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Volume 15 Number 187 - Vendredi 24 juin 2011
LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP5 SUR LE CPCC
Jeudi 23 juin 2011

La cinquième Conférence des Parties (CdP 5) de la Convention de Rotterdam sur le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) s'est réunie pour sa quatrième journée à Genève, en Suisse,  jeudi le 23 Juin 2011.

Dans la matinée, les délégués se sont réunis brièvement en séance plénière et ont adopté une décision sur le commerce. Le travail s'est poursuivi dans les groupes de contact sur le budget et l'assistance technique, les produits chimiques recommandés pour inscription et le non-respect des dispositions. Au cours de l'après-midi, les délégués se sont réunis en séance plénière et ont échangé des vues sur l'amiante chrysotile.

QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE LA CONVENTION

CEPC: Le Secrétariat a annoncé que le Brésil et le Mexique désigneront les experts pour le CEPC au titre de la région du GRULAC.

EXAMEN DES PRODUITS CHIMIQUES EN VUE DE L’INSCRIPTION À L'ANNEXE III DE LA CONVENTION: Jeudi matin en séance plénière, les co-présidents du groupe de contact sur les produits chimiques recommandés pour inscription, Karel Blaha (République tchèque) et Hala Al-Easa (Qatar) ont informé les délégués des derniers développements des discussions. À propos de la confusion qui règne au sein du groupe sur la signification de l’«inscription» par opposition à l’«interdiction», ils ont déclaré que le consensus sur l’inscription de l'amiante chrysotile n'a pas été atteint. En réponse, l'Ukraine a déclaré que l'échec à réaliser un consensus n'est pas lié à un malentendu, ou l’imposition des conditions sur l’inscription. Les délégués ont convenu de poursuivre les discussions dans le groupe de contact.

Lors de la présentation du rapport en plénière dans l'après-midi, le co-président Blaha a expliqué que le groupe de contact n'a pas fait des progrès sur l’inscription de l’amiante chrysotile.

Le GROUPE AFRICAIN a demandé aux co-présidents de désigner les parties qui s’opposent à l'inscription de la substance. Le co-président du groupe de contact Blaha a confirmé que les pays opposés à l’inscription sont l'Ukraine, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Viet Nam et le Canada. Il a souligné que l'Ukraine et le Kazakhstan ont invoqué l’absence de données scientifiques et que le Canada n'a pas justifié sa position. Il a déclaré que le Kirghizistan et le Viet Nam n'ont pas participé au groupe de contact.

Le KAZAKHSTAN a indiqué qu’aucun accord n'a été conclu dans le groupe de contact sur l'examen du chrysotile à la CdP 6. Le KIRGHIZISTAN, avec la FÉDÉRATION DE RUSSIE, a déclaré que de nouvelles notifications sont nécessaires pour l'amiante chrysotile, et a sollicité un avis juridique. La présidente Gwayi a confirmé que le DOD pour l'amiante chrysotile n'est pas mis en cause.

La NORVÈGE a remercié l'Inde pour sa flexibilité par rapport à l’inscription et a exhorté les parties à aller de l’avant. L'UKRAINE a souligné la nécessité de considérer les informations complémentaires sur le chrysotile au CEPC et a demandé des éclaircissements juridiques sur la question.

Le représentant de l’'Australie a exprimé sa déception face à ce résultat, mais a exprimé l'espoir d’assister à des progrès dans la compréhension des difficultés rencontrées par les pays qui ont fait opposition. Appuyé par le Mexique et l'UE, il a suggéré la tenue d'une discussion informelle apolitique pour établir un lien entre ceux qui demandent des informations complémentaires et ceux qui possèdent les informations.

Soulignant les coûts élevés pour les pays en développement qui participent aux CdP, le GROUPE AFRICAIN a déclaré que le représentant du Canada n'a pas donné au groupe l’opportunité de comprendre leurs problèmes et a demandé instamment à ce pays d’expliquer les raisons de son opposition. Le KENYA a exhorté les parties qui font opposition à donner aux pays en développement la possibilité de protéger la santé de leurs populations et de l'environnement. 

L'UE a exprimé sa grande déception, a souligné la nécessité d'aller de l'avant, au lieu de régresser et a remercié l'Inde pour son courage et sa solidarité.

Le représentant du CANADA a souligné qu'il a participé aux discussions du groupe de contact, et a fait valoir son droit de donner sa position au moment qu’il a estimé le mieux indiqué. Il a déclaré que «depuis plus de 30 ans, le Canada a mené activement à la promotion de l'utilisation sans risque et règlementée du chrysotile», et a demandé que la position de son pays soit respectée. Exprimant sa disponibilité à travailler sur l'élaboration d'un mécanisme volontaire du CPCC, il a mis en garde contre la conclusion que la Convention ne fonctionne pas efficacement.

En réponse, l'UE a posé la question de savoir pourquoi le Canada ne considère pas que la procédure du CPCC contribue à la gestion sans risque des produits chimiques. Elle a en outre mis en doute la volonté du Canada de travailler selon les règles de la CdP, qui obligent les parties à éviter de soulever des questions non liées à la Convention. Le Kenya a demandé que le Canada fournisse une raison qui justifie sa position.

La présidente Gwayi a réitéré que la principale raison de l’opposition du Canada à l’inscription est que le Canada fait de l’exportation et règlemente l'utilisation; et que le CANADA a précisé qu'il a mené activement la promotion de l'utilisation sans risque et réglementée de la substance aux niveaux national et international.

ROCA a contesté la pertinence des motifs du Canada et a exhorté les parties à ne pas laisser les raisons économiques et politiques miner les fondements scientifiques de la Convention.

L'ALLIANCE INTERNATIONALE DES ORGANISATIONS SYNDICALES a suggéré le retrait définitif de d'amiante chrysotile de l'ordre du jour de la CdP. L'INSTITUT DU CHRYSOTILE a déclaré que les études scientifiques montrent que les risques pour la santé de l'exposition au chrysotile sont trop faibles pour être mesurables.

L’OMS a exprimé sa déception face à l’échec du processus d’adoption d’une décision, alors que les critères d'inscription ont été respectés.

La présidente Gwayi a suggéré de réunir un groupe informel qui sera animé par Barry Reville (Australie), pour des discussions informelles. Le CANADA réaffirmé qu'il ne souscrira pas à l’inscription à la CdP 5.

COMMERCE: Le Secrétariat a présenté le projet de décision sur la coopération avec l'OMC (UNEP/FAO/RC/COP.5/CRP.10). La CdP 5 a adopté la décision sans changement.

GROUPES DE CONTACT

BUDGET ET ASSISTANCE TECHNIQUE: Jeudi matin, le groupe de contact a examiné le budget programme révisé pour 2012-2013. Le co-président Stendahl a demandé au groupe de finaliser ses travaux avant la fin de la journée afin de se donner le temps pour revoir et ajuster le budget en conséquence, au cas où des «nouvelles déconcertantes viendraient d'Italie».

Une partie d’un groupe régional des pays développés a noté que la réaffectation proposée d’une partie de la contribution suisse implique une augmentation de 20% des cotisations à tous les niveaux, et, dans certains cas, une augmentation de plus de 160% des contributions individuelles des parties. Elle a souligné que cette estimation était basée sur l'hypothèse que la contribution de l’Italie, pays hôte, serait disponible. Bon nombre de délégués ont souligné que les économies réalisées ne devraient pas être réaffectées à d'autres activités.

Une partie a suggéré de donner la priorité aux activités d'assistance technique, et a proposé que certaines de ces activités soient financées par le budget de base afin de s'assurer qu'elles sont menées à bien. D'autres étaient en désaccord, et un groupe régional a souligné que, faire payer par des pays en développement parties pour des activités d'assistance technique qui seront entreprises dans d'autres pays en développement, n'est pas une pratique courante.

Les délégués ont donné la priorité à quatre activités d'assistance technique, notamment : l’examen du contenu et des composantes d'une trousse de ressources; le développement d’outils orientés vers l'action pour identifier et décrire les éléments pour les actions nationales; le renforcement des capacités nationales liées aux préparations des pesticides extrêmement dangereuses; et la préparation des notifications de mesures de réglementation finales.

PRODUITS CHIMIQUES RECOMMANDÉS POUR INSCRIPTION: Le groupe de contact s'est réuni jeudi matin et brièvement dans l'après-midi.

Masa Nagai, le conseiller juridique du PNUE, a expliqué les conséquences juridiques possibles de l'application volontaire et temporaire de la procédure du CPCC sur un produit chimique jusqu'à la prochaine CdP, tel que proposé par l'UE (CRP.5/Rev.1). Il a précisé que la procédure proposée est entièrement volontaire pour les deux parties, importatrice et exportatrice, et n'aura des conséquences juridiques pour aucune des parties.

Au cours des discussions qui ont suivi, plusieurs délégués des pays en développement ont exprimé la crainte que: une procédure volontaire pourrait créer un précédent malheureux; l'échange d'informations constitue déjà une obligation dans le cadre de la Convention; et la décision pourrait engendrer de facto des obligations légales.

Le co-président Blaha a suspendu les délibérations du groupe de contact et a demandé la mise sur pied d’un groupe de rédaction restreint composé des parties désireuses de travailler sur la modification de la décision CRP.5/Rev.1. Étant donné que la plupart des délégués intéressés avaient quitté la salle, le travail n'a pas été fait.

Dans l'après-midi, certains délégués ont suggéré que le groupe se penche sur l'élaboration de deux décisions en vue de l’examen en plénière et portant sur le report à la CdP 6 de la question sur l’inscription de l'amiante chrysotile; un autre délégué a demandé au Secrétariat de préparer un document pour la CdP 6 sur les options pour améliorer l'efficacité de la Convention. Plusieurs parties se sont opposées à une décision. Une conférence scientifique internationale sur l'amiante chrysotile pour examiner toutes les données scientifiques avant la CEPC 8 a été proposée. Cette proposition a été contestée par plusieurs parties qui ont souligné que la recommandation du CEPC est définitive.

Certains pays qui ont fait opposition ont demandé au conseiller juridique du PNUE de produire un avis juridique écrit expliquant pourquoi des produits chimiques ne peuvent être réexaminés par le CECP sur la base des nouvelles informations scientifiques disponibles. Le co-président Blaha a indiqué que la rédaction d'une telle décision va au-delà du mandat du groupe, et a clos le débat, afin de demander une révision du mandat à la plénière.

NON-RESPECT DES DISPOSITIONS: Le co-président de Westergaard a résumé que les parties ont convenu que le mécanisme sera: facilitateur, transparent, apte à identifier les cas de non-conformité et apte à aider les parties en situation de non-conformité. En dépit de cet accord, plusieurs parties ont exprimé des réserves quant à la poursuite des travaux qui selon elles, serait du gaspillage, certains pays ayant déjà indiqué leur intention de ne pas adopter un texte propre.

Après l'ouverture du débat sur les questions de consensus, les négociations ont conduit à une impasse, et quelques parties ont souligné que le manque de flexibilité par rapport aux crochets traduit non seulement une absence de volonté de négocier le texte dans son ensemble, mais aussi un manque d'intérêt pour la création d'un mécanisme facilitateur et efficace.

Les parties ont également examiné un nouveau texte proposé par un pays en développement, qui comprend: un préambule; des ajouts au texte sur l'assistance du Comité aux parties en situation de non-conformité, qui fournissent des détails sur l’assistance pour l'accès et le renforcement des capacités et appellent les parties à élaborer des plans d'action, et sur les mesures pour traiter la non-conformité, y compris l'élargissement du Fonds d'affectation spéciale pour inclure un fonds pour la mise en œuvre, réservé au Comité de conformité. Plusieurs pays ont appuyé le texte proposé, affirmant qu'il renforce le mécanisme, le rend plus facilitateur, tire le meilleur parti des autres conventions et traite de la mise en œuvre. Certains ont exprimé les préoccupations que: ce texte pourrait influencer négativement les parties en les incitant à obtenir des ressources avant d’appliquer les dispositions; les destinations des fonds ne sont pas claires; et vu qu’il s’agit d’un fonds de contributions volontaires, il pourrait être une «promesse en l’air».

S’agissant du mécanisme déclencheur, après avoir convenu d'accepter le déclencheur de partie à partie, le débat s'est porté sur le déclencheur de secrétariat. Bon nombre de parties ont souligné son existence dans le cadre de la Convention de Bâle, et ont décrit le Secrétariat comme une source importante et «impartiale». D'autres ont rappelé que le rôle du Secrétariat de la Convention de Bâle est différent en ce sens qu'il se limite aux rapports, et n’ont pas soutenu l’attitude du Secrétariat à «juger» ou à «réguler» ce processus.

Sur les mesures pour aborder les questions de conformité, les parties ont débattu du point d’autoriser le Comité de conformité à mettre en œuvre une liste inclusive ou exclusive de mesures. Les parties ont convenu d’une liste inclusive.

Pour ce qui est du traitement de l'information, les parties ont débattu du libellé pour désigner les types de sources pour les informations que le Comité peut recevoir, et du point de savoir si le mandat du Comité dans l'obtention de ces informations doit être limité, ainsi que de la manière de le limiter.

INFORMELS

INFORMATIONS SUR L'AMIANTE: Les délégués ont débattu des informations disponibles et nécessaires sur l'amiante. Résumant la discussion, l’animateur Reville a déclaré que ceux qui s’opposent à l’inscription: doutent de l’existence de données scientifiques suffisantes sur les dangers du chrysotile; s’inquiètent que l’inscription puisse changer de manière négative la perception du chrysotile, ou conduire à une «interdiction discrète»; et se soucient que les substituts pourraient comporter des risques cachés pour la santé. Il a déclaré que ceux qui soutiennent l’inscription perçoivent un problème dans la circulation de l'information sur les dangers et l'utilisation sans risque du chrysotile.

DANS LES COULISSES

Les participants à la CdP 5 ont passé la majeure partie de la journée de jeudi à travailler dans les groupes de contact dans le sous-sol du CICG, dans une tentative  pour faire des progrès sur les questions clés. Sur le budget et l'assistance technique, quelques délégués se sont montrés optimistes que la lumière au bout d'un long et sombre tunnel était enfin visible.

D'autres étaient plus prudents, et ont déclaré que la poursuite des travaux du groupe est un «acte de foi», puisque basée sur un budget hypothétique qui suppose que l'Italie versera sa contribution de pays hôte. Un fac-similé du gouvernement italien distribué aux délégués est venu annoncer les «mesures rigoureuses sur le budget administratif de l’ensemble de l’administration publique italienne» qui ont provoqué une «réduction linéaire sur toutes les dépenses ... parmi lesquelles…. la contribution du pays hôte», et les interprétations de la situation par les délégués ont été largement différentes.

Des frustrations ont été exprimées ouvertement lors de la session plénière de l'après-midi au cours de laquelle il a été demandé au Canada d'expliquer son objection à l’inscription de l'amiante chrysotile. La déclaration tangentielle du Canada selon laquelle il a «activement promu l'utilisation sans risque et règlementée de la substance aux niveaux national et international» pour justifier son refus d’adhérer au consentement préalable en connaissance de cause, a laissé beaucoup de parties sans voix.

RÉSUMÉ ET ANALYSE DU BNT: Le numéro du BNT consacré au résumé et analyse de la CdP 5 sur le CPCC sera disponible dès lundi le 27 juin 2011 en ligne au : http://www.iisd.ca/chemical/pic/cop5/

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Melanie Ashton, Tallash Kantai, Keith Ripley, Jessica Templeton, et Liz Willetts. Version française: Hélène Kom. Edition numérique: Angeles Estrada. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT à la CdP5 sur le CPCC est joignable par courriel à <melanie@iisd.org>.

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