Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 13 No. 62
Mardi 8 février 2000

LES FAITS MARQUANTS DU FIF-4
LUNDI 7 FEVRIER 2000

Sixième journée du FIF-4, les délégués se sont réunis dans le Groupe de Travail 1 pour y poursuivre leurs discussions autour des libellés crochetés portant sur les CTLF et les zones protégées. Les groupes de contact sur les thèmes du commerce et environnement et des arrangements et mécanismes internationaux (Catégorie III) se sont réunis au cours de la journée et le groupe de contact sur les finances a tenu une séance nocturne.

LE GROUPE DE TRAVAIL 1

LES ZONES PROTEGEES: Les délégués s'accordèrent sur un libellé combinant les paragraphes portant sur la mise à disposition du soutien financier. La COLOMBIE appela à l'insertion d'une référence aux plans d'action nationaux. Le CANADA s'y opposa, notant que cela risquait d'exclure certains pays en développement. La COLOMBIE suggéra d'y ajouter "dans les pays où ils sont disponibles", et le libellé fut adopté.

Au sujet de la proposition d'action incluant un libellé sur les revenus découlant de la séquestration du carbone, l'AUSTRALIE plaida pour la suppression des crochets. Le BRESIL suggéra, et la COLOMBIE appuya, l'insertion d'une référence à l'Article 3.3 de la CCCC qui identifie les activités forestières couvertes par la CCCC. L'AUSTRALIE déclara que cela débordait le mandat du FIF et suggéra une référence aux résultats des négociations menées dans le cadre de la CCCC. Le délégué des ETATS-UNIS proposa, et l'UE et le CANADA approuvèrent, un libellé sur l'application de la CCCC. Le BRESIL déclara que se référer à l'application uniquement était par trop spécifique. L'AUSTRALIE se déclara de cet avis et suggéra d'y stipuler plutôt "de manière compatible avec l'application des articles pertinents du Protocole de Kyoto et de la CCCC." Le BRESIL suggéra "Conformément à, et dans le cadre de,..." Le texte fut adopté tel qu'amendé par le Brésil.

LES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES LIEES AUX FORETS: Dans la conclusion stipulant qu'un travail est requis pour le développement d'une appréciation commune au sujet des DPI, des systèmes sui generis ou autres systèmes pertinents visant la protection des CTLF et de la CDB, le délégué des ETATS-UNIS préféra placer un accent sur l'importance des travaux en cours dans ce domaine. Le BRESIL suggéra de remplacer la formulation "dans le cadre de la CDB" et le libellé fut adopté.

Dans la proposition d'action appelant à la coopération entre les pays et les organisations internationales pour le développement d'une entente commune sur les liens entre les DPI, les systèmes sui generis ou autres systèmes pertinents permettant la protection des CTLF et traitant de la question d'identification de l'origine des CTLF, le délégué des ETATS-UNIS suggéra la suppression de la référence à l'origine des ressources génétiques. L'EQUATEUR et le BRESIL s'y opposèrent. Le délégué des ETATS-UNIS affirma que le FIF n'avait pas à aborder le thème des ressources génétiques dans ce contexte. Le CANADA indiqua que les CTLF incluaient, implicitement, les ressources génétiques. La COLOMBIE appuya l'idée de retenir la référence aux ressources génétiques. Le délégué des ETATS-UNIS proposa aussi de modifier l'emplacement de la référence à la CDB, de manière à la spécifier parmi les organisations internationales pertinentes. Le JAPON déclara que modifier l'emplacement de la référence, changeait la manière dont le libellé reflète l'interaction entre les DPI et la CDB. Le délégué des ETATS-UNIS approuva, et les deux références furent insérées. Le paragraphe entier reste entre crochets.

Concernant l'invitation adressée à la CdP de la CDB à procéder à l'élaboration d'un aperçu général sur les approches possibles quant à l'identification, la collecte, l'enregistrement et l'application des CTLF, le CANADA proposa d'insérer une formulation alternative soulignant la participation et l'implication des détenteurs des connaissances, innovations et des pratiques traditionnelles, et d'inviter le Secrétariat de la CDB à élaborer un aperçu général sur les approches offertes quant à l'intégration des CTLF dans la GDF. La NORVEGE suggéra l'insertion d'une référence directe aux populations indigènes et aux communautés locales et, avec l'UE, apporta son appui à la proposition avancée par le Canada. Le délégué des ETATS-UNIS souhaita avoir des éclaircissements sur l'aperçu proposé, étant donné qu'une partie y relevait des gouvernements nationaux. En réponse, le CANADA cita des études de cas, à titre d'exemples. La NORVEGE suggéra l'adjonction d'un libellé reflétant le contrôle des gouvernements nationaux. Le BRESIL insista sur le maintien de "l'identification, collecte, enregistrement et application" et sur la fourniture d'un certain nombre d'exemples sur l'application des CTLF. Aucun consensus ne put être réalisé.

Dans la proposition d'action concernant le Groupe de Travail Spécial de la CDB, le CANADA proposa un libellé considérant les options en matière de collecte, enregistrement, application et localisation des CTLF, en tenant compte du besoin de renforcer sa mise en œuvre avec l'approbation et l'implication des détenteurs. L'EQUATEUR suggéra de combiner les deux paragraphes. Aucun consensus ne fut réalisé.

LES GROUPES DE CONTACT

COMMERCE ET ENVIRONNEMENT: Le groupe de contact sur le thème commerce et environnement aborda brièvement la question de la certification volontaire. Les pays en développement voulaient uniquement l'insertion d'une référence à l'OMC, mais certains pays industrialisés souhaitèrent l'insertion de références à la CNUCED, à la FAO et au PNUE. Dans la proposition d'action traitant de la libéralisation du commerce, trois formulations furent reflétées dans le papier présenté par le Président du groupe de contact Don Wijewardana (Nouvelle Zélande). Un pays avança, dans une tentative d'alléger les réserves exprimées au sujet de l'équilibre du texte, une formulation alternative réitérant le libellé retenu dans la conclusion notant les rôles de soutien mutuel du commerce et de l'environnement. Un intervenant suggéra d'amender plutôt le paragraphe de manière à y intégrer un libellé appelant à encourager les pays à procéder à l'évaluation, à la revue et à la considération des implications environnementale des mesures de libéralisation du commerce. Un autre délégué suggéra d'y ajouter les implications durables. Un pays industrialisé proposa de procéder à une combinaison des idées tirées des deux propositions figurant dans le papier du Président de manière à englober le besoin d'accorder une attention particulière à la levée des restrictions commerciales qui entravent l'accès au marché, et la nécessité d'encourager les pays à s'assurer de l'évaluation environnementale des accords commerciaux. Le Président Wijewardana suggéra d'utiliser cette proposition comme base de discussion, en réaction à la suggestion de procéder à la discussion de ces questions dans un comité restreint. En réponse, un groupe de pays industrialisé déclara que cela risquait de préjuger du résultat des négociations et demanda que sa proposition, qui englobait un libellé appelant à une réduction substantielle des tarifs ainsi qu'à des mesures non tarifaires, soit également prise en considération. Le groupe ajourna ses travaux pour procéder à une discussion informelle des propositions d'action et des libellés avancés par les délégués.

LES ARRANGEMENTS ET MECANISMES INTERNATIONAUX (CATEGORIE III): Le Coprésident Asadi introduisit la proposition révisée des Présidents, relative à l'arrangement international sur les forêts et souhaita à Samuel Insanally (Guyane), la bienvenue à la présidence du groupe. La révision de texte stipule que l'objectif de l'arrangement est de s'assurer de l'engament politique à long terme en faveur de la promotion et de la mise en application des actions convenues à l'échelle internationale sur les forêts, dresse la liste des seize domaines prioritaires identifiés et établit les fonctions principales d'élaboration des politiques, de coordination, d'application des politiques et de fourniture de l'autorité politique/législative. La proposition appelle à la mise en place: d'un organe intergouvernemental permanent, éventuellement le Forum des Nations Unies sur les Forêts (CNUF), relevant de l'AG ou de l'ECOSOC; d'un partenariat institutionnel sur les forêts; et d'un processus de négociation intergouvernemental pour l'élaboration d'un IJC. Plusieurs délégués accueillir favorablement l'idée de se servir de ce texte comme plate-forme de négociation, mais requirent un délai pour son étude. Plusieurs délégués demandèrent des éclaircissements concernant le caractère du partenariat proposé et des liens entre le CNUF proposé et l'AG et /ou l'ECOSOC.

Nombre de pays industrialisés soulignèrent que le soutien financier proposé, comprenant la ré-affectation des fonds disponibles et les contributions volontaires, était non adéquat et mirent en exergue la nécessité de mettre en place un nouveau fonds mondial pour les forêts. Un pays en développement déclara qu'il ne devait pas y avoir de référence à l'IJC sans référence à un nouveau mécanisme de financement. Quelques pays en développement requirent une proposition plus détaillée sur les ressources financières et l'un d'eux suggéra une spécification minimale.

De nombreux délégués appuyèrent l'établissement à la fois d'un forum permanent pour l'élaboration des politiques et d'un CNI, mais d'autres firent objection à la double fonction proposée d'élaboration des politiques et de négociation d'un IJC. Quelques délégués indiquèrent que les fonctions identifiées étaient trop larges et suggérèrent l'insertion d'une proposition focalisée uniquement sur points de convergence totale. Un pays en développement appela à l'élaboration d'un plan mondial pour les forêts. Les délégués devaient également: mettre en relief la nécessité des réunions bisannuelles de haut niveau; appuyer la mise en place d'organes subsidiaires de conseil scientifique, technique et expert; appeler à l'insertion d'une référence aux pays dotés d'un faible couvert forestier (PFCF); et mettre en relief le besoin de traiter des questions touchant forêts plantées.

Dans l'examen de l'objectif, les points de vue divergèrent sur le point de savoir s'il fallait inclure une référence au cadre juridique. Alors que certains étaient pour, d'autres s'y opposèrent se justifiant par le fait qu'il n'y avait pas de consensus sur le besoin de mettre en place un cadre juridique. Un pays industrialisé préféra le terme "organe" au lieu du terme "arrangement." Une autre représentante insista sur le soutien d'un organe permanent relevant du système des Nations Unies avec pour tâche principale de promouvoir plutôt la GDF que simplement l'engagement politique. Elle élargit la proposition alternative appelant à un cadre mondial pour le développement des politiques, à une coordination et une mise en application favorisant les synergies institutionnelles et la coopération entre le Nord et le Sud et entre les secteurs public et privé.

Dans la discussion des fonctions proposées pour l'arrangement, quelques délégués suggérèrent la suppression des références à l'autorité législative. D'autres proposèrent de remplacer "autorité législative" par "cadre législatif". Plusieurs pays en développement réitérèrent leurs requêtes concernant l'insertion de clauses spécifiques pour les ressources financi�res et propos�rent d'ajouter le fonds mondial pour les for�ts � la liste des fonctions de l'arrangement. Un pays industrialis� fit remarquer que la question du fonds a �t� longuement d�battue et se r�f�ra � la discussion du groupe de contact sur les ressources financi�res.

S'agissant des domaines prioritaires, beaucoup �taient d'avis que la liste avait �t� suffisamment discut�e et qu'elle �tait compl�te, mais d'autres estim�rent que la liste n'�tait pas exhaustive et que certains �l�ments n'y �taient pas bien d�finis. Plusieurs d�l�gu�s firent remarquer qu'il ne s'agissait pas de points de pr�occupations mais d'�l�ments de programme de travail, souhaitant les voir �nonc�s comme tels. Certains sugg�r�rent de les regrouper par cat�gories et l'un d'eux proposa de le faire en fonction des crit�res de la GDF.

LA FINANCE: Le groupe de contact sur les ressources financi�res continua � r�aliser des progr�s dans ses d�lib�rations. Dans la proposition appelant � l'augmentation des ressources financi�res et � l'am�lioration de l'efficacit� des ressources disponible, tous les d�l�gu�s s'accord�rent sur l'insertion d'une r�f�rence appelant � accorder une priorit� et � accro�tre l'assistance financi�re en faveur du secteur forestier dans les pays en d�veloppement.

Au sujet de l'attention particuli�re devant �tre accord�e � la mise � disposition de l'assistance financi�re en faveur des pays en d�veloppement, les d�l�gu�s ne parvinrent pas � s'accorder sur le point de savoir o� il fallait placer le terme "durable" pour qualifier les produits et services forestiers. Concernant la conclusion portant sur les besoins particuliers des pays en d�veloppement, notamment les PFCF, trois formulations sont retenues pour la r�f�rence � l'expansion du couvert forestier. Les d�l�gu�s s'accord�rent sur le libell� encourageant le r�investissement des revenus forestiers dans la GDF et pass�rent rapidement sur la discussion concernant la mise en place d'un fonds mondial pour les for�ts. Au sujet de l'utilisation des m�canismes existants, tels que le FEM, un pays industrialis� proposa la revue de la port�e de ces m�canismes pour le financement du large �ventail des activit�s de la GDF. Les pays en d�veloppement r�serv�rent leur position sur ce point. Les d�l�gations s'accord�rent sur un libell� explorant la faisabilit� de l'op�ration de l'entit� charg�e de la promotion des investissements.

DANS LES COULOIRS

Les d�lib�rations du groupe de contact sur le th�me commerce et environnement semblent �tre dans une impasse, certaines d�l�gations devenant de plus en plus frustr�es de la mani�re dont le processus est conduit. D'autres, estimant que les discussions autours de la r�duction des barri�res tarifaires et non tarifaires sont "trop sensibles" pour ce niveau de n�gociation des Nations Unies, ont souhait� voir ces questions �tre r�f�r�es � l'OMC.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

GROUPES DE TRAVAIL: Le GT-1 se r�unira � 10:00 Dans la Salle du Conseil de Tutelle, pour examiner les libell�s en suspens concernant les CTLF et les causes sous-jacentes de la d�forestation.

GROUPES DE CONTACT: Le GC sur la Cat�gorie III se r�unira � 10h dans la Salle de Conf�rence 2; le GC sur le commerce et l'environnement se r�unira � 15h dans la Salle de Conf�rence 8; le GC sur les finances se r�unira � 16h dans la Salle de Conf�rence 5; et le GC sur le transfert des TER � 18h30 dans la Salle de Conf�rence 5.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � enb@iisd.org a �t� r�dig� par Ian Fry <ifry@mpx.com.au>, Laura Ivers <laurai@iisd.org>, Wendy Jackson <wendyj@chickmail.com>, Violette Lacloche <violette@iisd.org>, et Leila Mead <leila@interport.net>. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI kimo@iisd.org . Edition Num�rique: Andrei Henry <andrei@iisd.org>.Version Fran�aise: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement du Bulletin a �t� assur� par le Minist�re N�erlandais des Affaires Etrang�res, les Gouvernements du Canada (� travers le CIDA) et des Etats-Unis d'Am�rique (� travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des for�ts et des paysages, le D�partement du D�veloppement International du Royaume-Uni (DFID) et la Communaut� Europ�enne (DG-XI). Un soutien g�n�ral pour l'exercice 2000 a �t� accord� par le Minist�re F�d�ral Allemand de l'Environnement (BMU) et le Minist�re F�d�ral Allemand de la Coop�ration et du d�veloppement (BMZ), le Minist�re Danois des Affaires Etrang�res, le Minist�re Autrichien de l'Environnement, les Minist�res Norv�giens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Finlandais des Affaires Etrang�res et de l'Environnement, le Gouvernement Su�dois, le PNUD et le FEM. La version Fran�aise est financ�e par l�AIF/IEPF avec l�appui du Minist�re Fran�ais des Affaires Etrang�res. Le Bulletin peut �tre joint au enb@iisd.org , par tel: +1-212-644-0204 et par fax: +1-212-644-0206. L�IIDD peut �tre contact� � info@iisd.ca , par voie postal au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es par les r�dacteurs ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l�IIDD et des donateurs. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s moyennant une citation appropri�e. Les versions �lectroniques sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au http://www.iisd.ca/linkages/ .