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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 15 No. 121
Jeudi 22 septembre 2005

LES FAITS MARQUANTS DE LA PREPCOM3 POUR L'ASGIPC

MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2005

Troisième journée de la PrepCom-3 pour l'élaboration d'une ASGIPC, les débats se sont poursuivis en plénière, sur la stratégie politique globale (SPG), toute la journée, et sur le projet de déclaration de haut niveau (DHN), l'après-midi. Des groupes de contact sur le projet de plan d'action mondial (PAM) et sur les considérations financières se sont réunis tout le long de la journée.

PLENIERE

Le Mexique, au nom du GRULAC, appuyé par la CHINE, l'IRAN et le Nigeria, au nom du GROUPE AFRICAIN, a déclaré qu'il ne voudrait pas poursuivre les négociations sans résolution claire des questions financières.

Le CENTRE DU DROIT ENVIRONNEMENTAL INTERNATIONAL (CIEL), l'IRAN, le GROUPE AFRICAIN et l'INSTITUT DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT DURABLE ont déclaré que le libellé proposé stipulant que l'ASGIPC est volontaire, n'est pas acceptable, et l'INDE a indiqué qu'il n'était pas nécessaire de communiquer que l'approche n'est pas juridiquement contraignante.

STRATEGIE POLITIQUE GLOBALE: Objectifs: Dans le chapitre consacré à la gouvernance, le TOGO a suggéré d'ajouter une référence à l'harmonisation des règles et règlements nationaux applicables aux produits chimiques. Le CANADA a suggéré de faire référence plutôt à la coordination et coopération qu'à l'harmonisation, et a proposé de remplacer le mot "s'assurer," dans plusieurs endroits du texte, de manière à souligner plutôt le rôle directif de l'ASGIPC, que son rôle adjudicatif. L'UE, appuyée par le JAPON, les ETATS-UNIS et le CHILI, a suggéré de supprimer la référence à la nécessité de cadres applicables à l'industrie et visant à promouvoir des produits plus sûrs permettant de lever les barrières techniques entravant le commerce. Le GROUPE AFRICAIN a proposé un libellé appelant à des substituts moins dangereux et à des produits améliorés. Le TCHAD a suggéré de supprimer le paragraphe appelant à s'assurer d'une participation égalitaire des femmes dans les processus décisionnels. La NAMIBIE et le CONSEIL INTERNATIONAL DES FEMMES ont encouragé le maintien du paragraphe. Le MAROC a souligné l'importance de la coopération institutionnelle pour la lutte contre le transit illicite.

Dans le chapitre consacré au renforcement des capacités et à la coopération technique, l'Egypte, au nom du GROUPE ARABE, a appelé ce chapitre la partie la plus importante de l'ASGIPC, la CHINE soulignant son importance particulière pour la première étape de la mise en application. Au sujet des partenariats et de la coopération technique, le TOGO, appuyé par la REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE et le KENYA, a suggéré de créer un paragraphe distinct consacré au transfert des technologies pour mettre en exergue son importance.

Au sujet de la coordination, le GROUPE AFRICAIN, appuyé par la SUISSE et l'AUSTRALIE, a proposé une nouvelle formulation sur les intérêts des donateurs et des besoins des récipiendaires. Le délégué des PHILIPPINES a appelé à l'insertion d'une référence à l'imputabilité.

Au sujet de la gestion rationnelle des produits chimiques, la Confédération Internationale des Syndicats Libres (CISL) a suggéré la considération d'alternatives plus sûres.

Au sujet de la facilitation de l'utilisation des produits chimiques, la THAÏLANDE, avec le CAMBODGE, a suggéré d'ajouter le qualificatif "appropriée" au terme utilisation.

Au sujet de l'établissement d'un mécanisme de financement, les ETATS-UNIS et le JAPON, contrés par la CHINE, la THAÏLANDE et le GROUPE AFRICAIN, ont suggéré de supprimer ce paragraphe, le sujet étant déjà couvert dans un autre chapitre.

Dans le chapitre consacré à la mise en application et à l'inventaire des progrès accomplis, le Programme Inter-organisations pour la Gestion Rationnelle des Produits Chimiques (IOGPC) a fait état de ses papiers concernant les fonctions du secrétariat et le suivi de l'état d'avancement (SAICM/PREPCOM.3/INF/13 et 16), et a demandé des éclaircissements sur les changements requis pour permettre à l'IOGPC d'assumer un rôle de coordination pour l'ASGIPC.

L'IRAN a proposé de nouveaux libellés appelant: au comblement du fossé en matière de capacités, entre les pays industrialisés et les pays en développement; à l'application de l'ASGIPC de manière non discriminatoire; et à aider les pays en développement dans le transfert des technologies propres. La FEDERATION DE RUSSIE a suggéré de supprimer le paragraphe appelant à la mise en place d'un organe superviseur chargé de traiter les thèmes politiques émergeants et de forger un consensus sur les priorités pour l'action coopérative.

L'UE, les ETATS-UNIS, le KENYA et d'autres ont appuyé l'idée de conférer au PNUE, un rôle central au sein du secrétariat. Le délégué des ETATS-UNIS a appuyé l'utilisation de la Conférence Internationale sur la Gestion des Produits chimiques (CIGPC) comme forum pour l'évaluation des progrès accomplis, encourageant la conduite d'une évaluation cinq ans après l'adoption de l'ASGIPC. Le GRULAC et le GROUPE AFRICAIN ont appelé à l'intégration de l'organe d'exécution et du secrétariat dans la structure actuelle des Nations Unies. Le CONSEIL INTERNATIONAL DES ASSOCIATIONS DES PRODUITS CHIMIQUES (CIAPC) et l'INDE ont déclaré qu'il n'est pas nécessaire d'établir un nouvel organe ou une nouvelle instance agissant en tant qu'organe de supervision. L'AUSTRALIE, avec la SUISSE, a appelé à des dispositions institutionnelles préservant la nature intersectorielle et inclusive de l'ASGIPC, tout en retenant les orientations politiques fournies par les gouvernements. Le Nigeria, au nom du GROUPE AFRICAIN, a mis en relief les éléments figurant dans sa soumission concernant les dispositions institutionnelles proposées pour l'ASGIPC (SAICM/PREPCOM.3/INF/11). L'Afrique du Sud, au nom du GROUPE AFRICAIN, a déclaré que les principes clés régissant les dispositions institutionnelles englobent la viabilité financière, l'ouverture, la transparence et l'insertion. La SUISSE a mis en relief sa proposition soumise avec d'autres délégations sur la mise en application et l'inventaire des progrès accomplis (SAICM/PREPCOM.3/CRP.22).

Le FORUM INTERGOUVERNEMENTAL SUR LA SECURITE CHIMIQUE (FISC) a fait état de sa soumission concernant les principaux enseignements tirés du cadre international de la gestion des produits chimiques (SAICM/PREPCOM.3/INF/7). L'ARGENTINE a souligné le rôle unique du FISC dans la promotion d'échanges ouverts entre tous les participants, et a appelé à la considération de l'avenir du Forum, une fois l'ASGIPC adoptée. Le RESEAU INTERNATIONAL POUR L'ELIMINATION DES POP (RIEP) et l'ARGENTINE ont déclaré que les dispositions institutionnelles doivent être ouvertes, inclusives et transparentes, le RIEP encourageant la préservation du règlement intérieur qui guide les sessions du PrepCom.

Un groupe de contact, qui sera présidé par Chris Vanden Bilcke (Belgique), a été créé pour traiter le chapitre concernant la mise en application.

Dans le chapitre consacré aux principes et approches, l'UE, la SUISSE, l'AUSTRALIE et le CANADA ont apporté leur appui à l'idée d'établir une distinction entre les principes généraux et ceux particuliers à la gestion des produits chimiques. Le GROUPE AFRICAIN, appuyé par le GROUPE ARABE, a suggéré de fusionner les listes. L'UE a déclaré que les principes généraux ne devraient pas être renégociés, parce qu'ils sont déjà agréés à l'échelle internationale. Le CANADA a mis en garde contre toute tentative de créer de nouveaux principes ou de recréer des principes régissant d'autres instruments juridiques contraignants. La SUISSE a suggéré d'ajouter la confidentialité des données commerciales au chapitre général, et l'approche fondée sur le cycle de vie, à la partie consacrée aux produits chimiques. Le GROUPE ARABE a suggéré d'insérer la planification stratégique, comme principe. Le délégué des ETATS-UNIS a souligné que la liste ne représente pas la gamme entière des principes et approches pertinents à la gestion des produits chimiques et que des concepts tels que les évaluations environnementales, l'évaluation des risques fondée sur la science et l'analyse socioéconomique y font défaut.

Dans le chapitre consacré aux principes généraux, la COLOMBIE a suggéré d'ajouter les principes tirés de la Déclaration de Rio que l'Etre humain est au centre du développement durable, et concernant les modes non viables de production et de consommation.

Au sujet de la coopération entre les pays, la CHINE a suggéré d'insérer le principe des responsabilit�s communes mais diff�renci�es, pour rester en harmonie avec la D�claration de Rio.

Dans le paragraphe consacr� aux instruments encadrant la responsabilit� et la r�paration, le JAPON a signal� qu'il ne fait pas r�f�rence � un principe mais � des instruments.

Au sujet des principes particuliers � la gestion des produits chimiques, l'AUSTRALIE a propos� d'ajouter des concepts tels que celui des processus d�cisionnels fond�s sur la prise en compte des risques.

Au sujet de la pr�caution, l'AUSTRALIE a d�clar� que la formulation de l'approche pr�ventive, retenue par le Sommet Mondial pour le D�veloppement Durable (SMDD), devrait guider l'ASGIPC. CIEL a indiqu�, et l'UE s'est d�clar�e d'avis, que le concept de pr�caution a �t� �tendu dans la Convention de Stockholm de mani�re � couvrir � la fois l'environnement et la sant�.

DECLARATION DE HAUT NIVEAU: Le Pr�sident Bohn a introduit le projet de DHN (SAICM/PREPCOM.3/2). L'AUSTRALIE et le CANADA ont soulign� que le texte pourrait �tre con�u de mani�re � mieux transmettre un sens d'urgence. Le BRESIL a d�clar� qu'une d�claration politique forte est n�cessaire et, avec WWF, a sugg�r� de ne pas modifier le fond du texte d'origine.

L'UE a sugg�r� l'insertion: de l'�tablissement des priorit�; de la d�termination des pr�occupations mondiales; et, de la disponibilit� des donn�es et engendrement des donn�es. Le RIEP a introduit ses documents sugg�rant quelques changements � la DHN (SAICM/PREPCOM.3/CRP.7).

S'agissant du pr�ambule, le CANADA a propos� de mentionner les r�alisations de la gestion des produits chimiques, notamment les Conventions de Stockholm et de Rotterdam. Le JAPON a fait objection � des r�f�rences sp�cifiques � l'approche fond�e sur le cycle de vie et sur la pr�caution, sans mentionner d'autres concepts tels que ceux de l'�valuation et de la gestion des risques, fond�es sur la science. Le TOGO a requis la reconnaissance de la hausse du transit illicite de substances chimiques.

Dans les paragraphes op�ratifs, la SUISSE a d�clar� que le financement provenant de tous les acteurs du secteur priv�, et pas uniquement de ceux impliqu�s dans la gestion du cycle de vie, devrait �tre accueilli favorablement, les ETATS-UNIS, le JAPON et la CIAPC, sugg�rant d'ins�rer un libell� rendant compte des avantages offerts par les produits chimiques.

Au sujet des besoins particuliers des pays en d�veloppement, la CISL, appuy�e par WWF, a sugg�r� l'insertion d'un libell� stipulant que des capacit�s sont n�cessaires non seulement en mati�re de gestion rationnelle des produits chimiques, mais �galement dans le domaine de la recherche et d�veloppement d'alternatives plus s�res. Le GROUPE AFRICAIN a indiqu� que la DHN devrait faire r�f�rence au transit illicite international. La SUISSE a propos� d'ajouter une r�f�rence � l'importance de la ratification des accords environnementaux multilat�raux (AEM). L'AUSTRALIE a pr�f�r� faire r�f�rence � la mise en application des accords pertinents.

Le d�l�gu� des ETATS-UNIS a demand� des �claircissement sur la liste du PAM des mesures possibles que les pays pourraient employer et, contr� par WWF, a affirm� que le PAM est volontaire et qu'il n'affecte en rien les obligations internationales des gouvernements'. Le RIEP a sugg�r�, et la GAMBIE s'est oppos�e �, l'insertion d'une r�f�rence aux engagements de plut�t "r�aliser" que "am�liorer" la s�curit� des produits chimiques.

Le KENYA a sugg�r� d'ajouter une disposition visant � s'assurer que les activit�s de l'ASGIPC ne seront pas utilis�es comme barri�res commerciales au d�triment des pays en d�veloppement. Le JAPON a propos� l'insertion d'un libell� consacr� � la confidentialit� des donn�es commerciales. La CIAPC a demand� la reconnaissance des efforts fournis par l'industrie chimique pour la promotion de la s�curit� chimique. Le BURUNDI a sugg�r� d'ajouter des r�f�rences aux d�chets chimiques.

GROUPES DE CONTACT

PLAN D'ACTION MONDIAL: Le Secr�tariat a d�clar� qu'il a collationn� six sous-ensembles d'activit�s et de domaines concrets n�cessitant une poursuite des d�lib�rations, qui contiennent des mesures concr�tes et des activit�s qui pourraient: requ�rir ou impliquer des actions concert�es; �tre incompatibles avec les politiques internationales disponibles; �tre trop normatives; ne pas relever du champ de comp�tence de l'ASGIPC; n�cessiter une �laboration pour davantage de clart�; et, constituer de nouvelles activit�s propos�es.

Un comit� de r�daction restreint a �t� form� pour traiter les mesures et activit�s n�cessitant une �laboration. Les participants au groupe de contact ont trait� le premier sous-ensemble.

Dans le chapitre consacr� � la s�curit� et � la sant� professionnelles, les participants ont d�battu de l'interdiction de l'amiante et se sont accord�s sur un libell� de compromis stipulant que les pays devraient consid�rer la suppression progressive de l'amiante.

Dans le chapitre consacr� aux substances bio-cumulatives persistants (SBP); aux carcinog�nes, mutag�nes et aux toxines reproductives; aux m�taux lourds; et aux produits chimiques tr�s persistants et tr�s bio-cumulatifs, le groupe a r�vis� le libell� appelant � la promotion des alternatives aux produits chimiques organiques, et a fait r�f�rence aux "risques ing�rables pos�s � la sant� humaine et � l'environnement."

Les discussions sur les m�taux lourds se sont focalis�es sur: l'�limination, d'ici 2020, de la production et de l'utilisation des produits chimiques dangereux; l'application d'une approche int�gr�e � la gestion des produits chimiques, � travers les AEM; les priorit�s de la gestion des produits chimiques toxiques et des SBP; et, la pr�vention des risques pos�s par les m�taux lourds, � travers une gestion environnementale rationnelle.

CONSIDERATIONS FINANCIERES: Le groupe de contact a examin� le libell� du chapeau et le premier des sept sous-paragraphes consacr�s aux programmes de financement. Des d�saccords ont vu le jour sur les r�f�rences � des "ressources financi�res nouvelles et suppl�mentaires," et sur "l'encouragement" ou "l'engagement en faveur" des efforts mondiaux visant � faire avancer la gestion rationnelle des produits chimiques. Les r�les du Fonds pour l'Environnement Mondial et autres m�canismes de financement multilat�raux et programmes bilat�raux, ont �t� longuement d�battus. Apr�s avoir d�cid� de placer entre crochets une bonne partie du texte du chapeau, le groupe de contact a poursuivi ses travaux avec des discussions sur le d�tail des mesures. Les d�l�gations �taient en divergence sur la question de savoir jusqu'� quel point les mesures devraient �tre "douces", par exemple, si "dans l'intention de d�terminer les �volutions survenues dans les l�gislations" devait �tre remplac� par "en vue de d�terminer les modifications op�r�es." Les propositions avanc�es par certains d'introduire la formule "selon ce qu'il convient" pour modifier l'application des diverses mesures financi�res, ont �t� �galement un point de focalisation du d�bat, tout comme les diff�rends sur la formulation de l'int�gration des co�ts. Le libell� est rest� lourdement crochet�.

DANS LES COULOIRS

Alors que le d�bat sur les mesures et les activit�s concr�tes, men� dans le groupe de contact, a d�marr� dans l'enthousiasme, les participants n'ont pas mis longtemps pour montrer leur frustration quant � la lenteur des progr�s accomplis, craignant le risque de voir une pr�sentation tardive du rapport, � la pl�ni�re, entraver l'ensemble du processus de la PrepCom-3. Certains ont attribu� ce d�veloppement � ceux qui ont des int�r�ts �conomiques dans diverses substances, d'autres l'on imput� � ceux qui cherchent � rouvrir le d�bat sur des questions d�j� r�gl�s dans les PrepComs pr�c�dents.

S'agissant du financement, plusieurs participants issus de pays en d�veloppement se sont d�clar�s d��us par l'absence de prise d'engagements clairs par les donateurs � fournir des fonds nouveaux et suppl�mentaires. D'autres se sont dits frustr�s par la r�ticence de l'industrie � contribuer financi�rement � l'application de l'ASGIPC ou � consid�rer les propositions concernant l'int�gration des co�ts.