Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 13 No. 64
Jeudi 10 février 2000

LES FAITS MARQUANTS DU FIF-4
MERCREDI 9 FEVRIER 2000

Huitième journée du FIF-4, les délégués se sont réunis dans les groupes de contact pour poursuivre la négociation des libellés crochetés. Le groupe de contact sur le transfert des technologies écologiquement rationnelles (TER) s'est réuni le matin, le groupe de contact sur les ressources financières s'est réuni brièvement dans le courant de l'après-midi et le groupe de contact sur les arrangements et les mécanismes internationaux (Catégorie III) s'est réuni tout au long de la journée.

LES GROUPES DE CONTACT

LE TRANSFERT DES TER: Le groupe discuta, sans toutefois atteindre le consensus, de la proposition d'action ayant trait au partage des avantages. Un pays industrialisé proposa une nouvelle formulation basée sur l'Article 15 (Accès aux ressources génétiques) de la CDB. La proposition encourage les pays, conformément à leurs législations nationales, à promouvoir le partage juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation commerciale et des autres utilisations des ressources génétiques forestières, en harmonie avec les dispositions de la CDB et des lois internationales et domestiques en matière de droit de propriété intellectuelle (DPI). Quelques pays industrialisés appuyèrent l'utilisation de cette proposition comme plate-forme de négociation, mais les pays en développement préférèrent combiner la proposition avec celle qui avait été suggérée lors de la session précédente. Procédant à une comparaison des propositions, les pays en développement exprimèrent leur préférence pour: l'encouragement des pays à promouvoir le partage des avantages; l'utilisation d'une formulation se référant aux ressources biologiques au lieu des ressources génétiques; et le maintien de l'insertion d'une référence à la reconnaissance de l'origine des ressources biologiques forestières. Plusieurs pays industrialisés s'opposèrent à l'inclusion d'une référence à la reconnaissance de l'origine des ressources biologiques forestières. Certains déclarèrent que la poursuite de la discussion sur cette question dépendait des conclusions du Groupe de Travail 1 sur les connaissances traditionnelles liées aux forêts (CTLF). Un pays industrialisé suggéra de qualifier les dispositions de la CDB de "pertinentes." Les délégués débattirent des implications et du placement du libellé encourageant les pays à agir "conformément à" la législation nationale, par rapport à la formule "tout en tenant compte" de la législation nationale. Le texte resta entièrement crocheté. La proposition d'action ayant trait à l'élaboration des mécanismes permettant de connecter les CTLF et les DPI resta également entre crochets et les deux seront transmis au Groupe de Travail 2.

LES RESSOURCES FINANCIERES: Le groupe s'est réuni brièvement pour examiner l'état d'avancement du texte consacré aux ressources financières. Le Président Oistad distribua un nouveau texte basé sur les négociations de la journée précédente et déclara qu'il s'attendait à la conclusion d'un accord sur le libellé qui se réfère aux ressources biologiques, compte tenu de l'accord intervenu sur cette même question, dans les débats sur les thèmes du commerce et environnement, et des CTLF. L'orateur indiqua que l'accord sur la proposition d'action concernant le fonds international pour les forêts, dépendait des résultats des discussions sur les arrangements et mécanismes internationaux (Catégorie III). Il réitéra, par ailleurs, la possibilité de déplacer la proposition d'action vers l'élément de programme consacré au thème du commerce et environnement.

LES ARRANGEMENTS ET MECANISMES INTERNATIONAUX (CATEGORIE III): Le groupe poursuivit sa discussion autour du texte du Président. Au sujet de la mise en application des politiques inscrites dans le cadre de l'éventuel arrangement sur les forêts, un pays industrialisé appela à l'insertion d'un libellé prônant la prise de mesures pour l'élargissement et le développement de mécanismes ou d'initiatives. Un autre pays industrialisé proposa d'ajouter un libellé concernant la catalyse et la mobilisation des ressources financières, techniques et scientifique, comme moyen de mise en application des propositions d'action des GIF/FIF. Un pays en développement déclara le terme "catalyser" était trop faible. Un groupe régional souhaita l'insertion d'une référence aux programmes forestiers nationaux. Quelques délégués déclarèrent avoir des difficultés avec la référence à "l'engendrement" des financements. Au sujet de la proposition appelant au suivi des progrès sur la base de la soumission de rapports volontaires par les pays, quelques délégués préférèrent supprimer le terme "volontaires." Le Président Insanally combina les principaux éléments de toutes les propositions et les délégués acceptèrent de se pencher sur le nouveau texte, à un stade ultérieur.

Au sujet de la fonction ayant trait à l'exercice d'une autorité politique, les délégués décidèrent de commencer par la discussion de la première partie du texte du Président, sans faire référence à quelque IJC et appuyèrent la référence à un engagement politique "fort", tel que proposé par les pays en développement. Un pays en transition économique proposa, mais d'autres y firent objection, la suppression du libellé appelant à dégager les voies et moyens d'établir des liaisons avec les organes assurant la gouvernance des organisations, agences et instruments. Un pays industrialisé suggéra d'ajouter un libellé appelant à la promotion d'un dialogue orienté vers l'action et à la formulation des politiques associées aux forêts.

Dans la seconde partie de la fonction consistant à fournir une autorité législative/un cadre juridique, un pays industrialisé préféra "cadre juridique" et l'insertion d'un libellé prévoyant la fourniture du soutien financier. Les délégués ne parvinrent pas à s'accorder sur l'insertion d'une référence à un IJC dans le cadre de cette fonction. Le chapitre portant sur le cadre juridique resta crocheté.

Les délégués exprimèrent des points de vue divergeants sur la proposition d'établir une fonction séparée de fonds mondial pour les forêts. Les pays en développement déclarèrent, cependant, qu'ils pouvaient accepter un "fonds fiduciaire pour les forêts." Le texte resta non résolu.

Concernant l'organe intergouvernemental proposé, les délégués débattirent, sans parvenir à une décision, des points de savoir si ce dernier doit être "permanent," "d'organisation," ou "de composition limitée." Un groupe régional et deux autres pays déclarèrent que l'organe ne pouvait pas être chargé de toutes les fonctions, certaines se rapportant à un CNI. Dans la discussion du point de savoir si un tel organe devait relever de l'AG ou de l'ECOSOC, un pays indiqua que l'AG disposait d'une représentation étatique universelle mais excluait les représentants des principaux groupes sociaux et que l'ECOSOC comptait moins d'états membres mais incluait les principaux groupes sociaux. Un délégué déclara qu'une décision devait être prise de manière à garantir un processus décisionnel impliquant un minimum de bureaucratie. La question resta non résolue.

Les délégués abordèrent ensuite la proposition ayant trait au partenariat Nations Unies sur les forêts (PNUF) impliquant les membres de l'ITFF et présidé par la FAO. Au sujet du mandat devant être assigné à un tel partenariat, un groupe régional suggéra que le FNUF proposé "entreprenne une action de coordination", d'autres suggérèrent "mène la coordination." Plusieurs pays déclarèrent que le FIF ne devait pas préjuger de l'entité qui servira de point focal au FNUF proposé. Un délégué déclara que l'adhésion doit être ouverte à d'éventuelles futures entités. Au sujet du libellé portant sur les liens entre le partenariat proposé et le FNUF proposé, un pays appela à placer le libellé entre crochet, les deux étant encore en négociation. Les pays en développement appuyèrent l'idée d'évaluer le FNUF, cinq ans après son établissement.

Au sujet du programme de travail du FNUF proposé, le Président Insanally proposa de supprimer la liste des éléments de programme. Un pays industrialisé exprima un soutien fort pour son maintien, notant que faute de quoi, la liste aura besoin d'être négociée, et proposa un libellé stipulant que le FNUF œuvrera sur la base d'un programme de travail thématique pluriannuel, en s'inspirant des éléments reflétés dans les Principes Forestiers, le Chapitre 11 du Plan d'action 21 et les conclusions des GIF/FIF. Un délégué ajouta la Déclaration de Rio. Un pays en développement s'opposa à l'approche thématique, notant qu'elle risquait d'être restrictive. Les délégués s'accordèrent sur l'idée d'avoir un programme pluriannuel. Un délégué préféra remplacer "révision" du programme de travail par "revue périodique."

Un délégué ajouta une référence aux Principes Forestiers, au Chapitre 11 du Plan d'action 21 et aux conclusions des GIF/FIF dans le texte crocheté consacré au programme et méthode de travail du CNI. Dans le paragraphe figurant au chapitre consacré aux modalités de travail et stipulant que le FNUF et, entre crochets, le CNI, doivent être ouvert à tous les Etats, opérer de manière transparente et impliquer les organisations pertinentes et les principaux groupes sociaux, les délégués débattirent du point de savoir si certains groupes, tels que les populations indigènes, devaient être spécifiés. Les pays en développement appuyèrent l'insertion d'une référence à la participation des principaux groupes sociaux identifiés dans le Plan d'action 21. Un pays industrialisé mit l'accent sur la référence aux peuples indigènes. D'autres déclarèrent qu'il y avait de nombreux groupes d'intérêt et mit en garde contre le risque de voir la liste se prolonger indéfiniment. Plusieurs délégués apportèrent leur soutien à la référence au Plan d'action uniquement, d'autres appuyèrent l'élargissement de la liste aux communautés locales, aux femmes et au secteur privé. La question resta non résolue.

Un délégué nota que la formulation disponible appelant à une participation ouverte, pouvait se référer à la fois au FNUF et à au CNI, et proposa, pour la clarification, l'insertion d'un nouveau paragraphe sur la participation du CNI.

Au sujet de la fréquence et de la durée des réunions du FNUF proposé, plusieurs pays en développement plaidèrent pour des réunions annuelles de deux semaines. Un groupe régional et quelques pays industrialisés souhaitèrent des réunions bisannuelles d'une semaine. Quelques délégués attirèrent l'attention sur la nécessité d'accorder un délai pour l'intégration le résultat éventuel des travaux intersessions des organes subsidiaires. Les pays en développement suggérèrent de commencer par des réunions annuelles de deux semaines et de procéder à une réévaluation de la situation à une date ultérieure. Un délégué déclara que la décision devait être laissée au FNUF. Le Président suggéra "…tenues annuellement, pour une période de deux semaines, assujettis à une évaluation par l'organe même." Les délégués s'accordèrent sur le fait que le FNUF devait inclure un segment ministériel, en fonction des besoins, et qu'il pouvait inclure aussi une journée de dialogue politique avec les représentants des organisations pertinentes.

Au sujet du conseil scientifique, technique et expert, les délégués s'accordèrent sur la recommandation de mettre en place des groupes spéciaux impliquant des experts issus des pays en développement et des pays industrialis�s. Au sujet des m�canismes de financement et de transfert des TER, un groupe r�gional appela au remplacement du terme "m�canismes" par "strat�gies", mais les pays en d�veloppement y firent objection. Dans la discussion de la proposition avanc�e par un groupe r�gional et appelant � une �valuation p�riodique du travail de l'arrangement, plusieurs intervenant sugg�r�rent de la combiner avec la proposition analogue qui avait �t� soumise par un autre pays. Un d�l�gu� fit remarquer que les deux propositions n'�taient pas similaires, l'une se r�f�rant � la fois au FNUF et au CNI, l'autre se r�f�rant � ce dernier uniquement.

Dans la discussion la question relative au secr�tariat propos�, les d�l�gu�s s'accord�rent sur le remplacement du terme "inter-agence" par "compact." Dans la partie concernant la composition du secr�tariat, quelques pays industrialis�s sugg�r�rent la suppression de l'�l�ment de phrase "�avec une repr�sentation juste", mais les pays en d�veloppement pr�f�r�rent son maintien. Un pays offrit de le remplacer par "conform�ment aux r�gles et proc�dures en vigueur aux Nations Unies." La question resta en suspens. Un autre intervenant pr�cisa que la repr�sentation juste n'�tait pas seulement g�ographique mais �galement th�matique, aux fins de permettre la couverture de tous les types de for�ts. Dans la discussion du financement devant �tre allou� au secr�tariat, un pays industrialis� appuya l'id�e de l'imputer aux "ressources disponibles", mais un groupe r�gional pr�f�ra le voir provenir du "budget r�gulier de l'ONU."

Dans le chapitre s�par� consacr� au soutien financier, plusieurs intervenant d�clar�rent que la distinction entre les activit�s administratives et les activit�s op�rationnelles doit �tre �claircie. Un pays sugg�ra de les traiter s�par�ment mais dans un m�me chapitre, et soumit une proposition �crite envisageant, entre autres, l'imputation du financement des activit�s administratives au budget r�gulier de l'ONU, aux organisations au sein du FNUF propos� et aux contributions volontaires en natures.

DANS LES COULOIRS

Plusieurs d�l�gu�s sont de plus en plus nerveux de voir le temps imparti aux n�gociations, filer rapidement. Des discussions intenses sont en cours pour d�terminer la partie du paquet sur laquelle un accord pourrait intervenir en premier. Certaines d�l�gations ont la ferme opinion que tout reposait sur un signe disant que des fonds nouveaux seront envisag�s.

Hormis les pr�occupations financi�res, certaines d�l�gations sont encore en divergence sur d'autres questions importantes, telles que celle des connaissances traditionnelles li�es aux for�ts. Quelques d�l�gations pensent que certains sont en train d'utiliser les discussions sur les CTLF pour pousser vers un agenda sur la question de la propri�t� intellectuelle et des syst�mes sui generis qui d�passe, � leurs yeux, les pr�rogatives du FIF. D'autres estiment au contraire que le FIF est un forum l�gitime pour l'avancement de cette question.

Alors que plusieurs d�l�gations ont fait r�guli�rement r�f�rence � la transparence et � la participation, ces concepts semblent avoir �t� laiss�s aux d�lib�rations sur la Cat�gorie III. Les ONG, les organisations des Peuples Indig�nes et un certain nombre de d�l�gu�s �taient d��ues d'avoir eu � constater que les points de vue autres que ceux des d�l�gu�s n'ont pas �t� autoris�s � s'exprimer � la fin des d�bats de la journ�e. Certains d�l�gu�s pensent qu'une perspective diff�rente aurait pu aider � impulser la focalisation sur certains points important.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

GROUPES DE CONTACT: Le GC sur les ressources financi�res se r�unira � 10h dans la Salle de Conf�rence 8. Le GC sur les arrangements et m�canismes internationaux (Cat�gorie III) se r�unira � 11h dans la Salle de Conf�rence 2 et poursuivra ses r�unions tout au long de la journ�e et probablement dans la soir�e. Le GC sur le commerce et environnement se r�unira � 14h dans la Salle du Conseil de Tutelle. Un groupe de contact sur les questions en suspens pourrait �galement �tre convoqu�.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � enb@iisd.org a �t� r�dig� par Ian Fry <ifry@mpx.com.au>, Laura Ivers <laurai@iisd.org>, Wendy Jackson <wendyj@chickmail.com>, Violette Lacloche <violette@iisd.org>, et Leila Mead <leila@interport.net>. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI kimo@iisd.org . Edition Num�rique: Andrei Henry <andrei@iisd.org>.Version Fran�aise: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement du Bulletin a �t� assur� par le Minist�re N�erlandais des Affaires Etrang�res, les Gouvernements du Canada (� travers le CIDA) et des Etats-Unis d'Am�rique (� travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des for�ts et des paysages, le D�partement du D�veloppement International du Royaume-Uni (DFID) et la Communaut� Europ�enne (DG-XI). Un soutien g�n�ral pour l'exercice 2000 a �t� accord� par le Minist�re F�d�ral Allemand de l'Environnement (BMU) et le Minist�re F�d�ral Allemand de la Coop�ration et du d�veloppement (BMZ), le Minist�re Danois des Affaires Etrang�res, le Minist�re Autrichien de l'Environnement, les Minist�res Norv�giens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Finlandais des Affaires Etrang�res et de l'Environnement, le Gouvernement Su�dois, le PNUD et le FEM. La version Fran�aise est financ�e par l�AIF/IEPF avec l�appui du Minist�re Fran�ais des Affaires Etrang�res. Le Bulletin peut �tre joint au enb@iisd.org , par tel: +1-212-644-0204 et par fax: +1-212-644-0206. L�IIDD peut �tre contact� � info@iisd.ca , par voie postal au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es par les r�dacteurs ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l�IIDD et des donateurs. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s moyennant une citation appropri�e. Les versions �lectroniques sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au http://www.iisd.ca/ .