Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (iidd)

 

Vol. 15 No. 103
Jeudi 23 septembre 2004
 

LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP-1 DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM:

MERCREDI 22 SEPTEMBRE 2004

Les délégués se sont réunis en Grande Commission (GC), matin et après-midi, pour poursuivre leurs délibérations sur, entre autres sujets: la création du Comité d'Etude des Produits Chimique (CEPC); l'assistance technique; et la coopération avec l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Le groupe de contact sur le budget et le Comité de Rédaction Juridique (CRJ) se sont réunis le matin et l'après-midi.

LA GRANDE COMMISSION

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CdP: Rapport du Comité Juridique: Alistair McGlone (Royaume-Uni) a annoncé que le groupe a terminé ses travaux sur les produits chimiques qui ont été ajoutés à l'Annexe III (Produits chimiques soumis à la Procédure PIC) par la CdP-1. Il a fait état des progrès accomplis dans la question du règlement financier, a souligné qu'il est prêt à être examiné par le groupe sur le budget, et a mis en relief la nécessité pour le comité juridique de poursuivre ses travaux sur le libellé des décisions. McGlone a introduit le Papier de Salle de Conférence (PSC) concernant l'adoption du règlement intérieur de la CdP (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.2). Il a expliqué que le groupe est parvenu à un compromis autour de la Règle 45, maintenant la référence à la conclusion d'un accord par consensus mais plaçant entre crochets la phrase appelant à un vote par majorité de deux-tiers, en l'absence de consensus. Il a proposé que le Règlement Intérieur soit adopté, à l'exception de la référence au vote, reportant la décision sur ce point, à une future CdP. La GC a décidé de transmettre la question à la CdP.

Les délégués ont décidé de convoquer un groupe de contact sur le budget, présidé par McGlone, et un Comité de Rédaction Juridique (CRJ), présidé par le Canada.

REGLEMENT DES DIFFERENDS: Au sujet des projets de Procédures d'arbitrage et de conciliation, le délégué de l'ETHIOPIE a expliqué qu'il n'a pas reçu d'éclaircissement concernant les préoccupations dont il a fait part, mardi, et a retiré ses réserves. Les délégués ont accepté les projets de décisions concernant les procédures d'arbitrage et de conciliation (UNEP/FAO/RC/COP.1/21 et 22). 

CREATION DU CEPC: Lorenzo González Videla (Argentine), Président du groupe de contact sur la création du CEPC, a présenté un PSC reflétant les modifications émanant de la discussion du groupe (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.8). Il a précisé que le PSC contenait les options de nombre total de 29, 32 ou 34 membres, et a souligné le désaccord existant au sujet de la composition. Il a fait état de l'entente sur: la durée du mandat des experts; le processus de nomination; les dispositions concernant la rotation; la fréquence des réunions; et le libellé de l'opération. L'UKRAINE, avec le BELARUS, a souligné la nécessité d'établir un équilibre, non seulement entre les pays industrialisés et les pays en développement, mais également avec les pays en transition économique. L'AUSTRALIE a retiré ses réserves concernant l'utilisation des cinq régions des Nations Unies, dans la désignation des membres, et a indiqué que sa préoccupation concernant la représentation géographique pouvait être aplanie à travers l'adoption de l'option de 34 membres, avec l'adjonction d'un représentant, à chaque région, de sorte que les membres soient 39 en tout. Le JAPON a fait objection à cette proposition, faisant part de ses réserves quant aux implications financières, et demandant que le nombre total des membres soit maintenu le plus proche possible de 29. Les délégués ont décidé de créer un comité des “Amis du Président”, consistant en 11 Parties et présidé par González Videla, pour la réalisation d'un accord sur la taille du CEPC et sur la répartition régionale de ses membres.

L'après-midi, González Videla a annoncé que le comité des “Amis du Président” est parvenu à un consensus, s'accordant sur un CEPC de 31 membres, dont huit, issus d'Etats africains, huit, d'Etats asiatiques, trois, d'Etats d'Europe de l'Est, cinq, d'Etats d'Amérique Latine et des Caraïbes, et sept, d'Etats d'Europe Occidentale et Autres. Après examen du document de cet accord (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.8/Rev.1), la FEDERATION DE RUSSIE et l'UKRAINE ont demandé à ce que les Etats d'Europe de l'Est bénéficient d'un siège supplémentaire au sein du Comité. González Videla a expliqué que cet accord sur la répartition a été conclu par un comité des “Amis du Président,” comprenant l'Ukraine. La JORDANIE a souligné que l'accord a été conclu et a fait part de sa réticence à renégocier ses termes. Maria Celina de Azevedo Rodrigues (Brésil), Présidente de la GC, a déclaré que l'accord reflétait un équilibre très délicat entre les régions et a souligné que toutes ont été encouragées à faire des concessions. La REPUBLIQUE TCHEQUE a déclaré que les Etats d'Europe de l'Est acceptaient, dans un esprit de compromis, la proposition faites par  le comité des “Amis du Président.” Les délégués ont décidé de transmettre la décision concernant le CEPC au CRJ, pour son élaboration en vue de sa soumission à la CdP.

COOPERATION AVEC L'OMC: Le CANADA a introduit le projet de décision révisé concernant la coopération entre le Secrétariat et l'OMC (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.4). La NORVEGE, la COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE), la MALAISIE, la NOUVELLE ZELANDE et les ETATS-UNIS ont apporté leur appui à la proposition du Canada. Le VENEZUELA a demandé que la décision soit modifiée de manière à intégrer les données concernant la plate-forme sur laquelle devrait s'établir cette coopération. L'après-midi, après consultations, le CANADA a suggéré que soit inséré dans la décision, un libellé faisant référence à la note élaborée par le Secrétariat au sujet de la coopération avec l'OMC (UNEP/FAO/RC/COP.1/INF/8). Les délégués ont accepté le projet de décision tel qu'amendé par le Canada.

STRATEGIE DANS LE DOMAINE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE: Le délégué de l'ITALIE a annoncé l'intention de son pays, au cas d'établissement du Secrétariat à Genève et à Rome, de lancer un processus d'aide au développement, visant à déterminer les obstacles posés à la mise en application desquels les pays en développement se trouvent confrontés. La CE a introduit un PSC contenant un projet de décision consacré à la proposition de fournir aux Parties, une assistance à l'échelle régionale (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.7), expliquant qu'il s'inspire du projet de décision inclus dans les recommandations du CNI concernant ce sujet (UNEP/FAO/RC/COP.1/28). Le SENEGAL a souligné le besoin de s'assurer de la fourniture de l'assistance technique, et l'EGYPTE a mis en relief l'importance d'avoir un mécanisme de financement, à cette fin. L'URUGUAY a proposé l'insertion, dans le projet de décision avancé par la CE, d'un libellé faisant référence aux Centres Régionaux et aux Centres de Coordination Régionaux de la Convention de Bâle. Le NIGERIA, la NORVEGE, la NOUVELLE ZELANDE, le CANADA et la SUISSE ont apporté leur appui à la proposition de l'Uruguay, soulignant l'importance de la promotion des synergies entre les différents Accords Environnementaux  Multilatéraux (AEM) consacrés aux produits chimiques et à la coordination de la fourniture de l'aide à l'échelon régional. La NOUVELLE ZELANDE a proposé l'insertion d'une référence à la gestion des déchets en vue d'établir un lien clair avec la Convention de Bâle. Au sujet des éléments transversaux, la TANZANIE a plaidé pour l'insertion d'une référence à l'établissement de centres antipoison et de centres de formation professionnelle en matière de santé et de sécurité. Bill Murray, du Secrétariat, a répondu que le Secrétariat est en train de travailler avec l'Organisation Mondiale de la Santé et avec l'Organisation Internationale du Travail, sur ces questions, et a indiqué que les préoccupations de la Tanzanie étaient saisies dans les recommandations du CNI pour la proposition appelant à fournir aux Parties, une assistance technique de dimension régionale (UNEP/FAO/RC/COP.1/28), qui figure dans le projet de décision de la CE. Soulignant que l'assistance technique devrait prendre en considération la mise en application à l'échelon national, la CHINE a proposé l'insertion, dans le projet de décision de la CE, de références aux plans d'exécution nationaux. Le NIGERIA, appuyé par l'ANGOLA, a encouragé l'insertion d'une référence aux pays les moins avancés.

Mercredi après-midi, la CE a introduit une révision du projet de décision concernant la proposition de fournir aux Parties une assistance technique à l'échelon régional (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.7/Rev.1), intégrant les amendements proposés par l'Uruguay, le Nigeria et la Nouvelle Zélande, introduisant le libellé consacré aux synergies entre les AEM et les entités et les organisations régionales, et intégrant la proposition de la Chine. Le projet de décision révisé de la CE a été approuvé par la GC.  

Proposition du Groupe Africain: Le NIGERIA a introduit la proposition élaborée par le Groupe africain et appelant à la mise en place d'un mécanisme de financement pour la mise en application de la Convention de Rotterdam (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.9). Le délégué a précisé que la proposition englobe un projet de décision demandant au Secrétariat de mener une étude sur les options offertes pour l'établissement d'un “mécanisme de financement viable et durable,” pour permettre au pays en développement de mettre en œuvre la Convention de Rotterdam, et d'intégrer dans le budget de l'exercice 2004-2005 les ressources requises pour cette étude. La JAMAIQUE, la CHINE, et l'EGYPTE, au nom des pays arabes présents, ont apporté leur appui à la proposition. Notant que l'information n'est utile que si l'on dispose des capacités de la mettre en œuvre, l'ETHIOPIE a encouragé la finalisation de l'étude dans les cinq mois à venir. La CE, appuyée par la NOUVELLE ZELANDE, a soulign� la n�cessit� de prendre en consid�ration, d'abord, les conclusions du groupe de contact sur le budget. La NOUVELLE ZELANDE, avec les ETATS-UNIS, le CANADA et l'AUSTRALIE, a propos� de transmettre le PSC au groupe de contact sur le budget. Le JAPON a d�clar� qu'il appuyait le projet de d�cision, pour peu que le budget propos� pour l'exercice 2005, demeure inchang�. Les d�l�gu�s ont d�cid� de transmettre le PSC au groupe de contact sur le budget, pour examen. Ils ont �galement d�cid� de prendre note du tableau r�capitulatif des co�ts des activit�s d'assistance technique (UNEP/FAO/RC/COP.1/28/Annex IV), et de le transmettre � la CdP.

PROCEDURE REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DU CEPC: Au sujet des proc�dures et directives r�gissant le fonctionnement du CEPC, Murray a expliqu� que le document pr�sente les papiers de travail, des lignes directrices et les questions politiques �labor�s par le Comit� Provisoire d'Etude des Produits Chimiques (CPEPC) et englobe une note explicative �manant de la CPEPC-5, concernant les crit�res devant encadrer l'�valuation des risques (UNEP/FAO/RC/COP.1/27 and 27/Add.1). La FEDERATION DE RUSSIE a mis en garde contre toute confusion entre le concept de risque et celui de danger. Les d�l�gu�s ont d�cid� de demander la transmission de l'information au CEPC pour examen et adoption �ventuelle.

COMPOSITION DES REGIONS DU PIC: Les d�l�gu�s ont examin� le projet de d�cision propos� par le groupe de contact sur les r�gions du PIC, pr�cisant, dans une annexe, la liste des pays figurant dans chacune des sept r�gions du PIC (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.3). Les d�l�gu�s ont d�cid� de soumettre la d�cision � la CdP, avec une modification dans l'affectation de l'Iran dans l'Annexe.

AMENDEMENTS A L'ANNEXE III: Les d�l�gu�s ont d�cid� de transmettre � la CdP, le projet de d�cision soumis par le groupe juridique sur les amendements ajoutant 14 produits chimiques et apportant des changements techniques � l'Annexe III (Produits Chimiques Assujettis � la Proc�dure PIC).

DANS LES COULOIRS

Alors que la session de mercredi arrivait � sa fin, les participants ont laiss� �chapper un ouf de soulagement, d'avoir enfin trouv� une solution aux questions de la taille et de la composition du CEPC. Dans leurs r�flexions sur l'�quilibre d�licat �tabli enfin entre les Parties, quelques d�l�gu�s ont soulign� l'am�lioration drastique de la situation par rapport � l'impasse initiale o� se trouvaient ceux qui voulaient que la composition soit affect�e sur la base des r�gions des Nations Unies, et ceux qui pr�f�raient qu'elle le f�t sur la base des r�gions provisoires du PIC. Plusieurs d�l�gu�s ont reconnu qu'aucun des groupes r�gionaux n'a re�u exactement ce qu'il voulait, mais certains sont pleins d'espoir que l'accord atteint finalement sur le nombre de membres permettra, � court terme, aux travaux sur le budget d'avancer et de contribuer � la r�ussite de la CdP-1. Les implications � long terme de ce march� soigneusement concoct� restent encore � cerner, plusieurs participants soulignant qu'ils ne sauront de quelle mani�re cela affectera leur participation dans le CEPC que lorsque les groupes r�gionaux auront travaill� leurs nominations, d'ici jeudi apr�s-midi.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

REUNION DE HAUT NIVEAU: la r�union de haut niveau commencera � 10h, pour entendre les d�clarations des ministres et autres repr�sentants.

GRANDE COMMISSION: La GC se r�unira � partir de 15h pour proc�der � l'examen des documents soumis par le CRJ et au traitement de diverses questions en suspens.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Paula Barrios; Noelle Eckley Selin; Catherine Ganzleben, Ph.D.; et Pia Kohler. Edition num�rique: Francis Dejon. Version fran�aise: Mongi Gadhoum <mongi@iisd.org>. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l�Office F�d�ral de l�Environnement, des For�ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); et le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res; les minist�res norv�giens de l�environnement et des affaires �trang�res; les minist�res finlandais de l�environnement et des affaires �trang�res; Swan International; le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.