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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 15 Numéro 167 - Vendredi 31 octobre 2008
LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP 4 A LA CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LE CPCC
JEUDI 30 OCTOBRE 2008
Le segment de haut niveau de la quatrième réunion de la Conférence des parties (CdP 4) de la Convention de Rotterdam sur la procédure du Consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international a commencé, jeudi, par des déclarations des ministres et autorités de haut niveau. Des discussions ministérielles privées ont été tenues sur le thème: “Gestion rationnelle des produits chimiques: alléger le fardeau de la santé publique.” La plénière s’est réunie dans la soirée et a adopté des décisions portant sur l’assistance technique et la coopération avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Des groupes de contact sur le respect des dispositions, le budget et l’application se sont réunis tout le long de la journée et dans la soirée.

SEGMENT DE HAUT NIVEAU

La présidente Repetti et Donald Cooper, co-secrétaire exécutif de la Convention de Rotterdam, ont souhaité aux délégués la bienvenue au segment de haut niveau, attirant l’attention sur son thème: “Gestion rationnelle des produits chimiques: alléger le fardeau de la santé publique” et sur le 10e anniversaire de la Convention.

James Butler, directeur général adjoint de la FAO, a parlé des effets de la crise alimentaire et des changements climatiques sur l’utilisation des produits chimiques, et Achim Steiner, directeur exécutif du PNUE, a souligné l’importance de l’amélioration des synergies entre les différents mécanismes disponibles pour faire avancer la gestion rationnelle des produits chimiques. Maria Neira, directrice de la santé publique et de l’environnement, Organisation mondiale de la santé, a déclaré que l’amiante tue 90.000 personnes, chaque année, a souligné que la Convention ne peut apporter un soutien à la santé publique que si des produits chimiques sont inscrits à l’Annexe III et a mis en exergue que la protection de la santé doit venir avant le commerce.

Ministres et représentants de haut niveau ont fait part de leurs réflexions sur l’inscription de produits chimiques à l’Annexe III. Paolo Ducci, Italie, a appelé à l’inscription de l’amiante chrysotile et de l’endosulfan à l’Annexe III, et à une coopération plus importante entre les secteurs privé et public dans le domaine de la gestion des produits chimiques. Djona Atchenemou, Tchad, a indiqué que la gestion des produits chimiques requiert à la fois une régulation et une information adéquate, et a apporté son appui à l’inscription de l’amiante chrysotile, de l’endosulfan et des composés du TBT à l’Annexe III.

Laurent Stefanini, France, au nom de l’UE: a déclaré qu’un mécanisme efficace pour le respect des dispositions de la Convention est crucial; a plaidé pour des synergies accrues entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm; et a encouragé l’inscription de toutes les substances recommandées par le Comité d’étude des produits chimiques  à l’Annexe III.

Karel Blaha, République tchèque, a rappelé aux délégués que la CdP 3 avait manqué l’occasion d’inscrire l’amiante chrysotile et a demandé à ceux qui y sont encore opposés à reconsidérer leur position. Il a souligné l’importance de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) et des synergies entre les trois conventions. Reiner Arndt, Allemagne, a également fait part de ses réserves concernant la non inscription de nouveaux produits chimiques dans le CPCC, et a appelé ceux qui bloquent l’inscription de produits chimiques à réexaminer leur position.

R.H. Khwaja, Inde, a souligné que les stratégies mondiales pour la gestion des produits chimiques doit respecter le droit souverain des pays à utiliser des produits chimiques pour le bien national, en tenant compte des préoccupations à la fois socioéconomiques et environnementales. Masayoshi Mizuno, Japon, a indiqué que le droit souverain de chaque gouvernement à interdire ou à restreindre sérieusement des produits chimiques ne dépend pas du fait qu’ils soient inscrits à l’Annexe III, et a annoncé une contribution de 400.000 dollars au Fonds de fiducie volontaire.

Ladislav Miko, Commission européenne, a encouragé les délégués à accomplir des progrès sur l’endosulfan et l’amiante chrysotile, à cette CdP, et a demandé à ceux qui y sont opposés de ne pas bloquer les démarches volontaires. Supat Wangwongwatana, Thaïlande, a encouragé les parties à adopter les recommandations du CEPC, faisant part de son appui à l’inscription de l’amiante chrysotile, de l’endosulfan et du TBT, et aux synergies entre les trois conventions.

D’autres ministres et responsables de haut niveau ont mis l’accent sur le rôle de l’assistance technique dans la Convention, Aram Harutyunyan, Arménie, soulignant le rôle des séminaires régionaux. Kwadwo Adjei-Darko, Ghana, a souligné le besoin d’un système d’enregistrement harmonisé des pesticides. Elhady Papa Koly Kourouma, Guinée, a appelé à la création de capacités en matière de gestion des cycles de vie des produits chimiques. Tiatia Faumuina Liuga, Samoa, a souligné que la gestion durable des produits chimiques est un sujet de grande préoccupation pour les petits Etats insulaires en développement.

Rodrigo Mena, Equateur, a parlé d’une approche multisectorielle de gestion rationnelle des produits chimiques, et a noté que les conventions internationales doivent être appliquées au niveau local. Xu Qing Mua, Chine, a noté qu’en raison de son manque de capacités techniques, la Chine souhaite “une stratégie progressive ” intégrant de nouveaux produits chimiques dans la Convention.

S’agissant des aspects sanitaires, Maznah Mazlan, Malaisie, a fait part de ses réserves concernant l’apparence des produits chimiques dans les denrées alimentaires et les jouets, et a encouragé les pays à favoriser l’utilisation des produits chimiques, dans de bonnes conditions. Ferenc Falus, Hongrie, a déclaré que les intérêts économiques ne devraient pas être placés au dessus des préoccupations sanitaires et environnementales. Basheir Taha Nasar Elz Ubair, Soudan, a indiqué que l’échange d’informations sur les produits chimiques est la première ligne de défense pour la protection de la santé et de l’environnement, tandis que Carlos De Freitas, Venezuela, a souligné que les pays en développement sont les plus vulnérables aux effets défavorables des produits chimiques et a encouragé les délégués à établir un mécanisme pour le respect des dispositions. Luis Llano Imas, Paraguay, a appelé à l’application du principe de prévention et au sous-pesage des risques potentiels et des avantages de l’utilisation des produits chimiques.

Au sujet des aspects du commerce international, Bruno Oberle, Suisse, a indiqué que le propos de la Convention est la crédibilité de l’industrie et le point de savoir si les pays se traitent entre eux comme de bons voisins. Ganesh Shah, Népal, a affirmé que le déploiement des substances chimiques à travers la chaine des valeurs des matières premières est une conséquence inévitable de la mondialisation. Raúl Ángel Vidable, Argentine, a indiqué que les fabricants de produits chimiques et les importateurs doivent travailler avec les administrations étatiques sous le principe de la responsabilité partagée. Nolwazi Cobbinah, Afrique du Sud, a fait état des implications commerciales pour les produits chimiques inscrits à la Convention et a ajouté que le mécanisme pour le non respect des dispositions ne devrait pas “ être davantage un bâton qu’une carotte.”

Au sujet de leurs expériences nationales dans le domaine de l’application, Sliviu Stoica, Romanie, a déclaré que l’application de la Convention a été facilitée par la transposition de la législation de l’UE. Mohamed Ould Ahmed Salem, Mauritanie, a déclaré que son pays avait adopté la SAICM en guise de cadre de planification. J. Antonio Marcondes de Carvalho, Brésil, a décrit les mesures prises à l’échelle nationale pour s’assurer de la bonne gestion des produits chimiques, notant que le Brésil est le deuxième plus grand consommateur de pesticides dans le monde et un consommateur de produits chimiques industriels.

Jorge Chen, Mexique, a souligné l’importance des instruments de coordination pour la gestion des produits chimiques, de la création d’une base de données pour des politiques publiques intégrées. Deo Mtasiwa, Tanzanie, a déclaré que son pays a un plan quinquennal de mise en application de la Convention, exigeant une assistance financière substantielle. Jamil Ahmad, Pakistan, a apporté son appui aux efforts concertés et à la responsabilité partagée entre les parties pour une protection contre les effets négatifs des produits chimiques.

Les représentants de plusieurs ONG ont parlé de la réunion tenue avec l’ALLIANCE DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM, soulignant que la Convention porte sur la protection de la santé et de l’environnement, et non sur le commerce international. L’oratrice a encouragé les pays “bloquant la volonté de la majorité” à reconsidérer leur position concernant l’amiante chrysotile et l’endosulfan.

PLENIERE

APPLICATION DE LA CONVENTION: La plénière s’est réunie de nouveau dans la soirée et le Secrétariat a introduit le projet de décision concernant les progrès accomplis dans l’application de la Convention (UNEP/FAO/RC/COP.4/CRP.11). Les délégués ont supprimé la référence à “préoccupations politiques” dans le paragraphe invitant les parties à considérer le point de savoir quels obstacles les empêchent de soumettre des propositions d’inscription des formulations pesticide très dangereuses à l’Annexe III, et ont adopté la décision avec d’autres amendements mineurs.

ASSISTANCE TECHNIQUE: Le Secrétariat a présenté le projet de décision (UNEP/FAO/RC/COP.4/CRP.16), qui a fait l’objet d’amendements mineurs, et une version révisée sera présentée pour examen, vendredi.

COOPERATION AVEC l’OMC: Le Secrétariat a présenté, et la Pléniére a adopté, une décision concernant la coopération avec l’OMC (UNEP/FAO/RC/COP.4/CRP.14).

MECANISME DE FINANCEMENT: Le Mexique a demandé des éclaircissements sur la collaboration possible entre la Convention de Rotterdam et le Protocole de Montréal. Maria Nolan (Secrétariat du Fonds multilatéral) a souligné l’échange de  correspondance qui avait eu lieu. Le Mexique a signalé qu’il n’y a pas de décision concernant ce point et la présidente Repetti a indiqué que le Secrétariat fournira des orientations, vendredi.

RAPPORTS DU GROUPE DE CONTACT: Le président du groupe de contact sur le respect, Langlois, a présenté un rapport sur le travail accompli par le groupe et sur les questions en suspens. L’UE et la SUISSE ont suggéré la poursuite des discussions au cours de la séance nocturne du groupe de contact, contrées par l’ARGENTINE et le SALVADOR, qui préféraient leur ajournement. Le groupe de contact reprendra ses travaux vendredi.

La présidente Repetti a ajourné la plénière à 21h30.

GROUPE DE CONTACT SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS

Les participants se sont réunis tout le long de la journée pour débattre des mesures éventuelles à prendre pour le traitement des cas de non respect. Le président Langlois a présenté une “proposition d’un accord d’ensemble” portant sur tous les points en suspens. Suite à des concertations officieuses, les délégués ont déterminé des divergences de vue sur : les procédures de prise de décisions (consensus contre vote); permettre au Secrétariat d’enclencher le mécanisme de respect (le point de savoir s’il fallait le restreindre aux obligations particulières assumées par les parties ou à l’information reçue de la part des parties, ou le supprimer entièrement); les mesures pour le traitement du non respect (le point de savoir si le comité sur le respect peut recommander des mesures à la CdP); et la manipulation de l’information (le point de savoir si le comité peut recevoir des données de n’importe qu’elle source - ou de sources restreintes -  et s’il avait besoin du consentement de la partie concernée).

La CHINE, l’IRAN, l’AFRIQUE DU SUD, l’ARGENTINE, le NIGERIA et le  BRESIL ont plaidé pour une approche facilitatrice et plus restreinte du mécanisme pour le respect des dispositions. L’UE, la SUISSE et la NORVEGE ont poussé pour un mécanisme plus exhaustif.

GROUPE DE CONTACT SUR LE BUDGET

Le groupe de contact sur le budget s’est réuni tout le long de la journée  et a examiné une révision de l’état des recettes et dépenses du Secrétariat, et les modifications apportées au solde et au fonds de réserve des années 2005-2008. Compte tenu de l’absence d’un accord sur le partage du personnel entre les conventions, il a été proposé de déférer ce sujet à une réunion générale extraordinaire des trois CdPs, proposée par le Groupe de travail spécial conjoint sur les trois conventions, pour débattre du processus des synergies. Après être parvenu à un accord sur l’appel à une amélioration de l’efficacité de l’utilisation des ressources financières et humaines par le Secrétariat, assortie d’une claire priorité accordée à l’assistance technique, le groupe a continué à examiner le projet de décision, jusque tard dans la nuit et se réunira de nouveau vendredi.

GROUPE DE CONTACT SUR L’APPLICATION

Les délégués se sont réunis tout le long de la journée pour poursuivre l’examen de la proposition amendée soumise par l’Afrique du Sud, mercredi. Une délégation a souligné qu’une procédure de CPCC intérimaire provisoire peut affaiblir le principe fondamental de la Convention selon lequel l’inscription à l’Annexe III est opérée par voie consensuelle, et qu’en l’absence d’une meilleure compréhension des raisons de l’incapacité de la CdP à réaliser le consensus, toute solution désignée dans le groupe de contact pourrait ne pas fonctionner. Plusieurs délégués ont apporté leur appui aux réserves émises contre le risque de voir le mécanisme volontaire affaiblir la Convention. Le soir, les discussions se sont focalisées sur les paragraphes opérationnels du projet de décision concernant l’amélioration de l’échange d’informations. En dépit de nombreuses interventions, des crochets sont restés autour d’une bonne partie du texte qui, sous réserve d’une décision du bureau, sera présenté à la plénière de vendredi.

DANS LES COULOIRS

Les groupes de contact sur le respect et sur l’application se sont querellés jusque tard dans la nuit pour parvenir à une sorte de résultat acceptable, et on a vu plus d’un délégué s’interrogeant sur les effets potentiels d’une deuxième CdP sans issue. Une ONG a noté qu’à  “la CdP 2, nous pensions être les témoins du début de la Convention de Rotterdam et il semble qu’à la CdP 4, nous sommes en passe d’être les témoins de sa fin.” Des délégués chevronnés ont noté, cependant, qu’il s’agit là d’une Convention portant sur le commerce international, et que par conséquent il est tout à fait normal qu’on soit en train d’y progresser à petits pas, et ont repoussé les craintes exprimées sur l’avenir de la Convention. Certains ont estimé que le consensus réalisé autour de l’inscription des composés du TBT à l’Annexe III constituait un résultat positif, mais d’autres insistent sur la nécessité, pour les délégués, de s’accorder au moins sur la question de l’application, pour ne pas rentrer bredouilles et pour justifier les efforts et les ressources dépensés pour la réunion de la CdP. En attendant, dans les discussions consacrées au budget, l’efficacité est devenue le  terme à la mode, les délégués déployant leur imagination pour arriver à un chiffre qui permettrait à la Convention de fonctionner, et de passer à travers les commissions de planification financières qui ne cessent de resserrer la vis, à la maison. Après plusieurs échanges houleux et une sortie de salle  dramatique, les délégués ont repris les négociations sur une note plus calme.

COMPTE RENDU FINAL DU ENB: Le numéro du Earth Negotiations Bulletin consacré au compte rendu final et analyse de la CdP-4 sur le CPCC, sera disponible en ligne à partir du lundi 3 novembre 2008, à: http://www.iisd.ca/chemical/pic/cop4/

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Soledad Aguilar, Wangu Mwangi, Olivia Pasini, Keith Ripley, et Anne Roemer-Mahler. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2008, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). La version française du Bulletin est financée par l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), et la version espagnole, par le ministère espagnole de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT à la CdP4 pour le CPCC est joignable par courriel à <soledad@iisd.org>.
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