Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 15 No. 124
Lundi 26 septembre 2005

RESUME DE LA TROISIEME SESSION DU COMITE PREPARATOIRE POUR L'ELABORATION D'UNE APPROCHE STRATEGIQUE DE LA GESTION INTERNATIONALE DES PRODUITS CHIMIQUES:

19-24 SEPTEMBRE 2005

La troisième session du Comité Préparatoire pour l'Elaboration d'une Approche Stratégique de la Gestion Internationale des Produits Chimiques (PrepCom-3 ASGIPC) s'est tenue du 19 au 24 septembre 2005 à Vienne. Plus de 595 participants, représentant plus de 185 gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les agences des Nations Unies, ont pris part à la session. Au cours de semaine, les délégués ont procédé à l'examen de la déclaration de haut niveau (DHN), de la stratégie politique globale et du plan d'action mondial. Le principal objectif de la PrepCom-3 consistait à produire le texte final devant être transmis à la "Conférence Internationale sur la Gestion des Produits Chimiques," qui se tiendra du 4 au 6 février 2006 à Dubaï, mais les délégués ne sont pas parvenus à s'accorder sur plusieurs éléments figurant dans les trois documents soumis à l'examen. Des points de désaccord demeurent dans l'ensemble des trois documents et qui portent, notamment, sur: les principes et approches; la qualification de l'ASGIPC de "volontaire"; les considérations financières, et le timing et la fréquence des réunions de la Conférence Internationale sur la Gestion des Produits Chimiques (CIGPC); La PrepCom-3 n'a pas accompli dans le PAM, des progrès aussi importants que ceux réalisés dans certaines parties de la note de synthèse, dans nombre de domaines de travail et dans des chapitres de la SPG, dont ceux consacrés au trafic illicite international et à la gouvernance, et dans certaines parties clés du chapitre consacré à l'application. Cependant, plusieurs questions politiquement sensibles, ne sont pas encore résolues et devront être examinées par la CIGPC, à Dubaï.

BREF HISTORIQUE DE L'ASGIPC

Le concept de l’ASGIPC a été abordé par le Conseil d’Administration du PNUE (CA), sous des formes diverses, depuis 1995, notamment dans:

  • la décision 18/12 de mai 1995, du CA du PNUE, qui invite le Directeur exécutif du PNUE à convoquer un groupe d’experts pour l’examen et la recommandation de nouvelles mesures de réduction des risques découlant d’un nombre limité de produits chimiques;

  • la réunion du groupe d’experts en avril 1996, qui a fait des recommandations dans quatre domaines, à savoir: les capacités inadéquates des pays en développement à manipuler les questions de produits chimiques et de pesticides dangereux; la gestion des stocks non désirés de pesticides et autres produits chimiques; les données insuffisantes concernant le processus décisionnel et l’action dans le domaine de la gestion des produits chimiques; et le besoin éventuel d’interdire et de supprimer certains produits chimiques; et

  • la décision 19/13 de février 1997, du CA du PNUE, qui demande un rapport sur les options offertes pour l’amélioration de la cohérence et de l’efficacité dans les activités internationales ayant trait aux produits chimiques.

21e CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PNUE: A sa 21e session, en 2001, le CA du PNUE a adopté la décision 21/7, qui demande au Directeur exécutif du PNUE, en concertation avec les gouvernements, le Programme Inter-organisations pour la Gestion Rationnelle des Produits Chimiques (PIOGRPC), le Forum Intergouvernemental sur la Sécurité Chimique (FISC) et d’autres encore, d’examiner le besoin d’une ASGIPC.

SEPTIEME SESSION EXTRAORDINAIRE: En février 2002, à sa septième session extraordinaire, le CA du PNUE a décidé, dans sa décision SS.VII/3, que l’élaboration d’une ASGIPC est nécessaire, et a demandé au Directeur exécutif du PNUE d’élaborer cette approche en s’appuyant sur la Déclaration de Bahia et les Priorités d’Action après 2000 adoptées par le FISC à sa troisième session. Ce processus devait englober une "réunion consultative ouverte à tous, impliquant des représentants de tous les groupes des Parties prenantes," organisées conjointement par le PNUE, le FISC et le PIOGRPC.

SOMMET MONDIAL SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE (SMDD): Le SMDD s’est réuni du 26 août au 4 septembre 2002, à Johannesburg, en Afrique du Sud, et a adopté, entre autres produits, le Plan de Mise en Application de Johannesburg (PMŒJ). Le PMŒJ est un cadre d’action pour la mise en application des engagements pris à la Conférence des Nations Unies pour l’Environnement et le Développement, de 1992, et englobe un certain nombre de nouveaux engagements. Dans le PMŒJ, la question de la gestion des produits chimiques est traitée principalement dans le Chapitre III consacré au Changement des Modes Non Viables de Production et de Consommation. Les objectifs du PMŒJ en matière de produits chimiques, comprennent:

  • réaliser, d’ici 2020, des manières d’utiliser et de produire les produits chimiques, conduisant à réduire au minimum les effets défavorables importants sur la santé humaine et sur l’environnement;

  • élaborer, d’ici 2005, une ASGIPC basée sur la Déclaration de Bahia et les Priorités d’Action après 2000, du FISC; et

  • mettre en application à l'échelon national le nouveau système international harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SIH), en vue d’avoir un système entièrement fonctionnel d’ici 2008.

22e CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PNUE: La 22e session di CA du PNUE, tenue en février 2003, a adopté la décision 22/4, qui endosse le concept d’une conférence internationale, assortie de réunions préparatoires, comme base de l’élaboration de l’ASGIPC. Dans sa décision, le CA du PNUE a également reconnu la nécessité d’un processus ouvert, transparent et inclusif, pour l’élaboration de l’approche. La décision demande également au PNUE de compiler les projets d’éléments possibles de l’ASGIPC, pour considération par la PrepCom-1, et invite les gouvernements, les organisations internationales pertinentes et d’autres parties prenantes à y apporter leur contribution.

REUNION D’INFORMATION SUR L’ASGIPC: La réunion d’information et de concertation avec les parties prenantes a eu lieu le 29 avril 2003, à Genève, en Suisse. Les Participants y ont entendu un briefing sur le contexte général du processus de l’ASGIPC, un descriptif du processus préparatoire et les vues des organisations prenant part au Comité Permanent de l’ASGIPC, qui englobent: le FISC, l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), l’Organisation Internationale du Travail (OIT), l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE), le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI), l’Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR), l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUD) et la Banque Mondiale. Les participants ont également entendu une mise à jour, par le PNUE, sur les documents de PrepCom1, et un exposé sur les progrès accomplis dans la compilation des projets d’éléments de l’ASGIPC.

56e ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE: A sa 56e session, en mai 2003, l’Assemblée Mondiale de la Santé, de l’OMS, a adopté la résolution 56.22, qui appuie la décision 22/4 du CA du PNUE et qui reconnaît la nécessité, pour les intérêts sanitaires à l’échelon des pays, d’être reflétés dans, et traités par, l’ASGIPC. La décision encourage les Etats Membres à tenir entièrement compte des aspects sanitaires de la sécurité chimique dans l’élaboration de l’ASGIPC, et demande au Directeur Général de l’OMS d’apporter, entre autres, sa contribution à l’ASGIPC, à travers la soumission d’éléments possibles axés sur la santé, et de soumettre à l’Assemblée, un rapport sur les progrès accomplis, avant la fin du processus de l’ASGIPC.

91e SESSION DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE SUR L’EMPLOI: La Conférence Internationale de l’OIT sur l’Emploi, à sa 91e session, en juin 2003, a adopté des conclusions appelant l’OIT à apporter sa contribution dans l’élaboration de l’ASGIPC, pour s’assurer de la pleine participation des organisations du patronat et de travailleurs, de la présentation du résultat final du processus de l’ASGIPC aux organes décisionnels de l’OIT, pour leur considération.

FORUM VI DU FISC: La quatrième session de l’Instance Intergouvernementale sur la Sécurité Chimique (Forum IV du FISC) s’est déroulée du 1er au 7 novembre 2003, à Bangkok, en Thaïlande. Organisé sous le thème "la Sécurité Chimique dans un Monde Vulnérable," Forum IV a fait le point du processus réalisé sur les engagements et les recommandations faites au Forum III, en 2000, et s’est focalisé sur des sujets: les enfants et la sécurité chimique; la sécurité en milieu professionnel; l’engendrement de données concernant le danger posé et la disponibilité; les pesticides à toxicité aigue; et le renforcement des capacités. Les participants ont également examiné et pris des décisions concernant le trafic illicite et sur le SHI.

En réponse aux décisions SS.VII/3 et 22/4 IV du CA du PNUE, Forum IV a débattu de la poursuite de l’élaboration de l’ASGIPC, et la transmission du résultat, à PrepCom1 de l’ASGIPC, sous forme d’un Rapport sur l’ASGIPC et sur les travaux qui s’y rapportent, accomplis dans le Forum IV du FISC (SAICM/PREPCOM.1/INF/3). Ce rapport-compilation non négocié traite de:

  • la centralité des produits chimiques dans un monde moderne;

  • la gestion du cycle de vie des produits chimiques, depuis le Plan d’Action 21;

  • les nouveaux défis et les défis en cours;

  • les régimes de gestion des produits chimiques;

  • les lacunes dans la gestion des cycles de vie des produits chimiques;

  • les ressources consacrées au développement et à la mise à niveau des capacités; et

  • l’accroissement de la coordination et des liens.

Il contient aussi un aperçu général sur les principaux points de discussion soulevés dans Forum IV, et une annexe contenant des tableaux identifiant les principaux thèmes de la Déclaration de Bahia et des Priorités d’Action après 2000, du FISC.

PREPCOM-1 DE L’ASGIPC: La première réunion du Comité Préparatoire sur l’Elaboration de l’ASGIPC s’est déroulée du 9 au 13 novembre 2003, à Bangkok, en Thaïlande. Les participants ont fourni leurs premiers commentaires sur les questions potentielles à traiter au cours de l’élaboration de l’ASGIPC, examiné les voies et moyens de structurer les discussions, et considérer les résultats possibles du processus d’ASGIPC. Il y a un accord quasiment général, dans les rangs des délégués, que l’objectif global de l’ASGIPC devrait consister à concrétiser, d’ici 2020, des manières d’utiliser et de produire les produits chimiques, conduisant à la réduction au minimum des effets défavorables importants, sur la santé humaines et l’environnement, comme convenu dans le PMŒJ.

Un large soutien a également été exprimé en faveur d’une approche triptyque pour l’ASGIPC, comprenant: un programme d’action mondial assorti d’objectifs et de calendriers; une stratégie globale pour les politiques devant régir la gestion des produits chimiques; et une déclaration ministérielle ou de haut niveau pour adopter les deux premiers éléments. Les discussions ont été articulées autour de dix intitulés: déclaration de la vision stratégique politique; déclaration des besoins; buts et objectifs; principes et approches; champ d’exercice; activités scientifiques en soutien au processus décisionnel; mesures concrètes; coordination; capacités, ressources et développement; et, mise en application et point des progrès accomplis. Les Participants ont produit une liste préliminaire des points d’action, et ont examiné une matrice proposée par l’ONUDI, pour l’établissement des points d’action et indiquer leurs interconnexions.

PREPCOM-2 de l'ASGIPC: La PrepCom-2 s'est déroulée du 4 au 8 octobre 2004, à Nairobi, au Kenya. La PrepCom-2 a examiné les éléments de la stratégie politique globale de la gestion internationale des produits chimiques, ont enregistré des progrès dans la création de la matrice des mesures concrètes possibles pour la promotion de la sécurité chimique, et ont présenté leurs observations concernant la liste initiale des éléments à inclure dans la DHN.

COMPTE RENDU DE LA PREPCOM-3

La Présidente du PrepCom de l'ASGIPC, Viveka Bohn (Suède) a ouvert la réunion le lundi 19 septembre 2005. Haruko Hirose, de l'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI), parlant au nom du Directeur Général de l'ONUDI, a mis l'accent sur l'intégration des questions des produits chimiques dans les programmes de l'ONUDI.

Werner Wutscher, Secrétaire Général du Ministère Fédéral Autrichien de l'Agriculture, des Forêts, de l'Environnement et de la Gestion des Eaux, a souhaité aux délégués la bienvenue à Vienne et a déclaré que le système de gestion mondial des produits chimiques devrait être mené avec précaution et prévention.

Le Directeur Exécutif du PNUE, Klaus Töpfer, a souligné qu'au Sommet Mondial de 2005, les chefs d'Etat ont décidé de promouvoir la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets dangereux, le long de leur cycle de vie, à travers l'adoption et l'application d'une ASGIPC volontaire. Le Président de FISC, Suwit Wibulpolprasert, a souligné la nécessité d'améliorer la nature inclusive et participative de l'ASGIPC. Il a cité l'exemple de la fondation des cultivateurs de riz en Thaïlande, qui, avec l'appui du gouvernement, a réussi à passer des cultures de rente et agriculture industrielle à des modes de culture traditionnels sans produits chimiques synthétiques. Le Président du PIOGRPC, Robert Visser, a souligné que l'établissement des priorités et la coordination dans la mise en œuvre de l'ASGIPC est crucial. Shoji Nishimoto, du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), a souligné que les efforts requis pour l'application de l'ASGIPC devraient être intégrés dans ceux visant à concrétiser les Objectifs du Millénaire en matière de Développement (OMD). Le Directeur Exécutif de l'UNITAR, Marcel Boisard, a offert les services de l'Institut, en particulier, dans le domaine du renforcement des capacités et de la formation pour l'avancement de l'application de l'ASGIPC. Mario Molina, lauréat du Prix Nobel de Chimie, en 1995, a cité des exemples de la manière dont les accords internationaux et la coopération scientifique peuvent aider à la mise au point de substituts innovants des produits chimiques dangereux, assurant à la fois la croissance économique et la protection de la santé humaine et de l'environnement.

Les délégués ont ensuite adopté l'ordre du jour (SAICM/PREPCOM.3/1) sans amendement, et ont élu Soodsakorn Putho (Thaïlande) et Jacqueline Alvarez (Uruguay) aux postes vacants de Vice-présidents du Bureau du PrepCom. Les membres du Bureau continuant à siéger depuis la PrepCom-2 sont: Viveka Bohn, Président (Suède); Abiola Olanipekun (Nigeria); et Ivana Halle (Croatie).

Matthew Gubb, du Secrétariat, a résumé les travaux intersessions, attirant l'attention sur les projets révisés de la déclaration de haut niveau (SAICM/PREPCOM.3/2), de la stratégie politique globale (SAICM/PREPCOM.3/3) et du plan d'action mondial, y compris les mesures concrètes (SAICM/PREPCOM.3/4). La Présidente Bohn a posé aux délégués la question de savoir si les projets de DHN, de SPG et de PAM pouvaient être acceptés comme plate-forme de discussion. De nombreux délégués ont apporté leur appui à cette proposition.

La Croatie, au nom du Groupe des Pays d'Europe Centrale et Orientale, a indiqué que les documents rendaient compte des observations présentées durant ses concertations régionales. Le Royaume-Uni, au nom de l'Union Européenne (UE), a souligné la nécessité de travaux supplémentaires sur: la prévention des risques; les considérations financières; les principes et les approches; et le plan d'action mondial et sa liste de mesures concrètes, qui, a-t-il précisé, requièrent un classement par priorité. Le délégué a apporté son appui à l'idée de retenir la Conférence Internationale sur la Gestion des Produits Chimiques (CIGPC) comme forum pour le contrôle et l'évaluation de l'ASGIPC, sans la création d'un nouvel organe, et le PNUE, comme Secrétariat de l'ASGIPC.

La Thaïlande, au nom du Groupe des Pays d'Asie-Pacifique, a appelé à la simplification, à la rationalisation et au classement prioritaire des mesures concrètes. Le délégué a signalé que certaines parties des trois documents nécessitent une restructuration, précisant toutefois qu'il les trouve être de bon points de départ du débat.

Le Nigeria, au nom du Groupe Africaine, a souligné la nécessité d'établir un mécanisme financier viable et d'impulser le renforcement des capacités, et a appelé les organismes régionaux à être totalement intégrés dans les initiatives de mise en application de l'ASGIPC.

Le Mexique, au nom, du Groupe des Pays d'Amérique Latine et des Caraïbes (GRULAC), a déclaré que l'ASGIPC devrait apporter sa contribution aux OMD. Le délégué a appelé à un échange d'information ouvert, transparent et crédible sur les produits chimiques et à un nouveau fonds multilatéral pour la mise en application de l'ASGIPC.

Mettant en exergue les principes directeurs à observer dans la finalisation des trois documents durant cette réunion, le délégué des Etats-Unis a souligné que l'ASGIPC devrait: utiliser une approche volontaire fonctionnant pour toutes les parties prenantes; viser l'établissement d'un équilibre dans la satisfaction des besoins à la fois nationaux et internationaux; et, utiliser une approche fondée sur la science et les mécanismes disponibles, pour son application.

Le Conseil International des Associations du Secteur Chimique a appelé à la reconnaissance de l'importance des produits chimiques pour l'éradication des maladies et l'amélioration de la santé publique, et à une harmonisation conforme aux principes agréés à l'échelle internationale régissant la gestion des risques. La Norvège a suggéré d'intégrer les efforts à travers les différents secteurs et à combler le fossé entre les pays industrialisés et les pays en développement. Le Réseau d'Action sur les Pesticides (RAP) a suggéré de se focaliser sur les communautés vulnérables et sur la prévention des risques, et a encouragé davantage d'agriculture axée sur l'être humain.

L'Egypte, au nom du Groupe des Pays Arabes, a souligné le rôle du plan d'action mondial dans l'établissement des priorités, en particulier, pour le financement, et a appelé à des critères plus clairs pour le mesurage de la qualité de la gestion chimique. La Confédération Internationale des Syndicats Libres a encouragé l'application de l'objectif retenu pour les produits chimiques par le Sommet Mondial pour le Développement Durable (SMDD), en particulier l'aspect évaluation des risques et minimisation de l'exposition des travailleurs et des enfants, aux produits chimiques.

Soulignant que la nature transfrontière des produits chimiques requiert une réponse de dimension mondiale, l'Algérie a exprimé l'espoir de voir l'ASGIPC donner lieu à une assistance financière et technique améliorée, permettant de s'assurer de la gestion rationnelle des produits chimiques dans les pays en développement. L'Iran a encouragé l'examen de la proposition transmise des experts du FISC (SAICM/PREPCOM.3/INF/9), pour le traitement du fossé grandissant entre les pays industrialisés et les pays en développement en matière de capacité de gestion des produits chimiques, à travers l'établissement d'un processus de facilitation du renforcement des capacités des pays en matière de gestion rationnelle des produits chimiques, et la conduite d'un projet pilote entre la PrepCom-3 et la CIGPC.

La Suisse a déclaré que le plan d'action mondial est une pochette d'information pour la mise en application de l'ASGIPC et que les mesures concrètes ne devraient pas être encore négociées au cours de la présente réunion. L'Inde a souligné que le processus de l'ASGIPC devrait être entièrement volontaire et ne devrait impliquer ni suivi ni évaluation. Le délégué a appelé à la prise de dispositions financières et au renforcement des capacités nécessaires à l'application de l'ASGIPC, soulignant que les actions entreprises par les pays en développement pour la mise en œuvre de l'ASGIPC dépendent d'un financement adéquat.

Le Réseau International pour l'Elimination des POP a appelé les pays donateurs à fournir un financement substantiel pour l'application de l'ASGIPC, et a proposé l'élimination progressive de produits chimiques dangereux et des substituts de produits chimiques susceptibles de poser des risques ingérables. Le Conseil International du Secteur des Mines et des Métaux, a mis en exergue la contribution des produits chimiques à l'éradication de la pauvreté et au développement durable, qui a des dimensions économiques et sociales, et pas uniquement environnementales. La Chambre Internationale du Commerce a recommandé l'adoption d'une approche fondée sur la gestion des risques, et a appelé à l'utilisation de la définition actuelle de l'approche préventive.

La Fédération de Russie a déclaré que sans des mesures encourageant une meilleure gestion des produits chimiques, les pays aux économies en traficion et les pays en développement risquent de se retrouver encore plus défavorisés dans leur développement économique. Mettant l'accent sur les problèmes liés au mercure, l'Irak a parlé: des technologies chimiques de prévention des effets environnementaux; des réglementations; de l'élimination; et de l'extraction. La représentante a recommandé que les méthodes de production utilisant des composantes du mercure soient stoppées. Haïti a plaidé en faveur d'une approche intersectorielle assortie d'un financement accru, et a appelé les pays à ratifier les conventions ayant trait aux produits chimiques.

L'Ukraine a suggéré d'appliquer le principe hippocratique "ne cause pas de préjudice," dans la gestion des produits chimiques, et a critiqué l'industrie pharmaceutique du fait de placer le profit au-dessus de l'éthique.

PLAN D'ACTION MONDIAL

Lundi, au cours de la plénière, Kaj Juhl Madsen, du Secrétariat, a présenté le projet de plan d'action mondial (SAICM/PREPCOM.3/4), qui, a-t-il indiqué, intègre les travaux menés par les groupes régionaux durant la période intersession. Les délégués ont mis en relief un certain nombre de mesures concrètes à examiner à la PrepCom-3. L'Egypte a déclaré que le PAM devrait inclure des principes fondamentaux, des objectifs détaillés et des considérations stratégiques se référant à l'application, aux mécanismes de coordination aux échelons national, régional et mondial, et aux mécanismes de financement, ainsi qu'aux objectifs généraux et aux priorités. Un groupe de contact, présidé par Jamidu Katima (Tanzanie), a été formé pour l'examen des propositions avancées par les groupes régionaux et diverses délégations.

Lundi soir, le groupe de contact a collationné des sous-ensembles des mesures concrètes susceptibles de nécessiter des amendements à travers les soumissions des délégations. Mardi, le groupe de contact a examiné la note de synthèse du PAM. S'agissant de la nature du PAM, le groupe a décidé de préciser que les "activités" sont volontaires.

Le groupe de contact a convenu d'ajouter un nouveau libellé établissant un lien entre le projet de SPGet le projet de PAM, et s'est accordé sur un texte stipulant que les mesures et activités contenues dans le PAM sont conçues pour la concrétisation des engagements exprimés dans la SPG et dans la DHN. Ils ont également convenu de considérer la liste proposée de priorités mondiales communes. Le groupe n'a pas accepté la proposition, avancée par une délégation, de supprimer la colonne "objectifs/calendriers" qui figure dans le tableau des mesures concrètes, plusieurs délégations estimant que les activités devraient être inscrites dans des calendriers. Une délégation a souligné que l'ASGIPC ne vise pas à modifier les obligations juridiques nationales et internationales disponibles.

Au sujet de la proposition de fournir un soutien financier et technologique à l'ASGIPC, les participants ont débattu du point de savoir si ce sujet devait être intégré dans le projet de PAM ou dans la SPG. Au sujet du classement des actions par priorité, le groupe a rejeté la proposition de supprimer la liste des produits chimiques particuliers ciblés pour en minimiser ou en réduire les risques, mais a accepté un texte de compromis qui laisse "les métaux lourds" hors liste.

A la réunion du groupe de contact de mercredi, Le Secrétariat a introduit six sous-ensembles d'activités et de domaines concrets nécessitant une poursuite des délibérations, qui contiennent des mesures concrètes et des activités qui pourraient: requérir ou impliquer des actions concertées; être incompatibles avec les politiques internationales disponibles; être trop normatives; ne pas relever du champ de compétence de l'ASGIPC; nécessiter une élaboration pour davantage de clarté; et, constituer de nouvelles activités proposées. Un comité de rédaction restreint a été formé pour traiter les mesures et activités nécessitant une élaboration, pour plus de clarté.

Le groupe de contact a traité du sous-ensemble des activités susceptibles de nécessiter des actions concertées. Dans le chapitre consacré à la sécurité et à la santé professionnelles, les participants ont débattu de l'interdiction de l'amiante et se sont accordés sur un libellé de compromis stipulant que les pays devraient considérer la suppression progressive de l'amiante. Dans le chapitre consacré à la promotion de l'utilisation de substances alternatives aux substances dangereuses, quelques délégations ont souhaité une spécification des catégories des substances dangereuses en cours d'examen, et d'autres ont préféré l'insertion d'une note générale stipulant que des alternatives aux substances posant des risques ingérables à la santé humaine et à l'environnement, devraient être promues.

Les discussions autour de la question des métaux lourds se sont focalisées sur: l'élimination, d'ici 2020, de la production et de l'utilisation des produits chimiques dangereux; l'application d'une approche intégrée à la gestion des produits chimiques, à travers les AEM; les priorités de la gestion des produits chimiques toxiques et des SBP; et, la prévention des risques posés par les métaux lourds, à travers une gestion environnementale rationnelle.

Jeudi, le groupe de contact a poursuivi l'examen des mesures et activités relatives aux métaux lourds posant de sérieux risques à la santé humaine et à l'environnement. Les Participants ont examiné les mesures et activités relatives: à l'approche intégrée dans la gestion des produits chimiques; à la prévention des risques causés par le plomb, le mercure et le cadmium; à l'action sur le mercure, y compris un possible instrument juridiquement contraignant et un partenariat mondial; et, à l'engendrement et au partage des données détaillant les risques inhérents à tous les produits chimiques disponibles dans le commerce.

Au sujet des mesures et activités qui risquent de ne pas relever du champ de compétence de l'ASGIPC, le groupe de contact a décidé de supprimer les mesures et activités concernant le transport et la pollution atmosphérique. Moyennant de nombreux amendements, le groupe s'est également accordé sur le sous-ensemble des mesures et activités qui risquent de s'avérer incompatibles avec les politiques internationales en vigueur.

Au sujet du sous-ensemble des mesures et activités qui risquent de s'avérer trop normatives, le groupe n'est pas parvenu à s'accorder sur le point de savoir si oui ou non il fallait supprimer les mesures et activités concernant la responsabilité et la réparation. Les participants ont également réexaminé le rapport de synthèse du PAM, considérant une proposition contenant la liste des priorités mondiales communes. Les débats se sont centrés sur les questions ayant trait: à la minimisation des risques provenant du mercure et autres "métaux lourds" ou des "produits chimiques"; à la réduction du volume et de la toxicité des déchets dangereux; à l'élimination progressive des pesticides hautement toxiques; et, à la promotion d'une prise en charge responsable et de l'intendance des produits, par l'industrie. Le groupe a également examiné un sous-ensemble de nouvelles activités proposées.

Le Président Katima a soumis à la plénière du vendredi, le rapport du groupe de contact, y compris la suggestion de remplacer "mesures concrètes" par "domaines de travail." Cela a été accepté par le Comité. Il a signalé que quelques activités ont été placées dans une note en bas de page, en attendant le résultat d'autres discussions, tandis que d'autres ont été marquées par un astérisque pour indiquer qu'elles nécessitent un complément d'examen.

Au sujet de la note de synthèse du PAM (SAICM/PREPCOM.3/CRP.29 et 33), le Président Katima a précisé que le texte se voulait un document vivant et que la poursuite de la discussion sur les questions en suspens placées dans des notes de bas de page, pourrait s'effectuer au cours de la phase d'exécution de l'ASGIPC. La Présidente Bohn a déclaré que les questions figurant dans les notes de bas de page devraient être résolues en plénière. L'UE, a indiqué qu'elle ne pouvait accepter l'insertion du mot "volontaires" après le mot "activités." Le délégué des Etats-Unis a déclaré qu'il ne pouvait pas accepter l'insertion de "objectifs et calendriers."

Au sujet des données fondées sur la science concernant les risques posés à la santé et à l'environnement par les produits chimiques, le délégué des Etats-Unis a suggéré de supprimer la référence à "l'échange" des données. Le Comité a accepté aux fins de s'assurer que les dispositions de l'Organisation Mondiale du Commerce, consacrées à la protection des données commerciales confidentielles, ne soient pas compromises. Le Comité a décidé de supprimer le terme.

Au sujet de la promotion d'alternatives pour la réduction et la suppression progressive des pesticides de toxicité aigue, le délégué des Etats-Unis a plaidé pour l'insertion du terme "là où il est nécessaire." Le CIAC et le JAPON ont plaidé pour le maintien de la référence à l'Attitude Responsable. L'UE, le RIEP et la Confédération Internationale des Syndicats Libres (CISL) y ont fait objection.

Samedi, la plénière a poursuivi l'examen de la note de synthèse du PAM. Le Comité a décidé de supprimer le terme "Attention Responsable," étant donné qu'il est inclus ailleurs dans le texte. Le délégué des Etats-Unis a réitéré ses réserves concernant la référence aux PBT, aux CMR, aux perturbateurs de l'endocrine, aux métaux lourds et aux pesticides à toxicité aigue, et a suggéré de supprimer ou de placer entre crochets le libellé pertinent. L'UE a mis en relief la valeur du libellé. Le délégué des Etats-Unis a suggéré d'insérer, dans la note de synthèse du PAM ou dans la DHN, une "disposition de sauvegarde" qui stipule que l'ASGIPC n'est pas destinée à affecter les obligations juridiques internationales disponibles. L'UE y a fait objection, notant que de telles dispositions de sauvegarde ne devraient pas être insérées dans ce contexte.

Le Comité a décidé de demander au Secrétariat d'affiner le texte et de s'assurer qu'il est en conformité avec la SPG convenue. Le Secrétariat a expliqué que les questions autour desquelles il n'y a pas de consensus sont signalées par des notes de bas de pages et par astérisques, et qu'elles seront, soit éclaircies par le Secrétariat, de manière cohérente avec la SPG convenue, soit examinées davantage durant la phase d'application de l'ASGIPC.

Résultat Final: Le projet de PAM contient plus de 30 domaines de travail qui sont appuyés par près de 300 activités visant à asseoir une gestion rationnelle des produits chimiques. Les domaines de travail englobent: l'évaluation de la gestion nationale des produits chimiques aux fins de déterminer les lacunes et les mesures prioritaires à prendre; la santé et la sécurité professionnelle; les pesticides à toxicité aigue; les métaux lourds posant des risques graves à la santé humaine et à l'environnement; la participation des parties prenantes; et l'évaluation, la gestion et la communication des risques.

La note de synthèse indique que le plan est structuré en domaines de travail et activités pouvant être entreprises par les parties prenantes en vue de concrétiser les engagements exprimés dans la DHN et la SPG. Il a été souligné que le plan devrait être considéré comme un document d'orientation pour toutes les parties prenantes, pour les aider à évaluer l'état actuel de leurs mesures visant à soutenir la gestion rationnelle des produits chimiques, et à déterminer les priorités à entreprendre pour le traitement des lacunes dans le cadre de cette gestion. Les activités contenues dans le plan sont à mener par les parties prenantes en fonction de leur applicabilité.

La note de synthèse souligne en outre que les diverses catégories d'objectifs, avec leurs domaines de travail correspondant, sont étroitement interconnectées, et que par conséquent, nombre de mesures de prévention des risques sont nécessaires pour la protection de la santé humaine et de l'environnement contre la gestion irrationnelle des produits chimiques. Elle souligne le besoin d'un renforcement des capacités et d'une assistance technique, à la fois importants et opportuns, en soutien aux actions entreprises par les pays en développement et les pays aux économies en traficion (PET) pour apporter des améliorations substantielles dans la prévention des risques posés à la santé humaine et à l'environnement et découlant de la gestions irrationnelles des produits chimiques.

La synthèse établit également les priorités à observer dans les actions, notamment:

  • réduire l'écart entre les pays industrialisés et les pays en développement et les pays aux économies en traficion, dans leurs capacités en matière de gestion rationnelle des produits chimiques;

  • aider à la mise en application des accords et des domaines de travail disponibles;

  • intégrer les questions chimiques dans l'ordre du jour plus large du développement;

  • encourager la mise en application des conventions internationales pertinentes disponibles ayant trait aux produits chimiques;

  • promouvoir la prévention des risques posés par le mercure et autres produits chimiques; et

  • promouvoir les efforts visant à prévenir le trafic international illicite en matière de produits chimiques et des déchets dangereux.

Des notes de bas de page demeurent sur: le terme "volontaires" qui qualifie les activités contenues dans le PAM; la colonne "objectifs et calendriers" figurant dans le tableau des activités; et la "disposition de sauvegarde." D'autres questions en suspens sont appelées à être résolues sous réserve du résultat final de la SPG. Les délégations ont été sollicitées de soumettre leurs observations au Secrétariat dans un délai de deux semaines après la fin de la PrepCom-3.

STRATEGIE POLITIQUE GLOBALE

INTRODUCTION: Les délégués ont examiné l'introduction de la SPG, mardi, en plénière. Les débats se sont focalisés sur le rôle de l'Approche Stratégique de la gestion internationale des produits chimiques. Le délégué des Etats-Unis, appuyé par l'Inde, l'Afrique du Sud et l'Iran, a déclaré que le premier paragraphe introductif devrait: reconnaître les mécanismes internationaux disponibles; exclure les références à l'application de l'ASGIPC; et comprendre un libellé indiquant que la réalisation des objectifs est volontaire. La Suisse, appuyée par l'UE, le Nigeria et le Kenya, a précisé que si l'ASGIPC est volontaire, l'objectif 2020 pour la gestion des produits chimiques, figurant dans le PMŒJ est, lui, contraignant. L'Afrique du Sud, avec l'Egypte, a suggéré d'ajouter une référence à l'objectif 2020 du PMŒJ.

Au sujet du terme "application," le Japon et les Etats-Unis ont déclaré que le mot est trop fort, et l'Egypte a déclaré que la référence au mot application devrait être maintenue.

Au sujet du second paragraphe introductif, l'UE a suggéré que la liste des parties prenantes englobe les "organisations économiques régionales" et des références aux activités économiques et à la coopération en matière de développement. L'UE, les PHILIPPINES et la CROATIE ont préféré retenir la liste des principales parties prenantes. Un comité de rédaction restreint a été formé pour réviser le texte.

Vendredi, la Présidente Bohn a introduit le texte révisé (SAICM/PREPCOM3/CRP.18). Au sujet de la structure de la stratégie, le Comité n'est pas parvenu à s'accorder sur une proposition d'y supprimer les termes "objectifs et calendriers" et "réalisation des objectifs." Au sujet de l'implication des parties prenantes et des secteurs pertinents, le Comité a décidé de maintenir la liste des parties prenantes entre crochets.

Samedi en plénière, le Président a demandé si le comité pouvait ôter les crochets entourant le terme "objectifs et calendriers," dans le chapeau. Le délégué des Etats-Unis a demandé le maintien de ces crochets. Dans le sous-paragraphe consacré au bilan des progrès, le Comité a décidé d'enlever les crochets figurant dans la référence à l'application de l'Approche Stratégique, à la place et lieu de la proposition des Etats-Unis d'insérer une référence à la concrétisation des objectifs.

Résultat Final: Le Comité a adopté l'introduction, qui stipule que la stratégie a pour sources la Déclaration de Rio, le Plan d'Action 21 et le Plan de Mise en Œuvre de Johannesburg, et qu'elle est volontaire. Dans la phrase stipulant que l'Approche Stratégique sera guidée par le PAM, avec des mesures et des activités concrètes, la référence au PAM ayant des objectifs et des calendriers, est placée entre crochets. L'introduction se réfère à l'application de l'Approche Stratégique, relativement au bilan des progrès. L'introduction précise également que l'implication de l'ensemble des parties prenantes est un élément clé.

PORTEE: Mardi, en plénière, le délégué des Etats-Unis, contré par l'Australie, le Brésil, l'UE, le Japon et la Norvège, a proposé de réviser le texte en en excluant les produits chimiques couverts par d'autres régimes règlementaires, et de limiter l'ASGIPC aux produits chimiques de grande préoccupation. Le Réseau International pour l'Elimination des POP (RIEP) a rappelé aux délégués que l'ASGIPC ne devrait pas être façonnée selon les programmes de régulation nationaux. Le GRULAC et le Groupe Africain, ont apporté leur appui au libellé actuel figurant dans le projet de SPG (SAICM/PREPCOM.3/3), le Groupe Africain faisant objection à son amendement.

Samedi, les délégués ont examiné la proposition des Etats-Unis concernant la portée (SAICM/PREPCOM.3/CRP.23). Soulignant que ce chapitre du projet de SPG a été adopté seulement à titre provisoire à la PrepCom-2, avec le plan de l'examiner davantage à la PrepCom-3, le délégué des Etats-Unis a déclaré que de son point de vue il s'agissait là d'un "éclaircissement" du libellé, qui reconnaît que l'ASGIPC est destiné à traiter des produits chimiques utilisés dans les domaines de l'agriculture et dans l'industrie. Il a suggéré d'insérer un libellé stipulant que l'ASGIPC ne couvre ni les médicaments ni les additifs alimentaires, excepté dans les endroits où ils sont régulés par des agences nationales de gestion des produits chimiques, expliquant que cet éclaircissement permettrait à chacun des pays de décider pour lui-même d'inclure ou de ne pas inclure les additifs alimentaires et les produits pharmaceutiques dans la gestion des produits chimiques. La Présidente Bohn a suggéré, et le comité a accepté, de transmettre le texte d'origine consacré à la portée, dans le projet de SPG, pour examen à la CIGPC, avec une note de bas de page signalant qu'une délégation n'a pas accepté le texte du document.

Samedi soir, en plénière, l'UE a présenté une proposition "d'accord d'ensemble" reflétant un compromis avec les Etats-Unis et d'autres délégations sur la portée, les principes et approches, le timing adapté à la fréquence des réunions évaluatives, et le sous-chapitre consacré à la précaution, dans la partie de la SPG traitant de la prévention des risques. Le délégué a précisé que l'UE a fait des efforts importants pour parvenir au nouveau texte de compromis et qu'elle ne pouvait prendre en considération les modifications que si l'ensemble de l'accord était accepté. S'agissant de la portée, il a indiqué que le marché proposé accepterait les modifications introduites dans le chapeau du chapitre consacré à la portée, telles que reflétées dans la proposition des Etats-Unis, et ajouterait, après le mot "produits," une note de bas de page stipulant que: "l'ASGIPC ne couvre pas les produits dans la mesure où les produits sont régulés par l'autorité ou la disposition nationale règlementant les produits alimentaires ou pharmaceutiques."

L'Argentine a déclaré que de nombreux pays ont été exclus de ce "marché," et a appelé à une ouverture dans le processus de l'ASGIPC, jusqu'au bout. Le Centre du Droit Environnemental International (CIEL) a signalé que de nombreux pays en développement étaient absents ou n'ont pas tout compris de la discussion, vu l'absence des services d'interprétariat. L'UE a expliqué que son intention n'est pas de présenter l'accord d'ensemble comme un marché "à prendre ou à laisser," mais de chercher un compromis sous forme d'accord d'ensemble, aux fins de faire avancer le processus. Le Comité a décidé d'intégrer "l'accord d'ensemble" sous forme d'annexe distincte attachée au rapport final de la réunion, en précisant dans ce dernier, que le libellé n'a pas été examiné par le comité.

Résultat Final: Le chapitre consacré à la portée du projet de SPG (SAICM/PREPCOM.3/3) a souligné que l'Approche Stratégique a une "large portée couvrant au moins les, mais pas limitée aux:" aspects environnementaux, économiques, sociaux, sanitaires et professionnels de la prévention des risques chimiques; et, les produits chimiques agricoles et industriels, en vue de promouvoir le développement durable, et couvrant les substances chimiques à tous les stades de leur cycle de vie, y compris dans les produits. Le chapitre souligne également que l'Approche Stratégique devrait tenir compte des instruments et processus qui ont été élaborés, et devrait être suffisamment souple pour traiter de nouveaux, sans duplication d'efforts, en particulier ceux ayant trait aux utilisations militaires des produits chimiques.

"L'accord d'ensemble" proposé par l'UE, les Etats-Unis et d'autres délégations, sera attaché sous forme d'annexe au rapport final. S'agissant de la portée, la proposition avancée pour l'accord d'ensemble est de supprimer la formulation stipulant que l'ASGIPC "a une large portée couvrant au moins les, mais pas limitée aux" dans le chapeau, de manière à ce que ce dernier se réfère simplement à ce que l'ASGIPC couvre. Elle ajoute également une note de bas de page après le mot "produits" dans le premier paragraphe, qui énonce que: "l'ASGIPC ne couvre pas les produits dans la mesure où ces produits sont régulés par l'autorité ou la disposition nationale règlementant les produits alimentaires ou pharmaceutiques."

ETATS DES BESOINS: Mardi, la plénière a procédé d'abord à l'examen du chapitre consacré à l'état des besoins, figurant dans le projet de SPG. Quelques délégations, dont l'Australie et le Japon, ont jugé le chapitre trop négatif, et ont suggéré d'y ajouter un paragraphe reconnaissant les mesures positives. Le Canada a appelé à une meilleure identification des évaluations de risques et des mesures de prévention des risques, sur la base des sciences améliorées. La Fédération de Russie a proposé d'ajouter des références à l'atténuation des conséquences sociales liées à l'élimination des produits chimiques. Un débat s'est poursuivi sur le point de savoir s'il fallait insérer une référence générale aux conditions causées par les produits chimiques nocifs, comme proposé par l'UE, le Japon, l'Australie et d'autres, ou dresser une liste de conditions spécifiques, comme suggéré par le RIEP, le Groupe Africain et d'autres. Des réserves concernant les processus décisionnels fondés sur la science, les utilisations inappropriées des produits chimiques et le point de savoir si l'élimination des risques était réalisable, ont également été soulevées. Des délégués issus des régions africaine et arabe ont appelé à un transfert des technologies aux pays en développement et aux pays aux économies en traficion, pour la mise au point d'alternatives plus sûres, et au soutien de l'accroissement de leurs capacités dans le domaine de la lutte contre le trafic international illicite de produits chimiques.

Jeudi, Gubb a introduit le chapitre révisé consacré à l'état des besoins, du projet de SPG (SAICM/PREPCOM.3/CRP.19). Après présentation des premières observations, le Président a demandé à un comité de rédaction restreint, modéré par l'Argentine, de présenter à la plénière des solutions pour les questions en suspens. L'Australie, appuyée par le Japon et les Etats-Unis, a suggéré l'insertion d'un autre paragraphe introductif traitant des progrès accomplis dans le domaine de la gestion des produits chimiques aux échelons international, national et de l'industrie, depuis le Sommet de Rio, à placer juste devant le paragraphe consacré aux écarts et dans lequel le Canada, appuyé par le Japon, a souhaité attirer l'attention sur l'urgence grandissante pour tous les pays, de gérer les produits chimiques de manière plus efficace, en vue de réaliser l'objectif 2020 du PMŒJ.

Les délégués ont débattu des points de savoir si les synergies actuelles entre les processus existants, sont faibles et s'il fallait stipuler que le cadre politique international actuel consacré aux produits chimiques est inadéquat, comme suggéré par la Norvège et les Seychelles, mais se sont accordés sur une formulation soulignant qu'il a besoin d'être renforcé, comme proposé par les Etats-Unis et le Japon. Le Groupe africain a soulevé des réserves concernant le manque de données et l'absence d'accès aux données disponibles, mais les Etats-Unis et l'Ukraine ont fait objection à l'affirmation généralisée que les données concernant les produits chimiques font défaut ou qu'elles ne sont pas facilement disponibles. Le Comité a décidé de préciser que les données concernant plusieurs produits chimiques font défaut, et que l'accès est limité. Dans le paragraphe consacré à la prévention des risques, les délégués ont décidé de remplacer le terme "science rationnelle" par "application de l'objectif de la méthode scientifique" et l'UE, le Canada et le Groupe Africain ont évoqué les manières permettant de mieux mettre en exergue la nécessité de l'accès à des alternatives abordables et plus sûres.

Vendredi, la Présidente Bohn a introduit le chapitre révisé de l'état des besoins (SAICM/PREPCOM.3/CRP.19/Rev.1). Les Etats-Unis, contrés par l'UE, ont proposé de qualifier la référence aux instruments et processus, en introduisant le terme "national" dans le paragraphe consacré aux principales forces motrices, le terme a été ensuite placé entre crochets.

Samedi matin, la plénière a poursuivi l'examen du chapitre révisé de l'état des besoins (SAICM/PREPCOM.3/CRP.19/Rev.1) et s'est accordée sur une nouvelle formulation reconnaissant la nécessité pour les pays d'avoir davantage de structures effectives de gouvernance. La référence aux considérations financières dans le document a été laissée en suspens en attendant le résultat des discussions menées autour du chapitre consacré aux considérations financières.

Résultat Final: Le chapitre consacré à l'état des besoins, commence par une reconnaissance des principales forces motrices pour l'établissement de l'Approche Stratégique. Il reconnaît ensuite les réalisations accomplies à l'échelon international, national et au niveau de l'industrie, et la prise de conscience grandissante du public à l'égard de ce sujet, mais attire également l'attention sur les imperfections constatées relativement: au cadre politique international régissant les produits chimiques; à l'inégalité de la mise en application; à la limite des données ayant trait à plusieurs produits chimiques ou à la limite de l'accès aux données; au manque de capacités dans le domaine de la gestion des produits chimiques; et au caractère inadéquat des ressources pour le traitement des questions chimiques.

Dans le paragraphe consacré à la prévention des risques, cette dernière est décrite comme étant cruciale pour la poursuite de la gestion rationnelle des produits chimiques, reconnaissant la nécessité: de stratégies d'évaluation et de gestion des risques; de mesures de prévention des risques; de la mise au point d'alternatives plus sûres; et, de l'accès des pays en développement et des pays aux économies en traficion, à des technologies plus sûres abordables. Ce chapitre traite également des connaissances, des données et de la conscientisation du public; de la gouvernance; du renforcement des capacités et de l'assistance technique; et, du trafic international illicite. Le paragraphe traitant de la nécessité d'obtenir un accès à d'importantes ressources financières pour la satisfaction de tous ces besoins, a été laissé en suspens, en attendant la suite des négociations autour des considérations financières.

OBJECTIFS: Prévention des Risques: Mardi, en plénière, les délégués ont débattu: de l'importance d'une approche transparente et fondée sur la science, en matière de gestion des risques; de la meilleure manière de traiter les questions émergeantes; et de la référence à l'approche préventive. La Suisse et la Norvège ont proposé d'ajouter un nouveau paragraphe traitant des substances qui posent des risques ingérables (SAICM/PRECOM.3/CRP.15). Cette proposition a été contrée par l'Egypte et le Japon, tandis que le REP et la CISL ont suggéré d'ajouter les substances spécifiques, objets de préoccupation. Il a été convenu que des discussions officieuses seront tenues sur le paragraphe additionnel proposé.

Jeudi, la plénière a demandé la constitution d'un comité de rédaction restreint, facilité par le Brésil, pour le traitement des questions en suspens dans le projet de texte du sous-chapitre de la SPG, consacré à la prévention des risques (SAICM/PREPCOM.3/CRP.21).

Samedi matin, la plénière a examiné le sous-chapitre révisé consacré à la prévention des risques (SAICM/PREPCOM.3/CRP.21.Rev.1), qui contient un certain nombre de crochets, suite au travail accompli dans le comité de rédaction. Le Brésil a rapporté à la plénière que le comité de rédaction n'a pas pu trouver un juste milieu entre la formulation appelant à "appliquer de manière appropriée l'approche préventive avancée dans le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'Environnement et le Développement, là où il existe des menaces de dommage graves ou irréversibles" et celle appelant à "appliquer les mesures de prévention lorsqu'il existe des motifs de préoccupation raisonnable, même en cas d'absence de certitude scientifique sur les effets environnementaux ou sanitaires des produits chimiques". Lorsque les délégués ont suggéré d'envoyer un texte crocheté contenant les deux versions à la CIGPC, à Dubaï, le Président a évoqué la possibilité que, si un compromis n'est pas trouvé, aucun des deux textes ne sera inclus, et a indiqué qu'il vaudrait mieux que la question soit traitée par le groupe de contact sur les principes et approches (voir la partie consacrée aux principes et approches).

Le Président a demandé si le Comité pouvait accepter la suppression de "fondée sur la science" placé après la prévention des risques, dans le paragraphe introductif. Le délégué des Etats-Unis a demandé son maintien, mais après des négociations officieuses, a accepté sa suppression dans un esprit de compromis. En vue d'éclaircir que la focalisation devrait être sur les communautés et les écosystèmes vulnérables, le Comité a décidé de se référer à la fois aux êtres humains et aux écosystèmes "particulièrement vulnérables" et "particulièrement exposés." Au sujet de l'application de la gestion des risques, les délégués ont débattu de la meilleure manière de faire part de leurs préoccupations concernant la santé humaine et de l'environnement, et se sont accordés sur une formulation stipulant qu'une attention particulière devrait lui être accordée. Les délégués ont également convenu d'ajouter des références: à la prévention de la pollution, à la prévention des risques et à l'élimination des risques, à la liste de leurs objectifs.

Au sujet du contrôle des produits chimiques qui posent des risques ingérables, les délégués ont décidé d'insérer une référence à la minoration des risques découlant des introductions non intentionnelles. La Fédération de Russie, contrée par l'Egypte, a demandé la suppression des références spécifiques à l'amiante et au mercure, le dernier, en raison du fait que d'autres métaux lourds ne se sont pas listés de manière séparée. Les délégués ont décidé de supprimer la référence à l'amiante, mais a maintenu la référence au mercure.

Au sujet des préoccupations émergeantes, les délégués ont souhaité s'assurer qu'elles "sont" au lieu de "peuvent être" traitées, et ont débattu du point de savoir si cela devait être effectué à travers des "mécanismes appropriés," comme suggéré par l'Australie, ou des "instruments," comme proposé par l'UE. Le Comité s'est accordé sur l'utilisation du terme "mécanismes." Au sujet de la récupération et du recyclage, les délégués ont décidé de faire référence à la fois aux matériels et aux déchets dangereux.

Résultat Final: Les objectifs convenus du sous-chapitre consacré à la prévention des risques, portent sur:

  • la minoration des risques posés à la santé humaine;

  • la protection des êtres humains et les écosystèmes particulièrement vulnérables;

  • l'application des stratégies de gestion des risques;

  • l'arrêt de la production ou de l'utilisation des produits chimiques qui posent des risques non raisonnables;

  • le classement prioritaire des mesures préventives;

  • les mécanismes pour le traitement des questions émergeantes;

  • la réduction de l'engendrement de déchets dangereux, la promotion de la récupération et du recyclage des déchets et des matériels dangereux; et

  • la promotion de la mise au point d'alternatives.

Le projet d'objectif consacré à la prévention, contenant deux formulations possibles, reste placé entre crochets.

Connaissances et Données: Mardi, le délégué des ETATS-UNIS a introduit une proposition de supprimer le libellé appelant à la gestion du cycle de vie, a introduit un libellé portant sur la confidentialité et a rendu l'accès à l'information "appropriée et conforme aux législations nationales." Le Canada, l'Afrique du Sud et le RIEP ont suggéré que ces dispositions devraient être équilibrées avec le besoin d'information du public. Plusieurs délégations ont suggéré de se baser sur le Système Harmonisé Mondial pour l'identification des dangers posés par les produits chimiques. Jeudi, le Comité a demandé à un comité de rédaction restreint, modéré par le Brésil, de traiter les questions restées en suspens dans ce sous-chapitre (SAICM/PREPCOM.3/CRP.20).

Samedi, le Comité a débattu de l'insertion d'une référence aux données relatives au cycle de vie des produits et aux alternatives, et a adopté un texte acceptant les deux concepts. L'Inde a fait objection au libellé appelant à la fourniture de données concernant l'estimation des incidences financières et autres actuelles ou projetées, sur le développement durable, l'appelant "analyse coût - bénéfice," mais a retiré plus tard son objection, dans l'intérêt de l'accord sur le texte.

Résultat Final: Les délégués ont atteint le consensus sur les principales questions, y compris celles de l'analyse du cycle de vie des produits chimiques et de l'analyse financière des effets de la gestion irrationnelle des produits chimiques. Le texte convenu promeut l'échange d'informations pour s'assurer que l'analyse scientifique soit disponible à toutes les parties prenantes. Les données concernant les produits chimiques ayant trait à la santé et à la sécurité des êtres humains et de l'environnement ne devraient pas être confidentielles. Les organisations du PIOGRPC sont invitées à mettre à disposition leurs bases de données. Le texte a été adopté sans crochets.

Gouvernance: Au cours de la plénière de mercredi, le Canada a proposé plusieurs amendements au sous-chapitre consacré à la gouvernance, pour mettre en exergue le rôle plutôt directif qu'adjudicatif de l'ASGIPC. Le Groupe Africain a proposé l'insertion d'un libellé appelant à des substituts moins dangereux et à des produits améliorés. Le Maroc a souligné l'importance de la coopération institutionnelle pour la lutte contre le trafic illicite.

Au sujet de l'application des législations et réglementations nationales, le Togo a suggéré d'ajouter une référence à l'harmonisation des lois et règlements, tandis que le Canada a proposé de faire référence plutôt à la coordination et à la coopération qu'à l'harmonisation.

Au cours de la session plénière de jeudi, le Groupe des Pays d'Europe Centrale et Orientale a suggéré d'ajouter une référence aux communautés autochtones dans le paragraphe consacré à la participation de tous les secteurs de la société civile dans les prises de décisions. La Présidente Bohn a convoqué un comité rédaction restreint, modéré par le Maroc et l'UE, pour réviser le texte.

Au cours de la plénière, vendredi, Matthew Gubb, du Secrétariat, a introduit le texte révisé consacré à la gouvernance (SAICM/PREPCOM.3/CRP.25). Au sujet de la mise au point des produits chimiques, les délégués ont exprimé des vues divergentes sur la question de savoir si les produits chimiques devaient être "moins nocifs" "non nocifs" ou "plus sûrs."

Au sujet de la promotion d'une gestion rationnelle des produits chimiques et de l'établissement de cadres institutionnels, l'UE a signalé l'existence de chevauchements entre ce paragraphe et d'autres paragraphes faisant référence aux cadres "multisectoriels."

Au sujet de la mise en application des législations et réglementations nationales, l'UE, appuyée par l'Australie, le Canada et les Etats-Unis, a appelé à la réintroduction de références à l'application des règlementations nationales et au respect des dispositions des accords internationaux ayant trait aux produits chimiques. Le délégué des Etats-Unis a également proposé l'insertion d'un libellé appelant au "renforcement" de l'application des lois et à "l'encouragement" de l'harmonisation et l'application des législations et règlementations nationales, et à la promotion des codes de conduite pertinents, notamment ceux relatifs à la responsabilité environnementale et sociale globale. L'UE à déclaré que dans ce contexte, le terme "harmonisation" semble impliquer que chaque pays devrait disposer des mêmes lois régissant la gestion des produits chimiques.

Au sujet de la participation de tous les secteurs de la société civile dans le processus décisionnel, le Comité a accepté l'insertion d'une référence aux communautés autochtones, proposée par le RIEP. Au sujet de la participation égalitaire des femmes dans les processus décisionnels, l'UE et le Chili ont proposé la suppression du paragraphe, mais l'Egypte le RAP, l'Algérie et le Conseil International des Femmes y ont fait objection. Le paragraphe a été placé entre crochets. La Présidente Bohn a demandé qu'un comité de rédaction restreint, modéré par le Maroc et l'UE, essaie de résoudre les questions encore en suspens dans ce chapitre.

Au cours de la plénière de samedi, la Présidente Bohn a introduit le texte révisé (SAICM/PREPCOM.3/CRP.25/Rev.1) résultant des discussions menées dans le comité de rédaction. Le Comité a adopté le texte avec un certain nombre d'amendements.

Résultat Final: Le texte final (SAICM/PREPCOM.3/CRP.25/Rev.1) établit les objectifs de l'Approche Stratégique en matière de gouvernance. Ils consistent à:

  • réaliser une gestion rationnelle des produits chimiques tout le long de leur cycle de vie, au moyen de mécanismes nationaux, régionaux et internationaux, en fonction des besoins;

  • promouvoir la gestion rationnelle des produits chimiques au sein de chacun des secteurs pertinents et à travers des programmes intégrés de gestion des produits chimiques appliqués à l'ensemble des secteurs;

  • fournir aux parties prenantes des orientations dans la détermination des priorités à observer dans les activités de gestion des produits chimiques;

  • renforcer l'application des lois et encourager la mise en œuvre des législations et réglementations nationales, et promouvoir les codes de conduite pertinents;

  • promouvoir une étroite coopération internationale entre les institutions concernées;

  • promouvoir et soutenir une participation active réelle de tous les secteurs de la société civile, en particulier, des femmes et des communautés autochtones, dans les processus de régulation et autres processus décisionnels;

  • s'assurer d'une participation égalitaire des femmes dans les prises de décisions;

  • s'assurer que les cadres institutionnels nationaux traitent de la prévention du trafic international illicite des produits chimiques;

  • soutenir les activités de l'aide coordonnée, à l'échelle internationale;

  • promouvoir l'appui mutuel entre les politiques commerciales et les politiques environnementales;

  • fournir et soutenir des cadres favorables aux entreprises pour la mise au point et l'amélioration de produits qui font avancer les objectifs de l'Approche Stratégique;

  • impulser les synergies entre les activités des gouvernements, des institutions internationales, des secrétariats des organismes multilatéraux et des agences de développement, dans la poursuite d'une gestion rationnelle des produits chimiques; et

  • impulser la coopération, en matière de gestion rationnelle des produits chimiques, entre les gouvernements, le secteur privé et la société civile aux échelons national, régional et international.

Renforcement des Capacités et Coopération Technique: Le débat sur le renforcement des capacités ont commencé mercredi et s'est focalisé sur son rôle dans l'application de l'Approche Stratégique. Au sujet des partenariats et de la coopération technique, le Togo, appuyé par la République Centrafricaine et le Kenya, a suggéré de créer un paragraphe distinct consacré au transfert des technologies pour mettre en exergue l'importance de ce sujet. L'Iran, appuyé par le Maroc, a proposé l'insertion d'un libellé appelant au transfert des technologies aux pays en développement et aux pays aux économies en traficion, pour la mise au point d'alternatives plus sûres. Vendredi, la Présidente Bohn a introduit le texte révisé. Le Comité a adopté le texte sans amendement.

Résultat Final: Le texte final (SAICM/PREPCOM3/CRP.26) établit des objectives dans les domaines: de l'accroissement des capacités en matière de gestion rationnelle des produits chimiques; de la réduction de l'écart grandissant entre les pays industrialisés et les pays en développement; du transfert des technologies; de la promotion de la coopération entre les pays industrialisés et les pays en développement; de la coordination entre donateurs; des alternatives plus sûres; de la promotion des programmes des parties prenantes; des modèles de gestion des listes des produits chimiques et pharmaceutiques; des mécanismes de financement; et, de la prise de conscience des donateurs et d'autres de la pertinence de la sécurité chimique pour la réduction de la pauvreté.

Trafic International Illicite: Mercredi, en plénière, le débat s'est focalisé sur une proposition avancée par les Etats-Unis de prévenir le trafic illicite plutôt des "mélanges" que "des produits chimiques." La Croatie et l'Egypte ont indiqué qu'ils acceptent l'amendement introduit par les Etats-Unis pour peu que le terme "composés" est ajouté au terme "mélanges." Le RIEP a suggéré de faire référence aux "produits intégrant" des produits chimiques dangereux. Dans le sous-chapitre qui se réfère aux AEM renfermant des dispositions concernant le trafic international illicite, le Groupe Africain a proposé d'ajouter des références aux accords "bilatéraux," et a signalé que le sous-chapitre consacré à l'échange d'informations devrait ajouter une référence à l'échange d'informations à l'échelon "régional.". Jeudi, la Présidente Bohn a introduit le texte révisé (SAICM/PREPCOM.3/CRP.24/Rev.1). Ce texte a été accepté par le Comité, avec un éclaircissement grammatical mineur introduit par le Secrétariat.

Résultat Final: Le texte final (SAICM/PREPCOM.3/CRP.24/Rev.1) souligne que les objectifs de l'Approche Stratégique concernant le trafic international illicite, consistent à:

  • prévenir le trafic international illicite en matière de substances chimiques toxiques, dangereux, interdits et sévèrement restreints, y compris les produits intégrant ces substances chimiques, les mixtures, les composés et les déchets;

  • renforcer les mécanismes et l'application, aux échelons national et régional, qui soutiennent les AEM disponibles renfermant des dispositions consacrées au trafic illicite; et

  • promouvoir l'échange d'informations et le renforcement des capacités des pays en développement et des pays aux économies en transition, aux échelons national et régional, pour la prévention et le contrôle du trafic international illicite.

CONSIDERATIONS FINANCIERES: Mardi, le délégué des Etats-Unis a suggéré a suggéré d'utiliser un fonds volontaire pour la réalisation des objectifs de l'ASGIPC. L'Inde a déclaré que l'intégration des coûts et les contributions du secteur privé sont peu crédibles, et a recommandé l'établissement d'un fonds mondial pour le partenariat, pour les projets et le renforcement des capacités. La Suisse a introduit sa proposition concernant le financement (SAICM/PREPCOM.3/CRP.11), élaborée avec la Norvège et appuyée par la Croatie, soulignant que la mise en application nécessitera à la fois une phase initiale d'habilitation puis des phases subséquentes de mise en application, assortie de différents mécanismes de soutien. Le Canada et les Etats-Unis ont souligné la nécessité d'utiliser efficacement les ressources et les mécanismes disponibles. L'UE a déclaré que la mobilisation des ressources nationales, l'aide bilatérale et les contributions du secteur privé, sont importants. L'Algérie a proposé de créer un mécanisme de financement international.

Le GRULAC a appelé à l'adjonction d'un nouveau domaine d'activité au sein du Fonds pour l'Environnement Mondial et, avec le Cambodge, l'Inde, l'Iran et le Sénégal, a appelé à des ressources supplémentaires. Le Japon a déclaré que l'aide publique au développement et les mécanismes de financement actuels sont suffisants. Le Groupe des Etats Arabes, a appelé à des considérations financières claires et spécifiques, pour s'assurer de la mise en application. La Chine a parlé des réussites enregistrées par les fonds multilatéraux, et Madagascar a suggéré de le mentionner dans le paragraphe consacré au fonds mondial pour le partenariat.

Un groupe de contact, coprésidé par S. Ali. M. Mousavi (Iran) et Jean-Louis Wallace (Canada), a été formé pour poursuivre les délibérations. Tout le long de la semaine, le groupe de contact a examiné longuement le chapeau et les sous-paragraphes. Le débat s'est focalisé sur le point de savoir si un financement supplémentaire serait fourni et par qui, et sur la nature des fonds. La majeure partie du débat a centré sur l'élaboration du libellé du chapeau, consacré aux obligations des pays industrialisés de financer la mise en application de l'Approche Stratégique dans les pays en développement et les pays aux économies en transition. Un débat additionnel a eu lieu autours des locutions telles que "en tenant compte des coûts de l'inaction" et "intégration des coûts" qui figurent dans les projets de texte de nombreuses dispositions, notamment celles concernant les actions gouvernementales, la coopération en matière d'aide au développement et les propositions programmatiques introduites et retirées plus tard. Il a a eu également un long débat sur un fonds proposé pour "un démarrage rapide," qui permettrait l'impulsion initiale à la mise en application des objectifs de l'Approche Stratégique, mais cette proposition est restée entre crochets.

Vendredi, en plénière, le Président Wallace a présenté le rapport du groupe de contact (SAICM/PREPCOM.3/CRP.38). La Présidente Bohn a ouvert la discussion autour du chapeau. Le chapeau renferme un libellé faisant référence au Plan Stratégique de Bali pour l'Appui Technologique et le Renforcement des Capacités, appelant à la modification des ressources financières et suggérant que la concrétisation de l'objectif 2020 du PMŒJ requiert des ressources, de la part d'agences ou de donateurs internationaux, pour les pays en développement. Les délégués ne sont pas parvenus à s'accorder sur l'ajout du mots ressources "supplémentaires." Le Bhutan, au nom des pays les moins avancée, le Groupe Africain, le GRULAC et d'autres, contrés par l'UE, les Etats-Unis et le Japon, ont déclaré que le chapeau est inacceptable. L'UE et les Etats-Unis ont fait remarquer que le texte représentait un compromis délicat, et la Suisse, l'Australie, la Croatie et le Canada ont déclaré que le texte n'est pas parfait mais qu'il est le seul possible et que toute modification risque de signifier que l'accord s'est écroulé. Le Président a fait état de l'absence de consensus, et le Comité a accepté le document avec des crochets autours du chapeau et de quelques parties ou de l'ensemble des cinq sous-paragraphes.

Résultat Final: Dans le texte final (SAICM/PREPCOM.3/CRP.38), le chapeau est placé entre crochets. Les dispositions concernant les actions gouvernementales, l'intégration de la coopération dans le domaine de l'aide au développement assistance, le financement global disponible, les nouveaux financements et les nouvelles ressources devant permettre aux points focaux de prendre part au réunions internationales, restent également crochetées entièrement ou en partie. Le seul chapitre sans crochets est celui consacré à la disposition ayant trait aux partenariats dans le domaine de l'industrie, qui invite l'industrie à renforcer les initiatives volontaires, à en élaborer de nouvelles et à fournir des ressources pour l'application de l'ASGIPC. Le texte sera transmis à la CIGPC avec des crochets autour du chapeau et dans cinq sous-paragraphes sur les six qui figurent dans le texte.

PRINCIPES ET APPROCHES: Mercredi, les participants ont examiné le chapitre consacré aux principes et approches (SAICM/PREPCOM.3/3), qui contient une liste de principes et approches d'application générale, et une liste de ceux élaborés ou élaboré davantage dans le cadre particulier de la gestion des produits chimiques. Le Groupe Africain et le Groupe Arabe ont suggéré de fusionner les listes. Plusieurs délégations, dont L'UE, la Suisse et le Canada ont plaidé pour la subdivision du chapitre en deux parties. Plusieurs délégations ont suggéré d'ajouter, dans la partie générale, de nouveaux éléments, tels que notamment la confidentialité des données commerciales, les modes non viables de production et de consommation et les responsabilités communes mais différenciées. Dans la deuxième partie, la Suisse a suggéré d'ajouter et l'Australie a proposé d'ajouter des concepts tels que celui de la prise de décisions fondées sur le risque. Au sujet de la prévention, l'Australie a apporté son appui à la formulation, tandis que CIEL et l'EU ont argué que dans la Convention de Stockholm le concept de précaution couvrait à la fois la santé et l'environnement.

Vendredi, un groupe de contact présidé par Donald Hannah (Nouvelle Zélande) a été formé pour examiner les principes et approches, en tenant compte du projet de texte et des soumissions faites par un certain nombre de délégations, en particulier la proposition avancée par l'Australie, le Canada, le Japon et les Etats-Unis (SAICM/PREPCOM3/CRP.30). L'un des principaux points de contention a été le fait que certains délégués voulaient éviter des "surnoms" tels que "précaution" et "substitution," préférant une liste d'instruments et d'accords, tandis que d'autres voulaient avoir une liste assortie de principes et approches spécifiques pour guider l'ASGIPC, comme figurant dans projet de SPG. Les deux bords n'ont pas pu parvenir à un accord.

Samedi, en plénière, plusieurs délégations ont mis en garde contre une suggestion avancée par le Président, que l'examen de la question de précaution soit repris par le groupe de contact sur les principes et approches, étant donné, ont-ils souligné, que leurs positions ne pouvaient pas être facilement conciliées, car leurs mandats ne semblent pas se chevaucher. Les Participants ont ensuite examiné une proposition avancée par le Canada comportant de nouvelles formulations pour le chapitre des principes et approches et le sous-chapitre consacré à la précaution, qui figure dans le chapitre de la prévention des risques (SAICM/PREPCOM.3/CRP.41). Le Japon et d'autres ont apporté leur appui à la proposition. L'OIT et d'autres ont appelé à l'intégration des Conventions pertinentes de l'OIT. Après qu'un groupe restreint se soit réuni à titre officieux pour réfléchir sur le texte, l'UE a présenté un "accord d'ensemble" (voir chapitre consacré à la portée), qui propose entre autres, quelques amendements à la proposition canadienne (SAICM/PREPCOM.3/CRP.41). Un certain nombre de délégations a fait remarquer que plusieurs pays avaient été exclus des consultations devant mener à la nouvelle proposition. L'UE a expliqué que l'intention n'était pas de prévenir le débat, mais de trouver un compromis permettant de faire avancer le processus. Le Comité a décidé d'inclure "l'accord d'ensemble" en guise d'annexe distincte attachée au rapport final de la réunion, avec, dans le rapport, un éclaircissement que le texte n'avait pas été examiné par le Comité.

Résultat Final: Le chapitre d'origine des principes et approches a été laissé entre crochets (SAICM/PREPCOM.3/3). Le chapitre subdivise les principes et approches en deux parties. La première partie comprend les principes et approches "élaborés à l'origine pour application générale," notamment: l'équité intergénérationnelle, la précaution, la proportionnalité, l'intégration des coûts, le droit de savoir et la participation publique, tel qu'établi dans la Déclaration de Rio. La seconde partie englobe les principes et approches "élaborés, ou élaborés davantage, dans le cadre spécifique des produits chimiques," notamment: la gestion intégrée des produits chimiques, la prévention, la substitution et le droit de savoir, tel qu'établi dans le Plan d'Action 21. La deuxième partie comprend également la précaution, "telle qu'élaborée et définie dans les conventions et les accords multilatéraux ayant trait aux produits chimiques et aux déchets."

APPLICATION: Mercredi, la plénière a procédé à la première lecture du chapitre du projet de la SPG consacré à l'application. Au sujet des dispositions institutionnelles internationales, plusieurs gouvernements ont appelé la CIGPC à chapeauter le processus d'évaluation. D'autres ont souligné le rôle central du FISC. L'Inde a fait objection à l'établissement d'un organe de supervision. L'UE, les Etats-Unis et d'autres, ont soutenu l'idée de conférer un rôle central au PNUE, au sein du secrétariat. Le GRULAC et le Groupe Africain ont appelé au placement de l'organe sur l'application et le secrétariat, dans la structure existante des Nations Unies. Plusieurs participants ont appelé à des dispositions institutionnelles permettant de préserver la nature intersectorielle et intégrative de l'ASGIPC. La Suisse, avec un certain nombre d'autres pays, a soumis la proposition détaillée d'une approche échelonnée pour l'application, et a poursuivi les négociations officieuses sur ce sujet, toute la semaine. Un groupe de contact présidé par Chris Vanden Bilcke (Belgique) a été créé pour le traitement de ce chapitre.

Jeudi, le groupe de contact a entamé ses discussions sur les dispositions institutionnelles, examinant les voies et moyens de s'assurer de l'application: au plan national, à travers une disposition centrale et de points focaux; au plan régional, à travers des conférences régionales; et au plan international, à travers un organe de supervision ou un processus d'évaluation. Les délégations ont exprimé diverses positions sur les besoins et les pouvoirs de l'organe superviseur. Une majorité a exprimé sa préférence pour la CIGPC, et d'autres ont déclaré préférer le FISC, pour la conduite de la disposition internationale. Les discussions ont également porté sur la fréquence des conférences évaluatives, et les délégués ne sont pas parvenus à s'accorder sur le point de savoir si l'intervalle entre les conférences devait être de cinq ans ou de deux trois ans. Les délégués ont enfin débattu des activités intersessions et des questions du bureau et du secrétariat.

Vendredi, le groupe de contact a examiné le libellé pour y avoir que la CIGPC joue le rôle de chef de file dans ce processus. Plusieurs délégués ont demandé ce que cela signifie pour l'avenir du FISC, craignant de voir cela mener soit à un double emploi soit finalement à la mort du Forum. Quelques délégations ont insisté que le FISC soit retenu comme une alternative à la CIGPC. Les délégués ont également débattu de la formulation spécifique des paragraphes concernant: l'application échelonnée de l'ASGIPC; la programmation des priorités pour l'entité internationale; les fonctions du bureau; les réunions régionales et leurs fonctions; et, les fonctions du secrétariat. S'agissant de la composition du secrétariat, les délégués ont travaillé sur la recherche d'un terrain commun entre deux propositions, l'une avançant le PIOGRPC et l'autre, le PNUE et l'OMS, comme hôtes du secrétariat.

Samedi matin, la plénière a procédé à l'examen du chapitre révisé consacré à l'application (SAICM/PREPCOM.3/CRP.37) et, en particulier, des questions controversées de la disposition institutionnelle internationale relative à la supervision, et de la fréquence des réunions. Rappelant l'implication du FISC dans le processus qui a élaboré l'ASGIPC, l'Argentine a mis en relief ses travaux portant sur les tranches de populations vulnérables et déterminant le thème émergeant. Appuyé par les Etats-Unis, l'Argentine a réitéré la nécessité d'éviter la duplication des efforts et de reconnaître le rôle continu du FISC. Le Japon a déclaré que la majorité du Groupe Asie-Pacifique préférait le modèle du FISC, mais a fait part de sa disposition à soutenir l'alternative de la CIGPC, tant que la possibilité que le FISC se joigne au processus ou remplisse une fonction qui lui est propre, dans le processus de l'ASGIPC, existe. L'Australie a accepté et a proposé d'examiner les voies et moyens de fusionner les fonctions et de s'assurer d'un travail concerté sur la gestion des produits chimiques. L'UE, le Groupe des Pays d'Europe Centrale et Orientale, la Suisse et la Norvège ont demandé la désignation de la CIGPC, comme organe chef de file, et cette demande à été endossée par la Tanzanie, le Pakistan et le Sénégal, qui ont souligné la nécessité d'établir un lien solide avec le système des Nations Unies. L'Argentine a proposé l'insertion d'un paragraphe reconnaissant les contributions passées du FISC au processus de l'ASGIPC et d'endosser son rôle futur, et a accepté la suggestion du Président de ne pas l'ajouter dans le projet de SPG, mais d'insérer cette requête dans le rapport de la réunion, et de demander à la CIGPC d'adopter une résolution à cet effet. Après la décision de désigner la CIGPC, les divers crochets ayant rapport avec ce sujet dans le texte, ont été enlevés.

Les discussions se sont poursuivies sur la manière de faire référence à la disposition internationale, commençant par la phrase introductive du paragraphe concernant les fonctions de ce qui est appelé "organe de supervision." Le délégué des Etats-Unis, appuyé par l'Inde, a demandé d'adopter plutôt la formulation "processus d'évaluation périodique," et le Président a suggéré "organe d'évaluation," à titre de compromis. Le Comité a décidé de faire référence à un "processus d'évaluation périodique." Les délégués ont également convenu de tenir les futures réunions de la CIGPC dos à dos avec les réunions des organes d'administration des organismes intergouvernementaux pertinents. Un paragraphe séparé établissant une approche échelonnée pour l'application, a été adopté, la référence à une "phase d'habilitation" consacrée au renforcement des capacités nécessaires, y étant maintenue. Le Comité s'est accordé également sur les fonctions du secrétariat, et a adopté un texte de compromis sur les dispositions d'organisation du secrétariat (SAICM/PREPCOM.3/CRP.40).

Au sujet de la fréquence des réunions de la CIGPC, l'UE a plaidé pour la suppression des crochets entourant 2008 et 2011, tandis que les Etats-Unis et le Canada ont apporté leur appui à la réunion de 2011 uniquement. L'Iran a suggéré de laisser la CIGPC décider elle-même de la fréquence de ses réunions. Comme partie intégrante d'un accord d'ensemble suggéré en dernière minute, concernant un certain nombre de questions controversées (voir le chapitre consacré à la portée) l'UE, les Etats-Unis et d'autres ont proposé de tenir des réunions en 2009, 2012, 2015 et 2020, en prévoyant pour la CIGPC la possibilité de modifier cette disposition par voie de consensus. Avec des crochets autour des dates possibles, l'accord d'ensemble a été inclus dans l'annexe attachée au rapport final de la réunion.

Résultat Final: Le chapitre consacré à l'application (SAICM/PREPCOM.3/CRP.37) commence avec une description générale de la structure du processus aux échelons national, régional et international, se poursuit avec un paragraphe établissant une approche échelonnée pour l'application, suivi par un paragraphe consacré à l'application nationale, qui se réfère aux dispositions interinstitutionnelles et interministérielles et aux points focaux. Les fonctions du processus d'évaluation périodique, englobent:

  • la communication des données concernant l'application, provenant de, et destiné à, toutes les parties prenantes pertinentes;

  • l'évaluation de l'application de l'Approche Stratégique, dans la perspective de l'objectif 2020 du PMŒJ;

  • la fourniture de lignes directrices pour l'application de l'Approche Stratégique;

  • la promotion de l'application, de la cohérence entre les instruments internationaux de gestion des produits chimiques, de l'échange d'informations, de la participation des parties prenantes, et du renforcement des capacités nationales en matière de gestion des produits chimiques;

  • le besoin de s'assurer de la disponibilité des ressources financières et techniques nécessaires;

  • l'évaluation du financement de l'Approche Stratégique;

  • la focalisation de l'attention sur les thèmes politiques émergeants; et

  • la fourniture d'un forum international de haut niveau pour un débat multipartite et multisectoriel sur la gestion des produits chimiques.

La CIGPC a été désignée à la tête du processus d'évaluation périodique, avec des références à la fréquence des réunions, placées entre crochets.

D'autres paragraphes traitent: des travaux intersessions, des réunions régionales, des fonctions et activités des organisations intergouvernementales; de l'établissement du bureau; et des fonctions du secrétariat, qui englobent la facilitation des réunions, la soumission de rapports sur la mise en application, sur les lignes directrices encadrant l'élaboration des matériels et sur la promotion de l'échange d'informations.

Le texte final consacré aux dispositions régissant l'organisation du secrétariat (SAICM/PREPCOM.3/CRP.40) stipule que: le PNUE et l'OMS joueront le rôle de chef de file au sein du secrétariat, conformément à leurs domaines d'expertise respectifs; le PNUE assumera la responsabilité administrative générale; le secrétariat de l'ASGIPC sera domicilié avec le groupement du PNUE pour les Produits Chimiques et des Déchets, à Genève; le PNUE et l'OMS travailleront en coordination et en coopération avec le PIOGRPC, les organisations participantes qui sont mentionnées de manière spécifique dans la liste; et le Secrétariat rendra compte à la CIGPC.

DECLARATION DE HAUT NIVEAU

Mercredi, la Présidente Bohn a introduit le projet de DHN (SAICM/PREPCOM.3/2). Plusieurs délégations, dont le Brésil, ont parlé en faveur de la nécessité pour la DHN de transmettre un message politique fort. Le RIEP et d'autres ont suggéré des modifications dans le libellé.

S'agissant du préambule, le Canada a proposé de mentionner les activités menées dans le cadre de la gestion des produits chimiques. Dans les paragraphes opératifs, la Suisse, les Etats-Unis, le Japon et la CIAPC, ont suggéré d'insérer un libellé rendant compte des avantages offerts par les produits chimiques. Le Groupe Africain a déclaré que la DHN devrait faire référence au trafic international illicite.

Samedi, la Présidente Bohn a introduit le projet de texte révisé de la HLD (SAICM/PREPCOM.3/CRP.39) qui, a-t-elle expliqué, a été révisé pour prendre en compte les observations présentées par les gouvernements, et pour enlever le libellé préambulaire, en vue de conférer à la DHN un statut de déclaration et non d'une décision. Elle a invité les participants à présenter de brèves observations sur la DHN, en précisant que le texte ne sera pas négocié mais que le projet sera transmis à la CIGPC pour sa considération.

Au sujet du libellé présentant l'ASGIPC comme étant une initiative volontaire, le RIEP, appuyé par la Croatie, le Kenya, l'UE et d'autres, et contré par les Etats-Unis, a argué que la référence à la nature volontaire de l'ASGIPC devrait être supprimée. Le délégué des Etats-Unis a expliqué que le mot "volontaire" indique que la DHN ne devrait ni prendre précédence, ni modifier ni encore mal interpréter les Conventions de Stockholm et de Rotterdam et le Protocole de Montréal. L'UE a demandé si la position de la phrase portant le rôle de l'industrie chimique devrait être placée plus loin dans le document. La CIAPC a proposé que des "changements pourraient être nécessaires à apporter dans les manières dont certaines sociétés gèrent les produits chimiques," remplace "des changements fondamentaux sont nécessaires." L'OIT, avec le Nigeria, a suggéré des références à la Convention 170 de l'OIT, concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques dans les lieux de travail. Le Comité a décidé de transmettre le projet de DHN à la CIGPC.

Résultat Final: Le projet de DHN (SAICM/PREPCOM.3/CRP.39) comprend des paragraphes déclarant: que la gestion rationnelle des produits chimiques est essentielle pour le développement durable; que des progrès importants, bien qu'insuffisants, ont été accomplis dans la gestion internationale des produits chimiques; et que l'avancée enregistrée dans la gestion des produits chimiques n'est pas suffisante et que l'environnement mondial continue à souffrir de la pollution. Il énonce également que les ministres, les chefs de délégations et les représentants de la société civile et le secteur privé: s'engagent, dans un esprit de solidarité et de partenariat, à réaliser la sécurité chimique; s'engagent à renforcer les capacités de tous les concernés pour s'assurer de la gestion rationnelle des produits chimiques; et s'engagent à promouvoir la gestion des produits chimiques et des déchets dangereux comme une priorité dans les cadres des politiques nationales, régionales et internationales, y compris les stratégies pour le développement durable, l'aide au développement et la réduction de la pauvreté.

Les pays ont été sollicités de soumettre, au Secrétariat, de nouvelles suggestions de modifications. Le document sera reformulé de manière à prendre en ligne de compte ces suggestions, et sera soumis à la considération des ministres, à la CIGPC.

PLENIERE DE CLOTURE

Les délégués ont décidé de proroger le mandat du Président et du Bureau jusqu'à la CIGPC, en vue de faciliter les travaux intersessions. Matthew Gubb, du Secrétariat, a reconnu le soutien financier apporté par un certain nombre de pays et d'organismes intergouvernementaux.

Les délégués ont adopté le rapport de la réunion (SAICM/PREPCOM.3/L.1 et L.1/Add.1). L'Autriche a remercié les participants d'être venus à Vienne pour la PrepCom-3. La Présidente Bohn a clôturé la réunion, dimanche 25 septembre, à 0 h 08, remerciant les délégués et le Secrétariat pour leur labeur.

BREVE ANALYSE DE LA PREPCOM-3

METTRE L'ASGIPC SUR LA BONNE VOIE

L'objectif déclaré de la PrepCom-3 consistait à finaliser les trois principaux documents qui constitueraient l'ASGIPC, à savoir: la déclaration de haut niveau (DHN), la stratégie politique globale (SPG) et le plan d'action mondiale (PAM) avec des "domaines de travail" pour la sécurité chimique. La PrepCom-3 a accompli des avancées sur l'ensemble de ces documents, ainsi que des progrès importants dans le domaine des dispositions institutionnelles. Toutefois, au terme d'une semaine de négociations ardues, de nombreux éléments sont encore non résolus. En particulier, la controverse demeure autour de nombre de questions politiquement sensibles, notamment, les considérations financières, les principes et les approches, et la portée de l'ASGIPC, ainsi que les activités prévues dans le PAM, concernant les métaux lourd, et le soutien mutuel que devraient s'apporter le commerce et de l'environnement. Le résultat est que ces sujets vont devoir être négociés à la Conférence Internationale sur la Gestion des Produits Chimiques (CIGPC) en février 2006, avant que l'ASGIPC puisse être adoptée comme prévu.

En dépit de la prolifération des groupes de contact et comités de rédaction, et de nombreux efforts bilatéraux pour la réalisation d'un compromis, "l'accord d'ensemble" négocié entre l'UE et les Etats-Unis est venu trop tard pour être examiné par l'ensemble des délégués et accepté par le Comité, les services d'interprétariat s'étant terminés et de nombreuses délégations ayant déjà quitté les lieux. En effet, la plénière finale a littéralement manqué de temps, la Présidente Viveka Bohn signalé que les délégués devaient attraper le dernier train pour le centre de Vienne, à 0 h19. Cette analyse examinera un certain nombre de résultats clés de la PrepCom-3 en rapport avec le processus général de l'ASGIPC et avec la question plus large de la gestion internationale des produits chimiques, et mettra en relief les questions en suspens appelées à être résolues à Dubaï.

POSER LES RAILS: LE PLAN D'ACTION MONDIAL

Le fonds de l'ASGIPC se trouve dans le PAM. A la PrepCom-3, les délégués se sont engagés dans un processus qui a pris beaucoup de temps, examinant les près de 300 activités qui contribueront à la réalisation des objectifs de l'ASGIPC. Certains délégués ont déclaré qu'ils auraient aimé être parvenus à un accord sur un texte complet à la PrepCom-3, soulignant que le PAM se veut être "un kit outil pour l'action," comportant une large gamme de mesures nationales d'entre lesquelles les pays pourraient choisir celles qu'ils souhaitent appliquer, et non un texte négocié du même niveau que, par exemple, le Plan d'action 21 ou le Plan de Mise en Œuvre de Johannesburg, dans lesquelles toutes les mesures doivent être appliquées par l'ensemble des acteurs pertinents. Aux yeux de ces participants, les seules parties du PAM qui ont besoin d'être soigneusement négociées sont celles des mesures qui nécessiteraient une action coordonnée à l'échelle internationale, et des actions nationales, régionales et internationales qui risquent d'être problématiques, par exemple, à être en contradiction avec la législation internationale en vigueur, telles que la Convention de Rotterdam. D'autres, en revanche, ont suggéré que tout plan d'action du genre constitue, généralement, un texte négocié et les délégués gouvernementaux ne pouvaient pas adopter un plan d'action mondial contenant des aspects qu'ils trouvent être inappropriés ou "problématiques."

Les délégués ont réussi à s'accorder sur certaines parties du PAM, y compris sur certains chapitres de la note de synthèse, contenant des thèmes guides importants, y compris la structure et les priorités communes. Cependant, le projet de PAM est loin d'être achevé ou "nettoyé," et nombre d'activités que beaucoup estiment vitales pour la concrétisation de l'objectif 2020, telles que celles consacrées aux métaux lourds et aux perturbateurs de l'endocrine, ont été renvoyées à la CIGPC pour complément d'examen.

Pour ceux qui voient dans l'ASGIPC une occasion de traiter les graves lacunes dans le domaine de la gestion des produits chimiques, en particulier, les produits chimiques qui posent des risques graves à la santé humaine et à l'environnement et qui ne sont pas réglementés de manière adéquate ou suffisante, le résultat de ces actions concrètes et leur potentiel pour combler les lacunes existantes, montreront à quel point il était important de s'engager dans le processus de l'ASGIPC. Pour un certain nombre de participants, la clé de la réussite de l'ASGIPC passe non seulement par le comblement des lacunes constatables dans la politique internationale dans le domaine des produits chimiques, mais également à inciter au passage à des alternatives non chimiques. Ces acteurs voient dans l'ASGIPC l'occasion d'édifier des solutions plutôt dans le sens allant "de la base vers le sommet de la pyramide," que dans celui allant du sommet vers la base, de manière à ce que les personnes directement touchées par les produits chimiques, i.e., les agriculteurs et les travailleurs, formulent les solutions et reçoivent un soutien gouvernemental pour leurs activités.

CONDUIRE LE TRAIN: LES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

Un autre objectif clé de la PrepCom-3 consistait à déterminer les aspects institutionnels ou structurels devant permettre à l'ASGIPC d'opérer à l'échelle internationale. Hormis les divergences d'opinions sur le rôle futur du FISC et sur ces liens éventuels avec l'ASGIPC, les thèmes institutionnels se sont avérés moins sujets à controverses que prévu. L'accord a été quasiment unanime sur la nécessité à la fois d'un secrétariat, et d'un organe de supervision ou un "processus d'évaluation" pour mesurer les progrès et maintenir l'ASGIPC "sur la bonne voie." Il y a eu également accord général que, quelle que soit la forme institutionnelle de l'ASGIPC, sa mise en application devra embrasser une approche multipartite et multisectorielle, garantissant une participation ouverte, transparente et inclusive de toutes les parties prenantes pertinentes. Certains délégués ont mis en exergue l'importance du règlement intérieur qui a guidé le PrepCom à s'assurer d'une implication et d'une participation effectives de toutes les parties prenantes dans les futures réunions évaluatives. Réaliser cela dans la phase d'application, cependant, nécessitera un mécanisme opérationnel pour la participation des parties prenantes dans toutes les activités pertinentes du PAM. Certains, en particulier, sont d'avis que beaucoup d'améliorations peuvent être apportées à la coordination entre les organismes intergouvernementaux traitant des questions ayant trait à la gestion des produits chimiques, et, comme l'avaient exprimé plusieurs participants à la PrepCom-2, il pourrait s'avérer nécessaire pour ces organismes de procéder à une révision de leurs mandats.

La décision d'avoir le PNUE continuer à fonctionner en tant que Secrétariat tout en accordant un rôle majeur à l'OMS, a laissé de nombreux participants satisfaits, puisque cela assurera qu'à la fois la santé humaine et l'environnement constitueront des priorités pour l'ASGIPC. La plupart des participants se sont déclarés d'avis que la CIGPC pourrait servir d'organe de supervision ou de vérification. Un petit nombre de délégués a souhaité voir le FISC jouer un rôle important dans l'ASGIPC, mettant en relief le caractère unique du forum en tant qu'espace réellement participatif au sein duquel les problèmes posés peuvent être débattus de manière franche. Cependant, comme à la PrepCom-2, le sentiment général était que le Forum ne pouvait pas remplir un autre rôle central, sous peine de perdre les caractéristiques qui l'ont rendu unique et utile. La préoccupation de nombreux gouvernements est que ayant accordé un poids égal aux gouvernements et aux autres acteurs, le Forum ne dispose pas du levier et de l'engagement politiques nécessaires à une application réussie de l'ASGIPC. A leurs yeux, les directives politiques devraient provenir principalement des gouvernements, puisque ce sont les gouvernements qui sont responsables devant leurs électeurs, et devant la communauté internationale. Après un long débat, la question du rôle du Forum est resté non résolue. Toutefois, les partisans du Forum étaient satisfaits de la décision prise par la PrepCom-3 de demander à la CIGPC de prendre une résolution concernant le FISC, en gardant le débat sur le Forum "en éveil." Néanmoins, quelle que sera la relation entre l'ASGIPC et le FISC, la vraie question sera de savoir s'il y aura assez de financements pour l'un ou l'autre d'entre eux. Certains délégués ont souligné qu'à ce jour le travail du FISC a été ralenti par un manque chronique de financement, et la PrepCom-3 pour l'ASGIPC a montré qu'il n'y a pas non plus d'engagement ferme et opérable pour le financement de l'ASGIPC.

LA LOCOMOTIVE DE L'ASGIPC: LE FINANCEMENT

Depuis la PrepCom-1, il a toujours été clair à pratiquement tous les participants, y compris les donateurs, que l'ASGIPC ne peut devenir une réalité qui si des fonds sont mis à disposition pour soutenir les activités visant à améliorer les capacités des pays en développement et des pays aux économies en transition à gérer dans de bonnes condition de sécurité les produits chimiques. Autrement dit, selon la formule employée par un participant, "pas de financement, pas d'ASGIPC." Toutefois, la reconnaissance que l'ASGIPC va avoir besoin de ressources importantes, n'a pas donné lieu à un engagement, de la part des donateurs, à fournir des fonds, et cela a été sans surprise pour bon nombre de délégués, compte tenu de l'évolution enregistrée dans d'autres instances, y compris dans les Conventions de Bâle et de Rotterdam.

L'étude élaborée par le Secrétariat sur les considérations financières a grandement facilité l'examen des sources de financement possibles, mais il était clair pour de nombreux participants que quel que soit le caractère innovant des solutions, un financement de la part des gouvernements sera nécessaire pour la couverture d'au moins une partie des activités requises pour l'application de l'ASGIPC dans les pays en développement et les pays aux économies en transition. Compte tenu de l'importance de la question, quelques délégués gardent l'espoir de voir une sorte quelconque d'engagement être prise à la CIGPC, au moins pour mettre l'ASGIPC sur la voie de sa phase initiale d'application. D'autres sont moins optimistes, étant donné la réticence des donateurs gouvernementaux à engager des ressources "supplémentaires" pour l'ASGIPC, y compris pour l'établissement d'un "programme à démarrage rapide" visant à soutenir les premières activités de renforcement des capacités nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Approche Stratégique.

PROCHAIN ARRET: DUBAÏ

La PrepCom-3 s'approchant de sa clôture, plusieurs participants ont fait part de leur déception, soulignant que le résultat n'a pas rendu compte de l'urgence des problèmes liés aux produits chimiques, et qu'il constitue un recul par rapport aux sessions précédentes. Certains délégués ont même parlé d'un apparent "changement philosophique" survenu entre la PrepCom-2 et la PrepCom-3. Dans l'esprit de ces délégués, la PrepCom-3 a perdu de vue l'objectif original de l'ASGIPC, consistant à réaliser une efficacité et une cohérence accrues dans la gestion internationale des produits chimiques et de combler les lacunes qui existent dans la gestion des produits chimiques, aux échelons national, régional et mondial, en couvrant tous les aspects de la sécurité chimique. Compte tenu du grand nombre de questions non encore résolues, notamment celles de la portée même de l'ASGIPC et des principes et approches qui guideront son application, certains craignent de voir la CIGPC résoudre ces questions en faveur du plus petit dénominateur commun. Quelques-uns d'entre eux, par exemple, craignent de voir l'interprétation de la précaution dans l'ASGIPC, se référer exclusivement au Principe 15 de la Déclaration de Rio, compte tenu de la forte opposition d'un certain nombre de participants à l'idée que dans les conventions ayant trait aux produits chimiques, la précaution a évolué pour englober également une composante santé.

Compte tenu du nombre important de questions qui restent à résoudre et du peu de temps dont disposera la CIGPC pour ce faire, certains craignent de voir l'ASGIPC auquel elle aboutira, être médiocre. Plusieurs participants gardent espoir, cependant, avec la prorogation du mandat du Président et du Bureau jusqu'à la CIGPC, de voir les délégués être en mesure de s'engager dans des concertations intersessions extensives, qui sont nécessaires pour la résolution des questions contentieuses restantes. Plus encore, à la fin de la PrepCom-3, quelques participants estimaient qu'il y a encore de l'espoir de voir la CIGPC dégager une plate-forme permettant la mise en route de l'ASGIPC. Pour ces d�l�gu�s, le vrai test pour l'ASGIPC r�side dans sa phase d'application, et sa r�ussite va d�pendre de ce qui sera accompli sur le terrain. Ils pensent que les trois instruments qui constituent l'approche n'ont pas besoin d'�tre hautement ambitieux, mais de servir de plate-forme suffisamment bonne pour la mise en route de l'ASGIPC. Ces participants ont, en outre, exprim� l'espoir, que comme il s'agit l� d'un "document vivant," on aura l'occasion d'am�liorer et d'ajuster l'ASGIPC, y compris � la fois sa structure et les activit�s qu'il enclenchera et/ou soutiendra aux �chelons national, r�gional et international, pour la mettre sur la bonne voie.

REUNIONS A VENIR

SECONDE CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE ROTTERDAM (CdP-2 sur le CPCC): La CdP-2 sur le CPCC se tiendra du 26 au 30 Septembre 2005, � Rome, en Italie. Pour plus de pr�cisions, contacter: Rotterdam Convention Secretariat; tel: +41-22- 917-8296; fax: +41-22-797-3460; e-mail: pic@unep.ch; internet: http://www.pic.int

PREMIERE REUNION DU COMITE D'ETUDE DES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (CEPOP) DE LA CONVENTION DE STOCKHOLM: La premi�re r�union du comit� d'�tude des POP, de la convention de Stockholm, se tiendra � Gen�ve, en Suisse, du 7 au 11 novembre 2005. Pour plus de pr�cisions, contacter: Stockholm Convention Secretariat; tel: +41-22-917-8191; fax: +41-22-797-3460; e-mail: ssc@pops.int; internet: http://www.pops.int

47e REUNION DU COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL DU PROTOCOLE DE MONTREAL: La 47e r�union du Comite Ex�cutif du Fonds Multilat�ral pour la Mise en Application du Protocole de Montr�al se tiendra du 21 au 25 novembre 2005, � Montr�al, au Canada. Pour plus de pr�cisions, contacter: Julia Anne Dearing, Multilateral Fund Secretariat; tel: +1-514-282-7862; fax: +1-514-282-0068; e-mail: secretariat@unmfs.org; internet: http://www.multilateralfund.org

PREMIERE REUNION DU GROUPE D'EXPERTS DE LA CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES MEILLEURES TECHNOLOGIES ET LES MEILLEURES PRATIQUES ENVIRONNEMENTALES DISPONIBLES (MTD/MPD): La premi�re r�union du Groupe d'Experts sur les MTD/MPD se d�roulera du 28 novembre 2005 au 2 d�cembre 2005, � Gen�ve. Pour plus de pr�cisions, contacter: Secretariat of the Stockholm Convention; tel: +41-22-917-8191; fax: +41-22-797-3460; e-mail: ssc@pops.int; internet: http://www.pops.int

DIX-SEPTIEME REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL: Cette r�union se tiendra du 12 au 16 d�cembre 2005, � Dakar, au S�n�gal. Pour plus de pr�cisions, contacter: Ozone Secretariat; tel: +254-20-62-3851; fax: +254-20-62-4691/92/93; e-mail: ozoneinfo@unep.org; internet: http://www.unep.org/ozone

CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES: La Conf�rence Internationale sur la Gestion des Produits Chimiques (CIGPC) pour l'adoption de l'Approche Strat�gique de la Gestion Internationale des Produits Chimiques (ASGIPC) aura lieu � Duba�, aux Emirats Arabes Unis, du 4 au 6 f�vrier 2006, juste avant la 9e Session Extraordinaire du Conseil d'Administration du PNUE et Forum Minist�riel Mondial sur l'Environnement. Pour plus de pr�cisions, contacter: UNEP Chemicals; tel: +41-22-917-8111; fax: +41-22-797-3460; e-mail: chemicals@unep.ch; internet: http://www.chem.unep.ch/ICCM/ICCM.htm
 

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org> a �t� r�dig� par Changbo Bai, Paula Barrios, William McPherson, Ph.D., Nicole Schabus, et Noelle Eckley Selin. Edition num�rique: Dan Birchall. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l�Office F�d�ral de l�Environnement, des For�ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res, la Commission Europ�enne (DG-ENV), et le minist�re italien de l'environnement. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les minist�res su�dois du d�veloppement durable et des affaires �trang�res; les minist�res norv�giens de l�environnement et des affaires �trang�res; les minist�res finlandais de l�environnement et des affaires �trang�res; SWAN International; le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), et le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le minist�re espagnol de l�environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.