Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 13 No. 63
Mecredi 9 février 2000

LES FAITS MARQUANTS DU FIF-4
MARDI 8 FEVRIER 2000

Septième journée du FIF-4, les délégués se sont réunis dans le Groupe de Travail 1 pour poursuivre l'examen des libellés crocheté portant sur les thèmes des causes sous-jacentes de la déforestation, des CTLF et du suivi de l'état d'avancement de l'exécution. Le groupe de contact sur les arrangements et les mécanismes internationaux (Catégorie III) a tenu des séances de travail dans la matinée et de nouveau dans la soirée. Les groupes de contact sur les ressources financières et le commerce et environnement se sont réuni dans l'après-midi et le groupe de contact sur le transfert des TER s'est également retrouvé en séance nocturne.

LE GROUPE DE TRAVAIL 1

LES CAUSES SOUS-JACENTES DE LA DEFORESTATION: Au sujet de la révision de texte de la proposition d'action appelant les institutions financières internationales à explorer, en coopération avec les bailleurs de fonds et les pays récipiendaires, des approches de financement innovantes et des schémas permettant d'aider les pays à promouvoir la GDF, l'EQUATEUR déclara que la nouvelle formulation était par trop générale et n'abordait pas la question des pays ayant une dette extérieure importante. Les délégués s'entendirent pour amender le texte requérant des institutions financières de procéder à une analyse des effets de la dette extérieure sur la déforestation et de la dégradation des forêts. Les délégués devaient adopter par ailleurs la proposition d'action invitant les institutions financières internationales à renforcer la transparence dans les processus décisionnels qui touchent la GDF et à s'assurer que leurs politiques favorisent la GDF.

Au sujet de la conclusion identifiant les causes sous-jacentes, le Coprésident Asadi nota que la référence à la "corruption" restait crochetée.

LES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES LIES A LA FORET: Dans la proposition d'action intéressant la coopération entre les pays et les organisations internationales aux fins de développer une entente commune sur les liens entre les DPI, les systèmes sui generis ou autres systèmes pertinents favorisant la protection des CTLF et la CDB, le CANADA, appuyé par les ETATS-UNIS, suggéra la suppression du terme "tel qu'approprié", dans la référence à l'entente sur les liens, et l'insertion d'un libellé se référant aux origines des CTLF. Le BRESIL, appuyé par la COLOMBIE, proposa de retenir le libellé portant sur l'identification des origines des CTLF et des ressources génétiques associées. Le délégué des PHILIPPINES apporta son soutien à une référence à "ressources génétiques." Le GABON appuya la référence à "ressources génétiques associées." La représentante des ETATS-UNIS déclara que les CTLF incluaient implicitement les ressources génétiques. Le CANADA avança deux options crochetées, l'une se référant aux connaissances ayant trait aux ressources génétiques associées, l'autre se référant aux ressources biologiques forestières associées, telles que définies par la CDB. Aucun consensus ne put être réalisé.

Les délégués s'accordèrent sur la combinaison des deux propositions d'action invitant la CdP de la CDB à procéder, avec la participation des communautés indigènes et locales à travers le Groupe de Travail Spécial de la CDB, à la collecte, enregistrement, application et localisation des CTLF. Le BRESIL insista sur le besoin de nuancer la référence à l'approbation des détenteurs des CTLF, en y ajoutant l'un des qualificatifs suivants: "légale," "formelle," "préalable" ou "informée," et en citant le Projet de Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Populations Indigènes, pour soutenir leur proposition. La NORVEGE appuya l'idée de qualifier "l'approbation." La représentante des ETATS-UNIS s'y opposa, affirmant que la Déclaration traitait de l'implication des populations indigènes dans les processus décisionnels et qu'elle n'était pas pertinente dans ce contexte. L'EQUATEUR plaida en faveur de la référence à la participation des organisations indigènes et des institutions étatiques. Le JAPON déplora le fait que le nouveau texte ne fasse pas mention de l'Article 8 (j), dans la référence au Groupe de Travail Spécial. L'UE suggéra d'ajouter une référence aux dispositions en rapport figurant dans les "différents instruments internationaux pertinents." Aucun consensus ne fut réalisé.

LE SUIVI DE L'ETAT D'AVANCEMENT DE L'EXECUTION: Dans la proposition d'action encourageant la consultation des pays au sujet de la collecte et de la synthèse des données, l'AUSTRALIE, appuyée par l'UE, proposa de remplacer le libellé appelant à la validation des données synthétisées par un libellé appelant à la facilitation de l'élaboration de rapports fidèles. Le CANADA suggéra d'avoir plutôt les pays procéder à la vérification de la synthèse des données et les délégués approuvèrent. Le Coprésident Asadi déclara que les questions qui restaient à résoudre devaient être discuter de manière informelle.

LES GROUPES DE CONTACT

LES ARRANGEMENTS ET LES MECANISMES INTERNATIONAUX (CATEGORIE III): Le groupe procéda à l'examen de la version révisée du texte des Coprésidents, se focalisant sur la structure et les modalités de l'arrangement proposé. S'agissant du CNUF proposé, un pays industrialisé souhaita, mais d'autres s'y opposèrent, la suppression du terme "permanent." Plusieurs délégués appelèrent à la suppression du paragraphe appelant à la mise en place d'un processus de négociation pour l'élaboration d'un IJC. D'autres y firent objection et un délégué appela à la suppression du terme "en temps voulu " et souhaita voir un calendrier précis établi pour l'IJC. Plusieurs pays en développement firent part de leurs réserves concernant le risque de voir le nouvel IJC ne pas assurer le financement. Certains délégués attirèrent l'attention sur l'absence de consensus autour d'un arrangement juridiquement non contraignant, et d'autres spéculèrent qu'un nouveau forum n'est pas de nature à susciter l'action souhaitée.

Les pays en développement plaidèrent pour l'intégration du fonds mondial pour les forêts, plutôt comme partie intégrante de la structure de l'arrangement, que comme fonction. Un pays industrialisé y fit objection, indiquant son soutien à la mobilisation d'un tel fonds, comme fonction uniquement. Concernant le partenariat proposé, un délégué suggéra que le futur partenariat sur les forêts soit présidé par la FAO, agissant comme comité d'organisation. Plusieurs autres intervenants préférèrent garder la formulation d'origine et l'amendement proposé resta crocheté.

Dans la discussion des modalités de l'arrangement, un pays industrialisé suggéra la suppression de la "prise de décisions" du mandat du CNUF proposé, mais d'autres délégués s'y opposèrent. Les délégués débattirent ensuite de la fréquence des réunions du FNUF proposé, certains plaidant pour des réunions annuelles et d'autres pour des réunions bisannuelles. Quelques pays industrialisés plaidèrent pour une évaluation des travaux du futur FNUF, mais les opinions divergèrent sur le point de savoir si cela devait se faire cinq ans ou dix ans après sa mise en place. Dans le paragraphe portant sur l'éventualité de voir le FNUF recommander l'établissement d'organes subsidiaires spéciaux pour le conseil scientifique, technique et expert, ainsi que de mécanismes pour le financement et le transfert des TER, quelques délégués suggérèrent de remplacer "organes" par "réunions d'experts." Certains délégués préférèrent supprimer "mécanismes pour le financement et le transfert des TER", mais plusieurs pays en développement s'y opposèrent.

Dans la discussion du paragraphe consacré au soutien financier de l'arrangement proposé, un pays en développement fit remarquer, et d'autres approuvèrent, que le financement des activités administratives et celui des activités opérationnelles, devaient être considérés de manière séparée.

Au cours de la soirée, le groupe de contact se réunit de nouveau et entama les délibérations autour d'un nouveau texte du Président. Le groupe réalisa des progrès au niveau des principaux objectifs et fonctions de l'arrangement international sur les forêts. S'agissant de l'objectif, les délégués examinèrent deux options tirées du texte du Président. Un certain nombre de délégations préférèrent retenir le texte d'origine qui, entre autre, appelle à un engagement politique et juridique à long terme et à un cadre légal favorisant la promotion et l'application des mesures approuvée à l'échelle internationale sur les forêts. D'autres préférèrent la formulation fournie par un pays industrialisé, qui, entre autres, appelle à la promotion de la gestion durable de tous les types de forêts et au renforcement de l'engagement à cette fin. Le Président proposa de combiner les deux paragraphes. Au sujet du texte combiné, un groupe régional de pays en développement souhaita la suppression de toute référence à un IJC. Un groupe de pays industrialisés proposa une formulation basée sur la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts, mais d'autres s'y opposèrent.

Dans le chapeau du chapitre consacré aux principales fonctions ode l'arrangement international, un pays industrialisé proposa de supprimer la référence à la liste des fonctions générales mais d'autres y firent objection. Un autre pays industrialisé suggéra que le dialogue sur les politiques à mettre en place soit basé sur des principes scientifiques. Les pays en développement s'opposèrent à cette référence. Un groupe de pays industrialisés proposa l'insertion d'une fonction additionnelle consistant en la réalisation d'une entente commune sur la GDF. Au sujet de la fonction de coordination, un pays industrialisé proposa une référence aux synergies et à la collaboration entre les organisations, institutions et conventions internationales disponibles. Un pays en développement souhaita l'insertion d'une référence au renforcement de la coopération régionale et internationale, y compris les partenariats Nord-Sud et public-privé. Un autre pays en développement fit part de ses difficultés avec la coordination juridique et judiciaire des différents instruments juridiques relatifs aux forêts. D'autres déclarèrent ne pas avoir de telles préoccupations. Le Président procéda à la consolidation de toutes les propositions avancées pour les fonctions de l'arrangement international sur les forêts, en deux paragraphes.

LES FINANCES: Le groupe de contact sur les ressources financières examina le texte portant sur le fonds international pour les forêts et réalisa des progrès sur un certain nombre d'éléments. Les délégués parvinrent à s'accorder sur le point de savoir si ce fonds était "proposé" ou "suggéré."

Au sujet du rôle de l'arrangement ou mécanisme international et de l'implication des bailleurs de fonds et des bénéficiaires dans les processus décisionnels, un pays industrialisé préféra l'insertion de "participants" après bailleurs de fonds et de "pertinents" après processus décisionnels. Les délégués s'entendirent par ailleurs sur le fait que le mécanisme de financement doive prolonger et tisser des liens avec les mécanismes de financement nationaux et s'accordèrent sur la suppression de la référence aux accords environnementaux dans le contexte de la complémentarité avec les mécanismes de financement des accords multilatéraux. Le groupe de contact conclut t�t ses travaux, pour permettre la tenue de consultations informelles.

COMMERCE ET ENVIRONNEMENT: Au sujet de la r�f�rence crochet� portant sur les ressources biologiques et figurant dans la proposition d'action consacr� au trafic illicite des produits forestiers ligneux et non ligneux, les pays en d�veloppement sugg�r�rent de se r�f�rer � la d�finition retenue par la CDB. Un pays industrialis� pr�f�ra ne pas importer les d�finitions de l'ext�rieur et souhaita une r�f�rence aux ressources biologiques ayant trait aux for�ts. Les d�l�gu�s approuv�rent et le texte fut adopt�. Au sujet de la conclusion int�ressant le trafic illicite, les d�l�gu�s d�cid�rent aussi de remplacer la r�f�rence aux ressources biologiques par les ressources biologiques ayant trait aux for�ts. Dans la conclusion concernant le renforcement de la transparence du march� aux fins d'am�liorer l'acc�s des produits et services forestiers, de nombreux d�l�gu�s appuy�rent l'insertion d'un libell� sp�cifiant les produits et services provenant des for�ts g�r�es dans le respect de la durabilit�. Un pays industrialis� fit part de ses r�serves concernant le fait que cette r�f�rence vient placer un accent indu sur la transparence du march�, favorisant les produits et services provenant des for�ts g�r�es de mani�re non viable. Les pays en d�veloppement s'oppos�rent � l'insertion d'une r�f�rence aux produits et services provenant des for�ts g�r�es de mani�re non viable. Le texte sera examin� en profondeur durant les consultations informelles, avec les propositions d'action sur la lib�ralisation du commerce et la certification volontaire.

LE TRANSFERT DES TER: Le groupe d�battit, sans toutefois parvenir � un consensus, des deux propositions d'action non r�solues qui restaient. Dans la proposition d'action int�ressant la mise en place de m�canismes permettant de relier les CTLF et les DPI, un pays industrialis� sugg�ra sa suppression, compte tenu du fait que le sujet est d�j� trait� dans le Groupe de Travail 1, sous le chapitre des CTLF. Plusieurs pays en d�veloppement s'oppos�rent � sa suppression et sugg�r�rent un libell� alternatif se r�f�rant, entre autres, � l'�laboration et � l'application de DPI en mati�re de CTLF, et au consentement pr�alable en connaissance de cause et � la reconnaissance des d�tenteurs des CTLF. Les pays industrialis�s insist�rent que les �l�ments du texte avanc� par les pays en d�veloppement �taient couverts dans le cadre de la proposition d'action int�ressant les CTLF, examin�e par le Groupe de Travail 1. Rappelant les recommandations sp�cifiques de la Commission sur l'Elimination de la Discrimination Raciale, pour mieux soutenir sa position, un pays en d�veloppement fit part de ses r�serves concernant le texte crochet� consacr� au CTLF et l'absence de r�f�rence aux populations indig�nes. En r�ponse, un pays industrialis� clarifia que le texte d�j� approuv� refl�tait la position des pays en d�veloppement et que le groupe sur le transfert des TER �tait en train d'essayer d'aller encore plus loin que le groupe sur les CTLF. La question resta non r�solue.

Dans la proposition d'action int�ressant le partage des avantages, les pays en d�veloppement propos�rent un libell� appelant � un partage juste et �quitable des avantages d�coulant de l'utilisation des ressources biologiques des for�ts et des r�sultats de la recherche et de leurs applications, ainsi qu'� la reconnaissance de l'origine de ces ressources dans le cadre des DPI, des syst�mes sui generis ou autres syst�mes pertinents de protection. Aucun accord ne put �tre conclu. Le groupe de contact examinera les deux propositions d'action, lors de sa prochaine session.

DANS LES COULOIRS

Les d�lib�rations autour d'un instrument juridique contraignant sur les for�ts sont en train de rev�tir, de plus en plus, un caract�re rev�che, avec des camps oppos�s d�termin�s � ne rien c�der. En repr�sailles � l'appel de placer toutes les r�f�rences � un IJC entre crochets, les d�fenseurs de l'IJC ont appel� � la suppression de la r�f�rence � un forum permanent sur les for�ts. La plupart des d�l�gu�s ont, toutefois, laisser entendre que cela refl�tait simplement une �tape appel�e � �tre d�pass�e et non les positions finales.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

GROUPES DE CONTACT: Le groupe de contact sur le transfert des TER se r�unira � 10h dans la Salle de Conf�rence 8 pour examiner les propositions d'action qui restent � r�soudre. Le groupe de contact sur les arrangements et m�canismes internationaux (Cat�gorie III) se r�unira � 11h dans une Salle qui reste � d�terminer et, de nouveau � 15h, dans la Salle de Conf�rence 7.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � enb@iisd.org a �t� r�dig� par Ian Fry <ifry@mpx.com.au>, Laura Ivers <laurai@iisd.org>, Wendy Jackson <wendyj@chickmail.com>, Violette Lacloche <violette@iisd.org>, et Leila Mead <leila@interport.net>. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI kimo@iisd.org . Edition Num�rique: Andrei Henry <andrei@iisd.org>.Version Fran�aise: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement du Bulletin a �t� assur� par le Minist�re N�erlandais des Affaires Etrang�res, les Gouvernements du Canada (� travers le CIDA) et des Etats-Unis d'Am�rique (� travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des for�ts et des paysages, le D�partement du D�veloppement International du Royaume-Uni (DFID) et la Communaut� Europ�enne (DG-XI). Un soutien g�n�ral pour l'exercice 2000 a �t� accord� par le Minist�re F�d�ral Allemand de l'Environnement (BMU) et le Minist�re F�d�ral Allemand de la Coop�ration et du d�veloppement (BMZ), le Minist�re Danois des Affaires Etrang�res, le Minist�re Autrichien de l'Environnement, les Minist�res Norv�giens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Finlandais des Affaires Etrang�res et de l'Environnement, le Gouvernement Su�dois, le PNUD et le FEM. La version Fran�aise est financ�e par l�AIF/IEPF avec l�appui du Minist�re Fran�ais des Affaires Etrang�res. Le Bulletin peut �tre joint au enb@iisd.org , par tel: +1-212-644-0204 et par fax: +1-212-644-0206. L�IIDD peut �tre contact� � info@iisd.ca , par voie postal au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es par les r�dacteurs ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l�IIDD et des donateurs. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s moyennant une citation appropri�e. Les versions �lectroniques sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au http://www.iisd.ca/ .