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Volume 15 Number 185 - Mercredi 22 juin 2011
LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP5 SUR LE CPCC
Mardi 21 juin 2011

La cinquième réunion de la Conférence des parties (CdP5) à la Convention de Rotterdam sur la Procédure de consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) s’est réunie pour sa deuxième journée à Genève, en Suisse, mardi le 21 juin 2011.

Dans la matinée, les délégués ont examiné les produits chimiques devant être inscrits à l'Annexe III. Au cours de l'après-midi, ils ont débattu des questions portant sur le CEPC et les synergies. Un groupe de contact sur le budget et l'assistance technique s’est réuni tout au long de la journée.

QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE LA CONVENTION

SITUATION DE L'APPLICATION: Le Secrétariat a présenté le document (UNEP/FAO/RC/COP.5/6) sur les approches possibles pour le traitement des produits chimiques recommandés en vue de l’inscription à l'Annexe III par le CEPC, mais sur lesquels la CdP n’arrive pas à réaliser un consensus. L’AFRIQUE DU SUD et le NIGERIA ont demandé la mise sur pied d’un groupe de contact pour rédiger un projet de décision sur les approches possibles. La Colombie, Cuba et le Venezuela ont suggéré qu’une nouvelle annexe pourrait violer l'esprit de la Convention, tandis que la SUISSE a plutôt exprimé son soutien. L'UE a annoncé son intention de faire circuler un document de séance (CRP) proposant une décision de la CdP qui autorise l'application temporaire et volontaire de la procédure du CPCC sur un produit chimique spécifique, jusqu'à la prochaine CdP.

Soulignant les conséquences potentielles en aval de la non-inscription de l'amiante chrysotile, l’AUSTRALIE a suggéré l'établissement d'un groupe de contact pour résoudre les malentendus techniques concernant ce produit, et d'envisager d'autres approches, le cas échéant. L’UKRAINE, avec la Fédération de Russie, a souligné la nécessité de s’assurer que les notifications sont effectuées de manière appropriée et a mis en garde contre l'abandon du consensus. L'Institut du chrysotile a souligné l'importance du consensus, et a déclaré que la création de nouvelles annexes conduirait à l’affaiblissement de la Convention.

Jim Willis a souligné qu'en l'absence d'une décision d'inscrire une substance à l'Annexe III, les substances recommandées par le CEPC doivent faire l’objet d’un examen à chaque CdP.

 Les délégués ont convenu d'établir un groupe de contact qui aura pour tâche, d'abord d’examiner l’inscription l'éventuelle de la substance, et, si le groupe ne parvient pas à un accord, de préparer une approche pour le traitement des substances recommandées par le CEPC et sur lesquelles la CdP n’a pas pu parvenir à un consensus. Karel Blaha (République tchèque), et Hala Al-Easa (Qatar) ont accepté de coprésider le groupe de contact.

COMITÉ D’ÉTUDE DES PRODUITS CHIMIQUES: Le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/FAO/RC/COP.5/7/Rev.1; UNEP/FAO/RC/COP.5/8-9). Les délégués ont convenu de confirmer les candidatures proposées pour le CEPC.

La présidente Gwayi a ensuite présenté les candidatures des gouvernements qui auront la charge de désigner les experts du CEPC (UNEP/FAO/RC/COP.5/8), et a noté que les actions soulignées dans le document comprenaient la présentation des candidatures des pays par les groupes régionaux. Les parties ont demandé au Secrétariat d'élaborer un projet de décision sur cette question.

Le président du CEPC Marit Randall (Norvège) a présenté les rapports des CEPC5, CEPC6, et CEPC7 (UNEP.FAO/RC/COP.5/9, Add.1/Rev.1, Add.2/Rev.1 et Add.3). Au cours des discussions qui ont suivi, l'UE a salué la poursuite des travaux du CEPC sur l'application des critères de l'Annexe II, et a noté que ce travail devrait permettre d'améliorer le nombre de notifications répondant aux critères. Le GROUPE AFRICAIN a demandé instamment à la CdP de reconnaître les études régionales comme un outil approprié pour utilisation dans les notifications.

La Norvège, appuyée par le Canada et les États-Unis, a reconnu le rôle important des observateurs dans les travaux du CEPC, soulignant que ce rôle devrait se poursuivre. À propos de l'interprétation juridique par le PNUE de «mauvaise utilisation intentionnelle», le Canada a souligné que l’inscription ne peut pas être justifiée uniquement sur cette base. Croplife International a exprimé sa préoccupation quant à l'application par le CEPC, des critères énoncés dans les Annexes 2 et 4, et a souligné que les pratiques actuelles manquent de rigueur.

EXAMEN DES PRODUITS CHIMIQUES EN VUE DE LEUR INSCRIPTION À L'ANNEXE III DE LA CONVENTION: l’alachlore et l'aldicarbe: Le Secrétariat a présenté un exposé sur l’examen de l'alachlore (UNEP/FAO/RC/COP.5/14) et de l'aldicarbe (UNEP/FAO/RC/COP.5/15) en vue de leur inscription à l'Annexe III, la liste des produits chimiques et des pesticides interdits ou contrôlés pour des raisons de santé et l'environnementales. La présidente Gwayi a déclaré que le processus d'adoption pour chaque produit chimique comprend: l’examen des notifications sur le produit chimique provenant de différentes régions; les recommandations du CEPC; et l’accord des parties stipulant que le produit chimique répond aux exigences des articles 5 et 7 de la Convention, que des notifications ont été reçues provenant d'au moins deux régions du CPCC et que les notifications répondent aux critères énumérés à l'Annexe II. Les décisions d’inscrire les deux produits chimiques ont été adoptées et entreront en vigueur le 24 octobre 2011.

L'endosulfan: Le Secrétariat a introduit les documents (UNEP/FAO/RC/COP.5/12-13) et la présidente Gwayi a ouvert le débat. Les déclarations des parties ont porté essentiellement sur la disponibilité de l'assistance technique.

Cuba a demandé d’inclure des références à l'assistance financière et technique dans la décision. La présidente Gwayi a suggéré à Cuba de soumettre les textes pertinents au groupe de contact chargé du budget et de l’assistance technique. Masa Nagai, conseiller juridique du PNUE, a précisé que les décisions sur les recommandations du CEPC sont techniques, et que les questions politiques doivent être débattues dans un autre cadre. Cuba, appuyé par l'Argentine, a souligné que les décisions de la CdP sont politiques et ont des conséquences politiques. L'Iran a suggéré d’inclure dans le projet de rapport, une référence pour refléter les préoccupations de Cuba. L'UE, appuyée par la Norvège, a rappelé que des préoccupations similaires ont été réglées à la Convention de Stockholm dans le cadre des discussions sur l’assistance technique, et a suggéré de procéder à l'inscription. La Mauritanie a appelé à une décision immédiate pour l’inscription à l'Annexe III. Les délégués ont convenu de réexaminer cette question plus tard dans la semaine.

L'amiante chrysotile: Le Secrétariat a présenté sa note sur l’inscription de l’amiante chrysotile (UNEP/FAO/RC/COP.5/11). L'Ukraine, le Kazakhstan, le Kirghizistan et le Viet Nam se sont opposés à l’inscription, soutenant que les arguments scientifiques concernant les risques ne sont pas concluants, et que les produits de remplacement adéquats ne sont pas disponibles. L’Inde et le Soudan se sont opposés à l’inscription, citant de nouveaux éléments respectifs de preuves nationales suggérant que la substance peut être utilisée en toute sécurité. La Guinée a demandé que ces études soient mises à disposition afin de permettre une analyse comparative par la Convention. L'Ukraine a déclaré que la recommandation du CEPC n'a pas respecté le principe du consensus. Le Zimbabwe, la Fédération de Russie et le Centre d'information sur l’amiante se sont opposés à l’inscription de l'amiante chrysolite et, avec l'Irak, ont mis en doute la preuve du préjudice pour la santé humaine. L'Alliance internationale des organisations syndicales s'est opposée à l’inscription, soulignant que des dizaines de milliers d'emplois seraient perdus.

La Jamaïque, le Nigéria, la Zambie, la Jordanie, la Suisse, le Kenya, les Maldives, l'Argentine, la Guinée, la Bolivie, le Venezuela, la République de Corée, le Sénégal, la Norvège, la République Dominicaine, la Thaïlande, Bahreïn, l’Alliance de la Convention de Rotterdam, l'Australie et l'UE ont soutenu l’inscription de l'amiante chrysotile à l'Annexe III.

Les parties favorables à l’inscription ont souligné que: les recommandations du GEPC indiquent clairement que l'amiante est une substance dangereuse, néfaste pour la santé humaine et l'environnement, comme indiqué par l'OMS; que le CPCC est important pour les pays en développement dotés de structures juridiques et institutionnelles inadéquates pour le traitement de matériels dangereux; que les évaluations de l’évaluation des risques montrent que les risques de l’amiante sont difficiles à gérer; et que l’inscription de ce produit chimiques est différente de la restriction de son utilisation et que l'objectif de la Convention est de promouvoir la transparence par la procédure du CPCC.

L'Australie a suggéré d'envisager les moyens pour s’assurer que la Convention peut atteindre ses objectifs au cas où la substance ne serait pas inscrite à la CdP5. La Suisse a proposé que la fonctionnalité de la Convention soit évaluée et améliorée. L'UE a proposé un groupe de contact pour traiter ce problème.

La présidente Gwayi a suspendu la discussion jusqu’à la fin de l'examen des approches pour le traitement des produits chimiques recommandés par le CEPC et sur lesquels la CdP n’a pas pu parvenir à un consensus.

ÉCHANGE D'INFORMATIONS: Le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/FAO/RC/COP.5/20 et UNEP/FAO/RC/COP.5/INF/8).

L'UE a souligné la nécessité d'un système d’échange d’informations qui fonctionne bien, pratique et rentable, et régulièrement mis à jour. La CdP a demandé au Secrétariat d'élaborer un projet de décision sur le plan stratégique proposé pour l'établissement des procédures pour la composante Convention de Rotterdam du mécanisme d'échange conjoint.

RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION ET DE LA COORDINATION ENTRE LES CONVENTIONS DE BÂLE, DE ROTTERDAM ET DE STOCKHOLM

Le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/FAO/RC/COP.5/25, 25/Add.1-6 et UNEP/FAO/RC/COP.5/INF/11-12, INF12/rev.1, INF / 14-17) relatifs à ce point, soulignant la décision de la Convention de Stockholm SC 5 / 27 (UNEP/FAO/RC/COP.5/INF/17) sur la question, et décrivant les modifications mineures nécessaires pour l'adoption d'une décision sensiblement identique à la CdP5.

L’Argentine, l'Équateur, l'UE, la Norvège et la Suisse ont exprimé leur soutien pour le processus de synergies.

L'Équateur a souligné la nécessité d'institutionnaliser les réunions du Bureau conjoint.

La CdP5 a demandé au Secrétariat de préparer un projet de décision sur la base des décisions prises par la CdP5 de la Convention de Stockholm, avec les modifications appropriées.

GROUPES DE CONTACT

BUDGET ET ASSISTANCE TECHNIQUE: Le groupe de contact, coprésidé par Kerstin Stendahl (Finlande) et Mohammed Khashashneh (Jordanie) sur le budget et l'assistance technique a commencé ses travaux mardi matin, et a travaillé jusque dans la soirée.

Dans la matinée, la représentante du Secrétariat a présenté les documents (UNEP/FAO/RC/COP.5/22-24 et Add.1, et UNEP/FAO/RC/COP.5/INF/9), ainsi que la documentation supplémentaire explicative incluant l'échelle de l'évaluation et l'état du solde des fonds et de la réserve d'exploitation au 10 décembre 2010. Elle a souligné que le budget proposé avait été préparé pour refléter les scénarios du Secrétaire exécutif et un scénario de croissance nominale.

Le co-président Stendahl a souligné que, étant donné que la décision budgétaire devrait refléter celle prise à la dernière CdP de la Convention de Stockholm, le groupe examinera également les règles financières.

La Suisse a proposé de tenir compte dans le scénario de croissance nominale, de la réaffectation de la moitié de leur contribution au Fonds de contributions volontaires, mais certains pays développés parties ont proposé plutôt qu’un quart seulement de la contribution suisse soit réaffecté au Fonds de contributions volontaires. Les deux propositions seront examinées. Un bloc régional a suggéré que le taux de change utilisé dans les deux scénarios soit une moyenne de la période partant de janvier 2010.

Dans la soirée, le groupe a examiné la légalité de la réaffectation des contributions du pays hôte au fonds de contributions volontaires, étant donné que les cotisations vont être augmentées.

À propos de l'assistance technique, le co-président Khashashneh a informé les délégués qu'ils auront à examiner la proposition cubaine d'inclure dans le budget, une assistance technique pour les nouvelles substances chimiques.

Le Secrétariat a ensuite présenté les documents (UNEP/FAO/RC/COP.5/19 et UNEP/FAO/RC/COP.5/INF/17) et fourni des informations complémentaires, y compris un résumé des coûts des différents éléments du programme de travail proposé pour la livraison de l'assistance technique aux niveaux régional et national en 2012-2013, présenté dans les deux scénarios budgétaires.

Quelques parties not souligné que l'assistance technique est financée par des contributions volontaires et que par conséquent, elle n'est pas garantie.

Un groupe régional de pays développés a demandé des éclaircissements sur la nécessité d'une assistance technique pour les quatre nouveaux produits chimiques qui devront être inscrits, suggérant que l'assistance technique en termes d'ateliers et de réunions de formation pourrait être assurée par l'UNITAR ou la FAO.

Les pays en développement ont alors indiqué leur préférence pour des activités supplémentaires d'assistance technique, y compris une formation sur le tas, des trousses documentaires, des outils électroniques, et un soutien technique. Un pays développé a indiqué que le mécanisme d'échange fournit déjà des services similaires et a appelé à une plus grande efficacité dans le processus. Le Secrétariat a souligné que les ressources sont nécessaires pour aider les pays en développement à interpréter et à mettre en œuvre les DOD techniques compliqués fournis par les experts du CEPC.

DANS LES COULISSES

Les négociations de mardi étaient bien parties avec l'adoption rapide des décisions sur l’inscription de l’alachlore et de l'aldicarbe. Cependant, l’examen de l'endosulfan a conduit à une impasse lorsque certaines parties ayant demandé de lier son inscription à des garanties d'assistance financière et technique.

Toutefois, au sein du groupe de contact, une grande confusion régnait parmi les délégués sur la manière de traiter les activités d'assistance technique relatives à des substances interdites (comme par exemple l'endosulfan). «Très peu de pays en auront besoin dès que l'interdiction entrera en vigueur», a déclaré l'un d’entre eux. «C'est pour l'interprétation des DOD que nous aurons besoin d'aide», a rétorqué un délégué d’un petit pays.

En réponse à la référence à plusieurs reprises de la Convention de Stockholm au cours des discussions du groupe de contact, plusieurs ont conclu que certains délégués semblaient confus au sujet de ce qui tombe sous la définition de l’aide dans le cadre de la Convention de Rotterdam. D’autres ont déclaré ironiquement, «avec toute l’attention accordée au développement des synergies entre les Conventions des produits chimiques, c’est une compréhension plus claire des mandats respectifs qui est nécessaire»

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Melanie Ashton, Tallash Kantai, Keith Ripley, Jessica Templeton, et Liz Willetts. Version française: Hélène Kom. Edition numérique: Angeles Estrada. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT à la CdP5 sur le CPCC est joignable par courriel à <melanie@iisd.org>.

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