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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement
 
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Volume 15 Numéro 166 - Jeudi 30 octobre 2008
LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP 4 A LA CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LE CPCC
MERCREDI 29 OCTOBRE 2008
La quatrième réunion de la Conférence des parties (CdP 4) de la Convention de Rotterdam sur la procédure du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) pour certains produits chimiques et pesticides qui font l’objet d’un commerce international, a poursuivi ses travaux mercredi, les délégués se réunissant en plénière et dans des groupes de contact. Le matin, les délégués ont poursuivi les discussions sur le programme de fourniture d’une assistance technique aux niveaux national et régional, et ont entendu des rapports concernant les travaux du Comité d’étude des produits chimiques (CEPC) et la coopération avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’après-midi, ils ont examiné: une proposition d’étude indépendante sur les coûts de la mise en application; les progrès accomplis dans l’application de la Convention; et la confirmation de la désignation des membres du CEPC. La plénière a été suspendue en milieu d’après-midi et les groupes de contact sur le respect des dispositions, le budget et l’application ont continué de se réunir tout le long de la journée.

PLENIERE

FOURNITURE D’UNE ASSISTANCE TECHNIQUE AUX NIVEAUX NATIONAL ET REGIONAL: Mercredi matin, les délégués sont passés à l’examen du programme de fourniture d’une assistance technique aux niveaux régional et national au titre de la biennale 2009–2010 (UNEP/FAO/RC/COP.4/17). L’UE a accueilli avec satisfaction le caractère mondial du programme, mettant en exergue le travail avec d’autres structures renforçant les travaux du Secrétariat. La représentante a souligné qu’il est important d’utiliser des études de cas et a exprimé un intérêt pour une réunion avec les partenaires commerciaux. L’ARGENTINE, la MOLDAVIE, OMAN et la JORDANIE ont présenté la mise en place d’infrastructures nationales pour la gestion des produits chimiques comme étant une priorité. Le SENEGAL a souligné le besoin de mécanismes consultatifs sous-régionaux. Le CHILI a indiqué que toutes les communications devraient être traduites et que les experts devraient parler la langue du pays où l’assistance est déployée. Le NIGERIA, appuyé par le SOUDAN, l’ARGENTINE, l’URUGUAY et le VENEZUELA, a appelé à un passage du stade des ateliers à celui des projets pilotes.

L’ESPAGNE a attiré l’attention sur le Centre d’activité régionale de Barcelone pour une production propre comme étant un centre de la Convention de Stockholm  souhaitant élargir son champ d’action. Le MEXIQUE, le PEROU, le GABON et le SOUDAN ont noté que les capacités coutumières devraient être améliorées. Le BRESIL a déclaré que l’identification technique des pesticides et les procédures de contrôle des exportations ont besoin d’être améliorées. Le PANAMA a encouragé l’adoption d’une démarche holiste couvrant le marketing, l’utilisation et la disponibilité des produits chimiques. CUBA, le CHILI et le GHANA ont attiré l’attention sur les produits chimiques industriels, notant qu’ils devraient être traités de la même manière que les pesticides. La CHINE a mis l’accent sur le lien entre les activités d’assistance technique et le cycle budgétaire.

La REPUBLIQUE DOMINICAINE et la GAMBIE ont appelé à une formation en matière de gestion des risques chimiques. L’UKRAINE a déclaré que l’assistance technique devrait se concentrer sur l’échange d’informations scientifiques. La SUISSE a repris l’appel lancé par le TOGO pour l’intégration de l’UNITAR comme partenaire clé. Répondant à une question posée, le Secrétariat a confirmé que Madagascar est l’un des 28 pays qui commenceront à bénéficier d’un soutien technique au cours de la prochaine étape du programme. PUBLIC SERVICE INTERNATIONAL a offert de mobiliser les professionnels de la santé et les scientifiques pour participer à la formation dans les domaines de l’évaluation des risques et des études épidémiologiques. La présidente Repetti a demandé au Secrétariat d’élaborer un projet de décision.

VERIFICATION DES POUVOIRS: Hamoud Darwish Salim Al-Hasani (Oman) a présenté le premier rapport du Comité de vérification des pouvoirs qui stipule que 77 des parties avaient présenté des documents d’accréditation conformes aux conditions requises.

RAPPORT DU CEST: Karmen Krajnc, présidente de la cinquième réunion du CEST, a présenté, et la CdP a pris note des rapports des troisième et quatrième réunions du CEST (UNEP/FAO/RC/COP.4/7) et ceux concernant  les produits chimiques programmés pour examen à la cinquième réunion du comité (UNEP/FAO/RC/COP.4/INF/4).

COOPERATION AVEC L’OMC: Le Secrétariat a présenté un rapport sur la coopération avec l’OMC (UNEP/FAO/RC/COP.4/18) comprenant un rapport établi par le président du Comité de négociations sur le commerce  international (UNEP/FAO/RC/COP.4/INF/11). La représentante a rapporté que les négociations se poursuivaient sur l’octroi d’un statut d’observateurs aux accords environnementaux multilatéraux, mais a noté que le secrétariat avait participé dans nombre de réunions du Comité sur le commerce et l’environnement, en tant qu’observateur spécial.

L’OMC a noté qu’un rapport, plus récent, sur l’état d’avancement des négociations est disponible. L’ARGENTINE et l’INDE ont apporté leur appui au Secrétariat dans sa recherche d’un statut d’observateur dans les sessions régulières au sein de la Commission sur le commerce et l’environnement, de l’OMC. La présidente Repetti a demandé au Secrétariat d’élaborer un projet de décision.

RAPPORT SUR L’APPLICATION DE LA DECISION RC-3/5 CONCERNANT LES MECANISMES DE FINANCEMENT: Le Secrétariat a introduit ce point de l’ordre du jour et les documents pertinents (UNEP/FAO/RC/COP.4/15; INF/5; et INF/5/Add.1). Le CHILI, appuyé par la CHINE, a présenté une proposition pour une décision d’établir une équipe de trois experts indépendants pour la détermination des coûts de l’application de la Convention durant la période 2009-2012, pour les pays en développement et les pays à économies en transition (UNEP/FAO/RC/COP.4/CRP.7), et a fait remarquer qu’une équipe similaire avait été utilisée par la Convention de Stockholm. L’UE, appuyée par la NORVEGE, a déclaré qu’une nouvelle étude n’est pas une priorité et a appelé le Secrétariat à continuer de solliciter les parties de fournir les données dont elles disposent. La NOUVELLE ZELANDE a suggéré de transmettre la proposition au groupe de contact sur le budget. L’ARGENTINE a proposé que le Secrétariat détermine une méthodologie uniforme et transparente pour permettre aux parties de mener leurs propres évaluations. Le Secrétariat a signalé que la méthode sollicite un petit nombre de réponses. Le délégué a indiqué que l’étude proposée coûterait entre 90,000 et 100,000 dollars américains et que le secrétariat n’a pas la capacité de l’entreprendre. Notant l’absence de consensus, la présidente Repetti a demandé au Chili de servir de modérateur non officiel pour élaborer la voie à suivre.

RAPPORTS DES GROUPES DE CONTACT: Application: la coprésidente du groupe de contact sur l’application, Šebková (République tchèque) a présenté un rapport sur les progrès accomplis par le groupe, identifiant un certain accord sur l’échange d’informations en guise de voie à suivre. Elle a noté que deux points de vue différents sur le mandat du groupe, avaient émergé, l’un se focalisant sur l’incapacité de la CdP d’atteindre un consensus sur l’inscription de certains produits chimiques et d’utiliser les documents UNEP/FAO/RC/COP.4/13 et CRP.4 comme plate-forme de  discussion, et l’autre se focalisant sur les problèmes de capacité. La présidente Repetti a confirmé le mandat du groupe  de focaliser sur les documents présentés.

Budget: Le Secrétariat a rapporté que le groupe de contact sur le budget a examiné les documents pertinents et a décidé de considérer un budget triennal, à titre exceptionnel. La représentante a noté que le groupe est en train de réfléchir sur trois options: un changement nominal de 0%; une augmentation de 10%; et un budget qui répond à la requête du Secrétariat concernant le programme de travail. 

Non respect des dispositions: Le président Langlois (Canada) a présenté un rapport sur les travaux du groupe de contact, faisant état de progrès accomplis sur les questions de la composition du comité sur le respect des dispositions et des éléments déclencheurs de partie à partie. Il a indiqué que le texte portant sur le déclenchement de la procédure de partie à partie demeurera entre crochets jusqu’à ce qu’un accord sur d’autres questions en suspens puisse être atteint. Il a précisé que la plus grande difficulté se rapporte: au rôle du Secrétariat dans la transmission au comité, des sujets sur lesquels leur attention a été attirée, et aux mesures permettant de traiter les cas de non respect.

APPLICATION DE LA CONVENTION: Le Secrétariat a introduit un projet de décision (UNEP/FAO/RC/COP.4/CRP.11) portant sur les progrès accomplis dans l’application de la Convention. L’ARGENTINE a suggéré d’amender le paragraphe invitant les parties à considérer le point de savoir jusqu’à quel point “les préoccupations politiques” empêchent la soumission de propositions d’inscription de formes de pesticides dangereuses à l’Annexe III, suggérant de remplacer ce terme par le terme “difficultés.” BELIZE a suggéré qu’un tel amendement ne ciblait pas la question concernée et  a proposé “ problèmes non techniques.” Le Secrétariat a signalé que deux soumissions, uniquement, portant sur des formulations dangereuses de pesticides ont été reçues à ce jour, et a noté que les problèmes techniques sous-jacents sont bien compris, mais que le paragraphe cherchait à établir l’étendue des problèmes politiques qui s’y rapportent. La présidente a indiqué que l’adoption du projet de décision est programmée pour la session plénière de jeudi soir, où se poursuivront les discussions.

COMPOSITION DU CEST: Le Secrétariat a introduit, et la CdP a adopté, le projet de décision concernant la confirmation de la désignation des membres du CEST (UNEP/FAO/RC/COP.4/CRP.10).

GROUPE DE CONTACT SUR LE BUDGET

Le groupe de contact sur le budget s’est réuni le matin et l’après-midi, pour discuter des détails de la proposition des budget et programme de travail du Secrétariat, les participants demandant de nouveaux éclaircissements au sujet des documents examinés. Ils ont discuté, en particulier, des questions de gestion entre les Conventions de Rotterdam, de Stockholm et de Bâle, et du besoin de chargés de programme supplémentaires, ainsi que des mécanismes destinés à favoriser le paiement des arriérés des contributions des parties. Les délégués continueront à travailler sur ce sujet, jeudi.

GROUPE DE CONTACT SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS

Le Groupe de contact sur le respect des dispositions s’est réuni le matin et l’après-midi et a débattu de la possibilité d’un déclenchement du mécanisme de respect des dispositions par le Secrétariat, sans parvenir à un accord sur ce sujet. Le groupe a également débattu, sans parvenir à un accord, des mesures susceptibles de traiter les questions de respect des dispositions; il a examiné, en particulier, le point de savoir si la CdP pouvait recommander des mesures supplémentaires, autres que celles permettant au Secrétariat de fournir des conseils et d’émettre des documents pour porter les questions de respect des dispositions à l’attention des parties et du grand public. S’agissant des procédures de prise de décisions destinées au comité sur le respect des dispositions, les délégués ont débattu du point de savoir  si le comité devait être habilité à prendre des décisions, par majorité des voix, dans les cas où le consensus n’a pu être atteint. Des progrès ont été accomplis dans le nettoyage du texte, même si des questions importantes y sont encore non résolues. Le groupe de contact se réunira de nouveau jeudi matin.

GROUPE DE CONTACT SUR L’APPLICATION

Le groupe de contact coprésidé par Kateřina Šebková (République tchèque) et Siti Ibrahim (Malaisie) s’est réuni dans la soirée. Les discussions se sont concentrées sur une proposition soumise par l’Afrique du Sud, après des consultations non officielles avec diverses délégations durant la journée. La plupart des délégués ont convenu que la proposition constituait un bon point de départ pour faire avancer les travaux. Toutefois, plusieurs délégués ont fait part de leur réticence à mener des négociations sur quelque procédure permanente que ce soit au cas où la CdP manque de réaliser le consensus autour de l’inscription de produits chimiques à l’Annexe III. L’ARGENTINE et d’autres ont mis en garde que l’établissement d’un mécanisme permanent pour l’application volontaire de la procédure du CPCC, risquait d’affaiblir la Convention. Le CANADA a proposé l’insertion d’un libellé appelant à l’amélioration de l’évaluation des risques et de la gestion des risques. La NOUVELLE ZELANDE a proposé un texte de rechange précisant que toute procédure volontaire du CPCC appliquée, ici, le sera à titre exceptionnel et une mesure provisoire durant la période intersessions. La CHINE a proposé l’insertion d’un paragraphe appelant les pays industrialisés parties à fournir une assistance pour améliorer le renforcement des capacités des pays en développement. Les délégués n’ayant pas été en mesure de s’accorder sur les paragraphes opérationnels, ils ont décidé de réexaminer les libellés crochetés, jeudi.

DANS LES COULOIRS

L’activité de la journée de mercredi s’est déroulée, dans sa majeure partie, dans des groupes de contact, avec une interruption de la plénière en milieu d’après-midi, en raison de l’absence de progrès sur les questions clés du respect des dispositions  et d’application. Certains délégués ont montré des signes de stress dans leurs tentatives de résolution des questions difficiles avant l’arrivée de leurs ministres respectifs, jeudi. Les attentes par rapport au segment de haut niveau ont été amoindries. Quelques-uns ont déclaré espérer voir leurs ministres “apporter le soutien et fournir les orientations attendues par la CdP 4,” soulignant que la manifestation spéciale consacrée à la mobilisation des soutiens en faveur du programme de travail, planifiée pour  vendredi, peut donner un nouvel élan aux travaux de la Convention. D’autres ont noté, toutefois, qu’il se peut que ces officiels, dont la présence est confirmée, ne disposent pas de l’autorité nécessaire à la prise d’engagements politiques significatifs.

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Soledad Aguilar, Wangu Mwangi, Olivia Pasini, Keith Ripley, et Anne Roemer-Mahler. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2008, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). La version française du Bulletin est financée par l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), et la version espagnole, par le ministère espagnole de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT à la CdP4 pour le CPCC est joignable par courriel à <soledad@iisd.org>.
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