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Volume 15 Number 188 - Lundi 27 juin 2011
RÉSUMÉ DE LA CINQUIÈME RÉUNION DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LE CONSENTEMENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE
20-24 JUIN 2011

La cinquième réunion de la Conférence des parties (CdP 5) à la Convention de Rotterdam sur la Procédure de consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, a eu lieu du 20 au 24 juin 2011, à Genève, en Suisse. Plus de 600 participants représentant plus de 100 gouvernements, des organismes des Nations Unies et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales (ONG), ont assisté à la réunion.

CdP 5 a adopté 13 décisions, notamment sur l’ajout de l’aldicarbe, de l’alachlore et de l’endosulfan à l’Annexe III de la Convention (produits chimiques soumis à la procédure de CPCC). La réunion a également adopté des décisions sur: le budget; l’assistance technique, les synergies, l’échange d’informations, le commerce et le travail du Comité d’examen des produits chimiques. Les délégués ont abordé les questions qui n’avaient pas fait l’objet d’un consensus au cours de la dernière réunion de la CdP, mais n’ont toujours pas pu s’accorder sur les mécanismes et les procédures pour le non-respect des dispositions et l’inclusion de l’amiante chrysotile à l’Annexe III de la Convention.

Bien que l’inclusion de trois produits chimiques à l’Annexe III témoigne des progrès accomplis dans le travail de la CdP, plusieurs délégués ont exprimé leur déception face à son incapacité persistante à s’accorder sur l’inscription de l’amiante chrysotile, et à établir des procédures pour la non-conformité.

BREF HISTORIQUE DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM

La croissance enregistrée dans le commerce international des produits chimiques au cours des années 1960 et 1970 a donné lieu, de la part de la communauté internationale, à des efforts visant à prémunir les populations et l’environnement contre les effets nocifs de ces produits chimiques. Ces efforts ont abouti à l’élaboration du Code de bonne conduite international en matière de distribution et d’utilisation des pesticides par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), et des Directives de Londres concernant l’échange d’informations sur les produits chimiques commercialisés à l’échelle internationale, par le Programme des Nations unies pour l’Environnement (PNUE). Le Code de bonne conduite et les Directives de Londres englobent, tous deux, des procédures visant à rendre plus facilement disponible l’information relative aux produits chimiques dangereux, permettant ainsi aux pays de déterminer les risques associés à leur emploi. En 1989, les deux instruments ont été amendés pour intégrer une procédure volontaire de Consentement préalable en connaissance de cause (CPCC), gérée conjointement par la FAO et le PNUE et destinée à aider les pays à prendre des décisions éclairées en matière d’importation des produits chimiques interdits ou sévèrement règlementés.

À la conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement tenue à Rio de Janeiro en 1992, les délégués ont adopté le Plan d’action 21 qui appelait à une stratégie d’action internationale pour la sécurité chimique (Chapitre 19) et qui demandait instamment aux États de réaliser au plus tard en l’an 2000, leur pleine participation dans, et la mise en œuvre d’une procédure du CPCC, et à l’éventuelle adoption d’une Convention sur un CPCC juridiquement contraignant.

En novembre 1994, la 107ème réunion du Conseil de la FAO a décidé que le Secrétariat de la FAO devrait procéder à la préparation d’un projet de CPCC de la Convention dans le cadre du programme conjoint FAO/PNUE. En mai 1995, la 18ème session du Conseil d’administration du PNUE a adopté la décision 18/12, autorisant le Directeur exécutif à convoquer, en collaboration avec la FAO, un comité intergouvernemental de négociation (CIN) ayant pour mission l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant pour encadrer l’application de la procédure du CPCC. Le CIN a tenu cinq sessions entre mars 1996 et mars 1998 au cours desquelles un projet de texte de la Convention sur le CPCC a été produit, révisé et enfin approuvé.

CONFÉRENCE DES PLÉNIPOTENTIAIRES: La conférence des plénipotentiaires de la Convention sur la Procédure du CPCC s’est tenue les 10 et 11 septembre 1998 à Rotterdam, aux Pays Bas. Des ministres et autres hauts responsables de près de 100 pays ont adopté la Convention de Rotterdam, l’Acte final de la Conférence et une Résolution sur les arrangements intérimaires.

Conformément aux nouvelles procédures contenues dans la Convention, la Conférence a adopté plusieurs dispositions intérimaires pour la poursuite de l’application de la procédure volontaire du CPCC, et a demandé au PNUE et à la FAO de convoquer de nouveaux CIN durant la période précédant l’entrée en vigueur de la Convention, pour superviser le déroulement de la procédure intérimaire du CPCC.

CIN-6 à 11: Pendant la période précédant l’entrée en vigueur de la Convention, le CIN a tenu six réunions. Les réunions ont convenu d’élaborer des projets de décisions portant sur la définition et l’adoption provisoire des régions d’application du CPCC, l’établissement d’un Comité Intérimaire d’Étude des Produits Chimiques (CIEPC) et l’adoption des documents d’orientation sur des projets de décisions (DOD) concernant les produits chimiques déjà identifiés pour inclusion dans la procédure du CPCC. Les réunions ont également élaboré, pour la première Conférence des parties, des projets de décisions portant notamment sur les dispositions financières et les procédures de règlement des différends. Les produits chimiques ajoutés à la procédure intérimaire du CPCC au cours de ces sessions comprennent: le bichlorure d’éthylène, l’oxyde d’éthylène, les monocrotophos, quatre formes d’amiante, le dinithro-ortho-cresol (DNOC) et les formules en poudre du bénomyle, du carbofurane, du thirame; le plomb tétraéthyle, le plomb tétraméthyle et le parathion. L’inscription d’une cinquième forme d’amiante, le chrysotile, est examinée depuis la CIN-10 et, à ce jour, aucun accord n’a été conclu. 

CdP 1: La première CdP à la Convention de Rotterdam, tenue à Genève du 20 au 24 septembre 2004, a adopté toutes les décisions requises pour rendre opérationnelle la procédure juridiquement contraignante du CPCC. Les délégués y ont examiné les questions procédurales et autres décisions associées à l’entrée en vigueur de la Convention, telles que: la composition des régions d’application du CPCC; l’inclusion de produits chimiques dans l’Annexe III de produits chimiques recommandés durant la période intérimaire; l’adoption des règles de gestion financière et des dispositions pour la CdP, les organes subsidiaires et le Secrétariat; l’établissement du Comité d’Études des Produits Chimiques (CEPC); la coopération avec l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC); le règlement des différends; et le siège du Secrétariat.

CdP 2: La deuxième réunion de la CdP à la Convention de Rotterdam a eu lieu du 27 au 30 septembre 2005 à Rome, en Italie. Les délégués y ont examiné, puis adopté des décisions portant sur: le programme de travail et le budget au titre de l’exercice 2006; les procédures de fonctionnement du CEPC; la finalisation des dispositions régissant les liens entre le PNUE et la FAO concernant la fourniture d’un secrétariat à la Convention de Rotterdam; les projets pilotes consacrés à la fourniture d’une assistance technique régionale; et la coopération et les synergies entre les secrétariats des conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm. Les délégués ont convenu de transmettre à la CdP 3, le texte crocheté relatif au mécanisme pour le respect des dispositions de la Convention, et de charger le Secrétariat de procéder à une étude des mécanismes de financement.

CdP 3: La troisième CdP à la Convention de Rotterdam s’est tenue du 9 au 13 octobre 2006 à Genève, en Suisse. La CdP 3 a examiné plusieurs rapports portant sur les activités menées dans le cadre du mandat de la Convention et a adopté 16 décisions portant entre autres sur: le programme de travail; l’application de la Convention; les mécanismes de financement; et la coopération et la coordination entre les conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm. Les délégués ne sont pas parvenus à un accord sur les mécanismes et procédures applicables au non-respect des dispositions et ont reporté à la CdP 4 la décision sur l’inscription de l’amiante chrysotile à l’Annexe III (produits chimiques assujettis à la procédure du CPCC).

CdP 4: La quatrième CdP à la Convention de Rotterdam s’est déroulée du 27 au 31 octobre 2008 à Rome, en Italie. La CdP 4 a adopté 13 décisions, incluant une décision sur l’ajout des composés du tributylétain à l’Annexe III de la Convention. La réunion a également adopté: un programme de travail et le budget pour l’exercice triennal 2009-2011; une décision sur la mise en œuvre; et les recommandations du Groupe de travail spécial conjoint sur l’amélioration de la coopération et la coordination entre les conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (GTCS). Cependant, la réunion n’a pas pu parvenir à un accord sur l’inscription de l’endosulfan et de l’amiante chrysotile à l’Annexe III, ou sur les mécanismes et procédures applicables au non-respect des dispositions. Les délégués ont convenu de reprendre l’examen de ces questions à la CdP 5.

Ex-CdP: Les réunions simultanées extraordinaires des Conférences des parties aux conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm se sont déroulées du 22 au 24 février 2010 à Bali, en Indonésie. Les délégués y ont adopté une décision générale sur les synergies pour les services conjoints, les activités conjointes, la synchronisation des cycles budgétaires, les audits conjoints, les fonctions conjointes de gestion et les modalités d’examen.

RAPPORT DE LA CDP 5

La présidente de la cinquième Conférence des Parties (CdP 5) Noluzuko (Zukie) Gwayi (Afrique du Sud) a procédé à l’ouverture de la réunion en exprimant l’espoir que les participants saisiront l’opportunité qu’offre la CdP 5 pour améliorer l’efficacité de la Convention de Rotterdam. Elle a indiqué que le soutien pour la participation de toutes les parties n’était pas disponible en raison des contraintes financières extrêmes de la Convention.

Jim Willis, Secrétaire exécutif conjoint des conventions de Bâle et de Stockholm, et de la partie PNUE de la Convention de Rotterdam, a souligné les réussites de la Convention de Rotterdam, notamment l’inscription de 40 produits chimiques et l’établissement du CEPC considéré comme un organe subsidiaire solide et scientifique. Willis a déclaré que les défis actuels comprennent: l’accomplissement des progrès sur le respect des dispositions, le choix de la manière de traiter les produits chimiques recommandés par le CEPC, mais non inscrits sur la liste de la Convention, et le renforcement de l’assistance technique. Il a également parlé de la crise financière que traverse le Secrétariat et qui découle des fluctuations des devises et des arriérés de la contribution italienne.

Peter Kenmore, Co-Secrétaire exécutif de la Convention de Rotterdam, a souligné la contribution d’un million $ US de la FAO pour la protection de la santé humaine et de l’environnement à travers la gestion rationnelle des produits chimiques, et a mis l’accent spécifiquement sur la gestion des pesticides. Il a informé les délégués des initiatives de la FAO visant à renforcer les capacités des communautés à utiliser et à gérer les pesticides, et à protéger la santé humaine dans les pays en développement.

Bakary Kante du PNUE, au nom du Directeur général du PNUE Achim Steiner, a rappelé aux délégués que «les décisions prises ou non prises» auront un impact de longue durée sur la santé humaine et l’environnement. Il a souligné que le «statu quo n’est plus acceptable» et a appelé à des progrès dans les discussions sur l’inclusion des nouveaux produits chimiques à l’Annexe III, le non-respect des dispositions et l’assistance technique.

L’Union européenne (UE) a souligné que la Convention ne doit pas hésiter à ajouter de nouveaux produits chimiques à l’Annexe III. Le Costa Rica, au nom du Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a insisté sur la nécessité d’un soutien financier et technique pour l’application. La Zambie, au nom du Groupe africain, a demandé d’autoriser le recours au vote lorsqu’un consensus ne peut pas être réalisé et a prié le Secrétariat de présenter une évaluation de l’efficacité de la Convention à la CdP 6. La Suisse a fait savoir que l’évaluation de l’amélioration de l’efficacité de la Convention doit être envisagée si toutes les quatre substances chimiques proposées ne sont pas inscrites lors de la CdP 5. L’Italie a parlé des efforts entrepris pour régler les arriérés et a annoncé qu’un paiement sera effectué «sans plus tarder». L’Afrique du Sud a demandé d’accélérer les discussions sur l’établissement des mécanismes pour l’inscription de toute substance recommandée par le CEPC et sur laquelle la CdP n’est pas en mesure de réaliser un consensus, y compris une éventuelle nouvelle annexe volontaire à la Convention. L’Inde et la Chine ont souligné l’importance de la prise de décision basée sur le consensus.

La présidente Gwayi a présenté l’ordre du jour provisoire (UNEP/FAO/RC/COP.5/1/Rev.1) qui a été adopté sans changement.

Outre la Présidente Gwayi, les membres du bureau élus à la CdP 4 étaient: Kerstin Stendahl (Finlande); Rocio Eden Wynter (Mexique); Hamood bin Darwish al-Hasani (Oman) et Magdalena Balicka (Pologne).

Pendant la semaine, les délégués ont examiné toutes les questions inscrites à l’ordre du jour en séance plénière, et il y a eu des réunions supplémentaires des groupes de contact sur le non-respect des dispositions, les produits chimiques recommandés, et le budget et l’assistance technique, ainsi qu’une session informelle sur l’échange d’informations sur l’amiante chrysotile. Le rapport qui suit résume les discussions sur chacune des questions.

RÈGLES DE PROCÉDURE

Le Secrétariat a présenté la question (UNEP/FAO/RC/COP.5/3) le lundi et a proposé la suppression des crochets autour d’une clause stipulant que, lorsque les tentatives de consensus sont épuisées, l’on peut prendre une décision par un vote à la majorité de deux tiers. Un certain nombre de pays en développement s’y sont opposés, et les délégués ont convenu de revenir sur cette question à la CdP 6.

QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION 

ÉTAT D’AVANCEMENT DE L’APPLICATION: La CdP 5 s’est concentrée sur les documents traitant: des processus réglementaires actuels en matière de produits chimiques et leur relation avec les définitions des produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans l’Article 2 de la Convention (UNEP/FAO/RC/COP.5/4); de l’état d’avancement de l’application de la Convention (UNEP/FAO/RC/COP.5/5); et des approches possibles pour le traitement des produits chimiques recommandés par la CEPC pour inscription à l’Annexe III, mais sur lesquels la CdP ne peut pas parvenir à un consensus (UNEP/FAO/RC/COP.5/6). Dans un groupe de contact séparé sur les produits chimiques recommandés co-présidé par Karel Blaha (République tchèque) et Hala Al-Easa (Qatar), les délégués ont examiné les approches alternatives possibles pour l’inscription à l’Annexe III des produits recommandés par le CEPC mais sur lesquels il n’y a pas eu de consensus.

En plénière, les parties ont présenté des suggestions concernant l’amélioration de l’application, y compris en demandant aux parties de soumettre les notifications à temps; les mises à jour des réponses provenant des autorités nationales désignées sur les importations/exportations; une désignation plus claire des points focaux nationaux; une assistance technique accrue pour l’élaboration des notifications; davantage d’informations sur les produits chimiques dangereux; la formation des personnes travaillant dans les secteurs des produits chimiques; et des directives sur l’application des définitions, plus particulièrement de «restrictions sévères».

Mardi en séance plénière, un certain nombre de parties ont également exprimé leur préoccupation quant au conflit en cours sur l’inscription de l’amiante chrysolite, en dépit de la recommandation du CEPC à cet effet, et ont appelé à une discussion sur les alternatives à l’inscription, y compris la rédaction d’une nouvelle annexe pour régler le problème. Un certain nombre de parties craignaient que l’échec à inscrire l’amiante chrysotile ne nuise à la Convention même, tandis que d’autres, y compris la Colombie, Cuba et le Venezuela ont suggéré qu’une nouvelle annexe pourrait violer l’esprit de la Convention, et l’Institut du chrysotile a soutenu qu’une annexe affaiblirait la Convention. La Suisse s’est prononcée pour une nouvelle annexe. L’UE a annoncé qu’elle ferait circuler un document de séance proposant une décision de la CdP qui autorise une application temporaire et volontaire de la procédure du CPCC sur un produit chimique spécifique jusqu’à la prochaine CdP. Jim Willis a souligné qu’en l’absence d’une décision d’inscrire une substance à l’Annexe III, la substance recommandée par le CEPC être examinée à chaque CdP. Un certain nombre de parties ont réitéré leur soutien à un consensus.

Mardi, mercredi et jeudi, les délégués ont examiné une approche alternative pour l’inscription dans un groupe de contact sur les produits chimiques proposés, mais aucun accord n’a été atteint. Mardi, la Suisse a proposé l’évaluation et l’amélioration de la fonctionnalité de la Convention si l’inscription du chrysotile n’est pas acceptée. Mercredi, le co-président Blaha a fait savoir qu’aucune des parties n’est favorable à l’adoption d’une nouvelle annexe, et a ouvert le débat sur la proposition de l’UE, qui a suscité des inquiétudes chez certains délégués en raison du précédent que cela pourrait créer pour les futures inscriptions des produits chimiques recommandés. Jeudi, Masa Nagai, Conseiller juridique du PNUE, a expliqué que la proposition de l’UE est une procédure entièrement volontaire pour les deux parties, importatrice et exportatrice, et qu’elle n’a aucune conséquence juridique pour une quelconque des parties. Plusieurs délégations des pays en développement ont exprimé de nouvelles craintes que le nouveau concept d’échange d’informations proposé n’entraine un chevauchement d’obligation et que la décision ne crée de facto des implications légales. Certaines parties ont proposé de soumettre deux projets de décisions à la plénière: un projet de décision demandant le report de la question de l’inscription de l’amiante chrysotile à la CdP 6, et un autre demandant au Secrétariat de préparer un document pour la CdP 6 sur les options pour améliorer l’efficacité de la Convention. Plusieurs parties s’étant opposées à la proposition, son examen ne s’est pas poursuivi.

En séance plénière le vendredi, la CdP a adopté une décision sur l’augmentation du nombre de notifications des mesures de réglementation finales soumises en vertu de l’Article 5 de la Convention de Rotterdam.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/FAO/RC/COP.5/CRP.3), la CdP, entre autres:

  • invite les parties à informer le Secrétariat des mesures de réglementation finales;
  • demande au Secrétariat de proposer les voies et les moyens pour améliorer les niveaux de notifications de mesures de réglementation finales et de les soumettre à CdP 6;
  • prend note de la nécessité des informations sur les exportations tel que prévu à l’Article 11 (2) et sur la notification d’exportation soumise conformément à l’Article 12 de la Convention, et prie le Secrétariat d’examiner des moyens de répondre à ces besoins et de faire rapport à la CdP 6;
  • demande au Secrétariat de préparer les directives pour aider les parties dans la préparation des notifications des mesures de réglementation finales en ce qui concerne notamment le terme «produits chimiques strictement réglementés»; et
  • demande au Secrétariat d’entreprendre des travaux sur les produits chimiques industriels dans les limites des ressources disponibles.

COMITÉ D’ÉTUDE DES PRODUITS CHIMIQUES: Mardi, le Secrétariat a présenté les questions suivantes: les nominations au CEPC (UNEP/FAO/RC/COP.5/7/Rev.1), la nomination des gouvernements qui vont désigner les experts (UNEP/FAO/RC/COP.5/8), et les rapports du CEPC (UNEP/FAO/RC/COP.5/9, et Add.1 et 2, Rev.1, et Add.3). La présidente Marit Randall du CEPC (Norvège) a présenté les rapports des GEPC 5, GEPC 6 et GEPC 7, et les parties ont donné leur avis sur le renforcement des fonctions du CEPC, notamment par l’amélioration à l’avenir, du nombre de notifications répondant aux critères, l’utilisation des études régionales pour les notifications, et le soutien au rôle des observateurs dans le travail du GEPC. À propos de l’interprétation juridique par le PNUE de «mauvaise utilisation intentionnelle», le Canada a souligné que l’inscription ne peut pas être justifiée sur cette seule base. CropLife International a exprimé son inquiétude quant au manque de rigueur dans l’application par le GEPC des critères d’inscription aux annexes II et IV sur les produits chimiques interdits, strictement réglementés ou extrêmement dangereux. Les discussions se sont poursuivies le mercredi et le jeudi.

Le Secrétariat a annoncé les pays nommés pour désigner les nouveaux experts, à savoir: la République démocratique du Congo (RDC), la Gambie, le Mali, la Zambie, l’Inde, le Koweït, la République de Corée, l’Arabie saoudite, la Bulgarie, l’Autriche, l’Allemagne, la Suisse, le Brésil et le Mexique.

Vendredi, les décisions ont été adoptées en séance plénière, sans amendement.

Décisions finales: Dans sa décision sur les gouvernements nommés (UNEP/FAO/RC/COP.5/CRP.7), la CdP décide: en attendant la confirmation officielle des experts à la CdP 6, que quatre pays des États africains, asiatiques et du Pacifique, un pays des États européens de l’Europe centrale et orientale, deux pays du groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes, et trois pays des États d’Europe occidentale et d’autres, seront appelés à désigner un expert pour siéger au GEPC pendant une période de quatre ans à compter du 1er octobre 2011, et prie les parties de fournir les informations sur les noms et les qualifications des experts au plus tard le 10 août 2011.

Dans sa décision sur la confirmation des nominations (UNEP/FAO/RC/COP.5/CRP.8), la CdP décide de nommer 17 nouveaux experts pour siéger comme membres du Comité pour un mandat de quatre ans.

EXAMEN DES PRODUITS CHIMIQUES EN VUE DE L’INCLUSION À L’ANNEXE III DE LA CONVENTION: L’Alachlore: En séance plénière le mardi, la CdP a examiné le document sur l’inclusion de l’alachlore à l’Annexe III, la liste des produits chimiques soumis à la procédure du CPCC (UNEP/FAO/RC/COP. 5/14). La CdP a approuvé l’inscription sans débat.

Décision finale: Dans sa décision finale (UNEP/FAO/RC/COP.5/14), la CdP 5 modifie l’Annexe III de la Convention pour y inclure l’alachlore, et prend les dispositions pour l’entrée en vigueur de l’amendement pour toutes les parties le 24 octobre 2011.

L’aldicarbe: En séance plénière le mardi, le Secrétariat a présenté le document (UNEP/FAO/RC/COP.5/15) sur l’inscription de l’aldicarbe à l’Annexe III et a débattu de l’examen de ce pesticide. La CdP a convenu d’inscrire l’aldicarbe.

Décision finale: Dans la décision finale (UNEP/FAO/RC/COP.5/15), CdP5 modifie l’Annexe III de la Convention pour y inclure l’aldicarbe et assurer l’entrée en vigueur de l’amendement pour toutes les parties le 24 octobre 2011.

L’endosulfan: La CdP5 s’est penchée sur la proposition d’inclure l’endosulfan à l’Annexe III mardi et vendredi. En séance plénière le mardi, le secrétariat a présenté les deux documents (UNEP/FAO/RC/COP.5/12-13) sur l’examen par le GEPC, ainsi que les recommandations concernant l’inclusion de l’endosulfan à l’Annexe III lors de sa deuxième et sixième sessions. Bien qu’aucune partie n’ait fait opposition à l’inscription de d’endosulfan, Cuba a demandé d’inclure une assistance financière et technique dans la décision. Masa Nagai, conseiller juridique du PNUE, a précisé que les décisions basées sur les recommandations du GEPC sont techniques et ne prévoient pas de telles dispositions. L’UE, appuyée par la Norvège, a rappelé que des préoccupations similaires ont été réglées dans le cadre de la Convention de Stockholm à travers des discussions sur l’assistance technique, et a suggéré de procéder à l’inscription. La Mauritanie a également demandé une décision immédiate pour l’inscription à l’Annexe III. La présidente Gwayi a fait savoir que les délégations se sont accordées sur l’inscription de l’endosulfan, mais qu’elle ne procédera pas à l’adoption officielle de la décision avant la fin de la semaine, afin de laisser le temps pour débattre de la question d’assistance technique.

Vendredi en séance plénière, le Secrétariat a présenté le projet de décision qui a été adopté sans amendement

Décision finale: Dans la décision finale (UNEP/FAO/RC/COP.5/CRP.4), la CdP 5 modifie l’Annexe III de la Convention pour y inclure l’endosulfan et assurer l’entrée en vigueur de cette modification pour toutes les parties le 24 octobre 2011.

L’amiante chrysotile: La CdP 5 a abordé la question de l’inscription de l’amiante chrysotile en séance plénière le mardi, jeudi et vendredi, dans le groupe de contact sur les produits chimiques recommandés, le mercredi et le jeudi, et dans une session informelle le jeudi.

Mardi, le Secrétariat a présenté le document (UNEP/FAO/RC/COP.5/11) sur l’inclusion de l’amiante chrysotile à l’Annexe III. Lors de la discussion en plénière le mardi, l’Inde, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Fédération de Russie, l’Ukraine, le Viet Nam et le Zimbabwe se sont opposés à l’inscription.

Un groupe de contact sur les produits chimiques recommandés, co-présidé par Karel Blaha (République tchèque) et Hala Al-Easa (Qatar), a examiné les préoccupations spécifiques des parties opposées à l’inscription, en vue de les résoudre et éliminer les obstacles à un consensus sur l’inscription, ou à défaut, envisager des manières d’améliorer l’efficacité de la Convention.

Mercredi, l’Inde a annoncé que suivant «l’esprit de consensus», ils pourraient appuyer l’inscription. Le co-président Blaha a demandé à l’Inde de présider un groupe informel pour poursuivre les discussions avec les opposants à l’inscription sur leurs préoccupations spécifiques, en vue éventuellement de trouver les moyens de parvenir à un consensus.

Les autres membres du groupe de contact ont travaillé sur deux textes. Le premier était une proposition de l’UE pour une application temporaire et volontaire du CPCC à un produit chimique spécifique, en l’occurrence l’amiante chrysotile, en attendant la prise à la CdP 6 d’une décision pour son inscription. Le deuxième texte proposé par la Suisse portait sur un projet de décision sur les mesures de suivi par le GEPC en cas d’inclusion de l’amiante chrysotile à l’Annexe III, demanderait: aux parties et à tous les autres intervenants, de promouvoir l’échange d’informations sur les mesures visant à réduire au minimum les risques, et sur les substances de remplacement; au Secrétariat de recueillir et de diffuser les informations; et au GEPC de faire rapport à une CdP ultérieure sur les informations disponibles. Lorsque le groupe informel animé par l’Inde a annoncé qu’il n’y a pas eu de consensus sur l’inscription du chrysotile, le co-président Blaha a présenté le projet de proposition sur le suivi par le GEPC, avec les membres du groupe de contact opposés à l’inscription. Alors que certains opposants à l’inscription ont réagi favorablement à la proposition, un pays exportateur qui n’avait pas exprimé son point de vue jusque-là, a indiqué qu’en aucun cas ne il pourrait s’associer à un consensus sur l’inscription, même avec une décision d’accompagnement. Le co-président Blaha a indiqué qu’il soumettra le projet de décision sur un suivi par le GEPC en vue d’une inscription de l’amiante chrysotile, à la plénière, sous la forme d’une proposition du groupe de contact.

Jeudi en plénière, le Groupe africain a demandé aux coprésidents de nommer les parties qui s’opposent à l’inscription de la substance. Le co-président du groupe de contact Blaha a confirmé que les pays opposés à l’inscription du chrysotile sont les suivants: l’Ukraine, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Viet Nam et le Canada. Il a indiqué que l’Ukraine et le Kazakhstan ont invoqué l’absence des données scientifiques et que le Canada n’a fourni aucune justification à sa position. Il a déclaré que le Kirghizistan et le Vietnam n’ont pas participé au groupe de contact.

Le Kirghizistan, avec la Fédération de Russie, a déclaré que de nouvelles notifications sont nécessaires pour l’amiante chrysotile, et a demandé un avis juridique. L’Ukraine a souligné la nécessité de considérer des informations supplémentaires au sujet du chrysotile au GEPC, et a demandé des éclaircissements juridiques sur la question.

La présidente Gwayi a confirmé que le document d’orientation sur les décisions (DOD) pour l’amiante chrysotile n’est pas mis en cause.

Soulignant le coût élevé pour les pays en développement qui participent à la CdP, le Groupe africain a déclaré que le Canada n’a pas donné au groupe l’opportunité de comprendre ses problèmes et a appelé le pays à expliquer les motifs de son opposition. Le Kenya a demandé instamment aux parties qui font opposition de donner aux pays en développement la possibilité de protéger la santé de leurs populations et de l’environnement.

L’UE a exprimé sa grande déception face à cette situation, mais a souligné la nécessité d’aller de l’avant, en remerciant l’Inde pour son courage et sa solidarité.

Le représentant du Canada a souligné qu’il a participé aux discussions du groupe de contact, et qu’il a affirmé son droit d’exprimer sa position au moment qu’il a estimé le mieux indiqué. Il a déclaré que «depuis plus de 30 ans, le Canada s’adonne activement à la promotion de l’utilisation sans risque et règlementée du chrysotile», et a demandé que la position de son pays soit respectée. Exprimant sa disponibilité à travailler sur l’élaboration d’un mécanisme volontaire du CPCC, il a mis en garde contre le fait de déduire que la Convention ne fonctionne pas efficacement.

En réponse, l’UE a posé la question de savoir pourquoi le Canada ne considère pas que la procédure du CPCC contribue à la gestion sans risque des produits chimiques. Elle a en outre mis en doute la volonté du Canada de travailler selon les règles de la CdP qui exigent que les parties évitent d’invoquer les questions non liées à la Convention.

Le représentant de l’Australie a exprimé sa déception face à ce résultat, mais a par ailleurs exprimé l’espoir qu’il y aura une évolution dans la compréhension des difficultés rencontrées par les pays qui ont fait opposition. Appuyé par le Mexique et l’UE, il a suggéré la tenue d’une discussion informelle apolitique pour établir une interaction entre ceux qui demandent des informations complémentaires et ceux qui possèdent les informations. Cette session eut lieu a l’issue de la plénière.

Vendredi en plénière, la présidente Gwayi est revenue sur la question et a déclaré que l’inscription de l’amiante chrysotile à l’Annexe III sera examinée à la CdP 6.

L’Australie, appuyée par le Groupe africain, a présenté une déclaration de l’UE et de 66 pays pour exprimer leur profonde préoccupation que le chrysotile n’ait pas été inscrit lors de la CdP 5, leur détermination à obtenir son inscription à l’Annexe III et à améliorer l’efficacité de la Convention à inscrire les produits chimiques approuvés à l’avenir, et indiquer leur intention de «prendre d’autres mesures dans le cadre de la Convention pour veiller à ce que l’exportation de produits chimiques dangereux se déroule uniquement avec le consentement préalable en connaissance de cause de la partie importatrice et que celle-ci reçoit des informations précises sur les caractéristiques, les dangers potentiels, la manipulation et l’utilisation sans danger et l’utilisation de ces produits chimiques». Les délégués ont convenu de consigner cette déclaration dans le rapport de la réunion.

Le Groupe africain a conclu que l’incapacité des trois réunions de la CdP à conclure un accord sur l’inscription de l’amiante chrysotile à l’Annexe III ne leur a pas laissé d’autres choix que celui d’envisager l’introduction des restrictions commerciales au niveau régional.

La Norvège, notant que le projet de décision d’accompagnement relatif à l’échange d’informations sur le chrysotile proposé par la Suisse contient de nombreux éléments soutenus par la plupart des pays, a demandé que le texte soit reporté à la CdP 6. Le Canada, avec l’Ukraine, a proposé de supprimer le premier paragraphe qui fait référence à l’inscription du chrysotile à l’Annexe III. Un compromis a été conclu lorsque les délégués ont accepté d’annexer le projet de décision au rapport de la réunion, à condition que la totalité du texte reste entre crochets.

NON-RESPECT DES DISPOSITIONS: Cette question (UNEP/FAO/RC/COP.5/16) a été présentée mercredi, et examinée dans un groupe de contact coprésidé par Abiola Olanipekun (Nigéria) et Mona Westergaard (Danemark).

Lors de la plénière d’ouverture, les parties ont ré-ouvert le débat sur le non-respect des dispositions, et le Groupe africain, l’UE, le Japon, la Colombie et la Suisse ont appuyé l’adoption du projet de texte figurant à l’annexe, tandis que Cuba, l’Iran et la Bolivie s’y sont opposés, soutenant que la question est conditionnelle à l’établissement d’un mécanisme d’assistance technique et financière qui fonctionne conjointement entre les conventions sur les produits chimiques et les déchets. Le Groupe africain a préconisé une option de vote majoritaire si le consensus ne peut pas être atteint. La présidente Gwayi a demandé au groupe de contact de procéder au nettoyage du texte et, si aucun accord n’est conclu, de formuler des recommandations pour la poursuite des travaux à la CdP 6.

Dans le groupe de contact, notant les divergences de vues de longue date sur cette question, les co-présidents ont demandé à entendre les préoccupations des parties en général. Dans les premières discussions, les parties ont souligné les mesures visant à traiter les problèmes de non-respect des dispositions; l’ampleur et les sources d’informations à utiliser; la nature du mécanisme; et le mécanisme déclencheur.

Jeudi, la co-présidente Westergaard a ouvert la négociation sur le texte entre crochets, en résumant que les parties avaient convenu que le mécanisme devra être: facilitateur, transparent, capable d’identifier les cas de non-respect des dispositions, et capable d’aider les parties en situation de non-respect.

Cependant, les négociations ont bloqué sur un certain nombre de questions sensibles qui n’avaient pas été résolues au cours de la semaine. Sur les questions de consensus, certains pays ont indiqué qu’ils ne seraient pas en mesure de faire des avancées sur le texte, et ne pourraient envisager l’option d’utiliser le vote majoritaire dans aucune circonstance, et ont conclu que le groupe ne pourra pas s’accorder sur un texte complètement propre, en dépit des progrès réalisés sur la forme.

Un autre obstacle à un accord a été la possibilité d’utiliser le Secrétariat dans le mécanisme déclencheur. Beaucoup de parties ont noté l’existence de cette option dans le cadre de la Convention de Bâle et ont appelé le Secrétariat une source importante et «impartiale». D’autres ont rappelé que le rôle du Secrétariat dans le cadre de Bâle est différente, en ce sens qu’il est limité à des rapports, et n’ont pas soutenu que le Secrétariat assume l’abilité de «juger» ou de «réguler» ce processus.

S’agissant des mesures pour traiter les questions de conformité, les parties ont débattu du point d’autoriser le Comité du contrôle de l’application à entreprendre une liste inclusive ou exclusive de mesures. Les parties ont convenu d’une liste inclusive, et certaines ont exprimé des réserves.

Pour ce qui est du traitement de l’information, les parties ont débattu des termes pour désigner les types de sources d’informations que le comité peut recevoir, et du point de savoir si et comment limiter le mandat du comité pour l’obtention de cette information.

Cependant, des progrès ont été accomplis après l’examen du nouveau texte proposé par le Brésil qui a fourni des détails sur: la nature non punitive du mécanisme; l’aide pour l’accès au, et le renforcement des capacités; et élaboration de plans d’action; et les mesures pour promouvoir le respect des dispositions, y compris l’élargissement du Fonds d’affectation spéciale pour y inclure les fonds destinés à la mise en œuvre au titre du comité de contrôle de l’application. Plusieurs pays ont appuyé le texte proposé, affirmant qu’il renforce le mécanisme, le rend plus facilitateur, s’appuie effectivement sur les autres conventions et traite de la mise en œuvre.

Certaines parties ont exprimé des préoccupations communes que: ce texte peut influencer négativement les parties en les incitant à obtenir des ressources avant d’appliquer les dispositions; les utilisations des fonds ne sont pas claires, et vu qu’il s’agit d’un fonds de contributions volontaires, il pourrait être une «promesse en l’air».

Vendredi matin, les coprésidents ont présenté leur texte au groupe de contact sous forme d’un paquet à prendre ou à laisser, soulignant qu’il reflète les progrès accomplis jusqu’à jeudi soir et transige sur toutes les questions en suspens. Ils ont souligné que «l’adoption du texte serait un très grand succès» pour la CdP. La co-présidente Westergaard a expliqué que le texte de compromis comprend:

  • Un préambule du Brésil, des révisions sur le nombre et la représentation régionale au sein du comité;
  • Une augmentation de la majorité pour la prise de décision afin d’accommoder ceux qui préfèrent le consensus;
  • Le remplacement de secrétariat déclencheur par un comité déclencheur;
  • Le texte du Brésil pour les Articles 18 et 19;
  • Un équilibre entre une liste inclusive et une liste non-inclusive de sources d’informations; et
  • Une insertion dans le budget de la Convention reflétant la création d’un fonds pour le comité.

Les parties n’ont pas été en mesure de s’accorder sur le texte. Certaines l’ont qualifié de «bon ensemble» tandis que plusieurs ont demandé plus de temps, et/ou de clarté, et ont souhaité que l’avant-projet soit transmis à la CdP 6. Toutefois, les parties qui ont accepté le texte ont indiqué qu’elles n’accepteront pas de le transmettre si aucun accord n’est conclu. Les coprésidents ont noté un vaste soutien dans la salle pour le texte et l’ont transmis à la plénière pour adoption

Au cours de la plénière de clôture, Cuba, la Bolivie et l’Iran se sont opposés à l’adoption du texte, invoquant la nécessité du consensus et d’établir un lien à un mécanisme technique et financier travaillant conjointement entre les conventions. L’Inde a également fait opposition, invoquant la nécessité d’un consensus. La Chine a demandé de prendre la décision à la CdP 6, et a maintenu plusieurs réserves sur le texte, en raison de l’incapacité à se concerter avec son gouvernement à temps.
Le Groupe africain, appuyé par la Colombie et l’UE, a soutenu adoption du texte. Le Brésil a déclaré que l’approche à prendre ou à laisser n’a pas été constructive. Plusieurs parties ont exprimé leur frustration face au processus. Les parties ont ensuite débattu de la meilleure manière de progresser; elles ont exprimé des vues divergentes sur la procédure et sur la manière d’intégrer le texte des co-présidents, le texte négocié du groupe de contact, et sur le document à utiliser comme base pour les travaux de la CdP 6.

Un accord a finalement été conclu d’accepter la proposition du Brésil d’utiliser le dernier projet de texte du groupe de contact (UNEP/FAO/RC/COP.5/16 23 Juin 2011, 19:00) comme base pour les travaux à la CdP 6, qui sera annexé au rapport de la réunion de la CdP 5, «en gardant à l’esprit» le texte des coprésidents (UNEP/FAO/RC/COP.5/CRP.15/Rev.1 et UNEP/FAO/RC/COP.5/CRP.17) contenu dans un appendice à l’annexe, qui peut être utilisé comme référence pour les discussions sur le non-respect des dispositions.

RESSOURCES FINANCIÈRES: Le lundi, le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/FAO/RC/COP.5/17, UNEP/FAO/RC/COP.5/INF/7 et UNEP/FAO/RC/COP.5/INF/18).

Commentant sur le processus consultatif du PNUE sur les options de financement pour les produits chimiques et les déchets, Bakary Kante du PNUE a déclaré qu’une cinquième réunion est nécessaire pour rationaliser les quatre pistes pour le financement des produits chimiques et les déchets, et a ajouté que les recommandations issues de cette réunion seront examinées à la prochaine réunion du Conseil d’administration du PNUE.

Au cours de la discussion qui a suivi, l’UE a salué les mesures prises par le Secrétariat pour continuer à travailler avec le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), la FAO et l’UNITAR, afin d’assurer la prise en compte des dispositions de la Convention dans l’élaboration des projets d’assistance technique. L’UE a affirmé son soutien pour le FEM comme mécanisme de financement.

Le Japon a salué la décision du FEM d’élargir le financement de la gestion des produits chimiques. Cuba a déclaré que sans une décision de la CdP 5 établissant un mécanisme de financement durable et fiable, il ne pourra pas soutenir de nouvelles inscriptions à l’Annexe III. La Bolivie a demandé un mécanisme indépendant conçu suivant le modèle du Fonds multilatéral du Protocole de Montréal. L’UNITAR a souligné son soutien à l’application de la Convention, y compris les nouveaux documents d’orientation sur la mobilisation des ressources pour la gestion rationnelle des produits chimiques. La présidente Gwayi a demandé au Secrétariat d’élaborer un projet de décision, en prenant note des activités qu’entreprend le Secrétariat afin de poursuivre la collaboration avec les partenaires concernés, et des interventions en séance plénière.

Mercredi, la présidente Gwayi a présenté le projet de décision et les délégués l’ont adopté sans changement.

Décision finale: Dans la décision finale sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la décision RC-3/5 sur les options possibles pour des mécanismes financiers viables et durables (UNEP/FAO/RC/COP.5/CRP.2), la CdP:

  • prend note des mesures prises par le Secrétariat conformément à la décision RC-3/5 sur les options possibles pour des mécanismes financiers viables et durables, et des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la décision SS.XI/8 du Conseil d’administration du PNUE sur le processus consultatif sur les options de financement pour les produits chimiques et les déchets;
  • encourage le Secrétariat à rechercher de nouvelles synergies entre les trois conventions dans le domaine des produits chimiques et la gestion des déchets; et
  • demande au Secrétariat de poursuivre la collaboration avec les partenaires, notamment le FEM et l’UNITAR, afin de s’assurer que les dispositions de la Convention de Rotterdam sont prises en compte dans les projets et les activités d’assistance technique.

ASSISTANCE TECHNIQUE: Ce point a été abordé en séance plénière le lundi, et dans un groupe de contact sur le budget et l’assistance technique pendant le reste de la semaine.

Lundi, le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/FAO/RC/COP.5/18-19) et a résumé un rapport sur les activités récentes, soulignant que le programme de travail actuel mettra l’accent sur: l’application commune de la Convention; les partenariats; les capacités de gestion des produits chimiques industriels et le soutien pour les commentaires concernant les pesticides extrêmement dangereux.

Au cours de la discussion, l’UE a souligné que le plan pour les produits chimiques industriels n’est pas lié à la présente Convention et est géré par des intervenants externes, et a demandé qu’un tableau indiquant les coûts soit fourni comme ce fut le cas à la CdP 4. L’Équateur a souligné la nécessité de poursuivre les travaux sur les produits chimiques industriels dangereux. Le Japon a souligné que les activités doivent être directement applicables à la Convention et non-chevauchantes.

La République de Corée a souligné la nécessité de coopérer avec d’autres organisations telles que l’UNITAR, dans le domaine de l’assistance technique. Le Groupe africain a proposé une évaluation des activités d’assistance technique, et le Burkina Faso a appelé à l’élargissement des activités d’assistance technique. La Bolivie a souligné la nécessité du financement à long terme des activités d’assistance technique.

Le Sénégal a souligné la nécessité du partage d’expérience en matière de collecte et de transmission des données, d’identifier les produits chimiques dangereux dans les pays en développement, et de former les travailleurs de la santé pour traiter des cas de toxicité. Le Niger a suggéré que l’assistance technique pourrait être promue par le biais des centres sous-régionaux, y compris les universités et les hôpitaux.

La FAO a présenté les activités du Programme Inter-Organisation pour la Gestion Rationnelle des Produits Chimiques (IOMC) visant à soutenir l’application de la Convention de Rotterdam.

Exprimant sa préoccupation face la situation financière de la Convention, le Panama a souligné la nécessité de statuer sur les questions d’assistance technique à cette réunion. Cuba a suggéré l’augmentation des activités contenues dans le plan de travail 2012-2013, et a souligné la nécessité de clarifier les ressources disponibles pour soutenir les activités proposées. La Suisse a souligné la nécessité de considérer en priorité les activités d’assistance technique et, appuyée par l’Australie, a proposé d’examiner cette question dans le groupe de contact sur le budget.

Les délégués ont convenu d’élargir le mandat du groupe de contact sur le budget pour inclure l’assistance technique. En séance plénière, le mardi matin, la présidente Gwayi a informé les délégués que Mohammed Khashashneh (Jordanie) et Kerstin Stendahl (Finlande) co-présideraient le groupe de contact sur le budget et l’assistance technique.

Dans le groupe de contact, le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/FAO/RC/COP.5/19 et UNEP/FAO/RC/COP.5/INF/17), ainsi que des renseignements supplémentaires, y compris un résumé des coûts des éléments individuels du programme de travail proposé pour la prestation régionale et nationale d’assistance technique pour 2012-2013, présentés à la fois sous le scénario de budget du Secrétaire exécutif et le scénario de croissance nominale de 0%. Le co-président Khashashneh a informé les délégués qu’ils devront examiner la proposition cubaine d’inclure dans le budget une assistance technique pour les nouveaux produits chimiques.

Quelques parties ont observé que l’assistance technique est financée par des contributions volontaires et n’est donc pas sûre.

Un groupe régional de pays développés a demandé des éclaircissements sur la nécessité d’une assistance technique pour les quatre nouveaux produits chimiques à inscrire, et a suggéré que l’assistance technique sous forme d’ateliers et de réunions de formation pourrait être assurée par l’UNITAR ou la FAO.

Les pays en développement ont ensuite classé comme deuxième priorité les activités spécifiques d’assistance technique, y compris une formation sur le tas, les trousses documentaires, les outils électroniques et un soutien technique. Un pays développé a fait remarquer que le mécanisme d’échange remplit déjà des fonctions similaires à celles proposées pour le soutien technique, et a appelé à une plus grande efficacité dans le processus.

Les délégués ont également examiné des éléments liés à huit activités d’assistance technique, notamment: la sensibilisation et la formation; l’élaboration d’une trousse documentaire pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la Convention; l’élaboration des éléments des plans d’action nationaux et d’autres stratégies pour l’application de la Convention; l’amélioration des échanges d’informations entre les partenaires commerciaux, le soutien pour la soumission des propositions concernant les formules des pesticides extrêmement dangereux; le renforcement des capacités pour la gestion des produits chimiques industriels; la facilitation de l’élaboration des notifications des mesures de réglementation finales; et le renforcement des capacités pour accéder à, et utiliser les composantes de la Convention du mécanisme d’échange commun.

S’agissant de la hiérarchisation des activités d’assistance technique, un pays développé partie a proposé que les activités hautement prioritaires soient financées par le budget principal afin de s’assurer qu’elles sont menées à bien. D’autres étaient en désaccord, et un groupe régional a souligné que faire payer par un pays en développement parties pour des activités qui seront entreprises par d’autres pays en développement, n’est pas une pratique courante.

Les délégués ont convenu de donner la priorité à quatre activités d’assistance technique, notamment: l’examen du contenu et des éléments d’une trousses documentaire; le développement de l’action axée sur les outils pour identifier et décrire les éléments pour les mesures nationales; le renforcement des capacités nationales liées à la formulation des pesticides extrêmement dangereux; et la préparation des notifications des mesures de réglementation finales.

Le groupe a ensuite révisé le texte d’un projet de décision proposé sur les questions, y compris, entre autres, l’inclusion d’une référence spécifique à des produits chimiques nouvellement inscrits, la prestation régionale et nationale des techniques et des possibilités de synergies, et les contributions au Fonds d’affectation spéciale volontaire pour le soutien aux activités d’assistance technique. Un pays en développement partie a proposé un texte demandant aux pays en développement parties de soumettre des informations sur leurs besoins d’assistance technique, et aussi pour demander aux pays développés parties de fournir au Secrétariat des informations sur l’assistance technique dont ils disposent pour les pays en développement parties. Cuba a approuvé la formulation des paragraphes faisant référence à l’assistance technique pour les produits chimiques nouvellement inscrits.

Faisant rapport en plénière vendredi après-midi, le co-président Khashashneh a annoncé que le groupe a décidé de transmettre un projet de décision à la plénière pour adoption et a souligné que l’assistance technique pour les nouveaux produits chimiques a été considérée comme le thème principal des discussions. La CdP 5 a adopté la décision sans changement.

Décision finale: Dans la décision finale sur l’assistance technique (UNEP/FAO/RC/COP.5/CRP.16), la CdP:

  • demande au Secrétariat de faciliter l’assistance aux pays en développement parties et aux parties à économie en transition pour l’application de la Convention, en particulier pour ce qui est des activités incluses dans les annexes à cette décision, qui sont spécifiées dans le budget pour l’exercice biennal 2012-2013, et plus précisément la hiérarchisation des activités relatives aux produits chimiques nouvellement inscrits à l’Annexe III de la convention;
  • demande au Secrétariat de faire rapport à la CdP 6 sur l’expérience acquise dans la fourniture régionale et nationale d’assistance technique et sur les possibilités d’activités conjointes avec les secrétariats des trois conventions sur les produits chimiques;
  • invite les pays en développement parties et les parties à économie en transition à fournir des informations au Secrétariat sur leurs besoins d’assistance technique et sur les difficultés et leurs points de vue à cet égard, et invite également les pays développés parties à fournir au Secrétariat des informations sur l’assistance technique dont ils disposent pour les pays en développement parties et les parties à économie en transition;
  • prie en outre le Secrétariat de préparer un plan de travail en synergie, avec les priorités et les détails sur les activités d’assistance technique régionale et nationale d’application de la Convention, pour examen à la CdP 6; et
  • invite les parties et autres en position de le faire, à contribuer au Fonds d’affectation spéciale volontaire de la Convention pour appuyer les activités d’assistance technique, et à fournir une assistance technique aux pays en développement et pays à économie en transition pour leur permettre de remplir leurs obligations relativement aux produits chimiques nouvellement inscrits à l’Annexe III de la convention.

La décision contient des annexes indiquant les activités d’assistance technique de haute priorité et de moindre priorité.

COMMERCE: Cette question (UNEP/FAO/RC/COP.5/21) a été présentée en séance plénière mercredi. Le Secrétariat a rappelé la demande en attente de la convention de Rotterdam de statut d’observateur au Comité de l’OMC sur le commerce et l’environnement (CCE).

Le Groupe africain a exprimé sa préoccupation face à la lenteur qui caractérise la promotion par la Convention du Système général harmonisé dans les pays en développement, et a exhorté la CdP à prendre une décision en vue de renforcer la coopération entre la Convention et l’UNITAR. Le Secrétariat a confirmé que cette question est traitée dans la décision sur les ressources financières. La Colombie a proposé d’inclure dans la décision une demande aux parties de promouvoir la coordination au niveau national, afin d’assurer l’octroi à la Convention de Rotterdam, du statut d’observateur au sein du CCE.

Les Parties ont adopté un projet de décision en séance plénière le jeudi.

Décision finale:Dans sa décision (UNEP/FAO/RC/COP.5/CRP.10), la CdP: demande au «Secrétariat de communiquer avec l’OMC en vue d’obtenir la participation aux réunions du Comité sur le Commerce et l’Environnement en session extraordinaire de l’Organisation, au besoin», et de faire le suivi de sa demande de statut d’observateur au CTE de l’OMC; et appelle les parties à coordonner au niveau national pour promouvoir la complémentarité entre les politiques commerciales et environnementales, et d’appuyer la demande de statut d’observateur de la CdP, à l’OMC.

ÉCHANGE D’INFORMATIONS: Mardi, le Secrétariat a présenté sa note sur un plan stratégique visant à établir les procédures pour le fonctionnement de la composante Convention de Rotterdam du mécanisme d’échange au service des Conventions de Bâle, de Stockholm et de Rotterdam (UNEP/FAO/RC/COP.5/20), un document sur l’exigence d’échange d’information découlant de la Convention, et d’autres informations pertinentes pour le développement de ce plan stratégique (UNEP/FAO/RC/COP.5/INF/8). L’UE a souligné la nécessité d’un système d’échange d’informations qui fonctionne bien, et qui est pratique, rentable, et régulièrement mis à jour. La CdP a demandé au Secrétariat d’élaborer un projet de décision sur le plan stratégique proposé.

En séance plénière le vendredi, le Secrétariat a présenté le projet de décision qui a été adopté sans changement.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/FAO/RC/COP.5/CRP.6), CdP 5:

  • approuve le projet de plan stratégique visant à établir les procédures pour le fonctionnement de la composante Convention de Rotterdam du mécanisme d’échange commun;
  • invite les parties et les autres intervenants à contribuer à, et à promouvoir par des moyens volontaires, le développement de la composante Rotterdam; et
  • décide que toutes les nouvelles phases de l’élaboration des fonctions du mécanisme d’échange de la Convention de Rotterdam devront être mises en œuvre dans le cadre du développement du mécanisme d’échange commun, et que les futures activités entreprises dans le cadre des plans de travail et des rapports devront être présentées pour examen par la CdP comme activités conjointes des trois conventions.

RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION ET COORDINATION ENTRE LES CONVENTIONS DE BÂLE, DE ROTTERDAM ET DE STOCKHOLM

Mardi en séance plénière, le Secrétariat a présenté les documents sur le renforcement des synergies (UNEP/FAO/RC/COP.5/25, 25/Add.1-6 et UNEP/FAO/RC/COP.5/INF/11-12, INF/13/rev.1, et INF/14-17) sur, entre autres: les activités, les fonctions de gestion, les services et les audits conjointes; la synchronisation des cycles budgétaires; les mécanismes d’examen; les observations des parties; les centres régionaux et autres intervenants sur les activités entreprises pour mettre en œuvre les décisions sur les synergies; les efforts de l’IOMC en vue de promouvoir la coopération et la coordination programmatiques et sur les activités pour mettre en œuvre les décisions sur les synergies; les renseignements fournis par le PNUE et la FAO sur les progrès relatifs à la coopération programmatique dans le domaine, en vue de soutenir l’application des trois conventions dans des domaines d’intérêt commun; les mécanismes d’échange; la campagne Safe Planet; et la décision SC-5/27 de la Convention de Stockholm sur cette question.

Le Secrétariat a souligné la décision SC-5/27 de la Convention de Stockholm, et a parlé des modifications mineures nécessaires pour l’adoption d’une décision identique en substance à la CdP 5. Les délégués ont demandé au Secrétariat de préparer un projet de décision fondé sur la décision SC-5/27, avec les modifications appropriées.

En séance plénière le mercredi, le Groupe africain a proposé d’ajouter à la décision un texte sur l’assistance technique, mais le Chili, appuyé par la Colombie, Cuba et l’Uruguay, a souligné que la décision doit être identique en substance, à la décision SC-5/27 de Stockholm, ce qui éviterait de retourner la décision à la CdP de la Convention de Stockholm pour adoption. La Zambie a accepté de soumettre ses préoccupations dans le groupe de contact sur le budget et l’assistance technique.

En séance plénière le mercredi après-midi, la présidente Gwayi a présenté le projet de décision et les délégués l’ont adopté sans changement.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/FAO/RC/COP.5/CRP.9), la CdP 5 accueille favorablement la décision SC-5/27 de la CdP 5 de la Convention de Stockholm et adopte sa propre décision, sous réserve de l’adoption par les parties à la Convention de Bâle d’une décision identique en substance. La décision, entre autres:

  • se félicite de la création du Secrétariat exécutif des trois conventions;
  • autorise le Secrétaire exécutif à déterminer les niveaux des effectifs, le nombre et la structure des secrétariats de manière flexible dans le cadre des limites budgétaires, et lui demande de proposer, en consultation avec le Bureau, l’organisation des secrétariats au plus tard le 31 Décembre 2011, pour application d’ici le 31 Décembre 2012;
  • décide que les CdP des trois conventions devront se tenir de manière coordonnée et prie le Secrétaire exécutif de programmer ces réunions de manière à faciliter cette coordination;
  • approuve les activités transversales et conjointes proposées pour inclusion dans les programmes de travail des trois secrétariats pour 2012-13 et prie en outre le Secrétariat de poursuivre la coopération et la coordination des activités du programme de travail pouvant être entreprises sans surcoûts, et
  • décide, sous réserve de la présentation des rapports sur l’examen, et compte tenu des observations formulées par les parties sur la question, de convoquer en 2013, avec et au même endroit et consécutivement, une CdP de l’une des conventions, des conférences des parties extraordinaires (ExCOP), avec un accent particulier sur: les projets de décisions sur les modalités d’examen; la proposition d’organisation des secrétariats; les projets de propositions pour des activités conjointes pour 2014-2015; le budget relatif aux activités conjointes et les modifications éventuelles nécessaires au budget des trois conventions pour l’exercice biennal 2014-2015; et le résultat du Processus de consultation du Directeur exécutif du PNUE sur le financement des produits chimiques et des déchets.

Sont joints sous forme d’annexes à la décision: les termes de référence détaillés (TdR) pour l’élaboration du rapport par les secrétariats des trois conventions; les TdR pour l’élaboration du rapport par les unités d’évaluation du PNUE et de la FAO; la modification de l’organisation des services communs des trois conventions; et un plan de travail conjoint pour l’élaboration d’un mécanisme d’échange pour les trois conventions pour 2012-13. Une autre annexe à la décision fournit la liste des activités transversales et communes proposées, y compris les partenariats avec d’autres accords multilatéraux sur l’environnement pour soutenir le travail et la coordination entre les organes scientifiques des conventions, la diffusion, et la sensibilisation du public.

PROGRAMME DE TRAVAIL ET ADOPTION DU BUDGET

Lundi, lors de la présentation des documents (UNEP/FAO/RC/COP.5/23-24), le Secrétariat a exprimé sa préoccupation concernant les arriérés qui se chiffrent actuellement à deux millions $ US, et a présenté les deux scénarios budgétaires. La Suisse a souligné ses contributions financières et a proposé que celles-ci soient divisées en deux parties égales, dont une partie au budget principal pour soutenir les processus synergiques et l’autre pour financer la participation des pays en développement. Appelant au paiement ponctuel des contributions de pays hôte, le Groupe africain a averti que toute réaffectation des fonds doit être examinée avec soin afin de ne pas compromettre la participation des pays en développement. Le Japon a soutenu fermement le maintien du budget de fonctionnement au niveau de 2009-2011 en terme nominal, et a ajouté qu’un changement dans les contributions du pays hôte aurait un impact négatif et augmenterait le fardeau des autres pays.

L’UE, avec la Norvège, a suggéré de mettre sur pied un groupe de contact sur la question, a souligné la nécessité d’accroître l’efficacité, et a suggéré qu’il soit donné à Jim Willis une marge de manœuvre pour régler les questions de dotation de personnel.

Le Soudan, avec la RDC, a appelé à un financement pour la participation des pays en développement. La présidente Gwayi a proposé d’établir un groupe de contact chargé d’élaborer un projet de décision sur le budget, en tenant compte des priorités du projet de programme de travail et des opinions des parties.

Dans le groupe de contact co-présidé par Kerstin Stendahl (Finlande) et Mohammed Khashashneh (Jordanie), le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/FAO/RC/COP.5/22-24 et Add.1, et UNEP/FAO/RC/COP.5/INF/9), ainsi que de la documentation supplémentaire explicative, y compris l’échelle des évaluations et le solde du fonds, et les réserves d’exploitation jusqu’en décembre 2010. Elle a indiqué que le budget proposé avait été préparé de manière à refléter le scénario du Secrétaire exécutif et le scénario de croissance nominale de 0%.

La co-présidente Stendahl a souligné que, puisque la décision sur le budget doit refléter celle prise à la dernière CdP à la Convention de Stockholm, le groupe doit aussi examiner et modifier les règles financières.

La Suisse a proposé de tenir compte de la réaffectation de 50% de sa contribution au budget de contributions volontaires dans le cadre du scénario de croissance nominale, alors que certains pays développés parties ont proposé plutôt une réaffectation de 25% de cette contribution.

Les délégués ont décidé de travailler sur la base de la dernière proposition, appuyant les discussions sur le scénario de croissance nominale zéro et sur une réaffectation de 25% de la contribution suisse au budget de contributions volontaires. Le groupe a débattu de la légalité de la réaffectation de la contribution du pays hôte au fonds volontaire d’affectation spéciale, étant donné l’augmentation des cotisations annuelles qui en résultera. Le conseiller juridique du PNUE a expliqué que la proposition suisse est légale, et a convenu de fournir cet avis par écrit.

Un groupe régional de pays développés parties a indiqué que la réaffectation partielle proposée de la contribution suisse implique une augmentation de 20% des contributions au budget ordinaire à tous les niveaux, et que l’augmentation des contributions individuelles pourrait aller jusqu’à160% dans certains cas. Elle a souligné que cette estimation est basée sur l’hypothèse que la contribution de l’Italie, pays hôte, serait disponible. De nombreux délégués ont souligné que les économies réalisées ne devraient pas être affectées à de nouvelles activités.

Les délégués ont ensuite procédé à une première lecture du budget-programme et ont approuvé les règles financières modifiées, y compris une procédure pour la réaffectation d’une contribution au Fonds volontaire d’affectation spéciale, afin de faciliter la participation des pays en développement parties aux réunions de la CdP, pour adoption par la plénière. Le groupe a également débattu du projet de décision sur le financement du budget pour l’exercice biennal 2012-2013.

Vendredi matin en séance plénière, Stendahl la co-présidente a fait savoir que le groupe a finalisé un projet de budget pour l’exercice biennal 2012-2013 qui prévoit une augmentation des contributions de 0,9%.

Vendredi après-midi, la co-présidente Stendahl a présenté le projet de décision sur les règles financières à la plénière pour adoption, en soulignant que le but de la modification des règles financières est de simplifier les règles des trois conventions sur les produits chimiques. Les délégués ont adopté les règles financières modifiées. 

Elle a également présenté le projet de décision sur le financement et le budget pour l’exercice biennal 2012-2013, et ses tableaux qui l’accompagnent, et a indiqué que les discussions sur le budget ont été influencées par la situation des contributions du pays hôte. Elle a indiqué que le projet de décision contient le texte sur le traitement des arriérés des contributions du pays hôte, et que le groupe a proposé un calendrier de paiement pour le pays défaillants et, si nécessaire, un prêt du PNUE, afin d’assurer la continuité du fonctionnement du Secrétariat. Elle a par ailleurs indiqué que la proposition suisse de réaffecter une partie de sa contribution au fonds de contributions volontaires sera examinée à la CdP 6.

La co-présidente a annoncé une dotation budgétaire de 3 740 867 $ US et pour 2012 et de 3 803 087 $ US pour 2013.

Elle a informé les délégués que le groupe de contact a décidé d’inclure une note de bas de page à la suite du tableau provisoire d’effectifs du Secrétariat pour 2012-2013, montrant que les dépenses en personnel représentent 90% des coûts de personnel nécessaires pour pourvoir tous les postes.

La Chine a demandé des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles la discussion sur la réaffectation de la contribution suisse a été reportée à la CdP 6. La co-présidente Stendhal a répondu qu’en raison des contraintes financières graves, il ne serait pas possible de trancher sur la proposition à la présente réunion, et que le débat sur la réaffectation devra être reporté à la CdP 6.

La CdP 5 a alors adopté le budget sans changement.

Décision finale: Dans la décision finale sur le financement du budget pour l’exercice biennal 2012-2013, (UNEP/FAO/RC/COP.5/CRP.14), la CdP, entre autres:

  • approuve le progamme d’activité et le budget de fonctionnement pour l’exercice biennal 2012-2013 de 3 740 867 $ US pour 2012, et de 3 803 087 $ US pour 2013; 
  • accueille la contribution annuelle des gouvernements hôtes, l’Italie et la Suisse, de 600 000 € chacun, au Secrétariat de la Convention pour couvrir les dépenses prévues;
  • prend note de l’engagement du gouvernement italien dans un communiqué envoyé aux secrétaires exécutifs le 22 juin 2011, à payer ses arriérés de pays hôte d’un montant de 452 461€ au Secrétariat au plus tard en juillet 2011;
  • demande au gouvernement italien de payer ses arriérés de pays hôte suivant le solde résiduel de 525 583,89 € au 30 avril 2012;
  • prie le Directeur exécutif du PNUE d’autoriser, à titre exceptionnel et en fonction des besoins, un prêt de 500 000 $ US au plus, pour permettre d’assurer la continuité du fonctionnement du Secrétariat en attendant la réception des arriérés de pays hôte de l’Italie;
  • décide à titre exceptionnel de ne pas approuver un tableau d’effectifs, mais plutôt de prendre note du tableau d’effectifs indicatif du Secrétariat pour l’exercice biennal 2012-2013 qui a été utilisé pour évaluer les coûts aux fins d’établir le budget global;
  • autorise les Secrétaires exécutifs de déterminer le niveau des effectifs, le nombre d’employés et la structure du Secrétariat d’une manière flexible dans les limites du budget global pour l’exercice biennal en cours; et
  • prend note de la suggestion de la Suisse d’allouer 50% de sa contribution annuelle de pays hôte au Fonds général d’affectation spéciale et 50% au Fonds d’affectation spéciale, et décide d’examiner cette suggestion à la CdP 6.

Les tableaux financiers qui accompagnent la décision (UNEP/FAO/RC/COP.5/CRP.14/Add.1) contiennent le budget-programme pour 2012-2013; un programme de travail pour 2012-2013 financés via le Fonds général d’affectation spéciale; une estimation des activités pour 2012-2013 financées via le Fonds de contributions volontaires; le barème indicatif des contributions; et un tableau d’effectifs indicatif.

Dans la décision finale sur les règles financières (UNEP/FAO/RC/COP.5/CRP.11), la CdP décide de modifier les règles financières pour le fonctionnement de la CdP, de ses organes subsidiaires et du Secrétariat. Les règles contiennent des sections sur la portée, l’exercice financier, le budget, les fonds, les contributions, la comptabilité et l’audit, les frais de soutien administratif, et les amendements. La procédure d’allocation d’un financement provenant du Fonds d’affectation spéciale volontaire pour faciliter la participation des parties aux réunions de la CdP est contenue dans une annexe.

QUESTIONS DIVERSES

Vendredi en plénière, le Secrétariat a présenté une note sur les nouveaux observateurs (UNEP/FAO/RC/COP.5/INF/10) et la CdP 5 a convenu d’en prendre note.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Vendredi matin, les délégués se sont réunis en séance plénière et ont pris des décisions sur l’échange d’informations et l’augmentation du nombre de notifications des mesures de réglementation finales soumises en vertu de l’Article 5 de la Convention de Rotterdam.

La CdP 5 a ensuite procédé à l’élection du Bureau de la CdP 6, ainsi qu’il suit: Gladys Njeri Maina (Kenya); Mohammed Khashashneh (Jordanie); Magdalena Balicka (Pologne); Vayas Luis Valdivieso (Équateur) et Christina Tolfsen (Norvège). Ils ont convenu que Balicka sera la présidente de la CdP 6, et Valdivieso, le Rapporteur.

Balicka a ensuite fourni le rapport sur les pouvoirs et a confirmé la participation de 104 délégations, dont 97 étaient munis de pouvoirs conformes, et une délégation qui n’a pas fourni les pouvoirs appropriés. Six délégations n’ont pas soumis les documents appropriés ou ne les ont pas soumis à temps et ne pouvaient par conséquent participer qu’ à titre d’observateurs.

Le Secrétariat a annoncé que la CdP 6 est prévue provisoirement en 2013, du 1er au 5 juillet à Rome, Italie. La Suisse a souligné le contenu de la décision sur les synergies (UNEP/FAO/RC/COP.5/CRP.9) portant sur la convocation d’une réunion extraordinaire conjointe des CdP en 2013 au cours de laquelle une ou plusieurs des CdP des conventions se tiendront consécutivement. Jim Willis a confirmé l’information et a souligné le calendrier provisoire de la CdP 6, indiquant qu’une décision finale sera prise par le bureau commun.

Vendredi après-midi, la plénière s’est réunie de nouveau et a pris des décisions sur le budget, l’assistance technique et l’inscription de l’endosulfan à l’Annexe III de la Convention.

À propos de l’inscription de l’amiante chrysotile, un long débat a eu lieu sur le report à la CdP 6, d’une décision d’accompagnement concernant l’échange d’informations. Les délégués ont finalement accepté d’inclure ce projet sous forme d’annexe au rapport de la réunion. Ils ont ensuite entamé l’examen de la question du non-respect des dispositions. Cuba, la Bolivie et l’Iran se sont opposés à l’adoption d’une décision sur le non-respect, invoquant la nécessité d’un consensus et d’un lien avec un mécanisme technique et financier établi travaillant conjointement avec les conventions. Les délégués ont convenu de poursuivre les négociations sur cette question à la CdP 6.

Vendredi soir, les délégués se sont penchés sur le rapport de la CdP 5. Le Secrétariat a présenté les deux documents de rapport (UNEP/FAO/RC/COP.5/L.1 et L.1/Add.1) qui ont ensuite été adoptés, y compris les suggestions et les modifications mineures proposées par les participants.

Lors de la plénière de clôture, l’Iran a souligné la nécessité d’une ratification universelle de la Convention de Rotterdam et a encouragé les autres États à y adhérer. Le Groupe africain a exprimé sa déception face à l’attitude des parties qui ne cessent de remettre en question les connaissances scientifiques relatives à l’amiante chrysotile, et, avec la Suisse, a exprimé l’espoir que le chrysotile sera inscrit à la CdP 6. Le GRULAC a souligné l’importance du CEPC et l’adoption par la CdP 5 de la décision sur les synergies. L’UE a affirmé sa confiance totale en Jim Willis qui, a-t-elle indiqué, continuera à jouer un rôle clé dans la réussite de synergies. Elle a également remercié la présidente Gwayi pour «son tempérament joyeux et ses tenues resplendissantes». La Suisse a souligné que le GEPC a produit une conclusion claire sur l’amiante chrysotile, et que l’incapacité de la CdP à adopter l’inscription de ce produit chimique est devenue un symbole de la Convention de Rotterdam.

La présidente Gwayi a clos la CdP 5 à 19h 28.

BRÈVE ANALYSE DE LA CDP 5

La CdP 5 représentait la première réunion de la Convention de Rotterdam depuis la mise en œuvre du processus des synergies à la première réunion extraordinaire des Conférence des parties aux Conventions de Rotterdam, de Stockholm et de Bâle en février 2010. Les effets du processus des synergies étaient visibles à travers l’ordre du jour de la CdP 5 et, alors que le processus a déjà démontré une amélioration de son efficacité dans plusieurs domaines, il a aussi donné lieu à une confusion imprévue à propos du mandat unique et des responsabilités de la Convention de Rotterdam.

Sous cet éclairage, la CdP 5 était confrontée à deux problèmes très délicats et de longue date: la recommandation d’inscrire l’amiante chrysotile à l’Annexe III, et la nécessité d’établir un mécanisme pour le respect des dispositions. L’incapacité à faire des avancées sur ces questions complexes a mis en relief les défis qui se posent à la Convention de Rotterdam dans la réalisation de ses objectifs. La présente analyse porte sur la question de l’inscription du chrysotile, le travail technique connexe du CEPC et le fondement du désaccord sur un mécanisme pour le respect des dispositions, y compris la relation avec le financement et le budget.

LA CHIMIE DE LA POLITIQUE

Lorsque la confusion sur la procédure du CPCC s’immisce dans les politiques nationales, un résultat positif est peu probable. Cela a été crûment prouvé par le débat sur l’amiante chrysotile au monent où l’Ukraine, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Vietnam et le Canada se sont opposés à l’inscription. L’Ukraine et le Kazakhstan ont mis en doute les dangers de l’amiante chrysotile et ont déclaré qu’en l’absence de preuve de préjudice, la procédure du CPCC n’est pas nécessaire. Bon nombre de délégués ont soutenu que la position de ces pays reflète une méprise fondamentale de la Convention de Rotterdam et du bien fondé des recommandations du CEPC. Lorsqu’une partie avise le GEPC des mesures de règlementation finales, elle fournit des informations sur son évaluation des dangers de ce produit, que le CEPC examine. La confusion exprimée par de nombreuses parties porte sur le point de savoir si le CEPC fait des recommandations sur la base de la gravité du danger. Tel n’est pas le cas. L’évaluation des risques posés par des produits chimiques est un problème qui relève du Comité d’étude des polluants organiques persistants (POP) de la Convention de Stockholm, qui décide de recommander ou non l’élimination d’une substance. Le CEPC ne fait que juger de l’opportunité d’obtenir le consentement préalable en connaissance de cause pour un produit chimique, selon les critères énoncés dans l’Annexe II.

Pour expliquer la mise en doute de la gravité des risques, plusieurs délégués ont invoqué le manque de capacité à participer, ou plus cyniquement, «l’ignorance bien commode » des arguments avancés par la CdP 5, et ont souligné la nécessité de veiller à ce que le travail du CEPC soit transparent et bien compris par les parties.

À la différence de l’Ukraine et du Kazakhstan, le Canada a reconnu explicitement la validité de la recommandation du CEPC. Alors que la délégation canadienne refuse d’expliquer les motifs de sa position, divers médias d’information canadiens invoquent la volonté du gouvernement actuel d’obtenir les votes de la Province du Québec qui abrite la mine du chrysotile au Canada. Cela illustre l’importance de l’influence que peuvent avoir les politiques nationales dans la prise de décisions au plan mondial et, d’après certains délégués, la manière dont certains forums internationaux peuvent être utilisés pour se «donner en spectacle à la maison» et marquer des points politiques. La Zambie, le coordonnateur du Groupe africain, a mis l’accent sur l’ironie de la situation et souligné que le comportement du Canada n’a pas tenu compte du fait que la procédure du CPCC vise à faciliter la prise de décision éclairée, et n’interdit pas l’utilisation d’un produit chimique. Avec d’autres parties, ils ont déploré que le Canada perde le temps aux parties, alors que celles-ci ne font que proposer la mise en place d’un mécanisme qui fournirait à leurs gouvernements les mêmes informations dont se sert le gouvernement canadien pour protéger sa population.

ÉTUDE DES PRODUITS CHIMIQUES-SCIENCE SANS POLITIQUE

Une façon de réduire la confusion sur le mandat de la Convention serait d’accroître la transparence et l’inclusivité du processus décisionnel du CPCC à tous les niveaux. Cette question a été mise en exergue par un éventail d’observateurs auprès du CEPC, y compris les gouvernements sans siège au sein du Comité et les ONG de l’industrie, de l’environnement et de la santé publique dont la participation aux travaux du Comité au cours des deux dernières réunions a été limitée. 

Les recommandations du GEPC sont fondamentales pour la mise en œuvre des objectifs de la Convention qui consistent à protéger la santé humaine et l’environnement, en facilitant l’échange d’informations sur certains produits chimiques dangereux. L’Annexe II de la Convention de Rotterdam exige que le CEPC entre autres: confirme que la mesure de règlementation finale a été prise à la suite des évaluations des risques effectuées par les parties notifiantes qui ont soulevé des préoccupations pour la santé humaine et l’environnement; examine les évaluations du risque pour s’assurer que les données ont été recueillies et analysées selon des méthodes scientifiques; et examine si une mesure de règlementation finale constitue une base suffisamment large pour justifier l’inscription du produit chimique à l’Annexe III de la Convention. Une fois que le CEPC a confirmé le respect des critères énoncés dans l’Annexe II, il rédige un document d’orientation pour la décision, ainsi qu’une recommandation d’inscrire la substance. Le CEPC a rejeté plus de 15 produits chimiques au cours de ses sept dernières réunions, plusieurs d’entre eux plus d’une fois, parce qu’ils ne répondaient pas aux critères de l’Annexe II.

De l’avis de nombreux délégués à la CdP 5, les observateurs ont toujours joué un rôle crucial dans les travaux du CEPC en fournissant l’expertise scientifique pertinente découlant de leur expérience pratique avec les produits chimiques considérés, en ce qui concerne à la fois la production, l’utilisation et l’impact sur la santé humaine et l’environnement. En excluant les observateurs, le CEPC réduit la transparence du processus et affaiblit la légitimité de ses recommandations. D’après un observateur d’un gouvernement, cela «n’augure rien de bon pour la transparence et l’ouverture de la Convention».

Par ailleurs, une implication accrue des observateurs des gouvernements renforce la capacité des parties à comprendre et à participer au niveau de la prise de décision, dont la nécessité a été démontrée par les arguments de l’Ukraine, du Kazakhstan et dans une certaine mesure, du Kyrgyzstan et du Vietnam lors de la CdP 5. Certes la participation limitée au processus de prise de décision du CEPC peut permettre au CEPC de faire des recommandations plus rapidement, mais beaucoup ont déclaré que le fait d’empêcher les parties sans siège au sein du Comité de soulever des préoccupations techniques ne fera que repousser ces préoccupations à la CdP. Plusieurs délégués ont souligné que la participation des parties intéressées à tous les niveaux de la prise de décision permettrait de renforcer les capacités des pays à comprendre les critères de prise de décision, le processus d’évaluation, le fondement des recommandations et les implications des décisions d’inscription.

LE PIÈGE DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS

La confusion à propos des mandats distincts et des obligations des Conventions était également évidente dans les discussions sur le non-respect des dispositions, et plusieurs délégués ont observé que l’accord est entravé par l’association injustifiée avec la Convention de Stockholm. Un mécanisme pour le respect des dispositions constitue le seul aspect structurel de la Convention de Rotterdam qui n’est pas encore achevé et, bien que son adoption permettrait de renforcer l’efficacité de la Convention, la CdP n’arrive pas à conclure un accord depuis 2004; accord qui a été en permanence une question épineuse pour les autres conventions également. La Convention de Stockholm n’a pas encore convenu d’un mécanisme, et la Convention de Bâle a négocié pendant dix années avant d’établir son mécanisme. Par ailleurs, plusieurs délégués ont souligné que le mécanisme de la Convention de Bâle pour le respect des dispositions «non-conflictuel, flexible et non contraignant» est faible et ne doit pas servir de modèle pour la Convention de Rotterdam.

Plusieurs participants ayant pris l’engagement de faire des progrès sur le non-respect des dispositions, les délégués ont travaillé intensément à la négociation d’un texte «propre» en vue de l’adoption. Lorsque cela s’est avéré impossible vers jeudi soir, un texte de compromis des co-présidents a été offert comme un arrangement «à prendre ou à laisser». Cuba et l’Iran, principaux opposants, ont argumenté que ce n’était pas le bon moment et qu’ils ne pouvaient pas accepter le texte. Comme dans le cas de la Convention de Stockholm, le point d’achoppement non résolu réside dans les moyens pour l’application. Plus précisément, Cuba, l’Iran et d’autres parties ont refusé d’accepter le mécanisme pour le respect des dispositions avant l’établissement d’un mécanisme sur l’assistance technique et financière qui pourrait renforcer la capacité des pays à respecter les dispositions. Certains ont considéré cette exigence comme un petit détail dans le cas de la Convention de Rotterdam, parce que le consentement préalable en connaissance de cause, qui permet aux parties de prendre leurs propres décisions pour autoriser les importations, est beaucoup moins coûteux à mettre en œuvre que l’élimination progressive des polluants organiques persistants, tel que requis par la Convention de Stockholm. 

Bien que les parties n’aient pas adopté une décision sur le non-respect des dispositions, elles ont convenu jeudi soir, de poursuivre les négociations sur la base du texte du groupe de contact. Ce texte comprend la proposition du Brésil de réserver dans le budget, des fonds pour un comité pour le respect des dispositions, comme moyen de répondre aux besoins d’assistance technique et financière.

SYNERGIES

Comme l’illustre la question de non-respect, la position de Rotterdam en tant que l’une des trois conventions mondiales impliquées dans le processus plus vaste de synergies sur les produits chimiques et les déchets a fourni l’occasion d’un débat éclairé sur un grand éventail de questions à la CdP 5. Cela s’est avéré une arme à double-tranchant, avec des conséquences favorables et défavorables.

L’objectif du processus de synergies est de renforcer la coopération et réduire les chevauchements entre les trois conventions. À cette fin, un Secrétaire exécutif conjoint des trois conventions, Jim Willis, a pris ses fonctions en avril. Dans ce rôle nouvellement créé, Willis est chargé d’assurer la croissance continue et l’évolution des conventions, ainsi que la rationalisation et la réduction de la charge administrative, afin de veiller à ce que davantage de ressources puissent être consacrées à la mise en œuvre sur le terrain. Rotterdam est la plus petite des trois conventions, avec un budget principal de 7 543 954 $ US par rapport à 11 853 339 $ US pour la Convention de Stockholm, qui est la plus importante. Plusieurs délégués ont souligné que Rotterdam a le plus à gagner du processus de synergies, et bénéficiera substantiellement et géographiquement des activités globales soutenues par les Conventions de Stockholm et de Bâle.

D’autres moins optimistes, ont exprimé leur frustration face à certains pays en développement parties qui semblaient confondre les objectifs de Rotterdam avec ceux de ses conventions sœurs. Ces participants ont averti que le processus de synergies a eu sans doute «trop de succès», et ont souligné la nécessité de s’assurer que toutes les parties comprennent la procédure du CPCC et leurs responsabilités qui y sont associées.

Au moment où se termine la CdP 5, l’impact des synergies sur la Convention de Rotterdam devient évident, avec des réductions énormes dans le budget principal résultant de la fusion des activités des trois conventions. Certains ont pensé que les économies réalisées pourraient être canalisées pour financer les activités clés d’assistance technique, habituellement financées par le budget du Fonds de contributions volontaires. Certes, cette idée a été bien accueillie, mais elle n’a pas porté beaucoup de fruits. Avec la crise financière actuelle que traverse la Convention en raison des arriérés de contributions du pays hôte, l’Italie, chaque Euro est nécessaire pour maintenir le Secrétariat à flot. Toutefois, le principal message du groupe a porté sur l’impérieuse nécessité de fusionner les discussions sur l’assistance technique et le budget, afin de hiérarchiser les activités d’assistance technique proposées.

REGARDER VERS LA CDP 6

Certes, la CdP 5 a réussi à inscrire trois produits chimiques— l’aldicarbe, l’alachlore et l’endosulfan—, mais ces produits étaient relativement peu controversés. Les délégués avaient espéré que la CdP réussirait à conclure un accord sur un mécanisme pour le respect des dispositions ou sur l’inscription du chrysotile, mais la CdP 5 a échoué sur les deux points. Le chrysotile, dont la plupart ont déclaré que l’inscription ne serait pas possible sans, de la part du Canada, un revirement de « cœur » (interprété par bon nombre comme un euphémisme pour un revirement de gouvernement). Cela suggère que même si la transparence est améliorée et la confusion à propos du mandat de la Convention dissipée à travers la poursuite d’une communication claire dans le processus de synergies, les parties devront encore trouver les moyens pour contourner les obstacles politiques persistants.

PROCHAINES RÉUNIONS

Quatrième réunion régionale Europe centrale et orientale sur l’approche stratégique intégrée des produits chimiques (SAICM) et Atelier de l’UNITAR sur la nanotechnologie et les nanomatériaux manufacturés: Le Secrétariat de la SAICM, en collaboration avec l’UNITAR et le Gouvernement de la Pologne organisent ces réunions consécutivement. Les 27 et 28 juin, l’atelier de l’UNITAR examinera, entre autres, la proposition de la Suisse d’ajouter des activités sur la nanotechnologie et les nanomatériaux manufacturés au Plan d’action mondial de la SAICM. La réunion régionale de la SAICM, les 28 et 29 juin se préparera pour la première réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL), organe chargé d’examiner la mise en œuvre, le développement et l’amélioration de la SAICM entre les sessions de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (CIGPC). dates: 27 et 29 juin 2011 lieu: Lodz, Pologne contact: Secrétariat de la SAICM téléphone: +41-22-917-8532 télécopie: +41-22-797-3460 courriel: saicm@unep.org  www: http://www.saicm.org/index.php?content=réunion&mid=134&menuid=&def=1

Atelier régional africain sur les synergies entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm: Cet atelier régional de sensibilisation sur le renforcement de la coopération et de la coordination pour la mise en œuvre de ces conventions vise à identifier les synergies et les liens à l’échelle nationale comme un moyen de faciliter la mise en œuvre des exigences des conventions. dates: du 5 au 8 juillet 2011 lieu: Dakar, Sénégal contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 télécopie: +41-22-917-8098 courriel: ssc@pops.int www: http://chm.pops.int/

Atelier de la région du Pacifique sur la mise en œuvre conjointe des Conventions de Waigani, de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm: Cet atelier régional de sensibilisation pour les pays parties de la région du Pacifique offrira l’occasion pour le partage des connaissances et d’expériences sur les exigences des quatre conventions. L’accent sera mis sur l’identification des synergies et des liens aux niveaux national et régional comme un moyen pour encourager la mise en œuvre des exigences des Conventions. À cet égard, l’atelier se penchera sur les aspects juridiques pour l’élaboration d’un cadre juridique national approprié. dates: du 25 au 29 juillet 2011 lieu: Suva, Fidji contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 télécopie: +41-22-917-8098 courriel: ssc@pops.int www: http://chm.pops.int/

Troisième réunion de la région Asie-Pacifique sur la SAICM, Atelier de l’UNITAR sur la nanotechnologie et les nanomatériaux manufacturés, et Réunion mondiale sur le projet PFC de la SAICM: Ces réunions organisées par le Secrétariat de la SAICM, l’UNITAR et le Gouvernement de la Chine se tiendront consécutivement. Le 5 septembre aura lieu une réunion d’une journée du groupe de pilotage du projet des produits chimiques perfluorés (PFC) de la SAICM. Les 6 et 7 septembre se tiendra un atelier de deux jours de l’UNITAR sur la nanotechnologie et les nanomatériaux manufacturés. La réunion régionale de la SAICM les 8 et 9 septembre portera sur l’élaboration des contributions au GTCNL. dates: du 5 au 9 septembre 2011 lieu: Beijing, Chine contact: Secrétariat de la SAICM téléphone: +41-22-917-8532 télécopie: +41-22-797-3460 courriel: saicm@unep.org www: http://www.saicm.org

Onzième Forum international sur l’HCH et les Pesticides: Le but de cette réunion est de présenter et discuter les problèmes liés à des pesticides périmés dans le Caucase du Sud, en Asie centrale, en Europe centrale et dans les pays de l’EOCAC. dates: 7 et 9 septembre 2011 lieu: Gabala, en Azerbaïdjan contact: Rashad Allahverdiyev téléphone: +99412-510-32-35 poste 174 télécopieur: +99412-438-53-81 courriel:az.mineco@gmail.com www: http://www.recetox.muni.cz/res/file/pdf/11thHCHForum_2ndAnnouncement.pdf

Réunion finale du processus consultatif sur les options de financement pour les produits chimiques et les déchets: Cette réunion conclura les travaux du processus mis sur pied par le Directeur exécutif du PNUE pour examiner la nécessité d’intégrer la gestion rationnelle des produits chimiques dangereux et des déchets. Elle poursuivra l’examen de: l’implication de l’industrie, y compris les partenariats publics-privés et l’utilisation d’instruments économiques aux niveaux national et international; un nouveau fonds d’affectation spéciale semblable au Fonds multilatéral; et l’introduction de la gestion sans danger des produits chimiques et des déchets comme un nouveau domaine d’intervention, l’élargissement de la zone d’intervention existante sur les polluants organiques persistants dans le cadre du FEM ou l’établissement d’un nouveau fonds d’affectation spéciale au titre du FEM. dates: 6 et 7 octobre 2011 lieu: Bangkok, Thaïlande contact: Division du droit environnemental et des conventions téléphone: +254-20-7624011 télécopie: +254-20-7624300 courriel: delc@unep.org www: http://www.unep.org/dec/Chemical_Financing/index.asp

CEPOP-7: La septième réunion du Comité d’étude des POP examinera les nouveaux produits chimiques pour inscription en vertu de la Convention de Stockholm et s’acquittera de la mission assignée par la CdP 5. Il s’agira d’une réunion sans support papier. dates: du 10 au 14 octobre 2011 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 télécopie: +41-22-917-8098 courriel:ssc@unep.ch www: http://www.pops.int

Dixième réunion de la Conférence des parties à la Convention de Bâle: Cette réunion se tiendra sous le thème «Prévention, réduction au minimum et récupération des déchets» dates: du 17 au 21 octobre 2011 lieu: Cartagena, Colombie contact: Secrétariat de la Convention de Bâle téléphone: + 41-22-917-8218 télécopie: +41-22-797-3454 courriel: sbc@unep.org www: http://www.basel.int/meetings/meetings.html

Troisième session du CNI pour la préparation d’un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure: Cette réunion sera la troisième des cinq réunions du Comité de négociation intergouvernemental (CNI) pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant sur le mercure. dates: du 30 octobre au 4 novembre 2011 lieu: Nairobi, Kenya contact: Programme du PNUE pour le mercure téléphone: +41-22-917-8183 télécopie: +41-22-797-3460 courriel:mercury.chemicals@unep.org www: http://www.unep.org/hazardoussubstances/Mercury/Negotiations/INC3/tabid/3469/Default.aspx

GTCNL de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques: Cette réunion qui se tiendra servira de réunion préparatoire à la CIGPC 3 et comprendra des exposés techniques et des réunions des groupes régionaux le 14 novembre. dates: du 15 au 18 novembre 2011 lieu: Belgrade, Serbie contact: Secrétariat de la SAICM téléphone: +41-22-917-8532 télécopie: +41-22-797-3460 courriel: saicm@chemicals.unep.org www: http://www.saicm.org

Douzième session spéciale du Conseil d’administration du PNUE/Forum ministériel mondial: La 12e session spéciale du Conseil d’administration/Forum ministériel mondial sur l’environnement (SECA 12/GMEF) aura lieu en février 2012. dates: du 20 au 22 février 2012 lieu: à confirmer contact: Secrétaire, Conseil d’administration du PNUE téléphone: +254-20-762-3431 télécopieur: +254-20-762-3929 courriel:jamil.ahmad@unep.org www: http://www.unep.org/

Huitième réunion du Comité d’examen des produits chimiques: La prochaine réunion du Comité d’examen des produits chimiques de la Convention de Rotterdam aura lieu en mars 2012. dates: du 18 au 23 mars 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la Convention de Rotterdam téléphone: +41-22-917-8296 télécopie: 41-22 -917- 8082 courriel: pic@pic.int www: http://www.pic.int/

Quatrième session du CNI sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure: Cette réunion sera la quatrième des cinq réunions du CNI pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant sur le mercure. dates: du 18 au 22 juin 2012 lieu: à confirmer contact: Programme du PNUE pour le mercure téléphone: +41-22-917-8183 télécopie: +41-22-797-3460 courriel:mercury.chemicals@unep.org www: http://www.unep.org/hazardoussubstances/Mercury/Negotiations/tabid/3320/Default.aspx

Troisième session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques: Cette réunion est appelée à examiner, entre autres: l’ajout de la nanotechnologie et des substances dangereuses dans le cycle de vie des produits électriques et électroniques au PAM de la SAICM; l’ajout des perturbateurs endocriniens et des polluants pharmaceutiques persistants à la liste des questions émergentes; et l’avenir du financement de la SAICM, après l’expiration du Programme de démarrage rapide. dates: du 15 au 20 juillet 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la SAICM téléphone: +41-22-917-8532 télécopie: +41-22-797-3460 courriel: saicm@chemicals.unep.org www: http://www.saicm.org

Sixième réunion de la Conférence des parties à la Convention de Stockholm: La sixième réunion de la Conférence des parties à la Convention de Stockholm est prévue en 2013. dates: du 6 au 10 mai 2013 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 télécopie: +41-22-917-8098 courriel:ssc@unep.ch www: http://www.pops.int

Sixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam (CdP6 CPCC): La CdP6 du CPCC examinera les recommandations du Comité d’examen des produits chimiques pour inscription à l’Annexe III de la Convention, le développement d’un mécanisme pour le respect des dispositions et les questions relatives à l’assistance technique. dates: du 1er au 5 juillet 2013 (provisoire) lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la Convention de Rotterdam téléphone: +41-22-917-8296 télécopie: 41-22 -917 à 8082 courriel: pic@pic.int  www: http://www.pic.int/

GLOSSAIRE

CCE
CdP
CEPC
CPCC
DOD
DS
FAO
FEM
GRULAC
IOMC
OMC
PNUE
UNITAR
Comité de l’Organisation mondiale du commerce sur le commerce et l’environnement
Conférence des parties
Comité d’examen des produits chimiques
Consentement préalable en connaissance de cause
Document d’orientation
Document de séance
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
Fonds mondial pour l’environnement
Groupe des États de l’Amérique latine et des Caraïbes
Programme inter-organisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques
Organisation mondiale du commerce
Programme des Nations Unies pour l’environnement
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Melanie Ashton, Tallash Kantai, Keith Ripley, Jessica Templeton, et Liz Willetts. Version française: Hélène Kom – Correctrice: Pia M. Kohler. Edition numérique: Angeles Estrada. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.

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