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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 15 No. 128
Vendredi 30 septembre 2005

LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP-2 SUR LE CPCC

JEUDI 29 SEPTEMBRE 2005

Les délégués se sont réunis en plénière toute la journée pour traiter: les questions soulevées par le CEPC; la coopération avec l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC); l'assistance technique; les dispositions relatives au Secrétariat; et le mécanisme de financement. Un groupe de contact sur le budget s'est réuni le matin, et un groupe de contact sur le non respect s'est réuni à plusieurs reprises, au cours de la journée.

PLÉNIÈRE

EXPERTS DU CEPC: Les Etats africains ont désigné la République Démocratique du Congo pour le replacement du Gabon au sein du CEPC, et le Président Roch a indiqué que le nom du représentant devrait être communiqué au Secrétariat avant le 1er décembre 2005.

QUESTIONS SOULEVEES PAR LE CEPC: Complément d'information: L'AUSTRALIE a présenté le rapport concernant les résultats du comité de rédaction saisi de l'examen de l'étude consacrée à la portée des DOD (UNEP/FAO/RC/COP.2/CRP.4), informant que le Secrétariat serait requis d'élaborer un papier consacré à l'examen des mécanismes d'échange d'information et du centre de réception et de diffusion des données, aux fins d'y déterminer la manière dont ces derniers sont en train de répondre aux besoins des Parties. Les Parties ont adopté le document, avec la version révisée du processus d'élaboration des DOD, qui rend compte des modifications convenues mardi (UNEP/FAO/RC/COP.2/CRP.6).

COOPERATION AVEC L'OMD: Le Secrétariat a présenté les documents concernant la coopération avec l'OMD (UNEP/FAO/RC/COP.2/16 et UNEP/FAO/RC/COP.2/INF/4), faisant état de l'attribution de codes douaniers spécifiques dans le Système Harmonisé (SH) à des produits chimiques individuels ou groupes de produits chimiques inscrits à l'Annexe III (Produits chimiques objet de la procédure du CPCC), et de la possibilité d'une formation conjointe de responsables douaniers. L'ETHIOPIE a proposé d'inclure les Autorités Nationales Désignées (AND) dans la formation. L'IRAN a suggéré de convertir les codes à six chiffres du SH en codes à 11 chiffres pour permettre la distinction entre les produits chimiques inscrits à l'Annexe III et ceux qui ne le sont pas. La SUISSE, appuyée par la SYRIE, a proposé de placer la compilation des codes applicables aux produits chimiques inscrits à l'Annexe III, dans le SH (UNEP/FAO/RC/COP.2/CRP.2) dans le site web et la Convention et de l'inclure dans le rapport de la CdP-2. L'UE, le KENYA et la TANZANIE ont apporté leur appui à la formation des responsables des douanes, l'UE proposant de chercher des synergies avec d'autres conventions environnementales dispensant une telle formation. L'ARGENTINE a soutenu l'idée de coopérer avec la Convention de Bâle dans la formation des douaniers. La CdP a avalisé la collaboration continue avec l'OMD et a décidé de traiter les propositions concernant la formation lors du traitement de l'assistance technique.

COOPERATION AVEC L'OMC: Le Secrétariat a présenté le document (UNEP/FAO/RC/COP.2/15) stipulant que n'ayant pas réussi à obtenir un statut d'observateur au sein du Comité de l'OMC sur le Commerce et l'Environnement, il a été invité à assister aux Sessions Extraordinaire du Comité au cas par cas, et il a fourni à l'OMC, la matrice relative aux dispositions commerciales établies dans la Convention de Rotterdam. Le Secrétariat a ensuite présenté les conclusions du rapport concernant l'applicabilité des règles du commerce international à la Convention (UNEP/FAO/RC/COP.2/13), y compris le fait que l'absence de commerce international en matière de produits chimiques dangereux n'empêche pas son examen par le CEPC. L'ARGENTINE a fait observer qu'elle a requis ce rapport, et que le commerce international devrait être pris compte par le CEPC lors de l'étude des formulations pesticides sévèrement restreintes.

COMMUNICATION AVEC LES GOUVERNEMENTS: Le Secrétariat a présenté le document concernant ce thème (UNEP/FAO/RC/COP.2/17). L'UE a suggéré, et la CdP a accepté, d'inviter les gouvernements à mettre à disposition des personnels dans les points de contact officiels, et le Secrétariat à entretenir à la fois une liste des points de contact officiels chargés des questions non administratives, et une liste des détails de contact pour les AND. Le CdP a également convenu: de demander aux gouvernements de transmettre leur canal officiel de communication pour les questions non administratives; de demander au Secrétariat d'adopter et d'entretenir les listes des observateurs accrédités; d'inviter les observateurs pertinents à fournir les données nécessaires à la mise à jour de la liste des contacts; et d'inviter d'autres observateurs à exprimer leur intérêt à être invités aux réunions de la CdP.

FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE REGIONALE: Le Secrétariat a présenté le rapport consacré à l'expérience acquise en matière de fourniture d'une assistance régionale, et le projet de décision relatif à ce sujet (UNEP/FAO/RC/COP.2/12). Plusieurs délégations ont appelé à des synergies entre les conventions ayant trait aux produits chimiques et d'autres conventions et activités, telles que les conventions ayant trait au commerce et les initiatives douanières. Le Nigeria, au nom du GROUPE AFRICAIN, a appelé à la mise en place d'une législation soulignant les synergies entre les activités liées aux produits chimiques. L'ETHIOPIE a encouragé l'examen des questions touchant aux déchets, et a recommandé une collaboration étroite avec le Secrétariat de la Convention de Bâle. Plusieurs délégués ont accueilli avec satisfaction la collaboration établie avec l'Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR), dans le domaine de l'assistance technique, et l'UNITAR a annoncé qu'il apporterait son soutien à la participation d'un ou deux pays supplémentaires dans le projet pilote axé sur les plans d'application de la Convention. LA COMMISSION EUROPEENE s'est engagée pour une contribution au fonds spécial pour l'assistance technique. La CHINE et d'autres ont appelé à une assistance technique fournie à l'échelon national. Le GROUPE AFRICAIN, la CHINE, le SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION DE BALE et L'URUGUAY ont souligné le rôle que les Centres Régionaux de la Convention de Bâle jouent dans l'application de la Convention de Rotterdam, et ont appelé à des ressources financières prévisibles, pour les soutenir. Le BRESIL et le MAROC ont souligné le rôle des centres régionaux devant être créés dans le cadre de la Convention de Stockholm. L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE a mis en exergue son rôle dans la fourniture d'une assistance technique dans le domaine de la santé. L'UE a proposé l'insertion d'un nouveau libellé faisant référence au Plan Stratégique de Bali pour l'appui technique et le renforcement des capacités, dans le préambule du projet de décision. Il a également suggéré d'ajouter des références aux AND, aux services des douanes et autres organismes appropriés. La CHINE a proposé d'insérer, outre l'assistance technique régionale, l'assistance technique nationale, dans l'intitulé de la décision, et dans le paragraphe exécutoire demandant au Secrétariat d'élaborer le programme d'activités au titre de 2007-2008. La décision a été adoptée telle qu'amendée par l'UE et la Chine.

ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DE LA CDP-3: La CdP a élu Andrea Repetti (Argentine); Helga Schrott (Autriche); Azhari Omer Abdelbagi (Soudan); et Yue Ruisheng (Chine), comme membres du bureau de la CdP-3.

BUDGET: Le Président du groupe de contact, Jean-Louis Wallace (Canada) a rapporté qu'un accord a été atteint sur tous les articles du budget. Le Président Roch a indiqué que la décision concernant le budget sera prise en plénière, vendredi.

DISPOSITIONS CONCERNANT LE SECRÉTARIAT: Le Secrétariat a introduit la note concernant les dispositions prises par le Directeur Exécutif du PNUE et le Directeur Général de la FAO pour les fonctions du Secrétariat de la Convention, y compris, le mémorandum d'entente (ME) (UNEP/FAO/RC/COP.2/14 et 14/Add.1). La SUISSE et le CANADA ont déclaré qu'il devrait être possible d'amender le ME, si cela est nécessaire, et le Secrétariat a précisé qu'il peut être amendé si la FAO et le PNUE sont d'accord et si la CdP donne son approbation.

Au sujet des synergies entre les conventions, le Secrétariat a introduit les décisions prises par la CdP-1 de la Convention de Stockholm, acceptant l'invitation de la Convention de Rotterdam à partager le poste de chef conjoint des Secrétariats, et concernant l'étude sur la coopération et les synergies entre les Conventions de Stockholm, de Rotterdam et de Bâle (UNEP/FAO/RC/COP.2/INF/7). La NOUVELLE ZELANDE a introduit sa proposition établie conjointement avec le Canada, le Liechtenstein, la Norvège, la République de Corée, la Suisse et l'UE, et appuyée par le NIGERIA et l'IRAN, appelant à un rapport suppl�mentaire consacr� aux donn�es administratives et financi�res ayant trait aux synergies potentielles et d�terminant l'�conomie financi�re escompt�e (UNEP/FAO/RC/COP.2/CRP.5). Le d�l�gu� a pr�cis� que l'�tude devrait �tre examin�e � la 9e Session Extraordinaire du Conseil d'Administration (CA) du PNUE, et aux CdP des trois Conventions, en 2006. Le BRESIL a fait objection: � l'invitation du Directeur Ex�cutif du PNUE � �laborer un rapport pour le CA du PNUE; � l'invitation du PNUE et de la FAO � adapter les dispositions, en fonction des besoins, aux d�cisions prises par les CdP de Stockholm et de B�le; et, � la d�termination de l'�conomie financi�re susceptible d'�tre disponible pour la facilitation des projets. L'AFRIQUE DU SUD, avec la GAMBIE et la CHINE, s'est d�clar�e d'avis et a sugg�r� plusieurs modifications r�dactionnelles. Le d�l�gu� des ETATS-UNIS a fait part de ses r�serves concernant le financement de cette �tude et a mis en garde contre le risque de pr�juger des conclusions du rapport de la Convention de Stockholm. Un groupe a �t� cr�� pour travailler sur le projet de d�cision.

MECANISMES DE FINANCEMENT: Au sujet de l'�tude des options possibles pour des m�canismes durables et viables (UNEP/FAO/RC/COP.2/10),plusieurs pays en d�veloppement ont fait part de leur appui: � l'�tablissement d'un m�canisme de financement consacr� aux accords concernant les produits chimiques; � l'�largissement du domaine focal du FEM consacr� au POP, aux activit�s li�es aux produits chimiques; et � l'�tablissement du m�canisme de financement de la Convention de Rotterdam. L'IRAN et le TOGO ont pr�f�r� m�canisme de financement des accords concernant les produits chimiques, tandis que le BRESIL est l'ETHOPIE ont pr�f�r� un m�canisme pour la Convention. La NOUVELLE ZELANDE et d'autres ont soulign� la n�cessit� de s'enqu�rir aupr�s des donateurs pertinents, comme le Fonds Multilat�ral du Protocole de Montr�al et du FEM, au sujet de la faisabilit� des diff�rentes options. Le SECRETARIAT DU FONDS MULTILATERAL a soulign� que les d�cisions concernant la disponibilit� des financements d�pendaient des Parties au Protocole de Montr�al. L'AFRIQUE DU SUD a soulign� la n�cessit� d'examiner les options pour la p�riode int�rimaire, mais a fait part de ses r�serves concernant le fait de ne pas �tre �ligible � l'assistance du Fonds Multilat�ral dans le cadre du Protocole de Montr�al. Le TOGO, le KENYA et le NIGERIA ont fait part de leur appui � l'option du Fonds Multilat�ral, au cours de la p�riode int�rimaire, si les probl�mes de l'Afrique du Sud �taient accommod�s. L'utilisation du Fonds Multilat�ral a �t� �galement soutenue par l'UE, qui a appel� � l'impulsion du fonds fiduciaire de la Convention, et � l'int�gration des produits chimiques dans l'aide multilat�rale et bilat�rale au d�veloppement. La CdP a demand� au Secr�tariat d'�laborer une d�cision sur la suite du travail sur ce sujet.

GROUPE DE CONTACT SUR LE NON RESPECT

Le groupe de contact s'est r�uni jeudi matin et � deux reprises, l'apr�s-midi, pour r�soudre les questions controvers�es, y compris celle de savoir quelles mesures, au besoin, pouvaient �tre appliqu�es � une Partie donn�e, si les mesures de facilitation s'av�raient inad�quates pour la r�alisation du respect. Il a �t� sugg�r� que la facilitation et le renforcement des capacit�s ne peuvent traiter que d'un certain type de non respect. Plusieurs options ont �t� �limin�es, mais le d�bat a persist� sur les points de savoir jusqu'� quel point le libell� devrait �tre directif et si les d�cisions devaient �tre prises par consensus.

La composition et la taille du comit� sur le respect des dispositions sont �galement rest�es non r�solues, avec les options offertes de les baser soit sur les R�gions des Nations Unis soit sur les R�gions du CPCC. La question implicite des d�clencheurs du m�canisme de mise en conformit� est rest�e cause de division, plusieurs pays ayant �t� r�ticents � l'id�e de permettre des d�clenchements effectu�s de Partie � Partie ou par le Secr�tariat, sans parler de ceux effectu�s par les ONG ou des personnes individuelles.

GROUPE DE CONTACT SUR LE BUDGET

Dans ce groupe de contact, les n�gociations se sont focalis�es sur la ligne budg�taire du personnel professionnel des co�ts centraux du Secr�tariat, en particulier les trois postes des personnels repr�sentant la contribution en nature de la FAO. Quelques d�l�gu�s ont argu� que les salaires de ces postes ne devraient pas appara�tre dans le budget, car ils ne sont pas imput�s sur le budget de la Convention. Les d�l�gu�s ont accept� la r�f�rence � la contribution en nature de la FAO, hormis l'id�e de cr�er un fonds de pr�voyance, r�serv� aux salaires, pour le cas o� la FAO venait � retirer sa contribution. Les discussions ont �galement port� sur la ligne budg�taire consacr�e au comit� sur le respect des dispositions, compte tenu des peu de progr�s accomplis sur ce sujet, et certains ont propos� sa suppression. La plupart des d�l�gu�s s'est oppos�e � la proposition de financer une r�union intersession suppl�mentaire pour la poursuite de la n�gociation, et a pr�f�r� voir le groupe de contact sur le non respect, terminer ses travaux avant la CdP-3.

DANS LES COULOIRS

Rappelant les discussions ext�nuantes voire fastidieuses sur le m�canisme de financement de l'ASGIPC, quelques pays en d�veloppement ont estim� que le financement de l'ensemble des conventions sur les produits chimiques est "le vilain petit canard" du monde du financement environnemental international, et qu'il ne saurait, en terme d'acc�s au financements, rivaliser avec les conventions sur les changements climatiques, la biodiversit� et la protection de la couche d'ozone. D'autres ont estim� qu'elle b�n�ficiait de moins d'attention qu'elle m�rite. Dans l'intervalle, quelques d�l�gu�s de pays industrialis�s ont argu� qu'ils sont "fatigu�s du m�canisme de financement," et que l'ASGIPC est l'instance appropri�e pour d�battre de ce sujet.

Dans un autre couloir des nombreux couloirs de la FAO, quelques d�l�gu�s ont d�plor� les efforts soutenus fournis pour l'affaiblissement du montant � mettre � disposition du m�canisme de financement, qui visent � "�chapper" aux obligations de la Convention. D'autres ont estim� qu'une fois "les brebis galeuses" identifi�es comme ne respectant pas les dispositions, elles doivent �tre amen�es � r�int�grer le troupeau, � travers la facilitation et le renforcement des capacit�s, au lieu d'�tre frapp�es de mesures punitives qui risquent d'emp�cher d'autres � se joindre � la Convention.