Le Comité Préparatoire (PrepCom) de la Session Extraordinaire de l'Assemblée Générale intitulée 'Femmes 2000: Egalité des Sexes, Développement et Paix pour le 21^ème Siècle, connue également sous l'appellation de Pékin +5, s'est réuni, de nouveau, pour procéder à l'examen des nouvelles actions et des initiatives nécessaires à la mise en œuvre de la Déclaration et de la Plate-forme d'Action (PFA) de Pékin. L'actuel document est une version simplifiée du document des résultats proposés pour la Session Extraordinaire (E/CN.6/2000/PC/ L.1/Rev.3); il a été élaboré par un groupe élargi relevant du Bureau, suite aux négociations menées du 28 février au 17 mars 2000, et aux cours de la réunion intersessions tenue les 8, 9, 11, 15 et 16 mai.

Le lundi 8 mai, la Présidente du PrepCom, Christine Kapalata (Tanzanie), a ouvert la réunion intersessions en exhortant les gouvernements à faire avancer la cause des femmes du monde au-delà des résultats de la Quatrième Conférence Mondiale sur les Femmes tenue en 1995 (QCMF). Le jeudi 11 mai, Angela King, Conseillère Spéciale auprès du Secrétaire Général de l'ONU, chargée des Questions Féminines et de la Promotion de la Femme, devait noter que les femmes des communautés de base ont utilisé la PFA pour promouvoir leurs droits et souligner que Pékin +5 doit être un forum d'actions concrètes. Le mardi 16 mai, les délégués étaient parvenus à un accord sur 38 des 293 paragraphes et sous-paragraphes du texte du document. Le Groupe de Travail I a débattu du Chapitre II consacré aux accomplissements réalisés et aux obstacles rencontrés, et du Chapitre III consacré aux défis à relever. Le Groupe de Travail II a discuter du Chapitre IV portant sur les nouvelles actions et initiatives à entreprendre.

CHAPITRE II: LES ACCOMPLISSEMENTS ET LES OBSTACLES

Les Femmes et la Pauvreté: Dans l'article 4 approuvé portant sur les accomplissements, les délégués acceptèrent la proposition du G-77/ CHINE d'insérer des références, entre autres, aux efforts fournis par les gouvernements, en coopération avec les ONG, en faveur de l'intégration de perspectives féminines dans l'éradication de la pauvreté; et aux institutions financières internationales (IFI) accordant une attention accrue à l'intégration de perspectives féminines dans leurs politiques. Les délégués s'accordèrent par ailleurs sur l'insertion de références aux petits crédits permettant d'élargir les opportunités économiques et aux outils en cours d'élaboration visant à amoindrir les divers effets de la pauvreté sur les femmes et les hommes. Dans l'article 5 consacré aux obstacles, les délégués approuvèrent la proposition du G-77/CHINE de supprimer la liste spécifiant les groupes vulnérables et marginalisés. Des crochets demeurent autour des références, entre autres, aux dépenses militaires, à l'occupation étrangère, aux objectifs de l'aide publique au développement (APD) et à la mondialisation.

L'Education: Dans l'article 6 approuvé, consacré aux accomplissements, les délégués acceptèrent une proposition du G-77/CHINE de noter la prise de conscience accrue du fait que l'éducation constituait l'un des moyens les plus valables pour la réalisation de l'égalité des sexes. Dans le paragraphe 7 consacré aux obstacles, des crochets demeurent autours des références à la volonté politique et à l'impact des programmes d'ajustement structurel (PAS). Les délégués approuvèrent une formulation avancée par le G-77/Chine affirmant que dans un certain nombre de pays, des barrières économiques, sociales et infra-structurelles, ainsi que des pratiques traditionnelles discriminatoires, contribuait au déclin des taux d'inscription et de maintien des filles à l'école.

La Violence: Dans l'article 10 portant sur les accomplissements, les délégués approuvèrent, entre autres, une proposition de l'UE appelant à des lois permettant la poursuite des auteurs de violence, et un libellé introduit par le G-77/Chine appelant à la reconnaissance, à tous les niveaux, de la violence comme un problème de santé. La CROATIE, avec JUSCANZ, apporta son soutien à l'insertion d'un libellé appelant à la coopération entre les gouvernements et les ONG, dans la prévention de la violence. Le G-77/CHINE s'y opposa, et le libellé fut laissé entre crochets. Les délégués approuvèrent également un libellé reconnaissant la mutilation génitale des fillettes (MGF) comme une forme de violence à l'encontre des femmes. Les phrases assimilant la violence à l'encontre des femmes à une violation des droits humains furent laissées crochetées, en attendant leur examen par l'UE. Dans l'article 11 portant sur les obstacles, des délégués approuvèrent des libellés formulés par le G-77/Chine et comportant un certain nombre d'amendements, portant, entre autres sur: les données inadéquates; les attitudes socioculturelles discriminatoires et les inégalités économiques; et, les mesures législatives faibles. L'UE s'opposa à une référence à la pornographie. Le libellé fut laissé crocheté. JUSCANZ proposa un libellé sur l'absence de programmes traitant des auteurs des délits. Le G-77/ CHINE y fit objection et aucun accord ne put être réalisé. Des crochets demeurent autour des propositions avancées par JUSCANZ et appelant, entre autres, à l'établissement d'un lien entre les stratégies fragmentées de prévention de la vulnérabilité des femmes à la violence.

Les Conflits Armés: Dans l'article 12 portant sur les accomplissements, les délégués s'accordèrent, entre autres, sur les différents impacts des conflits armés sur les hommes et les femmes; la contribution des femmes dans l'instauration de la paix et dans le règlement des conflits; et la persécution sexo-spécifique comme plate-forme pour l'octroi d'un statut de réfugiée. Les crochets furent maintenus autour des références, entre autres, à l'application des droits humains internationaux et des lois humanitaires, au déplacement des femmes, aux ressources financières, aux organisations religieuses, à la réduction des armes et à la convention des mines antipersonnelles.

Les Prises de décision: Dans l'article 17 consacré aux obstacles, les délégués supprimèrent les crochets entourant les références: à la sous-représentation des femmes; la conscientisation des femmes pour l'engagement dans les prises de décision; et la volonté des hommes à accepter le partage du pouvoir. Le G-77/CHINE déclara ne pas pouvoir accepter la proposition du JUSCANZ d'ajouter la prévention dans le libellé appelant à la mise en place de mécanismes de résolution des conflits. Le G-77/CHINE continua de s'opposer au libellé appelant à des critères de sélection et de nomination clairs et transparents. Les références portant sur l'insuffisance du dialogue avec les ONG des femmes et le manque d'adaptation des structures organisationnelles et politiques demeurent crochetées. Le G-77/CHINE proposa une formulation de rechange faisant référence au manque d'adaptation des structures organisationnelles et politiques pouvant permettre d'avoir davantage de femmes dans toutes les sphères de la prise de décision politique.

CHAPITRE III: LES DEFIS A RELEVER

Dans l'article 28 portant sur le contexte de la mise en œuvre de la PFA, JUSCANZ appuya la référence à l'insuffisance de l'engagement politique. La référence fut maintenue entre crochets. Dans l'article 29 consacré à la mondialisation, les délégués acceptèrent une proposition du G-77/Chine stipulant que cela à abouti, plutôt que provoquer, entre autres, à des changements dans certains pays. Les délégués ne parvinrent pas à s'accorder sur un certain nombre d'autres éléments proposés, dont les références: à l'évolution du rôle du secteur privé; à l'impact des changements visant à améliorer l'équilibre entre les politiques économiques, d'emploi, et sociales et le développement durable; à l'impact de la mondialisation sur les valeurs culturelles; et aux changements politiques, y compris les nouvelles formes de gouvernance et la croissance de la société civile internationale.

CHAPITRE IV: LES NOUVELLES ACTIONS ET INITIATIVES

Les délégués s'accordèrent sur une combinaison des sous-articles 100(a), (b), (c), (d) et (g) appelant à utiliser des objectifs mesurables inscrits dans des calendriers précis pour la promotion de progrès vers la pleine participation des femmes à tous les niveaux de la vie publique. Dans l'article approuvé 102(a) appelant à la conception de politiques garantissant les droits humains des femmes, les délégués acceptèrent une proposition de l'UE d'insérer les libertés fondamentales. Dans l'article 102(b) appelant à l'abrogation de toutes les législations discriminatoires d'ici 2005, le G-77/ CHINE fit objection à la date butoir proposée. La référence fut laissée entre crochets. Le G-77/ CHINE introduisit, pour 102(d), un nouveau libellé appelant les gouvernements, entre autres, à envisager la ratification de la Convention sur la lutte contre les discriminations exercées à l'encontre de femmes (CEDAW). JUSCANZ nota que le libellé d'origine appelait à la ratification. Le G-77/CHINE proposa de modifier le libellé du chapeau en remplaçant les gouvernements "doivent agir" par "les actions devant être entreprises." Le libellé fut approuvé. Le G-77/CHINE proposa la suppression du sous-article 102(e) appelant à la compatibilité avec la CEDAW. L'UE et le JUSCANZ y firent objection et le libellé resta crocheté.

Les délégués acceptèrent un libellé proposé par l'UE pour le sous-article 102(g) appelant à la signature du Protocole Optionnelle relevant de la CEDAW. Les sous-articles 102(h) à (j) furent laissés crochetés. Dans le sous-article 102(h) appelant à l'élimination de la discrimination exercée sur la base, entre autres, de la race et de l'orientation sexuelle, le G-77/CHINE, appuyé par le SAINT SIEGE, fit objection à la référence aux pratiques et procédures et encouragea la terminaison du libellé au mot discrimination. Dans les sous-article 102(i), le SAINT SIEGE spécifia la prise de mesures permettant de s'assurer que la maternité ne servira pas de base � l'exercice d'une discrimination. JUSCANZ proposa l'insertion d'un nouveau libell� appelant � l'�limination des pratiques discriminatoires qui restreignent la pleine participation des femmes. L'UE s'opposa � la fusion du sous-article 102(j) portant sur la discrimination exerc�e sur la base de l'orientation sexuelle, avec le sous-article 102(h), notant que le 102(j) traitait sp�cifiquement de l'homosexualit�. Dans le 102(k) appelant � des r�formes l�gislatives et administratives, le G-77/CHINE proposa de mettre l'accent sur l'acc�s des femmes rurales et des femmes vivant dans la pauvret�, � la terre, � l'h�ritage et aux cr�dits. L'UE ajouta une r�f�rence aux ressources �conomiques, et le sous-article fut approuv�. Dans le 102(l), JUSCANZ accepta un libell� introduit par le G-77/ Chine appelant � la protection contre la pers�cution bas�e sur le sexe. La r�f�rence � la d�termination des conditions de l'octroi d'asile fut laiss�e entre crochets.

Le G-77/CHINE proposa une nouvelle formulation pour le sous-article 103(a) consacr�e � la revue et au r�examen des l�gislations existantes sur la violence � l'encontre de femmes. L'UE et JUSCANZ appuy�rent l'insertion d'un libell� mettant l'accent sur l'introduction de l�gislation. Le sous-articles demeura entre crochets. Dans le 103(c) consacr� � la violence domestique, les d�l�gu�s accept�rent une r�f�rence avanc�e par JUSCANZ et appelant au renforcement des m�canismes appropri�s, mais ne parvinrent pas � s'accorder sur le remplacement de "domestique" par "au sein de la famille". Apr�s l'opposition du G-77/CHINE, les crochets furent maintenus autour de la r�f�rence avanc�e par la Turquie sur le viol et l'abus sexuel marital. Dans le 103(d), le G-77/CHINE proposa la suppression de la r�f�rence � la MGF, aux mariages forc�s et aux crimes d'honneur. L'UE et la TURQUIE s'y oppos�rent. La r�f�rence resta crochet�e. Les d�l�gu�s s'accord�rent sur les sous-articles 103(e), (f) et (h). Dans le 103(e) consacr� � la violence � l'encontre des femmes, ils accept�rent "d'entreprendre" au lieu de "poursuivre" la recherche. Dans le 103(f) portant sur le racisme, ils s'accord�rent sur la formulation "violence � l'encontre des femmes et des fillettes pour motif racial." Dans le 103(h) consacr� aux services de soins mentaux, ils apport�rent leur appui � l'insertion du libell� appelant � des programmes tenant compte de la perspective f�minine, introduit par l'UE.

Dans le 106(a) approuv�, portant sur la Convention sur la Diversit� Biologique, L'UE, appuy�e par le SAINT SIEGE, ajouta "le cas �ch�ant." Dans le libell� r�sultant de la fusion d'un certain nombre de sous-articles relevant de la clause 109 qui porte sur les processus budg�taires, les d�l�gu�s accept�rent des r�f�rences, entre autres, � des affectations budg�taires ad�quates, et au suivi et � l'�valuation. Le G-77/ CHINE proposa une nouvelle formulation du sous-article109(b) de mani�re � y souligner l'importance d'accro�tre les investissements dans le secteur social. JUSCANZ ajouta un libell� appelant � une utilisation appropri�e et efficace des investissements. Aucun consensus ne put �tre r�alis�.

Dans le sous article 111(a) concernant l'emploi, les d�l�gu�s accept�rent des r�f�rences, entre autres: � la promotion d'une protection sociale ad�quate; � la simplification des proc�dures administratives; et � la suppression des obstacles fiscaux, le cas �ch�ant. Dans le 112(a), appelant � la collaboration entre les m�canismes institutionnels et les instances nationales et les ONG, les d�l�gu�s approuv�rent une proposition du G-77/Chine de faire r�f�rence � la coop�ration avec la soci�t� civile, en particulier avec les ONG de femmes. JUSCANZ proposa une r�f�rence aux m�canismes institutionnels � tous les niveaux du gouvernement, mais le G-77/CHINE s'y opposa. Le Pr�sident sugg�ra de supprimer le mot "gouvernement," et le sous-article fut approuv�. Les d�l�gu�s approuv�rent les formulations avanc�es par le G-77/China formulations pour: le sous-article 112(d) appelant � des commissions ou autres institutions efficaces capables de promouvoir l'�galit� des chances; et pour le 112(e) appelant � l'�laboration de plans d'action nationaux pour la mise en application de la PFA.

Dans le 113(a) appelant � des donn�es sexo-sp�cifiques, les d�l�gu�s s'entendirent sur la suppression de la r�f�rence � des services des offices nationaux de statistiques, adapt�s � la demande, et sur l'inclusion d'une proposition du JUSCANZ appelant � des formats accessibles au grand public et aux d�cideurs. Le G-77/CHINE fit objection � la r�f�rence aux indicateurs, celle-ci fut laiss�e entre crochets. Dans le sous-article 113(b) approuv�, consacr� � la recherche en mati�re de politiques et aux �tudes d'impact, les d�l�gu�s accept�rent de sp�cifier que ces derni�res doivent avoir un rapport avec la perspective f�minine. Aucun accord ne put �tre r�alis� sur une proposition avanc�e par le G-77/ China et appelant � la suppression du sous-article 114(a) qui appelle � des politiques de protection et de promotion des droits humains des femmes. Dans le 114(b) appelant � des coalitions entre, entre autres, les ONG en faveur de la protection et de la promotion des droits humains des femmes, les d�l�gu�s approuv�rent une r�f�rence introduite par le G-77/Chine et appelant � la mise en place des collaborations. Le G-77/CHINE s'opposa � l'insertion de r�f�rences avanc�es par JUSCANZ appelant � la mise en place de partenariats aux divers niveaux du gouvernement. Les crochets furent �galement maintenus autour de la r�f�rence, introduite par le SAINT SIEGE, aux chefs religieux, et autour du libell� ins�r� par le G-77/ Chine concernant la dignit� et la valeur de la personne humaine. Dans le 117(a) appelant � l'ouverture, pour les femmes, d'opportunit�s dans le domaine politique, les d�l�gu�s accept�rent une nouvelle formulation propos�e par le G-77/Chine et englobant des r�f�rences aux politiques � tous les niveaux et � l'instauration de conditions favorables. L'UE ajouta une r�f�rence � la parit� des termes avec les hommes, et le sous-article fut approuv�. Le G-77/CHINE proposa la suppression du sous-article 117(b) qui appelle au soutien des femmes dans les postes de haute responsabilit�. L'UE et le JUSCANZ y firent objection. Aucun accord ne put �tre r�alis�.

L'UE proposa une fusion des sous-articles 111(b) et 118(b) appelant � assurer et � sauvegarder les droits des travailleuses, les d�l�gu�s accept�rent les amendements introduits par le G-77/ Chine et incluant, entre autres, une r�f�rence � la protection et � la promotion de ces droits. Un consensus fut r�alis� autour de la fusion propos�e par l'UE pour les sous-articles 118(a), 118(j) et 128(g) qui appellent � l'am�lioration des chances d'emploi pour les femmes, laquelle proposition englobait une r�f�rence avanc�e par le G-77/Chine sp�cifiant l'acc�s � des emplois de qualit� au lieu de "l'am�lioration de la qualit� de l'emploi". Les d�l�gu�s accept�rent �galement une proposition avanc�e par l'UE appelant � combiner les sous -articles 118(f), 118(g) et 127(k) qui pr�conisent la mise en place de politiques et de services familiaux favorables. Le G-77/CHINE proposa un nouveau sous-article 118(a) bis appelant au renforcement des instruments de la micro-finance, � travers de le soutien de l'IFI. Le sous-paragraphe fut approuv� et transf�rer au 127(e) bis. Les d�l�gu�s parvinrent � r�aliser un consensus autour d'une nouvelle formulation avanc�e par le G-77/Chine pour le sous-article 118(d) consacr� aux femmes entrepreneurs, apr�s suppression d'une r�f�rence aux entreprises �mergentes. Ils accept�rent le 118(e) appelant � un salaire �gal pour un travail �gal.

Dans le 127(d) consacr� aux lois internationales en mati�re d'emploi, l'UE proposa un libell� appelant � l'�tablissement de normes de travail pour toutes les formes d'emploi des femmes, y compris pour les travaux hors normes et ceux affectant particuli�rement les femmes et qui ne cessent de se multiplier en r�sultat de la mondialisation. JUSCANZ sugg�ra une r�f�rence aux diverses formes d'emploi, en particulier celles affectant les femmes. Le G-77/CHINE souhaita plut�t l'insertion d'une r�f�rence aux lois nationales en mati�re d'emploi. Aucun accord ne put �tre atteint.