Bulletin des Négociations de la Terre

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

Format PDF
Version Anglaise
Version Espagnole


Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 15 No. 142
Lundi 9 octobre 2006

TROISIEME CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCEDURE DU CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT L'OBJET D'UN COMMERCE INTERNATIONAL:

9-13 OCTOBRE 2006

La Troisième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam sur la procédure du Consentement Préalable en Connaissance de Cause Applicable à Certains Produits Chimiques et Pesticides Dangereux qui font l'objet d'un Commerce International (CdP-3 pour le CPCC) commence aujourd'hui et se poursuivra jusqu'au 13 octobre 2006, à Genève, Suisse.

La Convention de Rotterdam a été adoptée en septembre 1998, est entrée en vigueur en février 2004 et se trouve maintenant ratifiée par 110 pays. Sa procédure de consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) vise à favoriser le partage des responsabilités entre les pays exportateurs et importateurs quant à la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nocifs de certains produits chimiques dangereux qui font l'objet d'un commerce international. Elle facilite l'échange d'informations concernant leurs caractéristiques, prévoit un processus décisionnel national consacré à leur import et export et diffuse les décisions aux Parties.

La procédure de CPCC s'applique actuellement à 41 produits chimiques interdits ou sévèrement restreints et formulations pesticides présentant de graves dangers, inscrits à l'Annexe III de la Convention de Rotterdam, parmi lesquels il y a 24 pesticides, 11 produits chimiques industriels et quatre formules pesticides présentant de graves dangers.

A la CdP-3, les délégués discuteront de l'adoption du programme de travail et budget au titre de la période 2007-2008, de la mise en œuvre de la Convention, de l'inscription l'amiante chrysotile dans l'Annexe III de la Convention et des mécanisme de financement, de la coopération et des synergies entre les secrétariats des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm et de la coopération avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Organisation mondiale des douanes. Parmi d'autres sujets qui seront abordés, les procédures et les mécanismes institutionnels permettant la détermination du non respect des dispositions et la manière de traiter avec les Parties trouvées en situation de non respect, des mécanismes pour l'échange d'informations et le règlement intérieur.

BREF HISTORIQUE DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM

La croissance enregistrée dans le commerce international des produits chimiques, au cours des années 1960 et 1970, a donné lieu, de la part de la communauté internationale, à des efforts visant à prémunir les populations et l'environnement contre les effets nocifs de ces produits chimiques. Ces efforts ont abouti à l'élaboration du Code de Bonne Conduite International en matière de Distribution et Utilisation des Pesticides par l'Organisation des Nations pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), et des Directives de Londres concernant l'Echange d'Informations sur les Produits Chimiques Commercialisés à l'Echelle Internationale, par le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE). Le Code de Conduite et les Directives de Londres englobent, tous les deux, des procédures visant à rendre l'information concernant les produits chimiques dangereux, plus facilement disponibles, permettant ainsi aux pays de procéder à la détermination des risques associés à leur emploi. En 1989, les deux instruments ont été amendés de manière à intégrer une procédure volontaire de CPCC, gérée conjointement par la FAO et le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et destinée à aider les pays à prendre des décisions éclairées en matière d'importation des produits chimiques interdits ou sévèrement restreints.

A la conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro en 1992, les délégués ont adopté le Plan d'action 21 qui englobe une stratégie d'action internationale pour la sécurité chimique (Chapitre 19) et qui appelle les Etats à réaliser, avant l'an 2000, leur pleine participation dans la mise en œuvre d'une procédure de CPCC, et l'éventuelle adoption d'une Convention sur un CPCC juridiquement contraignant.

En novembre 1994, la 107e réunion du conseil de la FAO a décidé que le Secrétariat de la FAO devait entamer l'élaboration d'un projet de convention sur le CPCC, en tant que partie intégrante du programme conjoint FAO/PNUE. En mai 1995, la 18e session du conseil d'administration du PNUE a adopté la Décision 18/12, autorisant le Directeur exécutif à convoquer, avec la FAO, un Comité de Négociation Intergouvernemental (CIN) ayant pour mission, l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant, pour encadrer l'application de la procédure du CPCC. Le CIN a tenu, entre mars 1996 et mars 1998, cinq sessions, au cours desquelles un projet de texte de la Convention sur le CPCC a été produit, révisé et enfin approuvé, ainsi qu'un projet de résolution sur les dispositions intérimaires.

CONFERENCE DES PLENIPOTENTIAIRES: La Conférence des Plénipotentiaires autour de la Convention sur la Procédure de CPCC, s'est tenue du 10 au 11 septembre 1998, à Rotterdam, aux Pays-Bas. Ministres et autres hauts responsables de près de 100 pays y ont adopté la Convention de Rotterdam, Acte Final de la Conférence et la Résolution concernant les arrangements intérimaires.

Conformément aux nouvelles procédures contenues dans la Convention, la Conférence a adopté de nombreuses dispositions intérimaires concernant la poursuite de l'application de la procédure volontaire du CPCC et a invité le PNUE et la FAO à convoquer de nouveaux CIN durant la période précédant l'entrée en vigueur de la Convention, pour superviser l'opération de la procédure intérimaire du CPCC.

CIN-6 à 11: La CIN-6, tenue à Rome du 12 au 16 juillet 1999, s'est accordée sur des projets de décisions portant sur la définition et l'adoption provisoire des régions d'application du CPCC, l'établissement d'un Comité Intérimaire d'Etude des Produits Chimiques (CIEPC) et l'adoption de documents d'orientation sur des projets de décision (DOD) concernant les produits chimiques déjà identifiés pour inclusion dans la procédure du CPCC.

La CIN-7 a été tenue à Genève, du 30 octobre au 3 novembre 2000, et a traité de l'application de la procédure intérimaire du CPCC, les préparatifs de la CdP, y compris les dispositions financières et a décidé d'ajouter le bichlorure d'éthylène et l'oxyde d'éthylène, à la procédure intérimaire du CPCC.

La CIN-8 s'est tenue à Rome du 8 au 12 octobre 2001, et a résolu nombre de questions complexes ayant rapport avec l'arrêt de la procédure intérimaire du CPCC et avec les conflits d'intérêt au sein du CIEPC.

La CIN-9 a eu lieu à Bonn, du 30 septembre au 4 octobre 2002. Elle a décidé l'inclusion du monocrotophos dans la procédure du CPCC et a accompli des progrès sur les projets de règle de gestion financière et sur les procédures de règlement des différends.

La CIN-10 s'est déroulée à Genève du 17 au 21 novembre 2003, et a décidé d'ajouter, à la procédure du CPCC, quatre formes d'amiante, le dinithro-ortho-cresol (DNOC) et les formules en poudre du bénomyle, du carbofurane et du thirame (appelé précédemment Granox T et Spinox TBC), mais a reporté à la réunion suivante la décision concernant l'insertion de la cinquième forme d'amiante, l'amiante chrysotile.

La CIN-11 a été tenue à Genève les 18 et 19 septembre 2004, et a décidé d'ajouter le plomb tétraéthyle, le plomb tétraméthyle et le parathion, à la procédure du CPCC, mais n'est pas parvenue à un consensus sur l'ajout de l'amiante chrysotile.

CIEPC-1 à 5: La première session du CIEPC s'est tenue à Genève du 21 au 25 février 2000 et a décidé de recommander le bichlorure d'éthylène l'oxyde d'éthylène à l'inscription dans la procédure du CPCC. La CIEPC-2 s'est déroulée à Rome du 19 au 23 mars 2001, et a traité de l'inclusion du monocrotophos dans la procédure intérimaire du CPCC. La CIEPC-3 s'est tenue à Genève, du 17 au 21 février, et a recommandé l'insertion du monocrotophos, du Granox TBC et Spinox T, du DNOC, et de cinq formes d'amiante, dans la procédure du CPCC.

La CIEPC-4 s'est tenue à Rome du 3 au 7 mars 2003, et a traité de nouveaux produits chimiques candidats à l'inclusion dans la procédure de CPCC, ainsi que des notifications des dernières mesures réglementaires prises en vue de l'interdiction ou de la restriction sévère du parathion, du plomb tétraéthyle, du plomb tétraméthyle et des composantes de l'étain tributyle.

La CIEPC-5 s'est tenue à Genève du 2 au 6 février 2004, et s'est penchée sur les notifications des dernières mesures règlementaires prises pour l'interdiction ou la restriction sévère du dimefox, de l'endrine, de l'endosulfane, du mevinphos et du vinclozolin; mais a décidé de ne recommander aucun des cinq produits chimiques à l'insertion dans la procédure intérimaire du CPCC, étant donné que les notifications ne répondaient pas à tous les critères énumérés dans l'Annexe II. Le CIEPC a recommandé l'inscription du plomb tétraéthyle, du plomb tétraméthyle et du parathion dans la procédure du CPCC.

CDP-1: La première CdP à la Convention de Rotterdam, tenue à Genève du 20 au 24 septembre 2004, a adopté toutes les décisions requises pour rendre la procédure opérationnelle juridiquement contraignante du CPCC. Les délégués y ont traité de questions procédurales et autres décisions associées à l'entrée en vigueur de la Convention, telles que: la composition des régions d'application du CPCC; l'inclusion de produits chimiques dans l'Annexe III recommandée durant la période intérimaire; l'adoption des règles de gestion financière et des dispositions pour la CdP, les organes subsidiaires et le Secrétariat; l'établissement du Comité d'Etudes des Produits Chimiques (CEPC); la coopération avec l'OMC; le règlement des différends; et l'emplacement du Secrétariat.

CDP-2: La deuxième réunion de la CdP s'est tenue du 27 au 30 septembre 2005, à Rome, Italie et un Groupe de travail de composition non limitée (GTCNL) s'est également réuni les 26 et 27 septembre 2006. Les délégués y ont procédé à l'examen puis à l'adoption de décisions portant sur: le programme de travail et le budget au titre de l'exercice 2006; les procédures de fonctionnement du CEPC; la finalisation des dispositions régissant les liens entre le PNUE et la FAO concernant la fourniture d'un secrétariat à la Convention de Rotterdam; les projets pilotes consacrés à la fourniture d'une assistance technique régionale; et la coopération et les synergies entre les secrétariats des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm. Les délégués ont convenu de transmettre à la CdP-3, le texte crocheté relatif au mécanisme pour le respect de la Convention et de charger le Secrétariat de procéder à une étude des mécanismes de financement.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSION

ASGIPC: L'Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (ASGIPC) a été élaborée au cours de trois réunions du Comité préparatoire: PrepCom-1 (9-13 novembre 2003, Bangkok, Thaïlande); PrepCom-2 (4-8 octobre 2004, Nairobi, Kenya) et PrepCom-3 (19-24 septembre 2005, Vienne, Autriche). L'ASGIPC a été adoptée à la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (4-6 février 2006, Dubaï, Emirats Arabes Unies) et a englobé une Déclaration de haut niveau, une Stratégie politique cadre et un Plan d'action mondial.

CEPC-2 de la Convention sur le CPCC: La deuxième réunion du Comité d'étude des produits chimiques de la Convention sur le CPCC s'est tenue à Genève, Suisse, du 13 au 17 février 2006 et a décidé de recommander l'inscription de l'amiante chrysotile dans l'Annexe III de la Convention et l'adoption du document consacré aux directives relatives à la décision. Les délégués ont également décidé que deux substances, l'endosulfan et l'étain tributyl tin, répondaient aux critères d'inscription à la Convention et ont entamé la rédaction des documents consacrés aux DOD relatif à ces substances.

GTCNL DE LA CONVENTION DE BÂLE: La cinquième réunion du Groupe de travail de composition non limitée (GTCNL) de la Convention de Bâle s'est déroulée à Genève, Suisse, du 3 au 7 avril 2006 et s'est concentrée surtout sur les questions du financement et des synergies entre les Conventions touchant aux produits chimiques, des directives techniques relatives aux POP et du démantèlement des navires.

CDP-2 DE LA CONVENTION DE STOCKHOLM: La deuxième CdP de la Convention de Stockholm sur les Polluants organiques persistants s'est tenue à Genève, Suisse, du 1er au 5 mai 2006 et a adopté 18 décisions portant, entre autres sur, le DDT, les dérogations, les ressources financières et les mécanismes de financement, les plan de mise en œuvre, l'assistance technique, les synergies et l'évaluation de l'efficacité.

FISC-V: La cinquième session du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (FISC-V) s'est tenue à Budapest, Hongrie, du 25 au 29 septembre 2006 et a décidé d'établir un groupe de travail chargé d'élaborer une décision concernant l'Avenir du FISC, à présenter à la FISC-VI, a adopté la Déclaration de Budapest concernant le mercure, le plomb et le cadmium et a déterminé une série de démarches prochaines potentielles pour aider les pays en développement et les pays en transition économique avec des outils et des approches pour l'application de la prévention dans les processus décisionnels intérieurs.    
 

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org>, a été rédigé par Karen Alvarenga, Ph.D., Xenya Cherny, Richard de Ferranti, Leonie Gordon, et Leila Mead. Edition numérique: Diego Noguera. Version française: Mongi Gadhoum. Edition en chef: Pam Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l’IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du d�partement d�Etat am�ricain), le gouvernement du Canada (� travers l�ACDI), l�agence suisse de l�environnement, des for�ts et des paysages (SAEFL), le Royaume-Uni (� travers le d�partement du d�veloppement international (DFID), le minist�re danois des affaires �trang�res, le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l�environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)), le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res, la commission europ�enne (DG-ENV), et la direction g�n�rale de la protection de la nature, du minist�re italien de l�environnement et de l�am�nagement du territoire. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l�exercice 2006, par: le programme des Nations Unies pour l�Environnement (PNUE), le gouvernement australien, le minist�re f�d�ral autrichien de l�environnement, le minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res et du commerce, SWAN International, le minist�re nippon de l�environnement (� travers l�IGES) et le Minist�re nippon de l��conomie, du commerce et de l�industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l�IEPF/OIF. Le financement de la version espagnole du Bulletin a �t� fourni par le minist�re espagnole de l�environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l�IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d��v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d�Information de l�IIDD par courriel �: <kimo@iisd.org> ou par t�l�phone au: +1-646-536-7556 ou par voie postale au: 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L'�quipe du BNT � la CdP-3 sur le CPCC est joignable par courriel � <karen@iisd.org>.