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Publié par
L'Institut International du Développement Durable (IIDD)
Vol. 15 No. 125
Mardi 27 septembre
2005
DEUXIEME REUNION DE LA CONFERENCE DES
PARTIES A LA CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCEDURE DE
CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE A
CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT L'OBJET
D'UN COMMERCE INTERNATIONAL:
27-30 SEPTEMBRE 2005
La
deuxième réunion de la conférence des parties à la Convention de
Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance
de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides
dangereux qui font l'objet d'un commerce international (CdP-2 sur le
CPCC), commence aujourd'hui et se poursuivra jusqu'au 30 septembre
2005, à Rome, en Italie.
La
Convention de Rotterdam a été adoptée en septembre 1998, est entrée
en vigueur en février 2004 et à ce jour, a été ratifiée par 100
Parties. Sa procédure de consentement préalable en connaissance de
cause (CPCC) vise à promouvoir le partage des responsabilités entre
les pays exportateurs et les pays importateurs dans la protection de
la santé humaine et l'environnement des effets nocifs de certains
produits chimiques dangereux commercialisés à l'échelle
internationale. Elle facilite l'échange d'informations sur ses
caractéristiques, fournit un processus décisionnel national sur leur
import et export et diffuse ces décisions aux parties. La procédure
de CPCC s'applique à 41 produits chimiques interdits ou soumis à des
restreintes sévères et aux formulations de pesticides présentant de
graves dangers inscrits à l'Annexe III de la Convention de
Rotterdam, parmi lesquels 24 pesticides,11 produits chimiques
industriels et six formulations pesticides présentant de graves
dangers.
A la
CdP-2, les délégués aborderont l'adoption du programme de travail et
budget au titre de 2006, le non respect des dispositions, des
mécanismes financiers visant à permettre aux pays en développement à
mettre en application de manière adéquate, les dispositions de la
Convention, et l'assistance technique. Parmi d'autres sujets appelés
à y être traités: les procédures opérationnelles du Comité d'Etudes
des Produits Chimiques; la finalisation des dispositions entre le
Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) et
l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) concernant
l'exercice des fonctions de secrétariat pour la Convention de
Rotterdam; et, la coopération et les synergies entre les
secrétariats des conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm.
BREF HISTORIQUE DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM
La
croissance enregistrée dans le commerce international des produits
chimiques, au cours des années 1960 et 1970, a donné lieu, de la
part de la communauté internationale, à des efforts visant à
prémunir les populations et l'environnement contre les effets nocifs
de ces produits chimique. Ces efforts ont abouti à l'élaboration du
Code de Bonne Conduite International en matière de Distribution et
Utilisation des Pesticides par l'Organisation des Nation pour
l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), et des Directives de Londres
concernant l'Echange d'Informations sur les Produits Chimiques
Commercialisés à l'Echelle Internationale, par le Programme des
Nations Unies pour l'Environnement (PNUE). Le Code de Conduite et
les Directives de Londres englobent des procédures visant à rendre
l'information concernant les produits chimiques dangereux, plus
facilement disponibles, permettant ainsi aux pays de procéder à la
détermination des risques associés à leur emploi. En 1989, les deux
instruments ont été amendés de manière à intégrer une procédure
volontaire de CPCC, gérée conjointement par la FAO et le PNUE, et
destinée à aider les pays à prendre des décisions éclairées en
matière d'importation des produits chimiques interdits ou
d'utilisation sévèrement restreinte.
A la
conférence des Nations Unies pour l'environnement et le
développement, tenue à Rio de Janeiro en 1992, les délégués ont
adopté le Plan d'action 21 qui englobe une stratégie d'action
internationale pour la sécurité chimique (Chapitre 19) et qui
appelle les Etats à réaliser, avant l'an 2000, leur pleine
participation dans la mise en ?uvre d'une procédure de CPCC, et
l'éventuelle adoption d'une Convention sur un CPCC juridiquement
contraignant.
En
novembre 1994, la 107e réunion du conseil de la FAO a décidé que le
Secrétariat de la FAO devait entamer l'élaboration d'un projet de
convention sur le CPCC, en tant que partie intégrante du programme
conjoint FAO/PNUE. En mai 1995, la 18e session du conseil
d'administration du PNUE a adopté la Décision 18/12, autorisant le
Directeur exécutif à convoquer, avec la FAO, un Comité de
Négociation Intergouvernemental (CNI) ayant pour mission,
l'élaboration d'un instrument international juridiquement
contraignant, pour encadrer l'application de la procédure du CPCC.
NEGOCIATION DE LA CONVENTION: Le CNI a tenu, entre mars 1996 et
mars 1998, cinq sessions, au cours desquelles un projet de texte de
la Convention sur le CPCC a été produit, révisé et approuvé, ainsi
qu'un projet de résolution sur les dispositions intérimaires.
CONFERENCE DES PLENIPOTENTIAIRES: La Conférence des
Plénipotentiaires autour de la Convention sur la Procédure de CPCC,
s'est tenue du 10 au 11 septembre 1998, à Rotterdam, aux Pays-Bas.
Ministres et officiels de haut rang, venus de près de 100 pays, y
ont adopté la Convention de Rotterdam, Acte Final de la Conférence,
et la Résolution concernant les arrangements intérimaires.
En
cohérence avec les nouvelles procédures contenues dans la
Convention, la Conférence a adopté de nombreuses dispositions
intérimaires concernant la poursuite de l'application de la
procédure volontaire du CPCC et a invité le PNUE et la FAO à
convoquer de nouveaux CNI durant la période précédant l'entrée en
vigueur de la Convention, pour superviser l'opération de la
procédure intérimaire du CPCC.
CNI
6 à 11: La CNI-6, tenue à Rome du 12 au 16 juillet 1999, à Rome.
La CNI-6 s'est accordée sur des projets de décisions portant sur la
définition et l'adoption provisoire des régions d'application du
CPCC, l'établissement d'un Comité Intérimaire d'Etude des Produits
Chimiques (CIEPC) et l'adoption de documents d'orientation sur des
projets de décision (DOD) concernant les produits chimiques déjà
identifiés pour inclusion dans la procédure du CPCC.
La
CNI-7 a été tenue à Genève, du 30 octobre au 3 novembre 2000, et a
traité l'application de la procédure du CPCC, les préparatifs de la
CdP, y compris les dispositions financières et a également décidé
d'ajouter le bichlorure d'éthylène et l'oxyde d'éthylène, à la
procédure du CPCC.
La
CNI-8 s'est tenue à Rome du 8 au 12 octobre 2001, et a résolu nombre
de questions complexes ayant rapport avec l'arrêt de la procédure du
CPCC, et avec les conflits d'intérêt au sein du CIEPC.
La
CNI-9 a eu lieu à Bonn, du 30 septembre au 4 octobre 2002. Elle a
décidé l'inclusion du monocrotophos dans la procédure du CPCC et a
accompli des progrès sur les projets de règles de gestion financière
et sur les procédures de règlement des différends.
La
CNI-10 s'est déroulée à Genève du 17 au 21 novembre 2003, et a
décidé d'ajouter, à la procédure du CPCC, quatre formes d'amiante,
le DNOC et les formules en poudre du bénomyle, du carbofurane et du
thirame (appelé précédemment Granox T et Spinox TBC), mais a reporté
à la réunion suivante la décision concernant l'insertion de la
cinquième forme d'amiante, l'amiante chrysotile.
La
CNI-11 a été tenue à Genève les 18 et 19 septembre 2004, et a décidé
d'ajouter le plomb tetraéthyle, le plomb tetramethyle et le
parathion, à la procédure du CPCC, mais n'est pas parvenue à un
consensus sur l'ajout de l'amiante chrysotile.
CIEPC-1 à 5: La CIEPC-1 s'est tenue à Genève du 21 au 25 février
2000 et a décidé de recommander le bichlorure d'éthylène l'oxyde
d'éthylène à l'inscription dans la Procédure CPCC.
La
CIEPC-2 s'est déroulée à Rome du 19 au 23 mars 2001, et a traité de
l'inclusion du monocrotophos dans la procédure intérimaire du CPCC.
La
CIEPC-3 s'est tenue à Genève, du 17 au 21 février, et a recommandé
l'insertion du monocrotophos, du Granox TBC et Spinox T, du DNOC, et
de cinq formes d'amiante, dans la procédure de CPCC.
La
CIEPC-4 s'est tenue à Rome du 3 au 7 mars 2003, et a traité de
nouveaux produits chimiques candidats à l'inclusion dans la
procédure de CPCC, ainsi que des notifications des dernières mesures
réglementaires prises en vue de l'interdiction ou de la restriction
s�v�re du parathion, du plomb tetra�thyle, du plomb tetram�thyle et
des composantes de l'�tain tributyle.
La
CIEPC-5 s'est tenue � Gen�ve du 2 au 6 f�vrier 2004, et s'est
pench�e sur les notifications des derni�res mesures r�glementaires
prises pour l'interdiction ou la restriction s�v�re du dimefox, de
l'endrine, de l'endosulfane, du mevinphos et du vinclozolin; mais a
d�cid� de ne recommander aucun des cinq produits chimiques �
l'insertion dans la proc�dure int�rimaire du CPCC, �tant donn� que
les notifications ne r�pondaient pas � tous les crit�res �num�r�s
dans l'Annexe II. Le CIEPC recommande l'insertion du plomb
tetra�thyle, du plomb tetram�thyle et du parathion dans la proc�dure
du CPCC.
CDP-1: La premi�re CdP � la Convention de Rotterdam, tenue �
Gen�ve du 20 au 24 septembre 2004, a adopt� toutes les d�cisions
requises pour rendre la proc�dure juridique contraignante du CPCC
op�rationnelle. Les d�l�gu�s y ont trait� de questions proc�durales
et autres d�cisions associ�es � l'entr�e en vigueur de la
Convention, telles que: la composition des r�gions d'application du
CPCC; l'inclusion de produits chimiques dans l'Annexe III
recommand�e durant la p�riode int�rimaire; l'adoption des r�gles de
gestion financi�re et des dispositions pour la CdP, les organes
subsidiaires et le Secr�tariat; l'�tablissement du Comit� d'Etudes
des Produits Chimiques (CEPC); la coop�ration avec l'Organisation
Mondiale du Commerce; le r�glement des diff�rends; et l'emplacement
du Secr�tariat.
LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSION
PREPCOM-2 DE L'ASGIPC: la deuxi�me session du Comit�
Pr�paratoire pour l'Elaboration d'une Approche Strat�gique de la
Gestion Internationale des Produits chimiques (PrepCom-2 pour
l'ASGIPC) s'est tenue � Nairobi, au Kenya, du 4 au 8 octobre 2004.
La PrepCom-2 a examin� les �l�ments de la strat�gie politique
globale de la gestion internationale des produits chimiques, a
enregistr� des progr�s dans la cr�ation d'une matrice des mesures
concr�tes possibles du plan d'action mondial pour promouvoir la
pr�vention des risques chimiques, et a fourni des observations sur
la liste initiale des �l�ments � inclure dans la d�claration
politique de haut niveau.
CdP-7 de B�le: La CdP-7 de la Convention de B�le sur le Contr�le
des Mouvements Transfronti�res des D�chets Dangereux et leur
D�saffectation, s'est tenue � Gen�ve, du 25 au 29 octobre 2004, et a
examin� entre autres: les Centres R�gionaux de la Convention de B�le,
Programme de la Convention de B�le pour le Partenariat, l'Amendement
de l'Interdiction, et le Protocole de B�le sur la Responsabilit� et
la R�paration.
CEPC-1: La premi�re r�union du CEPC, tenue � Gen�ve, du 11 au 18
f�vrier 2005, a examin� les notifications concernant 14 produits
chimiques candidats � l'inscription � l'Annexe III de la Convention
de Rotterdam. Le CEPC a d�cid� de recommander � la CdP l'inscription
de l'amiante chrysotile � l'Annexe III et s'est accord� sur un
calendrier pour l'�laboration des DOD correspondants. Il a examin�,
en outre, un certain nombre de proc�dures de travail et
d'orientations politiques, et a soulev� des questions � soumettre,
pour examen, � la CdP, telles que celles concernant le d�calage
entre les exigences requises, en mati�re d'�valuation des risques,
dans le cadre des diff�rents organes internationaux, la confusion
possible entre les appellations commerciales et les appellations de
marque, la signification du terme "restreint s�v�rement," et
l'examen des donn�es additionnelles.
CdP-1 sur les POP: La premi�re CdP � la Convention de Stockholm
sur les Polluants Organiques Persistants (POP), tenue du 2 au 6 mai
2005, � Punta del Este, en Uruguay, a adopt� une large gamme de
d�cisions requises pour la mise en route de l'application de la
Convention. Ces d�cisions portent sur: l'�valuation de la
continuation du besoin d'utiliser le DDT pour le contr�le des
vecteurs de maladies; l'�tablissement d'un processus d'�valuation
des entr�es effectu�es dans le registre des d�rogations
particuli�res; l'adoption de lignes directrices pour le m�canisme de
financement; l'�tablissement d'un calendrier pour la communication
des donn�es; l'�tablissement de dispositions pour le suivi des
donn�es relatives aux POP; l'adoption du r�glement int�rieur et des
r�gles de gestion financi�re; l'adoption du budget du Secr�tariat;
et, l'�tablissement du Comit� d'Etude des POP.
PREPCOM-3 DE L'ASGIPC: La PrepCom-3 pour l'�laboration de
l'ASGIPC, tenue du 19 au 24 septembre 2005 � Vienne, a trait� de la
d�claration de haut niveau concernant l'ASGIPC, de la strat�gie
politique globale et du plan d'action mondiale. Les travaux du
PrepCom culmineront dans la Conf�rence Internationale sur la Gestion
des Produits chimiques qui se tiendra � Duba� du 4 au 6 f�vrier
2006, et qui selon toute vraisemblance adoptera l'approche
strat�gique. Les �l�ments sur lesquels les d�l�gu�s ne sont pas
parvenus � s'accorder: les principes et approches, la qualification
de l'ASGIPC de "volontaire," les consid�rations financi�res, le
transit international illicite, la gouvernance et le calendrier et
la fr�quence des r�unions de la Conf�rence Internationale sur la
Gestion les Produits chimiques.
GROUPE DE CONTACT SUR LE NON
RESPECT: Une r�union du groupe de travail sp�cial de composition
non limit�e sur le non respect s'est tenue juste avant � la CdP-2
sur le CPCC, � Rome du 26 au 27 septembre 2005. Les d�l�gu�s y ont
soulev� les questions suivantes: un m�canisme ouvert et transparent;
une focalisation plut�t sur le respect que sur le non respect des
dispositions; les contraintes des pays en d�veloppement; les
m�canismes d'enclenchement; les mesures de facilitation contre les
mesures punitives; et la pr�sence d'observateurs dans les proc�dures
de non respect. Les r�sultats de cette r�union seront examin�s � la
CdP-2.
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Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre
� <enb@iisd.org>
a �t� r�dig� par Soledad Aguilar, Paula Barrios, Alice
Bisiaux, Noelle Eckley Selin, et Peter Wood. Edition
num�rique: Dan Birchall. Version fran�aise: Mongi Gadhoum.
Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>.
Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo"
Goree VI <kimo@iisd.org>.
Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont:
Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des
oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques
internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le
gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l�Office F�d�ral
de l�Environnement, des For�ts et du Paysage (OFEFP); le
Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des
affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les
minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration
pour le d�veloppement (BMZ)); le minist�re n�erlandais des
affaires �trang�res, la Commission Europ�enne (DG-ENV), et
le minist�re italien de l'environnement. Un soutien g�n�ral
a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice
2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le minist�re
f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de
l'environnement et de la gestion des eaux; les minist�res
su�dois du d�veloppement durable et des affaires �trang�res;
les minist�res norv�giens de l�environnement et des affaires
�trang�res; les minist�res finlandais de l�environnement et
des affaires �trang�res; SWAN International; le minist�re
nippon de l'environnement (� travers l'IGES), et le
minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de
l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est
financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res
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