Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (iidd)

 

Vol. 15 No. 105
Lundi 25 septembre 2004
 

RÉSUMÉ DE LA ONZIÈME RÉUNION DU COMITÉ DE NÉGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL CHARGÉ D’ÉLABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT POUR L’APPLICATION DE LA PROCÉDURE DU CONSENTEMENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT L’OBJET D’UN COMMERCE INTERNATIONAL, ET DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION DE ROTTERDAM:

18-24 SEPTEMBRE 2004

La première conférence des Parties à la Convention de Rotterdam (CdP-1) s’est déroulée du 20 au 24 septembre 2004 à Genève. Immédiatement avant la CdP-1, la onzième réunion du Comité de négociation intergouvernemental (CNI-11) chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour l’application de la Procédure de consentement préalable en connaissance de cause concernant certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, s’était tenue samedi le 18 septembre 2004 à Genève. Plus de 534 délégués représentant plus de 135 gouvernements, de nombreuses organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ainsi que des agences des Nations Unies, ont pris part à ces réunions.

La Procédure de Consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) vise à promouvoir le partage des responsabilités entre les pays exportateurs et les pays importateurs, en ce qui a trait à la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les effets nocifs de certains produits chimiques dangereux commercialisés. La Convention de Rotterdam a été adoptée en septembre 1998, et est entrée en vigueur le 24 février 2004. La Convention compte actuellement 74 Parties, dont 73 États et la Communauté européenne (CE).

À la CNI-11, les délégués ont décidé d’ajouter à la Procédure intérimaire de CPCC, le plomb tétraéthyle, le plomb tétraméthyle et le parathion, mais ne sont pas parvenus à un consensus sur l’amiante chrysotile. La CdP-1 a réussi à prendre toutes les décisions nécessaires pour l’entrée en vigueur de la Procédure intérimaire juridiquement contraignante de CPCC. Les délégués ont examiné les questions de procédure, les décisions relatives à l’entrée en vigueur de la Convention ainsi que celles portant sur la mise en place de la Conférence des Parties (CdP) et de ses organes subsidiaires. Les décisions adoptées par la CdP-1 dans le cadre de ce travail portent sur : la composition des Régions du CPCC; l’inclusion dans l’Annexe III des nouveaux produits chimiques ajoutés à la Procédure intérimaire de CPCC; l’adoption des règles de gestion et des règles financières de la CdP, des organes subsidiaires et du Secrétariat; la création du Comité d’étude des produits chimiques (CEPC); la coopération avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC); le règlement des différends; et le siège du Secrétariat.

BREF HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE DE CONSENTEMENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE

La croissance enregistrée par le commerce international des produits chimiques au cours des années 1960 et 1970 a suscité de la part de la communauté internationale, des efforts visant à sauvegarder les populations et l’environnement des conséquences préjudiciables de ce commerce. Ces efforts ont abouti à l’élaboration du Code de conduite international pour la distribution et l’utilisation des pesticides, par l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), et des Directives de Londres concernant l’échange d’informations sur les produits chimiques faisant l’objet d’un commerce international, par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le Code de conduite et les Directives de Londres englobent des procédures visant à rendre les informations relatives aux produits chimiques dangereux plus facilement disponibles, permettant ainsi aux pays d’évaluer les risques associés à l’utilisation de ces produits. En 1989, les deux instruments ont été amendés de manière à inclure une procédure de CPCC d’application facultative, gérée conjointement par la FAO et le PNUE, et destinée à aider les pays à prendre des décisions éclairées en matière d’importation des produits chimiques interdits ou strictement réglementés.

À la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro en 1992, les délégués avaient adopté le Plan d’action 21 qui renferme dans son Chapitre 19, une stratégie d’action internationale pour la sécurité chimique et avaient invité les états à participer pleinement, avant l’an 2000, à la mise en application de la Procédure de CPCC, incluant d’éventuelles applications obligatoires des procédures d’application facultative contenues dans les Directives amendées de Londres et dans le Code de conduite.

En novembre 1994, la 107ème réunion du Conseil de la FAO a décidé que le Secrétariat de la FAO devait entamer l’élaboration d’un projet de convention de CPCC, dans le cadre du programme conjoint FAO/PNUE. En mai 1995, la 18ème réunion du Conseil d’administration du PNUE avait adopté la Décision 18/12, autorisant le Directeur exécutif à convoquer, en collaboration avec la FAO, une réunion du CNI, ayant pour mission l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant, pour la mise en application de la Procédure de CPCC.

NÉGOCIATION DE LA CONVENTION: La première réunion du CNI s’est tenue du 11 au 15 mars 1996, à Bruxelles. Après un examen préliminaire de l’esquisse du futur instrument, les délégués ont constitué un groupe de travail chargé d’identifier les produits chimiques devant y être assujettis. La deuxième réunion du CNI s’est déroulée du 16 au 20 septembre 1996, à Nairobi, et a produit le projet de texte de la convention. À la troisième réunion du CNI, qui s’est tenue du 26 au 30 mai 1997 à Genève, les délégués ont examiné le texte révisé des projets d’articles devant figurer dans l’instrument. Ils ont centré le débat sur la portée de la Convention proposée. La quatrième réunion du CNI s’est déroulée du 20 au 24 octobre 1997, à Rome. Les délégués y ont examiné le texte révisé des projets d’articles de l’instrument. La cinquième réunion s’est tenue du 9 au 14 mars 1998 à Bruxelles. Lors de cette réunion, les délégués ont réalisé des progrès dans l’élaboration d’un projet de texte consolidé des articles, et sont parvenus à un accord sur le projet de texte de la Convention sur le CPCC et sur un projet de résolution relatif aux dispositions intérimaires.

CONFÉRENCE DES PLÉNIPOTENTIAIRES: La Conférence des Plénipotentiaires de la Convention sur la Procédure intérimaire de CPCC s’est tenue du 10 au 11 septembre 1998, à Rotterdam, Pays Bas. Les ministres et officiels de haut rang, venus de près de 100 pays, y ont adopté la Convention de Rotterdam, l’Acte Final de la Conférence ainsi qu’une Résolution concernant les dispositions intérimaires. Soixante et un pays ont signé la Convention tandis que l’Acte final a été signé par 78 pays. Conformément aux nouvelles procédures contenues dans la Convention, la Conférence a adopté de nombreuses dispositions provisoires en vue de la poursuite de l’application de la Procédure de CPCC d’application facultative. La Conférence a également invité le CNI à: mettre en place un organe subsidiaire intérimaire pour remplir les fonctions qui seront confiées, de manière permanente, au CEPC; définir et adopter provisoirement les régions d’application du CPCC; adopter, à titre provisoire, les procédures d’inscription des produits chimiques interdits ou d’utilisation strictement règlementée, dans l’Annexe III à la Convention; et, décider de l’inclusion de produits chimiques additionnels en vertu de la Procédure intérimaire de CPCC. Enfin, la Conférence a invité le PNUE et la FAO à convoquer d’autres réunions du CNI au cours de la période précédant l’entrée en vigueur de la Convention, pour superviser le fonctionnement de la Procédure intérimaire de CPCC.

CNI-6: La CNI-6 s’est tenue du 12 au 16 juillet 1999, à Rome. Ses travaux ont abouti à la production des projets de décisions portant sur la définition et l’adoption provisoire des régions d’application du CPCC (Afrique, Europe, Asie, Amérique Latine et Caraïbes, Proche-Orient, Pacifique du Sud-Ouest et Amérique du Nord), la mise en place d’un CEPC intérimaire et l’adoption du projet de document d’orientation des décisions (DOD) relatifs aux produits chimiques déjà identifiés pour inclusion.

CIEPC-1: La première réunion du Comité intérimaire chargé de l’étude des produits chimiques (CIEPC) s’est tenue du 21 au 25 février 2000, à Genève. Le Comité a décidé de recommander deux produits chimiques – le bichlorure d’éthylène et l’oxyde d’éthylène – pour inclusion dans la Procédure intérimaire de CPCC, et a transmis, à la CNI-7 pour examen, des projets de DOD relatifs à ces produits.

CNI-7: La septième réunion du CNI s’est déroulée du 30 octobre au 3 novembre 2000, à Genève. Les délégués y ont traité entre autres: de la mise en application de la Procédure intérimaire de CPCC; des questions émanant de la Conférence des Plénipotentiaires; et des préparatifs de la Conférence des Parties, notamment la question de l’arrêt de la Procédure intérimaire de CPCC et celle des dispositions financières provisoires. Les délégués y ont également adopté des DOD sur le bichlorure d’éthylène et l’oxyde d’éthylène, ainsi qu’une politique à appliquer aux contaminants contenus dans les produits chimiques.

CIEPC-2: La seconde réunion du CIEPC s’est tenue du 19 au 23 mars 2001 à Rome. Dans la perspective de l’adoption, par la CNI-7, d’une politique générale sur les contaminants contenus dans les produits chimiques, le CIEPC a examiné le DOD relatif à l’hydrazide maléique. Il s’est également penché sur: les procédures de fonctionnement du CIEPC; l’inclusion du monocrotophos dans la Procédure intérimaire de CPCC; et sur l’utilisation des ateliers régionaux pour renforcer la collaboration des autorités nationales désignées avec le CIEPC d’une part, et le CNI d’autre part. La réunion a par ailleurs transmis au CNI, des recommandations sur la coopération et la coordination en ce qui concerne les soumissions des notifications relatives aux mesures de réglementations finales.

CNI-8: La huitième réunion du CNI s’est tenue du 8 au 12 octobre 2001 à Rome. La CNI-8 a résolu un certain nombre de questions complexes ayant trait à l’arrêt de la Procédure intérimaire de CPCC et aux conflits d’intérêt au sein du CIEPC, même si certains sujets, tels que ceux du traitement à réserver aux non-Parties après cet arrêt, et de la composition des régions d’application du CPCC, ont dû être reportés pour examen à la CNI-9.

CIEPC-3: La troisième réunion du CIEPC s’est déroulée du 17 au 21 février 2002 à Genève. Le CIEPC a recommandé que le monocrotophos, le Granox TBC, le Spinox T, le DNOC, ainsi que cinq formes d’amiante soient ajoutés à la Procédure intérimaire de CPCC.

CNI-9: La neuvième réunion du CNI a eu lieu du 30 septembre au 4 octobre 2002 à Bonn. Les délégués y ont décidé l’inclusion du monocrotophos dans la Procédure intérimaire de CPCC, et se sont accordés sur les recommandations concernant la gamme et le descriptif du DNOC, de l’amiante, du Granox TBC et du Spinox T. S’agissant des préparatifs de la première CdP, la CNI-9 a réalisé des progrès sur les projets de règles de gestion financière et les dispositions y afférentes, sur les procédures de règlement des différends, les mécanismes encadrant le traitement du non-respect des obligations et sur la question de l’arrêt de la Procédure intérimaire de CPCC.

CIEPC-4: La quatrième réunion du CIEPC s’est tenue à Rome du 3 au 7 mars 2003. Le CIEPC-4 a parachevé les DOD relatifs à l’amiante, au DNOC, au Granox TBC et au Spinox T, et a étudié de nouveaux produits chimiques proposés pour inclusion dans la Procédure intérimaire de CPCC. Ce travail comprenait un examen des notifications des mesures finales de réglementation interdisant ou restreignant strictement l’utilisation du parathion, du plomb tétra-éthyle, du plomb tétra-méthyle et du tributylétain. La CIEPC-4 a également traité des sujets qui lui ont été transmis par la CNI-9, en particulier: la cohérence dans le libellé des produits chimiques figurant dans la Procédure intérimaire de CPCC, les directives sur le type de données devant être fournies par le pays consignateur de la notification en se basant sur une évaluations des risques d’un pays tiers, pour justifier ses mesures finales de règlementation. La réunion a enfin examiné la version provisoire du formulaire pour les rapports sur les incidents écologiques liés à l’utilisation des pesticides.

CNI-10: La dixième réunion du CNI s’est tenue du 17 au 21 novembre 2003 à Genève. Les délégués y ont décidé d’ajouter à la Procédure intérimaire de CPCC, quatre formes d’amiante, le DNOC et les formulations de poudre pulvérisable de bénomyle, de carbofuran et de thiram (précédemment appelés Granox T et Spinox TBC), mais ont reporté à la réunion suivante la décision concernant l’inclusion d’une cinquième forme d’amiante, l’amiante chrysotile. Les délégués ont également décidé de tenir la CNI-11 avant la CdP-1, afin de faciliter le passage des procédures intérimaires à des procédures juridiques contraignantes, en particulier, l’inscription de nouveaux produits chimiques à la Procédure intérimaire de CPCC.

CIEPC-5: La cinquième réunion du CIEPC s’est tenue du 2 au 6 février 2004 à Genève. Le CIEPC y a procédé à l’examen de notifications de la mesure finale de règlementation interdisant ou restreignant strictement l’utilisation de cinq produits chimiques, à savoir: le dimefox, l’endrine, l’endosulfan, le mevinphos et la vinclozoline. La réunion s’est également penchée sur les projets de DOD relatifs au plomb tétra-éthyle, au plomb tétra-méthyle et au parathion. S’agissant des notifications, le CIEPC n’a recommandé l’assujettissement d’aucun des cinq produits chimiques à la Procédure intérimaire de CPCC, du fait que les notifications ne répondaient pas à tous les critères énoncés dans l’Annexe II. Au sujet du plomb tétra-éthyle, du plomb tétra-méthyle et du parathion, le CIEPC a approuvé les projets de DOD et a transmis au CNI, des recommandations concernant leur inclusion dans la Procédure intérimaire.

RAPPORT DE LA CNI-11

Samedi le 18 septembre, la Présidente du CNI, Maria Célina de Azevedo Rodrigues (Brésil) a souhaité aux délégués la bienvenue à la onzième réunion du CNI convoquée à titre de Conférence des Plénipotentiaires, et devant durer une journée. Elle a ensuite présenté les premiers orateurs. Shafqat Kakakhel, Directeur exécutif adjoint du PNUE, a souligné que les produits chimiques qui seront examinés par la CNI-11 sont bien connus pour leurs effets nocifs sur la santé humaine et sur l’environnement. Louise Fresco, Sous-directrice générale de la FAO, a mis en exergue les leçons apprises: au cours de l’élaboration des processus de mise en application de la Convention durant la période intérimaire; à travers la cohérence accrue des politiques aux niveaux international et national; et par le biais de la coopération inter agences, en particulier entre le PNUE et la FAO.

Les délégués ont adopté l’ordre du jour (UNEP/FAO/PIC/INC.11/1) sans amendement. La CNI-11 a ensuite décidé de mener ses travaux en plénière et d’appliquer les règles et les procédures du CNI. Bernard Madé (Canada) a présenté le rapport de la Commission d’accréditation à la Conférence des Plénipotentiaires. La CNI-11 a décidé que le Bureau de la réunion allait jouer le rôle de la Commission d’accréditation. Celle-ci a indiqué dans son rapport que l’accréditation des représentants plénipotentiaires de 77 pays était conforme.

RÉSOLUTION SUR LE PROCESSUS D’INCLUSION DES PRODUITS CHIMIQUES DANS LA PROCÉDURE INTÉRIMAIRE DE CPCC

Jim Willis (PNUE), Secrétaire exécutif associé du Secrétariat de la Convention de Rotterdam, a présenté un projet de résolution concernant le processus d’inclusion dans la Procédure intérimaire de CPCC, des produits chimiques additionnels examinés par la CNI-11 (UNEP/FAO/PIC/INC.11/2). La décision a été adoptée par le CNI sans amendement.

Décision finale: La décision CNI.11/1 sur l’inclusion des produits chimiques additionnels dans la Procédure intérimaire de CPCC, entre la date d’entrée en vigueur et la date d’ouverture de la CdP-1, prolonge la période d’inclusion des nouveaux produits chimiques en vertu du CPCC, jusqu’à la date d’ouverture de la CdP-1. Aussi, cette décision confère au CNI, réuni à titre de Conférence des Plénipotentiaires, la prérogative d’ajouter de nouveaux produits chimiques.

MISE EN APPLICATION DE LA PROCÉDURE INTÉRIMAIRE DE CPCC

RAPPORT de la CIEPC-5: Le Président du CIEPC, Reiner Arndt, a présenté le rapport de la CIEPC-5 (UNEP/FAO/PIC/INC.11/3). Il a fait observer que le Comité a décidé de ne pas recommander l’inclusion des produits chimiques suivants dans la Procédure intérimaire du CPCC: le dimefox, l’endrine, l’endosulfan, le mevinphos et la vinclozoline, du fait que les notifications ne remplissaient pas toutes les conditions requises de l’Annexe II. Il a en outre indiqué que le CIEPC avait préparé une note explicative sur “l’évaluation des risques,” pour guider la CdP-1 lors de l’examen des procédures de fonctionnement du CEPC. Le Comité a pris note du rapport du CIEPC et a présenté ses remerciements à Arndt.

INCLUSION DES PRODUITS CHIMIQUES DANS LA PROCÉDURE INTÉRIMAIRE DU CPCC: Le parathion: Bill Murray du Secrétariat, a présenté la communication du CIEPC, ainsi que le projet de DOD (UNEP/FAO/PIC/INC.11/4).

Décision finale: La décision INC.11/2 inclut le parathion dans la Procédure intérimaire de CPCC et approuve le projet de DOD relatif à cette substance.

Le plomb tétra-éthyle et tétra-méthyle: Sheila Logan du Secrétariat, a présenté les recommandations de la CIEPC-5 sur l’inclusion du plomb tétra-éthyle et du plomb tetra-méthyle dans la Procédure intérimaire de CPCC, ainsi que le projet de DOD correspondant (UNEP/FAO/PIC/INC.11/5).

Décision finale: La décision INC.11/3 soumet le plomb tétra-éthyle et le plomb tetra-méthyle à la Procédure intérimaire de CPCC et approuve le projet de DOD relatif à cette substance.

L’amiante chrysotile: Logan a présenté le document du CIEPC consacré à l’inclusion de l’amiante chrysotile dans la Procédure intérimaire de CPCC, ainsi que le projet de DOD (UNEP/FAO/PIC/INC.11/6). La Fédération de Russie, l’Ukraine, le Kazakhstan et le Kyrgyzstan ont rejeté l’inclusion de l’amiante chrysotile dans la Procédure intérimaire de CPCC, mettant l’accent sur l’absence de données scientifiques quant aux niveaux seuils et aux effets pertinents sur la santé des populations humaines. Le Canada a indiqué qu’il n’appuyait pas pour le moment, l’inclusion de l’amiante chrysotile dans la Procédure intérimaire de CPCC, soulignant qu’il a plaidé en faveur de l’utilisation réglementée de cette substance, tant au niveau national qu’international. L’Indonésie, le Zimbabwe, la Colombie, le Mexique, l’Iran, le Ghana, l’Inde et la Chine ont fait part de leur opposition à l’inclusion de cette substance.

Le Chili, l’Égypte, la Norvège, la Nouvelle Zélande, la Tanzanie, l’Argentine, la Gambie, la Jamaïque, le Congo et la Guinée se sont exprimés en faveur de l’inclusion de l’amiante chrysotile dans la Procédure intérimaire de CPCC. La CE a apporté un appui ferme à cette inclusion, faisant valoir que tous les critères d’inclusion énoncés dans l’Annexe II (Critères régissant l’inscription à l’Annexe III des produits chimiques interdits ou strictement règlementés) avaient été remplis et que toutes les procédures avaient été bien suivies. Le délégué de la CE a soutenu en outre que la non-inclusion de l’amiante chrysotile établirait un précédent négatif pour l’avenir de la Convention, susceptible de paralyser dans le futur, les processus de prise de décisions.

Décision finale: Les délégués à la CNI-11 ne sont pas parvenus à un consensus sur l’inclusion de l’amiante chrysotile dans l’Annexe III. Cette substance n’a donc pas été incluse dans la Procédure intérimaire de CPCC.

PRÉSENTATION DE L’ÉTUDE DES BESOINS EN MATIÈRE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

Logan a présenté une étude menée par le Secrétariat sur les besoins en matière d’assistance technique (UNEP/FAO/PIC/INC.11/INF/1) et le Comité a pris bonne note du rapport.

SÉANCE PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Au cours de la séance plénière de clôture, Willis a fait une présentation orale sur le rapport de la conférence (UNEP/FAO/PIC/INC.11/7). Plusieurs pays ont souhaité que le rapport traduise la gratitude des délégués envers la Présidente, de Azevedo Rodrigues, en lui présentant leurs meilleurs souhaits, ainsi que leurs remerciements au Secrétariat, au CIEPC et à tous les pays hôtes du CNI.

Après examen du rapport, les Secrétaires exécutifs associés, Jim Willis du PNUE et Niek van der Graaff de la FAO, ont marqué leur appréciation à la Présidente, de Azevedo Rodrigues, et au Président du CIEPC, Arndt. La Présidente, de Azevedo Rodrigues a clôturé la réunion à 16h15.

RAPPORT DE LA CdP-1

Lundi le 20 septembre, Niek van der Graaff, Secrétaire exécutif associé du Secrétariat de la Convention de Rotterdam (FAO), a souhaité aux délégués la bienvenue à la CdP-1 et a présenté les premiers orateurs.

Le Directeur exécutif adjoint du PNUE, Shafqat Kakakhel, a parlé de l’importance de la Convention de Rotterdam en tant qu’effort visant à fournir une solution durable aux problèmes posés par les produits chimiques et les pesticides dangereux. Louise Fresco, Directrice générale adjointe de la FAO, a souligné la nécessité d’aller de l’avant pour l’avenir de la Convention de Rotterdam et de poursuivre les progrès enregistrés. Philippe Roch, Secrétaire d’État, Directeur de l’Agence Suisse de l’Environnement, des Forêts et des Paysages, a souhaité aux délégués la bienvenue à Genève et a parlé de l’importance de la coordination des efforts internationaux dans la gestion des produits chimiques.

QUESTIONS D’ORGANISATION

Le lundi, les délégués ont élu Philippe Roch (Suisse), Président de la CdP-1, et Dessalegne Mesfin (Éthiopie) et Yusef Shuraiki (Jordanie), Maria Teriosina (Lituanie) et Maria Celina de Azevedo Rodrigues (Brésil), comme membres du Bureau. Les délégués ont ensuite adopté l’ordre du jour provisoire (UNEP/FAO/RC/COP.1/1), avec un amendement supprimant la référence à l’amiante chrysotile, au point 6 de cet ordre du jour (Produits chimiques inclus par la CNI-11).

Pour une organisation plus efficace de leurs travaux, les délégués ont convenu lundi matin, de créer une Grande Commission (GC) présidée par de Azevedo Rodrigues. La GC devait siéger du lundi après-midi au mercredi soir et avait pour mission d’élaborer un ensemble de décisions à soumettre à l’examen de la réunion ministérielle le jeudi et le vendredi. Un comité de rédaction juridique s’est réuni le mercredi et le jeudi pour mettre au point les décisions en vue de leur soumission à la séance plénière. Des délégués se sont également rencontrés dans le cadre des groupes de contact chargés des questions juridiques et budgétaires, de la sélection des régions d’application du CPCC et de la mise en place du CEPC.

Vendredi au cours de la séance plénière, Mesfin, Président de la Commission d’accréditation, a présenté le rapport final de cette Commission. Il a fait savoir que 69 Parties avaient soumis les documents leur conférant les pleins pouvoirs pour siéger à la CdP, mais que seules 62 de ces Parties avaient pu remplir les critères leur permettant de participer au vote sur le siège du Secrétariat. L’Équateur et le Mali ont souhaité voir le rapport rendre compte du fait qu’ils n’avaient pas été en mesure de fournir les originaux de leurs documents d’accréditation pour des raisons de «force majeure».

Le rapport qui suit résume ces réunions conformément à l’ordre du jour.

ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CdP

Les délégués ont examiné ce point de l’ordre du jour le lundi au cours de la séance plénière et le mercredi dans la GC. Le comité de rédaction juridique a examiné le lundi, le projet de règlement intérieur. Le même jour, au cours de la plénière, le Président, Roch a souligné que la règle 45, qui traite du recours au vote à une majorité de deux tiers dans le cas d’absence de consensus sur des questions de fond, est non encore résolue. Plaidant en faveur du principe de prise de décision par consensus, l’Australie, appuyée par la Malaisie et la Jordanie, a fait objection au passage consacré au vote et a apporté son appui à la formation d’un comité juridique pour examiner la question. La CE a apporté son soutien à l’adoption du Règlement intérieur dans sa formulation actuelle, y compris la disposition prévoyant une majorité de deux tiers. Les délégués ont adopté le règlement intérieur provisoire de la CdP-1, à l’exception de la règle 45. Ils ont également décidé de la création d’un comité juridique à composition non-limitée, présidé par Alistair McGlone du Royaume-Uni, pour le traitement de questions juridiques ainsi que de celle-ci.

Le mardi, McGlone a présenté à la GC, la conclusion de son groupe de travail sur le sujet. Il a également présenté le mercredi à la GC, un Document de salle de conférence sur l’adoption d’un règlement intérieur de la CdP-1 (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.2). Il a expliqué que le groupe de travail avait trouvé un compromis sur la règle 45, conservant la recommandation de prendre les décisions par consensus, tout en ouvrant une parenthèse sur le vote à la majorité de deux tiers, lorsque ce consensus ne peut pas être atteint. Il a proposé que le Règlement intérieur soit adopté à l’exception de la mention sur le vote et que toute décision sur ce point soit reportée à une CdP à venir. La GC a accepté de soumettre la question à la CdP. La décision a été adoptée le vendredi par la CdP-1.

Décision finale: La décision finale (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.2) adopte le Règlement intérieur de la CdP contenu dans l’annexe à la décision, à l’exception d’une phrase sur la règle 45 relative à la prise des décisions, en dernier recours, par une majorité de deux tiers des Parties présentes et votantes. Les règles contenues dans l’annexe ont trait à de nombreuses questions, notamment : la participation des observateurs, l’élaboration de l’ordre du jour, les organes subsidiaires, le Secrétariat, le vote et les élections.

RAPPORT SUR LES RÉSULTATS OBTENUS PAR LE CNI

Le lundi, les délégués ont écouté un rapport sur les résultats obtenus par le CNI (UNEP/FAP/RC/COP.1/3), présenté par la Présidente du CNI, de Azevedo Rodrigues, et en ont pris bonne note.

QUESTIONS, QUI COMME STIPULÉ PAR LA CONVENTION, APPELLENT UNE DECISION DE LA CdP-1

COMPOSITION DES RÉGIONS D’APPLICATION DU CPCC: Ce point de l’ordre du jour a été examiné par la GC le lundi, le mardi et le mercredi et par un groupe de contact le mardi matin.

Le lundi, Bill Murray du Secrétariat a présenté un document sur la composition des régions d’application du CPCC (UNEP/FAO/RC/COP.1/4). Il a expliqué que la CNI-6 avait décidé de baser les régions provisoires d’application du CPCC sur les sept régions de la FAO, et a noté que la CNI-9 avait proposé que les régions d’application du CPCC soient basées sur la répartition géographique des Parties en vigueur au moment de la tenue de la CdP-1, ou sur les régions utilisées au cours de la Procédure intérimaire de CPCC, en attendant l’examen de la répartition géographique des Parties.

Un certain nombre de pays en développement se sont dits favorables à ce que les régions d’application du CPCC soient basées sur les cinq régions des Nations Unies. La CE, appuyée par le Canada et la République de Corée, a souligné que l’utilisation des sept régions provisoires d’application du CPCC à des fins de notification, a facilité l’enclenchement du processus d’étude des produits; la CE a donc plaidé pour la poursuite de l’utilisation de ces régions. Le Chili s’est déclaré de cet avis, soulignant toutefois le besoin d’utiliser les régions des Nations Unies pour les élections du Bureau et pour la sélection des membres du CEPC. Murray a précisé que les régions considérées aux fins de la Procédure de CPCC étaient utilisées uniquement à des fins de notification, et a expliqué qu’en vertu de l’Article 5.5 (Procédures applicables aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés), au moins une notification émanant de deux différentes régions d’application de la Procédure de CPCC est nécessaire pour enclencher le processus d’étude des produits. Il a souligné également que si les régions des Nations Unies avaient été utilisées comme régions provisoires d’application de la Procédure de CPCC, plusieurs produits chimiques ajoutés à l’Annexe III par la CdP-1 n’auraient pas rempli les conditions requises de notification en vue de leur examen par le CIEPC. Les délégués ont décidé de convoquer un groupe de contact à composition non-limitée sur ce sujet.

Le mardi, le groupe de contact présidé par Lorenzo González Videla (Argentine), a repris les discussions. Plusieurs délégations ont souligné que les régions d’application de la Procédure de CPCC sont destinées à être utilisées uniquement à des fins de notification, alors que les régions provisoires d’application de la Procédure de CPPC étaient en fait utilisées dans d’autres contextes comme celui de l’assistance financière et des organes subsidiaires de la Convention. Les délégués ont décidé de limiter l’utilisation des régions d’application du CPCC aux besoins de notification, et de recommander que les groupes régionaux procèdent au ré-examen de la répartition des pays dans ces régions. Lorsque González Videla a fait état, dans son rapport à la GC de cette décision, le Nigeria, au nom du Groupe africain, a demandé que tous les pays africains soient regroupés dans une seule et même région.

La GC a examiné le mercredi, un projet de décision dont l’annexe détermine les pays de chacune des sept régions d’application du CPCC (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.3). Les délégués ont décidé de soumettre la décision à la CdP, avec un changement en ce qui concerne la composition du groupe de l’Iran dans l’annexe.

Au cours de la séance plénière le vendredi, Willis a présenté le projet de décision, et la décision a été adoptée par la CdP-1.

Décision finale: La décision finale sur la composition des régions d’application de la Procédure de CPCC aux fins des objectifs de l’Article 5.5 (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.3/Rev.2), décide d’adopter les régions et la répartition des pays contenues dans l’annexe, comme régions d’application du CPCC, «uniquement» aux fins des objectifs de l’Article 5.5 de la Convention. L’annexe fournit les listes des pays appartenant aux sept régions suivantes : Afrique, Asie, Europe, Amérique Latine et Caraïbes, Proche-Orient, Amérique du Nord et Pacifique du Sud-Ouest.

ADOPTION DU RÈGLEMENT FINANCIER DE LA CdP ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES, ET DES RÈGLES DE GESTION FINANCIÈRE RÉGISSANT LE FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT: Ce point de l’ordre du jour a été examiné le lundi par la GC et le vendredi en séance plénière. Il a également été débattu le mardi par le comité juridique, le mercredi et le jeudi par le groupe chargé du budget, et le vendredi par un groupe informel.

Le Secrétariat a présenté le lundi le projet des règles de gestion financière et des dispositions financières régissant le fonctionnement de la CdP, de ses organes subsidiaires et du Secrétariat (UNEP/FAO/RC/COP.1/16). Les délégués ont décidé de transmettre ces documents au comité juridique présidé par McGlone. Le comité juridique s’est attelé à cette question le mardi et s’est à nouveau réuni le mercredi et le jeudi comme groupe chargé du budget, toujours sous la présidence de McGlone.

En séance plénière le vendredi, McGlone a présenté le projet de décision sur l’adoption des règles de gestion financière (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.20). Il a expliqué que le consensus n’a pu être réalisé, ni sur le plafonnement des contributions par quelqu’une des Parties à 22% du budget total, ni sur le plafonnement des contributions d’un pays en voie de développement à 0.6% du budget total. L’Argentine a souligné les difficultés rencontrées par certains pays en développement dont les contributions, fixées sur la base du barème des Nations Unies, sont supérieures à celles de certains pays développés. La Jamaïque a mis l’accent sur la petite taille et la vulnérabilité de l’économie des pays des Caraïbes, et a indiqué que la question des contributions explique la faible présence de ces pays à la Convention. La CE a fait savoir que le barème des contributions des Nations Unies fournit une base juste et équitable pour les règles de gestion financière en soulignant que ce barème est basé sur des critères objectifs qui tiennent compte de la situation économique de chaque pays.

Les délégués ont décidé de mettre sur pied un groupe informel à composition non-limitée présidé par McGlone, pour chercher un consensus sur les règles de gestion financière et sur le budget. À l’issue des délibérations, McGlone a rapporté à la plénière qu’un consensus a été atteint. Les Parties ont décidé de demander au Président de la CdP-1 d’envoyer une correspondance au Président de la commission compétente des Nations Unies pour lui faire part de certaines préoccupations des Parties en ce qui concerne les implications de l’application du barème des contributions des Nations Unies. La décision a été adoptée par les Parties telle qu’amendée.

Décision finale: La décision finale (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.20) souligne l’importance des règles de gestion financière pour la CdP et ses organes subsidiaires. Cette décision établit l’exercice budgétaire de la Convention sur une biennale de deux années consécutives et met sur pied pour la Convention, un fonds d’affectation spéciale général et un fonds d’affectation spéciale réservé, tous deux gérés par le Secrétariat.

Cette décision précise que les ressources de la CdP proviennent des contributions des Parties fixées sur la base du barème des contributions des Nations Unies, barème qui aura été ajusté de manière à ce qu’aucune Partie ne contribue pour moins de 0,01% de l’ensemble des contributions, qu’aucune Partie ne contribue pour plus de 22% de l’ensemble des contributions et que la contribution d’aucun des pays les moins développés n’excède 0,01% de l’ensemble des contributions. Les règles de gestion financière stipulent en outre que les contributions seront ajustées à la fin de chaque biennale, de manière à refléter les nouvelles adhésions des Parties, sauf disposition contraire de la CdP.

CRÉATION DU CEPC: Ce point de l’ordre du jour a été examiné par la GC du lundi au mercredi, et en plénière le vendredi. Il a été également débattu le mardi par le groupe de contact, et le mercredi par le groupe des « Amis du Président ».

Le lundi, van der Graaff a présenté à la GC les documents relatifs à la création du CEPC (UNEP/FAO/RC/COP.1/17) et aux règles et procédures de prévention et de gestion des conflits d’intérêts relatifs à ses activités (UNEP/FAO/RC/COP.1/17 et 31). Les pays développés et les pays en développement ne se sont pas accordés sur la taille et le cadre régional qui répondraient à l’exigence de la Convention en ce qui concerne une répartition géographique équitable, de telle manière qu’un équilibre soit assuré entre Parties pays développés et Parties pays en développement au sein du CEPC, comme le stipule l’Article 18 (Conférence des Parties). Un certain nombre de pays en développement étaient favorables à une répartition géographique basée sur les cinq régions des Nations Unies, alors que les pays développés mettaient l’accent sur la réussite du CIEPC dont la composition était basée sur les sept régions provisoires d’application du CPCC. Quelques pays développés se sont dits préoccupés par les implications budgétaires d’un CEPC élargi.

Le mardi, Van der Graaff a mis l’accent sur les divergences persistantes; les délégués ont alors décidé qu’un groupe de contact à composition non-limitée allait poursuivre les discussions sur les questions liées au CEPC. Le groupe de contact présidé par González Videla, s’est réuni le mardi dans l’après-midi et dans la soirée. Les participants sont parvenus à une entente sur la durée du mandat des experts, le processus de désignation, les dispositions concernant la rotation, la fréquence des réunions et la langue de travail. Ils ont en outre examiné plusieurs options en ce qui concerne la taille et la composition du CEPC, sur la base des cinq régions des Nations Unies, sans toutefois parvenir à un accord.

Le mercredi, González Videla a présenté à la GC un rapport sur les progrès réalisés par le groupe de contact. Les délégués ont décidé de créer un groupe des « amis du Président » comprenant 11 Parties et présidé par González Videla, en vue de la réalisation d’un consensus sur la taille du CEPC et sur la répartition régionale de ses membres.

Le vendredi en séance plénière, Willis a présenté la décision sur la création du CEPC (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.8/Rev.2), qui a été adoptée avec plusieurs amendements. La CdP-1 a également adopté un projet de décision sur les règles et les procédures de prévention et de gestion des conflits d’intérêt relatifs aux activités du CEPC (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.17).

Décisions finales: La décision finale sur le CEPC (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.8/Rev.2) porte sur la création d’un CEPC constitué de 31 membres, dont huit issus des États africains, huit des États asiatiques et du Pacifique, trois des États de l’Europe centrale et de l’est, cinq des États de l’Amérique Latine et des Caraïbes et sept des États de l’Europe Occidentale et autres.

L’Annexe I de la décision fournit des précisions sur la répartition des pays à travers les cinq groupes régionaux, alors que l’Annexe II contient une liste des gouvernements devant désigner les membres du CEPC.

Conformément à cette décision, les gouvernements participants doivent faire parvenir les noms de leurs candidats au Secrétariat au plus tard le 1er décembre 2004. Normalement, le mandat des experts est d’une durée de quatre ans, avec une limite de deux mandats consécutifs. La décision prévoit également des dispositions permettant la rotation des pays membres tous les deux ans, et précise que la moitié du premier contingent aura un mandat de deux ans seulement. Le CEPC se réunira annuellement à partir de février 2005.

La décision finale en ce qui concerne les règles et les procédures de prévention et de règlement des conflits d’intérêts relatifs aux activités du CEPC (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.17) stipule que les membres du CEPC devront publier chaque année, leurs activités, y compris les affaires ou intérêts financiers susceptibles de remettre en cause leur aptitude à assumer leurs fonctions et leurs responsabilités. Cette décision adopte aussi dans son annexe, une procédure détaillée d’exécution de la déclaration d’intérêt.

QUESTIONS, QUI COMME STIPULÉ PAR LA CONVENTION, APPELLENT UNE DÉCISION DE LA CdP-1

MESURES VISANT À ENCOURAGER L’ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES À ATTRIBUER DES CODES DOUANIERS DÉTERMINÉS DU SYSTÈME HARMONISÉ AUX PRODUITS CHIMIQUES INSCRITS À L’ANNEXE III: Le mardi à la GC, Willis a présenté le projet de décision encourageant l’Organisation mondiale des douanes à attribuer des codes douaniers déterminés du système harmonisé aux produits chimiques inscrits à l’Annexe III (UNEP/FAO/RC/COP.1/18). Ce projet de décision a été approuvé par la GC et adopté le vendredi en séance plénière.

Décision finale: La décision finale (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.15) vise à encourager l’Organisation mondiale des douanes à attribuer des codes douaniers déterminés du système harmonisé à chaque produit chimique ou groupe de produits chimiques inscrit à l’Annexe III, et demande au Secrétariat de continuer à collaborer avec l’Organisation mondiale des douanes.

EXAMEN DES DISPOSITIONS DEVANT ETRE PRISES PAR LE PNUE ET LA FAO EN VUE D’ASSURER LES SERVICES DU SECRETARIAT: Ce point de l’ordre du jour a été examiné par la GC le mardi. Willis a présenté un projet de décision invitant le PNUE et la FAO à prendre des dispositions en vue de remplir les fonctions de Secrétariat de la Convention de Rotterdam, et à les présenter à la CdP-2 pour examen et approbation (UNEP/FAO/RC/COP.1/19). La CE, appuyée par la Norvège, a proposé l’introduction d’un amendement invitant le PNUE et la FAO à désigner un Secrétaire exécutif, en consultation avec la CdP, par l’intermédiaire du Bureau. Le Japon a déclaré que la désignation devra être approuvée par la CdP. Les délégués ont décidé d’inclure un amendement qui prévoit la désignation du Secrétaire exécutif en consultation avec la CdP. Le comité juridique a produit un projet de décision révisé de manière à refléter cet amendement (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.16/Rev.1). Un deuxième projet de décision révisé a été soumis à la CdP le vendredi et a été adopté.

Décision finale: Reconnaissant que l’emplacement du siège du Secrétariat de la Convention aura un impact sur les dispositions relatives à la fourniture des services de ce Secrétariat, la décision demande au PNUE et à la FAO (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.16/Rev.2), de prendre les dispositions nécessaires pour remplir les fonctions de secrétariat, et les invite à continuer à assurer ces fonctions sur la base des dispositions actuelles.

NON-RESPECT: Le mardi, Murray a présenté un projet de décision relatif aux procédures et aux mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect (UNEP/FAO/RC/COP.1/20), soulignant que l’Article 17 (Non-respect) demande à la CdP d’élaborer et d’approuver les procédures permettant de déterminer les cas de non-respect « le plus tôt possible ». L’Australie et la Gambie ont fait part de leurs réserves en ce qui concerne l’adoption à la CdP-1, d’un régime de non-respect. À la GC le jeudi, la CE, le Canada, l’Égypte, le Japon, la Norvège, l’Afrique du Sud et la Suisse, ont introduit une proposition (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.12) demandant de convoquer, juste avant la CdP-2, un groupe de travail spécial à composition non-limitée, sur l’Article 17 (Non-respect). La Malaisie a appuyé cette proposition. Une version révisée de la proposition a été présentée à la plénière vendredi et a été adoptée.

Décision finale: La décision sur le non-respect (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.12/Rev.1) convoque un groupe de travail spécial à composition non-limitée sur l’Article 17 (Non-respect) juste avant la CdP-2, dont le mandat consistera à poursuivre l’examen de cette question.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: Le mardi, Masa Nagai du Secrétariat, a présenté le règlement provisoire d’arbitrage (UNEP/FAO/RC/COP.1/21) et le règlement provisoire de conciliation (UNEP/FAO/RC/COP.1/22). Les règlements provisoires ont été examinés par le comité juridique et adoptés par les délégués le vendredi en plénière, telles qu’amendés par le comité juridique.

Décision finale: Cette décision adopte le règlement d’arbitrage et le règlement de conciliation (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.14).

QUESTIONS, QUI COMME STIPULÉ PAR LA CONFÉRENCE DES PLÉNIPOTENTIAIRES, APPELLENT UNE DÉCISION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES À SA PREMIÈRE RÉUNION

SIÈGE DU SECRÉTARIAT: Teriosina a présidé les discussions sur ce point de l’ordre du jour. Au cours de la séance plénière le lundi, Patrick Szell du Secrétariat a présenté la proposition conjointe de la Suisse, de l’Italie et de l’Allemagne sur la procédure de sélection de l’emplacement physique du Secrétariat de la Convention (UNEP/FAO/RC/COP.1/32), qui a été adoptée par les délégués.

Le jeudi en séance plénière, Teriosina a présidé les présentations sur les offres et a attiré l’attention sur les documents pertinents (UNEP/FAO/RC/COP.1/23, 32, INF/5, INF/5/Add.1, INF/6, INF/6/Add.1, et INF/6/Add.2). L’offre de l’Allemagne d’accueillir le Secrétariat à Bonn a été présentée par Jürgen Trittin, Ministre fédéral allemand de l’environnement, de la conservation de la nature et de la sécurité nucléaire, et par Bärbel Dieckmann, Maire de Bonn. L’offre de la Suisse et de l’Italie d’accueillir le Secrétariat à Genève et à Rome, a été présentée par: Moritz Leuenberger, Conseiller fédéral suisse et Chef du Département fédéral des transports et communications et de l’énergie; l’Ambassadeur Paolo Bruni, Représentant permanent de l’Italie auprès des Nations Unies à Genève; Mariapia Garavaglia, adjointe au maire de Rome; et l’Ambassadeur Beat Nobs, Agence suisse de l’environnement, des forêts et du paysage.

Le vendredi en séance plénière, Teriosina a expliqué aux Parties la procédure de vote. Le vote a eu lieu entre 10h15 et 12h15 le même jour.

À l’issue du vote, Teriosina a annoncé que les délégués avaient choisi Rome et Genève pour accueillir le Secrétariat.

Décision finale: La décision finale (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.22) accepte l’offre de la Suisse et de l’Italie, et demande au PNUE et à la FAO de commencer à prendre les dispositions pratiques en vue de l’installation du Secrétariat.

ARRÊT DE LA PROCÉDURE INTÉRIMAIRE DE CPCC: Le lundi, Murray a présenté à la GC, un document sur l’arrêt de la Procédure intérimaire de CPCC (UNEP/FAO/RC/COP.1/24), ainsi qu’un autre document et deux projets de décisions consacrés aux dispositions transitoires (UNEP/FAO/RC/COP.1/26). Les délégués ont pris note des documents et ont adopté les projets de décision concernant les dispositions transitoires. Après examen par le comité de rédaction juridique, les décisions sur les dispositions transitoires ont été approuvées le vendredi en séance plénière.

Décisions finales: Les décisions finales (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.18) fixent une période transitoire de deux ans à partir de l’entrée en vigueur, période au cours de laquelle la Procédure intérimaire de CPCC continuera à fonctionner. La décision précise par ailleurs les rôles des Parties et des non Parties au cours de cette période transitoire.

QUESTIONS RECOMMANDÉES PAR LE CNI ET QUI APPELLENT UNE DÉCISION DE LA CdP-1

AMENDEMENTS À L’ANNEXE III: Murray a présenté le lundi, les documents sur les produits chimiques à inscrire par la CdP-1 dans l’Annexe III, conformément à l’Article 8 (Produits chimiques soumis à la Procédure de CPCC d’application facultative) (UNEP/FAO/RC/COP.1/5-14). Il a fait savoir que 14 produits avaient été proposés pour inclusion dans la liste. Les Parties ont décidé d’ajouter tous les 14 produits chimiques à l’Annexe III, avec comme date d’entrée en vigueur le 1er février 2005, et ont confié la question au comité juridique pour en finaliser la rédaction.

Le mardi, les délégués ont examiné les amendements techniques à l’Annexe III. Murray a présenté un document et un projet de décision traitant des incohérences dans l’Annexe III de la Convention d’une part, et des incohérences entre l’Annexe III et les DOD d’autre part (UNEP/FAO/RC/COP.1/26), résultant du libellé utilisé lors de l’inscription des produits chimiques (UNEP/FAO/RC/COP.1/26). Le Canada a proposé l’insertion d’une note de bas de page précisant que les numéros d’enregistrement du Service des extraits chimiques, sont ceux des molécules mères. Les délégués ont accepté le projet de décision tel qu’amendé par le Canada.

Le jeudi, réunis au sein de la GC, les délégués ont décidé de transmettre à la CdP le projet de décision révisé par le comité juridique (UNEP/FAO/RC/COP.1/5/Rev.1). La décision a été approuvée par la plénière le vendredi.

Décision finale: La décision finale (UNEP/RAO/RC/COP.1/5/Rev.1) ajoute à l’Annexe III les produits chimiques suivants: le binapracyle; le toxaphène; le dichlorure d’éthylène; l’oxyde d’éthylène; le monocrotophos; le dinosèbe et les sels de dinosèbe; les formulations en poudre pulvérisable contenant des quantités précises de bénomyle, de carbofuran et de thiram; l’amiante actinolite, l’anthophyllite, l’amosite et la trémolite; le plomb tétra-éthyle, le plomb tétra-méthyle et le parathion. La décision apporte par ailleurs des amendements techniques à l’Annexe III, et modifie les rubriques de ladite Annexe en ce qui concerne l’acide 2,4,5-trichloro phenoxyacétique, le pentachlorophénol, le dinosèbe et les sels de dinosèbe, ainsi que le méthyle parathion, pour les besoins de cohérence.

PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT DU CEPC: La GC a examiné le jeudi, la procédure de fonctionnement du CEPC. Murray a présenté un document sur les procédures de travail et les principes directeurs du CEPC dans lesquels l’accent est mis sur les documents de travail, les lignes directrices et les politiques liées aux questions développées par le CIEPC, y compris une note explicative provenant de la CIEPC-5 sur les critères d’évaluation des risques (UNEP/FAO/RC/COP.1/27 et 27/Add.1). Les délégués ont pris bonne note des informations et ont décidé de transmettre le document au CEPC pour examen et adoption éventuelle.

STRATEGIE DANS LE DOMAINE DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE: Le mardi à la GC, Murray a présenté les recommandations du CNI appelant la prise de mesures par la CdP-1, en vue de la fourniture de l’assistance technique aux Parties (UNEP/FAO/RC/COP.1/28). Le mercredi après-midi, la CE a présenté un document de salle de conférence contenant un projet de décision relatif à la proposition de fournir aux Parties, une assistance à l’échelle régionale (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.7), en expliquant que ce document s’inspire du projet de décision initial inclus dans les recommandations du CNI ayant trait à ce sujet. Les pays ont proposé un certain nombre d’amendements concernant : les Centres régionaux et les Centres régionaux de coordination de la Convention de Bâle; l’importance de la promotion des synergies entre les différents Accords environnementaux multilatéraux (AEM) relatifs aux produits chimiques; la mise en œuvre des plans nationaux d’application et les besoins des pays les moins développés.

À la GC le mercredi après-midi, la CE a présenté un projet de décision révisé incorporant les amendements proposés (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.7/Rev.1). À l’issue des consultations avec le comité juridique, un projet de décision révisé a été présenté à la CdP le vendredi (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.7/Rev.3). La Suisse, appuyée par l’Argentine et la Tanzanie, a proposé l’inclusion d’une référence au rôle de la Banque mondiale et du Fonds pour l’environnement mondial dans la promotion des synergies entre les différents accords environnementaux multilatéraux, et a demandé au Secrétariat de fournir, au Plan stratégique intergouvernemental pour l’appui technologique et le renforcement des capacités du PNUE, et au Comité préparatoire chargé de l’élaboration d’une Approche stratégique à la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), des informations permettant l’application de ces décisions dans les pays en développement. La décision a été adoptée en séance plénière le vendredi, après l’inclusion de la proposition de la Suisse.

Décision finale: La décision sur la stratégie d’assistance technique (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.7/Rev.3) demande au Secrétariat de:

  • promouvoir la coordination des activités régionales par le biais des organismes existants tels que les bureaux régionaux de la FAO et du PNUE;

  • inviter les autres entités régionales à exploiter les synergies et de participer à la fourniture de l’assistance technique, avec un accent particulier sur les Centres régionaux de coordination et les Centres régionaux de la Convention de Bâle; et de

  • préparer un programme des activités avec les coûts y afférents.

La décision identifie plusieurs domaines prioritaires pour l’assistance: la ratification, les procédures de notification, les notifications des exportations, les propositions relatives aux pesticides hautement dangereux, la prise des décisions sur les importations des produits chimiques inscrits, et l’échange d’informations. En outre, la décision identifie des éléments transversaux spécifiques de la gestion internationale des produits chimiques, éléments de synergie devant faire l’objet d’assistance technique. Le travail du Secrétariat sur la stratégie de l’assistance technique sera présenté à la CdP-2 en vue de l’évaluation des progrès réalisés.

PROPOSITION DU GROUPE AFRICAIN: Le mercredi, le Nigeria, au nom du Groupe africain, a présenté un projet de décision appelant la création d’un mécanisme de financement pour la mise en application de la Convention (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.9). Le projet de décision demande au Secrétariat de mener une étude sur les options possibles en ce qui concerne l’établissement d’un mécanisme de financement et d’inclure dans le budget, les ressources requises pour cette étude.

Plusieurs pays en développement ont appuyé cette proposition. Le Japon a déclaré qu’il appuyait le projet de décision, tant que le budget proposé pour l’exercice 2005, demeure inchangé. Le Groupe africain a soumis le vendredi, la proposition révisée (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.9/Rev.1) étayant les objectifs de l’étude et incluant le coût dans le budget de l’exercice 2005-2006. La CE, appuyée par le Canada, a proposé un amendement à l’objectif de l’étude, amendement qui consisterait à remplacer « explorer les options possibles pour l’établissement d’un mécanisme de financement viable et durable » par « explorer les possibilités d’appui financier ». Le Brésil, la Guinée et l’Éthiopie ont rejeté cette nouvelle version, et la Norvège a proposé une version de compromis qui a été acceptée par le Groupe africain, dans un esprit de conciliation. La décision a été adoptée telle qu’amendée.

Décision finale: La décision relative à l’établissement d’un mécanisme de financement pour l’ application de la Convention (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.9/Rev.1) demande au Secrétariat de mener une étude sur les options possibles pour la création de mécanismes de financement viables et durables, pour la bonne mise en œuvre de la Convention de Rotterdam par les pays en développement.

COOPERATION AVEC L'OMC: Le mardi à la GC, Murray a présenté un document et un projet de décision sur la coopération entre le Secrétariat de la Convention de Rotterdam et l’OMC (UNEP/FAO/RC/COP.1/29). Le Canada a fait savoir qu’il avait préparé un projet de décision révisé à l’issue des consultations avec un certain nombre de pays et de groupes. Les délibérations sur cette question ont été suspendues, en attendant la production par le Canada du projet de décision révisé.

Le mercredi, le Canada a soumis à la GC le projet de décision révisé. La Norvège, la CE, la Malaisie, la Nouvelle Zélande et les États-Unis ont apporté leur appui à la proposition du Canada. Le Venezuela a demandé que la proposition soit amendée pour inclure l’information relative aux bases de la coopération. Dans l’après-midi, à l’issue de consultations, le Canada a suggéré que soit insérée dans la décision, une référence à une note du Secrétariat relatif à la coopération avec l’OMC (UNEP/FAO/RC/COP.1/INF/8). Les délégués ont adopté le projet de décision tel qu’amendé par le Canada, et la décision a été approuvée en séance plénière le vendredi.

Décision finale: La décision finale (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.4/Rev.2) invite le Secrétariat à obtenir le statut d’observateur au sein du Comité du commerce et de l’environnement de l’OMC, en Session extraordinaire, et de faire rapport à la CdP sur les questions liées à l’OMC.

ACTIVITÉS DU SECRÉTARIAT ET ADOPTION D’UN BUDGET

BUDGET: Le mardi, Willis a présenté à la GC, une note du Secrétariat relatif aux activités de ce dernier et à l’adoption d’un budget (UNEP/FAO/RC/COP.1/30 et 30/Add.1). La GC a pris bonne note du rapport du Secrétariat et a suspendu les discussions sur ce point de l’ordre du jour en le renvoyant pour examen par un groupe de contact chargé du budget pour examen. Le groupe de contact chargé du budget s’est réuni le mercredi et le jeudi pour discuter de cette question. Le vendredi en plénière, les délégués ont examiné le projet de décision soumis par le groupe (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.21). Ce point de l’ordre du jour a été débattu le vendredi après-midi, en même temps que le point sur les règles de gestion financière, dans un groupe informel à composition non-limitée, où a été également examinée l’inclusion du barème indicatif des contributions. Les délégués ont décidé d’adopter le barème indicatif des contributions pour l’exercice 2005-2006, basé sur le barème des contributions des Nations Unies; ils ont également décidé que le Secrétariat modifie les chiffres, afin de tenir compte des contributions de la Suisse et de l’Italie.

Décision finale: La décision (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.21) adopte le budget pour la biennale 2005-2006. Elle fixe un barème indicatif des contributions pour 2005 et 2006. La décision contient aussi des dispositions relatives à la réunion d’un groupe de travail spécial sur le non-respect et sur l’étude d’un mécanisme de financement. Elle autorise par ailleurs l’ajustement, avant la fin de la biennale, du barème des contributions, de manière à refléter les adhésions des nouvelles Parties.

REPRÉSENTATION AU SEIN DU SECRÉTARIAT: Le jeudi, à la GC, les délégués ont examiné la proposition du Groupe africain demandant une meilleure représentation de l’Afrique au sein du Secrétariat (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.10). Le Brésil, au nom du Groupe Amérique Latine et Caraïbes, et appuyé par la Malaisie et la Nouvelle Zélande, a suggéré que cette proposition s’applique à tous les pays en développement. La Gambie a indiqué qu’elle n’était pas favorable à la suppression des références spécifiques à l’Afrique. Le Canada a noté qu’il ne dispose pas de statistiques adéquates pour vérifier la sous-représentation des pays en développement. La Jamaïque, appuyée par la Jordanie, a proposé un compromis faisant référence à la sous-représentation des pays en développement en général, et de l’Afrique en particulier. Le Nigeria, au nom du Groupe africain, a apporté son soutien à la proposition de la Jamaïque. La Nouvelle Zélande a suggéré que le document fasse référence plutôt au “non-souhait” d’une répartition régionale non-équilibrée, qu’à l’existence d’un déséquilibre. Les délégués ont approuvé la proposition, telle qu’amendée par la Jamaïque et la Nouvelle-Zélande, et l’ont transmise à la CdP qui l’a adoptée le vendredi.

Décision finale: La décision (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.10/Rev.1) note le non-souhait d’un déséquilibre dans la répartition régionale des postes du Secrétariat; elle note aussi l’existence d’une haute expertise technique dans les pays en développement en général, et dans les pays africains en particulier, et recommande que le PNUE et la FAO assurent une bonne représentation des pays en développement au niveau des hauts responsables du Secrétariat de la Convention.

AUTRES QUESTIONS

D’autres questions ont été examinées en séance plénière le vendredi.

La CE et l’Australie ont fait savoir que des notifications pour l’amiante chrysolite émanant de deux régions d’application différentes du CPCC, avaient été reçues, et ont demandé au CEPC d’examiner la question de cette substance lors de sa première réunion.

L’Argentine a soumis à nouveau une requête qu’elle avait déjà présentée à la CNI-10 demandant des éclaircissements sur l’existence d’un commerce international de formulations en poudre pulvérisable de bénomyl, de carbofuran et de thiram, et a demandé que le sujet soit inscrit à l’ordre du jour de la CdP-2.

Willis a présenté un projet de décision soumis par la CE remerciant le Gouvernement Suisse qui a accueilli la CdP-1, pour son hospitalité. Ce projet de décision a été adopté par la CdP-1 (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.19).

Décision finale: La décision (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.19) remercie le Gouvernement Suisse, les autorités de la ville de Genève, et à travers eux, le peuple Suisse, pour leur accueil, leur hospitalité et leur contribution au succès de la Convention.

RÉUNION DE HAUT NIVEAU

Philippe Roch (Suisse), Président de la CdP-1, a procédé à l’ouverture de la réunion de haut niveau le jeudi matin. Les discours d’ouverture ont été prononcés par Moritz Leuenberger, Conseiller fédéral Suisse, Chef du Département des transports et communications et de l’énergie; Klaus Töpfer, Directeur exécutif du PNUE; et Louise Fresco, Directrice générale adjointe de la FAO.

DÉCLARATIONS OFFICIELLES DES PARTIES, ÉTATS ET ORGANISATIONS AYANT STATUT D’OBSERVATEURS: Le jeudi après-midi et le vendredi matin, les délégués ont suivi les déclarations des ministres et des chefs des délégations. Les principaux thèmes abordés dans ces déclarations sont présentés ci-dessous.

Importance de l’entrée en vigueur de la Convention de Rotterdam: Plusieurs pays ont parlé de la Convention dans le cadre du Chapitre 19 du Plan d’action 21 adopté en 1992 à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, et du Plan de mise en application de Johannesburg adopté au Sommet mondial sur le développement durable.

Un certain nombre de pays ont exprimé l’espoir de voir la Convention se pencher sur le problème des stocks de produits chimiques périmés. À ce propos, le Rwanda a fait appel à l’aide pour inventorier et éliminer les stocks de produits chimiques listés, introduits frauduleusement dans son pays à la suite du génocide de 1994.

Assistance technique: Un certain nombre de pays en développement, notamment l’Égypte, l’Indonésie, la Syrie et le Venezuela, ont mis l’accent sur l’importance de l’assistance technique dans la réussite de la mise en application de la Convention. La Roumanie a aussi souligné cette importance pour les pays à économie en transition. Le Danemark, l’Uruguay et plusieurs autres pays ont salué la décision de la CdP-1 sur la stratégie d’assistance technique.

La Suède a annoncé sa décision de faire passer son aide officielle au développement à 1% de son PIB d’ici 2006 et a annoncé qu’elle contribuera à hauteur d’environ 130 millions $US pour les questions de l’environnement. Les États-Unis ont souligné leur participation active dans la fourniture de financement et de l’expertise technique à plusieurs pays. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré qu’elle continuera à fournir des informations techniques sur les produits chimiques et les pesticides actuellement en étude pour inclusion dans la Convention. La Convention de Bâle a pris bonne note du travail accompli par ses Centres régionaux et sous-régionaux en ce qui concerne le renforcement des capacités des pays en développement et des pays à économie en transition.

Mécanismes de financement: Plusieurs pays en développement, notamment le Brésil, le Burkina Faso, le Kenya, la Jordanie et le Maroc, ont insisté sur la nécessité d’un mécanisme de financement pour la mise en application de la Convention par les pays en développement. L’Afrique du Sud a noté en le déplorant, que la CdP-1 n’a pas pu trouver une solution à la question du mécanisme de financement, et a exprimé l’espoir que la création d’un tel mécanisme puisse être re-examinée et débattue à la CdP-2.

Synergies entre les différents AEM relatifs aux produits chimiques: De nombreux pays, notamment l’Algérie, l’Argentine, la Biélorussie, la Suède et la Syrie, ont mis l’accent sur la nécessité et le potentiel de synergies entre la Convention de Rotterdam et les autres processus internationaux et régionaux, en particulier les Conventions de Bâle et de Stockholm, le Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et SAICM. L’Argentine et la République de Corée ont encouragé la participation de tous les stakeholders concernés à la gestion des produits chimiques.

Questions d’ordre national: De nombreux pays ont souligné les différents aspects de leur législation nationale ainsi que les efforts menés au plan national pour promouvoir la mise en application de la Convention de Rotterdam.

Importance des produits chimiques pour le développement économique et social: De nombreux pays en développement, notamment l’Algérie, le Burkina Faso et le Ghana, ont reconnu que certains produits chimiques jouent un rôle clé dans leur développement social et économique, en particulier en ce qui concerne l’agriculture, mais ils ont toutefois fait appel au sens de la responsabilité dans la gestion et le commerce de ces produits. L’OMS a souligné la nécessité de veiller à ce que les populations les plus démunies ne soient pas exposées de manière disproportionnée aux dangers des produits chimiques.

L’inscription des produits chimiques à l’Annexe III (Produits chimiques soumis à la Procédure intérimaire de CPCC): La Roumanie, ainsi que certains pays, ont salué l’inclusion à la CdP-1, de 14 nouveaux produits chimiques et pesticides, conformément à la Procédure intérimaire de CPCC. La France et d’autres pays ont déploré le fait que les délégués n’aient pu parvenir à un consensus sur l’amiante chrysotile. La CE a souligné que les décisions de la CdP-1 d’inclure d’autres produits chimiques dans l’Annexe III sont des décisions à caractère politique, et a exprimé l’espoir que les décisions soient prises conformément aux objectifs de la Convention. L’Ukraine a souligné la nécessité de tenir compte de l’économie et des capacités des pays, ainsi que des préoccupations en matières écologique et de santé. La République tchèque a mis l’accent sur la nécessité d’inclure dans l’Annexe III, toutes les substances remplissant les critères contenus dans l’Annexe II (Critères régissant l’inscription des produits chimiques interdits ou strictement restreints).

L’avenir de la Convention de Rotterdam: Le Kenya a exprimé le souhait d’accueillir la CdP-3 à Nairobi. La Biélorussie, l’Indonésie, le Kenya, le Maroc, les États-Unis et le Venezuela ont annoncé leur intention de ratifier la Convention. Le Venezuela a demandé à la CdP-1 de tenir compte de la situation particulière des pays qui ne sont pas encore Parties à la Convention, mais qui en respectent déjà les dispositions. Le Danemark a souligné que la Convention de Rotterdam n’interdit pas l’utilisation des produits chimiques, mais qu’elle donne plutôt aux pays «la liberté de choisir» de dire non à l’importation d’une substance donnée. Il a déploré l’absence de consensus sur le non-respect, et a exprimé l’espoir d’un résultat positif à la CdP-2.

SÉANCE PLÉNIERE DE CLÔTURE

Töpfer a félicité la CdP-1 pour cette réunion constructive dont les travaux ont produit des résultats très concrets et prometteurs. Le Brésil, appuyé par l’Argentine, la Jordanie et l’Égypte, s’est dit déçu par l’adoption du barème de contributions des Nations Unies pour le budget, soulignant que son pays sera obligé de sacrifier la mise en œuvre des projets d’application pour payer ses contributions à l’organisation. La CE a reconnu les efforts fournis par les pays en développement, en particulier le Groupe de l’Amérique Latine et des Caraïbes, pour parvenir à un accord sur le barème des contributions. Pour marquer son départ du PNUE, Jim Willis du Secrétariat a remercié ses collègues du Secrétariat pour leur esprit de camaraderie. Le Président Roch a déclaré la réunion close à 18h50.

BRÈVE ANALYSE DE LA CNI-11 ET DE LA CdP-1

La Convention de Rotterdam a eu une semaine chargée avec les réunions consécutives de la Onzième conférence du Comité de négociation intergouvernemental (CNI-11) et de la Première conférence des Parties (CdP-1). La CNI-11 avait été convoquée surtout pour ajouter le parathion, le plomb tétra-éthyle, le plomb tétra-méthyle et l’amiante chrysotile à la Procédure intérimaire de CPCC, en vue de leur inscription à l’Annexe III à la CdP-1. La CdP-1 a eu un ordre du jour chargé, comportant surtout des questions relatives à la procédure. Alors que la semaine avait démarré de manière orageuse sur le désaccord au sein du CNI sur l’inscription de l’amiante chrysotile à l’Annexe III, la CdP-1 s’est par la suite déroulée dans la sérénité et l’efficacité, et la réunion a pu adopter toutes les décisions requises pour rendre opérationnelle la Procédure juridiquement contraignante de CPCC. Toutefois, un certain nombre de questions ont engendré des discussions véhémentes à la CdP-1, et les désaccords entre les pays développés et les pays en développement sur la représentation et sur le financement ont porté ombrage à une semaine qui, à d’autres égards, a été productive. En ce qui concerne les questions liées au financement, les désaccords ont porté à la fois sur la mise en place d’un mécanisme de financement pour l’assistance technique et sur l’utilisation du barème des Nations Unies pour les contributions au Fonds d’affectation spécial de la Convention. Pour ce qui est de la représentation, les discussions ont porté essentiellement sur la taille et la composition du Comité d’étude des produits chimiques (CEPC), dont les membres doivent être désignés conformément à l’Article 18(6) (a) de la Convention, « sur la base d’une répartition géographique équitable, de telle manière qu’un équilibre soit assuré entre Parties pays développés et Parties pays en développement».

La présente analyse fait une évaluation des progrès réalisés à la CdP-1, notamment la création des régions d’application du CPCC; l’adoption des règles de procédure et des règles de gestion financière; et l’ajout de 14 produits chimiques dans la Procédure de CPCC. L’analyse examine également les implications des quatre questions ayant suscité le plus de discussions, à savoir: l’échec de la CNI-11 d’inclure l’amiante chrysotile à la liste; la composition du CEPC; et la mise en place d’un mécanisme de financement et l’évaluation des contributions au budget. L’analyse conclut par une évaluation des retombées possibles de la CNI-11 et de la CdP-1 pour l’avenir de la Convention de Rotterdam.

PROGRÈS RÉALISÉS

La CdP-1 a pris un bon départ avec l’inclusion le premier jour, de 14 nouveaux produits chimiques à l’Annexe III de la Convention, grâce au travail effectué pendant toute la Procédure intérimaire de CPCC. La CdP-1 a également réussi à adopter toutes les décisions requises pour assurer le fonctionnement de la Procédure juridiquement contraignante de CPCC. Il s’agissait notamment de l’adoption des règles de procédures et des règles de gestion financière, de la composition des régions d’application du CPCC et de la création du CEPC. Les délégués ont décidé d’utiliser sept régions d’application de CPCC aux fins de notifications, ce qui permettra de remplir les exigences de notifications stipulant que celles-ci doivent provenir de deux régions d’application différentes pour déclencher le processus d’étude d’un produit chimique. Cet accord reflète l’engagement des Parties à élargir la portée de la Convention. Les discussions ont porté surtout sur les questions de procédure, alors que les questions susceptibles d’engendrer un désaccord et qui ne nécessitaient pas une décision à la CdP-1, comme par exemple le règlement sur le non-respect, ont été reportées pour examen à la CdP-2.

AMIANTE CHRYSOTILE

La CNI-11 a démarré avec beaucoup d’enthousiasme, stimulée par les bonnes réalisations du CNI au cours des cinq dernières années, sous la direction ferme et dévouée de sa Présidente, Maria Celina de Azevedo Rodrigues (Brésil). La CNI-11 a réussi à inclure trois nouveaux produits chimiques à la liste de CPCC pour examen à la CdP-1. Cependant, les délégués n’ont pas pu atteindre de consensus sur l’inclusion de l’amiante chrysotile à l’Annexe III de la Convention (Produits chimiques soumis à la Procédure de CPCC). Bien que le Comité intérimaire d’étude des produits chimiques (CIEPC) ait conclu que les notifications sur la substance en question remplissaient les critères de la Convention pour qu’elle soit inscrite sur la liste des produits interdits ou strictement restreints de l’Annexe III, quelques pays, pour la plupart producteurs de l’amiante, se sont fermement opposés à son inclusion dans la Procédure de CPCC.

L’impasse ainsi créée a provoqué une désillusion chez plusieurs délégués et observateurs qui craignaient que cette situation ne soit indicatrice d’un avenir où les considérations économiques et politiques de certaines Parties pourraient empêcher l’inclusion dans la liste d’autres produits chimiques dangereux commercialisés sur le marché international, même si le CEPC trouve cette inclusion justifiée. En outre, il ressort des discussions qu’une certaine confusion persiste en ce qui concerne l’objectif de la Procédure de CPCC. Les interventions de certains pays reflètent en effet l’assomption que la Procédure de CPCC constitue de facto une « liste noire» dans le commerce international des produits chimiques figurant dans l’Annexe III. Réagissant à cette impression, d’autres pays ont sans cesse insisté sur le fait que le but de la Convention n’est pas d’interdire le commerce international des produits chimiques figurant sur la liste, mais plutôt de mettre en garde les Parties sur les dangers de certaines substances.

COMPOSITION DU CEPC

L’une des questions chaudement débattues à la CdP-1 a été la composition du CEPC auquel certains attribuent le rôle de «gardien» en ce qui concerne l’addition de nouveaux produits chimiques à la Procédure de CPCC. Certes le CEPC est chargé d’examiner les notifications concernant l’ajout de nouveaux produits chimiques dans la liste, mais il constitue aussi un forum d’échange d’informations et d’expertise, et pourrait jouer un rôle clé dans le renforcement des capacités des Parties participantes. Des discussions animées ont porté sur le nombre de délégués à désigner dans chaque région et sur la taille du Comité même. Un certain nombre de pays ont proposé le maintien des sept régions d’application de CPCC utilisées dans le CIEPC, mais cette proposition a été rejetée par les pays en développement qui ont souligné que les régions d’application de CPCC n’avaient pas une base équitable. Ils ont expliqué que, avec sept régions, certains pays développés des petites régions pourraient avoir automatiquement un siège au sein du CEPC, alors que les pays en développement dont les régions comptant de nombreux pays, seraient rarement directement représentés.

Après qu’un consensus ait été atteint consistant à fonder la composition du CEPC sur les cinq régions des Nations Unies, des divergences sont apparues sur le nombre d’experts à attribuer à chaque région. Compte tenu des contraintes financières, un petit nombre de pays développés se sont dits favorables à la création d’un petit groupe constitué de quelques membres de chaque région, alors que d’autres pays développés ont souhaité voir désignés plus d’experts de leur région, afin de favoriser un équilibre linéaire entre les pays développés et les pays en développement. D’autres ont souligné la nécessité d’une répartition géographique équitable, permettant aux régions comportant beaucoup de pays en développement d’obtenir un plus grand nombre d’experts que les régions moins vastes, alors que les pays de l’hémisphère sud plaidaient en faveur de groupes plus grands dans chaque région, pour accroître la probabilité de voir leurs intérêts représentés. Pour conclure la discussion sur ces divergences, les Parties se sont accordées sur un CEPC de 31 membres. Comme l’a souligné le Président de la Grande commission, ce compromis, qui permet à chaque région d’obtenir moins de sièges qu’elle ne l’avait espéré, a laissé tout le monde « également mécontent». Alors qu’il reste à voir si cet équilibre fragile va être cimenté au cours des années à venir, ce compromis symbolise un grand pas en avant dans le fonctionnement efficace de la Procédure contraignante de CPCC.

MÉCANISME DE FINANCEMENT POUR L’ASSISTANCE TECHNIQUE

Contrairement aux Conventions de Bâle et de Stockholm, la Convention de Rotterdam ne dispose pas d’un mécanisme de financement pour soutenir spécifiquement les activités de renforcement des capacités et d’assistance technique. L’Article 16 de la Convention prévoit uniquement une assistance bilatérale et demande aux Parties de « coopérer pour promouvoir l’assistance technique en vue de développer l’infrastructure et la capacité nécessaires pour gérer des produits chimiques afin de permettre l’application de la présente Convention », compte tenu des besoins des pays en développement et des pays à économie en transition. À la CdP-1, un grand nombre de délégués des pays en développement ont insisté sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de financement destiné spécifiquement à appuyer les activités de renforcement des capacités, ce qui leur permettrait de remplir leurs obligations découlant de la Convention. Le Groupe africain a soumis une proposition demandant au Secrétariat de mener une étude sur les options possibles pour la mise en place d’un mécanisme de financement « viable et durable » à cet effet. Cette proposition a été fermement appuyée par les pays en développement, alors que les pays développés sont restés sceptiques en ce qui concerne la mise en place d’un mécanisme de financement auquel ils devront contribuer. Après des discussions véhémentes au cours desquelles le Groupe africain a défendu le maintien de sa proposition, les délégués ont décidé de demander à la CdP de mener une étude sur les mécanismes de financement existants, et sur la possibilité de créer un tel mécanisme dans l’avenir.

Cette question pourrait susciter davantage de controverses, car la création d’un mécanisme de financement nécessiterait un amendement à la Convention. Certains ont suggéré que la mise en place d’un tel mécanisme serait prématurée, étant donné que les possibilités d’assistance bilatérale existantes pour renforcer les capacités de gestion des produits chimiques n’ont pas été suffisamment explorées et utilisées. La proposition du Groupe africain de mener une étude en vue de la création éventuelle d’un mécanisme de financement, au lieu de demander directement la mise en place d’un tel mécanisme, peut s’avérer être l’approche la plus stratégique. En effet, la proposition pourrait bénéficier d’un soutien plus élargi si les possibilités d’assistance bilatérale s’avèrent insuffisantes pour appuyer la mise en application de la Convention par les pays en développement et les autres Parties.

BUDGET ET CONTRIBUTIONS

La CdP-1 devait également adopter les règles de gestion financière et un budget. Une importante controverse a entouré l’échelle des contributions au fonds d’affectation spécial pour la mise en application de la Convention. La discussion portait surtout sur l’utilisation du barème des contributions des Nations Unies, et sur la manière dont ce barème pourrait être modifié pour les besoins de la Convention. Les pays développés ont souligné que sur la base de ce barème indicatif, aucune Partie ne devrait contribuer toute seule pour plus de 22% de l’ensemble des contributions.

Les pays en développement ont rétorqué qu’aucun pays en développement Partie ne devrait à lui seul contribuer pour plus de 0,6% de l’ensemble des contributions. Le Brésil et L’Argentine ont plaidé en faveur du plafond de 0,6%, soulignant que si leurs contributions étaient basées sur le barème des Nations Unies, elles seraient supérieures à celles de plusieurs pays développés (par exemple, l’Autriche et le Danemark). La Communauté européenne a fortement plaidé pour le maintien du barème des Nations Unies. La décision finale a adopté le barème des Nations Unies, sans le plafond de 0,6%. À la séance plénière de clôture, appuyée par l’Argentine et d’autres pays, de Azevedo Rodrigues, dans une déclaration passionnée critiquant l’«ironie absurde» de la décision, a souligné que l’incapacité des pays développés à faire des compromis aux cours des négociations l’avait laissée avec un « goût amer », dans la mesure où la Convention avait été négociée précisément parce que les pays en développement disposent des moyens limités pour assurer l’utilisation sécuritaire des produits chimiques dangereux, sont confrontés à des problèmes plus importants liés à cette utilisation. Néanmoins, elle a exprimé l’espoir que l’esprit qui a guidé les négociations de la Convention de Rotterdam prévaudrait, si l’on garde en mémoire l’objectif d’avoir un monde plus sécuritaire et en meilleure santé. Ses observations ont été saluées par des salves d’applaudissements dans la salle de plénière.

ALLER DE L’AVANT

La CdP-1 représente un important progrès vers la mise en application effective de la Convention de Rotterdam, avec le lancement de son cadre juridique, financier et technique qui permettra à la Procédure juridiquement contraignante de CPCC de fonctionner de manière permanente. L’ajout par la CdP de 14 nouveaux produits chimiques dans l’Annexe III constitue sans doute une illustration plus évidente de la capacité de la Convention à réaliser ses objectifs avec le temps. Il s’agit ici d’une évolution importante, si l’on tient compte du fait que au moment de son adoption en 1998, la Convention s’appliquait à un total de 27 produits chimiques. De l’avis de certains, cela suggère aussi que la volonté du CNI de faire fonctionner la Procédure de CPCC sur une base provisoire, après l’adoption de la Convention fut une «sage décision» sur la voie de la mise en place d’un CPCC juridiquement contraignant, à part entière.

Cependant, les désaccords sur l’amiante chrysotile, la composition du CEPC, l’assistance technique et le budget suggèrent que les quelques prochaines CdP seront probablement le théâtre de grands débats. La CdP-2, tout en tirant profit des grands acquis de la mise en place du CNI et de l’énorme succès de la Procédure intérimaire de CPCC, devra encore accomplir un immense travail pour assurer la réussite et l’efficacité continues de la Convention de Rotterdam.

PROCHAINES RÉUNIONS

DEUXIÈME RÉUNION DU COMITÉ PRÉPARATOIRE CHARGÉ DE L’ÉLABORATION D’UNE APPROCHE STRATÉGIQUE À LA GESTION INTERNATIONALE DES PRODUITS CHIMIQUES (SAICM PREPCOM 2): La SAICM Prepcom 2 se tiendra du 4 au 8 octobre 2004, à Nairobi, Kenya. Pour de plus amples informations, contacter: Service « Produits chimiques » PNUE; tel: +41-22-917-8191; fax: +41-22-797-3460; e-mail: chemicals@unep.ch; Internet: http://www.cheunep.ch/saicm/

TROISIÈME RÉUNION DU GROUPE D’EXPERTS SUR LES MEILLEURES TECHNOLOGIES DISPONIBLES ET LES MEILLEURES PRATIQUES ENVIRONNEMENTALES (BAT-BEP) DE LA CONVENTION DE STOCKHOLM: La troisième réunion du groupe d’experts sur les meilleures technologies disponibles (BAT) et les meilleures pratiques environnementales (BEP) de la Convention de Stockholm se tiendra du 11 au 16 octobre 2004 à Tokyo, Japon. Pour de plus informations, contacter Service « Produits chimiques » PNUE; tel: +41-22-917-8191; fax: +41-22-797-3460; e-mail: chemicals@unep.ch; Internet: http://www.pops.int/documents/meetings/bat_bep/3rd_session/Default.htm

ASSEMBLÉE MONDIALE DES FEMMES SUR L’ENVIRONNEMENT: FEMMES, VOIX DE L’ENVIRONNEMENT (WAVE): Cette réunion se tiendra du 11 au 13 octobre 2004 à Nairobi. Kenya. Pour de plus amples informations, contacter : Olivier Deleuze, PNUE; tel: +254-20-624-686; fax: +254-20-623-679; e-mail:
Olivier.Deleuze@unep.org; Internet: http://www.unep.org/dpdl/cso/GWAE_background.asp

DEUXIÈME CONFÉRENCE ANNUELLE DE LA CE SUR LA GESTION DURABLE DES PRODUITS CHIMIQUES: Cette réunion se tiendra du 12 au 14 octobre 2004, à Bruxelles, Belgique. Ces travaux porteront sur la politique relative à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques (REACH). Pour de plus amples informations, contacter: Dan Craafft, Organisateurs des conférences, Conférences CE; tel: +44-14-9530-0011; fax: +44-14-9530-9372; e-mail: dan.craft@euconferences.com; Internet: http://www.euconferences.com/frachemical04.htm

SEPTIÈME RÉUNION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES (CdP-7) À LA CONVENTION DE BÂLE: La CdP-7 de la Convention de Bâle est prévue à Genève, Suisse, du 25 au 29 octobre 2004. Pour de plus amples informations, contacter le Secrétariat de la Convention de Bâle; tel: +41-22-917-8218; fax: +41-22-797-3454; e-mail: sbc@unep.ch; Internet: http://www.basel.int

RÉUNION DE CONSULTATION ENTRE LE CONSEIL DU FONDS POUR L’ENVIRONNEMENT MONDIAL (FEM) ET LES ONG: La prochaine réunion de consultation entre le conseil du Fonds pour l’environnement mondial et les ONG se tiendra à Washington, D.C. Pour de plus amples informations, contacter le Secrétariat du FEM; tel: +1-202-473-0508; fax: +1-202-522-3240; e-mail: secretariat@TheGEF.org; Internet: http://gefweb.org/participants/Council/Meeting_Schedule/meeting_schedule.html

SEIZIÈME RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Cette réunion se tiendra du 22 au 26 novembre 2004 à Prague, République Tchèque. Les délégués reprendront les négociations sur l’élimination de différentes substances appauvrissant la couche d’ozone comme les hydrochlorofluorocarbones et le bromure de méthyle. Pour de plus amples informations, contacter le Secrétariat de l’Ozone, PNUE; tel: +254-2-62-3850; fax: +254-2-62-3601; e-mail:
ozoneinfo@unep.org; Internet: http://www.unep.org/ozone/

DIXI�ME CONF�RENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (UNFCCC): La dixi�me conf�rence des Parties (CdP-10) � la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques se tiendra du 6 au 17 d�cembre 2004 � Buenos Aires, Argentine. Pour plus de amples informations, contacter le Secr�tariat de l�UNFCCC; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.int; Internet: http://www.unfccc.int

COMIT� D��TUDE DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM: La premi�re r�union du Comit� d��tude des produits chimiques de la Convention de Rotterdam est provisoirement pr�vue pour f�vrier 2005. Pour de plus amples informations, contacter Niek van der Graaff, FAO; tel: +39-6-5705-3441; fax: +39-6-5705-6347; e-mail: niek.vandergraaff@fao.org; ou Service � Produits chimiques � PNUE; tel: +41-22-917-8191; fax: +41-22-797-3460; e-mail: chemicals@unep.ch; Internet: http://www.pic.int

VINGT-TROIS�ME R�UNION DU CONSEIL D�ADMINISTRATION DU PNUE/GMEF: La vingt-troisi�me r�union du conseil d�administration du PNUE/Forum minist�riel mondial pour l�environnement est pr�vue du 21 au 25 f�vrier 2005 � Nairobi, Kenya. Pour de plus amples informations, contacter Beverly Miller, secr�taire du Conseil d�administration du PNUE; tel: +254-2-623-431; fax: +254-2-623-929; e-mail: beverly.miller@unep.org; Internet: http://www.unep.org

PREMI�RE CONF�RENCE DES PARTIES � LA CONVENTION DE STOCKHOLM: La CdP-1 sur les polluants organiques persistants (POP) se tiendra du 2 au 6 mai 2005 � Punta del Este, Uruguay. Pour de plus amples informations, contacter le Secr�tariat de la Convention de Stockholm; tel: +41-22-917-8191; fax: +41-22-797-3460; e-mail: ssc@chemicals.unep.ch; Internet: http://www.pops.int

DEUXI�ME CONF�RENCE DES PARTIES � LA CONVENTION DE ROTTERDAM (CdP-2 de CPCC): La CdP-2 de CPCC est pr�vue provisoirement pour le d�but octobre 2005 � Rome, Italie. Pour de plus amples informations, contacter Niek van der Graaff, FAO; tel: +39-6-5705-3441; fax: +39-6-5705-6347; e-mail: niek.vandergraaff@fao.org; ou Service � Produits chimiques � PNUE; tel: +41-22-917-8191; fax: +41-22-797-3460; e-mail: chemicals@unep.ch; Internet: http://www.pic.int
  

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Paula Barrios, Noelle Eckley Selin, Catherine Ganzleben, Ph.D., et Pia Kohler. Edition num�rique: Francis Dejon. Version fran�aise: H�l�ne Kom. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l�Office F�d�ral de l�Environnement, des For�ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); et le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res; les minist�res norv�giens de l�environnement et des affaires �trang�res; les minist�res finlandais de l�environnement et des affaires �trang�res; Swan International; le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.