Bulletin des Négociations de la Terre

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

Format PDF
Version Anglaise
Version Espagnole


Publié par l'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 15 No. 147
Lundi 16 octobre 2006

COMPTE RENDU DE LA TROISIÈME CONFÉRENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCÉDURE DU CONSENTEMENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT L'OBJET D'UN COMMERCE INTERNATIONAL:

9-13 OCTOBRE 2006

La Troisième réunion de la Conférence des Parties (CdP-3) à la Convention de Rotterdam sur la procédure du Consentement Préalable en Connaissance de Cause (CPCC) applicable à certains Produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un Commerce International s’est tenue du 9 au 13 octobre 2006, à Genève, Suisse. Ont assisté à la réunion plus de 520 participants représentant plus de 140 gouvernements, agences des Nations Unies et organisations intergouvernementales et non gouvernementales. La CdP-3 a examiné plusieurs rapports sur les activités entreprises dans le cadre du mandat de la Convention et a adopté 16 décisions portant notamment sur: le programme de travail et le budget au titre de la période 2007-2008; la mise en œuvre de la Convention; l'amiante chrysotile; les mécanismes de financement; le non respect des dispositions; et la coopération et la coordination entre les secrétariats des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm. Les délégués ne sont pas parvenus à un accord sur les mécanismes et les procédures relatives au non respect des dispositions. La CdP-3 a reporté la décision sur l'inscription de l'amiante chrysotile à l'Annexe III (produits chimiques soumis à la procédure de CPCC) de la Convention, à la CdP-4 qui se tiendrait en octobre 2008, à Rome.

BREF HISTORIQUE DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM

La croissance enregistrée dans le commerce international des produits chimiques, au cours des années 1960 et 1970, a donné lieu, de la part de la communauté internationale, à des efforts visant à prémunir les populations et l'environnement contre les effets nocifs de ces produits chimiques. Ces efforts ont abouti à l'élaboration du Code de Bonne Conduite International en matière de Distribution et Utilisation des Pesticides par l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), et des Directives de Londres concernant l'Échange d'Informations sur les Produits Chimiques Commercialisés à l'Échelle Internationale, par le Programme des Nations unies pour l'Environnement (PNUE). Le Code de Conduite et les Directives de Londres englobent, tous les deux, des procédures visant à rendre l'information concernant les produits chimiques dangereux plus facilement disponibles, permettant ainsi aux pays de procéder à la détermination des risques associés à leur emploi. En 1989, les deux instruments ont été amendés de manière à intégrer une procédure volontaire de CPCC, gérée conjointement par la FAO et le PNUE et destinée à aider les pays à prendre des décisions éclairées en matière d'importation des produits chimiques interdits ou sévèrement restreints.

À la conférence des Nations unies pour l'environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro en 1992, les délégués ont adopté le Plan d'action 21 qui englobe une stratégie d'action internationale pour la sécurité chimique (Chapitre 19) et qui appelle les États à réaliser, avant l'an 2000, leur pleine participation dans la mise en œuvre d'une procédure de CPCC, et l'éventuelle adoption d'une Convention sur un CPCC juridiquement contraignant.

En novembre 1994, la 107e réunion du conseil de la FAO a décidé que le Secrétariat de la FAO devait entamer l'élaboration d'un projet de convention sur le CPCC, en tant que partie intégrante du programme conjoint FAO/PNUE. En mai 1995, la 18e session du conseil d'administration du PNUE a adopté la Décision 18/12, autorisant le Directeur exécutif à convoquer, avec la FAO, un Comité de Négociation Intergouvernemental (CIN) ayant pour mission, l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant, pour encadrer l'application de la procédure du CPCC. Le CIN a tenu, entre mars 1996 et mars 1998, cinq sessions, au cours desquelles un projet de texte de la Convention sur le CPCC a été produit, révisé et enfin approuvé, ainsi qu'un projet de résolution sur les dispositions intérimaires.

CONFÉRENCE DES PLÉNIPOTENTIAIRES: La Conférence des Plénipotentiaires autour de la Convention sur la Procédure de CPCC, s'est tenue du 10 au 11 septembre 1998, à Rotterdam, aux Pays-Bas. Ministres et autres hauts responsables de près de 100 pays y ont adopté la Convention de Rotterdam, Acte Final de la Conférence et la Résolution concernant les arrangements intérimaires.

Conformément aux nouvelles procédures contenues dans la Convention, la Conférence a adopté de nombreuses dispositions intérimaires concernant la poursuite de l'application de la procédure volontaire du CPCC et a invité le PNUE et la FAO à convoquer de nouveaux CIN durant la période précédant l'entrée en vigueur de la Convention, pour superviser l'opération de la procédure intérimaire du CPCC.

CIN-6 à 11: La CIN-6, tenue à Rome du 12 au 16 juillet 1999, s'est accordée sur des projets de décisions portant sur la définition et l'adoption provisoire des régions d'application du CPCC, l'établissement d'un Comité Intérimaire d'Étude des Produits Chimiques (CIEPC) et l'adoption de documents d'orientation sur des projets de décision (DOD) concernant les produits chimiques déjà identifiés pour inclusion dans la procédure du CPCC.

La CIN-7 a été tenue à Genève, du 30 octobre au 3 novembre 2000, et a traité de l'application de la procédure intérimaire du CPCC, les préparatifs de la CdP, y compris les dispositions financières. Elle a également décidé d'ajouter le bichlorure d'éthylène et l'oxyde d'éthylène, à la procédure intérimaire du CPCC.

La CIN-8 s'est tenue à Rome du 8 au 12 octobre 2001, et a résolu nombre de questions ayant rapport avec l'arrêt de la procédure intérimaire du CPCC et avec les conflits d'intérêt des membres du CIEPC.

La CIN-9 a eu lieu à Bonn, en Allemagne, du 30 septembre au 4 octobre 2002. Elle a décidé l'inscription du monocrotophos dans la procédure du CPCC et a accompli des progrès sur les projets de règle de gestion financière et sur les procédures de règlement des différends.

La CIN-10 s'est déroulée à Genève du 17 au 21 novembre 2003, et a décidé d'ajouter, à la procédure du CPCC intérimaire, quatre formes d'amiante, le dinithro-ortho-cresol (DNOC) et les formules en poudre du bénomyle, du carbofurane et du thirame (appelé précédemment Granox T et Spinox TBC), mais a reporté à la réunion suivante la décision concernant l'insertion de la cinquième forme d'amiante, l'amiante chrysotile.

La CIN-11 a été tenue à Genève les 18 et 19 septembre 2004, et a décidé d'ajouter le plomb tétraéthyle, le plomb tétraméthyle et le parathion à la procédure du CPCC, mais n'est pas parvenue à un consensus sur l'ajout de l'amiante chrysotile.

CIEPC-1 à 5: La première session du CIEPC s'est tenue à Genève du 21 au 25 février 2000 et a décidé de recommander le bichlorure d'éthylène et l'oxyde d'éthylène à l'inscription à la procédure du CPCC. La CIEPC-2 s'est déroulée à Rome du 19 au 23 mars 2001 et a traité de l'inscription du monocrotophos dans la procédure intérimaire du CPCC. La CIEPC-3 s'est tenue à Genève, du 17 au 21 février, et a recommandé l'insertion du monocrotophos, du Granox TBC et Spinox T, du DNOC, et de cinq formes d'amiante, dans la procédure du CPCC.

La CIEPC-4 s'est tenue à Rome du 3 au 7 mars 2003, et a traité de nouveaux produits chimiques candidats à l'inclusion dans la procédure de CPCC, ainsi que des notifications des dernières mesures réglementaires prises en vue de l'interdiction ou de la restriction sévère du parathion, du plomb tétraéthyle, du plomb tétraméthyle et des composantes de l'étain tributyle.

La CIEPC-5 s'est tenue à Genève du 2 au 6 février 2004, et s'est penchée sur les notifications des dernières mesures règlementaires prises pour l'interdiction ou la restriction sévère du dimefox, de l'endrine, de l'endosulfane, du mevinphos et du vinclozolin; mais a décidé de ne recommander aucun des cinq produits chimiques à l'insertion dans la procédure intérimaire du CPCC, étant donné que les notifications ne répondaient pas à tous les critères énumérés dans l'Annexe II. Le CIEPC a recommandé l'inscription du plomb tétraéthyle, du plomb tétraméthyle et du parathion dans la procédure du CPCC.

CdP-1: La première CdP à la Convention de Rotterdam, tenue à Genève du 20 au 24 septembre 2004, a adopté toutes les décisions requises pour rendre la procédure juridiquement contraignante du CPCC opérationnelle. Les délégués y ont examiné des questions procédurales et d’autres décisions associées à l'entrée en vigueur de la Convention, telles que: la composition des régions d'application du CPCC; l'inclusion de produits chimiques dans l'Annexe III recommandée durant la période intérimaire; l'adoption des règles de gestion financière et des dispositions pour la CdP, les organes subsidiaires et le Secrétariat; l'établissement du Comité d'Études des Produits Chimiques (CEPC); la coopération avec l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC); le règlement des différends; et l'emplacement du Secrétariat.

CdP-2: La deuxième réunion de la CdP s'est tenue du 27 au 30 septembre 2005, à Rome, en Italie et un Groupe de travail de composition non limitée (GTCNL) s'est également réuni les 26 et 27 septembre 2006. Les délégués y ont procédé à l'examen puis à l'adoption de décisions portant sur: le programme de travail et le budget au titre de l'exercice 2006; les procédures de fonctionnement du CEPC; la finalisation des dispositions régissant les liens entre le PNUE et la FAO concernant la fourniture d'un secrétariat à la Convention de Rotterdam; les projets pilotes consacrés à la fourniture d'une assistance technique régionale; et la coopération et les synergies entre les secrétariats des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm. Les délégués ont convenu de transmettre à la CdP-3, le texte crocheté relatif au mécanisme pour le respect de la Convention et de charger le Secrétariat de procéder à une étude des mécanismes de financement.

COMPTE RENDU DE LA CDP-3

Souhaitant la bienvenue à la République du Congo en tant que 109e signataire de la Convention, le président Ruisheng Yue (Chine) a ouvert la CdP-3 du CPCC et a déclaré que les engagements pris au moment de la ratification de la Convention devraient maintenant être transformés en action.

Frits Schlingemann, PNUE, au nom de Achim Steiner, directeur exécutif du PNUE, a passé en revue les progrès accomplis ces 15 dernières années et a regretté que les parties ne soient pas toutes en train d'utiliser les mécanismes de la Convention.

Niek van der Graff, co-secrétaire exécutif de la Convention de Rotterdam, FAO, a passé en revue les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention, notamment dans les domaines de la communication et de l'assistance technique. Il a encouragé la prise de mesures sur l'amiante chrysotile et a réitéré que l'inscription à l'Annexe III (Produits chimiques assujettis à la procédure du CPCC) n'est pas une recommandation visant à interdire le commerce ou l'utilisation à l'échelle mondiale. Il a exhorté les parties à procéder à l'examen d'une liste de plus de 160 produits chimiques pour lesquels une première notification a été faite et a encouragé l'élaboration de stratégies ou de plans nationaux pour la mise en œuvre.

Les délégués ont ensuite adopté l’ordre annoté de la réunion et l’organisation de ses travaux (UNEP/FAO/RC/COP.3.1 et Add.1).

Outre le Président de la CdP-3, Yue Ruisheng, les personnes suivantes ont été élues au Bureau de la CdP-3 à la CdP-2: Vice-présidents: Andrea Repetti (Argentine), Helga Schrott (Autriche) et Azhari Omer Abdelbagi (Soudan) et Rapporteur: Maria Teriosina (Lituanie).

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Au cours de la plénière de mardi, le Secrétariat a soumis, pour adoption, le règlement intérieur de la CdP (UNEP/FAO/RC/COP.3/3). Notant l’absence de consensus sur le point de savoir si un vote majoritaire aux deux tiers serait utilisé dans les cas où le consensus ne peut être réalisé, le Président Yue Ruisheng a indiqué qu’aucune décision officielle ne sera prise sur la question par la CdP-3, et que les décisions de la CdP seront prises par consensus jusqu'à ce que les crochets figurant dans le règlement intérieur soient enlevés.

RAPPORT CONCERNANT LES POUVOIRS DES REPRÉSENTANTS A LA CDP-3

Lundi, au cours de la plénière, la CdP a décidé que le Bureau servirait de Comité de vérification des pouvoirs à la CdP-3 et que le comité soumettrait un rapport à la plénière, vendredi. Vendredi, Andrea Repetti (Argentine) a présenté le rapport oral du Comité de vérification des pouvoirs, notant que parmi les 90 parties et l’organisation d'intégration économique régionale (la Communauté européenne), 72 avaient présenté leurs pouvoirs. La CdP a adopté le rapport.

MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION

ETAT DE LA MISE EN APPLICATION: Lundi, au cours de la plénière, le Secrétariat a présenté le rapport sur l’état de la mise en application (UNEP/FAO/RC/COP.3/4). Le président Yue a encouragé les parties à procéder à l'examen des motifs pour lesquels peu de formules pesticides ont été notifiées pour étude. Les délégués ont fait part de leurs réserves concernant le fait que les parties continuent à ne pas réagir face aux importations de produits inscrits à l'Annexe III et souligné la nécessité d'une assistance technique pour soutenir les parties dans la mise en œuvre de la Convention. La CdP-3 a pris note du rapport.

CONFIRMATION DE LA NOMINATION DES EXPERTS DESIGNES PAR LES GOUVERNEMENTS POUR FAIRE PARTIE DU CEPC: Le secrétariat a introduit le rapport figurant dans le document UNEP/FAO/RC/COP.3/5, au cours de la plénière de mardi. Les délégués ont accepté le projet de décision y figurant et l’ont adopté au cours de la plénière de mercredi.

Décision finale: Dans la décision finale sur les nominations (UNEP/FAO/RC/COP.3/CRP.3), la CdP confirme la désignation de l’expert de la République démocratique du Congo, Alain Buluku.

DÉSIGNATION DES EXPERTS DU CEPC: Au cours de la plénière de mardi, le secrétariat a introduit le rapport portant sur la désignation des experts du CEPC (UNEP/FAO/RC/COP.3/6) décrivant la nécessité pour la CdP-3 de procéder à la détermination des gouvernements qui seront invités à nommer les experts devant remplacer les membres du CEPC dont le mandat biennal expire en septembre 2007. Suite aux consultations au sein des groupes régionaux, les délégués ont adopté la décision au cours de la plénière de jeudi.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/FAO/RC/COP.3/CRP.8), la CdP identifie les pays suivants comme devant nommer, d’ici juin 2007, les experts du CEPC pour la période de quatre ans commençant le 1er octobre 2007: la Chine, l'Inde, le Japon et le Sri Lanka pour l'Asie et le Pacifique; la République Tchèque pour l'Europe centrale et orientale; le Chili et le Mexique pour le groupe d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC); l'Autriche, la France et la Norvège pour le Groupe des États d'Europe occidentale et autres États (WEOG); et le Bénin, le Gabon, le Nigeria et l'Afrique du Sud pour le Groupe africain.

RAPPORT DE LA CEPC-2: Exposé du Président de la CEPC-2: Au cours de la plénière de lundi, la présidente du CEPC, Bettina Hitzfeld (Suisse), a introduit le rapport de la CEPC-2 (UNEP/FAO/RC/COP.3/7) et a récapitulé le résultat de la réunion, soulignant notamment sa décision de recommander l’inscription de l'amiante chrysotile dans l’Annexe III de la Convention et de transmettre à la CdP-3 les DOD connexes (UNEP/FAO/RC/COP.3/11). La CdP-3 a pris note du rapport.

Questions émanant de la CEPC-2: Le président de la CEPC-2, Hitzfeld, a présenté la note du Secrétariat portant sur les questions émanant de la CEPC-2 (UNEP/FAO/RC/COP.3/8) et a souligné que la CEPC-2 a, entre autres: convenu, de manière générale, des procédures devant régir l'examen préliminaire des notifications et du classement en cours des priorités des travaux du Comité; recommandé l'examen par la CdP-3 de la possibilité d'inscrire l'amiante chrysotile à l'Annexe III; traité la question de l'utilisation des notifications examinées antérieurement; et élaboré un document de travail sur le critère (d) de l'annexe II (critères de l’inscription des produits chimiques interdits ou sévèrement restreints dans l’Annexe III), qui déclare que la preuve “de l'abus intentionnel” n'est pas en soi une raison adéquate pour inscrire un produit chimique dans l’Annexe III.

Au sujet des procédures devant encadrer l'examen préliminaire des notifications et du classement des priorités des travaux du CEPC, les délégués ont pris note et approuvé le document UNEP/FAO/RC/CRC.2/6 (procédure pour traiter les notifications).

Au sujet de l’éclaircissement du terme “mauvais usage”, le Président Yue Ruisheng, soutenu par plusieurs délégués, a signalé les conclusions du CEPC selon lesquelles les notifications relatives au mauvais usage devraient être traitées au cas par cas. Il a également signalé la directive du CEPC selon laquelle “l’usage normal” peut être considéré dans les pays industrialisés comme un “mauvais usage”. L'Inde a fait référence à sa soumission (UNEP/FAO/RC/COP.3/CRP.2), a souligné l'objectivité et a remis en cause la recommandation du CEPC concernant la notification de la Thaïlande au sujet de l'endosulfane. La discussion s'est concentrée sur la manière de définir “le mauvais usage intentionnel”, certains s'opposant à la recherche d’une définition. L'Australie a encouragé un éclaircissement du terme “mauvais usage intentionnel” et a demandé au CEPC de chercher à obtenir un avis juridique du PNUE. Les délégués ont convenu que ceci serait fait mais qu'en attendant, les notifications comportant un “mauvais usage intentionnel” continueraient à être considérées au cas par cas. La CdP-3 a pris note du rapport.

Restrictions commerciales imposées par les accords environnementaux multilatéraux (AEM): Au cours de la plénière, le secrétariat a présenté le rapport concernant le traitement, par la Convention, des substances dont le commerce est interdit ou restreint par la Convention de Stockholm, le Protocole de Montréal et la Convention de l'Organisation maritime internationale sur le contrôle des systèmes antisalissures nocifs (UNEP/FAO/RC/COP.3/9). La Suisse, appuyée par la Nouvelle Zélande, l'UE et l'Australie a apporté son appui à l'approche du cas par cas dans le classement prioritaire des produits chimiques. La CdP-3 a accepté la proposition du secrétariat d'assigner une priorité moindre aux produits chimiques inscrits à la Convention de Stockholm ou au Protocole de Montréal et de traiter normalement les produits chimiques en cours d'études pour inscription ou avec une élimination étendue dans le temps, en vertu de ces accords ou d’autres AEM. La CdP-3 a pris note du rapport.

Évaluations des risques dans le cadre d’autres AEM: Mardi, le secrétariat a présenté le rapport sur les évaluations des risques dans le cadre d’autres AEM et leur pertinence en ce qui concerne les produits chimiques candidats à l’inscription (UNEP/FAO/RC/COP.3/10). L'UE, le Canada, la Suisse, l'Australie et Oman se sont prononcés en faveur d'une reconnaissance des recommandations du rapport concernant les évaluations des produits chimiques menées dans le cadre de la Convention de Stockholm et du Protocole de Montréal. Les États-Unis ont souligné l'importance de voir le CEPC être en mesure de mener une étude indépendante dans chaque cas. Les délégués ont accepté les recommandations du secrétariat figurant dans le document. Un compte rendu de ces discussions est disponible en ligne sur: http://www.iisd.ca/vol15/enb15143f.html et http://www.iisd.ca/vol15/enb15144f.html

EXAMEN DES PRODUITS CHIMIQUES APPELES A ETRE INSCRITS A L'ANNEXE III DE LA CONVENTION: Amiante Chrysotile: La question de l’amiante chrysotile a tout d’abord été introduite dans la plénière de lundi au cours des discussions sur les questions émanant de la CEPC-2 (UNEP/FAO/RC/COP.3/8). Mardi, les délégués ont poursuivi l’examen de cette question lorsque le secrétariat a présenté le document UNEP/FAO/RC/COP.3/11 portant sur l’inscription de l'amiante chrysotile et à la suite des discussions qui ont révélé une absence de consensus, le Président Yue Ruisheng a proposé, et la CdP-3 a accepté, d’établir un groupe d’Amis du Président, présidé par Andrea Repetti. Le groupe a été chargé d’essayer de réaliser un consensus sur un projet de décision et d’examiner les implications, pour la mise en œuvre de la Convention, de la non inscription de la substance. Vendredi, au cours de la plénière, le Président Repetti a présenté le projet de décision, que la CdP-3 a adopté après un certain débat.

Les discussions de la plénière se sont d’abord concentrées sur la recommandation de la CEPC-2 envers la CdP portant sur un projet de DOD pour l'amiante chrysotile. Le Président Yue Ruisheng a signalé que la CEPC-2 avait transmis, pour examen par la CdP-3, le compte rendu du rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (UNEP/FAO/RC/COP.3/FNI/9) et la question de savoir si l'information sur des alternatives devrait être incluse dans les DOD. Durant les discussions qui suivirent, quelques délégués, y compris l'Ukraine, le Kirghizstan, l’Iran, le Pérou, l’Inde et la Fédération de Russie, ont plaidé en faveur du report d’une décision jusqu'à réception du rapport complet de l'OMS et mise à disposition de données scientifiques suffisantes. L'Ukraine et l'Iran ont également encouragé le report de l’inscription dans l’attente qu’une information suffisante sur les alternatives soit rendue disponible. Plusieurs délégués se sont opposés au report de la décision sur cette base.

Les délégués ont également discuté la question des notifications examinées antérieurement, le Président Yue Ruisheng faisant référence au conseil du bureau juridique du PNUE selon lequel les notifications ne sont pas invalidées par une absence de consensus sur l'inscription d'un produit chimique dans l’Annexe III. La Suisse a soutenu ce conseil. Tout en étant d'accord avec cette opinion, dans la mesure où les études du CEPC sont concernées, le Kirghizstan, appuyé par la Fédération de Russie, a indiqué que les notifications examinées antérieurement ne devraient pas été prises en considération et qu’ainsi la procédure d'inscription de l'amiante chrysotile n'est pas respectée. Le Président Yue Ruisheng a souligné que la CdP n'avait jamais examiné l’inscription du produit chimique et a demandé aux délégués de vérifier si les exigences juridiques et procédurales de la Convention ont été remplies. Après une discussion prolongée, le consensus, selon lequel le processus requis avait été suivi, a été atteint.

Tout au long des débats, le Président Yue Ruisheng a encouragé les délégués à examiner les implications de la non inscription d'une substance qui répond à tous les critères et plusieurs parties ont indiqué que ceci établirait un fâcheux précédent. Le Canada a mis en exergue que la CdP est un organe pour la prise des décisions politiques et s’est opposé à l’inscription à ce stade. Plusieurs délégués ont considéré que l’inscription pourrait encourager la recherche d’alternatives et fournirait des informations précieuses sur les risques sanitaires. La Nouvelle-Zélande a proposé d'accepter l’inscription du produit chimique, différant son applicabilité jusqu'à l’examen des préoccupations. Aucun consensus n'a été réalisé sur la question de savoir s’il faut inscrire l'amiante chrysotile.

Vendredi, au cours de la plénière de clôture, la CdP-3 a adopté la décision de ne pas inscrire l'amiante chrysotile, toutefois plusieurs délégués ont regretté sa non inscription, soulignant l’accord sur le fait que les exigences procédurales et légales avaient été remplies et saluant la réouverture du débat sur son inclusion à la CdP-4. L'UE, le Groupe africain, la Norvège, le Chili, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la Suisse ont souligné que les pressions politiques avaient empêché l’inscription. Le Canada a soutenu le projet de décision, de même que l'Ukraine qui a proposé de convoquer une table ronde sur l'amiante chrysotile avant la CdP-4. Le Kirghizstan, appuyé par la Fédération de Russie, a affirmé que le texte de la décision sur l'adhésion au processus requis a réduit les pouvoirs de la CdP en attachant une plus grande importance à la recommandation de CEPC.

Un compte rendu de ces discussions est disponible en ligne sur: http://www.iisd.ca/vol15/enb15143f.html et http://www.iisd.ca/vol15/enb15144f.html

Décision finale: Dans la décision finale (UNEP/FAO/RC/COP.3/CRP.12), la CdP signale: le travail du CEPC; la qualité et l’exhaustivité techniques des DOD; la recommandation de la CEPC-2 visant à inclure l'amiante chrysotile à l’Annexe III; l’absence de consensus à la CdP-3; et la préoccupation de plusieurs parties en ce qui concerne cette question.

La CdP décide d'inclure dans l'ordre du jour de la CdP-4 un projet de décision visant à inscrire la substance dans l'Annexe III, et convient que les exigences de l'Article 5 (procédures pour les produits chimiques interdits ou sévèrement restreints), y compris les critères de l'Annexe II, et l'article 7 de la Convention (inscription des produits chimiques dans l’Annexe III), ont été remplies. Elle encourage les parties à se servir davantage de toute l'information disponible sur la substance pour aider, en particulier, les pays en développement et les pays en transition économique à prendre des décisions éclairées sur l'importation et la gestion du produit chimique et en vue d’aviser d'autres parties de ces décisions par le biais des dispositions d'échange d'information de la Convention.

QUESTIONS ÉMANANT DES CDP PRÉCÉDENTES

NON RESPECT DES DISPOSITIONS: La CdP-3 a d’abord examiné le non respect lundi matin dans la plénière, durant laquelle un groupe de travail, présidé par Denis Langlois (Canada), a été formé. Le groupe de travail s'est réuni tout au long de la semaine et a fini ses discussions vendredi après-midi. Divers groupes de rédaction et d’Amis du Président ont également été établis pour aborder les questions polémiques. Le Président Langlois a également tenu des discussions bilatérales jeudi et vendredi afin de tenter d'atteindre un consensus sur le texte. Le consensus n'a pas été atteint et le texte a été transmis à la plénière, puis rattaché comme annexe à la décision de la CdP, déclarant que le texte servirait de plateforme pour davantage de travail à la CdP-4. Pendant la plénière de clôture de vendredi, la CdP-3 a adopté la décision.

Lundi, au cours de la plénière, le Secrétariat a introduit le point de l'ordre du jour portant sur le non respect des dispositions (UNEP/FAO/RC/COP.3/12) et a rappelé la décision RC-2/3 de la CdP de procéder à l'examen des procédures et mécanismes relatifs au non-respect, pour adoption à la CdP-3.

Dans le groupe de travail, le Président Langlois a souligné les cinq questions particulièrement polémiques qui sont demeurées non résolues après la CdP-2: l'adhésion des membres; les réunions privées et les réunions publiques; le processus de prise de décision; les sources d'enclenchement de la procédure contre le non-respect; et les mesures possibles à prendre pour le traitement du non-respect des dispositions. Les délégués ont présenté leurs vues initiales sur le mécanisme de respect proposé, bon nombre d’entre eux se prononçant en faveur d’un mécanisme de facilitation, et ont par la suite entamé la discussion du texte spécifique restant entre crochets.

Au sujet de la composition, les discussions ont tourné autour du nombre des membres au sein du comité, sur le point de savoir si l'adhésion devrait se baser sur les régions des Nations Unies ou sur celles du CPCC, et sur le point de savoir si la répartition régionale des membres devrait être basée sur des proportions équitables ou égales. Après une certaine discussion, les délégués ont convenu d’un comité composé de 15 membres et d'une adhésion basée sur les régions des Nations Unies. Les délégués étaient en désaccord sur le point de savoir si la répartition régionale devrait être équitable ou égale. Se basant sur un comité de 15 membres, l'Inde et d'autres pays asiatiques et africains ont proposé quatre membres des régions d'Afrique et d’Asie-Pacifique, deux du GRULAC et d'Europe centrale et orientale, et trois du Groupe des États d'Europe occidentale et autres États. Les membres du GRULAC et l'UE ont soutenu la désignation de trois membres de chaque région. Aucun accord n'a été conclu sur la question.

La discussion sur la question du processus décisionnel a tourné autour du point de savoir si un vote majoritaire aux deux tiers devrait être effectué dans les cas où le consensus ne peut être réalisé. Au sujet de la proposition d’un vote majoritaire aux deux tiers, le Président Langlois a noté que les intérêts des parties soutenant le consensus étaient protégés par le règlement intérieur de la CdP. L'Australie a noté le processus décisionnel de la CdP n'avait pas encore été convenu et, a, avec le Japon, le Pakistan, la Chine, la Jordanie, les États-Unis et l'Inde, appuyé la prise de décisions exclusivement par consensus. L'UE, la Norvège, le Chili, l'Éthiopie, le Nigeria, la Suisse, l'Afrique du Sud et la Jamaïque ont appuyé la proposition du Président. Le Canada a suggéré une note de bas de page rendant compte du fait que le consensus doit être réalisé au sujet de la suspension des droits et des privilèges. Aucun consensus n'a été réalisé sur la question.

Durant les échanges initiaux au sujet de la transparence, les délégués étaient en désaccord sur le point de savoir si les réunions du comité devraient être, par défaut, ouvertes au public ou privées. Plusieurs parties, dont l'UE, la Norvège, la Jamaïque, le Chili et l’Éthiopie, ont proposé que les réunions soient ouvertes aux parties et au public, à moins que le comité n'en décide autrement ou que la partie dont le respect des dispositions est mis en cause ne demande une réunion privée. Apportant son soutien à des réunions ouvertes au public, l'Afrique du Sud a indiqué que la partie, et non le comité, devrait décider si la réunion devrait être ouverte au public ou privée.

D'autres pays, dont Oman, la Chine, l'Australie, le Japon, l'Argentine, la Thaïlande, le Brésil, la Tanzanie et l'Inde, ont indiqué que les discussions devraient être privées à moins que le comité et la partie en question ne soient d'accord sur un processus ouvert au public. Les États-Unis et le Canada ont déclaré que les sessions privées favorisaient des débats francs, la Jamaïque indiquant que les réunions ouvertes facilitaient l'échange d'informations. Les discussions se sont poursuivies sur la base de la proposition de la Suisse établissant une distinction entre les sessions publiques consacrées à des thèmes systémiques et les sessions privées consacrées au respect des dispositions par les parties. Le groupe a convenu d’un libellé reflétant le fait que les réunions seraient ouvertes aux parties et au public à moins que le Comité n'en décide autrement. Cependant, lors du traitement d’une soumission sur le non respect des dispositions, le groupe a convenu que les réunions seraient ouvertes aux parties et fermées au public à moins que la partie dont le respect des dispositions est mis en cause n’en décide autrement.

Au sujet des sources d'enclenchement pour la procédure de non respect, le groupe a discuté pour savoir qui serait autorisé à faire des soumissions sur un non respect éventuel. Les délégués ont tenu des vues opposées sur le point de savoir s’il fallait permettre des soumissions émanant d'autres parties et du secrétariat, ou l'auto-invocation de la partie uniquement. L'Australie, le Japon, la Chine et l'Inde ont préconisé l'auto-invocation de la partie uniquement, alors que l'UE, la Norvège et la Suisse appuyaient des soumissions émanant d'autres parties et du secrétariat. La Jamaïque a proposé de limiter les sources d’enclenchement du secrétariat aux activités facilitant le respect des dispositions. À la suite d’un groupe de rédaction informel, les délégués ont examiné un texte révisé qui indique que lorsque le secrétariat est informé d'une question relative au respect des dispositions, il devrait travailler avec la partie concernée avant de transmettre la question au comité de respect des dispositions, mais plusieurs parties ont fait objection et les discussions ont été suspendues. Les délégués ne sont pas parvenus à atteindre un consensus sur cette question à la suite des discussions du groupe des Amis du Président et des discussions bilatérales, et les références aux soumissions émanant d'autres parties et du secrétariat demeurent entre crochets.

Au sujet des mesures à prendre, plusieurs parties ont plaidé pour des mesures uniquement pour la facilitation du respect des dispositions, tandis que l'UE et plusieurs pays africains ont plaidé pour des mesures plus strictes. Mettant en exergue le Fonds d'intervention d'urgence pour les situations de non-respect des dispositions de la Convention de Bale, la Jamaïque a souligné que le mécanisme de facilitation ne disposerait pas des ressources financières qui lui permettraient d'être efficace.

Au sujet des mesures relatives à l'émission d'une déclaration précisant les réserves et à l'émission d'une mise en garde, le président Langlois a proposé une formulation fusionnant les idées en suivant le modèle de la Convention de Bâle en matière d'émission de déclaration de mise en garde. L'Éthiopie, le Mexique, l'UE et la Norvège ont apporté leur appui à la proposition du président, tandis que l'Australie, l'Inde, la Chine, le Chili et l'Argentine y ont fait objection. Après une session de rédaction non officielle, le groupe a approuvé l'émission d'une déclaration précisant les réserves concernant les éventuels non respects des dispositions présents et futurs. En dépit des réserves initiales de l'Inde, du Venezuela et de la Malaisie, le groupe a, en fin de compte, décidé de rendre publics les cas de non-respect.

Le Japon, le Canada et d'autres se sont opposés aux références à la suspension des droits et des privilèges des parties, alors que l'UE, l'Éthiopie et le Mali encourageaient leur maintien. L'UE a par la suite proposé de remplacer la référence à la suspension des droits et privilèges des parties par l'inéligibilité de la partie contraignante au poste de Président de la CdP ou à être membre du Bureau. Oman, la Jordanie et le Soudan ont proposé d'indiquer une date limite pour l'inéligibilité d'une partie contraignante, alors que le Brésil, la Chine et l'Australie maintenaient que cette mesure devrait être supprimée. Aucun consensus n'a pu être atteint et cette mesure demeure entre crochets dans le texte final.

La Chine et l’Australie se sont opposées à la mesure qui recommande à la partie contrevenante d'entreprendre, en vue de remédier à la situation de non-respect, des démarches telles que la réimportation/réexportation du produit chimique ou son élimination dans des conditions sûres aux frais de la partie contrevenante. A la suite des discussions, le groupe a accepté de supprimer les références aux mesures spécifiques et, à la suite de la proposition de l’Inde, de reformuler la recommandation pour stipuler que “la situation de non-respect soit remédiée par la partie/les parties contrevenante(s) ”. La Chine a proposé que le mot “remédiée” soit remplacé par le mot “traitée”, l’UE s’y est opposée et les deux termes ont été laissés entre crochets dans le texte final.

Au sujet de l'examen des thèmes systémiques du respect des dispositions en général, le groupe s’était accordé sur un texte de compromis déclarant que le comité peut demander les renseignements pertinents de toutes les sources fiables et des experts externes, conformément aux lignes directrices pertinentes de la CdP.

Le groupe a accepté la suggestion avancée par le Canada et l'Australie de reformuler le paragraphe consacré à la relation avec d'autres AEM, en y faisant référence à un échange d'informations avec d'autres comités sur le respect des dispositions dans le cadre des AEM pertinents.

Jeudi soir, un texte de compromis proposé par le Président a été distribué, et vendredi matin, le groupe de travail a présenté ses observations sur le texte (UNEP/FAO/RC/COP.2/CRP.16). Le Brésil a indiqué être satisfait du texte. Le Nigeria, au nom du groupe africain, a déclaré que le texte était défavorable à l'Afrique et, avec la Jamaïque, a déclaré que le comité devrait être en mesure de voter sur toutes les questions, au cas où le consensus ne peut être réalisé. L'UE et la Norvège, opposées par l'Inde, la Chine, l’Afrique du Sud et le Venezuela, ont encouragé le maintien de l’enclenchement émanant du secrétariat, que le compromis du Président avait proposé de supprimer. L'Inde, Oman et la Chine se sont opposés à une représentation équitable pour toutes les régions. Le Japon et le Canada ont souligné que le texte représente un compromis, encourageant le groupe de travail à établir un comité de respect des dispositions basé sur la proposition du Président. Le Japon a en outre déclaré que retarder l'établissement du comité de respect des dispositions dans le cadre de la Convention de Rotterdam et attendre les résultats des discussions sur le respect des dispositions dans le cadre de la Convention de Stockholm serait contreproductif. Après davantage de discussions, le Président Langlois a établi deux groupes d’amis du Président au sujet de l’enclenchement émanant du secrétariat, et sur l'adhésion et les mesures visant à résoudre les questions en suspens. Lorsque le groupe de travail s’était réuni vendredi après-midi, le Président Langlois a indiqué que sa proposition serait retirée, et que le progrès accompli dans l’élaboration du texte avant l'introduction de son texte proposé serait reflété et transmis à la plénière.

Au cours de la plénière de vendredi après-midi, le Président Langlois a regretté que le groupe de travail n'ait pas atteint le consensus sur le non respect des dispositions, a indiqué que les discussions continueraient à la CdP-4 sur la base du texte transmis par le groupe de travail, et a encouragé la réalisation du consensus à la CdP-4. L'UE a regretté qu’aucune conclusion n’ait été atteinte au sujet du mécanisme de non respect des dispositions. Le Nigeria et la Chine ont exprimé leur déception au vu des résultats obtenus dans certains domaines. Les délégués ont adopté la décision et le texte qui lui est rattaché, qui seront transmis à la CdP-4.

Décision finale: Dans la décision finale (UNEP/FAO/RC/COP.3/CRP.17 et CRP.18), la CdP rappelle l'Article 17 (non respect des dispositions) de la Convention et est consciente que les procédures et les mécanismes réclamés en vertu de l'Article 17 aideront à aborder les questions de non respect des dispositions, notamment en facilitant l'assistance et en fournissant le conseil aux parties faisant face à des questions de respect des dispositions.

La CdP décide d’examiner davantage les procédures et les mécanismes portant sur le non respect des dispositions pour adoption à la CdP-4; et d’utiliser le projet de texte contenu dans l'annexe de la décision comme plateforme des négociations à la CdP-4.

L'annexe contient les projets de procédure et de mécanismes portant sur le respect des dispositions, basés sur UNEP/FAO/RC/COP.3/12, avec des paragraphes consacrés aux points suivant:

  • un comité composé de 15 membres, basé sur les régions des Nations Unies;

  • des réunions de comité ouvertes aux parties et au public à moins que le comité n'en décide autrement; les réunions traitant des soumissions sur un non respect des dispositions, seront ouvertes aux parties et fermées au public, à moins que la partie dont le respect des dispositions est en cause n’en décide autrement; et, les parties et observateurs pour lesquels la réunion est ouverte, n'auront pas le droit de participer à la réunion, à moins que le comité et la partie dont le respect des dispositions est en cause, n’en décident autrement;

  • les mesures visant à traiter les questions touchant au respect des dispositions, y compris le soutien et la fourniture de conseils à la partie concernée, une déclaration précisant les réserves concernant le non-respect actuel et futur éventuel et le fait de rendre publics les cas de non respect;

  • la demande de renseignements pertinents auprès de toutes sources fiables et d'experts externes, conformément aux lignes directrices de la CdP; et

  • l’échange d'informations avec les comités sur le non respect d’autres AEM pertinents.

Les paragraphes ayant encore des libellés crochetés sont:

  • le nombre des membres du comité par région;

  • la prise de décision fondée sur deux tiers des voix, dans les cas où le consensus ne peut être réalisé;

  • l’enclenchement par les parties et par le Secrétariat et les paragraphes connexes portant sur le traitement des soumissions;

  • les mesures concernant l'inéligibilité de la partie contraignante au poste de Président de la CdP ou à être membre du Bureau et la recommandation que la situation de non-respect soit “remédiée ” ou “traitée ” par la partie contrevenante; et

  • la collecte, par le comité, des données dont disposent le secrétariat et d'autres sources.

ÉTUDE DES FORMES POSSIBLES DE MÉCANISMES DE FINANCEMENT DURABLES ET VIABLES: Le secrétariat a introduit l'étude des options possibles pour des mécanismes de financement durables et viables (UNEP/FAO/RC/COP.3/13) qui permettraient aux pays en développement de mettre en œuvre la Convention, et un groupe de contact, coprésidé par Katagira (Tanzanie) et Jozef Buys (Belgique) a été établi pour poursuivre la discussion de cette question. Le groupe de contact s’est réuni tout au long de la journée de mercredi et de jeudi. Vendredi, le projet de décision a été présenté à la plénière et adopté.

La Suisse a plaidé en faveur d'une expansion du domaine de mobilisation du Fonds mondial pour l'environnement (FEM), consacré aux POP et de l'utilisation de l'approche stratégique pour la gestion internationale des produits chimiques (ASGIPC). La Chine a souligné les difficultés rencontrées dans la réalisation de règles de gestion financière strictes et la limite des domaines du FEM consacrés aux POP, et a plaidé en faveur d'une augmentation des contributions au fonds volontaire de la Convention. Les États-Unis ont indiqué le manque d'information sur la disponibilité de financements dans le cadre du Programme de démarrage rapide (PDR) de l'ASGIPC. L'UE a fait objection à l'établissement d'un mécanisme de financement dans le cadre de la Convention et, avec le Japon, a souligné la nécessité de trouver des voies et moyens de connecter la Convention, et d'améliorer l'accès aux instruments financiers disponibles. La Nouvelle-Zélande a préféré l'utilisation du Fonds multilatéral du Protocole de Montréal et a suggéré que les pays en développement intègrent les questions des produits chimiques dans leurs plans d'exécution nationaux. Le Groupe africain a accueilli favorablement un mécanisme de financement qui permettrait de faire avancer la création des capacités et l'assistance technique. Le Mexique, le Venezuela et l'Équateur ont souligné l'importance de s'assurer de la disponibilité des ressources pour la concrétisation des engagements des pays en développement. La Norvège a suggéré d'explorer l'aide bilatérale.

Plusieurs pays en développement ont proposé que le secrétariat explore de nouvelles sources de financement à long terme et de ne pas se limiter aux sources de financement du FEM et du Protocole de Montréal. Quelques pays industrialisés se sont opposés à l’élargissement des ressources, indiquant que d'autres sources potentielles ont déjà été identifiées dans le projet de décision. Une partie a suggéré que le FEM et les parties au Protocole de Montréal considèrent l’incorporation de la Convention de Rotterdam dans leurs activités aux termes de ces accords.

Décision finale: Dans la décision finale (UNEP/FAO/RC/COP.3/CRP.11 Rev.1), la CdP invite les pays en développement et les pays en transition économique parties à incorporer la gestion rationnelle des produits chimiques aux programmes de développement nationaux, tels que les plans de la stratégie de réduction de la pauvreté, en vue de favoriser l’intégration du financement multilatéral et bilatéral et pour inclure la création de capacités et le transfert de technologie dans l'élaboration régionale du Plan stratégique de Bali pour l’assistance technologique et la création de capacités. Elle recommande aux différents pays en développement et en transition économique, entre autres: d'utiliser leurs plans nationaux de mise en oeuvre dans le cadre de la Convention de Stockholm comme plateforme pour définir les lacunes dans leur gestion des produits chimiques en vue de mettre en application la Convention de Rotterdam; et de proposer des projets au domaine de mobilisation du FEM consacré aux POP et le PDR de l’ASGIPC qui contribuent indirectement à la Convention de Rotterdam. Elle encourage également les parties donatrices à continuer à contribuer au fonds fiduciaire volontaire spécial.

FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE AUX ECHELONS NATIONAL ET REGIONAL: Mardi, le secrétariat a introduit le rapport des activités et l’analyse de la fourniture d'une assistance technique aux niveaux régional et national (UNEP/FAO/RC/COP.3/14) et le budget ainsi que le plan d’action pour la biennale(UNEP/FAO/RC/COP.3/15) et son projet de décision annexé. Mercredi, l'UE a proposé de nombreux amendements au projet de décision et au cours de la plénière de jeudi, le secrétariat a introduit, et la CdP-3 adopté, le projet de décision révisé.

Au cours des discussions sur le document UNEP/FAO/RC/COP.3/14, plusieurs pays en développement et en transition économique ont recommandé l'assistance technique et le financement fournis jusqu'à présent, tandis que d'autres encourageaient davantage d'assistance financière et technique en vue du traitement de la faible performance enregistrée dans le domaine de l'application de la Convention. L'Équateur et la Jordanie ont présenté un rapport sur les avantages tirés de la participation au projet pilote de l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) portant sur les plans pour la mise en œuvre de la Convention et la Suisse a annoncé un soutien financier en faveur de deux autres pays dans le cadre de cette initiative. Plusieurs délégués ont encouragé les synergies, et répondant à une question posée par les États-Unis, le secrétariat a déclaré que l'expansion ou la formalisation de l'aide du bureau régional des PNUE/FAO n'est pas planifiée pour l’instant. La Convention de Bâle a recommandé que les parties utilisent ses bureaux régionaux à travers l'ensemble des régions du CPCC. La CdP-3 a pris note du rapport.

Au cours des discussions sur le document UNEP/FAO/RC/COP.3/15, les délégués ont examiné le programme de travail détaillé pour la période 2007-2008 du secrétariat ainsi que le budget, les priorités et le projet de décision qui lui sont associés. Plusieurs pays en développement ont fait part de leurs réserves quant au rythme et au caractère inclusif de l'approche recommandée. Le secrétariat a expliqué que l'approche cherche à renforcer et à accélérer l'application de la Convention, à travers la détermination des domaines communs nécessitant une assistance. Les amendements suggérés par l'UE ont inclus une référence aux questions de pauvreté et aux Objectifs du millénaire pour le développement et une demande au secrétariat: de procéder à la détermination des besoins des pays en développement et des pays en transition économique en matière d'assistance technique; et l'élaboration, à l'intention de la CdP-4, d'un rapport sur les expériences acquises dans le domaine de la fourniture de l'assistance technique aux niveaux régional et national. Un compte rendu de ces discussions est disponible en ligne sur: http://www.iisd.ca/vol15/enb15144f.html et http://www.iisd.ca/vol15/enb15145f.html

Décision finale: Dans la décision finale (UNEP/FAO/RC/COP.3/CRP.10), la CdP, entre autres: demande aux parties de contribuer au fonds fiduciaire volontaire en soutien à l'assistance technique; et adopte le programme de travail pour la période 2007-2008, pour la fourniture d’assistance technique aux niveaux régional et national et les priorités proposées figurant dans l’annexe. Elle demande en outre au secrétariat de mettre en application son assistance technique conformément à l'Article 19 (secrétariat) de la Convention et de la concentrer sur les besoins identifiés des pays en développement et des pays en transition économique; examiner les progrès à mi-parcours; et de soumettre un rapport et d’élaborer un programme des activités avec des coûts détaillés pour la période 2009-2010 pour considération à la CdP-4.

COOPÉRATION AVEC L'ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES: Au cours de la plénière de mercredi, le secrétariat a introduit le rapport sur la coopération avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD) (UNEP/FAO/RC/COP.3/16), référant les délégués aux codes du Système harmonisé (SH) de l'OMC applicables aux produits ou groupes de produits chimiques inscrits à l'Annexe III et faisant état du report de l'assignation des codes particuliers à l'amiante, en attendant la prise de décision sur le chrysotile. Suite à des demandes formulées par le Canada et la Suisse, le secrétariat a accepté de revoir et de procéder à la correction des anomalies figurant dans l'Annexe. Plusieurs pays ont accueilli avec satisfaction le renforcement des capacités décidé en faveur des responsables des douanes, dans le domaine de l'identification des substances inscrites dans l'Annexe III, le Sénégal proposant l'utilisation du Centre de formation de la Convention de Bale, l'Irak encourageant le comblement du “fossé scientifique” et l'Iran demandant un soutien pour l'acquisition des instruments de détection des produits chimiques par les départements des douanes. Le Liberia et le Nigeria ont suggéré que l'initiative verte des douanes de l’OMD soit utilisée comme modèle. La CdP a pris note du rapport et a encouragé le secrétariat à poursuivre la coopération avec l'OMD.

COOPÉRATION AVEC L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE: Le secrétariat a mis en exergue les progrès accomplis dans la mise en application de la décision RC-1/15 (coopération avec l'OMC) comme figurant dans UNEP/FAO/RC/COP.3/17 et UNEP/FAO/RC/COP.3/FNI/8, soulignant en particulier l'absence de progrès dans le processus d'obtention d'un statut d'observateur dans les sessions extraordinaires du Comité sur le commerce et l'environnement (CCE) de l'OMC. Soulignant que la coopération avec l'OMC était cruciale, le secrétariat a mis en exergue les principes de non-hiérarchie entre le commerce et l'environnement, de soutien mutuel et de déférence, et a indiqué que la Convention de Rotterdam devrait chercher à obtenir un statut d'observateur dans les sessions ordinaires du CCE ainsi que dans ses sessions extraordinaires. Répondant à une question formulée par le Canada sur l’échec dans l’obtention du statut d’observateur, l'OMC a déclaré que la question du statut d'observateur a besoin d'être résolue au sein du Conseil général de l'OMC. La CdP-3 a pris note du rapport.

ÉTUDE DES AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS QU'IL Y AURAIT À UTILISER L’EURO, LE FRANC SUISSE OU LE DOLLAR AMÉRICAIN COMME MONNAIE POUR LES COMPTES ET LE BUDGET DE LA CONVENTION: Le secrétariat a introduit l'étude sur cette question lundi, et la CdP-3 a adopté mercredi un projet de décision.

Décision finale: Dans la décision sur les avantages et les inconvénients de l’utilisation des trois devises (UNEP/FAO/RC/COP.3/CRP.5), le secrétariat est prié de fournir une autre étude à la CdP-4, prenant en compte, entre autres: la capacité du PNUE et de la FAO à élaborer un budget, à tenir des comptes et à soumettre des rapports financiers dans ces devises; le recouvrement fractionné des contributions de la FAO de sa contribution évaluée; et l'expérience de diverses agences internationales.

RÉSULTATS DE L'ÉTUDE DE L’AMÉLIORATION DE LA COOPÉRATION ET DES SYNERGIES ENTRE LES SECRÉTARIATS DES CONVENTIONS DE BÂLE, DE ROTTERDAM ET DE STOCKHOLM: Mardi, Maged Younes, Chef de la Division des produits chimiques, PNUE, a introduit la discussion portant sur l’amélioration de la coopération et des synergies entre les secrétariats des conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (UNEP/FAO/RC/COP.3/25 et Corr.1, et UNEP/FAO/RC/COP.3/19). Au cours de la plénière de mercredi, le Président Yue Ruisheng a établi un groupe de contact sur la question. Le groupe de contact, coprésidé par Guillermo Valles (Uruguay) et Janv-Karel Kwisthout (Pays-Bas), s'est réuni mercredi. Jeudi, le Coprésident Kwisthout a présenté un projet de décision et la CdP-3 a adopté la décision.

Pendant les discussions de la plénière, plusieurs parties ont appuyé la promotion des synergies entre les trois Conventions. La Nouvelle-Zélande et plusieurs autres ont encouragé la participation dans le groupe de travail spécial conjoint proposé par la CdP-2 de la Convention de Stockholm dans S-2/15 (Synergie) et la remise des débats de fonds à ce groupe spécial. Le Canada, le Mexique et d'autres participants ont fait objection à la réouverture de discussions durant la CdP-3. Les discussions se sont également concentrées sur la nomination des représentants destinés à participer au groupe, sur la soumission de rapport aux prochaines CdP de chacune des trois Conventions, et sur les attributions et le mandat du groupe. Tandis que l’Inde a encouragé la conclusion d'un accord sur le mandat et les attributions du groupe, plusieurs délégués se sont opposés à la réouverture des attributions générales proposées par la Décision SC-2/15, ce qui a été convenu. Les États-Unis ont fait part de leurs réserves concernant le groupe spécial proposé, soulignant que ses conclusions nécessiteraient un réexamen par les CdP des Conventions et par le Conseil d'administration du PNUE. Le groupe de contact a été chargé d’examiner la Décision SC-2/15 et, si nécessaire, la proposition de décision de l'UE sur la clarification des questions procédurales d’importance (UNEP/FAO/RC/COP.3/CRP.7).

Les discussions dans le groupe de contact se sont d’abord concentrées sur le point de savoir s’il faut simplement approuver SC-2/15. Elles ont accepté de discuter le texte proposé par l'UE, qui a abordé, entre autres, la nomination des experts et le financement. La décision finale, y compris la proposition de l'UE, a été adoptée dans la plénière de jeudi.

Un compte rendu de ces discussions est disponible en ligne sur: http://www.iisd.ca/vol15/enb15144f.html; http://www.iisd.ca/vol15/enb15145f.html et http://www.iisd.ca/vol15/enb15146f.html

Décision finale: Dans la décision finale (UNEP/FAO/RC/COP.3/CRP.13), la CdP:

  • rappelle la décision SC-2/15 de la CdP de la Convention de Stockholm;

  • appelle à une coopération et une coordination améliorées entre les Conventions de Rotterdam, de Bâle et de Stockholm;

  • est attentive à l’ASGIPC; et

  • pense que la coopération et la coordination améliorées devraient être efficaces, transparentes et inclusives, et reconnaît l'autonomie de chacune des Conventions.

La CdP, en outre:

  • accepte de participer à la décision SC-2/15, y compris l'établissement d'un groupe de travail conjoint spécial, et encourage la Convention de Bâle à faire de même;

  • note que le groupe de travail spécial fera des recommandations conjointes aux CdP des trois Conventions;

  • demande au secrétariat d’inviter les parties et les observateurs à soumettre des vues sur le rapport supplémentaire au groupe de travail par le biais du secrétariat, d’ici le 31 janvier 2007;

  • décide de nommer trois représentants de parties provenant de chacune des cinq régions des Nations Unies, d’ici le 31 janvier 2007 en vue de participer au groupe de travail; et

  • reconnaît la nécessité de rendre disponibles des sources provenant du budget de fonctionnement pour la période 2007-2008 en vue de soutenir la participation des pays en développement et des pays en transition économique dans le groupe de travail.

ANALYSE SUPPLÉMENTAIRE DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES: La CdP a considéré “l'analyse supplémentaire des dispositions financières et administratives qui seraient exigées pour mettre en application tous les changements que les secrétariats des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm et le PNUE peuvent proposer” (UNEP/FAO/RC/COP.3/20 et INF.18), dans la plénière de mercredi matin et dans le groupe de contact sur les synergies, mercredi après-midi. Un compte rendu de ces discussions est disponible en ligne sur: http://www.iisd.ca/vol15/enb15145f.html et http://www.iisd.ca/vol15/enb15146f.html.

L'analyse, élaborée par le PNUE, porte sur deux options proposées: une direction conjointe et un soutien commun limité à la gestion des fonctions essentielles, et un soutien administratif intégré, outre les services de mise en application et d'assistance technique intégrés. L'analyse conclut que les économies, en terme de personnel, peuvent sembler modestes, mais qu'il y a des gains considérables, en terme d'efficacité, pour chacun des trois secrétariats à travers la fourniture de services communs. La suite des discussions sur l'analyse supplémentaire a été transmise au groupe de contact sur les synergies.

Jeudi, le Coprésident du groupe de contact, Kwisthout, a présenté le projet de décision sur la coopération et la coordination entre les Conventions de Rotterdam, de Bâle et de Stockholm, qui a été adopté sans amendement.

Décision finale: Dans la décision finale (UNEP/FAO/RC/COP.3/CRP.13), la CdP, entre autres, invite les parties et les observateurs à soumettre leurs vues sur le rapport supplémentaire préparé par le secrétariat de la Convention de Stockholm au groupe de travail conjoint spécial sur les synergies, d’ici le 31 janvier 2007.

MÉCANISMES POUR L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION: Mercredi, au cours de la plénière, le secrétariat introduit, et la CdP-3 en a pris note, l'examen des mécanismes d'échange d'information (UNEP/FAO/RC/COP.3/21) et le texte soumis par l'UE et la Norvège contenant des possibilités plus larges (UNEP/FAO/RC/COP.3/CRP.4). Les discussions se sont concentrées sur la manière de tirer plein profit des mécanismes d'échange d'information de la Convention. Le secrétariat a noté les conclusions de l’étude selon lesquelles les défis posés concernent davantage la gestion des produits chimiques ou des données, en général, que le respect des obligations liées à la Convention. L'Australie, la Suisse et le Canada ont apporté leur appui aux nouvelles propositions avancées par l'UE et la Norvège, l'UE soulignant que l'échange d'informations est au cœur de la Convention. Le Groupe africain a fait état du problème de l'accessibilité à l'Internet en Afrique. Oman a encouragé les parties à suivre l'exemple de l'UE en matière de transparence dans le domaine de l'export des produits chimiques.

Un compte rendu de ces discussions est disponible en ligne sur: http://www.iisd.ca/vol15/enb15145f.html

RAPPORT D'ACTIVITÉ DU SECRÉTARIAT

Lundi, le président Yue Ruisheng a introduit le rapport d'activités du Secrétariat (UNEP/FAO/COP.3/22) et la CdP-3 a pris note du rapport.

PROGRAMME DE TRAVAIL ET PROJET DE BUDGET AU TITRE DE L'EXERCICE BIENNAL 2007-2008

Le secrétariat a introduit, lundi au cours de la plénière, la discussion concernant le programme de travail et budget pour l'exercice biennal 2007-2008 (UNEP/FAO/RC/COP.3/23 et Corr.1), et sur le rapport financier au titre de 2005-2006 et l'examen de la situation des effectifs (UNEP/FAO/RC/COP.3/23 et Corr.1). Un groupe de contact, présidé par Paul Garnier (Suisse), a été établi et s’est rencontré lundi et tout au long de la journée de mardi et de jeudi. Vendredi, les projets de décision sur le rapport financier et les effectifs, et sur le budget au titre de 2007-2008, ont été présentés à la plénière et adoptés avec des amendements mineurs.

Les délégués ont discuté un libellé additionnel sur les options consistant, soit à maintenir le niveau du fonds de réserve du capital de roulement à hauteur de 15% du budget de fonctionnement moyen (scénario un), ou de le baisser à 8.3% (deuxième scénario). Les contributions des parties ont été reformulées de manière à rendre compte des deux scénarios.

Le GRULAC a noté que l'échelle des contributions des parties n’était pas équitable pour les pays en développement et devrait être réexaminée pour refléter le principe de la responsabilité partagée entre les parties. Il a demandé que cette déclaration soit incluse dans le rapport final de la CdP-3.

Décision finale: Dans la décision finale sur le rapport financier et la situation des effectifs (UNEP/FAO/RC/COP.3/CRP.6), la CdP, prend note du fonds fiduciaire général pour le budget opérationnel au titre de 2005-2006, les contributions au fonds fiduciaire et au fonds fiduciaire volontaire spécial.

Dans la décision finale sur le budget opérationnel au titre de 2007-2008 (UNEP/FAO/RC/COP.3/CRP.14), la CdP, entre autres:

  • approuve les budgets opérationnels de 3,657,030 US$ pour 2007 et de 3,683,528 US$ pour 2008;

  • adopte l'échelle indicative des contributions pour la répartition des dépenses;

  • approuve le tableau du personnel du secrétariat de la Convention; et

  • décide d’établir la réserve de fonds de roulement à 15% des budgets d’opération biannuels moyens.

ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU DE LA CDP-4

Jeudi, le président Yue Ruisheng a invité les groupes régionaux à nominer leurs représentants devant siéger au sein du Bureau de la CdP-4. Le GEOA a demandé un délai, le GRULAC a élu Andrea Repetti (Argentine) et le Groupe africain a élu Abdoulaye Traoré (Mali), l'Asie-Pacifique a élu Hamoud Darwish Salim Al-Hasni (Oman) et l'Europe centrale et orientale a élu Daniela Ioana Florea (Roumanie). Vendredi, le GEOA a élu Barry Reville (Australie). Andrea Repetti a été élue Président de la CdP-4 et Abdoulaye Traoré, Rapporteur.

SEGMENT MINISTERIELLE

La réunion ministérielle de la CdP-3 s'est assemblée jeudi après-midi et vendredi matin sous le thème “Vers la pleine application de la Convention de Rotterdam: les défis à relever et les opportunités à saisir.” Le président Yue Ruisheng a souhaité aux ministres et aux hauts responsables la bienvenue.

Shafqat Kakakhel, directeur exécutif adjoint du PNUE, au nom du directeur exécutif du PNUE, Achim Steiner, a déclaré que la mise en œuvre au niveau national est cruciale pour la réalisation des objectifs de la Convention, soulignant la nécessité d'adapter les cadres législatif et administratif disponibles au lieu d'en créer de nouveaux.

Shivaji Pandey, FAO, au nom du directeur général de la FAO, Jacques Diouf, a souligné que la Convention englobe désormais les principaux pays producteurs et exportateurs de produits chimiques et que davantage de substances chimiques sont candidates à la procédure du CPCC.

Plusieurs orateurs ont remercié le gouvernement suisse pour l'accueil de la CdP-3, l'UNITAR, pour la fourniture de son assistance technique à la mise en œuvre au niveau national et, le PNUE et la FAO, pour le soutien continu qu'ils apportent à la Convention. Plusieurs pays en développement ont mis en exergue les activités nationales et ont appelé à une aide financière et technique pour la mise en œuvre de la Convention. La Jordanie a souligné l'objectif du Sommet pour le développement durable visant à réaliser une gestion rationnelle des produits chimiques d'ici 2020. Le Chili a indiqué que la Convention est un pas en avant important dans la mise en application d’Action 21. Le Mali a appuyé le programme de travail de la Convention au titre de 2007-2008. Le Mexique a mis en relief une stratégie politique et financière à long terme pour la mise en œuvre de la Convention et, avec le Burkina Faso, a demandé un système d’alerte rapide sur les produits chimiques toxiques.

Le Bénin a indiqué que la mauvaise gestion des produits chimiques continue à poser de graves menaces en Afrique, et avec le Rwanda, le Soudan, et d’autres a souligné les défis à relever pour la mise en œuvre: les capacités techniques, les cadres juridiques, le mécanisme de financement et les infrastructures telles que les centres de contrôle des produits chimiques et des poisons. Le Togo a encouragé une approche intégrée à la mise en œuvre de la Convention dans les pays en développement. Le Ghana, le Nigéria et le Cameroun ont attiré l'attention sur la poursuite du transit international des produits chimiques dangereux. Le Pakistan a souligné la nécessité d'appliquer le principe de prévention à la gestion des produits chimiques. Évoquant le récent dumping illicite de déchets chimiques en Côte d’Ivoire, la Convention de Bâle a mis en relief l'importance des instruments environnementaux coordonnés et efficaces pour la protection des groupes et des écosystèmes vulnérables contre les produits chimiques et leurs risques.

L'UE a parlé de l'accent placé par ses États membres sur la gestion des produits chimiques, a encouragé l'intégration de la gestion durable des produits chimiques dans les initiatives de développement et, avec la Suisse et la Communauté européenne, a souligné le fâcheux précédent établi par l’échec de la CdP-3 dans l’inscription de l'amiante chrysotile dans les produits chimiques dangereux figurant sur “la liste d'attente” ou futurs de l'Annexe III. L’OMS a souligné les risques que l'amiante chrysotile pose à la santé et l'existence de substituts plus sûrs. Les États-Unis ont souligné l'importance des décisions éclairées sur le point de savoir s’il faut ou non limiter les échanges des produits chimiques.

Plusieurs orateurs ont souligné les synergies entre les AEM ayant trait aux produits chimiques, la Thaïlande demandant l'intégration avec d'autres conventions sur les produits chimiques, ainsi que l’ASGIPC. La Finlande a annoncé qu’elle s'apprête à accueillir le groupe de travail conjoint sur les synergies.

Au sujet du respect des dispositions, la Suisse a appelé à la mise en place d'un régime de respect des dispositions, efficace et favorable, le Venezuela a indiqué qu'il était inadéquat d’examiner toute mesure punitive pour non respect des dispositions avant la création d’un mécanisme financier durable, et le Japon a appelé les délégués à ne pas retarder l'établissement du comité sur le respect des dispositions.

La Bulgarie et l'Argentine ont mis l'accent sur la coopération régionale dans le domaine de la gestion rationnelle des produits chimiques et l'Uruguay a souligné la responsabilité partagée et les efforts conjoints fournis dans le domaine de la protection de l'environnement et de la santé publique.

Les États-Unis ont émis l’espoir de devenir très prochainement partie à la Convention de Rotterdam, et l'Ukraine a annoncé son intention de ratifier la Convention de Stockholm.

Le Président Yue Ruisheng a rendu compte des questions soulevées pendant les interventions, et a mis un terme à la réunion ministérielle, le vendredi 13 octobre à 11h53.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Le compte rendu de la réunion (UNEP/FAO/RC/COP.3/L.1, Add.1 et Add.2) a ensuite été adopté avec des amendements mineurs, prenant note de la suggestion du Canada de supprimer la référence à la déclaration du représentant légal du PNUE sur l'amiante chrysotile.

Le secrétariat a annoncé que la CdP-4 aura lieu du 20 au 25 octobre 2008 à Rome, en Italie.

Le Président de la CdP-3, Yue Ruisheng, a remercié la Suisse d'accueillir la CdP-3, et a rendu hommage à Niek van der Graaff, le qualifiant de “père de la procédure de CPCC, ” étant donné qu’il part en retraite. Niek van der Graaff a souligné le progrès réalisé dans la gestion rationnelle internationale des produits chimiques et, faisant référence à l’échec de la CdP-3 d'inscrire l'amiante chrysotile, a noté qu'il serait très difficile d'ajouter des produits chimiques à l'avenir à travers le processus normal et a encouragé les parties à explorer d'autres manières d’effectuer l’inscription à travers, par exemple, l’amendement de la Convention.

Les groupes régionaux ont remercié le président de la CdP-3 et le gouvernement suisse, et ont souhaité la bienvenue à Andrea Repetti en tant que nouveau président de la CdP. L'UE s'est félicitée des décisions sur les synergies et l'assistance technique, et a noté que la décision portant sur les mécanismes financiers représente une décision équilibrée. Elle a également exprimé sa déception pour l'absence, à la CdP-3, de progrès sur l'amiante chrysotile et sur le non respect des dispositions.

Le Président Yue Ruisheng a indiqué que bien que beaucoup ait été réalisé à la CdP-3, plus d'efforts sont requis pour l'application de la Convention, et a mis un terme à la réunion à 19h18.

BRÈVE ANALYSE DE LA CDP-3

À sa troisième Conférence des parties (CdP-3), la Convention de Rotterdam a semblé atteindre l’âge ingrat, avec toute la rébellion que cela implique. La première vague d'enthousiasme suivant l'entrée en vigueur de la Convention en 2004 a vu un grand nombre de parties rejoindre la Convention et l’inscription de 39 produits chimiques comme nécessitant que les exportateurs et les importateurs adoptent la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) concernant le commerce de ces produits chimiques. Cependant, depuis la CdP-2, le rythme de l’adhésion des parties a commencé à ralentir et le nombre de produits chimiques proposés pour inscription a également diminué. De plus, les progrès limités accomplis sur certaines questions, telles que le respect des dispositions et les mécanismes de financement, à cause de positions inconciliables, ont mis en évidence les maux croissants de la Convention. En effet, en ce qui concerne l'amiante chrysotile, qu'une partie a surnommée “le produit chimique insoluble,” il y avait même, au début de la CdP-3, un semblant de crise dans l’air. Ceci a le plus lapidairement du monde été repris dans le titre d’un pamphlet distribué lors de la réunion par le secrétariat international pour l'interdiction de l'amiante: “L'amiante de Chrysotile- Dangereuse pour l’homme, mortelle pour la Convention de Rotterdam.”

Nonobstant le sentiment de déjà vu, à la CdP-3, concernant les questions héritées de la CdP-2, comme celles du non respect des dispositions et l’inscription de nouveaux produits chimiques dangereux, des progrès ont été enregistrés sur certaines questions politiques et opérationnelles importantes, notamment celles du financement durable et de la création de capacités, ainsi que de la coopération et la coordination (habituellement désignées sous le nom de “synergies”) entre les Conventions sur les produits chimiques et celles sur les déchets. Cette brève analyse explore quelques-unes des questions clés discutées à la CdP-3 et de leur portée sur le futur développement de la Convention, ainsi que leur rapport avec la question de la gouvernance mondiale des produits chimiques.

L'INSCRIPTION A L'ANNEXE III, EN PERTE DE VITESSE?

Comme à la CdP-2, les délégués ont examiné la question fondamentale de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Convention. Après que la CdP-1 ait ajouté 14 produits chimiques à l'Annexe III amenant le total à 39, la CdP-2 n'a inscrit aucun nouveau produit chimique et seule l'amiante chrysotile était, avant la CdP-3, candidate à l’inscription à l’Annexe III. La CdP-3 a noté également que plus de 160 produits chimiques, ayant fait l'objet d'une première notification, sont actuellement en attente d'être examinés par le Comité d’étude des produits chimiques (CEPC), mais que peu d'entre eux sont en train d'avancer vers une inscription à l’Annexe III. Pour que cela puisse se produire, une partie éligible issue d'une région différente doit présenter une deuxième notification, comme l'exige la Convention. La réunion a indiqué qu'il appartenait aux parties d’examiner soigneusement ces produits chimiques “en attente d’inscription” pour voir s'ils sont sujet de préoccupation pour des pays importateurs dans d'autres régions du CPCC. Alors que cette question était quelque peu éclipsée par les discussions sur l'amiante chrysotile et sur le non respect des dispositions, plusieurs délégués ont noté, en plénière et au cours de la réunion ministérielle, que l'absence de produits chimiques, sortie du “pipeline” pour être examinés par les futures CdP, risque de déstabiliser l'efficacité de la Convention.

UN PRODUIT CHIMIQUE INSOLUBLE - L'AMIANTE CHRYSOTILE

Le rapport du Secrétariat de International Ban Asbestos énonce que les organes internationaux tels que l'Organisation mondiale de la santé et l'organisation mondiale du commerce conviennent que tous les types d'amiante sont mortels et que la plupart des pays industrialisés ont interdit ou ont sévèrement restreint leur utilisation. L'amiante chrysotile, principalement utilisée dans les produits de ciment et dont on estime qu’elle représente environ 94% de la consommation mondiale actuelle d'amiante, est la seule forme d'amiante qui ne soit pas encore inscrite à l’Annexe III et figure à l'ordre du jour de la Convention depuis la CdP-1.

La CdP-3 a consacré beaucoup de temps et d'efforts à rechercher une solution aux obstacles apparemment insurmontables à l’inscription de l'amiante chrysotile. Beaucoup ont exprimé leur inquiétude que les pays exportateurs bloquaient son inscription pour des raisons économiques ou politiques en dépit du verdict du CEPC selon lequel il s’agit d’un produit chimique dangereux avec des effets potentiellement nocifs sur la santé humaine et sur l'environnement. Quelques pays exportateurs ont réitéré leurs inquiétudes que l'analyse scientifique n'était pas encore assez solide et que les alternatives connues pourraient être bien plus dangereuses, mais la CdP-3 s’est concentrée sur les exigences procédurales en vue d’inscrire l'amiante chrysotile et a confirmé qu’elles avaient été remplies. Ceci a mis en lumière que la réalisation d'un consensus autour de l’inscription à la CdP-3 était finalement une question politique. En effet, certains ont mis en garde les parties qui ont bloqué l’inscription de la substance que l’échec de l'inscription de ce produit chimique à l’Annexe III risquait d'affaiblir sérieusement l'autorité de la Convention et de déstabiliser son premier objectif consistant à faciliter l'échange d'informations entre les pays exportateurs et les pays importateurs au sujet des produits chimiques potentiellement nocifs. Beaucoup de délégués ont rappelé aux pays exportateurs que l’inscription n’entraînait pas une interdiction commerciale mais qu'elle améliorait simplement l'échange d'informations. En fin de compte, la CdP-3 a accepté de différer la prise de décision jusqu'à la CdP-4, et l'amiante chrysotile apparaîtra désormais avant la CdP-4. Quelques délégués ont indiqué que le plus grand impact de la décision atteindra les pays en développement, étant donné qu’ils ont perdu la protection offerte par les mécanismes d'échange d'informations de la Convention une fois qu'un produit chimique est inscrit.

NON RESPECT DES DISPOSITIONS: UNE OCCASION MANQUÉE

Il y avait de grandes espérances quant à ce qui aurait dû être réalisé dans les négociations sur le non respect des dispositions à la CdP-3, étant donné qu’elle était chargée par la CdP-2 de finaliser les procédures et les mécanismes destinés à aborder le non respect des dispositions. Le manquement au respect des dispositions devient de plus en plus une source d’inquiétude, d’autant que plusieurs pays importateurs ne fournissent pas de réponses sur la façon dont elles régulent les importations des 39 produits chimiques actuellement inscrits dans l’Annexe III. Quelques délégués de pays industrialisés espéraient que leurs efforts pour rassembler des experts sur ces questions à la CdP-3 auraient comme conséquence un accord sur le régime de respect des dispositions, alors que d'autres rappelaient à la plénière qu'il n'y avait aucune exigence pour le faire durant cette réunion.

Alors que quelques crochets ont été enlevés du texte pendant les négociations laborieuses tout au long de la semaine, le progrès s’est révélé difficile sur plusieurs questions clés, notamment les sources d’enclenchements pour la procédure de respect des dispositions, les mesures destinées à aborder les questions de non respect des dispositions, et le consensus et la prise de décision par vote. Lorsque les négociateurs sont sortis, vendredi après-midi, du groupe de travail sur le non respect des dispositions sans un texte de compromis, l'humeur était plutôt maussade. Un délégué de pays industrialisé a fait référence au résultat des négociations comme “une occasion manquée” pour les pays en développement, notant que les négociations sur le non respect des dispositions à la CdP-4 seront probablement dans un cadre plus petit et moins inclusif, et qu’aucun financement ne serait affecté pour faire venir les experts des pays en développement pour une série de négociations à Rome. Ceci a, en partie, mené certains à prédire que les futures négociations sur le non respect des dispositions peuvent être dominées par ceux en faveur d’un régime plus punitif, et influencées en ce sens, alors que d'autres ont mis en doute qu’il y ait un changement dans les positions de négociation actuelles. Certains ont suggéré que le consensus établirait un fâcheux précédent pour les prochaines négociations sur un régime de respect des dispositions dans le cadre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Entre temps, aucun mécanisme pour le non respect des dispositions des parties n'existe, sauf la clause d'auto-invocation trouvée dans le texte de la Convention, et, en conséquence, l'application de la Convention a été laissée dans les limbes pendant au moins deux ans. Certains ont indiqué qu’“aucun mécanisme n'est meilleur qu'un mécanisme faible.” Un délégué a suggéré que l’absence d'un mécanisme financier ferait des efforts de respect des dispositions une lutte pénible.

LE FINANCEMENT ET LA CRÉATION DES CAPACITÉS: DES CONVERTISSEURS CATALYTIQUES

Plusieurs délégués ont exprimé des inquiétudes quant au besoin urgent de fournir l'assistance technique efficace aux pays en développement en vue de les aider à remplir leurs engagements envers la Convention, et ont salué l’adoption par la CdP-3 d'un programme d'assistance technique sur deux ans. Les délégués ont également noté la valeur de la construction sur un programme pilote conduit précédemment avec l'UNITAR, pour aider les pays en développement à développer des stratégies nationales pour la gestion des produits chimiques, se basant sur les plans d’application nationaux existants au titre de la Convention de Stockholm dans la mesure du possible. Afin d'être en mesure d'effectuer de telles activités, les sources de financement devraient être trouvées. La série des stratégies convenues à la CdP-3 pour l’amélioration de la situation du financement de la Convention de Rotterdam, a rendu compte du fait que les efforts visant à coordonner les actions menées sur les produits chimiques sont en train de gagner du terrainare gathering momentum. Le programme de démarrage rapide de l'approche stratégique à la gestion internationale des produits chimiques s’est mis en évidence et, regardant le plus long terme, les délégués explorent le Fonds pour l’environnement mondial et d'autres accords environnementaux multilatéraux pertinents, en tant que ressources potentielles de financement.

CRÉER DES SYNERGIES AXEES SUR LES PRODUITS CHIMIQUES

Les délégués étaient optimistes concernant la dynamique créée par lmomentum bues efforts visant à encourager la coopération et la coordination entre les trois Conventions des produits chimiques et l’ASGIPC. En particulier, les délégués ont convenu que la Convention de Rotterdam devrait participer au groupe de travail spécial conjoint pour examiner la coopération et la coordination entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, ayant à l’esprit l'adoption cette année de l’ASGIPC et le processus de réforme en cours au sein des Nations Unies. Certains ont exprimé l'opinion selon laquelle la coopération et la coordination renforcées dans le secteur des produits chimiques est agréable, étant donné que le processus de gouvernance internationale du PNUE (conclu en 2002) avait identifié les produits chimiques comme zone “pilote” pour les efforts de l'ONU visant à favoriser les synergies entre les processus environnementaux.

TOUS LES CHEMINS MENENT A ROME

Pendant les deux derniers jours de la CdP-3, les ministres et les orateurs de haut niveau ont abordé le thème des opportunités et des défis pour avancer vers la pleine application de la Convention de Rotterdam, et les défis ont semblé être plus importants que les opportunités. Les discussions sur l’inscription de l'amiante chrysotile ont en particulier soulevé le spectre d'une Convention faisant du surplace. Néanmoins, à la CdP-3 des progrès ont été accomplis en vue d’une coopération et une coordination plus efficaces sur la gestion des produits chimiques entre les trois Conventions et l’ASGIPC. Comme une délégation l’a précisé dans ses observations finales, Rome n'a pas été construite en un jour, et a exprimé l'espoir que, lorsque la CdP-4 reviendra à Rome, elle finalisera les mécanismes essentiels de non respect des dispositions afin de faire respecter la position de la Convention.

Au cours des deux années à venir, sur le chemin menant à Rome, il reste à voir si la Convention fait face à ses défis et profite des opportunités, laissant derrière elle son adolescence tempétueuse et faisant un pas dans l'âge adulte productif. Quelques délégués ont désigné les opportunités immédiates, telles que l’intensification des notifications pour les produits chimiques potentiellement dangereux, l’amélioration de l'échange d'informations entre les importateurs et les exportateurs, et l’utilisation des procédures volontaires concernant l'amiante chrysotile. Le travail de fond se poursuivra également sur les synergies et les stratégies nationales pour la mise en application et la création de capacités. Celles-ci dépendent inévitablement de la disponibilité des fonds et, tandis que les délégués saluaient l'engagement financier supplémentaire de la Suisse au projet-pilote de l'UNITAR, beaucoup ont souligné que davantage de financement est nécessaire si les niveaux faibles de l'application de la Convention doivent être améliorés. À un niveau plus stratégique, il y a un élan clair dans le processus de gouvernance mondiale des produits chimiques, et les deux années à venir sont cruciales pour que la Convention de Rotterdam démontre sa force, si elle veut se positionner au premier rang de l'ordre du jour mondial des produits chimiques.

RÉUNIONS À VENIR

SEMINAIRE OCDE-CE SUR LES PRACTIQUES DE L'ÉVALUATION DES RISQUES POSES PAR LES SUBSTANCES DANGEREUSES IMPLIQUEES DANS LES INTRODUCTIONS ACCIDENTELLES DANS L'ENVIRONNEMENT: Ce groupe de travail sera tenu du 18 au 20 octobre 2006, à Varese, en Italie. Pour plus d’informations, contacter: l'Organisation de coopération et de développement économiques (OECD); tél: +33-1-45-249-316; fax: +33-1-45-241-675; courriel: EHS.contact@oecd.org; internet: http://www.oecd.org/ehs/

REUNION DU COMITE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS FIDUCIAIRE (TFIC) POUR LE PROGRAMME DE DEMARRAGE RAPIDE (QSP) DE L'ASGIPC: Cette réunion se tiendra le 18 octobre 2006 à Paris, en France. Le comité des représentants des programmes inter-institutions pour la gestion rationnelle des produits chimiques (IOMC) passera en revue et approuvera les projets soumis pour financement dans le cadre du fonds fiduciaire du PDR. Pour plus d’informations, contacter: UNEP Chemicals, tél: +41-22-917-8334; fax: +41-22-797-3460; courriel: saicm@chemicals.unep.ch; internet: http://www.chem.unep.ch/saicm/implementation.htm

ATELIER RÉGIONAL DE LA CONVENTION DE STOCKHOLM SUR L'AMÉLIORATION DE LA PRISE DE CONSCIENCE SUR LES DIRECTIVES CONCERNANT LES MEILLEURES TECHNOLOGIES DISPONIBLES (MTD) ET LES MEILLEURES PRATIQUES ENVIRONNEMENTALES (MPE) POUR L’AFRIQUE: Cette réunion se tiendra du 18 au 20 octobre 2006 à Nairobi, au Kenya. Pour plus d’informations, contacter: Secrétariat la Convention de Stockholm; tél: +41-22-917-8191; fax: +41-22-797-3460; courriel: ssc@pops.int; internet: http://www.pops.int

SEMINAIRE REGIONAL SUR LA COMMUNICATION ET LA MISE EN ŒUVRE DU SGH POUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX DANS LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET LES PAYS D'ASIE CENTRALE: Cette réunion se tiendra du 24 au 26 octobre 2006 à Bled, en Slovénie. Pour plus d’informations, contacter: Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR); tél: +41-22-917-8166; fax: +41-22-917-8047; courriel: jonathan.krueger@unitar.org; internet: http://www.unitar.org/cwg/dbase/eyear.aspx

CONFÉRENCE INTERNATIONALE SUR LE MERCURE “COMMENT RÉDUIRE LA PRODUCTION ET LA DEMANDE DE MERCURE ”: Cette réunion se tiendra du 26 au 27 octobre 2006 à Bruxelles, en Belgique. Pour plus d’informations, contacter: Commission Européenne; tél: +32-2-743-8949; fax: +32-2-732-7111; courriel: michel.lepropre@ecotec.com ou geraldine.ferdinand@ecotec.com; internet: http://ec.europa.eu/environment/chemicals/mercury/conference.htm

SEMINAIRE REGIONAL SUR LA COMMUNICATION ET LA MISE EN ŒUVRE DU SGH POUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX DANS LES PAYS DE LA REGION ARABE: Cette réunion se tiendra du 30 octobre au 2 novembre 2006 à Alexandrie, en Égypte. Pour plus d’informations, contacter: UNITAR; tél: +41-22-917-8166; fax: +41-22-917-8047; courriel: jonathan.krueger@unitar.org; internet: http://www.unitar.org/cwg/dbase/eyear.aspx

GROUPE DE TRAVAIL DE LA CONVENTION DE BÂLE SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA REPARATION: Cette réunion se tiendra du 30 octobre au 1er novembre 2006 au Caire, en Égypte. Pour plus d’informations, contacter: Centre régional de la Convention de Bâle au Caire; tél: +20-25719-688; fax: +20-25717-565; courriel: basel_cairo@baselegypt.com; internet: http://www.baselegypt.org/en/general/general.php?page=Questionnaire

DIX-HUITIEME REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: La RdP-18 se tiendra du 30 octobre au 3 novembre 2006 à New Delhi, en Inde. Pour plus d’informations, contacter: Secrétariat de l’Ozone; tél: +254-20-762-3850/1; fax: +254-20-762-4691; courriel: ozoneinfo@unep.org; internet: http://ozone.unep.org/index.asp

ATELIER RÉGIONAL DE LA CONVENTION DE STOCKHOLM SUR L'AMÉLIORATION DE LA PRISE DE CONSCIENCE SUR LES DIRECTIVES CONCERNANT LES MEILLEURES TECHNOLOGIES DISPONIBLES ET LES MEILLEURES PRATIQUES ENVIRONNEMENTALES POUR L’AMÉRIQUE LATINE ET LES CARAÏBES: Cette réunion se tiendra du 31 octobre au 2 novembre 2006 à Mexico, au Mexique. Pour plus d’informations, contacter: Secrétariat la Convention de Stockholm; tél: +41-22-917-8191; fax: +41-22-797-3460; courriel: ssc@pops.int; internet: http://www.pops.int

DEUXIÈME RÉUNION DU COMITÉ D’ETUDE DES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (CEPOP): Cette réunion de la Convention de Stockholm se tiendra du 6 au 10 novembre 2006, à Genève, en Suisse. Pour plus d’informations, contacter: Secrétariat la Convention de Stockholm; tél: +41-22-917-8191; fax: +41-22-797-3460; courriel: ssc@pops.int; internet: http://www.pops.int

SYMPOSIUM SUR LE TRANSIT INTERNATIONAL ILLICITE DES PRODUITS CHIMIQUES ET DÉCHETS DANGEREUX: Ce symposium en soutien à SAICM se tiendra du 6 au 8 novembre 2006 à Prague, en République Tchèque. Ce symposium se concentrera sur le partage d’information sur la taille et la nature du problème du transport illicite et une série de mesures pour contrer le transport illicite. Pour plus d’informations, contacter: UNEP DTIE – Chemicals Branch; tél: +41-22-917-8334; fax: +41-22-797-3460; courriel: chemicals@unep.ch; internet: http://www.chem.unep.ch/unepsaicm/default.html

DEUXIÈME SESSION DU GROUPE D’EXPERTS DE LA FAO SUR LA GESTION DES PESTICIDES: Cette réunion se tiendra du 7 au 10 novembre 2006 à Rome, en Italie. Pour plus d’informations, contacter: Plant Protection Service, Pesticide Management Unit, Food and Agriculture Organization (FAO); tél.: +39-06 570-55757/52753/53441; fax: +39-06-57056347; courriel: brenda.jones@fao.org; internet: http://www.fao.org/ag/agp/agpp/pesticid/Code/Meetings.htm

20e RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES PESTICIDES: Cette réunion se tiendra du 13 au 14 novembre 2006 à Bonn, en Allemagne. Pour plus d’informations, contacter: OECD; tél: +33-1-45-249-316; fax: +33-1-45-241-675; courriel: EHS.contact@oecd.org; internet: http://www2.oecd.org/iomc/reports/EventReport.aspx?reports=true et http://www.oecd.org/ehs/

QUARANTIÈME RÉUNION CONJOINTE DU COMITÉ SUR LES PRODUITS CHIMIQUES ET DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES PRODUITS CHIMIQUES, LES PESTICIDES ET LA BIOTECHNOLOGIE: Cette réunion se tiendra du 14 au 15 novembre 2006 à Bonn, en Allemagne. Pour plus d’informations, contacter: OECD; tél: +33-1-45-249-316; fax: +33-1-45-241-675; courriel: EHS.contact@oecd.org; internet: http://www2.oecd.org/iomc/reports/EventReport.aspx?reports=true

RÉUNION SUR LES EFFETS DES PESTICIDES ET DES BIOCIDES SUR LA SANTE HUMAINE ET L’ENVIRONNEMENT: Le comité technique de classification et d’étiquetage des substances dangereuses se réunira du 14 au 16 novembre 2006, à Arona, en Italie. Pour plus d’informations, contacter: Institut pour l protection de la santé et des consommateurs; tél: +39-0332-785959; fax: +39-0332-785730; courriel: ihcp-contact@jrc.it; internet: http://ecb.jrc.it/classlab/agenda/7706_ag_Pesticides-Biocides_1106.htm

RÉUNION RÉGIONALE DE L’ASGIPC: La réunion régionale de l’UE-JUSSCANN se tiendra du 20 au 22 novembre 2006 à Barcelone, en Espagne. Pour plus d’informations, contacter: UNEP Chemicals, tél: +41-22-917-8334; fax: +41-22-797-3460; courriel: saicm@chemicals.unep.ch; internet: http://www.chem.unep.ch/saicm/regionalmeetings.htm

DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE D’EXPERTS SUR LE DDT: Cette réunion tenue sous l'égide de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, se déroulera du 20 au 23 novembre 2006 à Genève, en Suisse. Pour plus d’information, contacter le Secrétariat de la Convention de Stockholm, tél: +41-22-917-8191; fax: +41-22-797-3460; courriel: ssc@pops.int; internet: http://www.pops.int

HUITIEME RÉUNION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE BALE (CdP 8): La CdP-8 se tiendra du 27 novembre au 1er décembre 2006, à Nairobi, au Kenya. Une des questions clés sera l’examen de solutions innovantes pour la gestion des déchets des équipements électroniques. Pour plus d’informations, contacter: Secrétariat la Convention de Bâle; tél: +41-22-917-8218; fax: +41-22-797-3454; courriel: sbc@unep.ch; internet: http://www.basel.int

DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE D’EXPERTS SUR LES MEILLEURES TECHNOLOGIES DISPONIBLES ET LES MEILLEURES PRATIQUES ENVIRONNEMENTALES: Le groupe d’experts de la Convention de Stockholm se réunira du 4 au 9 décembre 2006, à Pékin, en Chine. Pour plus d’informations, contacter: Secrétariat la Convention de Stockholm; tél: +41-22-917-8191; fax: +41-22-797-3460; courriel: ssc@pops.int; internet: http://www.pops.int

RÉUNION RÉGIONALE DE L’ASGIPC: EUROPE CENTRALE ET MERIDIONALE: Cette réunion se tiendra du 4 au 6 décembre 2006 à Riga, à Lettonie. Pour plus d’informations, contacter: UNEP Chemicals, tél: +41-22-917-8334; fax: +41-22-797-3460; courriel: saicm@chemicals.unep.ch; internet: http://www.chem.unep.ch/saicm/regionalmeetings.htm

12e SESSION DU SOUS COMITE D’EXPERTS SUR LE SMH: La réunion d’experts sur le système mondial harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques se tiendra du 12 au 14 décembre 2006, à Genève, en Suisse. Pour plus d�informations, contacter: UNECE; t�l: +41-22-917-2456; fax: +41-22-917-0039; courriel: info.ece@unece.org; internet: http://www.unece.org/trans/main/dgdb/dgsubc4/c4age.html

24e SESSION DU CONSEIL D�ADMINISTRATION DU PNUE/FORUM MINIST�RIEL MONDIAL POUR L'ENVIRONNEMENT: Cette r�union se tiendra du 5 au 9 f�vrier 2007, � Nairobi, au Kenya. Pour plus d�informations, contacter: Secr�tariat du conseil d�administration du ONUD; t�l: +254-20-762-1234; fax: +254-20-762-4489/90; courriel: beverly.miller@unep.org; internet: http://www.unep.org

TROISI�ME R�UNION DE LA CONF�RENCE DES PARTIES � LA CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (CdP-3): La CdP-3 se tiendra du 30 avril au 4 mai 2007, � Dakar, au S�n�gal. Pour plus d�informations, contacter: Secr�tariat de la Convention de Stockholm; t�l: +41-22-917-8191; fax: +41-22-797-3460; courriel: ssc@pops.int; internet: http://www.pops.int/

TROISI�ME R�UNION DE LA CONF�RENCE DES PARTIES � LA CONVENTION DE ROTTERDAM (PIC CdP-4): La prochaine r�union de la Conf�rence des Parties se tiendra � Rome, en Italie, du 20 au 25 octobre 2008. Pour plus d�informations, contacter: Secr�tariat de la Convention de Rotterdam; t�l: +41-22-917-8296; fax: +41-22-917-8082; courriel: pic@unep.ch; internet: http://www.pic.int

GLOSSAIRE
 

CEPC
CCE
DOD
DNOC
FAO
FEM
SGH
SH
CIEPC
CPCC
POP
PDR
ASGIPC
OMD
OMS
OMC
Comit� d��tude des produits chimiques
Comit� sur le commerce et l�environnement
Documents d'orientation sur les projets de d�cision
Dinithro-ortho-cresol
Organisation des Nations Unies pour l�alimentation et l�agriculture
Fonds pour l�Environnement Mondial
Syst�me g�n�ral harmonis� de classification et d'�tiquetage des produits chimiques
Syst�me harmonis� de d�signation et de codification des marchandises
Comit� int�rimaire d'�tude des produits chimiques
Consentement pr�alable en connaissance de cause
Polluants Organiques Persistants
Programme de d�marrage rapide
Approche strat�gique de gestion internationale des produits chimiques
Organisation mondiale des douanes
Organisation mondiale de la sant�
Organisation Mondiale du Commerce

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Karen Alvarenga, Ph.D., Xenya Cherny, Richard de Ferranti, Leonie Gordon et Leila Mead. Edition num�rique: Diego Noguera. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Edition en chef: Pam Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l�IIDD: Langston James �Kimo� Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du d�partement d�Etat am�ricain), le gouvernement du Canada (� travers l�ACDI), le Royaume-Uni (� travers le d�partement du d�veloppement international (DFID), le minist�re danois des affaires �trang�res, le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l�environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)), le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res, la commission europ�enne (DG-ENV), et la direction g�n�rale de la protection de la nature, du minist�re italien de l�environnement et de l�am�nagement du territoire. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l�exercice 2006, par: le programme des Nations Unies pour l�Environnement (PNUE), l�agence suisse de l�environnement, des for�ts et des paysages (SAEFL), le gouvernement australien, le minist�re f�d�ral autrichien de l�environnement, le minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res et du commerce, SWAN International, le minist�re nippon de l�environnement (� travers l�IGES) et le Minist�re nippon de l��conomie, du commerce et de l�industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l�IEPF/OIF. Le financement de la version espagnole du Bulletin a �t� fourni par le minist�re espagnole de l�environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l�IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d��v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d�Information de l�IIDD par courriel �: <kimo@iisd.org> ou par t�l�phone au: +1-646-536-7556 ou par voie postale au: 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.