autres:

  • encourage les Parties concernées par une soumission couverte par les décisions prises par la ICC9, à coopérer avec le Comité afin de résoudre le problème en question; et
  • autorise le Comité à faire des recommandations au Secrétaire général sur l’utilisation du fonds de mise en œuvre pendant la période intersessions entre la CdP11 CB et la CdP 12 CB, dans le contexte de la procédure de facilitation stipulée dans les TR, pour financer les activités prévues dans le plan d’action sur le respect des dispositions approuvé par l’ICC.

La section sur l’examen des questions générales comprend quatre parties portant sur les rapports nationaux, les législations nationales, le trafic illicite et le programme de travail pour l’exercice biennal 2014-2015.

S’agissant des rapports nationaux, la CdP entre autres:

  • note avec préoccupation que les objectifs en matière des rapports nationaux de 2010, approuvés par la CdP10, n’ont pas été respectés; et
  • accepte comme un moyen pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre globale et le respect du paragraphe 3 de l’Article 13 de la Convention (délais et responsabilité), les objectifs intérimaires suivants: la soumission à temps de 30% des rapports dus au titre de 2011 et des années suivantes; et la soumission à temps de 20% des rapports dus au titre de 2011 et des années suivantes.

À propos des législations nationales, la CdP, entre autres:

  • invite les Parties qui auraient des difficultés dans la mise en œuvre et l’application du paragraphe 4 de l’Article 4 (sur les obligations générales) et du paragraphe 5 de l’Article 9 (sur le trafic illicite) de la Convention, de faire usage du programme du cadre juridique du Comité, ce qui peut conduire à une qualification pour un financement éventuel du fonds de mise en œuvre;
  • demande au Secrétariat, entre autres choses, dans le cadre de la composante juridique du programme d’assistance technique du Secrétariat, d’accorder la priorité à l’aide aux Parties pour la promulgation et l’examen des lois relatives à la mise en œuvre; et
  • invite les centres régionaux et centres de coordination de la CB, à inclure dans leurs plans d’activités l’assistance aux Parties pour l’élaboration ou l’examen des lois nationales relatives à la mise en œuvre de la CB, et à utiliser les directives élaborées par les organes de la Convention, tout en tenant compte des spécificités régionales.

S’agissant du trafic illicite, la CdP, entre autres:

  • adopte les TR du Réseau ENFORCE;
  • conformément aux TR: élit les représentants des Groupes d’Afrique, d’Asie, d’Europe centrale et orientale, d’Amérique latine et des Caraïbes et d’Europe occidentale et d’autres groupes auprès du Réseau ENFORCE; et désigne les représentants des centres régionaux et centres de coordination de la CB pour l’Afrique, l’Asie, l’Europe centrale et orientale, l’Amérique latine et des Caraïbes et l’Europe occidentale et les autres régions, auprès du Réseau ENFORCE; et
  • prie le Secrétariat, sous réserve des ressources disponibles, de prendre les dispositions nécessaires pour l’organisation de la première réunion du Réseau ENFORCE.

Concernant le programme de travail pour l’exercice biennal 2014-2015, la CdP, entre autres:

  • approuve le programme de travail 2014-2015 du Comité; et
  • demande au Comité d’établir les priorités, les méthodes de travail et les calendriers en ce qui concerne les questions identifiées dans le programme de travail, et d’assurer la coordination avec le GTCNL, le Secrétariat et les centres régionaux et centres de coordination de la CB, afin d’éviter les chevauchements d’activités.

Législations nationales, notifications, application de la Convention et mesures pour lutter contre le trafic illicite: Le Secrétariat conjoint a présenté le document UNEP/CHW.11/12 le samedi 4 mai. L’UE a proposé une modification à une référence à la décision BC-10/13. La CdP a adopté la décision le jeudi 9 mai, avec cet amendement.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/CHW.11/12), la CdP CB, entre autres:

  • se félicite des activités de mise en œuvre et d’application entreprises par le Secrétariat et encourage la poursuite de ces activités comme prévu dans le programme de travail et le budget;
  • se félicite que les organisations et les réseaux chargés de l’application des lois soient activement engagés dans la prévention du trafic illicite de déchets dangereux et d’autres déchets et invite ces organisations et ces réseaux à poursuivre leur collaboration avec le Secrétariat;
  • exhorte les Parties à s’acquitter de leurs obligations, y compris en mettant à jour ou en élaborant une législation sévère pour le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux, et en incorporant dans leur législation nationale des sanctions ou des pénalités appropriées pour le trafic illicite de déchets dangereux et autres déchets;
  • encourage les Parties, entre autres, à: améliorer la coopération et la coordination entre les entités à l’échelle nationale; former le personnel des services de répression afin de renforcer leurs capacités; prendre les mesures d’incitation appropriées et éviter d’éventuels motifs de découragement pour les entités chargées de prévenir et de combattre le trafic illicite; et promouvoir les activités et les organismes de mise en application, et y participer;
  • demande aux Parties qui n’ont pas encore transmis au Secrétariat toutes les informations sur les définitions nationales, y compris les listes nationales des déchets dangereux et les informations sur les restrictions ou les interdictions d’importation ou d’exportation, de le faire dès que possible;
  • prie le Secrétariat, sous réserve de la disponibilité du financement, de développer des outils et d’organiser des activités de formation sur l’application des lois, en collaboration avec les centres régionaux et centres de coordination de la CB, les secrétariats des autres AME et d’autres organisations internationales, les organismes et les programmes pertinents, pour aider les Parties, en particulier les pays en développement et les pays à économie en transition, à élaborer une législation nationale et d’autres mesures pour la mise en œuvre et l’application de la Convention, et pour prévenir et réprimer le trafic illicite; et
  • prie en outre le Secrétariat de faire rapport sur ces questions à la CdP12.

ASSISTANCE TECHNIQUE: Renforcement des capacités: Cette question a été présentée au cours des réunions ordinaires simultanées, le dimanche 28 avril, et examinée au sein du Groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières (voir à la page 10).

Le mercredi 1er mai, le groupe de contact a travaillé sur deux projets de décisions relatifs à l’assistance technique, sur la base d’un texte de compromis proposé par un groupe de rédaction restreint.

Le samedi 4 mai, le Secrétariat conjoint a présenté le projet de décision révisé figurant dans le document UNEP/CHW.11/CRP.4. Khashashneh, le Co-Président du groupe de contact a attiré l’attention sur les modifications, y compris la facilitation de la collecte d’informations, le transfert de technologies et les programmes d’assistance technique pour l’exercice biennal 2016-2017.

La décision a été officiellement adoptée le jeudi 9 mai.

Décision finale: Dans la décision finale sur l’assistance technique (UNEP/CHW.11/CRP.4), la CdP, entre autres:

  • invite les pays en développement-Parties et les Parties à économie en transition à fournir au Secrétariat des informations sur leurs besoins concernant l’assistance technique et de transfert de technologies, et les difficultés rencontrées dans l’application de la CB;
  • invite également les pays développés-Parties et autres, en mesure de le faire, à continuer à fournir au Secrétariat des informations dont ils disposent sur l’assistance technique et la technologie, pour transmission à des Parties-pays en développement et pays à économie en transition;
  • prie le Secrétariat d’élaborer, sous réserve des ressources disponibles, des questionnaires en ligne conviviaux, concis et ciblés pour la collecte des informations susvisées;
  • prend note du programme d’assistance technique figurant dans le document UNEP/CHW.11/INF/21 (programme relatif à la fourniture d’assistance technique pour la mise en œuvre de la CB), et prie le Secrétariat d’intensifier les efforts pour faciliter l’acheminement de l’assistance technique et du transfert de technologies écologiquement rationnelles, en prenant en compte les éléments contenus dans le programme d’assistance technique; et
  • prie le Secrétariat: de préparer et de soumettre un rapport à la CdP12 sur les progrès accomplis dans la fourniture de l’assistance technique, du renforcement des capacités et dans la facilitation du transfert de technologies écologiquement rationnelles aux Parties; et de préparer un programme d’assistance technique pour l’exercice biennal 2016-2017.

Centres régionaux et centres de coordination de la Convention de Bâle: Ce point a été présenté au cours des sessions ordinaires simultanées le dimanche 28 avril, examiné au sein d’un Groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières qui s’est réuni quotidiennement à partir du lundi 29 avril, et repris en plénière le samedi 4 et le lundi 6 mai (voir à la page 10).

Le samedi en séance plénière, Khashashneh, le Co-Président du groupe de contact a précisé que le groupe de contact a structuré le projet de décision initial sur les centres régionaux et centres de coordination (UNEP/CHW.11/5) en deux projets de décisions séparés, et a indiqué que le second était encore en cours d’examen. La CdP11 CB a adopté le projet de décision BC CRP.8 le jeudi 9 mai.

Le vendredi 10 mai, après un travail supplémentaire du groupe de contact, la CdP11 CB a adopté la décision sur le processus d’évaluation de la performance et de la durabilité des centres régionaux et centres de coordination de la CB (BC CRP.14).

Décisions finales: Dans la première décision (UNEP/CHW.11/CRP.8), la CdP, entre autres:

  • prend note: des informations fournies par le Secrétariat sur le renforcement des centres régionaux et centres de coordination de la CB; des plans d’activités pour les exercices biennaux 2012-2013 et 2014-2015 soumis par les centres, ainsi que de leurs rapports d’activités pour la période allant de janvier 2011 à décembre 2012;
  • encourage les centres à poursuivre leurs efforts de mobilisation des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de leurs activités de renforcement des capacités en vue d’aider les Parties à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention;
  • prie le Secrétariat, entre autres: de continuer à fournir des orientations sur la gouvernance efficace et des arrangements administratifs pour les centres, et de renforcer davantage leur fonctionnement indépendant, sous réserve des ressources disponibles; de continuer à promouvoir les activités de renforcement des capacités et les projets pilotes menés par les centres, sous réserve des ressources disponibles; d’intensifier les efforts visant à faciliter la mobilisation des ressources financières par les centres régionaux et centres de coordination, y compris en les mettant en lien avec le FEM, la Banque mondiale, les banques régionales de développement et les bailleurs de fonds bilatéraux; et de promouvoir une approche coordonnée dans sa relation avec les centres régionaux des Conventions de Bâle et de Stockholm, tout en respectant les spécificités des centres de chaque convention;
  • prie instamment les Parties et les signataires, en particulier les pays donateurs, les autres parties prenantes en mesure de le faire et, le cas échéant, les donateurs multilatéraux, de fournir un soutien financier et technique suffisant, durable et prévisible, directement aux centres pour aider les Parties à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention; et
  • demande au Secrétariat de faire rapport sur l’application de la présente décision à la CdP12 CB.

Dans la deuxième décision (UNEP/CHW.11/CRP.14) qui contient deux annexes (critères provisoires et méthodologie provisoire) portant sur l’évaluation de la performance des centres régionaux et centres de coordination de la CB, la CdP, entre autres:

  • prend note de la situation des centres régionaux de la CB et de toutes les différences entre les centres régionaux de la CB et ceux de la CS;
  • adopte, aux fins d’évaluation de la performance des centres régionaux et centres de coordination de la CB: les critères provisoires contenus dans l’Annexe I; et la méthodologie provisoire figurant à l’Annexe II;
  • décide d’évaluer, selon les critères provisoires et la méthodologie provisoire, la performance et la durabilité des centres régionaux et centres de coordination de la CB à la CdP12 CB, et par la suite tous les quatre ans;
  • décide également d’ajouter à la méthodologie provisoire, une section sur les témoignages et les informations fournies par les utilisateurs des centres régionaux et centres de coordination de la CB concernant les aspects suivants: les services reçus, les difficultés rencontrées, les lacunes identifiées, les priorités identifiées et les recommandations pour faciliter la poursuite du renforcement et l’amélioration continue des centres;
  • décide en outre que les critères provisoires et la méthodologie provisoire peuvent être révisés, si nécessaire, pour adoption par la CdP 12; et
  • demande au Secrétariat de faire rapport sur l’application de la présente décision à la CdP12.

Application de la décision V/32 sur l’élargissement du champ d’application du Fonds d’affectation spéciale visant à aider les pays en développement et autres pays ayant besoin d’une assistance technique pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle: Samedi matin le 3 mai, le Secrétariat conjoint a présenté les documents (UNEP/CHW.11/14 et INF/20). L’UE a proposé plusieurs amendements au projet de décision, y compris la définition de « division du travail » avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), le PNUE et d’autres organismes, et a souligné que le fonds est « inactif ». La CdP11 CB a adopté « virtuellement » la décision avec les amendements proposés par l’UE. Cependant, au cours de la séance plénière de l’après-midi, Cuba, appuyé par l’Équateur et le Venezuela, a déclaré que l’adoption du document UNEP/CHW.11/14 n’a pas été menée de manière transparente. Le représentant a demandé un examen plus approfondi, et un projet de décision révisé qui intègre les amendements proposés. Le Président Perrez a affirmé que le processus a été transparent, mais a convenu que la CdP reviendra sur ce point.

Le lundi, le Mexique, au nom du GRULAC, et soutenu par Cuba, a proposé la réouverture du débat de la CdP11 CB sur le projet de décision révisé figurant dans le document UNEP/CHW.11/CRP.16, et a proposé trois amendements.

Sur la proposition de « prendre note », plutôt que d’« accueillir favorablement » un projet de rapport, l’UE a proposé la suppression du mot « projet », soulignant que la CdP ne peut pas prendre note d’un projet de rapport. À propos de la suppression du texte considérant le rapport comme « un rapport final du Secrétariat », la CdP a donné son approbation. Quant à la suppression d’un paragraphe faisant état d’une seule demande de financement du mécanisme d’urgence depuis 1999, Cuba a signalé que le Fonds d’affectation spéciale dispose de peu de ressources pour des interventions en cas de catastrophes naturelles, et a souligné l’importance du mécanisme d’urgence. L’UE a déclaré que ce paragraphe est un « exposé des faits », mais a approuvé sa suppression.

La CdP a adopté officiellement la décision le vendredi 10 mai, avec les amendements proposés par le GRULAC, telle que modifiée par l’UE.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CHW.11/CRP.16), la CdP, entre autres:

  • prend note du rapport sur le mécanisme d’urgence établi en vertu de la décision V/32;
  • décide de modifier la section intitulée « Procédure » du Chapitre IV de la Partie I des Lignes directrices provisoires pour la mise en œuvre de la décision V/32, ainsi libellée: « Les demandes soumises au Secrétariat sont traitées rapidement. Sur la base des présentes Lignes directrices provisoires, le Secrétaire exécutif, en consultation avec le Bureau de la CdP, par une procédure rapide, peut fournir une assistance à une Partie à la Convention financée par le Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique. Le Secrétaire exécutif consulte également les bailleurs de fonds, en particulier dans les cas où les contributions au Fonds d’affectation spéciale sont assorties de conditions. Dès réception d’une demande d’assistance d’urgence, le Secrétariat consulte les experts, par le biais du point focal national, afin de clarifier l’urgence, l’imminence de la menace ou le type de mesures nécessaires à prendre pour cet incident spécifique. Toutes les décisions prises doivent être signalées au Bureau, aux Groupes de travail et à la réunion suivante de la CdP »;
  • considère néanmoins que d’autres modifications seront nécessaires pour fournir aux pays en développement un accès rapide et efficace à l’expertise en cas d’urgence et, à cette fin, prie le Secrétariat de faire des propositions à la CdP12 sur le renforcement de la coopération avec l’OCHA, le PNUE et d’autres organisations pertinentes mentionnées dans le rapport et, si nécessaire, redéfinir la répartition des tâches avec ces organisations; et
  • demande également au Secrétariat, entre autres choses, de reconsidérer, en se basant sur le rapport, son rôle dans les activités de renforcement des capacités relatives à la prévention des incidents et dans l’amélioration de l’état de préparation des pays pour faire face à des situations d’urgence causées par des mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets, et leur élimination et, si nécessaire, faire des propositions à la CdP12 en vue des amendements à la Partie III des Lignes directrices provisoires.

COOPÉRATION, COORDINATION ET PARTENARIATS AU NIVEAU INTERNATIONAL: Programme de partenariats de la CB: Le vendredi 4 mai, le Secrétariat conjoint a présenté les documents concernant le PACE (UNEP/CHW.11/6, Add.1 et INF/11-13). Marco Buletti (Suisse), Co-Président du Groupe de travail sur le PACE, a résumé les travaux sur l’élaboration et la révision du document d’orientation relatif à la GER d’équipements informatiques usagés et en fin de vie. Il a déclaré que les observations reçues provenaient des Parties et des ONG, et que le projet d’orientations a été révisé. L’UE et le Japon ont indiqué qu’ils avaient des commentaires spécifiques. Le Groupe de contact sur les questions techniques a poursuivi l’examen du document.

La CdP a adopté officiellement la décision le jeudi 9 mai.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CHW.11/CRP.19 et Add.1), la CdP entre autres:

  • exprime sa gratitude pour les contributions financières et en nature consenties au PACE par les Parties, les signataires, l’industrie, les ONG et autres parties prenantes;
  • adopte, sans préjudice des législations nationales, les Sections du document d’orientation suivantes: 1 (objectif du document d’orientation), 2 (recommandations sur les critères de la GER), 4 (essais, rénovation et réparation d’équipements informatiques usagés) et 5 (récupération des matériaux et recyclage d’équipements informatiques en fin de vie);
  • confirme que la Section 3 (mouvements transfrontières d’équipements informatiques usagés et en fin de vie) du document d’orientation pourra être révisée après l’adoption des directives techniques sur les mouvements transfrontières de déchets d’équipements électriques et électroniques, notamment concernant la distinction entre déchets et non-déchets, afin d’éviter les répétitions et les incohérences;
  • décide de proroger le mandat du PACE jusqu’à la fin de 2015, afin de lui permettre d’achever le programme de travail 2014-2015, tel qu’indiqué dans l’annexe à la présente décision;
  • invite les centres régionaux et centres de coordination de la CB à participer à la mise en œuvre des projets pilotes sur la collecte et la gestion d’équipements informatiques utilisés par le secteur informel des pays en développement et pays à économie en transition, sous réserve de la disponibilité des fonds;
  • invite les autres Parties et autres intervenants, notamment les fabricants, les recycleurs, les rénovateurs et autres, des pays en développement et pays à économie en transition en particulier, à participer aux activités du Groupe de travail sur les Partenariats; et
  • encourage les Parties et autres à faire des contributions financières ou en nature, ou les deux, afin de faciliter: la participation des pays en développement et des pays à économie en transition dans le Partenariat; la mise en œuvre de projets pilotes sur la collecte et la gestion d’équipements informatiques en fin de vie provenant du secteur informel des pays en développement et des pays à économie en transition; et l’identification des actions et des mesures d’incitation susceptibles de promouvoir la réutilisation, la rénovation, la réparation, le recyclage et la récupération écologiquement rationnels de matériels d’équipements informatiques en fin de vie.

L’annexe à la décision contient le document d’orientation révisé du PACE sur la GER d’équipements informatiques usagés et en fin de vie.

Démantèlement écologiquement rationnel des navires: Cette question a été abordée le vendredi 3 mai. Le Secrétariat conjoint a présenté le document (UNEP/CHW.11/16), et l’Organisation maritime internationale (OMI) a attiré l’attention sur les activités entreprises pour soutenir la mise en œuvre volontaire et promouvoir la ratification de la Convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.

L’Égypte a souligné la nécessité d’aborder les problèmes liés au transit des navires vers les centres de recyclage. Le représentant du Liban a déclaré qu’en l’absence de lois nationales, son pays utilise la CB.

La Chine a exhorté toutes les Parties de ratifier la Convention de Hong Kong. Le représentant de l’ONG Plateforme sur le démantèlement des navires a prié instamment à la CB de clarifier la coexistence de la Convention de Hong Kong avec la CB. Le délégué de BAN a déclaré que les nouvelles décisions de l’UE sur le recyclage des navires contreviennent aux responsabilités de son organisme en vertu de la CB et de l’Amendement d’interdiction et, avec le représentant de CIEL, a rappelé que dans le cadre de la Convention, les navires sont considérés comme déchets.

Le jeudi 9 mai, la CdP a adopté officiellement la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CHW/COP.11/16), la CdP CB, entre autres:

  • souligne l’importance de la poursuite de la coopération inter-institutions entre l’Organisation internationale du travail (OIT), l’OMI et la CB sur les questions liées au démantèlement des navires;
  • se félicite de l’élaboration des programmes de mise en œuvre relatifs au recyclage durable des navires;
  • exhorte toutes les Parties et autres intervenants en mesure de le faire, à apporter des contributions financières ou en nature, pour la mise en œuvre des activités des programmes pertinents de recyclage durable des navires; et
  • demande au Secrétariat, entre autres, de: poursuivre ses travaux, sous réserve de la disponibilité des fonds; développer davantage de programmes de recyclage durable des navires, en collaboration avec d’autres organes, notamment l’OMI et l’OIT; et de suivre l’évolution par rapport à la Convention de Hong Kong.

Coopération avec l’OMI: Le samedi 4 mai, le Secrétariat conjoint a ouvert les discussions sur la coopération entre la CB et l’OMI (UNEP/CHW.11/17) concernant, entre autres, l’analyse juridique révisée de l’application de la CB aux déchets dangereux et d’autres déchets produits à bord des navires.

Des vues divergentes ont été exprimées sur l’opportunité d’une nouvelle révision de l’analyse juridique révisée. La Chine a souscrit à l’analyse juridique, mais a suggéré que les dispositions de la CB doivent également s’appliquer aux déchets qui sont générés en dehors du champ d’application de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). La Colombie, appuyée par le Mexique et le Costa Rica, a salué l’analyse juridique révisée et ses conclusions et, avec le Sénégal, au nom du Groupe africain, a demandé instamment la poursuite des travaux sur la portée juridique et l’application de la CB aux déchets produits à bord des navires en haute mer. La Suisse a également soutenu une nouvelle révision, et a encouragé une interprétation plus large de la CB.

Le Canada s’est opposé à une nouvelle analyse juridique. Suggérant que l’interprétation juridique actuelle comporte des « lacunes », l’organisme CIEL a recommandé l’ouverture d’une autre période de discussions sur l’analyse juridique. L’UE a soutenu les conclusions de l’analyse juridique révisée et, avec la Norvège, a demandé leur inclusion dans le projet de décision.

Le représentant des États-Unis a accueilli favorablement l’analyse, mais s’est opposé à la conclusion que la procédure de Consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) s’applique aux navires à l’intérieur des territoires marins, et a demandé instamment que les autres sujets de préoccupation soient traités dans le cadre de l’OMI, et non par la CB. L’OMI a demandé que seules les Parties à la Convention de MARPOL et de l’OMI interprètent les instruments de ces conventions.

Perrez, Président de la CdP CB, a pris note des divergences de vues et a chargé un groupe informel restreint comprenant la Colombie, l’UE et le Sénégal de faire des propositions sur une voie à suivre.

Lundi, le Secrétariat conjoint a présenté le projet de décision révisé (UNEP/CHW.11/CRP.15). L’UE a indiqué que ce projet de décision représente un accord conclu par le groupe restreint. Le Sénégal, appuyé par le Canada et la Suisse, a suggéré de supprimer la liste des conclusions spécifiques de l’analyse juridique et de remplacer « accueillir favorablement » par « prendre note » des conclusions.

Le Canada a déclaré que la CB a pris note des mesures prises par l’OMI concernant la production de déchets à bord des navires et a suggéré que le Secrétariat conjoint pourrait « surveiller » ce travail. L’UE a accepté la proposition de « prendre note » de l’analyse juridique révisée de l’application de la CB aux déchets dangereux et d’autres déchets produits à bord des navires et de « prendre note » des conclusions qu’elle contient, et aussi celle de supprimer la référence à des conclusions spécifiques.

Le jeudi 9 mai, la CdP a adopté formellement la décision modifiée.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CHW.11/CRP.15), la CdP, entre autres:

  • prend note des informations contenues dans la note du Secrétariat sur la coopération entre la CB et l’OMI;
  • exprime sa gratitude au Secrétariat de l’OMI pour sa coopération avec le Secrétariat de la CB, y compris dans le cadre du développement des répétitions successives de l’analyse juridique sur l’application de la CB aux déchets dangereux et d’autres déchets produits à bord des navires;
  • prend note de l’analyse juridique révisée de l’application de la CB aux déchets dangereux et autres déchets produits à bord des navires, et des conclusions qui y figurent;
  • prie le Secrétariat, entre autres choses, de tenir l’OMI informée des développements relatifs à la présente décision survenant dans le contexte de la CB, et de surveiller toute considération des questions présentant un intérêt pour la CB par le Comité de protection du milieu marin et le Comité de la sécurité maritime de l’OMI;
  • réitère l’invitation aux Parties contenue dans la décision BC-10/16 de mener une évaluation de la mesure dans laquelle les directives techniques sur les déchets couvrent les déchets visés par la Convention de MARPOL, ou de fournir des fonds pour permettre au Secrétariat de procéder à une telle évaluation, en étroite consultation avec le OMI;
  • réitère la demande au Secrétariat contenue dans la décision BC-10/16 relative à l’élaboration d’un manuel d’orientation en coopération avec l’OMI, sur la façon d’améliorer l’interface terre-mer, de manière à s’assurer que les déchets qui rentrent dans le champ d’application de la Convention de MARPOL, une fois déchargés des navires, sont gérés d’une manière écologiquement rationnelle; et
  • demande au Secrétariat de faire rapport sur l’application de la présente décision à la CdP12.

Autres activités de coopération et de coordination au niveau international: Le vendredi 3 mai, le Secrétariat conjoint a présenté les documents (UNEP/CHW.11/18 et INF/24). Le Président Perrez a suggéré, et les Parties ont convenu, de clôturer le débat sur ce point, de consigner les discussions dans le rapport et de ne pas prendre une décision.

MOBILISATION DES RESSOURCES ET RESSOURCES FINANCIÈRES: Cette question a été présentée au cours des sessions ordinaires simultanées le lundi 29 avril, avec un projet de décision pour la CB figurant dans le document UNEP/CHW.11/19. Elle a ensuite été examinée dans le Groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières (voir à la page 10).

Le jeudi 9 mai, la CdP11 CB a adopté la décision sur la mobilisation des ressources et le financement durable.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CHW.11/CRP.13), la CdP, entre autres:

  • se félicite des activités menées et des progrès accomplis par le Secrétariat, les centres régionaux et centres de coordination de la CB et les Parties pour mobiliser les ressources et un financement durable pour la mise en œuvre de la Convention, et pour coordonner les activités de mobilisation des ressources dans le cadre d’autres AME pertinents; et
  • prend note du résultat du processus consultatif sur les options de financement des produits chimiques et les déchets.

La CdP demande également au Secrétariat, entre autres choses:

  • de faciliter les discussions avec le FEM et les organisations participant au Programme inter-organisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques, afin de s’assurer que les dispositions pertinentes de la CB sont prises en compte dans l’élaboration des projets et des activités d’assistance technique;
  • d’explorer d’autres activités conjointes de mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm; et
  • de faire rapport à la CdP12 sur les progrès accomplis dans la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre de la CB.

MODE DE FONCTIONNEMENT ET PROGRAMME DE TRAVAIL DU GTCNL POUR 2014-2015: Le vendredi 3 mai, le Secrétariat conjoint a présenté les documents (UNEP/CHW.11/20 et Add.1) sur un projet de programme de travail révisé du GTCNL de la CB, ainsi que trois options concernant les modalités de travail, à savoir: maintenir le format actuel; modifier le format des réunions en conservant le même dispositif institutionnel; ou dissoudre le GTCNL et créer un Comité Scientifique et Technique (CST). Les Parties ont exprimé des vues divergentes sur les options, et le Venezuela, entre autres, a préféré le maintien du GTCNL actuel, tandis que Bahreïn a opté pour un GTCNL modifié et la Thaïlande pour un CST.

De nombreuses Parties ont appuyé les propositions visant à accroître l’efficacité et la rentabilité du GTCNL, mais plusieurs, dont l’Argentine, ont demandé un examen approfondi des avantages et des inconvénients, tandis que d’autres, dont la Suisse et le Costa Rica, ont appelé à la poursuite des discussions. La Chine a souligné la valeur du GTCNL en tant que forum pour le renforcement des capacités. Le Canada a suggéré que le Secrétariat ou un groupe de travail intersessions à durée limitée, poursuive l’examen des options.

Le Groupe de contact sur les questions stratégiques a été chargé d’approfondir l’examen de cette question. Le samedi, à propos des formats possibles du GTCNL, le groupe de contact a conclu qu’une analyse plus poussée est nécessaire, et que la prochaine session du GTCNL maintiendra le format actuel, mais que le Secrétariat pourra disposer de flexibilité pour l’organisation de la réunion, notamment en matière d’arrangements d’interprétation.

Lundi en séance plénière, le Secrétariat conjoint a présenté les projets de décisions révisés relatifs au GTCNL (UNEP/CHW.11/CRP.17 et CRP.18), et a souligné que le programme de travail du GTCNL (CRP.18) sera révisé par le Secrétariat conjoint, lorsque la CB adoptera d’autres décisions. Le Canada et la République dominicaine ont proposé de revenir sur ce point après la finalisation du programme de travail.

Le jeudi 9 mai, la CdP a adopté officiellement la décision.

Décision finale:Dans la décision (UNEP/CHW.11/CRP.17) sur le mode de fonctionnement et le programme de travail du GTCNL pour 2014-2015, la CdP, entre autres:

  • adopte le programme de travail 2014-2015 du GTCNL;
  • décide que la GTNCL9 durera quatre jours, avec deux jours d’interprétation à appliquer avec souplesse par le Secrétaire exécutif; et
  • sur les options possibles concernant les futurs arrangements institutionnels, demande: aux Parties et autres, de soumettre leurs observations au Secrétariat avant le 31 octobre 2013; au Secrétariat, de préparer un document analysant les options possibles, y compris leurs implications financières, pour examen par la GTCNL9; et au GTCNL, de soumettre un rapport contenant les recommandations sur les options possibles, y compris un projet de TR, le cas échéant, à la CdP12.

Le document UNEP/CHW.11/CRP.18/Rev.1 contient le programme de travail révisé 2014-2015 du GTCNL, en annexe au document BC CRP.17. Ce programme de travail comprend des sections sur: les questions stratégiques; les questions scientifiques et techniques; les questions juridiques, de gouvernance et de respect des dispositions; la coopération et la coordination au niveau international; et le programme de travail et le budget. Sous chaque section, le programme de travail fournit des détails sur les sujets qui seront abordés, le mandat et la priorité des activités énumérées sous chaque thème. Les activités prioritaires comprennent, entre autres: l’examen du rapport de base présenté par le Secrétariat sur le cadre stratégique; la mise à jour des directives techniques générales pour la GER des déchets de POP et la préparation ou la mise à jour des directives techniques spécifiques élaborées dans le cadre de la CB; et la finalisation du glossaire et des explications connexes afin d’assurer une plus grande clarté juridique concernant la CLI, avec un projet de décision pour examen et adoption éventuels par la CdP12.

PROGRAMME DE TRAVAIL DU SECRÉTARIAT ET ADOPTION DU BUDGET: Cette question a été présentée lors des CdP-ex le dimanche 28 avril, et examinée par la suite par le Groupe de contact sur le budget et les synergies (voir à la page 4).

Le vendredi 10 mai, Filyk, le Co-Président du Groupe de contact sur le budget et les synergies a présenté le financement et le budget pour l’exercice biennal 2014-2015, et la CdP CB les a adoptés.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/CHW.11/CRP.25 et Add.1), la CdP, entre autres:

  • approuve le budget-programme de la CB pour l’exercice biennal 2014-2015;
  • autorise le Secrétaire exécutif de la CB à prendre des engagements à hauteur du montant du budget de fonctionnement approuvé, en prélevant sur les ressources de trésorerie disponibles;
  • adopte le barème indicatif des quoteparts pour la répartition des dépenses de l’exercice biennal 2014-2015 et autorise le Secrétaire exécutif à ajuster ce barème afin d’y inclure toutes les Parties pour lesquelles la Convention entrera en vigueur avant le 1er janvier 2014 pour 2014 et avant le 1er janvier 2015 pour 2015;
  • décide de maintenir le montant de la réserve de fonds de roulement à 15% de la moyenne annuelle des budgets de fonctionnement biennaux pour 2014-2015;
  • note avec préoccupation qu’un certain nombre de Parties n’ont pas versé leurs contributions aux budgets de fonctionnement pour 2010 et les années antérieures et engage les Parties à verser leurs contributions promptement, au plus tard le 1er janvier de l’année à laquelle elles se rapportent;
  • décide, s’agissant des contributions dues à compter du 1er janvier 2010, qu’aucun représentant d’une Partie qui doit des arriérés de contributions pour deux ans ou plus ne pourra devenir membre du Bureau de la CdP ou d’aucun autre organe subsidiaire de la CdP, mais cette disposition ne s’applique pas aux Parties qui sont des PMA ou des PEID, ni aux Parties qui respectent les échéances du calendrier de paiement convenues avec elles conformément aux règles de gestion financière;
  • décide de continuer à chercher de nouvelles mesures d’incitation pour régler d’une manière efficace et efficiente la question des arriérés de contributions au budget de base de la Convention à la prochaine réunion de la CdP;
  • demande au Secrétariat de soumettre des options de mesures d’incitation, notamment des informations sur celles qui sont appliquées dans d’autres AME pour faire face à de tels défis;
  • exhorte les Parties et d’autres en mesure de le faire, à contribuer d’urgence au Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique en vue d’assurer la participation pleine et efficace des pays en développement-Parties, en particulier les PMA, les PEID et les Parties à économie en transition, aux réunions de la CdP;
  • prie le Secrétaire exécutif de fournir, lors de la CdP12, le cas échéant, des estimations de coûts des actions ayant des implications budgétaires qui ne sont pas prévues dans le projet de programme de travail, mais sont incluses dans les projets de décisions avant l’adoption de ces décisions par la CdP; et
  • rappelle sa requête antérieure au Directeur exécutif du PNUE de demander au Bureau des services de contrôle interne de mener un audit de la coordination et de la coopération entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm et prie le Directeur exécutif de présenter un rapport sur cet audit à la CdP12.

QUESTIONS DIVERSES

ADMISSION D’OBSERVATEURS: Le samedi 4 mai, le Président Perrez a expliqué que la CS a établi un groupe informel pour examiner cette question (UNEP/CHW.11/22), et que le groupe présentera son rapport à la CdP le lundi 6 mai. Le Secrétariat a indiqué que des décisions similaires ont été proposées aux Conventions de Stockholm et de Rotterdam. Lundi, le Secrétariat a annoncé que le groupe s’est réuni et est en train de rédiger trois décisions sur l’admission d’observateurs aux réunions des Conventions de Bâle, de Stockholm et de Rotterdam.

Le vendredi 10 mai, la CdP a adopté officiellement la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CHW.11/CRP.20), la CdP, entre autres:

  • approuve le formulaire de demande d’admission en qualité d’observateur aux réunions de la CdP CB qui figure en annexe;
  • invite tout organe ou organisme qui souhaite être représenté en tant qu’observateur aux réunions de la CdP ou de ses organes subsidiaires, à soumettre au Secrétariat les informations requises conformément au formulaire figurant à l’annexe;
  • prie le Secrétariat de tenir une liste des organismes et des agences gouvernementaux et non-gouvernementaux nationaux et internationaux représentés en tant qu’observateurs aux réunions de la CdP aux fins d’inviter des observateurs à ces réunions et des communications officielles;
  • prie également le Secrétariat de continuer à s’assurer que les organes ou organismes qui présentent des demandes d’admission en qualité d’observateurs répondent aux critères pertinents de la Convention et du RI;
  • prie en outre le Secrétariat de faire rapport à la CdP12 sur les expériences dans l’utilisation du formulaire et sur les procédures suivies pour l’admission d’observateurs aux réunions des organes des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm;
  • convient que la liste susmentionnée doit inclure les organes ou organismes représentés en tant qu’observateurs aux réunions précédentes de la CdP; et
  • prie le Secrétariat de continuer à maintenir cette liste et de la mettre à jour après chaque réunion de la CdP.

COMMUNICATIONS OFFICIELLES: Le samedi 4 mai, le Secrétariat a présenté le document (UNEP/CHW.11/21), et a rappelé qu’il adopte un formulaire harmonisé de notification des contacts pour les Conventions de Stockholm, de Bâle et de Rotterdam, et vise à faciliter la transmission d’informations au Secrétariat par les Parties. La représentante a indiqué que la CdP CS a adopté une décision parallèle.

Le jeudi 9 mai, CdPP11 CB a adopté le projet de décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CHW.11/21), la CdP entre autres:

  • adopte le formulaire révisé harmonisé de notification des contacts;
  • invite les Parties à désigner les points focaux et les autorités compétentes, si elles ne l’ont pas déjà fait, en utilisant le formulaire révisé, et de confirmer et fournir au Secrétariat les coordonnées à jour des points focaux et des autorités compétentes existants;
  • invite les non-Parties à désigner les points focaux et les autorités compétentes, si elles ne l’ont pas déjà fait, en utilisant le formulaire révisé; et
  • prie le Secrétariat de tenir à jour la liste des points de contact et des autorités compétentes, et de continuer à rendre la liste accessible au public sur le site internet de la CB.

La décision contient une annexe avec le formulaire révisé de notification des contacts désignés.

MÉMORADUM D’ACCORD AVEC LE PNUE: Le samedi 4 mai, le Secrétariat a présenté le projet de MA entre le PNUE et le CdP CB. Le Président Perrez a informé les délégués que, comme annoncé à la CdP6 CS, une décision sera examinée sur cette question à la prochaine CdP. Les délégués ont pris note du rapport du Secrétariat.

Toutefois, le vendredi 10 mai, Blaha, Co-Président du Groupe de contact sur le budget et les synergies a présenté un projet de décision sur la question, en soulignant que ce projet est semblable aux décisions proposées dans les deux autres conventions. La CdP a officiellement adopté la décision, sans amendement.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CHW.11/CRP.24), la CdP, entre autres:

  • reconnaît que l’ouverture, la transparence et l’application d’une approche équitable et harmonisée de la relation entre le PNUE et les secrétariats des AME qu’il administre devraient s’appliquer à l’élaboration et à la mise en œuvre des arrangements institutionnels pour la fourniture des services de secrétariat dans le cadre des accords respectifs;
  • prend note de la demande du CA du PNUE au Directeur exécutif d’intensifier les consultations avec les AME auxquels le PNUE fournit les services de secrétariat dans la préparation, avant le 30 juin 2013, d’un rapport exhaustif sur la relation entre le PNUE et ces AME;
  • prend acte du fait que, conformément à la résolution 60/283 du 7 juillet 2006 de l’Assemblée générale de l’ONU, le Secrétariat des Nations Unies, y compris le PNUE, appliquera les Normes comptables internationales du secteur public à compter du 1er janvier 2014, à la place des normes comptables existantes du système des Nations Unies, et reconnaît l’impact potentiel de cette résolution sur la fourniture des services de secrétariat à la CB, y compris les questions telles que le montant approprié de la réserve du fonds de roulement et, dans ce contexte, déplore que le rapport complet n’ait pas été disponible pour faciliter une prise de décision éclairée à la CdP 6;
  • invite le Secrétaire exécutif à participer activement aux consultations menées par le PNUE, en tenant compte de l’autonomie juridique de la CB et des pouvoirs de décision de la CdP par concernant la fourniture des services de secrétariat;
  • prie le Secrétaire exécutif de faire rapport au Bureau sur ces consultations et leur impact possible sur le projet de MA entre le Directeur exécutif et la CdP CB, au cours de la période intersessions, et à la CdP12; et
  • prie le Secrétaire exécutif de présenter un projet de MA révisé à la CdP12.

ADOPTION DU RAPPORT

Le lundi 6 mai, les délégués ont adopté le rapport de la CdP11 CB (UNEP/CHW.11/L.1 et Add.2-4), à la suite d’une lecture page par page, et ont pris acte de l’adoption du document UNEP/CHW.11/L.1/Add.1 à la clôture de la CdP11 CB.

CLÔTURE DE LA RÉUNION

Le Président Perrez de la CdP11 CB a clos la CdP11 CB à 23h58, le vendredi 10 mai.

CDP6 À LA CONVENTION DE ROTTERDAM

La CdP6 CR a ouvert brièvement ses travaux le dimanche 28 avril et a adopté l’ordre du jour (UNEP/FAO/RC/COP.6/1 et 1/Add.1). Les réunions de la CdP6 CR se sont poursuivies du mardi 7 au jeudi 9 mai sous la présidence de Magdalena Balicka (Pologne), Présidente de la CdP6 CR. La CdP6 CR a repris brièvement ses travaux le vendredi 10 mai et a adopté les décisions en suspens.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Élection du Bureau: Le mardi 7 mai, le Secrétariat a présenté le document (UNEP/FAO/RC/COP.6/2). La Présidente Balicka a proposé, et les Parties ont accepté, de reporter son examen à une étape ultérieure de la CdP. Elle a demandé que les candidats soient nommés avant midi, le jeudi 9 mai.

Le vendredi 10 mai, la CdP CR a approuvé les nominations des membres du Bureau suivants: Mohammed Khashashneh (Jordanie) Président; Marie-Pierre Meganck (France), Rapporteur, et David Kapindula (Zambie), Ekaterine Imerlishvili (Géorgie) et Mario Vega (Costa Rica), vice-Présidents.

Le vendredi 10 mai, la CdP CR a approuvé les nominations d’experts régionaux désignés au sein du CEPC. Il s’agit de: pour l’Afrique, Amal Lemsioui (Maroc), Nladon Nadjo (Togo), Mohammed Ali Mohammed (Éthiopie), et Enoh Peter Ayuk (Cameroun); pour l’Asie-Pacifique, Jinye Sun (Chine), Nuansri Tayaputch (Thaïlande), Khalida Bashir (Pakistan) et Mohammed Yunus Fauzan (Malaisie); pour les États d’Europe orientale et centrale, Tatiana Tugui (Moldavie) et Magdalena Balicka (Pologne); pour les États d’Europe occidentale et autres, Jack Holland (Australie), Jürgen Helbig (Espagne), Leonarda Christina van Leeuwen (Pays-Bas) et Hang Tang (Canada); et pour le GRULAC, des représentants qui seront désignés par Antigua-et-Barbuda, le Honduras et la République dominicaine.

Organisation des travaux: Le jeudi 7 mai, la Présidente Balicka a présenté l’organisation des travaux de la CdP6 CR, tels que détaillés dans le document UNEP/FAO/CHW/RC/POPS/EXCOPS.2/INF/2/Rev.1, et les Parties l’ont approuvé.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CDP

Le Secrétariat a présenté le document (UNEP/FAO/RC/COP.6/3), en soulignant que lorsque la CdP1 CR avait adopté son RI, elle avait laissé entre crochets une partie de l’Article 45 sur la prise de décision. La Présidente Balicka a suggéré, et les Parties ont accepté, de reporter l’examen de cette question à la CdP7 CR.

QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION

ÉTAT DE L’APPLICATION: Le mercredi 8 mai, le Secrétariat a présenté le document contenant des informations sur la mise en œuvre de la CR (UNEP/FAO/RC/COP.6/4). L’UE, appuyée par le Belize, a proposé un amendement à la décision pour faire référence à l’Article 12 et pour « demander aux pays exportateurs et importateurs d’appliquer pleinement l’Article 12 de la Convention en envoyant des notifications d’exportation et en accusant réception des notifications ». Le vendredi 10 mai, les délégués ont officiellement adopté la décision modifiée.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/FAO/RC/COP.6/4), la CdP, entre autres:

  • prend note des informations sur la mise en œuvre de la CR par les Parties et des progrès accomplis entre le 1er novembre 2010 et le 31 octobre 2012;
  • rappelle aux Parties leur obligation de veiller à l’application effective de la CR, y compris les procédures prévues aux Articles 5, 6 et 10, et en particulier, d’encourager les Parties à échanger des informations conformément aux dispositions de la Convention en soumettant les notifications des mesures de réglementation finales pour les produits chimiques interdits ou strictement réglementés; et
  • demande aux pays exportateurs et importateurs de mettre pleinement en œuvre l’Article 12 de la Convention par l’envoi des notifications d’exportation et l’envoi des accusés de réception des notifications.
  •  

Mesures de règlementation finales: S’agissant des propositions visant à accroître le nombre et les orientations pour aider les Parties dans la préparation des notifications des mesures de réglementation finales, le Secrétariat conjoint a présenté le document UNEP/FAO/RC/COP.6/16. L’UE et la Suisse ont appuyé le document.

Le vendredi 10 mai, les délégués ont officiellement adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/FAO/RC/COP.6/16), la CdP, entre autres:

  • prend note des activités du Secrétariat en matière de notifications des mesures de réglementation finales visant à interdire ou à réglementer strictement les pesticides et les produits chimiques industriels;
  • prie le Secrétariat de mettre en œuvre les propositions visant à accroître le nombre de notifications des mesures de réglementation énoncées à l’Annexe I; et
  • prend note des orientations visant à aider les Parties dans la préparation des notifications des mesures de réglementation énoncées dans l’Annexe II.

Échange d’informations sur les exportations et Notifications d’exportations: Le Secrétariat conjoint a présenté le document UNEP/FAO/RC/COP.6/5 traitant des échanges d’informations sur les exportations et les notifications d’exportations. L’UE a suggéré de demander aux Parties de rassembler les informations et de remplir les questionnaires. La Chine a proposé des modifications rédactionnelles supplémentaires sur le texte proposé par l’UE, et l’UE a approuvé.

Les délégués ont adopté officiellement la décision le vendredi 10 mai avec ces amendements.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/FAO/RC/COP.6/5), la CdP, entre autres:

  • demande au Secrétariat d’élaborer des questionnaires pour la collecte d’informations tel qu’indiqué aux paragraphes 6 et 7;
  • invite les Parties à remplir les questionnaires en utilisant les informations disponibles; et
  • prie le Secrétariat de compiler les informations provenant des Parties et de préparer un rapport sur ces informations, pour examen à la CdP7.

COMITÉ D’ÉTUDE DES PRODUITS CHIMIQUES (CEPC): Le mercredi 8 mai, le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/FAO/RC/COP.6/6 et EXCOPS.2/INF/17). Hala Al-Easa (Qatar), Président du CEPC, a présenté les principaux résultats de la huitième réunion du CEPC, y compris, entre autres: la décision de recommander à la CdP six substances chimiques pour inscription à l’Annexe III de la CR, et la finalisation du texte du projet de document d’orientation des décisions (DOD) connexe; la décision de renforcer la coopération et la coordination entre le CEPC et le CEPOP en organisant, par exemple, des réunions consécutives des deux comités; et en nommant 14 experts membres du CEPC.

La Présidente Balicka a ensuite invité les Parties à examiner le projet de décision portant sur la proposition du CEPC contenue dans le document UNEP/FAO/RC/COP.6/6. CropLife International a demandé à la CdP de revoir la règle qui exige que le CEPC n’examine les questions formulées par des observateurs que si elles sont abordées par les Parties, car, le CEPC pourrait ainsi examiner des questions encore plus importantes. Les délégués ont pris note de la proposition.

La Norvège a proposé un paragraphe sur les réunions consécutives du CEPC et du CEPOP, tandis que le Secrétariat a proposé un texte révisé sur l’élection du nouveau président du CEPC. La CdP a adopté cette décision le vendredi 10 mai, avec ces amendements.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/FAO/RC/COP.6/6), la CdP, entre autres:

  • prend note de la décision CRC-8/3 sur le trichlorfon et le plan de travail pour la préparation du projet de DOD;
  • prend note de la décision des bureaux du CEPC et du CEPOP de tenir les réunions des deux comités consécutivement au cours de la période de deux semaines entre le 14 et le 25 octobre 2013, ainsi que de la suggestion de tenir une session conjointe au cours de cette période;
  • nomme les 14 experts désignés pour servir en tant que membres du Comité;
  • prolonge le mandat des 17 membres actuels du Comité du 30 septembre 2013 au 30 avril 2014 et celui des 14 autres membres du 30 septembre 2015 au 30 avril 2016; et
  • invite les Parties et autres, en mesure de le faire, à contribuer aux travaux du Comité et à fournir un soutien financier pour l’organisation de l’atelier d’orientation.

EXAMEN DES PRODUITS CHIMIQUES INSCRITS À L’ANNEXE III DE LA CONVENTION: Azinphos-méthyle: Les délégués ont abordé cette question en séance plénière le mardi 7 mai (UNEP/FAO/RC/COP.6/7, Add.1 et 2, INF/4 et INF14). Le Canada, l’UE, le Venezuela, les Philippines, l’Iran, la Suisse, la Fédération de Russie, le Kenya au nom du Groupe africain, la Malaisie, le Liban, le Koweït et le Paraguay ont accordé leur soutien à l’inscription de l’azinphos-méthyle à l’Annexe III.

La CdP6 CR a adopté le projet de décision le vendredi 10 mai.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/FAO/RC/COP.6/7), la CdP6, entre autres:

  • décide de modifier l’Annexe III de la CR afin d’y inscrire l’azinphos-méthyle dans la catégorie Pesticide, Numéro CAS 86-50-0;
  • décide que cet amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties le 10 août 2013; et
  • approuve le projet de DOD sur l’azinphos-méthyle en annexe au document (UNEP/FAO/RC/COP.6/7/Add.1).

PentaBDE: Le mardi 7 mai, le Secrétariat conjoint a présenté les documents (UNEP/FAO/RC/COP.6/8, Add.1 et Add.2, et INF/5). De nombreux délégués ont exprimé leur soutien à l’inscription de pentaBDE et des mélanges commerciaux de pentaBDE.

Le Canada, appuyé par l’Australie, a exprimé son soutien, en observant que l’inscription des « mélanges » est une nouveauté à la CR, et a suggéré l’établissement un groupe de contact pour travailler sur l’appellation exacte des substances chimiques et des mélanges à inscrire à l’Annexe III. La Norvège a indiqué sa préférence pour l’inscription du pentaBDE sous la désignation de mélanges commerciaux, plutôt que la spécification du congénère.

L’IPEN a rappelé que la CS a accordé une dérogation pour le recyclage, ce qui a entraîné une prolongation de l’exposition; le représentant a félicité les Parties pour l’inscription de ce produit chimique « actif ».

La Présidente Walicka a pris acte du consensus général sur l’inscription de pentaBDE et des mélanges commerciaux de pentaBDE, et a chargé le Groupe de contact sur l’inscription des produits chimiques co-présidé par Hala Al-Easa (Qatar) et Bjorn Hansen (UE), de fournir des précisions sur la façon de faire référence à ce produit chimique.

Le mercredi 8 mai, la Présidente Balicka a présenté le projet de décision sur les mélanges commerciaux de pentaBDE, y compris le tétra- et le pentaBDE (UNEP/FAO/RC/COP.6/CRP.5), en attirant l’attention sur un nouveau tableau qui définit les mélanges spécifiques à inscrire à l’Annexe III.

Le vendredi 10 mai, la CdP a adopté officiellement cette décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/FAO/RC/COP.6/CRP.5), la CdP, entre autres:

  • amende l’Annexe III de la CR afin d’y inscrire les mélanges commerciaux de pentaBDE, y compris le tétraBDE industriel et le pentaBDE industriel;
  • décide que cet amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties le 10 août 2013; et
  • approuve le projet de DOD sur le pentaBDE et ses mélanges commerciaux.

Mélanges commerciaux d’octabromodiphényléther (octaBDE): Le mardi 7 mai, le Secrétariat conjoint a présenté les documents sur l’octaBDE (UNEP/FAO/RC/COP.6/9, Add.1 et Add.2, et INF/6). L’UE, la Norvège, les Philippines, la Suisse et la Fédération de Russie ont appuyé son inscription. La Mauritanie s’est interrogée sur la pertinence de l’inclusion de cette substance dans la CR, et la Présidente Balicka a souligné la nécessité de disposer des informations sur cette substance.

Au nom du Groupe africain, la Guinée a appelé au renforcement des capacités pour « faire face aux problèmes posés par ces mélanges ». Le Liban a insisté sur la nécessité des directives sur l’octaBDE. L’IPEN a mis l’accent sur la disponibilité d’une expertise permettant de répondre aux questions sur l’inscription de chaque substance et sur l’inscription des mélanges. La Norvège a proposé l’examen de l’octaBDE et du pentaBDE dans le même groupe de contact. La Jordanie a souligné l’importance des Fiches de données de sécurité. Cette question a été transmise au Groupe de contact sur l’inscription des produits chimiques.

Mercredi, la Présidente Balicka a présenté le projet de décision révisé sur les mélanges commerciaux de l’octaBDE (UNEP/FAO/RC/COP.6/CRP.4), que la CdP a adopté le vendredi 10 mai.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/FAO/RC/COP.6/CRP.4), la CdP:

  • modifie l’Annexe III de la CR afin d’y inscrire: les mélanges commerciaux de l’octabromodiphényléther, notamment l’hexabromodiphényléther et l’heptabromodiphényléther;
  • décide que cet amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties le 10 août 2013; et
  • approuve le projet de DOD sur les mélanges commerciaux de l’octaBDE énoncés dans l’annexe au document (UNEP/FAO/RC/COP.6/9/Add.1).

Le SPFO et ses produits chimiques connexes: Le mardi 7 mai, le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/FAO/RC/COP.6/10, Add.1 et 2). Un certain nombre de pays dont l’Australie, la Norvège, les Philippines, l’UE, la Malaisie, le Togo et la Jordanie ont soutenu l’inscription. Notant que le SPFO et ses produits chimiques connexes sont utilisés pour de nombreuses applications dans son pays, le représentant de l’Inde a déclaré qu’il ne peut pas approuver l’inscription.

L’IPEN a souligné l’importance de la procédure de CPCC, et a déclaré que le fait que le SPFO et ses produits chimiques connexes sont largement utilisés signifie qu’ils font l’objet d’un commerce et que par conséquent, la procédure de CPCC s’applique.

En séance plénière le jeudi 9 mai, le Secrétariat conjoint a présenté un tableau précisant les numéros CAS du SPFO et de ses produits chimiques connexes. La CdP a adopté la décision telle que modifiée oralement.

Décision finale: Dans la décision finale (UNEP/FAO/RC/COP.6/10), la CdP:

  • amende l’Annexe III de la CR pour y inscrire l’acide perfluorooctane sulfonique, les perfluorooctane sulfonates, les perfluorooctane sulfonamides et les perfluorooctane sulfonyles;
  • décide que cet amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties le 10 août 2013; et
  • approuve le DOD sur l’acide perfluorooctane sulfonique, les perfluorooctane sulfonates, les perfluorooctane sulfonamides et les perfluorooctane sulfonyles.

Paraquat: Le mardi 7 mai, le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/FAO/RC/COP.6/11, Add.1 et 2) sur l’inscription à l’Annexe III des préparations liquides (concentré émulsifiable et concentré soluble) contenant le paraquat, et leur examen en tant que préparation pesticide extrêmement dangereuse.

Le Kenya, au nom du Groupe africain, Bahreïn, la Malaisie, l’Australie, le Qatar, le Venezuela, la République démocratique populaire lao, la République dominicaine, la Fédération de Russie, les États-Unis, le Réseau d’action contre les pesticides, entre autres, ont soutenu l’inscription. De nombreux pays ont félicité le Burkina Faso d’avoir pris l’initiative de la proposition et pour ses travaux en vue de documenter les effets néfastes du paraquat sur la santé humaine et l’environnement. La Jamaïque et l’UE ont précisé que l’inscription à l’Annexe III n’indique pas une interdiction de l’utilisation d’une substance. L’Inde, le Guatemala et le Honduras se sont opposés à l’inscription. CropLife International a suggéré à la CdP de suspendre le débat sur la proposition d’inscription et d’instruire le CEPC de produire une version améliorée des directives et des critères pour l’inscription. L’Iran a demandé l’établissement d’un groupe de contact chargé de l’examen des problèmes que pose l’inscription du paraquat.

La CdP a transmis la poursuite des travaux sur cette question au Groupe de contact sur les inscriptions des produits chimiques. Le mercredi, le Co-Président Hansen a rapporté à la plénière que les Parties opposées à l’inscription du paraquat ont des interrogations par rapport à la science, aux solutions de remplacement et aux implications pour le commerce, et qu’un groupe de rédaction restreint est à l’œuvre sur un projet de décision qui reflète l’absence de consensus sur l’inscription à la CdP6, et indique que cette question devra être réexaminée à la CdP7.

Jeudi en séance plénière, le Secrétariat conjoint a présenté le projet de décision révisé sur la voie à suivre concernant l’examen du paraquat (UNEP/FAO/RC/COP.6/CRP.6). Le Co-Président Al-Easa a rapporté que le groupe de rédaction a convenu que les aspects techniques et de procédure de la Convention ont été respectés, mais qu’il n’y a pas eu de consensus sur l’inscription. La Zambie, au nom du Groupe africain, et soutenu par la Suisse, Cuba et la Malaisie, a demandé au groupe de contact de se réunir à nouveau pour poursuivre les négociations. La Norvège et l’IPEN ont accepté et ont déclaré que les discussions avaient été perturbées par la « duperie » d’une personne qui « a prétendu être » le représentant d’une Partie. L’INDE a contesté la déclaration selon laquelle les critères d’inscription ont été respectés, étant donné qu’il n’y a pas eu d’informations sur les solutions de remplacement.

Jeudi, le Groupe de contact s’est réuni avec pour mandat de « discuter de la voie à suivre pour l’inscription du paraquat ». Le Co-Président Hansen a précisé qu’il s’agirait de l’inscription d’une préparation pesticide spécifique contenant du paraquat, et non pas du paraquat technique même. Plusieurs participants sont intervenus pour résoudre la confusion sur l’objectif de la CR, soulignant que le but de l’inscription est d’accroître la connaissance des importateurs et permettre une utilisation plus sûre, et non d’interdire les substances. Alors que plusieurs participants ont proposé des approches flexibles pour faciliter l’inscription, trois Parties se sont opposées à l’inscription, et deux d’entre elles ont fait savoir qu’il n’y a pas de place pour la négociation. Ce soir-là en séance plénière, le Co-Président Hansen a annoncé que le groupe n’a pas pu parvenir à un consensus sur l’inscription du paraquat.

Vendredi, la CdP a adopté officiellement la décision. L’UE a exprimé sa « grande déception » face à l’échec des négociations sur l’inscription du paraquat, et a déclaré que les coûts de l’inscription sont négligeables, et les coûts de la non-inscription élevés. La Zambie, au nom du Groupe africain, a insisté sur le fait que le paraquat devrait être inclus dans l’Annexe III, a cité des exemples d’impacts négatifs du paraquat sur la santé humaine dans le Continent, et conclu qu’il existe de nombreux cas non déclarés.

Décision finale: La décision finale (UNEP/FAO/RC/COP.6/CRP.6) contient un préambule qui souligne, entre autres:

  • reconnaissant la nécessité de ne pas porter atteinte à la santé humaine et à l’environnement dans les différentes régions du monde;
  • prenant note avec satisfaction des travaux du CEPC dans son examen des préparations liquides (concentrés émulsifiables et concentrés solubles) contenant du dichlorure de paraquat à des concentrations égales ou supérieures à 276 g/l, correspondant à des concentrations d’ions paraquat égales ou supérieures à 200 g/l en particulier de la qualité technique et de l’exhaustivité du projet de DOD;
  • considérant que le projet de DOD doit être utilisé à des fins d’échange d’informations;
  • ayant examiné la recommandation du CEPC de soumettre les préparations liquides (concentrés émulsifiables et concentrés solubles) contenant du dichlorure de paraquat à des concentrations égales ou supérieures à 276 g/l correspondant à des concentrations d’ions paraquat égales ou supérieures à 200 g/l, à la procédure de CPCC et par conséquent de les inscrire à l’Annexe III de la CR;
  • considérant que la CdP n’est pas encore parvenue à un consensus quant à l’inscription à l’Annexe III de la Convention, des préparations liquides (concentrés émulsifiables et concentrés solubles) contenant du dichlorure de paraquat à des concentrations égales ou supérieures à 276 g/l correspondant à des concentrations d’ions paraquat égales ou supérieures à 200 g/l, et consciente que le fait de n’avoir pas pu atteindre un consensus à ce stade a provoqué des inquiétudes chez la plupart des Parties.

Compte tenu de ce qui précède, la CdP:

  • décide que l’ordre du jour de sa prochaine réunion ordinaire comprendra la poursuite de l’examen d’un projet de décision visant à amender l’Annexe III de la CR afin d’y inclure les préparations liquides (concentrés émulsifiables et concentrés solubles) contenant du dichlorure de paraquat à des concentrations égales ou supérieures à 276 g/l correspondant à des concentrations d’ions paraquat égales ou supérieures à 200 g/l;
  • décide que les exigences énoncées concernant le processus d’inscription à l’Annexe III de la Convention ont été respectées; et
  • encourage les Parties à faire usage de toutes les informations disponibles sur les préparations liquides (concentrés émulsifiables et concentrés solubles) contenant du dichlorure de paraquat à des concentrations égales ou supérieures à 276 g/l correspondant à des concentrations d’ions paraquat égales ou supérieures à 200 g/l, y compris le projet de DOD, pour aider d’autres intéressés, en particulier les pays en développement et les pays à économie en transition, à prendre des décisions éclairées en ce qui a trait à l’importation et la gestion, et d’informer les autres parties prenantes de ces décisions en utilisant les dispositions d’échange d’informations prévues à l’Article 14 de la Convention.

L’amiante chrysotile: Le mardi 7 mai, le Secrétariat a présenté le document UNEP/FAO/RC/COP.6/12 et Add.1. La Présidente Balicka a rappelé que les Parties avaient convenu à la CdP3 que les procédures prévues aux articles 5 et 7 pour l’inscription de ce produit avaient été suivies.

Le Venezuela, le Liban, la Moldavie, l’Uruguay, le Nicaragua, la Suisse, Oman, Israël, Bahreïn, la Jordanie, l’Île Maurice, la Nouvelle-Zélande, la Libye, la République dominicaine, l’Argentine, la Malaisie, la Norvège, la Mongolie, les États-Unis et l’Indonésie, entre autres, ont exprimé leur soutien à l’inscription de l’amiante chrysotile à l’Annexe III. Le Kenya, au nom du Groupe africain, a déclaré que le groupe est favorable à l’inscription, exception faite du Zimbabwe.

L’UE a souligné que la soumission de l’amiante chrysotile à la procédure du CPCC ne constitue pas une interdiction de son utilisation. Le représentant de l’Australie a déclaré que si un accord n’est pas conclu à la CdP6 sur l’inscription, son pays serait disposé à travailler avec d’autres Parties pour explorer « toutes les autres options », afin de faciliter la réalisation des objectifs de la CR. L’OMS a soutenu l’inscription, a déclaré que l’utilisation contrôlée de l’amiante chrysotile n’est pas possible et que des solutions de remplacement sont disponibles et abordables. Le Canada a informé la CdP qu’il ne s’opposerait pas à l’inscription de l’amiante chrysotile à l’Annexe III.

Le Zimbabwe s’est opposé à cette inscription, et a affirmé que l’inscription de l’amiante chrysotile est « scientifiquement injustifiée ». L’Ukraine et le Kazakhstan ont déclaré qu’il n’existe pas de base scientifique convaincante justifiant l’inscription. Le Vietnam a affirmé qu’il n’existe aucun lien entre l’amiante chrysotile et l’asbestose. Le Kirghizistan a déclaré que cette substance peut être utilisée en toute sécurité.

L’Inde n’a pas soutenu l’inscription et a invoqué l’utilité de cette substance, les conclusions sur le « risque zéro » des études nationales, et l’accroissement des coûts commerciaux de la procédure de CPCC. Notant que les discussions précédentes n’ont pas abouti à un consensus, la Fédération de Russie a proposé de retirer la suggestion d’un nouvel examen de cette question par la CdP.

La question a été ensuite reprise par le Groupe de contact sur l’inscription des produits chimiques. Le mercredi 8 mai, le Co-Président Hansen a rapporté à la plénière que les Parties opposées à l’inscription de l’amiante chrysotile ont des interrogations par rapport à la science, aux solutions de remplacement et aux implications pour le commerce. Il a déclaré que les membres du groupe de contact sont unanimes sur le fait que les inquiétudes « ne font pas partie des pratiques normales de travail de la Convention », mais que cela n’a pas influencé ceux qui s’opposent à cette inscription. Il a indiqué qu’il n’y a pas de consensus sur l’inscription de l’amiante chrysotile.

Jeudi, la CdP6 est revenue sur cette question et la Présidente Balicka a déclaré qu’étant donné l’absence d’un accord sur l’inscription de l’amiante chrysotile, la CdP6 ne peut pas adopter une décision et que la question est automatiquement inscrite à l’ordre du jour de la CdP7.

La Fédération de Russie, appuyée par le Zimbabwe, le Kirghizistan, le Kazakhstan et l’Inde, a réitéré son opposition à l’inscription de l’amiante chrysotile. L’Australie, appuyée par l’UE et 16 autres pays, a déclaré que l’amiante chrysotile répond à tous les critères d’inscription à la CR et que le retard dans l’action entrainera des coûts énormes pour la santé humaine et l’environnement. Le représentant a exhorté les Parties opposées à l’inscription à reconsidérer leur position, et a demandé que les différents points de vue soient consignés dans le rapport de la CdP6. Répondant à la proposition de deux délégations, la Présidente Balicka a demandé à ceux qui soutiennent l’inscription de lever leurs drapeaux, et de nombreux pays ont levé leurs drapeaux.

La Fédération de Russie a contesté la procédure consistant à demander aux Parties de lever leurs drapeaux. La Chine a approuvé la procédure, mais a souligné son appui à l’inscription de l’amiante chrysotile.

NON-RESPECT DES DISPOSITIONS: Ce point a été abordé au cours des sessions ordinaires simultanées, dans le cadre du débat sur le respect des dispositions (voir à la page 11). Il a été ensuite examiné en même temps que les décisions de la CdP6 CS (voir à la page 22).

RESSOURCES FINANCIÈRES: Cette question a été abordée au cours des sessions ordinaires simultanées, le lundi 29 avril et par la suite reprise dans le Groupe de contact sur l’assistance technique et les ressources financières. Le vendredi 10 mai, la CdP6 a officiellement adopté le projet de décision sur les options possibles pour des mécanismes de financement durables et viables (UNEP/FAO/RC/COP.6/CRP.1).

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/FAO/RC/COP.6/CRP.1), la CdP CR, entre autres:

  • prend note des mesures prises par le Secrétariat en application de la décision RC-3/5; et
  • prie le Secrétariat de poursuivre sa collaboration avec les partenaires pertinents tels que le FEM et ses agences d’exécution, et les organisations participant au Programme inter-organisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques, afin de s’assurer que les dispositions pertinentes de la CR sont prises en compte dans l’élaboration des projets d’assistance technique et d’activités en vertu de la décision RC-3/5.

ASSISTANCE TECHNIQUE: Ce point a été débattu au cours des sessions ordinaires simultanées des CdP, le dimanche 28 avril et par la suite repris dans un groupe de contact qui s’est réuni quotidiennement du lundi 29 avril au 10 mai (voir à la page 10).

Le mercredi 8 mai, le Secrétariat conjoint a présenté le projet de décision portant sur l’assistance technique (UNEP/FAO/RC/COP.6/CRP.2), et le vendredi 10 mai, les délégués ont officiellement adopté la décision.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/FAO/RC/COP.6/CRP.2), la CdP, entre autres:

  • prend note des informations fournies par le Secrétariat sur l’assistance technique pour la mise en œuvre de la CR;
  • invite les pays en développement-Parties et les Parties à économie en transition à continuer à informer le Secrétariat de leurs besoins en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la CR, et à transmettre toutes autres observations pertinentes;
  • invite les pays développés-Parties et d’autres en mesure de le faire, à continuer à fournir des informations au Secrétariat sur l’assistance technique disponible et le renforcement des capacités qu’ils pourraient fournir;
  • demande au Secrétariat d’élaborer des questionnaires en ligne pour la collecte des informations visées aux paragraphes 2 et 3 du document;
  • prend note du programme d’assistance technique figurant dans le document UNEP/FAO/RC/COP.6/INF/19, et demande au Secrétariat de prendre en compte les éléments qu’il contient lors de l’exécution de son travail; et
  • demande au Secrétariat de présenter un rapport à la CdP7 sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d’assistance technique et de renforcement des capacités, et de préparer un programme d’assistance technique pour l’exercice biennal 2016-2017.

COMMERCE: Le Secrétariat conjoint a présenté le document (UNEP/FAO/RC/COP.6/17) portant sur coopération avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en expliquant l’action proposée, entre autres, demande aux Secrétariat de continuer à surveiller le travail du Comité de l’OMC sur le commerce et l’environnement (CCE) et la Session extraordinaire du CCE, et d’assurer le suivi de sa demande de statut d’observateur.

L’UE a soutenu la demande proposée. Le Pakistan a appuyé la coopération avec l’OMC, et a recommandé d’autres projets, ateliers et activités d’assistance technique visant à, entre autres, améliorer l’information sur l’étiquetage et les mesures prises au niveau régional concernant le commerce et l’environnement.

La Présidente Balicka a proposé, et la CdP6 a accepté, de consigner la demande adressée au Secrétariat dans le rapport de la réunion.

PROGRAMME DE TRAVAIL DU SECRÉTARIAT ET ADOPTION DU BUDGET

Le vendredi 10 mai, Gregor Filyk (Canada), Co-Président du Groupe de contact sur le budget et les synergies, a présenté le budget pour l’exercice biennal 2014-2015 (UNEP/FAO/RC/COP.6/CRP.8 et Add.1). La CdP a adopté la décision sans amendement.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/FAO/RC/COP.6/CRP/8 et Add.1), la CdP, entre autres:

  • approuve le budget-programme de la CR pour l’exercice biennal 2014-2015;
  • autorise le Secrétaire exécutif de la CR à prendre des engagements à hauteur du montant du budget de fonctionnement approuvé, en prélevant sur les ressources de trésorerie disponibles;
  • invite les organes directeurs du PNUE et de la FAO à poursuivre leur soutien financier et autre au fonctionnement de la Convention et de son Secrétariat en 2014-2015;        
  • se félicite de la contribution annuelle continue de l’Italie et de la Suisse en tant que pays d’accueil, de 600 000 euros chacun, pour permettre au Secrétariat de couvrir les dépenses planifiées;
  • prend note de l’intention du Gouvernement de la Suisse de réallouer une partie de sa contribution au Fonds général d’affectation spéciale, au Fonds d’affectation spéciale volontaire;
  • prend note que, pour la période 2014-2015, 75% de la contribution annuelle de 600 000 euros de la Suisse en tant que pays hôte sera alloué au Fonds général d’affectation spéciale, tandis que 25% sera réalloué au Fonds d’affectation spéciale volontaire;
  • prend note que, pour la période 2016-2017 et au-delà, moins de 75% des contributions annuelles de la Suisse en tant que pays hôte sera alloué au Fonds général d’affectation spéciale, et que plus de 25% sera réalloué au Fonds d’affectation spéciale volontaire;
  • adopte provisoirement le barème indicatif des quoteparts pour la répartition des dépenses de l’exercice biennal 2014-2015 et autorise le Secrétaire exécutif à ajuster ce barème pour y inclure toutes les Parties pour lesquelles la Convention entrera en vigueur avant le 1er janvier 2014 pour 2014 et avant le 1er janvier 2015 pour 2015;
  • décide de maintenir le montant de la réserve du fonds de roulement à 15% de la moyenne annuelle des budgets de fonctionnement biennaux de 2014-2015;
  • prend note avec préoccupation qu’un certain nombre de Parties n’ont pas versé leurs contributions aux budgets de fonctionnement pour 2010 et les années antérieures et engage les Parties à verser leurs contributions promptement, au plus tard le 1er janvier de l’année à laquelle elles se rapportent;
  • décide, s’agissant des contributions dues à compter du 1er janvier 2010, qu’aucun représentant d’une Partie qui doit des arriérés de contributions pour deux ans ou plus ne pourra devenir membre du Bureau de la CdP ou d’aucun autre organe subsidiaire de la CdP; cette disposition ne s’applique pas aux Parties qui sont des PMA ou des PEID, ni aux Parties qui respectent les échéances du calendrier de paiement convenues avec elles conformément aux règles de gestion financière;
  • décide de continuer à chercher de nouvelles mesures d’incitation pour régler d’une manière efficace et efficiente la question des arriérés de contributions au budget de base de la Convention à la prochaine réunion de la CdP;
  • demande au Secrétariat de présenter des options des mesures d’incitation, notamment des informations sur celles appliquées dans d’autres AME pour faire face à ces défis;
  • souligne la nécessité de s’assurer que l’exigence du Fonds d’affectation spéciale volontaire énoncée dans le budget est réaliste et représente les priorités convenues par toutes les Parties pour encourager les contributions des bailleurs de fonds;
  • prend note que l’exigence du Fonds d’affectation spéciale volontaire énoncée dans le budget représente ses meilleurs efforts en vue d’être réaliste et reflète les priorités convenues par toutes les Parties, et engage les Parties et invite les non-Parties et d’autres à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale volontaire pour encourager les contributions des bailleurs de fonds;
  • engage vivement les Parties et invite d’autres intéressés en mesure de le faire, à verser d’urgence les contributions au Fonds d’affectation spéciale volontaire en vue d’assurer la participation pleine et efficace des pays en développement-Parties aux réunions de la CdP, en particulier les PMA, les PEID, et les pays à une économie en transition;
  • prie en outre les secrétaires exécutifs d’améliorer davantage l’efficacité de l’utilisation des ressources financières et humaines conformément aux priorités établies par la CdP, et de faire rapport sur les résultats de leurs efforts à cet égard;
  • prie les secrétaires exécutifs de préparer un budget pour l’exercice biennal 2016-2017, pour examen par la CdP7;
  • souligne la nécessité de faciliter l’établissement des priorités en fournissant aux Parties des informations opportunes sur les implications financières des différentes options et, à cette fin, prie les secrétaires exécutifs d’inclure dans le projet de budget de fonctionnement de l’exercice biennal 2016-2017, deux scénarii de financement qui prennent en compte les gains d’efficacité identifiés et qui sont fondés sur: leur évaluation des changements nécessaires dans le budget de fonctionnement pour financer toutes les propositions soumises à la CdP et qui ont des implications budgétaires, et sur le maintien du budget de fonctionnement au niveau de 2014-2015 en termes nominaux; et
  • rappelle sa requête antérieure au Directeur exécutif du PNUE de demander au Bureau des services de contrôle interne (BSCI), de mener un audit de la coordination et de la coopération entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, et prie le Directeur exécutif de présenter un rapport sur cet audit à la CdP7.

QUESTIONS DIVERSES

COMMUNICATIONS OFFICIELLES: Mercredi 8 mai, le Secrétariat conjoint a présenté le document sur les communications officielles (UNEP/FAO/RC/COP.6/18), et a indiqué que le formulaire de notification au Secrétariat des points de contact et des autorités nationales désignées (AND) a été harmonisé avec les formulaires de la CS et de la CB, et adopté sans modification par la CdP6 CS et la CdP11 CB. L’UE a soutenu le formulaire révisé harmonisé, et a souligné la nécessité de mettre à jour les coordonnées afin de s’assurer que les Parties reçoivent les informations sur les produits chimiques et les pesticides dangereux.

Le Canada, appuyé par le Burkina Faso, a proposé un amendement au formulaire de mise en candidature pour spécifier dans le cadre de la CR si les AND se rapportent aux « pesticides » ou aux « produits chimiques industriels ». Plusieurs opinions ont été exprimées sur les termes utilisés dans ces catégories, et certaines Parties ont préconisé la suppression des deux cases. Les délégués ont finalement convenu de refléter le contenu de ces cases dans une note de bas de page. Le vendredi 10 mai, la CdP a adopté la décision sur les communications officielles, avec cet amendement.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/FAO/RC/COP.6/18), la CdP, entre autres:

  • adopte le formulaire révisé harmonisé de notification des contacts;
  • invite les Parties à désigner les points de contact et les AND officiels, si elles ne l’ont pas déjà fait, en utilisant le formulaire révisé, et de confirmer et fournir au Secrétariat les coordonnées mises à jour des points de contact et des AND officiels existants; et
  • prie le Secrétariat de tenir à jour, au besoin, la liste des points de contact et des AND officiels, et de continuer à rendre liste accessible au public sur le site internet de la Convention.

ADMISSION D’OBSERVATEURS: L’examen de cette question a été combiné avec les discussions sur l’admission d’observateurs dans le cadre des Conventions de Bâle et de Stockholm. Le mercredi 8 mai, le Secrétariat conjoint a présenté les documents (UNEP/FAO/RC/COP.6/CRP.3 et INF/13/Rev.1) basés sur les révisions du projet de décision initial (UNEP/FAO/RC/COP.6/19) qui, bien que n’ayant pas été présenté à la CdP, a été révisé par un groupe informel en même temps que les décisions parallèles des Conventions de Bâle et de Stockholm. Le Secrétariat conjoint a indiqué que le projet de décision révisé vise à harmoniser les pratiques avec celles des Conventions de Bâle et de Stockholm.

Le jeudi 9 mai, la CdP a officiellement adopté la décision sans amendement.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/FAO/RC/COP.6/CRP.3), qui contient en annexe le formulaire de demande d’admission en qualité d’observateur, la CdP, entre autres:

  • approuve le formulaire de demande d’admission aux réunions de la CdP en qualité d’observateur;
  • invite tout organe ou organisme qui souhaite être représenté aux réunions de la CdP en tant qu’observateur, ou, le cas échéant, de ses organes subsidiaires, à soumettre au Secrétariat les informations requises conformément au modèle figurant à l’annexe, pour examen par la CdP lors de sa prochaine réunion ordinaire;
  • prie le Secrétariat de tenir une liste des organismes et des agences gouvernementaux et non-gouvernementaux nationaux et internationaux représentés en tant qu’observateurs aux réunions de la CdP, pour permettre d’inviter les observateurs à ces réunions et pour les communications officielles avec les observateurs durant les périodes entre les réunions de la CdP et de ses organes subsidiaires;
  • demande au Secrétariat, dans le cadre de son travail, de maintenir la liste des observateurs, de continuer à s’assurer que les organes ou organismes qui présentent des demandes d’admission en qualité d’observateurs répondent aux critères pertinents de la Convention et du RI;
  • prie le Secrétariat de faire rapport à la CdP7 sur les expériences avec l’utilisation du formulaire de demande et les procédures suivies pour l’admission d’observateurs aux réunions des organes des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm;
  • convient que la liste des observateurs doit inclure les organes ou organismes représentés en tant qu’observateurs aux réunions précédentes de la CdP; et
  • prie le Secrétariat de continuer à maintenir la liste des observateurs et à la mettre à jour après chaque réunion ordinaire de la CdP.

MÉMORANDUM D’ACCORD ENTRE LE PNUE, LA FAO ET LA CDP: Le mercredi 8 mai, le Secrétariat a présenté le projet de MA entre le PNUE, la FAO et la CdP. (UNEP/FAO/RC/COP.6/INF/10). La Présidente Balicka a déclaré que cette question est en cours d’examen dans le Groupe de contact sur le budget et les synergies, et les délégués ont décidé d’y revenir à une étape ultérieure de la réunion.

Le vendredi 10 mai, Karel Blaha, Co-Président du Groupe de contact sur le budget et les synergies, a présenté ce projet de décision (UNEP/FAO/RC/COP.6/CRP.7). La CdP a adopté la décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/FAO/RC/COP.6/CRP.7), la CdP, entre autres:

  • prend note de la proposition pour l’élaboration des MA entre les CdP des Conventions de Bâle et de Stockholm, et le Directeur exécutif du PNUE concernant la fourniture des services de secrétariat;
  • rappelle sa décision RC-2/5 par laquelle la CdP a approuvé les modalités de fourniture des services de secrétariat de la Convention de Rotterdam spécifiés dans un MA entre le Directeur général de la FAO et le Directeur exécutif du PNUE;
  • reconnaît que l’ouverture, la transparence et l’application d’une approche équitable et harmonisée de la relation entre le PNUE et les secrétariats des AME qu’il administre devraient s’appliquer à l’élaboration et à la mise en œuvre des dispositions institutionnelles pour la fourniture des services de secrétariat dans le cade des accords respectifs;
  • prend note de la demande du CA du PNUE au Directeur exécutif d’intensifier les consultations avec les AME auxquels le PNUE fournit les services de secrétariat, dans la préparation avant le 30 juin 2013, d’un rapport exhaustif sur la relation entre le PNUE et les AME pertinents, et de soumettre un rapport final sur cette question à l’Assemblée de l’Environnement du PNUE lors de sa session de 2014, et aux organes directeurs des AME;
  • prend acte que, conformément à la résolution 60/283 du 7 juillet 2006 de l’Assemblée générale de l’ONU, le Secrétariat des Nations Unies, y compris le PNUE, appliquera les normes comptables internationales du secteur public à compter du 1er janvier 2014, à la place des normes comptables existantes du système des Nations Unies, et reconnaît l’impact potentiel de cette résolution sur la fourniture des services de secrétariat à la Convention, y compris des questions telles que le montant approprié de la réserve du fonds de roulement et, dans ce contexte, déplore que le rapport complet (mentionné plus haut) n’a pas été disponible pour faciliter une prise de décision éclairée à la CdP 6;
  • invite le Secrétaire exécutif à participer activement aux consultations entreprises par le PNUE, en prenant en compte l’autonomie juridique de la CR et des pouvoirs de décision de la CdP concernant la fourniture des services de secrétariat;
  • prie le Secrétaire exécutif de faire rapport au Bureau sur ces consultations et leur impact éventuel sur le projet de MA entre le Directeur exécutif et la CdP CR au cours de la période intersessions et à la CdP7; et
  • prie le Secrétaire exécutif de soumettre un projet de MA révisé à la CdP7.

CLÔTURE DE LA RÉUNION

Le vendredi 10 mai, le Secrétariat a présenté le rapport de la réunion de la CdP6, (UNEP/FAO/RC/COP.6/L.1, L.1/Add.1 et 2). Luis Vayas-Valdivieso (Équateur), Rapporteur de la CdP6, a examiné les documents. L’UE a proposé l’ajout de « lorsque disponibles sous forme commerciale » aux références sur le pentaBDE dans le paragraphe 41 et sur l’octaBDE dans le paragraphe 49. La CdP6 a adopté le rapport avec ces changements.

La Présidente Balicka a remercié les délégués et a clos la réunion à 23h51.

ANALYSE BRÈVE DE LA RÉUNION

« Ici, nous sommes tous en train d’apprendre ». Ce refrain a été souvent entendu à la première réunion conjointe des Conférences ordinaires des Parties aux conventions de Bâle, de Stockholm et de Rotterdam, et à la deuxième réunion extraordinaire des CdP (CdP-ex2), tenues à Genève, en Suisse. Les experts en matière de produits chimiques et de déchets ne sont pas étrangers au concept d’expérimentation, donc peut-être n’est-il pas surprenant que ces assises soient les premières du groupe des accords multilatéraux sur l’environnement (AME) à appliquer la science expérimentale à l’art politique des synergies. Cette réunion, comprenant les CdP-ex2, les réunions ordinaires simultanées et les réunions séparées de chacune des trois Conférences des Parties (CdP), a allumé le bec Bunsen sous un processus lancé il y a plus de six ans.

L’expérience de deux semaines a eu certains résultats positifs, dont les économies de coûts et la facilitation de l’apprentissage et de la coopération entre les conventions. Cependant, cette approche a réduit trois ingrédients nécessaires du multilatéralisme: le temps, l’énergie et la clarté. Cette brève analyse examine les principaux résultats de chacune des trois CdP dans le contexte des efforts de synergie, et attire l’attention sur les avantages et les défis de cette approche novatrice.

CDP6 À LA CONVENTION DE STOCKHOLM: RESTER CONSTANTS AU MILIEU DES SYNERGIES

L’un des résultats les plus significatifs de la CdP6 CS a été sa décision d’inscrire l’hexabromocyclododécane (HBCD), un retardateur de flamme bromé, à l’Annexe A. L’inscription des produits chimiques est au coeur du travail de la Convention, et l’ajout du 23e polluant organique persistant (POP) a démontré la capacité de la Convention de Stockholm à réagir face à des risques nouvellement identifiés pour la santé humaine et l’environnement. L’inscription du HBCD s’est avérée relativement peu controversée, et a été facilitée par la recommandation du Comité d’étude des polluants organiques persistants (CEPOP) autorisant une dérogation de cinq ans pour la production et l’utilisation continues du polystyrène expansé et extrudé (XPS et EPS). Alors que certains pays et certaines organisations non gouvernementales (ONG) se sont opposés à cette disposition qui exonère 70 à 90% de la production et de l’utilisation actuelles du HBCD, des représentants de l’industrie du HBCD ont soutenu que la dérogation de cinq ans est nécessaire pour faciliter la transition vers des solutions de remplacement qui actuellement ne sont pas disponibles en quantités suffisantes pour répondre à la demande mondiale.

Dans le cadre du travail de base consistant en l’inscription des produits chimiques et en la mise en œuvre, il y a eu deux réalisations discrètes, mais importantes. D’abord le rejet de la proposition de l’UE visant à autoriser le recyclage des produits contenant du HBCD. Un tel recyclage entrainerait le mélange des POP avec le flux de déchets et leur recyclage en de nouveaux produits, ce qui aurait prolongé la durée de l’exposition d’un siècle ou plus, selon certaines estimations. À la CdP5 en 2011, des délégués s’étaient pliés aux intérêts des pays développés dotés de grandes industries de recyclage et avaient autorisé le recyclage des matériaux contenant certains bromodiphényléthers (BDE). À la CdP6, plusieurs délégués se sont félicités du rejet de dispositions similaires, citant cela comme une preuve que la CdP a « tiré des enseignements des erreurs du passé ».

La deuxième réalisation a été intégrée dans deux décisions qui font référence à l’importance de l’étiquetage des produits contenant des POP. La Section VII de la décision sur l’inscription du HBCD exige que les Parties qui enregistrent des dérogations pour la production et l’utilisation continues prennent des mesures pour s’assurer que le polystyrène contenant du HBCD « peut être facilement identifié par un étiquetage ou d’autres moyens, tout au long de son cycle de vie ». Cette disposition facilitera la séparation d’articles contenant du HBCD d’autres déchets du flux des déchets, empêchant ainsi la substance chimique d’être recyclée en de nouveaux produits. Dans le même ordre, dans une décision sur les plans de mise en œuvre, la CdP6 a convenu d’encourager les Parties à utiliser un document d’orientations qui définit les approches nationales de l’étiquetage. L’inclusion de ce texte marque une étape vers une mise en œuvre plus efficace des obligations des Parties énoncées à l’Article 6, en vue de prévenir une réutilisation, intentionnelle ou non, des POP.

CDP11 À LA CONVENTION DE BÂLE: JUSTE UN JOUR DE PLUS?

Alors qu’officiellement les réunions de trois CdP se tenaient tout au long des deux semaines, les Parties ont couvert la majeure partie du travail de chaque CdP à tour de rôle, suspendant une réunion pour faire place à la suivante. La Convention de Bâle, la plus ancienne des trois conventions, a tenu ses assises à la suite de la Convention de Stockholm, obligeant ainsi les délégués à se détourner des POP pour s’intéresser aux mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres. Les Parties à la Convention de Bâle sont arrivées à cette rencontre novatrice, animées encore par l’élan d’une CdP10 à Cartagena très réussie qui avait revigoré les efforts de mise en œuvre. Cependant, à Genève, cet élan a semblé diminuer; en dépit de certains gains sur les efforts de mise en œuvre, les Parties ont exprimé leur déception de ne pas pouvoir se mettre d’accord sur les directives techniques pour les déchets d’équipements électriques et électroniques.

De nombreuses Parties ont présenté l’achèvement des directives sur les déchets d’équipements électriques et électroniques comme un moyen important pour la Convention de Bâle de démontrer sa capacité à régler des questions nouvelles et complexes des déchets. À la CdP10, cette question avait été reportée à des travaux intersessions, et bon nombre espérait donc que la CdP11 pourrait trouver un accord. Toutefois, ce ne fut pas le cas, car même après avoir accordé la priorité à ce travail dans le Groupe de contact sur les questions techniques, les Parties ont décidé que de nouveaux travaux intersessions étaient nécessaires pour réaliser un accord.

L’élément non résolu des directives techniques a été le paragraphe 26 (b) sur les situations dans lesquelles l’équipement usagé devrait être, ou pas, considéré comme un déchet. Le groupe de contact a examiné cinq options, mais n’a pas pu parvenir à un accord. Ce paragraphe était rattaché à d’autres questions, et certaines Parties ont pensé que si l’on pouvait trouver une entente sur une proposition, les autres questions se résoudraient d’elles-mêmes. Deux délégués ont déclaré qu’ils pensaient que les négociations sur les directives étaient « sur le point d’aboutir », et ont déploré le calendrier serré de la CdP11 CB, en disant que juste un jour de plus de discussion aurait été nécessaire.

Dans ce cas, ce n’était pas l’effort, mais le temps qui semblait constituer un obstacle à la réalisation d’un accord. Une question difficile et importante de type « quoi si » s’est posée: la mise en œuvre des synergies à cette réunion a-t-elle eu une conséquence sur les résultats de fond de la CdP à la Convention de Bâle? Le groupe de contact a travaillé avec diligence, mais avec seulement trois jours pour chaque CdP et un nombre limité de réunions simultanées de groupe de contact auxquelles les délégations pouvaient assister, les Parties ont été contraintes par le temps. Plusieurs délégués ont suggéré que le calendrier serré a pu nuire à la capacité des Parties à parvenir à un accord sur les questions les plus complexes.

En dépit de l’impossibilité de trouver un accord sur les directives techniques, la CdP11 CB a progressé dans ses travaux sur la mise en œuvre. Le nouveau cadre de gestion écologiquement rationnelle (GER) fournit une compréhension commune de la GER, notamment la prévention des déchets, la réduction, la réutilisation, le recyclage, la récupération et l’élimination finale. Il représente l’achèvement d’un élément clé de l’initiative de l’Indonésie et de la Suisse visant à améliorer l’efficacité de la Convention de Bâle, qui a revigoré la Convention il y a deux ans seulement. En outre, le nouveau réseau, appelé à juste titre « ENFORCE », vise à promouvoir le respect des dispositions sur le trafic illicite de déchets dangereux, par le biais d’une amélioration de la mise en œuvre et de l’application des lois nationales. ENFORCE et le cadre de la GER ont maintenu l’élan de la CdP10 sur la mise en œuvre, mais peut-être, et on peut le comprendre, l’élaboration de nouvelles politiques a évolué à un rythme plus lent.

CDP6 À LA CONVENTION DE ROTTERDAM: ERREUR D’IDENTITÉ?

Les résultats de la CdP6 à la Convention de Rotterdam ont été mitigés, et ont démontré les difficultés à réaliser un consensus sur des questions économiquement et écologiquement importantes. Les résultats ont reflété également la confusion apparente – ou l’opacité délibérée – autour de l’objectif d’inscrire des produits chimiques aux annexes de la Convention, et des critères pour le faire. Alors que la CdP CS a réussi à inscrire l’azinphos-méthyle, les mélanges commerciaux du pentaBDE, de l’octaBDE et le SPFO et ses produits chimiques connexes, il n’a pas été possible de parvenir à un consensus sur les deux substances controversées en cours d’examen: l’amiante chrysotile et le paraquat. Dans les deux cas, ceux qui s’opposaient à l’inscription ont invoqué l’incertitude scientifique et l’absence de solutions de remplacement disponibles. Ces raisons peuvent être centrales à la CS, mais sont étrangères aux critères d’inscription de la CR et à son rôle qui est de faciliter l’échange d’informations entre les importateurs et les exportateurs de substances dangereuses.

Dans la discussion sur le paraquat, les deux Parties qui s’opposaient à l’inscription ont invoqué des préoccupations économiques concernant la production et l’utilisation. L’une des Parties a également contesté la base scientifique de l’inscription, et a cité des questions de procédure concernant l’examen effectué par le Comité d’étude des produits chimiques (CEPC). Alors que de nombreux délégués ont pris ces préoccupations à la lettre et ont expliqué à plusieurs reprises l’objectif de la procédure de Consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) et des critères d’inscription d’une substance, il s’est avéré en fin de compte que les deux opposants étaient préoccupés par les ramifications économiques éventuelles de l’inscription d’un produit chimique qu’ils produisent et commercialisent au niveau international. L’un des deux pays a été franc à propos de ces préoccupations, mais l’autre a tenté de bloquer l’inscription en contestant la crédibilité des procédures de prise de décision du CEPC et, parfois en invoquant une mauvaise interprétation de la fonction et des procédures d’examen de ce Comité.

De même, le débat sur l’amiante chrysotile n’a pas abouti à un consensus. Le Canada, un adversaire de longue date de l’inscription de cette substance, a déclaré qu’il n’entraverait pas l’inscription cette année, un changement de position qui a été très applaudi en séance plénière. Cependant, plusieurs autres pays ont vite fait de combler le vide laissé par le Canada dans l’opposition. Six Parties ont déclaré que l’amiante chrysotile ne devrait pas être soumise à la procédure de CPCC, car cette substance n’est pas dangereuse pour la santé, ou peut être utilisée en toute sécurité. S’agissant du paraquat, l’accent sur les bases scientifiques de l’inscription suggère une confusion fondamentale concernant les fonctions des Conventions de Stockholm et de Rotterdam, les travaux de leurs organes consultatifs techniques respectifs et les critères qu’ils appliquent.

Le CEPOP de la Convention de Stockholm examine les produits chimiques en trois étapes pour déterminer s’ils répondent aux critères scientifiques de classification en tant que POP (les substances désignées doivent être persistantes, bio-accumulables, toxiques et présenter un potentiel de propagation environnementale à longue portée). Ensuite la CdP CS examine la recommandation du CEPOP fondée sur la science, et décide des mesures de réglementation appropriées, telles que l’interdiction de continuer à produire et à utiliser la substance (avec la flexibilité de dérogations limitées dans le temps).

La fonction de la Convention de Rotterdam est totalement différente. Alors que la CS cherche à réduire ou éliminer la production et l’utilisation d’une catégorie spécifique de produits chimiques, la CR vise à faciliter l’échange d’informations entre les pays engagés dans le commerce des pesticides et des produits chimiques industriels. Les produits chimiques sont examinés pour inscription à l’Annexe III lorsque des notifications des mesures de réglementation nationales finales provenant de deux régions de la procédure de CPCC répondent aux critères de la Convention. Le CEPC examine les renseignements soumis et décide de recommander, ou non, l’inscription. Un point crucial: contrairement au CEPOP, les membres du CEPC n’élaborent pas de descriptif de risques ou n’examinent pas la question de savoir si la substance visée dépasse les seuils scientifiques spécifiques à partir desquels les substances sont considérées comme ayant des effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement. Ainsi, la CR ne s’occupe pas des niveaux de risque pour la santé humaine et l’environnement; elle se concentre plutôt sur la sensibilisation des Parties concernant des mesures de réglementation prises par d’autres Parties.

En fin de compte, l’inscription du paraquat et de l’amiante chrysotile a été bloquée par des pays ayant des intérêts économiques à limiter la sensibilisation sur les risques posés par des substances qui répondent à tous les critères d’inscription à la convention à laquelle ils sont Parties. Alors que de nombreux délégués ont exprimé leur frustration face à l’incapacité à inscrire deux substances controversées qui répondent aux critères de la Convention, d’autres ont souligné l’inscription du SPFO, qui est largement produit et utilisé, comme un signe que la Convention peut aborder avec succès des questions relatives à des substances présentant des intérêts économiques importants.

SYNERGIES: LA « GRANDE EXPÉRIENCE »

Après trois ans de travail pour mettre en œuvre les synergies entre les trois conventions, ce qui a abouti à cette réunion de deux semaines, les évaluations des résultats semblent, à ce jour, mitigées. Le processus des synergies a conduit à l’établissement d’un Secrétariat conjoint, une réorganisation qui n’a pas été bien accueillie par tous, mais qui permet aux trois conventions une économie totale d’environ 1,5 millions de dollars US. Certaines procédures administratives ont été harmonisées à l’échelle des conventions, par le biais des décisions prises séparément par les CdP. Une proposition de refonte des règles relatives à l’admission d’observateurs a d’abord provoqué une légère controverse à la CS, où les nouvelles règles ont été perçues comme inutilement restrictives et lourdes. Cependant, à l’issue des consultations avec les observateurs et les Parties, chaque CdP a adopté les mêmes règles concernant l’admission qui, à la satisfaction de nombreux observateurs, sont étroitement en harmonie avec la culture de transparence de la Convention de Stockholm, considérée comme la plus ouverte et la plus inclusive des trois conventions. Cela, pour certains, a démontré la promesse des synergies de « tirer » chaque convention vers ce que les autres ont de meilleur.

Pourtant, d’autres tentatives d’harmonisation ont rencontré une certaine résistance des Parties. La proposition de réduire la taille du Bureau de Stockholm, en harmonie avec les bureaux de Bâle et de Rotterdam, a déclenché des négociations prudentes entre l’UE et le GRULAC, ce qui a finalement conduit à un élargissement des bureaux de Bâle et de Rotterdam. De même, quelques Parties ont limité les propositions à l’amélioration de la collaboration entre le CEPOP et le CEPC dans les plénières de la CS et de la CR, et au sein du groupe de contact sur les synergies. En fin de compte, le CEPOP et le CEPC pourront tenir une réunion conjointe d’une journée pour l’échange d’informations « scientifiques » seulement. La décision omnibus comprend l’élaboration de directives pour faciliter l’examen des POP par le CEPC, et l’harmonisation des pratiques de travail du CEPC avec celles du CEPOP, afin de favoriser le partage d’informations, mais ces dispositions constituent des compromis prudents résultant des premières demandes de certaines Parties de réformer le CEPC. Alors que les économies de coûts résultant de la restructuration du Secrétariat ont été évidentes et que les Parties semblent disposées à soutenir de nouvelles synergies au plan administratif, l’harmonisation des instruments de gouvernance des conventions s’est avérée beaucoup trop, et trop tôt pour certains.

ENSEIGNEMENTS TIRÉS JUSQU’ICI

Alors que les délégations ont apprécié le fait de devoir se rendre à une seule réunion au lieu de trois, il était devenu étonnamment clair lors des discussions sur le budget que ce format n’avait pas permis des économies de coûts substantielles. Les projections de coûts, établis en moyenne journalière, étaient similaires pour une réunion « synergisée » et trois réunions d’une semaine tenues séparément. Ne pouvant pas démontrer d’économies substantielles, ceux qui avaient des doutes sur ce format, et beaucoup de ceux qui étaient fatigués après deux longues semaines, ont saisi l’opportunité de la séance plénière de clôture pour demander de mettre fin à l’expérimentation de réunions ordinaires simultanées et de CdP-ex. Cependant, d’autres ont accueilli favorablement les réunions simultanées et les groupes de contact sur les questions communes telles que l’assistance technique, les ressources financières et le respect des dispositions, parce qu’ils ont pu régler des questions de principe difficiles en une seule session et ont été en mesure de rédiger plusieurs décisions sur la base de ce seul compromis.

Pourtant, les différences entre les conventions ont parfois engendré une certaine complexité, surtout étant donné que la CS est la seule à disposer d’un mécanisme de financement, que la CB est la seule à disposer d’un mécanisme de respect des dispositions, et que la CR n’a aucun des deux. Ce constat a rendu certains délégués sceptiques à propos des avantages des réunions simultanées des CdP. Les discussions sur le format des prochaines réunions ont provoqué des débats de dernière minute en séance plénière qui ont abouti à la décision de tenir en 2015 des « sessions conjointes, le cas échéant, sur les questions d’intérêt commun », au lieu d’une autre réunion avec des CdP-ex et un segment de haut niveau.

En fin de compte, l’un des objectifs des synergies est d’aborder le cycle de vie des produits chimiques et des déchets de manière holistique, en facilitant le renforcement des capacités des pays qui ont des difficultés à répondre à ces questions. À plus court terme, plusieurs hypothèses ont été avancées sur les avantages du processus des synergies: les synergies sous la forme de réunions conjointes ont été saluées pour le gain de temps, d’énergie et d’argent. En tant que processus continu, elles pourraient harmoniser les services administratifs et les arrangements de gouvernance, éclairant ainsi le panorama pour les Parties. Pourtant, telles que mises en œuvre lors de cette réunion, et telles que perçues par certains membres de la Convention de Bâle en particulier, les synergies pourraient détourner du temps autrement consacré au travail de fond des conventions et masquer l’identité unique de chacune d’elles. À ce stade, les partisans de chacune des ces hypothèses peuvent trouver –et le font– des arguments pour appuyer leurs allégations.

RÉUNIONS À VENIR

44e Réunion du Conseil du FEM: Le Conseil du FEM se réunit deux fois par an pour approuver de nouveaux projets comportant des avantages environnementaux mondiaux dans les domaines d’intervention du FEM, et donner des orientations au Secrétariat et aux agences du FEM. dates: 18-20 juin 2013 lieu: Washington, DC, É.U contact: Secrétariat du FEM téléphone: +1-202-473-0508 télécopie: +1-202-522-3240 courriel: secretariat@thegef.org www: http://www.thegef.org/gef/content/gef-44th-council-meeting

33e Réunion du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal: Cette réunion examinera les questions relatives à la mise en œuvre du Protocole de Montréal en vue de la 25e Réunion des Parties (MdP25). dates: 24-28 juin 2013 lieu: Bangkok, Thaïlande contact: Secrétariat de l’ozone téléphone: +254-20-762-3851 télécopie: +254-20-762-0335 courriel: ozoneinfo@unep.org www: http://conf.montreal-protocol.org/meeting/oewg/oewg-33/presession/default.aspx

25e Session du Sous-comité d’experts du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques de l’ECOSOC: Le Sous-comité d’experts du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) examinera les projets d’amendements au SGH, la mise en œuvre du SGH, les orientations sur l’application des critères du SGH et la publication de la 5e édition révisée du SGH. dates: 1-3 juillet 2013 lieu: Genève, Suisse contact: Rosa Garcia Couto téléphone: +41-22-917-2435 télécopie: +41-22-917-0039 www: http://www.unece.org/trans/main/dgdb/dgsubc4/activities.html

Onzième Conférence internationale sur le mercure en tant que polluant mondial: Le thème de la CIMPM 2013 est « La science éclairant la politique mondiale ». La conférence célébrera l’accord sur la Convention de Minamata sur le mercure et examinera la manière de mettre le traité en pratique. Cette réunion a pour objectif l’échange d’informations sur la science du comportement et de la libération du mercure et ses effets sur les écosystèmes. dates: 28 juillet-2 août 2013 lieu: Edinburgh, Royaume-Uni contact: Marcus Pattison téléphone: +44-1727-858840 télécopie: +44-1727-840310 courriel: info@mercury2013.com www: http://www.mercury2013.com/

Conférence diplomatique des plénipotentiaires sur l’instrument mondial juridiquement contraignant sur le mercure: Cette Conférence adoptera la Convention de Minamata sur le mercure et un acte final portant sur: la manière de promouvoir la mise en œuvre rapide de la Convention et de se préparer à cet effet; les arrangements pour la période intérimaire entre la signature de l’instrument et son entrée en vigueur, notamment les modalités pour l’assistance financière et technique au cours de cette période et les dispositions concernant le secrétariat. Une réunion préparatoire aura lieu les 7 et 8 octobre, les cérémonies d’ouverture le 9 octobre, et la Conférence se tiendra les 10 et 11 octobre 2013. dates: 7-11 octobre 2013 lieu: Kumamoto, Japon contact: Programme mercure du PNUE téléphone: +41-22-917-8192/8232 télécopie: +41-22-797-3460 courriel: mercury.chemicals@unep.org www: http://www.unep.org/hazardoussubstances/MinamataConvention/DipCon/tabid/106193/Default.aspx

CEPOP9: La neuvième Réunion du Comité d’étude des polluants organiques persistants (CEPOP9) examinera les chloronaphtalènes, l’hexachlorobutadiène et le pentachlorophénol et ses sels et esters, et discutera d’autres travaux techniques tels que l’impact du changement climatique sur le travail du Comité d’étude, ainsi que des questions communes relatives à l’application des critères de l’Annexe E. Une réunion qui se tiendra en même temps que celle du CEPC de la Convention de Rotterdam se tiendra le 19 octobre 2013. dates: 14-18 octobre 2013 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 télécopie: +41-22-917-8098 courriel: ssc@pops.int www: http://www.pops.in

Neuvième Réunion du Comité d’Étude des produits chimiques (CEPC) de la Convention de Rotterdam: Le CEPC est un organe subsidiaire de la Convention de Rotterdam qui examine les produits chimiques et les préparations de pesticides selon les critères énoncés par la Convention dans les Annexes II et IV, respectivement, et formule des recommandations à l’attention de la CdP en vue de l’inscription de ces produits chimiques à l’Annexe III. Une réunion conjointe avec le CEPOP aura lieu le 19 octobre 2013. dates: 21-25 octobre 2013 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la Convention de Rotterdam téléphone: +41-22-917-8296 télécopie: +41-22-917-8082 courriel:pic@pic.int www: http://www.pic.int/

25e Réunion des Parties au Protocole de Montréal: La RdP25 aura à examiner un certain nombre de questions, notamment, les demandes de dérogation pour les utilisations critiques et essentielles. dates: 21-25 octobre 2013 lieu: Bangkok, Thaïlande contact: Secrétariat de l’ozone téléphone: +254-20-762-3851 télécopie: +254-20-762-4691 courriel: ozoneinfo@unep.org www: http://ozone.unep.org

Huitième Conférence internationale sur la gestion des déchets et la technologie (CIGDT8): Organisée par le Centre de coordination de la Convention de Bâle pour l’Asie et le Pacifique, et parrainée par le Programme des Nations Unies sur l’environnement (PNUE), le Centre régional de la Convention de Stockholm pour le renforcement des capacités et le transfert de technologies en Asie et dans le Pacifique, le Ministère de la protection de l’environnement de la Chine et d’autres, la CIGDT8 a pour objectif de promouvoir les échanges et la coopération en matière de politique de gestion, de technologie et d’expériences dans le domaine des déchets solides et dangereux. Sous le thème « Vers une civilisation écologique », la CIGDT8 examinera: la politique de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques et la technologie; la gestion des déchets dangereux et leur élimination en toute sécurité; l’utilisation et élimination des déchets industriels solides; la réglementation et la gestion des sites contaminés; l’économie circulaire et l’exploitation minière urbaine et utilisation; la gestion des déchets des POP et l’élimination; la gestion du recyclage des carcasses de véhicules et la transformation; l’utilisation de la biomasse globale; et l’utilisation des déchets de plastique. dates: 23-25 ​​octobre 2013 lieu: Beijing, Chine contact: BCRC Beijing téléphone: +86-10-62794351 télécopie: +86-10-62772048 courriel: icwmt@tsinghua.edu.cn www: http://conf.bcrc.cn/english/

Douzième réunion de la CdP à la Convention de Bâle, septième réunion de la CdP à la Convention de Rotterdam et septième réunion de la CdP à la Convention de Stockholm : Ces réunions qui devront se tenir consécutivement, sont provisoirement prévues en 2015. dates : à déterminer en 2015  lieu : Genève, Suisse  contact : Secrétariat des Conventions de Rotterdam et de Stockholm  téléphone : +41-22-917-8729   télécopie: +41-22-917-8098  e-mail : brs@unep.org  www: www.basel.int, www.pic.int, www.pops.int; Secrétariat de la Convention de Rotterdam, FAO  téléphone:+39-06-5705-5586  télécopie: +39-06-5705-3057- 3057  e-mailpic@fao.org  www: www.pic.int 

GLOSSAIRE

BDE
CB
CdP
CdP-ex
CEPC
CEPOP
CIEL
CLI
CPCC
CR
CS
DOD
FAO
FEM
GER
GRULAC
GTCNL
HBCB
ICC
IPEN
MA
MTD/MPE
OMS
PACE
PBDE
PCB
PEID
PFOS
PFOSF
PMA
PNM
PNUE
POP
RI
SAICM
TR
Bromodiphényléthers
Convention de Bâle
Conférence des Parties
Conférences extraordinaires des Parties
Comité d’étude des produits chimiques
Comité d’études des Polluants organiques persistants
Centre pour le droit international de l’environnement
Initiative de pays
Consentement préalable en connaissance de cause
Convention de Rotterdam
Convention de Stockholm
Document d’orientation de décisions
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’Agriculture
Fonds pour l’environnement mondial
Gestion écologiquement rationnelle
Groupe des pays d’Amérique Latine et des Caraïbes
Groupe de travail à composition non limitée
Hexabromocyclododécane
Comité chargé d’administrer le Mécanisme visant à promouvoir la mise en œuvre et le respect des obligations
Réseau international pour l’élimination des POP
Mémorandum d’accord
Meilleures techniques disponibles /Meilleures pratiques environnementales
Organisation mondiale de la santé
Partenariat pour une action sur les équipements informatiques
Pentabromodiphényléther
Polychlorobiphényles
Petits états insulaires en développement
Acide perfluorooctane sulfonique
Fluorure de perfluorooctanesulfonyle
Pays les moins avancés
Plan national de mise en œuvre
Programme des Nations Unies pour l’environnement
Polluants organiques persistants
Règlement intérieur
Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques
Termes de référence
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Jennifer Allan, Melanie Ashton, Tallash Kantai, Kate Neville, Ph.D., Jessica Templeton, Ph.D., et Kunbao Xia. Edition numérique: Kate Harris. Version française: Hélène Kom - Correctrice: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2013, par: le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.

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