Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (iidd)

 

Vol. 15 No. 102
Mercredi 22 septembre 2004
 

LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-1 DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM:

MARDI 21 SEPTEMBRE 2004

Les délégués se sont réunis, matin et après-midi, en sessions de la Grande Commission (GC), pour poursuivre les délibérations autour, entre autres de: la composition des régions du PIC; la création du Comité d'étude des produits chimiques (CEPC); et l'assistance technique. Un groupe de contact sur les régions du PIC a été convoqué, le matin, et un groupe de contact sur le CEPC s'est réuni dans l'après-midi.

LA GRANDE COMMISSION

LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CdP: Rapport du Comité Juridique: Alistair McGlone (Royaume-Uni), Président du comité juridique, a annoncé qu'un compromis a été atteint sur le règlement intérieur de la CdP, et a indiqué qu'un papier de salle de conférence (PSC) sera présenté à la GC, mercredi. Les délégués ont décidé de re-convoquer le comité juridique pour poursuivre les travaux sur les produits chimiques ajoutés à l'Annexe III par la CdP-1, et sur les aspects juridiques du règlement financier.

COMPOSITION DES REGIONS DU PIC: Lorenzo González Videla (Argentine), Président du groupe de contact sur la composition des régions du PIC, a expliqué que le groupe s'est réuni mardi matin et qu'il a décidé: d'adopter les régions et les listes de pays proposées comme régions du PIC “uniquement pour les objectifs de l'Article 5.5” (Procédures régissant les produits chimiques interdits ou strictement réglementés); et a recommandé que les groupes régionaux procèdent à la revue de la répartition des pays sur les régions du PIC et de tenir la GC informée des cas éventuels où certains pays souhaiteraient être réaffectés à une autre région du PIC. Le Nigeria, au nom du GROUPE AFRICAIN, a demandé que tous les pays africains soient groupés dans une seule et même région du PIC.

CREATION DU CEPC: Niek van der Graaff, Secrétaire exécutif adjoint (FAO), a mis l'accent sur les questions en suspens ayant trait à la création du CEPC et aux conflits d'intérêts relatifs à ses activités (UNEP/FAO/RC/COP.1/17 et 31). Rappelant le débat du lundi sur la création du CEPC, il a noté que des divergences demeurent autour: de la composition; de l'équilibre entre les experts des pays industrialisés et des pays en développement; de la longueur des mandats et de la durée des nominations; de la fréquence des réunions; et de la date de la première réunion du CEPC. Le MAROC a souhaité voir le mandat des experts ne pas excéder deux années et, avec la FEDERATION DE RUSSIE, a apporté son appui à l'utilisation des régions des Nations unies dans la sélection des membres du CEPC.

Les délégués ont décidé qu'un groupe de contact de composition non-limitée poursuivra les discussions sur les questions ayant trait au CEPC.

ACTIVITES DU SECRETARIAT ET ADOPTION DU BUDGET: Jim Willis, Secrétaire exécutif adjoint de la Convention de Rotterdam (PNUE), a introduit la note élaborée par le Secrétariat sur ses activités et sur l'adoption du budget (UNEP/FAO/RC/COP.1/30 et 30/Add.1). Le JAPON a demandé des éclaircissements sur les raisons de l'augmentation des dépenses par rapport aux montants prévus pour la période 2003-2005. Willis a répondu que l'augmentation était due, entre autres, aux fluctuations des taux de change et à des augmentations projetées dans les services conférenciers. Le GROUPE AFRICAIN a encouragé une meilleure représentation africaine au sein du Secrétariat. La COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) a souligné la nécessité de rapports plus détaillés sur les notifications et les réponses dans le domaine de l'import, et d'un budget prévisionnel pour 2006. La GC a pris note du rapport du Secrétariat, et a réservé ce point de l'ordre du jour, pour considération dans un groupe de contact sur le budget.

MESURES VISANT A ENCOURAGER L'ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES A ATTRIBUER DES CODES DOUANIERS DETERMINES DU SYSTEME HARMONISE AUX PRODUITS CHIMIQUES INSCRITS A L'ANNEXE III: Willis a introduit le projet de décision encourageant l'Organisation Mondiale des Douanes à attribuer des codes douaniers déterminés du système harmonisé aux produits chimiques inscrits à l'Annexe III (UNEP/FAO/RC/COP.1/18). Le projet de décision a été approuvé par la GC.

EXAMEN DES DISPOSITIONS DEVANT ETRE PRISES PAR LE PNUE ET LA FAO EN VUE D'ASSURER LE SECRETARIAT: En référence aux dispositions devant être prises par le PNUE et la FAO en vue de remplir les fonctions de secrétariat de la Convention, Willis a introduit le projet de décision invitant le PNUE et la FAO à prendre des dispositions et à les présenter à la CdP-2 pour examen et approbation (UNEP/FAO/RC/COP.1/19). La CE, appuyée par la NORVEGE, a proposé l'introduction d'un amendement invitant le PNUE et la FAO à désigner un Secrétaire Exécutif, en consultation avec la CdP, à travers le Bureau. Le JAPON a déclaré que la nomination doit être approuvée par la CdP. La Présidente de Azevedo Rodrigues a proposé un libellé de compromis consacré à la désignation du Secrétaire Exécutif, en consultation avec la CdP. La CE a accepté ce compromis, tandis que le JAPON et l'ANGOLA se sont interrogés sur le point de savoir si cette proposition était conforme à la pratique en vigueur de la nomination des secrétaires exécutifs des organisations internationales. La GC a adopté la décision par référendum, y compris un amendement prévoyant la désignation d'un secrétaire exécutif, en consultation avec la CdP.  

NON-RESPECT: Bill Murray, du Secrétariat, a introduit le projet de décision concernant les procédures et les mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la présente Convention (UNEP/FAO/RC/COP.1/20). Soulignant que l'Article 17 (Non-respect) demande à la CdP d'élaborer et d'approuver les procédures permettant de déterminer les cas de non-respect “dans les délais les plus pratiques,” Murray a indiqué qu'un nombre important de questions est non encore résolu. Le CANADA, la CE et l'EGYPTE ont appelé à la réalisation de progrès sur ce sujet. L'AUSTRALIE, appuyée par la GAMBIE, a fait part de certaines réserves concernant l'adoption d'un régime applicable au non-respect des dispositions, à la CdP-1, suggérant d'attendre qu'une période de fonctionnement de la Convention révèle les problèmes posés aux Parties. La GAMBIE, appuyée par le NIGERIA, a déclaré que le renforcement des capacités va avec le respect des dispositions. Les délégués ont décidé de reporter les discussions sur cette question.

Règlements des Différends: Masa Nagai, du Secrétariat, a introduit les procédures provisoires d'arbitrage (UNEP/FAO/RC/COP.1/21) et de conciliation (UNEP/FAO/RC/COP.1/22). Au sujet des procédures de conciliation, l'ETHIOPIE a déclaré que l'Article 9 des procédures, qui stipule que les coûts de la commission de conciliation “seront assumés par les parties du différend, dans des proportions convenues entre elles,” risque d'empêcher les pays en développement d'utiliser la procédure, et devrait être ré-articulé pour la prise en compte des considérations d'équité. Les délégués ont décidé de suspendre les discussions sur ce sujet, en attendant la soumission de la proposition de l'Ethiopie.

COOPERATION AVEC L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE: Murray a introduit le document et le projet de décision concernant la coopération entre le Secrétariat de la Convention de Rotterdam et l'Organisation Mondiale du Commerce (UNEP/FAO/RC/COP.1/29). Le CANADA a indiqué qu'il a élaboré une décision révisée après consultations avec un certain nombre de pays et de groupes. Le débat autour de ce sujet a été suspendu en attendant le PSC devant être élaboré par le Canada, incluant la révision de texte.

AMENDEMENTS A L'ANNEXE III: Murray a introduit le document et le projet de décision traitant des incohérences au sein de l'Annexe III de la Convention et des incohérences entre l'Annexe III et les DODs (UNEP/FAO/RC/COP.1/26), qui viennent modifier les rubriques de l’annexe III à la Convention, concernant le 2,4,5-T, le pentachlorophénol, le dinosèbe et les sels de dinosèbe, ainsi que le méthyle parathion. Le CANADA a proposé l'insertion d'une note de bas de page précisant que les numéros d'enregistrement du Service des Extraits Chimiques, inscrits, sont ceux des composantes brevetées. Les délégués ont accepté le projet de décision tel qu'amendé par le Canada.

INTERRUPTION DE LA PROCEDURE PIC PROVISOIRE: Murray a introduit le document concernant l'interruption de la Procédure PIC provisoire (UNEP/FAO/RC/COP.1/24), et le document et les deux projets de décisions consacrés aux dispositions transitoires (UNEP/FAO/RC/COP.1/26). Les décisions: fixent une période transitoire de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur,  au cours de laquelle la Procédure PIC provisoire continuera d'opérer; et clarifient les rôles des Parties et des non-Parties, durant la période transitoire. Les délégués ont pris note des documents, et ont adopté les projets de décisions concernant les dispositions transitoires.

STRATEGIE DANS LE DOMAINE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE: Murray a introduit les recommandations du CNI de prise de mesures, par la CdP-1, pour la fourniture d'une assistance technique aux Parties (UNEP/FAO/RC/COP.1/28). Le JAPON a précisé que l'assistance technique est couverte par le fonds volontaire et non par le budget central. Le NIGERIA, appuy� par le SENEGAL et le MAROC, a mis en exergue le besoin d'un bon m�canisme de financement pour l'assistance technique et a indiqu� que le Groupe africain pr�sentera une proposition mercredi. La Pr�sidente de Azevedo Rodrigues a not� que la Convention ne pr�voit pas de m�canisme de financement et que son �tablissement n�cessitera l'introduction d'un amendement � la CdP-2. La MALAISIE a soulign� la n�cessit� d'un financement ad�quat, et l'URUGUAY a apport� son appui � l'utilisation des structures d'assistance technique disponibles. Soulignant que le fonds consacr� � l'assistance technique devrait passer par les canaux disponibles, la CE a fait �tat de certaines incoh�rences dans le document et a indiqu� qu'elle pr�sentera un PSC sur l'assistance technique, � la GC, mercredi. Appuy� par le CANADA, le repr�sentant a souhait� avoir davantage de pr�cisions sur les liens entre les co�ts et les activit�s. La JAMAIQUE a sugg�r� que le Secr�tariat exerce, aupr�s des gouvernements, des pressions pour l'affectation davantage de ressources � la gestion des produits chimiques, et la GAMBIE a propos� l'introduction d'amendements rendant compte de cela. Notant que le soutien des activit�s nationales rel�ve des activit�s suppl�mentaires qui ne sont pas financ�es par le budget 2005, le TOGO s'est interrog� sur le point de savoir si cela ne pouvait pas �tre inscrit dans le cadre des activit�s principales, pour permettre un accroissement dans le domaine de l'assistance. Le CANADA a indiqu� qu'il pouvait soutenir cette proposition. Le sujet sera repris mercredi matin, dans la GC.

LE GROUPE DE CONTACT SUR LES REGIONS DU PIC

Un groupe de contact, pr�sid� par Gonz�lez Videla, s'est r�uni mardi matin pour d�battre du projet de d�cision concernant la composition des r�gions du PIC (UNEP/FAO/RC/COP.1/4, Annex II). Certaines d�l�gations ont fait part de leurs r�serves concernant le fait que des r�gions du PIC provisoires, bas�es sur les r�gions de la FAO, risquent de ne pas �tre ad�quates dans le contexte des produits chimiques. D'autres d�l�gations ont soulign� qu'alors que les r�gions du PIC sont destin�es � servir � des fins de notification seulement, les r�gions du PIC provisoires ont, en fait, servi dans d'autres contextes, tels que celui de l'aide financi�re et des organes subsidiaires de la Convention. Les d�l�gu�s se sont accord�s sur une formulation finale limitant l'application des r�gions du PIC. Un PSC sera transmis, avec le projet de d�cision, � la GC.

LE GROUPE DE CONTACT SUR LA CREATION DU CEPC

Le groupe de contact sur le CEPC, pr�sid� par Gonz�lez Videla, s'est r�uni dans des sessions de l'apr�s-midi et de la soir�e. Les participants ont d�cid� que la dur�e du mandat des experts sera de quatre ans, et que cela sera assorti de dispositions particuli�res permettant de s'assurer que la moiti� des membres effectueront une rotation tous les deux ans. Il a �t� convenu que le CEPC se r�unira une fois par an, et f�vrier 2005 a �t� propos� comme date de sa premi�re r�union. Les d�l�gu�s ont d�cid� d'annexer la proposition de r�glement des conflits d'int�r�t, � la d�cision �tablissant le CEPC, et ont approuv� un libell� o� se trouve supprim�e la r�f�rence particuli�re � l'anglais comme langue de travail du CEPC. Les participants ont examin� plusieurs options concernant la taille et la composition du Comit�, sur la base des cinq r�gions des Nations Unies, sans parvenir � un accord quelconque. Avec des tailles propos�es de 29, 32 ou 34 membres, et de nombreuses possibilit�s de r�partition entre les r�gions, quelques pays industrialis�s ont fait part de leurs r�serves quant aux implications budg�taires de la taille la plus importante propos�e. Les pays industrialis�s et les pays en d�veloppement n'ont pas pu s'accorder sur le point de savoir quelles r�partitions remplissent les conditions requises pour une r�partition g�ographique �quitable et sur l'�quilibre devant �tre �tabli entre les pays industrialis�s et les pays en d�veloppement Parties, comme mentionn� dans l'Article 18 de la Convention (Conf�rence des Parties).

Le Secr�tariat �laborera un PSC rendant compte de la discussion, et la GC reprendra l'examen de ces questions, mercredi.

DANS LES COULOIRS

Mardi, tard dans l'apr�s-midi, quelques d�l�gu�s ont sugg�r� que l'absence de financement pour l'assistance technique fait que les Parties sont de plus en plus r�ticents � s'engager dans un d�bat plus d�taill�. Nombre de d�l�gu�s de pays en d�veloppement ont exprim� leur souhait de voir une d�cision portant sur le m�canisme de financement �tre consid�r�e � la CdP-2. D'autres ont pr�dit que les Parties chercheront � exclure l'id�e d'un m�canisme de financement de la Convention, plaidant pour des voies mettant en exergue le r�le du Secr�tariat dans la facilitation de l'acc�s aux ressources nationales, et dans l'affectation de fonds imput�s au budget central, pour un nombre limit� de t�ches particuli�res d'assistance technique. D'autres encore ont toutefois �voqu� les limites budg�taires, en contraste avec le nombre encore petit des Parties susceptibles d'assumer la part la plus importante des co�ts du Secr�tariat et des organes subsidiaires de la Convention.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Paula Barrios; Noelle Eckley Selin; Catherine Ganzleben, Ph.D.; et Pia Kohler. Edition num�rique: Francis Dejon. Version fran�aise: Mongi Gadhoum <mongi@iisd.org>. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l�Office F�d�ral de l�Environnement, des For�ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); et le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res; les minist�res norv�giens de l�environnement et des affaires �trang�res; les minist�res finlandais de l�environnement et des affaires �trang�res; Swan International; le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.