Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 15 No. 127
Jeudi 29 septembre 2005

LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP-2 POUR LE CPCC

MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2005

Les délégués se sont réunis en plénière, le matin et l'après-midi, pour examiner: le rapport du groupe de travail spécial, de composition non limitée, sur le non respect; les questions émanant de la première réunion du Comité d'Etude des Produit Chimiques (CEPC-1) y compris l'évaluation des risques; l'application de la Convention; le rapport financier du Secrétariat; le programme de travail; le budget au titre de l'exercice 2006; et, les options concernant le mécanisme de financement. Des groupes de contact sur le non respect et le budget se sont réunis dans la soirée.

PLENIERE

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LE NON RESPECT: Denis Langlois, Président du groupes de travail sur le non respect, a présenté un rapport sur les progrès accomplis au cours de la réunion tenue les 26 et 27 septembre. Il a indiqué qu'en dépit du fait que le groupe ait réalisé le consensus sur de nombreux points, plusieurs autres sont restés en suspens, notamment: la composition du comité sur le non respect; la participation du public; les mécanismes d'enclenchement; la capacité du comité à établir des déclarations de non respect; et la réexportation des produits chimiques dans les cas de non respect. Répondant à une proposition de poursuivre les discussions dans un groupe de contact, l'AUSTRALIE a remis en question l'utilité de discussions supplémentaires en l'absence de progrès sur le libellé consacré aux mécanismes d'enclenchement.

L'après-midi, la plénière a adopté le rapport de la réunion et un groupe de contact présidé par Langlois a été créé pour un examen approfondi de ce sujet.

QUESTIONS EMANANT DE LA CEPC-1: La Présidente du CEPC, Bettina Hitzfeld (Suisse) a poursuivi la présentation des questions émanant de la CEPC-1 (UNEP/FAO/RC/COP.2/9). Au sujet de la détermination du volume actuel du commerce de produits chimiques, la CdP a convenu de demander aux organismes industriels, aux ONG et aux Parties de fournir les données dont ils disposent. Au sujet de l'élaboration et de l'utilisation de résumés focalisés, la CdP a décidé d'encourager les Parties à les élaborer conformément aux lignes directrices du CEPC.

Exigences en matière d'évaluation des risques: Au sujet des décalages entre les conditions requises dans le cadre des évaluations des risques menées par différents organismes internationaux, Hitzfeld a indiqué que le CEPC a cherché à obtenir des orientations sur le point de savoir si les évaluations des risques menées dans le cadre des accords environnementaux multilatéraux (AEM), comme la Convention de Stockholm et le Protocole de Montréal, pouvaient être utilisées par les Parties émettrices des notifications sans avoir besoin de mener des évaluations additionnelles rendant compte des conditions nationales prévalentes. L'UE a souligné l'importance de l'examen de la question de savoir si les dispositions, ayant trait au commerce, des divers AEM étaient en chevauchement avec la Convention de Rotterdam, et la nécessité d'améliorer les synergies et d'améliorer la coopération. L'ARGENTINE a indiqué que les évaluations de risques, provenant d'autres AEM devraient être acceptées si les Parties précisent leur difficulté à mener des évaluations nationales supplémentaires.

La JAMAIQUE, avec la NORVEGE et la COREE, a déclaré que dans les cas de risques mondiaux, les évaluations de risques nationales ne devraient pas être requises. L'AUSTRALIE, le CANADA et la CHINE ont souligné l'importance des critères applicables à l'évaluation des risques dans le cadre des conditions nationales prévalentes. L'INDE a souligné que compte tenu du fait que les objectifs des AEM varient, les études et les évaluations de risques devraient être requises dans le cadre de la Convention de Rotterdam.

Le KENYA a déclaré que la liste des produits chimiques assujettis à la Convention de Rotterdam devrait rester gérable et, avec le NIGERIA, le SOUDAN et la JORDANIE, a souligné qu'en vue de la conservation des ressources, les évaluations de risques ne devraient pas être répétées. L'UKRAINE a souligné que les évaluations des risques devraient être quantitatives. La GAMBIE a déclaré que les évaluations devraient rendre compte des conditions locales, et le SENEGAL a ajouté qu'une assistance technique devrait être fournie pour aider les pays à les mener. SUISSE a suggéré que le Secrétariat fournisse des études de cas sur les substances pertinentes.

Le BRESIL a déclaré qu'une modification mineure de l'Annexe II (Critère régissant l'inscription des produits chimiques interdits ou sévèrement restreints) pourrait être nécessaire pour la distinction entre les risques d'ordre mondial et les risques d'ordre national. La CdP a invité le Secrétariat à élaborer un papier sur le thème à examiner au CEPC puis à la CdP-3, y compris les études de cas.

Appellations Commerciales et de Marques: La Présidente Hitzfeld a fait état du point évoqué, à la CEPC-1, par l'industrie au sujet de l'utilisation du terme "appellations commerciales" dans l'élaboration des documents pour l'orientation des décisions (DOD). Soulignant que le l'appellation commerciale se réfère au nom ou de la compagnie ou de l'entreprise commerciale, le représentant de CROPLIFE INTERNATIONAL a souligné la nécessité d'éclaircir le point de savoir si l'utilisation du terme "appellations commerciales" est destinée à faire référence au nom de la marque ou au nom de l'entreprise. Le Président Roch a appelé l'industrie à poursuivre sa contribution au débat sur ce sujet.

Orientation sur le terme "sévèrement restreints": La Présidente Hitzfeld a déclaré que la question fait référence à la difficulté rencontrée par le CEPC dans le traitement des produits chimiques "sévèrement restreints" lorsque des données insuffisantes sont fournies concernant les effets, réel ou supposés, des mesures règlementaires appliquées à l'utilisation des produits chimiques. Le représentant du RESEAU D'ACTION SUR LES PESTICIDES a suggéré que les gouvernements non seulement fournissent les données concernant la disponibilité d'un produit ou ses utilisations, mais également les données concernant le point de savoir si la mesure a mené à une réduction importante de l'exposition des personnes ou de l'environnement au produit en question. La CdP a convenu d'encourager les Parties à fournir, lors de la soumission des notifications concernant un produit chimique, un descriptif des effets réel ou supposés de la mesure réglementaire applicable à son utilisation.

Données supplémentaires: La Présidente Hitzfeld a attiré l'attention sur le papier soumis par le Canada concernant la considération de la possibilité de mener une étude sur la portée des DOD (UNEP/FAO/RC/COP.2/CRP.4). L'UE, appuyée par le CHILI, a suggéré que l'étude se penche sur les manières alternatives de mettre à disposition les données, autrement que de les inclure dans les DOD. Avec le CANADA, l'UE a suggéré aussi que le Secrétariat examine le travail déjà accompli par le CEPC Intérimaire. Le CANADA a appelé à un examen continu de l'approche utilisée dans les DOD, de manière à ce qu'elle puisse rester utile à la réalisation des objectifs de la Convention. La FEDERATION DE RUSSIE a proposé de créer un groupe d'action sur les règles applicables à l'évaluation des DOD. Le BRESIL a déclaré que la portée des DOD est claire dans le texte de la Convention, et qu'il pouvait apporter son appui uniquement à l'idée d'une étude portant sur les manières alternatives de soumettre les données. L'AUSTRALIE a suggéré que l'étude pourrait examiner le besoin d'étendre la portée des DOD. Un comité de rédaction a été créé pour travailler sur ce sujet.

ETAT D'AVANCEMENT DE L'APPLICATION: Le Secrétariat a introduit le rapport concernant l'application de la Convention (UNEP/FAO/RC/COP.2/6), ainsi que l'état d'avancement des ratifications et la liste des autorités nationales désignées (AND) (UNEP/FAO/RC/COP.2/INF 1 et 2). L'oratrice a fait état de 47 nouvelles Parties, depuis la CdP-1, et a précisé qu'aucune nouvelle proposition n'a été reçue pour l'inscription de formulations pesticides sévèrement dangereuses.

Le NIGERIA a indiqué que l'absence de propositions pour l'inscription de formulations pesticides sévèrement dangereuses, est due au manque de capacités des pays en développement. L'UE a fait part de ses réserves concernant le taux des réponses concernant l'import. La TANZANIE a informé qu'elle procédera à l'élimination progressive des carburants contenant du plomb, dès 2005. La GUINEE a souligné les difficultés rencontrées par les AND dans la collecte des données locales et nationales. Le SOUDAN a parlé du délai court accordé à la fourniture des réponses concernant l'import.

ACTIVITES DU SECRETARIAT: Le Secr�tariat a pr�sent� le rapport concernant ses activit�s (UNEP/FAO/RC/COP.2/4) englobant, entre autres: les premi�res r�unions de la CdP et du CEPC; la facilitation de l'assistance technique; la coordination avec les secr�tariats d'autres organismes internationaux pertinents; la liaison avec les AND; et les dispositions administratives entre la FAO et le PNUE.

ASSISTANCE TECHNIQUE, PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET AU TIRE DE 2006: Le Secr�tariat a introduit les documents concernant: le rapport financier et la revue de la situation des effectifs du Secr�tariat (UNEP/FAO/RC/COP.2/18); le programme de travail et le budget au titre de 2006 (UNEP/FAO/RC/COP.2/5); les dispositions concernant le Secr�tariat (UNEP/FAO/RC/COP.2/INF/4); les donn�es financi�res mises � jour (UNEP/FAO/RC/COP.2/INF/8); et la livraison de l'assistance technique � l'�chelon r�gional (UNEP/FAO/RC/COP.2/12). Dans sa r�ponse � une question pos�e par le Japon, l'orateur a expliqu� que l'augmentation du co�t de la CdP-3 avait pour cause les co�ts accrus des mesures de s�curit�.

Le JAPON et l'UE ont requis l'int�gration des co�ts du comit� sur le non respect, dans le budget de l'exercice 2006. L'ARGENTINE, appuy�e par le BRESIL et le Mexique, a rappel� que des r�serves ont �t� exprim�es � la CdP-1 sur l'injustice de l'application du bar�me r�vis� des Nations Unies. Le Secr�tariat a inform� que la lettre qu'il a envoy�e au Si�ge des Nations Unies concernant ce sujet n'a pas encore re�u de r�ponse. Un groupe de contact, pr�sid� par Jean-Louis Wallace, a �t� cr�� pour traiter la question du budget.

OPTIONS OFFERTES POUR DES MECANISMES DE FINANCEMENT PERENNES ET VIABLES: Le Secr�tariat a pr�sent� l'�tude des options offertes pour des m�canismes de financements viables (UNEP/FAO/RC/COP.2/10), qui renferme neuf options pour le m�canisme de financement. Le Nigeria, au nom du GROUPE AFRICAIN, a appel� � des ressources financi�res nouvelles et suppl�mentaires, qui soient viables, pr�visibles et suffisantes. La SUISSE a apport� son appui � l'option consistant � �largir le domaine focal consacr� aux polluants organiques persistants (POP), du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM), de mani�re � ce qu'il puisse servir au financement des projets des conventions sur les produits chimiques. Le Br�sil, au nom du GRULAC, a d�clar� qu'un m�canisme de financement p�renne et viable est requis pour que la Convention puisse "entrer r�ellement en vigueur" et, appuy� par la CHINE, a mis en relief les liens entre le m�canisme de financement, l'application et le respect des dispositions. L'IRAN a indiqu� pr�f�rer, en ordre prioritaire: �tablir des m�canismes de financement pour les accords sur les produits chimiques; �tablir le m�canisme de financement de la Convention de Rotterdam; et, �largir le domaine focal du FEM, consacr� aux POP. L'UE a soulign� que compte tenu du fait que le FEM et le Fonds Multilat�ral du Protocole de Montr�al ne couvrent que les co�ts marginaux, plusieurs activit�s au sein de la Convention de Rotterdam pourraient ne pas �tre �ligibles aux financements du FEM. La repr�sentante a pr�cis� que l'UE est pour: l'int�gration de l'aide internationale en faveur l'application de la Convention, une option qui ne figure pas dans l'�tude; l'option du statu quo; et l'encouragement du FEM � int�grer davantage d'activit�s li�es � la Convention de Rotterdam dans le domaine focal consacr� au POP, point soutenu �galement par le JAPON. La NORVEGE, le TCHAD, la GUINEE et le KENYA ont d�clar� que le maintien du statu quo n'est pas suffisant, la NORVEGE appelant � l'exploration des possibilit�s dans le cadre de la structure actuelle du FEM. La GUINEE a fait �tat de son appui � l'utilisation du Fonds Multilat�ral du Protocole de Montr�al et du m�canisme de financement de la Convention de Stockholm, et � l'�largissement du domaine focal du FEM, consacr� aux POP.

GROUPE DE CONTACT SUR LE NON RESPECT

Le groupe de contact s'est r�uni dans la soir�e pour examiner le "papier officieux" concernant le non respect. Plusieurs pays ont fait part de leurs r�serves concernant la possibilit� d'enclenchement du m�canisme relatif au non respect, par le Secr�tariat et/ou les ONG, sugg�rant que la CdP devrait agir comme filtre. D'autres ont estim� que le processus de mise en conformit� devrait �tre per�u comme ayant une nature facilitatrice et non punitive. Il a �t� convenu que les r�f�rences aux liens avec d'autres AEM soient limit�es � ceux qui sont "connexes," mais il y a eu d�saccord sur le point de savoir si, oui ou non, la CdP devait superviser la sollicitation de compl�ments d'information de la part de ces AEM.

GROUPE DE CONTACT SUR LE BUDGET

Les d�l�gu�s se sont r�unis dans la soir�e pour l'obtention d'�claircissements de la part du Secr�tariat sur son budget indicatif au titre de l'exercice 2006, se focalisant sur l'augmentation budg�taire et sur la contribution en nature apport�e par la FAO, � savoir, trois postes au sein du Secr�tariat. Les d�l�gu�s ont �galement examin� le montant du capital de r�serve n�cessaire au budget de la biennale 2005-2006 et les co�ts du comit� sur le respect, propos�.

DANS LES COULOIRS

La CdP-2 a maintenu une atmosph�re positive durant sa deuxi�me journ�e, plusieurs d�l�gu�s s'extasiant sur � la fois la r�ception italienne de la veille et la vue magnifique de Rome qui s'offre depuis la cafeteria situ�e sur la terrasse, que le Pr�sident de l'un des groupes de contact a m�me sugg�r� comme lieu de r�union. Au sujet de la prise de d�cisions consensuelles, certaines ONG ont fait part de leurs r�serves concernant le point de savoir si les pays individuels �taient � m�me de bloquer l'inscription de produits chimiques (comme l'amiante chrysotile), dans l'Annexe III, arguant que cela risquait d'entraver de mani�re importante l'efficacit� de la Convention. D'autres ont insist� que le consensus devrait �tre la base de la progression � l'�chelon international, et qu'il constitue la meilleure voie pour la r�alisation des objectifs de la Convention, quelle que soit sa lenteur apparente. Quelques d�l�gu�s ont �galement soulign� que plus la Convention compte de pays Parties, plus les pays observateurs semblent �tre marginalis�s et ne plus avoir la forte voix qui �tait la leur dans les d�lib�rations de la CdP.
 

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org> a �t� r�dig� par Soledad Aguilar, Paula Barrios, Alice Bisiaux, Noelle Eckley Selin, et Peter Wood. Edition num�rique: Dan Birchall. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l�Office F�d�ral de l�Environnement, des For�ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res, la Commission Europ�enne (DG-ENV), et le minist�re italien de l'environnement. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les minist�res su�dois du d�veloppement durable et des affaires �trang�res; les minist�res norv�giens de l�environnement et des affaires �trang�res; les minist�res finlandais de l�environnement et des affaires �trang�res; SWAN International; le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), et le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le minist�re espagnol de l�environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L'�quipe du BNT � la CdP-2 sur le CPCC est joignable � la Salle A353, 3e Etage de l'Immeuble A de la FAO ou par courriel � <soledad@iisd.org>.