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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 15 Numéro 164 - Mardi 28 octobre 2008
LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP 4 A LA CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LE CPCC
LUNDI 27 OCTOBRE 2008
La quatrième réunion de la Conférence des parties (CdP 4) à la Convention de Rotterdam sur la Procédure du consentement (CPCC) préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, s’est ouverte lundi au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à Rome, Italie. Les délégués ont entendu les déclarations liminaires des représentants de la FAO et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et ont examiné les points de l’ordre du jour portant sur: les questions d’organisation, la fourniture d’une assistance technique aux niveaux national et régional, le rapport sur les activités du Secrétariat, le projet de programme de travail et de budget, le non respect des dispositions de la convention et l’état d’avancement de l’application. Un groupe de contact sur l’application et la garantie de l’efficacité de la Convention s’est réuni le soir.

PLENIERE

Bakary Kante, PNUE, parlant au nom de Achim Steiner, directeur exécutif du PNUE, a souhaité la bienvenue aux participants et a appelé la CdP à envoyer un signal fort disant que les gouvernements sont prêts à travailler ensemble. Il a indiqué que le propos de la Convention n’est pas l’interdiction, mais plutôt la gestion éclairée des produits chimiques. Il a encouragé trois points de focalisation pour la CdP 4: l’unité, le respect de la Convention et le partenariat stratégique. Il a qualifié le respect de la Convention de grand défi et a précisé que le mécanisme de contrôle du respect de la Convention accuse un grand retard. Il a appelé à une plus grande synergie entre les conventions de Bâle, de Stockholm et de Rotterdam, en vue d’en améliorer l’efficacité.

Modibo Tiémoko Traoré, FAO, parlant au nom de Jacques Diouf, directeur général de la FAO, a déclaré que l’augmentation de la production alimentaire entraîne une amplification des méthodes agricoles intensives et sans doute le recours à davantage de pesticides, soulignant la pertinence de la Convention. Il a précisé que la visée de la Convention n’est pas l’interdiction des produits chimiques et doit être constamment mise à jour pour répondre à son objectif de responsabilité partagée et de processus décisionnel éclairé.

Peter Kenmore, co-secrétaire exécutif de la Convention de Rotterdam (FAO), a également mis l’accent sur l’échange d’informations en tant qu’élément central de la Convention, et a indiqué que le 10e anniversaire de l’adoption de la Convention est une bonne occasion pour procéder à une réflexion sur les enseignements tirés. Il a mis en exergue le grand nombre de participants présents à la CdP 4. Après avoir souhaité la bienvenue aux délégués, la présidente de la CdP 4, Andrea Repetti (Argentine), a souligné que la Convention est reconnue comme étant la première ligne de défense parce qu’elle permet aux pays d’accéder aux données pertinentes et de prendre des décisions en connaissance de cause.

La présidente Repetti a introduit, et la CdP 4 a adopté, l’ordre du jour de la réunion (UNEP/FAO/RC/COP.4/1 et Add.1) et la note de scénario préparée par le Secrétariat (UNEP/FAO/RC/COP.4/2). Au sujet du règlement intérieur (UNEP/FAO/RC/COP.4/3), le Salvador, au nom du GRULAC, a souligné que les crochets afférents aux règles régissant le vote dans l’alinéa 1 de la règle 45, doivent rester en place. La présidente Repetti a suggéré, et les délégués ont accepté, de ne pas prendre de décision formelle au sujet du point stipulant que les décisions touchant à des questions de fond continueront à être prises par consensus.

FOURNITURE D’UNE ASSISTANCE TECHNIQUE AUX NIVEAUX NATIONAL ET REGIONAL: Au sujet du point six de l’ordre du jour, portant sur les questions découlant des précédentes réunions de la CdP, le Secrétariat a introduit un rapport sur la fourniture d’une assistance technique aux niveaux régional et national (UNEP/FAO/RC/COP.4/16) et une liste des réunions régionales, sous-régionales et nationales tenues en soutien à la ratification et à l’application de la Convention de Rotterdam (UNEP/FAO/RC/COP.4/INF/7).

Le GRULAC et d’autres pays, dont OMAN, le GHANA, l’ARMENIE, le NIGERIA, la CHINE, le SOUDAN, la THAILANDE, le PAKISTAN, la TANZANIE, le KENYA, la COTE D’IVOIRE, le BENIN, la GUINEE, le GABON, l’ AFRIQUE DU SUD et le MALI, ont parlé de leurs expériences nationales et régionales, soulignant l’importance de la poursuite et du renforcement du travail accompli dans le domaine de l’assistance  technique. Le BURKINA FASO a demandé qu’en 2009, le Secrétariat concentre son appui sur les activités de coordination régionale. La MONGOLIE a appelé à une répartition géographique plus large des programmes d’assistance technique. La MALAISIE a encouragé le Secrétariat à continuer à façonner des programmes adaptés aux priorités et aux besoins du niveau local.

Le BRESIL a attiré l’attention sur la manifestation organisée en marge de la réunion et consacrée à l’application des dispositions de la Convention relatives à l’export, comme étant une occasion à saisir pour échanger les expériences vécues dans ce domaine. L’UNITAR a parlé de sa manifestation qui aura lieu mardi et qui porte sur l’élaboration d’un guide pour les plans nationaux. La SUISSE a présenté un rapport sur ses programmes d’appui technique dans nombre de pays africains et asiatiques, en collaboration avec l’UNITAR. Le Secrétariat a introduit un programme assorti d’une estimation des coûts, portant sur les activités de fourniture d’une assistance technique aux niveaux régional et national, au titre de la biennale 2009-2010 (UNEP/FAO/RC/COP.4/17) et les délégués ont décidé de réexaminer ce sujet, mardi.

RAPPORT SUR LES ACTIVITES DU SECRETARIAT: L’après-midi, le Secrétariat a présenté les rapports sur les activités du Secrétariat et sur les finances (UNEP/FAO/RC/COP.4/21 et 22, et INF/13). Les délégués ont pris note. Le Secrétariat a signalé une coupe opérée dans les services techniques en raison de l’insuffisance des contributions financières.

BUDGET ET PROGRAMME DE TRAVAIL: Donald Cooper, co-secrétaire exécutif de la Convention de Rotterdam (PNUE), a introduit le point de l’ordre du jour consacré au projet de programme de travail et de budget (UNEP/FAO/RC/COP.4/23 et Add.1), proposant un budget triennal (au lieu de biennal) couvrant la période 2009-11, avec des ressources accrues (UNEP/FAO/RC/COP.4/CRP.2). Un groupe de contact sur le budget, présidé par Osita Anaedu (Nigeria) et Paul Garnier (Suisse), a été établi.

L’ARGENTINE a annoncé le paiement imminent de l’ensemble de ses arriérés dus à la Convention et a souligné que la création de nouveaux postes devrait favoriser les synergies entre les trois conventions. La SUISSE a souligné l’importance de rattacher le programme de travail au budget et de s’assurer que les nouveaux postes créés sont en conformité avec le paquet relatif aux synergies, déjà accepté à la CdP 9 de la Convention de Bâle.

La France, au nom de l’UNION EUROPEENNE (UE), appuyée par la SUISSE et le CHILI, a accueilli favorablement l’idée d’un budget triennal pour synchroniser les cycles budgétaires des trois conventions et la nouvelle forme de présentation du budget, conforme à la Convention de Bâle, précisant qu’elles constituent de bons exemples de synergies. Toutefois, l’UE, a mis en garde que, compte tenu des récents changements survenus dans les taux de change, les options présentées par le Secrétariat entraînerait une hausse de 40% de la quote-part des pays, ce qui serait inacceptable.

L’INDONESIE a attiré l’attention sur les recommandations du Groupe de travail spécial conjoint sur l’amélioration de la coordination et la coopération entre les Conventions de Bâle, de Stockholm et de Rotterdam, acceptées par la Convention de Bâle. La CHINE a souligné que le groupe de contact sur le budget devrait examiner les implications de la tenue d’une CdP en trois ans. Le groupe de contact sur le budget se réunira mardi à 16h30.

NON RESPECT DES DISPOSITIONS: Le Secrétariat a introduit le document sur le non respect des dispositions de la Convention: procédures et mécanismes institutionnels permettant de déterminer le non respect des dispositions de la Convention et les mesures à prendre à l’encontre des parties qui ne s’y conformeraient pas (UNEP/FAO/RC/COP.4/14). Un groupe de contact, présidé par Denis Langlois (Canada), a été établi. Il se réunira mardi matin. La CHINE, l’IRAN et CUBA ont souligné que le mécanisme devrait être fondé sur l’assistance et l’encouragement, et non sur les sanctions. Le GRULAC a déclaré qu’il devrait être un mécanisme de facilitation et qu’il ne devrait pas punir les pays dont les capacités à appliquer la Convention sont insuffisantes. La SUISSE, la NORVEGE et le CHILI ont proposé que le Secrétariat puisse également enclencher un pareil mécanisme de soutien. L’UE a indiqué qu’il devrait être efficace, utile, équilibré et transparent.

APPLICATION DE LA CONVENTION: Etat d’avancement de l’application: Le Secrétariat a présenté plusieurs rapports sur l’état d’application (UNEP/FAO/RC/COP.4/4; INF/2; INF/3 and INF/8), une évaluation de l’application des principales obligations de la Convention (UNEP/FAO/RC/COP.4/11), les possibilités d’échange d’informations sur les produits chimiques recommandés pour inscription (UNEP/FAO/RC/COP.4/12) et le besoin de s’assurer durablement de l’efficacité de la Convention (UNEP/FAO/RC/COP.4/13).

OMAN a remercié l’UE d’avoir soumis les notifications relatives à ses exportations et a demandé à toutes les parties d’en faire de même. La COMMISSION EUROPEENNE (CE) a signalé que les possibilités actuelles d’échange d’informations ne sont pas pleinement exploitées et a apporté son appui à la proposition de mettre en place un nouveau mécanisme d’échange d’informations consacré aux produits chimiques recommandé à l’inscription mais autour duquel le consensus, au sein de la CdP, n’est pas réalisé.

La SUISSE a introduit une soumission portant sur le besoin de s’assurer durablement de l’efficacité de la Convention (UNEP/FAO/RC/COP.4/CRP.4). Outre les deux options proposées par le Secrétariat, la soumission avance quatre nouvelles options pour le traitement des produits chimiques qui répondent aux critères de la Convention mais autour desquelles la CdP ne parvient pas à réaliser un consensus sur leur inscription à l’Annexe III. Les trois premières options supplémentaires proposées par la SUISSE permettraient d’inscrire des produits chimiques à l’Annexe III mais prévoient une certaine souplesse. La première envisage l’adoption d’une nouvelle annexe à la Convention qui dresserait la liste des pays qui souhaitent se désengager de la procédure du CPCC, pour certains produits chimiques. La deuxième envisage également une liste de pays désengagés, mais sous forme plutôt de décision autonome que de nouvelle annexe. La troisième propose que la décision relative à l’inscription des produits chimiques utilise l’Article 22.5 (c) de la Convention pour préciser que la date d’entrée en vigueur est retardée pour certains pays. Une dernière alternative proposée par la Suisse envisage une décision autonome dressant la liste de produits chimiques autour desquels la CdP ne parvient pas à réaliser le consensus, qui demande au Secrétariat de distribuer aux parties les documents d’orientation des décisions (DGDs), les invite à soumettre leurs décisions relatives à l’importation et appelle les parties à appliquer la procédure du CPCC à titre intérimaire.

Le GRULAC a fait objection à l’idée de créer une nouvelle annexe à la Convention. Le PEROU a demandé au Secrétariat de renforcer les capacités en matière d’échange d’informations au niveau régional. L’ARGENTINE, appuyée par le CANADA, a déclaré que l’introduction du vote pour l’inscription à l’Annexe III risque de créer un double système qui pourrait affaiblir la Convention, mais a exprimé son intérêt pour une poursuite des délibérations sur la proposition de la Suisse. L’ARGENTINE a proposé aussi l’adoption d’une résolution en vertu de laquelle le Secrétariat pourrait favoriser l’échange d’informations à travers la transmission par courriel, aux autorités nationales désignées, des données concernant les nouveaux produits et notamment les mesures réglementaires prises à leur égard. Le JAPON a souligné que l’intention des rédacteurs de la Convention était que l’inscription à l’Annexe III devait être déterminée par voie consensuelle. La CE a encouragé les parties à utiliser les DOD disponibles pour améliorer les processus de notification nationaux et a demandé que le Secrétariat établisse une liste prioritaires de produits chimiques devant faire l’objet d’une notification. La présidente Repetti a informé les délégués que le groupe de contact sur l’application, coprésidé par Kateřina Šebková (République tchèque) et Siti Ibrahim (Malaisie), commencerait ses discussions dans la soirée.

GROUPE DE CONTACT SUR l’APPLICATION

Le groupe de contact sur l’application s’est réuni lundi soir et a examiné les options offertes pour l’amélioration de l’efficacité de la Convention. La plupart des participants ont exprimé leur préférence pour le non amendement de la Convention et pour le maintien de la règle du consensus dans l’adjonction de produits chimiques à l’Annexe III. Un intérêt a été exprimé pour la suggestion avancée par l’ARGENTINE d’amender la dernière option proposée par la SUISSE. Le groupe a décidé de méditer, durant la nuit, sur les nouvelles propositions et d’en débattre de manière plus détaillée à la prochaine réunion du groupe mardi, à 15h.

DANS LES COULOIRS

Les délégués sont arrivés à Rome pour la CdP 4 sur le CPCC, dix ans après l’adoption de la Convention de Rotterdam et presque cinq ans depuis son entrée en vigueur, avec des attentes divergentes. Certains espèrent voir cette CdP résoudre les questions en suspens et “redonner un certain lustre à la Convention” tandis que d’autres craignent “que ce ne soit là qu’une nouvelle semaine d’essai ” (en référence à la réunion de la SAICM de la semaine dernière). L’avenir de la Convention étant présent à l’esprit de nombreux délégués, les questions budgétaires occuperont probablement le centre de la scène, et certains estiment qu’il est temps que la CdP prenne des décisions énergiques au sujet de l’inscription de nouveaux produits chimiques à l’Annexe III. Compte tenu du nombre record d’ONG et de groupes de l’industrie présents à la réunion, l’on s’attend à des discussions animées. Le délégué d’une ONG a estimé qu’il serait décevant que l’on rate de nouveau l’inscription de l’amiante chrysotile cette fois, l’observateur d’un groupe industriel s’est demandé si “la dance de cette année allait être différente de celle des années précédentes.” Toutefois, le ton positif, d’une manière générale, des discussions de fond de la journée de lundi, a donné lieu à un optimisme prudent quant à la possibilité de sortir, à cette CdP, de l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations.

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Soledad Aguilar, Wangu Mwangi, Olivia Pasini, Keith Ripley, et Anne Roemer-Mahler. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2008, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). La version française du Bulletin est financée par l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), et la version espagnole, par le ministère espagnole de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT à la CdP4 pour le CPCC est joignable par courriel à <soledad@iisd.org>.
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