Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 12 No. 97
lundi 16 novembre 1998

COMPTE-RENDU DE LA QUATRIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION-CADRE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES:

2-13 NOVEMBRE 1998

La Quatrième Conférence des Parties (CdP-4) de la Convention- Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC) s'est déroulée du 2 au 13 novembre 1998 à Buenos Aires, Argentine, en présence de plus de 5000 participants. Au cours des deux semaines de la réunion, les délégués devaient délibérer des décisions transmises à la CdP par les neuvièmes sessions de l'Organe Subsidiaire d'Exécution (SBI-9) et de l'Organe subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA-9). Les questions liées au Protocole de Kyoto devaient être examinées dans des sessions conjointes SBI/SBSTA. Le segment de haut niveau, réuni à partir du jeudi 12 novembre, a entendu les déclarations de plus de 100 ministres et chefs de délégations.

Après des heures de négociations menées "en séances privées" et une session plénière finale qui s'est étalée jusqu'aux premières heures de la journée du samedi, les délégués devaient adopter le "Plan d'Action de Buenos Aires". Dans ce plan d'action, les Parties font part de leur détermination à renforcer l'application de la Convention et à veiller à la bonne marche des préparatifs de la future entrée en vigueur du Protocole de Kyoto. Le Plan renferme également la résolution des Parties à réaliser des progrès substantiels au niveau: du mécanisme de financement; du développement et du transfert des technologies; de l'application des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC et des Articles 2.3 et 3.14 du Protocole; des activités exécutées conjointement (AIJ); des mécanismes du Protocole de Kyoto; et, des préparatifs de la CdP/RdP-1.

BREF HISTORIQUE DE LA CCCC ET DU PROTOCOLE DE KYOTO

La Convention-Cadre sur les Changements Climatiques fut adoptée le 9 mai 1992 et ouverte à la signature à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le Développement, en juin 1992. La Convention devait entrer en vigueur le 21 mars 1994, 90 jours après la réception de sa 50ème ratification. Elle est aujourd'hui ratifiée par 176 pays.

CdP-1: La première réunion de la Conférence des Parties de la CCCC (CdP-1) eut lieu à Berlin du 28 mars au 7 avril 1995. Outre le traitement d'un certain nombre de questions importantes touchant au futur de la Convention, les délégués devaient y parvenir à un accord sur ce que beaucoup estimaient être la question centrale soumise à la CdP-1 - l'adéquation des engagements, "le Mandat de Berlin". Le résultat consista en l'établissement du Groupe Spécial du Mandat de Berlin (AGBM) chargé d'entamer un processus devant mener à l'action appropriée pour la période de l'après 2000 et notamment le renforcement des engagements des Parties visées à l'Annexe I, à travers l'adoption d'un protocole ou autre instrument juridique.

La CdP-1 requit également du Secrétariat d'établir les arrangements nécessaires aux sessions de l'Organe Subsidiaire chargé de fournir les Avis Scientifiques et Technologiques (SBSTA) et de l'Organe Subsidiaire chargé de la Mise en Œuvre (SBI). Le SBSTA établissait le lien entre les études scientifiques, techniques et technologiques, l'information fournie par les organes internationaux compétents et les besoins d'ordre politique de la CdP. Au cours du processus de l'AGBM, le SBSTA devait aborder plusieurs questions, dont celle touchant au traitement du Second Rapport d'Evaluation. Pour sa part, le SBI fut mis en place pour l'élaboration des recommandations susceptibles d'aider la CdP dans la revue et l'évaluation de l'application de la Convention et dans l'élaboration et l'exécution des décisions qui en relèvent. Le SBI devait aborder un certain nombre de questions clés durant le processus de l'AGBM, telles que celles touchant aux communications nationales et aux activités de mise en œuvre conjointe.

Le Groupe Spécial sur l'Article 13 (AG 13) fut mis en place pour considérer l'opportunité d'établir un processus consultatif multilatéral disponible aux Parties pour la résolution des questions touchant à la mise en œuvre. L'AG 13-1, tenue les 30 et 31 octobre 1995 à Genève, décida de requérir des Parties, des non Parties et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales (ONG) de répondre par écrit au questionnaire concernant le processus consultatif multilatéral (PCM). Les délégués devaient poursuivre leurs débats sur le sujet durant trois réunions encore. A la cinquième session, ils s'accordèrent pour dire que le PCM doit avoir un caractère plutôt consultatif que de supervision et que l'AG13 doit terminer ses travaux avant la CdP-4.

GROUPE SPECIAL SUR LE MANDAT DE BERLIN: L'AGBM devait se réunir à huit reprises entre août 1995 et la CdP-3 en décembre 1997. Au cours des trois premières sessions, les délégués se focalisèrent sur: l'analyse et la détermination de politiques et mesures possibles permettant le renforcement des engagements des Parties visées à l'Annexe I, la manière dont les pays visés à l'Annexe I pourraient procéder à la répartition ou au partage de nouveaux engagements et sur le point de savoir si les engagements devaient prendre la forme d'un amendement ou d'un protocole. L'AGBM-4 qui coïncida avec la CdP-2, réunie à Genève en juillet 1996, paracheva son analyse approfondie des éléments possibles du Protocole et les Etats y parurent prêts à élaborer un texte de négociation. A l'AGBM-5 qui se déroula en décembre 1996, les délégués devaient reconduire ou non des mécanismes accordant aux Parties visées à l'Annexe I une certaine souplesse au niveau de la réalisation des objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions (QELROs).

Alors que le Protocole était élaboré durant les sixième et septième sessions de l'AGBM, respectivement en mars et août 1997, les délégués devaient "affiner" un texte de compilation - cadre en procédant à la combinaison ou à l'élimination de certaines dispositions en chevauchement parmi les nombreuses propositions avancées. Une bonne partie du débat fut axée sur une proposition émanant de l'UE préconisant pour un "panier" de trois gaz à effet de serre, une baisse de 15% par rapport aux niveaux de 1990, à réaliser d'ici l'an 2010. En octobre 1997, au moment où démarrait l'AGBM-8, le Président Bill CLINTON, dans l'intervention qu'il fit à partir de Washington pour annoncer la position des Etats-Unis dans ces négociations, appela à "une participation significative" des pays en développement. Les débats qui avaient donné sa forme à l'accord conclu en 1995 devaient ainsi refaire surface, insistant de nouveau sur une implication du G-77/Chine, à un niveau acceptable pour les Etats-Unis. En réaction, le G-77/Chine se démarqua de toutes les tentatives visant à amener les pays en développement à accepter quoi que ce soit qui pût être interprété comme un nouvel engagement.

CdP-3: La Troisième Conférence des Parties (CdP-3) de la CCCC se déroula du 1er au 11 décembre 1997 à Kyoto au Japon. Plus de 10.000 participants incluant des officiels gouvernementaux et des représentants d'organisations intergouvernementales, d'ONG et de la presse devaient prendre part à cette Conférence qui inclut un segment de haut niveau où des déclarations furent données par pas moins de 125 ministres. Au terme d'une semaine et demie de négociations formelles et informelles intenses, y compris la séance commencée le dernier soir et poursuivie jusqu'au lendemain, les Parties de la CCCC adoptèrent le Protocole de Kyoto, le 11 décembre.

Dans le Protocole de Kyoto, les Parties visées à l'Annexe I de la CCCC acceptèrent des engagements visant la réduction de leurs émissions générales, pour six gaz à effet de serre, d'au moins 5% par rapport à leurs niveaux de 1990, entre 2008 et 2012. Le Protocole établit également l'échange des droits d'émission, "la mise en œuvre conjointe" entre pays industrialisés et le "mécanisme pour un développement propre" (MDP) pour encourager la réalisation de projets de réduction d'émissions conjoints entre pays industrialisés et pays en développement. A la date du 13 novembre, 60 pays ont signé le Protocole de Kyoto.

REUNIONS POST-KYOTO DE LA CCCC: Les organes subsidiaires de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques se sont réunis du 2 au 12 juin 1998 à Bonn, en Allemagne. Ce furent là les premières réunions formelles de la CCCC depuis l'adoption du Protocole de Kyoto. La huitième session du SBSTA (SBSTA-8) s'accorda sur l'élaboration d'un certain nombre de conclusions portant, entre autres, sur la coopération avec les organisations internationales pertinentes, les questions méthodologiques, et l'éducation et la formation. La huitième session du SBI (SBI-8) parvint à des conclusions sur, entre autres, les communications nationales, le mécanisme financier et la seconde revue de l'adéquation des engagements des Parties visées à l'Annexe I. A sa sixième session, le Groupe Spécial sur l'Article 13 (AG13) conclut ses travaux sur les fonctions du Processus Consultatif Multilatéral (PCM). Après un examen conjoint par le SBI et le SBSTA et des débats étendus au sein du groupe de contact sur les mécanismes de souplesse, les délégués ne parvinrent à s'accorder que sur un document de compilation renfermant les propositions avancées par le G-77/Chine, l'UE et les Etats-Unis concernant les sujets de discussion et les cadres d'exécution.

COMPTE-RENDU DE LA CdP-4

LA PLENIERE

Lors de la Plénière d'ouverture, lundi 2 novembre, le Président de la CdP-3, Hiroshi Ohki (Japon) retraça le rôle important joué par la CdP-3 en réponse au Mandat de Berlin et déclara que la CdP-4 se devait de relever le Challenge du maintien de l'élan politique créé à Kyoto. Il nota par ailleurs la nécessité de revoir les structures économiques existantes et de réexaminer les modes de vie en vigueur.

Maria Julia Alsogaray, Secrétaire d'Etat des Ressources Naturelles et du Développement Durable d'Argentine, fut élue Présidente de la CdP-4. Prenant la parole, elle nota que bien que l'Argentine ne comptât pas parmi les pays qui ont des "responsabilités historiques" quant aux problèmes de l'évolution climatique, le pays souhaite se joindre au groupe engagé à assumer des responsabilités permettant d'aboutir à une solution. Elle déclara qu'elle souhaitait voir la CdP-4 marquer un nouvel élan dans le processus et un plan d'action établi pour les travaux à venir. Elle affirma que les pays en développement avaient une certaine part de responsabilité dans les changements climatiques et qu'ils avaient un devoir éthique de s'assurer du développement durable.

Michael Zammit Cutajar, Secrétaire Exécutif de la CCCC nota pour sa part qu'il s'agissait là de la première CdP à être tenue dans un pays en développement. Il anticipa qu'un plan d'action ambitieux assorti d'un échéancier politiquement ferme sera créé en résultat de cette réunion. Il affirma que la CdP-4 offrait l'occasion de revitaliser la CCCC, moyennant sans doute un renforcement du transfert de la technologie et du savoir-faire et du soutien financier. La CdP-4 pouvait par ailleurs être l'occasion pour le monde des affaires de renforcer son rôle dans la lutte contre les changements climatiques, à travers des programmes efficaces menés de manière équitable.

Les délégués ci-après devaient ensuite être élus en tant que membres du Bureau de la CdP: Papa Cham (Gambie); Mohamed Al Sabban (Arabie Saoudite); Tengiz Gzirishvili (Géorgie); Harald Dovland (Norvège); Ole Plougmann (Danemark); Espen Rønneberg, (Iles Marshall); John Ashe (Antigua et Barbuda); Bakary Kante (Sénégal); Kok Kee Chow (Malaisie); et Maciej Sadowski (Pologne).

S'agissant des questions d'organisation, le Secrétaire Exécutif proposa quelques modifications à l'ordre du jour provisoire (FCCC/CP/1998/1). L'ARABIE SAOUDITE, appuyée par le KOWEIT, proposa de traiter les Articles 2.3 et 3.14 du Protocole (effets adverses) comme point séparé de l'ordre du jour. La MAURITANIE nota qu'aucune objection n'avait été soulevée aux modifications proposées à l'ordre du jour au cours des consultations informelles du 1er novembre. En guise de compromis, le Secrétaire Exécutif proposa d'ajouter les Articles 2.3 et 3.14 du Protocole entre parenthèses au point de l'ordre du jour consacré aux Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC. L'ARABIE SAOUDITE, appuyée par le VENEZUELA, accepta la proposition, mais souligna que la discussion devant avoir lieu dans le cadre du point 5 (questions liées au Protocole de Kyoto) doit prévoir un laps de temps pour les Articles 2.3 et 3.14. La Plénière devait ensuite être ajournée pour permettre aux organes subsidiaires de commencer leurs travaux.

Le vendredi 6 novembre, les délégués se réunirent dans une Plénière de mise au point. La Présidente de la CdP-4, Alsogaray, fit part de ses condoléances aux pays d’Amérique Latine et des Caraïbes dévastés par le cyclone Mitch. Elle nota que les inondations, les incendies, les sécheresses et les ouragans ont affecté de manière profonde bon nombre de pays de par le monde et suggéra que "mère Nature" était sans doute en train de rappeler aux délégués qu’une action urgente est nécessaire. Les délégués observèrent un moment de silence à la mémoire des récentes tragédies, à la requête de l’INDONESIE au nom des G- 77/CHINE. L’orateur proposa également au Secrétariat d’élaborer une déclaration de sympathie à l’adresse des pays touchés. La Présidente rapporta ensuite qu’Antigua et Barbuda ont ratifié le Protocole de Kyoto le 3 novembre.

Les délégués devaient ensuite entendre les rapports des Présidents des Organes Subsidiaires. Le Président de l’AG13, Patrick Széll (Royaume-Uni), présenta le projet de décision concernant le Processus Consultatif Multilatéral (FCCC/CP/1998/L.3). Il rapporta que les Parties avaient accepté l’insertion de la proposition. Les délégués n’étaient toutefois pas parvenus à un accord sur la taille et la composition du PCM. La Présidente indiqua qu’elle tiendra des réunions intersessions pour résoudre les points en suspens.

Les délégués entendirent ensuite les déclarations données par : Hama Arba Diallo, Secrétaire Exécutif de la Convention sur la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) ; Prodipto Ghosh, Spécialiste de l’Environnement à la Banque Asiatique Développement (BAD). Walter Arensbera, Chef de la Division Environnementale à la Banque Interaméricaine de Développement (IDB) ; et, le Secrétariat de la Convention sur la Diversité Biologique.

Les Engagements Volontaires : Au cours de la Plénière du lundi 2 novembre, les délégués devaient discuter des engagements volontaires devant être pris par les Parties non visées à l’Annexe I (point 6 de l’ordre du jour). L’ARGENTINE rappela sa requête d’insérer ce point dans l’ordre du jour et nota qu’aucun consensus n’avait émergé en dépit de ses efforts visant à encourager la tenue de consultations.

L’INDONESIE, au nom des G-77/CHINE, déclara que ce point avait été longuement débattu, mais qu’aucun consensus n’avait pu être réalisé. Le délégué proposa de procéder à l’agenda de l’ordre du jour sans le point 6. L’INDE rappela que le débat de Kyoto avait rejeté l’idée d’engagements volontaires, affirmant qu’il n’était pas impliqué dans le principe des responsabilités communes mais différenciées. L’ARABIE SAOUDITE, le KOWEIT, le VENEZUELA et l’ALGERIE mirent en garde que l’ouverture d’un débat sur cette question à ce stade risquait d’être sujet de division et de détourner l’attention des débats devant avoir lieu sur la conformité et sur l’accroissement continu des émissions dans les pays industrialisés. Le BRESIL qualifia la CCCC d’exercice de partage du fardeau, reconnaissant les responsabilités différenciées des Parties visées et des Parties non visées à l’Annexe I. L’orateur nota que les Parties non visées à l’Annexe I étaient en train de réaliser leurs engagements existants, et, avec la CHINE, mit en garde que ce point ne servait pas à promouvoir la CCCC, mais à aider certains pays à éviter d’assurer les leurs. L’IRAN et les EMIRATS ARABES UNIS notèrent que ni la CCCC ni le Protocole de Kyoto ne prévoyaient d’engagements volontaires et mirent en garde que la discussion pouvait mener à l’imposition de nouveaux engagements sur les pays en développement.

La CHINE indiqua que les émissions des pays industrialisés projetaient d’être à 5% au-dessus de leurs niveaux de 1990 en l’an 2000 et à 13% au-dessus de leurs niveaux de 1990 en l’an 2010. L’orateur établit une distinction entre les "émissions de survie" des pays en développement et les "émissions de luxe" des pays industrialisés et déclara que les pays en développement risquaient de perdre l’aide financière et le transfert technologique dans le cadre de la CCCC. Il indiqua que des engagements volontaires créeraient une nouvelle catégorie de Parties et pouvaient détruire l’unité des rangs des G-77/CHINE. Le délégué déclara également que la Présidente de la CdP devait faire preuve de neutralité. Le QATAR, le TOGO, CUBA, la THAILANDE et l’OUGANDA apportèrent leur appui au G-77/CHINE.

Le ZIMBABWE, la TANZANIE et l’AFRIQUE DU SUD déclarèrent que les questions méthodologiques et institutionnelles liées aux mécanismes de souplesse, tels que le MDP, doivent être le point focal des délibérations. SAMOA reconnut que la Convention et ses objectifs avaient tout à gagner de la poursuite de la discussion sur les engagements volontaires, mais que l’ouverture du débat à ce stade serait préjudiciable. Les discussions doivent se focaliser sur ce qu'on peut attendre des pays en développement et sur les initiatives que les pays de l'Annexe I pourraient entreprendre pour aider les pays en développement. La COLOMBIE suggéra de discuter plutôt de la vulnérabilité des nations en développement que de leurs engagements. Le CHILI déclara que de nombreux pays en développement étaient en train de fournir de sérieux efforts pour la limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES) et étaient en faveur d'un échange de points de vue sur la coopération volontaire sans l'imposition d'obligations contraignantes ou la négligence du principe de responsabilités communes mais différenciées.

L'AUSTRALIE nota qu'à eux seuls les pays visés à l'Annexe I ne pouvaient pas concrétiser les objectifs de la CCCC et déclara qu'il s'agissait là d'une question sensible qui devait être discutée de manière non polémique. Avec le JAPON, la représentante précisa que les Parties non visées à l'Annexe I souhaitant adopter des engagements volontaires doivent pouvoir bénéficier de l'opportunité d'examiner les options qui leur sont offertes dans le cadre du Protocole de Kyoto.

Le délégué des ETATS-UNIS exprima son regret de voir des divergences entre les Parties empêcher les délégués de mettre toutes les questions sur la table. Un débat ouvert et exhaustif sur les options permettrait pourtant de clarifier un certain nombre de questions telles que: la manière dont les Parties peuvent se joindre à l'Annexe B; la manière dont les années de base seraient déterminées; la manière dont les Parties élaboreraient ces objectifs; et, le point de savoir si les Parties seraient encore en mesure d'accueillir des projets entrant dans le cadre du MDP. Avec le JAPON et le Canada, la NOUVELLE ZELANDE apporta son appui à l'ouverture d'un débat sur ce point. Le délégué déclara que si cela ne devait pas être le cas, la Présidente devrait utiliser ses prérogatives pour faciliter des consultations officieuses. La FEDERATION DE RUSSIE rappela aux délégués que dans une quinzaine d'années, les émissions des pays non visés à l'Annexe I seraient plus importantes que celles des pays visés à l'Annexe I. La REPUBLIQUE TCHEQUE, avec la HONGRIE et la SLOVENIE, appuya l'insertion du point 6 et nota qu'il pouvait donner lieu à un dialogue utile. La POLOGNE déclara que si des Parties souhaitaient adhérer aux objectifs de la CCCC elles devraient être encouragées à assumer des engagements volontaires. Ce dialogue refléterait la situation dynamique de l'économie mondiale et les changements intervenus dans les différents pays.

L'AUTRICHE, au nom de l'UE, déclara que la question de l'élargissement des engagements était, à long terme, à la fois nécessaire et inévitable. L'orateur reconnut les accomplissements de plusieurs pays non visés à l'Annexe I. Il indiqua qu'il n'était sans doute pas possible de résoudre la question en Plénière et proposa que la Présidente de la CdP prenne une décision sur la manière de procéder.

L'ARGENTINE déclara qu'aucun aspect de la CCCC et du Protocole ne limitait la possibilité de soulever la question des engagements volontaires. Le délégué ajouta que la manière dont les délégués devraient aborder le sujet nécessiterait un débat. Les délégués procédèrent à l'adoption de l'ordre du jour sans le point 6, aucun consensus n'ayant pu être réalisé sur son insertion. La Présidente nota que compte tenu du fait que plusieurs Parties aient exprimé leur intérêt quant à la poursuite du débat, elle tiendra une série de consultations officieuses. La CHINE mit en garde contre les consultations informelles proposées, affirmant qu'elles risquaient de mettre en péril la neutralité de la présidence. L'INDE et l'ARABIE SAOUDITE firent remarquer que le point avait été supprimé, en raison du fait qu'il n'y avait pas de consensus sur la poursuite de la discussion. Les engagements volontaires ne doivent pas être considérés et la Présidente ne doit pas prendre part à de telles consultations.

L'ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

Présidé par Kok Kee Chow (Malaisie), le SBSTA devait tenir dix réunions dont plusieurs sessions conjointes avec le SBI, pour débattre entre autres du mécanisme de Protocole de Kyoto. Le SBSTA devait ainsi examiner: le changement d'affectation des sols et de la foresterie; l'impact des projets particuliers sur les émissions; la recherche et l'observation systématique; les questions méthodologiques; les aspects scientifiques et méthodologiques de la proposition soumise par le BRESIL; le développement et le transfert des technologies; et, des points divers. Plusieurs groupes de contact se réunirent pour la discussion approfondie d'un certain nombre de questions confiées aux groupes de contact et les projets de décisions furent transmis à la CdP entre crochets. Les questions en suspens devaient ensuite être débattues en séances privées dans des consultations de haut niveau et les décisions qui s'y rapportent furent présentées à la Plénière finale.

Changements d'Affectation des Sols et de la Foresterie: Le mardi 3 novembre, Paul Maclons (Afrique du Sud) et Maciej Sadowski (Pologne) présentèrent le rapport de l'atelier qu'ils avaient récemment coprésidé sur requête du SBSTA-8. L'atelier s'était focalisé sur la disponibilité des données sur la base des définitions utilisées par les Parties et par les organisations internationales, y compris leur implication, en rapport avec l'Article 3.3 (forêts) du Protocole de Kyoto. L'atelier avait coïncidé avec la Réunion d'Experts du GIEC dont l'objectif consistait en l'élaboration des grandes lignes du rapport spécial. Les coprésidents notèrent que le SBSTA pouvait avoir à clarifier le moment et la manière dont le GIEC doit élaborer des tableaux, formats et instructions détaillés permettant de traiter les implications du Protocole de Kyoto sur les Lignes Directrices Révisées devant régir les inventaires nationaux de GES.

Le BRESIL nota que ce point à lui tout seul était capable de déstabiliser le Protocole de Kyoto si la CdP prenait une mauvaise décision quant à la manière de déterminer l'influence de la foresterie sur les concentrations de GES. La NORVEGE déclara que l'atelier avait relevé que les crédits destinés aux puits d'absorption de carbone dans le cadre de l'Article 3.3 du Protocole risquaient d'être une mesure négative, alors que la forêt d'une manière générale restait un puits d'absorption. La SUISSE, avec les ILES MARSHALL souhaita le report du travail lié aux Articles 3.3 et 3.4 (sols agricoles), en attendant la mise à disposition du rapport spécial du GIEC. Le Canada souligna la capacité des sols en matière de séquestration du carbone et nota l'opportunité que cela offrait aux agriculteurs, dans la poursuite des pratiques durables dans la question des terres. Les PHILIPPINES, les ILES MARSHALL et l'ARGENTINE apportèrent leur appui à une augmentation du budget du GIEC pour s'assurer de la pleine participation des experts des pays en développement. Le délégué des ETATS-UNIS souligna les avantages des activités de séquestration du carbone et déclara que l'exclusion de celles-là serait en violation avec la Convention. Le JAPON soumit deux papiers en rapport avec les Articles 3.3 et 3.4 renfermant les points devant être examinés et appuyant le programme de travail approuvé au SBSTA-8.

Le mardi 10 novembre, les délégués procédèrent à l'examen du projet de conclusions du Président sur le thème du changement d'affectation des sols et de la foresterie (FCCC/SBSTA/1998/CRP.7). Les conclusions appelaient à l'organisation d'un second atelier du SBSTA avant la dixième session, pour se focaliser sur les questions liées à l'Article 3.4 du Protocole de Kyoto (telles que celles des méthodologies, des incertitudes, de la recherche et des besoins en matière de données) et accueillaient favorablement l'offre des ETATS-UNIS de l'abriter. Le SBSTA a invité les Parties à présenter leurs soumissions concernant les questions devant être examinées par l'atelier. Sur requête de la FEDERATION DE RUSSIE et d'autres Parties, l'intitulé du projet de conclusions fut amendé pour stipuler "utilisation des sols, changement d'affectation des sols et foresterie". Le projet de conclusions fut adopté tel qu'amendé.

La CdP devait adopter la décision FCCC/CP/1998/L.5 lors de la Plénière finale.

Impact des Projets Particuliers sur les Emissions: Le jeudi 3 novembre, l'ISLANDE soumit un projet de décisions couvrant les émissions émanant des projets particuliers mis en opération après 1990 et contribuant à hauteur de plus de 5%, durant la première période d'engagement, du total des émissions de gaz à effet de serre d'une Partie visée à l'Annexe B, et devant faire l'objet d'un rapport séparé et non inclus dans le total national. Ceci permettrait à la Partie de dépasser la quantité qui lui est assignée, pourvu que le total de ses émissions reste inférieur à 0,05% des émissions de l'Annexe I en 1990. L'ISLANDE déclara que cela était nécessaire dans les économies de petite échelle en raison de l'impact relativement élevé des projets particuliers.

Le délégué des ILES MARSHALL, appuyé par le BRESIL, les BARBADES et TUVALU, déclara que le projet de décision aboutirait à des dispenses spéciales, avant l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto et risquait d'encourager l'augmentation des émissions dans les pays de l'Annexe I. Avec l'AUTRICHE, le CANADA et les BARBADES, le délégué requit un délai pour des consultations. L'AUSTRALIE reconnut l'impact des projets particuliers sur les économies de petite échelle et appuya l'établissement de lignes directrices et de méthodologies permettant de spécifier les circonstances dans lesquelles les projets particuliers peuvent être accommodés. Le CANADA et le BRESIL déclarèrent que le projet de décision risquait d'établir un précédent affectant l'intégrité du Protocole.

Le délégué des ETATS-UNIS déclara que la différenciation au niveau des quantités assignées dans le Protocole permet de refléter les différences au niveau des circonstances nationales. Il affirma que le projet de décision de l'ISLANDE était en harmonie avec le Protocole. L'ISLANDE précisa que ce point avait été identifié à la CdP-3 et qu'il était soulevé maintenant dans l'objectif de faciliter la ratification du Protocole. Le représentant établit une distinction entre les effets proportionnels importants découlant des projets planifiés et des événements inattendus. Le délégué d'ANTIGUA ET BARBUDA s'opposa à l'idée d'avoir des exceptions dans le Protocole de Kyoto.

Le mardi 10 novembre, les délégués devaient examiner le projet des conclusions du Président (FCCC/SBSTA/1998/CRP.9) établi sur la base des consultations informelles. En vertu de ces conclusions, le SBSTA poursuivrait l'examen de ce sujet lors de sa dixième session. Appuyant le projet de décisions, l'Alliance des Petits Etats Insulaires (AOSIS) mit en garde contre l'octroi d'exemptions avant l'entrée en vigueur du Protocole et souhaita voir les Parties explorer d'autres options. L'ISLANDE précisa que seuls les projets présentant un avantage mondial démontrable tomberaient sous le projet de décisions s'ils ne peuvent pas être intégrés dans la quantité assignée à la Partie. Au sujet de la précédence, il déclara que les autres cas doivent être évalués en fonction de leurs propres mérites. Le projet de conclusions fut accepté pour transmission à la CdP. Lors de la Plénière finale, la CdP-4 devait adopter une décision sur ce sujet (FCCC/CP/1998/L.8).

Recherche et Observation Systématique: Le mercredi 4 novembre, le représentant de Global Climate Observing Systems (GCOS) présenta le Rapport sur l'Adéquation des Systèmes Mondiaux d'Observation Climatique. Le document recommandait entre autres que les Parties élaborent des plans nationaux et procèdent à l'échange des données pertinentes. Le délégué du Global Ocean Observing System (GOOS) fit également une présentation. Après un certain nombre de déclarations le Président du SBSTA nota l'émergence d'un consensus sur la nécessité de traiter le problème de la détérioration des systèmes d'observation et proposa la tenue de consultations informelles sous la conduite du Dr Sue Barrell (Australie) et du Dr Mohammed Mhita (Tanzanie). Les délégués poursuivirent la discussion du rapport du GCOS et de la signification de ses travaux au cours de la Plénière du SBSTA et appelèrent à l'expansion de la recherche et de l'observation systématique. Plusieurs intervenants devaient souligner la nécessité de focaliser la recherche et l'observation systématique sur les pays en développement et sur les questions qui leur sont pertinentes dans la lutte contre la détérioration de ces systèmes.

Le lundi 9 novembre, les délégués devaient examiner le projet de conclusions des consultations officieuses sur la recherche et l'observation systématique (FCCC/SBSTA/1998/CRP.6). Le projet de conclusions comprend des décisions concernant l'élaboration d'un plan d'action pour la considération des options offertes au niveau de la mise en œuvre et requiert du Secrétariat la compilation d'un rapport sur les priorités d'action pour l'amélioration des systèmes d'observation mondiaux dans le cadre des besoins de la Convention. La FEDERATION DE RUSSIE proposa l'inclusion des systèmes de mesure des GES et autres composantes atmosphériques, d'une référence au système satellitaire de collecte des données et d'une distinction entre les variations climatiques anthropiques et naturelles. Le délégué suggéra que le projet soit amendé de manière à indiquer que les systèmes météorologiques nationaux mesurent également les émissions de GES. Les délégués débattirent des références aux systèmes d'observation atmosphérique et à la mesure des concentrations de gaz à effet de serre et s'accordèrent sur un libellé "encourageant les Parties à soutenir activement les systèmes nationaux d'observation météorologique et atmosphérique, incluant la mesure des gaz à effet de serre". Les délégués devaient également débattre d'un libellé demandant aux Parties de soumettre l'information concernant leur participation dans les systèmes mondiaux d'observation climatique et demandant au SBSTA de présenter à la CdP-5 un rapport sur les développements intervenus dans les réseaux d'observation. La décision fut adoptée telle qu'amendée.

Le SBSTA procéda également à l'examen de la recommandation du Président concernant les liens entre les efforts visant à protéger la couche d'ozone stratosphérique et les efforts visant à sauvegarder le système climatique mondial (FCCC/SBSTA/1998/CRP.8). La FEDERATION DE RUSSIE déclara que le processus était en train d'avancer trop rapidement et qu'il n'était pas nécessaire d'élaborer un document pour considération à la prochaine CdP. Le Président expliqua qu'une "approche par étapes" était incarnée dans le document depuis l'invitation lancée aux divers organes de fournir l'information nécessaire au rapport devant être présenté par le SBSTA à la prochaine CdP. Le Président clarifia que la décision sur ce sujet sera prise au SBSTA-11, ce qui laisse amplement le temps au Secrétariat. La FEDERATION DE RUSSIE suggéra de supprimer la requête d'un rapport de la part du Secrétariat, étant donné que le rapport du GIEC pouvait fournir l'information requise. Le Président clarifia qu'il y aurait deux rapports séparés, et le projet de décision fut adopté en dépit de l'objection de la FEDERATION RUSSE sur certaines portions du texte. La CdP-4 procéda à l'adoption de la décision (FCCC/CP/1998/L.4) lors de la Plénière finale.

Les Questions Méthodologiques pour les Inventaires de GES: Le SBSTA examina cette question dans le cadre des "points divers" de l'ordre du jour. Le jeudi 5 novembre, le Président du SBSTA Kok Kee Chow expliqua que les thèmes méthodologiques ayant trait aux communications nationales de l'Annexe I seront discutés dans l'atelier d'experts qui sera tenu par le Secrétariat au mois de décembre (FCCC/SBSTA/1998/7, FCCC/SBSTA/1998/8, FCCC/SBSTA/1998/MISC.6 et Add.1). Le Secrétariat donna un aperçu sur les travaux menés et les réunions tenues jusque là et décrivit le plan retenu pour l'élaboration des lignes directrices appropriées. Les conclusions de l'atelier seront discutées au SBSTA-10. John Christensen (PNUE) décrivit le contexte général du rapport de collaboration internationale sur les questions méthodologiques. Le délégué des ETATS-UNIS appela à la résolution de ces questions et déclara qu'il s'attendait à les utiliser pour élaborer des lignes directrices et développer des systèmes nationaux de mesure qui pourraient être ratifiés par la CdP-6. L'orateur proposa que l'atelier de décembre se penche sur les questions de méthodologie, d'élaboration des rapports, de revue et d'évaluation continue des données d'inventaires, années de référence comprises, au fur et à mesure de l'amélioration des méthodologies. Le Président Chow proposa qu'il élabore un projet de décision pour considération par le SBSTA.

Avec la SUISSE, l'UE reconnut qu'il y avait un lien entre les Protocoles de Montréal et de Kyoto. Le représentant requit des organes subsidiaires de fournir la liste des technologies disponibles en matière de limitation et de réduction des émissions de HFC et de PFC. Les ETATS-UNIS, avec l'AUSTRALIE déclarèrent qu'une coordination devait être établie entre les accords environnementaux internationaux, mais que le processus exigeait un examen attentif, compte tenu des implications possibles sur l'industrie. L'orateur proposa que le SBSTA examine l'impact de la suppression progressive des substances couvertes par le Protocole de Montréal et demanda la tenue de consultations avec cet organe. Le Président Chow proposa la tenue d'une consultation sur ce sujet.

Le mardi 10 novembre, les délégués devaient procéder à l'examen du projet de conclusions (FCCC/SBSTA/1998/CRP.10) sur les questions méthodologiques. Ils notèrent les préparatifs de l'atelier qui doit se tenir du 9 au 11 décembre pour résoudre les questions méthodologiques identifiées relatives aux inventaires de GES. Le projet de texte requiert du Secrétariat la préparation d'un rapport sur les Lignes Directrices Révisées devant régir les communications de l'Annexe I, et en particulier sur la section consacrée aux inventaires de GES, et la tenue de consultations avec le GIEC sur un plan conjoint exhaustif pour le programme d'inventaires. Les conclusions furent adoptées par le SBSTA.

Aspects Scientifiques et Méthodologiques de la Proposition Soumise par le Brésil: L e mardi 3 novembre, les délégués discutèrent des aspects scientifiques et méthodologiques de la proposition que le BRESIL avait présentée au cours du processus de l'AGBM et que la CdP-3 a transmis au SBSTA. Le BRESIL la présenta comme une répartition des responsabilités entre les différents émetteurs de GES sur la base de leurs actions telles que mesurées par l'augmentation des températures de la planète, plutôt que par les émissions. L'INDONESIE appuya la tenue d'un débat sur ce sujet. La GEORGIE souligna que le suivi des GES nécessitait une amélioration. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que l'utilisation du changement de température comme seul indicateur de responsabilité ignorait les facteurs socio- économiques pertinents.

Le lundi 9 novembre, les délégués procédèrent à l'adoption du projet de conclusion sur les aspects scientifiques et méthodologiques de la proposition soumise par le BRESIL. Dans le cadre de ces conclusions, le SBSTA décide de poursuivre l'examen de cette question et appelle le Brésil à présenter un rapport à la prochaine session du SBSTA. Les conclusions furent adoptées par le SBSTA.

Développement et Transfert des Technologies: Le jeudi 5 novembre, le SBSTA se pencha sur le thème du développement et du transfert des technologies (FCCC/CP/1998/6; FCCC/CP/1998/MISC.5 et Add.1-2; FCCC/TP/1998/1; FCCC/CP/1998/11/Add.1). Le porte- parole des G-77/CHINE déclara que sans savoir-faire technique pratique, le transfert technologique était impossible. L'ARGENTINE, avec l'AOSIS souligna la nécessité d'examiner les mesures d'adaptation et les mesures d'atténuation. Le délégué appuya l'idée de donner un rôle au Secrétariat au niveau de la connexion entre les pourvoyeurs et les récepteurs de la technologie et aux organisations internationales dans la mise à disposition des ressources. Avec la GRENADE et la REPUBLIQUE DE COREE, la CHINE souligna le rôle des gouvernements nationaux et des organisations internationales et déclara que le transfert des technologies doit s'effectuer sur une base non marchande et à des termes préférentiels. L'oratrice ajouta que le transfert des technologies était lié à la Convention et qu'il ne devait pas être rattaché au Protocole de Kyoto. Elle remit en question l'évaluation des expériences, notant les progrès minimes réalisés dans le domaine du transfert technologique depuis 1992 et souhaita une focalisation sur les technologies disponibles, plutôt que l'évaluation des technologies émergentes.

Notant la nécessité d'un environnement favorable et les potentialités du MDP, le CANADA et l'AUSTRALIE déclarèrent que le secteur privé devait être le principal véhicule du transfert des technologies. La REPUBLIQUE DE COREE et le CANADA apportèrent leur appui à un travail sur les inventaires des sources des nouvelles technologies et sur l'identification des lacunes dans ce domaine. L'AUSTRALIE appuya la conduite d'une analyse des barrières entravant le transfert technologique et suggéra au SBSTA de recourir à son fichier d'experts. Le délégué proposa la mise en place d'un réseau sur Internet pour l'amélioration de la diffusion de l'information. Avec les ETATS- UNIS, la REPUBLIQUE DE COREE déclara que les débats sur les questions conceptuelles ne doivent pas empêcher la progression du programme de travail. Les ETATS-UNIS proposèrent au Secrétariat de préparer un rapport sur les efforts fournis par les Parties dans le domaine du développement et du transfert des technologies et de le soumettre à la considération du SBSTA à sa prochaine session et endossèrent par ailleurs la proposition du Secrétariat d'établir un processus consultatif pour la réalisation d'un consensus autour des prochaines étapes. Un groupe de contact présidé par Wanna Tanunchaiwatana (Thaïlande) et Renata Christ (Commission Européenne) fut convoqué pour discuter du sujet.

Le jeudi 5 novembre, un groupe de contact discuta de trois projets de décisions proposés par les ETATS-UNIS, les G-77/CHINE et l'UE (FCCC/CP/1998/MISC.5/Add.3). Le délégué des ETATS-UNIS déclara que la communication entre les Parties était entravée par des différences de compréhension des sujets. Il ajouta que le transfert des technologies devait être basé sur les besoins spécifiques des pays et proposa qu'une référence soit faite aux programmes qui ont réussi. Il apporta son soutien à la proposition du Secrétariat d'établir un processus consultatif permettant de faciliter le dialogue entre les Parties.

La proposition des G-77/CHINE était axée sur l'identification des voies et moyens de connecter les thèmes et sur la mise en place d'une interface entre les pourvoyeurs de la technologie et les récipiendaires. Un mécanisme de transfert des technologies (MTT) y est proposé pour "aider les Parties pays en développement à obtenir le savoir-faire et les technologies écologiquement rationnelles correspondant à leurs besoins et permettant de faire face aux changements climatiques, sur une base non marchande et à des termes préférentiels, aux fins de contribuer à l'objectif ultime de la Convention". Il y avait consensus sur la section consacrée au renforcement des capacités dans la proposition des G-77/CHINE, laquelle section appelait à des efforts pour l'amélioration d'environnements favorables. Les ETATS-UNIS s'opposèrent à la proposition des G-77/CHINE concernant le MTT, arguant qu'il serait difficile de s'accorder sur ses termes de référence. Le délégué fit également objection à la référence au "terme préférentiel, sur une base non marchande". Il rappela que cette référence avait déjà été rejetée lors de la négociation de la Convention. Les délégués, devaient débattre entre autres: de la nécessité, de la forme éventuelle et des fonctions du MTT; des questions liées au transfert des technologies relevant du domaine public; des caractéristiques du processus consultatif; et, du rôle du dialogue entre les Parties.

La Présidente nota l'émergence d'un consensus sur: la nécessité de réaliser des progrès; les termes décrits dans la section consacrée au renforcement des capacités dans la proposition des G-77/CHINE; et, la nécessité des consultations et des échanges d'informations. Elle indiqua qu'il y avait une certaine convergence entre certains aspects des positions des différentes Parties, même si un accord sur la terminologie restait nécessaire. Elle précisa qu'il y avait désaccord sur le point de savoir s'il fallait mettre en place un "mécanisme/processus/système/dispositif", sur ses formes et fonctions et sur les éléments nécessaires à l'action immédiate. Elle proposa que les aspects du transfert technologique mentionnés dans les trois propositions soient intégrés dans le groupe de travail. Le vendredi 6 novembre, le groupe de contact sur le transfert des technologies devait poursuivre les discussions sur le projet de décision proposé.

Le mardi 10 novembre, dans la Plénière du SBSTA, les délégués procédèrent à l'examen du projet de conclusion sur le transfert technologique (FCCC/CP/1998/CRP.11) requérant du Président du SBSTA d'établir un processus consultatif qui consisterait en une série de réunions et d'ateliers régionaux pour l'application de l'Article 4.5 de la CCCC (transfert des technologies). Les Parties furent invitées à présenter leurs soumissions au Secrétariat avant le 15 mars 1999, en réponse aux questions listées dans l'annexe de la décision.

Les délégués adoptèrent la majeure partie du texte telle quelle, modifiant le préambule de manière à y refléter le rôle du secteur privé dans certains pays. Le paragraphe demandant au SBSTA d'établir un processus consultatif pour l'examen des questions listées dans l'annexe de la décision donna lieu à un certain débat. Le porte-parole des G-77/CHINE souhaita le maintien de la référence au MTT. Il déclara aussi que le paragraphe devait être considéré en conjonction avec la référence crochetée figurant dans l'annexe qui requiert un examen des mécanismes appropriés de transfert technologique avec la CCCC. Le délégué des PHILIPPINES déclara qu'un organe était nécessaire pour l'opération du processus et que les experts à impliquer doivent être issus du fichier d'experts de la CCCC. Les ETATS-UNIS, avec l'UE, déclara que l'objectif du processus consultatif doit être l'entreprise d'une réaction effective et significative". Le porte-parole des G-77/CHINE fit part de sa volonté d'accepter cette dernière formulation si les crochets étaient supprimés dans l'annexe.

La Présidente clôtura la réunion officielle et entama les discussions officieuses. L'UE déclara que l'annexe n'était pas un texte négocié et appuya la proposition des ETATS-UNIS de laisser le débat au segment de haut niveau, compte tenu de ses liens avec d'autres sujets en cours de négociation. La Présidente proposa une formulation de compromis. Après un certain débat, la Présidente invita l'UE, les ETATS-UNIS et les G-77/CHINE à débattre du sujet de manière officieuse.

Le SBSTA se réunit de nouveau vers 12h30. Le Président Chow rapporta que les participants aux consultations se sont mis d'accord pour laisser le Président avancer une proposition. Il proposa la formulation suivante: "pour réaliser un accord sur le cadre nécessaire à des actions effectives et significatives". La référence au "mécanisme de transfert des technologies" serait supprimée. Le texte stipulerait également que le SBSTA ait recours au fichier d'experts. Une référence crochetée dans l'annexe s'interroge sur le point de savoir si les mécanismes multilatéraux disponibles étaient suffisants.

Le Président tenta d'accepter le texte pour transmission à la CdP, mais les ETATS-UNIS y firent objection. Le SBSTA décida d'accepter le texte et le Président indiqua que l'objection des ETATS-UNIS sera notée dans le procès-verbal. Le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par le JAPON, déclara que l'action était inappropriée et qu'une déclaration dans le procès-verbal était insuffisante. Il souhaita y voir mentionné que la décision fut acceptée malgré l'objection.

Lors de Plénière finale, les délégués procédèrent à l'adoption de la décision sur le développement et le transfert des technologies (FCCC/CP/1998/L.16). La décision requiert du SBSTA d'établir un processus consultatif pour l'examen de la liste préliminaire des thèmes et questions et l'élaboration de recommandations quant à la manière de les traiter, en vue de réaliser un accord sur le cadre nécessaire à une action effective et significative permettant d'améliorer la mise en œuvre du transfert technologique dans le cadre de la Convention.

Rapport de la Session: Le mardi 10 novembre, le SBSTA procéda au projet de rapport de sa neuvième session (FCCC/CP/1998/L.8). Le rapport final inclura l'objection de la FEDERATION DE RUSSIE concernant les étapes procédurales figurant dans la recommandation sur les liens entre le Protocole de Montréal et la CCCC (FCCC/CP/1998/CRP.8).

L'ORGANE SUBSIDIAIRE D'EXECUTION

Présidé par Bakary Kante (Sénégal), le SBI se réunit à 8 reprises dont plusieurs sessions conjointes avec le SBSTA. Le SBI procéda à l'examen: de l'application des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC; de la revue de l'information/décisions possibles entrant dans le cadre de la Décision 9/CP.1; des secondes communications nationales des Parties visées à l'Annexe I; des communications nationales des pays non visés à l'Annexe I; du mécanisme de financement; des questions administratives et financières; et, du programme des réunions de la période 2000- 2001. Plusieurs groupes de contact devaient également se réunir pour la poursuite des discussions sur un certain nombre de questions et sur les projets de conclusions. Sur plusieurs points, les délégués ne réussirent pas à réaliser un accord dans les groupes de contact et les projets de décisions furent transmis à la CdP avec des crochets. Les points en suspens furent discutés dans des séances privées des consultations de haut niveau et les décisions furent présentées à la Plénière finale.

Application des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC: Le mardi 3 novembre, le Président Kante convoqua un groupe de contact coprésidé par Bo Kjellén (Suède) et Mohammad Salamat (Iran), sur les Articles 4.8 et 4.9 (effets adverses) et les Articles en rapport du Protocole de Kyoto (2.3 et 3.14). L'ARABIE SAOUDITE souligna la nécessité pour le groupe de contact de produire un texte non ambigu et pouvant être adopté par la CdP. Les ETATS- UNIS et le CANADA indiquèrent que les questions soulevées par les Articles 4.8 et 4.9 et les décisions subséquentes devaient être séparées. Avec l'AUSTRALIE, ils souhaitèrent voir la question examinée de manière non politique.

Le groupe de contact se réunit à trois reprises. Lors de la première session, les délégués discutèrent de la manière de procéder. Dans les deuxième et troisième sessions, ils débattirent du projet de décision des coprésidents qui stipulait que les éléments de base nécessaires à l'analyse devaient englober: l'identification des effets adverses; la détermination de l'impact des mesures d'application dans les pays en développement; l'identification des préoccupations et des besoins particuliers des Parties pays en développement découlant de ces effets et impacts; et, la détermination des actions nécessaires dans les domaines du financement, de l'assurance et du transfert technologique permettant de répondre aux besoins des pays en développement. Un programme de travail fut proposé. Il comporte: un atelier d'experts (avril 1999); la poursuite de la discussion dans les organes subsidiaires (SBSTA-10 et SBI-10, juin 1999); l'identification des besoins en matière d'information (CdP-5, octobre 1999); et, la prise des décisions (CdP-6, octobre 2000).

Le mardi 10 novembre, en présentant les résultats du groupe de contact, le Coprésident Kjellén déclara que le texte reflétait les objectifs et qu'il y avait accord général sur les questions en suspens. Les deux paragraphes crochetés dans le préambule reflétaient le manque de temps pour le parachèvement des négociations. Le porte-parole des G-77/CHINE précisa qu'il y avait eu des compromis, même au niveau des libellés non crochetés. Il indiqua que le groupe était prêt à accepter le document avec ses crochets pour préserver l'élan. Les ETATS- UNIS, avec l'UE, déclarèrent que l'impression d'accord général était trompeuse. Le délégué indiqua que le groupe de contact n'avait pas discuté ce texte et qu'aucun accord n'a été conclu au sujet du plan de travail. L'ARABIE SAOUDITE déclara qu'il n'y avait pas de consensus et suggéra que si ce texte devait être placé entre crochets, tous les autres textes doivent être pareillement crochetés.

Le projet de décision sur les Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC fut adopté avec l'introduction de deux amendements et la suppression des crochets entourant l'intégralité du texte (FCCC/CP/1998/L.9). Le paragraphe 4 du préambule fut étendu pour stipuler "Reconnaissant que dans l'application des engagements relevant de l'Article 4 de la Convention, les Parties accorderont une pleine attention aux actions nécessaires dans le cadre de la Convention, y compris les actions liées au financement, à l'assurance et au transfert technologique, pour répondre aux préoccupations et aux besoins particuliers des Parties pays en développement découlant des effets adverses du changement climatique et/ou de l'impact de l'application des mesures de réponse". Le paragraphe suivant fut raccourci pour stipuler: "notant les dispositions de l'Article 12.8 du Protocole". La texte adopté comprend en outre un commentaire étendu sur les responsabilités incombant aux Parties de l'Annexe I dans le cadre des Articles 4.5 et 4.9, mais limite la discussion des engagements spécifiques relevant de l'Article 12 du Protocole. La décision se focalise sur l'obtention et la complication des données et la poursuite de l'analyse des effets adverses et englobe un plan de travail pour l'action future.

Revue de l'Information/Décisions Possibles Relevant de la Décision 9/CP.1: Le mercredi 4 novembre, les délégués procédèrent à l'examen du document intitulé 'Revue de l'information et des décisions possibles relevant de l'Article 4.2(f)' qui traite des amendements aux Annexes de la CCCC (FCCC/CP/1998/13; FCCC/CP/1997/MISC.3). Le Président rappela que des consultations officieuses avaient été tenues durant les deux dernières sessions, mais qu'aucun consensus n'a pu être réalisé. Le PAKISTAN demanda aux Parties d'enlever la Turquie des Annexes I et II. L'UE déclara que les pays de l'OCDE devraient avoir des objectifs juridiques contraignants. Des consultations informelles furent tenues sur ce sujet.

Le vendredi 6 novembre, en Plénière, la Présidente de la CdP invita les délégués à faire part de leurs commentaires sur le projet de décision concernant la revue de l'application des engagements et d'autres dispositions de la Convention (FCCC/CP/1998/L.2). Dans le projet de décision, la CdP poursuivra la revue de ce sujet à la CdP-5. La TURQUIE réitéra que son statut actuel était une anomalie retardant sa ratification de la Convention. Le PAKISTAN appela à la résolution de cette question pour permettre à la Turquie de participer au processus.

Secondes Communications Nationales des Parties de l'Annexe I: Le mercredi 4 novembre, les délégués discutèrent de la complication et de la synthèse des secondes communications nationales des Parties visées à l'Annexe I. Le Secrétariat fournit une revue de la documentation et évoqua les lacunes au niveau des données et des rapports (FCCC/CP/1998/11; FCCC/CP/1998/11/Add.1; FCCC/CP/1998/11/Add.2). Le débat inclut une référence au processus de la revue approfondie et à la proposition d'une étude comparative sur les données (FCCC/CP/1998/4; FCCC/CP/1998/5; FCCC/CP/1998/MISC.8; FCCC/CP/1998/INFORMATION.9). Le porte-parole des G-77/CHINE, avec les PHILIPPINES et la CHINE, fit part de ses préoccupations concernant: les tendances à la hausse des émissions des Parties de l'Annexe I; les activités liées aux ressources financières et au transfert technologique; l'absence de progression dans l'élaboration des politiques et mesures; et, les lacunes constatées dans les rapports des Parties de l'Annexe I.

La NORVEGE, avec l'UE, l'AUSTRALIE, les USA et le CANADA, déclara: que les communications nationales et leur revue étaient importantes pour le processus de la Convention; que les questions touchant à l'élaboration des rapports et aux lignes directrices nécessitaient une attention accrue; et, que le Secrétariat devait mener davantage de travaux analytiques. L'UE, la NOUVELLE ZELANDE, les USA, la SUISSE, le CANADA et la NORVEGE déclarèrent que les troisièmes communications nationales doivent être fixées pour l'an 2001. L'UE, la NORVEGE et les ETATS-UNIS apportèrent leur soutien au papier proposé par le Secrétariat sur l'étude comparative des données, mais souhaitèrent avoir des éclaircissements sur plusieurs points techniques et de procédure.

Le groupe de contact sur les communications nationales des Parties de l'Annexe I, présidé par Mohamed Ould El Ghaouth (Mauritanie) et Alexander Metalnikov (Fédération de Russie), se réunit durant le week-end pour la formulation d'un projet de décision. Il proposa que les troisièmes communications nationales des Parties de l'Annexe I soient fixées pour 2001 et que les communications nationales subséquentes soient dues tous les trois à cinq ans. La décision inclut une déclaration sur la nécessité pour les Parties de fournir des efforts pour l'amélioration de la finition de la consistance et de la comparabilité des données, ainsi que pour la participation, à travers le SBI dans l'évaluation et l'affinement du processus de revue. Il y est également proposé que le Secrétariat parachève l'étude de faisabilité sur l'utilité potentielle de l'étude comparative des données et de l'élaboration de rapports sur l'information contenue dans les soumissions annuelles d'inventaires nationaux.

Le mardi 10 novembre, dans la Plénière du SBI, les Coprésidents du groupe de contact indiquèrent que le consensus était réalisé. Le porte-parole du G-77/CHINE proposa de crocheter dans l'annexe le paragraphe stipulant que plusieurs Parties de l'Annexe I ne réduiraient pas les gaz à effet de serre à leurs niveaux de 1990. Il ajouta que cette question était désormais rattachée à la discussion sur l'Article 4.2(a) et (b) de la CCCC (adéquation des engagements). Le Coprésident du groupe de contact El Ghaouth demanda au Président de ne pas rouvrir de débat sur la décision approuvée. Le texte fut accepté avec ses crochets.

La Plénière finale adopta la décision sur les communications nationales des Parties de l'Annexe I avec suppression des crochets entourant l'alinéa 10© (FCCC/CP/1998/L.10). La décision requiert des Parties de l'Annexe I de soumettre leurs troisièmes communications nationales avant le 30 novembre 2001 et stipule que les communications subséquentes seront dues à des intervalles de trois à cinq ans.

Communications Nationales des Pays Non Visés à l'Annexe I: Le jeudi 5 novembre, les délégués débattirent des communications nationales des pays non visés à l'Annexe I (FCCC/CP/1998/MISC.4; FCCC/CP/1998/INFORMATION.2; FCCC/CP/1998/CRP.1). Le délégué des PHILIPPINES souligna la nécessité du renforcement des capacités et du financement qui doivent s'effectuer selon les lignes directrices retenues pour les premières communications dans la Décision 10/CP.2. La CHINE, appuyée par le TOGO et la REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, déclara que la décision reconnaissait la nécessité de fournir des ressources financières supplémentaires et adéquates pour couvrir les inventaires qui représentent un travail énorme pour certains pays en développement. Le CHILI et la COLOMBIE donnèrent un aperçu sur les efforts fournis dans le cadre de leurs premières communications nationales. L'URUGUAY et la REPUBLIQUE DE COREE parlèrent de leurs communications nationales et des efforts nationaux en cours pour la limitation des GES. L'UE déclara que les communications doivent être considérées sur une base nationale et que des ateliers plus fréquents seraient bénéfiques.

Le lundi 9 novembre, le groupe de contact sur les communications nationales des pays non visés à l'Annexe I, présidé par Paul Malcons (Afrique du Sud) et Dan Reifsnyder (Etats-Unis), procéda à l'examen d'un projet de texte des coprésidents. Le débat fut axé sur un certain nombre de questions dont le point de savoir si les communications nationales des pays non visés à l'Annexe I devait être élaborée et si oui, à quel moment; le point de savoir s'il devait y avoir des revues nationales; et, le point de savoir si des ateliers pouvaient aider à la considération et/ou à la préparation des communications nationales.

Le mardi 10 novembre, dans la Plénière du SBI, le Coprésident Malcons présenta le projet de décision. L'UE crocheta le paragraphe portant sur les requêtes faites au Secrétariat. Le porte-parole du G-77/CHINE plaça le texte entier entre crochets. La CHINE et l'ARABIE SAOUDITE déclarèrent que le Président ne doit pas permettre une nouvelle négociation du texte. Après un long débat, le Président appela les délégués à respecter les règles et précisa que le texte entier sera crocheté pour considération par la Plénière de la CdP.

La Plénière finale de la CdP procéda à l'adoption de la décision concernant les premières communications nationales des Parties non visées à l'Annexe I, moyennant quelques modifications mineures (FCCC/CP/1998/L.11). Ainsi le paragraphe 5 fut amendé pour stipuler que la CdP: "décide de poursuivre la considération des communications des Parties non visées à l'Annexe I, à sa cinquième session, en vue de prendre une décision sur ce sujet". Cette modification mettait en relief le caractère continu de l'examen des communications des Parties non visées à l'Annexe I. Tous les crochets furent supprimés et la décision fut adoptée.

Le Mécanisme de Financement: Le mercredi 4 novembre, les délégués se penchèrent sur le rapport du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) (FCCC/CP/1998/12; FCCC/CP/1998/12/Add.1; FCCC/CP/1998/MISC.3) et sur le mécanisme de financement et le processus de revue (FCCC/CP/1998/MISC.4; FCCC/CP/1998/MISC.4/Add.1 et FCCC/CP/1998/MISC.3). Plusieurs Parties pays en développement souhaitèrent une réorientation politique du FEM, de manière à répondre à leurs besoins, y compris dans le domaine de l'élaboration des communications. Plusieurs Parties pays industrialisés déclarèrent que le FEM devrait servir d'entité de financement de la Convention, même si des améliorations étaient nécessaires. Le Président Kante appela à l'unité dans les rangs des délégués pour résoudre le statut du FEM et appela les participants à dégager une solution.

Le jeudi 5 novembre, un groupe de contact sur le mécanisme financier présidé par John Ashe (Antigua et Barbuda) et Dan Reifsnyder (Etats-Unis) se réunit brièvement et se focalisa sur les questions de procédure permettant de parvenir à une décision. Les G-77/CHINE, après la considération des commentaires faits à la proposition initiale qu'ils avaient présentée lors de la réunion précédente, avancèrent deux nouvelles propositions sur des sujets de fond, à savoir le statut du FEM et les lignes directrices à fournir au FEM. Ces documents furent examinés dans une série de réunions du groupe de contact durant les quelques jours qui suivirent.

Le vendredi 6 novembre, le groupe de contact se pencha sur le projet de décision présenté par les G-77/CHINE (FCCC/CP/1998/MISC.3/Add.1). Le délégué des ETATS-UNIS soumit un projet de décision axé sur: des améliorations au niveau opérationnel du FEM; la résolution du statut du FEM et des directives devant lui être fournies dans un seul projet de décision; et, des programmes de soutien du FEM visant à aider les pays en développement à changer leurs politiques et leurs cadres juridiques en faveur du transfert technologique. Le porte-parole des G-77/CHINE déclara que cette proposition ne répondait pas de manière adéquate aux besoins des Parties pays en développement.

Le lundi 9 novembre, le groupe de contact se réunit en séance privée pour débattre du texte proposé par les coprésidents. Aucune décision ne fut prise. Les délégués indiquèrent qu'ils souhaitaient un feed-back d'autres groupes de contact tels que ceux chargés du transfert technologique et des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC. Les délégués rattachèrent la décision concernant le statut du FEM à la discussion sur les directives à fournir au FEM.

Le Coprésident Ashe présenta le projet de décision sur le mécanisme de financement à la Plénière du SBI, plus tard dans la journée. L'UE plaça entre crochets les paragraphes appelant à un financement du FEM pour la mise en œuvre des réponses d'adaptation et à la couverture de l'ensemble des coûts approuvés. Le délégué des ETATS-UNIS crocheta le libellé concernant les centres internationaux. Le porte-parole des G- 77/CHINE crocheta le texte entier. Le texte fut transmis à la CdP avec ses crochets.

Après de longues consultations en séances privées, la Plénière de la CdP reçut un projet de décision (FCCC/CP/1998/L.22) dépourvu de crochets. Le document fut adopté. On s'accorda pour dire que le FEM restructuré servira de mécanisme de financement. Concernant les directives à fournir au FEM, les modifications devaient inclure: la suppression des crochets entourant le libellé appelant à la mise à disposition de ressources nouvelles et supplémentaires pour le traitement des changements climatiques; la suppression des crochets entourant les paragraphes appelant au financement des mesures d'adaptation et à la facilitation de l'accès à l'information; et, la suppression des crochets et le renforcement du texte appelant à la couverture de l'ensemble des coûts approuvés des premières communications nationales et des communications subséquentes.

Seconde Revue de l'Adéquation de l'Article 4.2(a) et (b) de la CCCC: Le mercredi 4 novembre, les délégués examinèrent la seconde revue de l'adéquation de l'Article 4.2(a) et (b) de la CCCC (FCCC/CP/1997/7; FCCC/CP/1998/MISC.6; FCCC/CP/1998/MISC.6/Add.1). Il y avait consensus entre les Parties que les engagements actuels étaient inadéquats et qu'une décision devait être prise à la CdP-4. Le porte-parole des G- 77/CHINE déclara: que la question est importante pour la Convention; qu'une décision claire définissant de nouveaux engagements devait être prise; et, que les pays industrialisés étaient en train de rapetisser leurs responsabilités dans ce domaine. Plusieurs pays industrialisés indiquèrent que la résolution de cette question était possible à la CdP-4, mais que la décision doit porter sur une perspective à venir et être capable de créer un cadre favorable pouvant englober une large gamme d'engagements. Un groupe de contact fut établi pour examiner le sujet.

Le 5 novembre, le groupe de contact chargé de l'examen de la revue de l'Article 4.2(a) et (b) et présidé par Jennifer Irish (Canada) et Margaret Mukahanana (Zimbabwe) resta focalisé sur l'établissement de l'approche de la préparation du projet de déclaration qui, selon l'Article 4.2(d) de la CCCC, doit être achevé avant le 31 décembre 1998. Les Parties pays en développement insistèrent que le projet de décision des G- 77/CHINE fournissait une plate-forme pour les délibérations. D'autres pays déclarèrent qu'un document compilant l'éventail des soumissions faites au Secrétariat après les réunions de juin des organes subsidiaires devrait servir de texte de référence pour les discussions.

Le groupe se réunit durant le week-end. La discussion des quatre projets de propositions présentés par l'AUSTRALIE, l'UE, les G-77/CHINE et les ETATS-UNIS domina les délibérations. Le débat porta sur les questions de procédure, et notamment sur la manière d'aborder les textes. Les G-77/CHINE firent part de leur réticence quant à la considération d'un texte de compilation préparé par les coprésidents. Après un long débat, le porte- parole des G-77/CHINE proposa, avec l'UE et la NOUVELLE ZELANDE, un texte remodelé comme document de négociation. Les ETATS-UNIS, avec le soutien des G-77/CHINE, rejetèrent l'idée d'un document de compilation et appelèrent à la présentation de l'intégralité des quatre projets de décisions au SBI. Les Parties justifièrent l'approche de précaution, mentionnant l'importance de cette question cruciale pour les positions nationales. La CHINE déclara que les propositions des ETATS-UNIS et de l'AUSTRALIE représentaient à ses yeux une tentative d'arracher de nouveaux engagements aux pays en développement. Les ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE notèrent que l'évaluation scientifique et technique transmise par le GIEC indiquait que les actions des seuls pays industrialisés seraient insuffisantes pour répondre aux objectifs de la Convention, et les ETATS-UNIS intégrèrent ce point dans leurs soumissions. La réunion fut achevée sans la prise d'une résolution claire.

Le mardi 10 novembre, la Coprésidente Jennifer Irish rapporta à la Plénière du SBI que le groupe s'est accordé sur le fait que les engagements étaient inadéquats mais ne s'est entendu ni sur les raisons ni sur les actions requises. Elle présenta une recommandation appelant le Président à mener de nouvelles consultations. La Coprésidente Margaret Mucahanana déclara que les difficultés qui ont entravé la réalisation d'un consensus étaient basées sur le fait que l'interprétation de l'adéquation des engagements n'était pas la même pour tous. Le Président demanda aux délégués de transmettre les cinq projets de décisions à la Plénière de la CdP.

Au cours de la Plénière finale, le Président rapporta qu'aucune conclusion ne put être élaborée au sujet de la seconde revue de l'adéquation de l'Article 4.2(a) et (b). Il n'y eut ni discussion ni décision sur ce sujet de la part de la CdP et le caractère des futures discussions ne fut pas décrit.

Questions Administratives et Financières: Le mardi 3 novembre, le Secrétariat présenta un certain nombre de questions administratives et financières (FCCC/CP/1998/8/Add.1; FCCC/CP/1998/9; FCCC/CP/1998/10; et, FCCC/CP/1998/INF.1). Une brève discussion s'ensuivit et le Président décida de mener des consultations sur les points soulevés.

Le mardi 10 novembre, le Président du groupe chargé du budget, Harald Dovland (Norvège), rapporta qu'aucun accord n'a été réalisé sur le calendrier des réunions. Le délégué des ETATS-UNIS fit part de ses réserves sur les dates figurant dans le projet de décision. Le texte fut adopté à l'exclusion du calendrier des réunions. Le Secrétaire Exécutif rapporta que depuis la distribution du document FCCC/SBI/1998/INF.6, des contributions financières ont été reçues de la part de plusieurs Parties. Les délégués adoptèrent une décision sur ce sujet lors de la Plénière finale (FCCC/CP/1998/L.13).

Programme des Réunions de la Période 2000-2001: Le mardi 3 novembre, dans la Plénière du SBI, l'UE, appuyée par le CANADA et l'AUSTRALIE, proposa de tenir la CdP-5 en 2000, plutôt qu'en 1999. Avec l'ARABIE SAOUDITE, la CHINE, le VENZUELA et le NIGERIA, la MAURITANIE fit objection à cette proposition. Si la CdP devait être retardée, devait affirmer le délégué, les gouvernements risquaient de ne pas sentir la pression pour la ratification du Protocole. La CHINE nota que plusieurs questions relevant de la Convention n'étaient pas encore résolues et qu'un délai était nécessaire pour la préparation de l'entrée en vigueur du Protocole. Le NIGERIA fit objection à la proposition des ETATS-UNIS d'alterner les CdP ministérielles et les CdP non ministérielles. Le CANADA appela à des consultations sur ce sujet sous la conduite du Président. Des consultations officieuses furent menées.

Le lundi 9 novembre, le SBI procéda à l'adoption du rapport provisoire de sa neuvième session (FCCC/SBI/1998/L.8).

SESSIONS CONJOINTES SBI/SBSTA

Les Mécanismes de Souplesse: Dans la Plénière conjointe SBI/SBSTA du mercredi 4 novembre, les délégués discutèrent des mécanismes de souplesse du Protocole figurant dans l'Article 6 (unités de réduction des émissions), l'Article 12 (mécanisme pour un développement propre) et l'Article 17 (échanges des droits d'émissions) (FCCC/CP/1998/MISC.7 et Add.1; FCCC/SBSTA/1998/6; FCCC/CP/1998/INF.3). Le porte-parole des G- 77/CHINE réitéra la nécessité pour les mécanismes de souplesse de procéder par étapes. Le BRESIL déclara que le MDP ne devait pas être opérationnel avant la ratification du Protocole et l'application des mesures domestiques. L'AOSIS déclara entre autres que les mécanismes doivent avoir un caractère complémentaire.

Le GROUPE AFRICAIN déclara que l'utilisation dans mécanismes de souplesse doit être limitée à un certain degré, étant donné que le premier objectif de la CCCC consiste à encourager l'action domestique. Des mesures appropriées dans le domaine de l'allégement de la dette en Afrique permettraient de créer un environnement favorable à une large gamme de projets MDP. Le porte-parole appela à un processus préparatoire pour permettre aux pays africains d'entreprendre des projets MDP. Il souligna l'importance de l'équité dans le MDP et suggéra de se focaliser sur le développement de l'infrastructure dans le continent.

L'UE déclara que les mécanismes doivent être développés en parallèle et être compatibles entre eux. Le représentant déclara par ailleurs que les actions domestiques doivent constituer les principaux moyens de réduction des émissions et que les mécanismes doivent être complémentaires. Il appela à la définition de plafonds quantitatifs et qualitatifs sur la base de termes équitables. La SUISSE proposa la création d'un mécanisme de mise en conformité. L'UE, la SUISSE et la SLOVENIE déclarèrent que la CdP-' doit s'accorder sur autant de principes que possible et adopter des plans détaillés pour la mise en œuvre du Protocole de Kyoto.

L'AUSTRALIE déclara que les mécanismes de souplesse doivent être ouverts, fondés sur la loi du marché, transparents, efficaces par rapport au coût et équitables; doivent assurer une couverture complète, y compris celle des puits d'absorption; et, doivent être transposables. Avec la NOUVELLE ZELANDE, la représentante s'opposa à l'imposition de restrictions aux échanges dans les quantités assignées les qualifiant d'équitables, d'onéreuses, d'arbitraires et de difficiles à appliquer.

Avec le CANADA, les ETATS-UNIS et la NORVEGE, le JAPON souligna l'importance de traiter les mécanismes de souplesse de manière parallèle, de réaliser un accord dans les meilleurs délais et de développer un plan de travail pour les questions non résolues. Il souhaita voir une priorité accordée aux questions techniques. Appuyé par le Canada et les ETATS-UNIS, il s'opposa à la fixation de plafonds quantitatifs, pour les réductions réalisées à travers les mécanismes de souplesse, notant qu'aucun plafonnement n'était prévu pour les transferts effectués dans le cadre de l'Article 4 du Protocole ("la bulle"). Concernant le MDP, il souhaita: la transparence; l'inclusion du secteur privé; l'utilisation des fonds publics pour assurer une répartition géographique équitable des projets; et, une approche standard et/ou au cas par cas pour les points de départ. Avec le CANADA, le délégué ajouta que les pays hôtes doivent déterminer les critères du développement durable.

Un groupe de contact conjoint SBI/SBSTA, présidé par Luiz Gylvan Meira Filho (Brésil) et Yvo De Boer (Pays-Bas) se réunit à plusieurs reprises. Le mercredi 4 novembre, le groupe discuta de l'élaboration d'un programme de travail exhaustif sur les mécanismes de souplesse. L'UE et un groupe de Parties de l'Annexe I incluant l'Australie, le Canada, l'Islande, la Nouvelle Zélande, la Norvège, la Fédération de Russie et les Etats-Unis (GROUPE UMBRELLA) firent circuler des projets de décisions et des documents de discussions. D'autres Parties dont le G-77/CHINE appelèrent à un délai pour la considération du volume de la documentation. Plusieurs Parties pays en développement souhaitèrent traiter d'une gamme plus large de questions ayant rapport avec les mécanismes de souplesse, et notamment du transfert des technologies, des effets adverses, des méthodologies, de l'élaboration des rapports et de la conformité. Deux petits Etats insulaires apportèrent leur appui à un ensemble indivisible de onze thèmes pour le programme de travail. Les coprésidents firent circuler une maquette du projet de programmes de travail sur les mécanismes et procédèrent à des consultations officieuses.

Le vendredi 6 novembre, le porte-parole des G-77/CHINE souligna la nécessité de prévoir dans le programme de travail une section consacrée à la nature et à la portée des mécanismes pour faciliter l'étude comparative. Il ajouta que les mécanismes ne doivent pas exacerber le désavantage économique des pays et appela à la discussion du MDP sur une base prioritaire. Le HONDURAS, appuyé par plusieurs pays d'Amérique Latine, appela à une rapide mise en place du MDP et proposa d'adopter une approche basée sur une phase intérimaire pour l'élaboration des lignes directrices et des règles. Le délégué des ETATS-UNIS souligna la nécessité de progrès parallèles sur l'ensemble des mécanismes. L'UE préféra la tenue d'un débat général, plutôt qu'un débat détaillé. La NOUVELLE ZELANDE souligna l'importance de l'élaboration d'un calendrier pour ce débat. Plusieurs Parties firent part de leurs réserves concernant la longueur du programme de travail provisoire. La SUISSE fournit aux coprésidents un programme de travail de deux pages. Le groupe de contact se réunit de nouveau le samedi pour poursuivre le débat sur le programme de travail, avec une version très raccourcie élaborée par les coprésidents intégrant la proposition hondurienne de phase intérimaire. Après un certain débat, les coprésidents reconnurent l'existence de divergences dans les points de vue des différentes Parties, affirmant toutefois que ces points de vue n'étaient pas incompatibles.

Le lundi 9 novembre, les G-77/CHINE soumirent une proposition de programme de travail renfermant une liste exhaustive de thèmes incarnant l'approche par étapes et accordant une priorité au MDP. En réponse, les ETATS-UNIS appuyés par le CANADA et l'AUSTRALIE, suggérèrent que le groupe de contact traite de quatre questions: quel type de décision doit être pris, à quel moment, par qui et comment doit-il avancer. Le délégué ajouta qu'il y avait deux options: négocier les thèmes figurant dans le texte ou laisser la liste des thèmes ouverte. L'UE déclara que le projet de programme des G-77/CHINE manquait entre autres d'un échéancier clair, de dates butoirs et de la répartition des tâches sur les différents organes. L'UE rejetait le classement prioritaire des travaux, appelant à un développement parallèle des trois mécanismes ensemble. Les coprésidents introduisirent un projet de décision sur les mécanismes, tenant compte des points de vue exprimés dans le groupe. L'AUSTRALIE déclara que les questions réglées à Kyoto ne devaient pas être réouvertes.

Le mardi 10 novembre, des projets de programmes de travail furent soumis par l'AUSTRALIE (au nom du CANADA, de l'ISLANDE, de la NOUVELLE ZELANDE, de la NORVEGE, de la FEDERATION DE RUSSIE et des ETATS-UNIS), le JAPON, la SUISSE et les COPRESIDENTS. Après de longues délibérations, le Coprésident De Boer suggéra que l'intitulé du programme travail soit assorti d'une note de bas de page stipulant que "les éléments de cette liste y figurent sans préjudice, à l'intégration de ces thèmes dans les règles, modalités et lignes directrices élaborées pour ces mécanismes". La discussion sur les principes doit se limiter à "l'application des principes existants", et les références aux Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC (effets adverses) doivent être supprimées. Sur requête des G-77/CHINE, les Parties se réunirent de nouveau plus tard pour discuter du projet tel qu'amendé par les Coprésidents. L'ARABIE SAOUDITE, avec le QATAR se déclara prête à apporter son soutien au texte amendé des Coprésidents, pour peu que les Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC y soient inclus. L'OUGANDA déclara que toutes les références aux Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC devraient être supprimées, puisqu'ils sont en cours de délibération ailleurs.

Les délégués convoquèrent une Plénière conjointe SBI/SBSTA aux premières heures du mercredi 11 novembre. Les Coprésidents du groupe de contact rapportèrent qu'aucun accord n'est intervenu sur le projet de programme de travail. L'AUSTRALIE et d'autres Parties de l'Annexe I, ainsi que l'UE, soumirent les documents qu'elles avaient produit pour le groupe de contact. Les Coprésidents de la session conjointe SBI/SBSTA distribuèrent leur propre projet de décision concernant le programme de travail sur les mécanismes. Les G-77/CHINE encouragèrent la discussion du projet de texte des Coprésidents du groupe de contact, avec la CHINE opposée à l'utilisation de tout autre document. L'AFRIQUE DU SUD et l'OUGANDA rejetèrent la position des G-77/CHINE, affirmant qu'ils n'étaient pas au courant que le groupe a discuté de la nouvelle proposition. Avec les ETATS- UNIS, l'UE, le CANADA, le JAPON, le KOWEIT et l'AUSTRALIE, le GROUPE AFRICAIN préféra placer entre crochets l'intégralité du nouveau projet de texte des coprésidents de la session SBI/SBSTA. Le VENEZUELA précisa que la transmission du texte des Coprésidents nécessitait la formulation d'une position conjointe des organes subsidiaires. Le KOWEIT suggéra que le projet de décision des Coprésidents soit transmis à la CdP comme texte du Président. Le Coprésident Kante suggéra d'envoyer les deux textes à la Plénière: le projet de plan de travail proposé par les Coprésidents du groupe de contact et le projet de décision proposé par les Coprésidents de la session conjointe SBSTA/SBI. Les délégués approuvèrent mais on ne sait pas lequel des deux textes sera crocheté. La session fut clôturée à 4h10 du matin.

Plus tard ce même jour, le Coprésident Chow informa la Plénière de la CdP qu'une décision a été réalisée sur les mécanismes de souplesse et que deux projets de textes étaient transmis à la CdP (FCCC/CP/1998/MISC.7 et Add.1).

Au cours de la Plénière finale, samedi 14 novembre, la CdP adopta une décision incluant un programme de travail sur les mécanismes (FCCC/CP/1998/L.21). La décision comprenait plusieurs éléments dont: la prioritisation du MDP; une décision finale concernant les Articles 6 (unités de réduction des émissions), 12 (mécanismes pour un développement propre) et 17 (échanges des droits d'émissions) du Protocole, à la CdP-6; et, une requête au Secrétariat de préparer un plan pour la facilitation du renforcement des capacités permettant aux Parties pays en développement, et en particulier aux petits Etats insulaires et aux pays les moins avancés, de participer au MDP.

Le programme de travail renfermait la liste des questions devant être discutées, lesquelles y figurent sous quatre rubriques: rubrique générale; le MDP; les projets relevant de l'Article 6; et, Article 17 - l'échange des droits d'émissions entre les Parties comprises dans l'Annexe B. Dans la section générale, les éléments comprennent: l'application des principes pertinents; le renforcement des capacités; l'adaptation; la conformité; l'inapplicabilité des Articles 4.8 et 4.9 de la Convention et/ou des Articles 2.3 et 3.14 du Protocole de Kyoto aux mécanismes; application d'une quantification "du complément aux actions domestiques" à chacun des Etats d'une organisation régionale d'intégration économique; et, l'établissement de liens, notamment d'interchangeabilité. Dans la section du MDP, une référence est faite à la transparence, à la non- discrimination et à la prévention des distorsions de la concurrence; la complémentarité par rapport aux actions domestiques pour la réalisation de la conformité avec les engagements de réduction dans le cadre de l'Article 3 du Protocole (plafonnements concrets définis en termes quantitatifs et qualitatifs sur la base de critères équitables; l'interchangeabilité entre les mécanismes; l'inclusion des projets de puits d'absorption du carbone; et, les crédits (à partir de l'an 2000) pour les projets qualifiés commençant avant que les règles du MDP ne deviennent effectives. Dans les rubriques réservées à l'Article 6 et à l'Article 17, les éléments à discuter comprennent: l'absence d'autorité pour l'élaboration "du complément aux actions domestiques" et l'inopportunité d'agir de la sorte; et, l'absence d'autorité pour l'établissement d'une charge à l'adaptation. Concernant l'Article 17, les références étaient faites sur la base et la détermination des droits et des titres d'échanges d'émissions des Parties incluses dans l'Annexe B; les fausses réalisations; l'interchangeabilité et les quantités assignées en tant que bases des échanges d'émissions.

Activités Exécutées Conjointement: Le mardi 3 novembre, la session Plénière conjointe SBI/SBSTA procéda à l'examen de l'état d'avancement de la phase pilote des AIJ. Le Secrétariat présenta un rapport sur les 95 projets en cours, les principales questions méthodologiques et les sujets soulevés sur ce thème dans les ateliers (FCCC/CP/1998/2, FCCC/CP/1998/INF.3, FCCC/CP/1998/MISC.7 et FCCC/CP/1998/MISC.7/Add.1).

Le porte-parole des G-77/CHINE, appuyé par plusieurs pays en développement, fit observer que les AIJ sont séparés des mécanismes relevant du Protocole. L'orateur déclara qu'en dépit de l'accroissement du nombre de projets, la représentation restait faible. Il affirma que les détails fournis étaient insuffisants pour tirer des conclusions et que la phase pilote devait être prorogée. La plupart des Parties non visées à l'Annexe I n'ont pas expérimenté de projets AIJ et n'ont pas eu l'occasion de les évaluer dans leurs propres pays. Plusieurs Parties firent observer que l'expérience et le renforcement des capacités permettraient de préparer le terrain pour les mécanismes du Protocole.

La SUISSE, avec la NORVEGE, le JAPON, la SLOVENIE, l'UE, les ETATS-UNIS, l'AUSTRALIE et la COLOMBIE, contesta l'idée que la phase pilote des AIJ puisse permettre de tirer des enseignements utiles pour les mécanismes de souplesse. Une revue de la phase pilote des AIJ pour la CdP-5 apporterait un appui au développement de ce travail. La POLOGNE fit observer qu'une revue du processus pourrait expliquer les raisons pour lesquelles certains pays en sont exclus et résoudre quelques- unes des préoccupations des G-77/CHINE.

Cornelia Quennet-Thielen (Allemagne) présida les consultations officieuses sur ce sujet et présenta un projet de décision (FCCC/SB/1998CRP.3) à la Plénière conjointe SBI/SBSTA le mardi 10 novembre. Le porte-parole des G677/CHINE s'opposa au libellé portant sur les crédits au profit des projets de la phase pilote des AIJ et proposa un amendement au libellé appelant à la continuation de la phase pilote, de manière focalisée sur les pays en développement. Les ETATS-UNIS et la SLOVENIE s'opposèrent à cette modification arguant qu'elle excluait certains groupes de Parties. L'AUSTRALIE déclara que des mesures d'encouragement étaient nécessaires pour le secteur privé. Le projet de décision fut transmis à la Plénière de la CdP.

Au cours de la Plénière finale, le projet de décision sur les AIJ fut adopté sans outre discussion (FCCC/CP/1998/L.20). La décision proroge la phase pilote des AIJ, invite les Parties à présenter leurs soumissions concernant les projets et entame un processus de revue propre à permettre une prise de décision d'ici la fin de la présente décennie.

Préparatifs de la CdP/RdP-1: Le jeudi 5 novembre, le SBI et le SBSTA discutèrent des préparatifs de la première session de la Conférence des Parties servant de Réunion des Parties du Protocole (CdP/RdP-1). Les Présidents introduisirent leur projet de décision (FCCC/CP/1998/3) et invitèrent les délégations à présenter leurs commentaires. L'ARABIE SAOUDITE déclara que des préparatifs étaient nécessaires pour tous les articles du Protocole, et pas seulement les mécanismes de souplesse. Le délégué souligna que les Articles 3.14 et 2.3 du Protocole (effets adverses) n'ont pas été adéquatement traités. Il suggéra la convocation d'un groupe de contact séparé ou la discussion de ces sujets dans le groupe de contact chargé des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC ou dans celui chargé des mécanismes de souplesse. Le VENEZUELA, le BANGLADESH, les EMIRATS ARABES UNIS, l'IRAN, la SYRIE, le KOWEIT, le LIBAN, le NIGERIA, la GAMBIE, l'EQUATEUR, l'ALGERIE, le MAROC et l'INDONESIE apportèrent leur soutien à l'ARABIE SAOUDITE.

La SUISSE appuya le projet de décision, mais suggéra des amendements dans le calendrier et la portée des travaux. Le délégué des ETATS-UNIS proposa d'amender la décision de manière à refléter la différence entre les statuts juridiques de la Convention et du Protocole. L'UE, appuyée par MONACO, nota la nécessité de spécifier les voies et moyens de faciliter la coopération et mit en relief l'importance de la coordination entre les activités du GIEC et de la CCCC, à travers la mise en place d'un groupe de travail conjoint. Le représentant proposa par ailleurs l'établissement d'un mécanisme de conformité et la programmation d'une réunion début 1999. Le JAPON nota la nécessité de prévoir un délai pour la combinaison des travaux en cours dans le cadre de la CCCC et du Protocole. Le délégué s'opposa à la fixation de dates butoirs pour l'établissement de procédures de conformité, en attendant l'élaboration des mécanismes. Le Canada appela à un équilibre entre la Convention et le Protocole et déclara que les questions soulevées dans le cadre du Protocole nécessitaient une attention en vue d'accélérer la ratification.

Le Président déclara que les Articles 2.3 et 3.14 du Protocole étaient inclus dans la portée du travail du groupe de contact chargé des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC (effets adverses). Le groupe de contact déterminera son ordre du jour. Le KOWEIT, le NIGERIA et l'ARABIE SAOUDITE souhaitèrent voir le groupe de contact recevoir le mandat clair d'examiner les Articles 2.3 et 3.14. Les ETATS-UNIS, le JAPON et l'AUSTRALIE déclarèrent que la Décision 3/CP.3 qui spécifie le mandat du groupe de contact ne requérait pas spécifiquement la considération des Articles 2.3 et 3.14. L'UE déclara que la question méritait d'être discutée, mais qu'il n'était pas nécessaire de souligner les Articles de manière spécifique.

Le Président déclara qu'aucun groupe séparé ne sera établi. L'ARABIE SAOUDITE appela à l'élaboration d'un plan de travail assorti d'un calendrier sur l'Article 3.14 à présenter à la CdP/RdP-1 et déclara que la progression des travaux sur l'Article 3.14 devait suivre une approche similaire à celle des Articles 6, 12 et 17 du Protocole (mécanismes de souplesse). Le Président indiqua qu'aucun plan de travail, ni calendrier pour les Articles en question ne sera développé, mais que ces Articles seront explorés, en raison de leurs liens.

Espen Ronneberg (Iles Marshall) présida les consultations officieuses et rapporta le mardi 10 novembre qu'aucun progrès n'a été réalisé en raison des contraintes de temps. Il présenta un papier officieux assorti d'une annexe renfermant une première liste de travaux. Le Coprésident Chow suggéra la poursuite des délibérations. L'ARABIE SAOUDITE déclara qu'elle l'accepterait, à condition que la question des Articles 4.8 et 4.9 du Protocole (effets adverses) soit résolue à la CdP-4. Les Coprésidents transmirent le papier à la CdP.

La MAURITANIE et les Coprésidents proposèrent l'élaboration d'un projet de décision exhortant les Parties à signer et à ratifier le Protocole de Kyoto. Le JAPON rappela que le projet de décision sur l'Article 4.2(a) et (b) renfermait une phrase crochetée encourageant les Parties à procéder à la ratification. Le délégué des ETATS-UNIS déclara qu'il n'était pas en mesure d'encourager la ratification et suggéra de reporter la décision. Le projet de décision fut transmis à la CdP.

Le projet de décision sur les préparatifs de la CdP/RdP-1 fut accepté, moyennant deux changements mineurs apportés aux annexes (FCCC/CP/1998/L.19). La décision se focalise sur un plan de travail incluant une répartition des travaux préparatoires entre les organes subsidiaires et la liste des tâches assignées à la Conférence des Parties servant de Réunion des Parties.

CEREMONIE PRESIDENTIELLE

Une cérémonie présidentielle se déroula le mercredi 11 novembre. Au nom du Secrétaire Général de l'ONU, Kofi Annan, Nitin Desai, sous-Secrétaire Général chargé des Affaires Economiques et Sociales, déclara que le Protocole de Kyoto ouvrit la voie de la durabilité aux pays industrialisés et témoignait de la gestion partagée de la planète. Il souligna la nécessité d'une ratification sans délai du Protocole et d'une action sur des questions telles que celles du transfert technologique, des mesures domestiques et de la recherche scientifique. Il appela à une nouvelle date limite pour maintenir l'élan et promit le soutien des Nations Unies.

Carlos Menem, Président de l'Argentine, déclara que le Protocole a été approuvé par le Sénat Argentin et qu'il était en cours d'examen à la Chambre Basse. Il mit en exergue l'importance d'adopter une stratégie de croissance propre. A la CdP-5, l'Argentine prendra l'engagement de baisser ses émissions au cours de la période 2008-2012. Il ajouta que les pays devaient pouvoir être en mesure de "trouver une nouvelle voie dans le cadre de la Convention".

Les délégués entendirent ensuite les rapports des Présidents du SBI et du SBSTA sur les décisions adoptées et les questions restées en suspens. La Présidente de la CdP-4 proposa de convoquer un comité des amis de la Présidente" de niveau ministériel pour traiter les questions en suspens transmises par le SBI et le SBSTA. Le Secrétaire Exécutif, Michael Zammit Cutajar, informa les délégués que la JORDANIE s'est proposée pour l'accueil de la CdP-5. L'orateur précisa qu'aucune décision n'a été prise à ce sujet, les questions financières étant encore en discussion.

La TURQUIE déclara avoir présenté la CCCC au Parlement pour ratification. Cependant, son statut dans les Annexes I et II n'est pas conforme à la situation économique du pays. La représentante souhaita voir cette question être résolue à la CdP-5. La LYBIE exprima son espoir de voir la communauté internationale parvenir à la prévention des effets économiques adverses découlant des mesures de réponse. Les sanctions imposées en violation des accords internationaux ont empêché les améliorations environnementales sur les sites de production de pétrole.

Les délégués ont également entendu les déclarations des organisations intergouvernementales suivantes: l'Organisation Météorologique Mondiale; l'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel; le Programme des Nations Unies pour le Développement; le Programmes des Nations Unies pour l'Environnement; le Parlement Latino-Américain; La Banque Mondiale; l'UNESCO; le GIEC; l'Organisation Latino-Américaine pour l'Energie; l'OCDE; et, l'Agence Internationale de l'Energie.

Les organisations non gouvernementales (ONG) ayant intervenu à la CdP sont: Foro del Buen Ayre; Global Legislators Organization for a Balanced Environment; la Confédération Internationale des Syndicats Libres; la Chambre Internationale du Commerce; the World Business Council for Sustainable Development; l'International Council for Local Environmental Initiatives; Argentine Mayors' Environmental Forum; Klima- Bündnis (Climate Alliance); Climate Action Network – Latin America; l'UICN; Business Council for Sustainable Energy; European Business Council for a Sustainable Energy Future; Climate Network – Europe; et Franciscans International.

SEGMENT DE HAUT NIVEAU

Le Segment de Haut Niveau se déroula le jeudi 12 novembre. Les ministres devaient y présenter des aperçus généraux sur les actions domestiques entreprises dans le domaine des changements climatiques et appeler à améliorer la progression des travaux de la CdP pour assurer la ratification du Protocole de Kyoto. Ils devaient par ailleurs exprimer leurs marques de sympathie aux victimes du cyclone Mitch. La FRANCE annonça l'annulation de la dette du Honduras et du Nicaragua.

Le Président Argentin, Carlos Menem, déclara qu'à la CdP-5, l'ARGENTINE prendra l'engagement de réduire ses émissions au cours de la période 2008-2012. Les pays doivent pouvoir, devait- il ajouter, être en mesure "de trouver une nouvelle voie dans le cadre de la Convention". Le KAZAKSTAN fit part de sa volonté d'assumer des obligations et d'adhérer à l'Annexe B du Protocole de Kyoto par le biais de l'Annexe I de la CCCC. La NOUVELLE ZELANDE, la FEDERATION DE RUSSIE et les ETATS-UNIS apportèrent leur appui à l'engagement volontaire de l'Argentine. Avec les USA et la HONGRIE, l'AUSTRALIE appela à une participation significative et à des engagements volontaires futurs compatibles avec les circonstances individuelles. Avec le QATAR, la NORVEGE, le PEROU et le SENEGAL, le délégué Canadien mit en relief le principe des responsabilités communes mais différenciées.

L'AOSIS nota l'inadéquation des engagements et des efforts visant à les concrétiser dans le cadre du Protocole et de la CCCC. Le représentant déclara que l'engagement volontaire de l'Argentine ne doit pas servir à détourner l'attention des engagements des Parties du Protocole. CUBA, le QATAR et l'ARABIE SAOUDITE s'opposèrent à toute tentative de forcer les pays en développement à prendre des "engagements volontaires". La REPUBLIQUE DE COREE reconnut que les engagements volontaires étaient un sujet sensible, mais qu'une participation mondiale était, avec le temps, bien nécessaire. La BOLIVIE souligna que la participation des pays non visés à l'Annexe I doit être basée sur le principe de souveraineté et sur le droit à l'autodétermination et que leurs limites d'émissions ne doivent pas constituer un précédent ni engager d'autres à des objectifs de limitation d'émissions. La MALAISIE fit part de son regret quant à la poursuite de la discussion sur les engagements volontaires. L'ETHIOPIE affirma que les pressions exercées pour l'obtention d'engagements volontaires risquaient de déstabiliser le processus de la CCCC.

Les ETATS-UNIS, la THAÏLANDE, le PEROU et TUVALU annoncèrent leur signature du Protocole de Kyoto. Le délégué de TRINITE ET TOBAGO, au nom du CARICOM et de HAÏTI, déclara que les BAHAMAS signeront le Protocole cette semaine. La MICRONESIE, l'ITALIE, le CHILI, la LITUANIE, CHYPRE et les ILES SALOMON, informèrent qu'ils étaient dans le processus de ratification du Protocole. Le JAPON et la SLOVENIE appelèrent à la signature et à la ratification du Protocole dans les meilleurs délais.

Un certain nombre d'intervenants dont l'UE, la GAMBIE, le JAPON, la SUEDE, la SYRIE, la CROATIE, la NOUVELLE ZELANDE, la FEDERATION DE RUSSIE, l'EGYPTE, le NEPAL, l'ESPAGNE, le GHANA et les G-77/CHINE soulignèrent: qu'un leadership actif pour la prévention du réchauffement de la planète doit provenir des Parties pays industrialisés; que l'action domestique doit fournir les principaux moyens de réalisation des engagements en matière de lutte contre les changements climatiques; et, que les mécanismes de souplesse ont un caractère complémentaire et que leur utilisation doit être assujettie à des règles strictes au niveau du rendement de compte et de la conformité. Le PEROU déclara que l'inaction des pays industrialisés envoyait des signaux dangereux aux pays non visés à l'Annexe I. La NORVEGE déclara que les pays industrialisés doivent accepter des objectifs encore plus ambitieux dans le futur. Reconnaissant la vulnérabilité des petits Etats insulaires, la NOUVELLE ZELANDE appela au soutien de l'AOSIS.

La FRANCE nota que les émissions des pays en développement étaient en augmentation et appela à des dispositions opportunes en matière de soutien financier et de transfert de technologies. Avec l'EQUATEUR, la FINLANDE, les ETATS DU CARICOM et la GAMBIE, le VENEZUELA, la CHINE, le BENIN et la TANZANIE, le délégué souligna la nécessité d'un soutien financier supplémentaire, d'un transfert soutenu d'informations et de technologies et d'un renforcement des capacités humaines et institutionnelles. Le SOUDAN souligna la nécessité du transfert des technologies non assujetti aux relations politiques et aux considérations raciales. La NORVEGE reconnut le rôle de l'industrie dans le transfert de la technologie. Le délégué des PAYS-BAS souligna la nécessité de flux financiers accrus vers les pays les plus vulnérables.

Le ROYAUME-UNI et le CANADA déclarèrent que l'incertitude scientifique ne doit pas servir de prétexte pour l'inaction. Le DANEMARK appela à conclure à Buenos Aires un accord appelant les pays industrialisés à s'engager à fournir des fonds supplémentaires aux pays en développement et à s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de la CCCC et du Protocole. En retour, les pays en développement doivent accepter d'élaborer les stratégies nationales nécessaires pour permettre une revue constructive du processus. L'AOSIS appela à un calendrier à la fois clair et ambitieux pour le Protocole. Le porte-parole des G-77/CHINE déclara que la participation de ce groupe dans l'atténuation de l'évolution climatique restait tributaire de la mise en œuvre effective des engagements des pays industrialisés dans le domaine du transfert des technologies et des ressources financières. Le JAPON et l'UE soulignèrent la nécessité de sauvegarder l'élan de Kyoto et, avec la FINLANDE, appelèrent à l'élaboration d'un plan de travail clair et efficient, accordant une priorité aux préoccupations des pays en développement. La LETTONIE appuya la proposition de l'UE concernant l'élaboration d'un plan de travail de Buenos Aires.

Le GHANA déclara que les challenges à relever dans l'atténuation et dans l'adaptation à l'évolution climatique représentaient un fardeau supplémentaire pour les pays en voie de développement, et, avec les Etats du CARICOM, l'ISLANDE, l'AUSTRALIE, les ETATS-UNIS, l'ARABIE SAOUDITE, la NOUVELLE ZELANDE et les G-77/CHINE, appela à l'élaboration des mécanismes relevant du Protocole de Kyoto. Les ETATS CENTRAMERICAINS soulignèrent l'importance des puits d'absorption du carbone et apportèrent leur appui à la proposition des G-77/CHINE d'accorder une priorité au MDP, de sorte qu'il soit opérationnel, d'ici le 1er janvier 2000. Avec le CHILI, le porte-parole proposa la prévision d'une phase intérimaire pour le MDP. L'IRLANDE appuya l'appel de l'UE à la fixation de plafonds qualitatifs et quantitatifs clairs dans l'utilisation des mécanismes de souplesse. Les ILES COOK, les ILES MARSHALL, NAURU, NIUE, TUVALU, l'ALGERIE et les ETATS DU CARICOM exprimèrent leurs préoccupations concernant le risque de voir les mécanismes de souplesse servir de moyens d'éviter les responsabilités domestiques. La THAÏLANDE déclara que le MDP ne devait pas être le seul moyen de transfert technologique.

Les SEYCHELLES firent part de leurs préoccupations quant au risque de voir les nations vulnérables qui n'ont pas beaucoup de poids sur le plan mondial être exclues des programmes tels que ceux prévus dans le cadre des mécanismes de souplesse. La THAÏLANDE plaida pour des partenariats Nord-Sud et Sud-Sud fondés sur l'équité et sur le principe des responsabilités communes mais différenciées. L'ESPAGNE appela à des progrès dans l'élaboration du processus de transfert des technologies et à des efforts visant au traitement de la question de l'éducation et de la conscientisation publique. La FRANCE appela à l'adoption d'une approche commune dans les mesures collectives et déclara que les mécanismes doivent être basés sur un système de mise en conformité fiable assorti de sanctions. La CROATIE déclara que les mécanismes de souplesse doivent être équitables, c'est à dire ouverts, transparents, vérifiables et non- discriminatoires. L'EGYPTE souligna l'importance d'un traitement égalitaire des trois mécanismes de souplesse et suggéra qu'une partie des avantages tirés de ces mécanismes soit mobilisée pour financer le transfert des technologies d'adaptation vers les pays en développement. Le BRESIL mit en exergue le MDP en tant que moyen permettant d'attirer de nouveaux investissements provenant pour la plupart du secteur privé et suggéra qu'il soit basé sur les projets et élargi à tous les pays. Le CANADA qualifia le MDP de mécanisme gagnant sur tous les fronts, gagnant pour l'environnement, gagnant pour le développement durable et gagnant pour les pays industrialisés dans la mesure où ils seront à même de concrétiser les objectifs du Protocole de Kyoto. Le VENEZUELA déclara que les projets réalisés dans le cadre du MDP doivent assurer une nette contribution au développement durable dans le pays hôte, éviter la dissimulation des coûts et utiliser des références basées sur les projets, plutôt que de niveau sectoriel ou national pour éviter l'imposition d'objectifs dans le futur.

L'ARGENTINE déclara que l'échange des droits d'émissions était une solution innovante. La POLOGNE appela à des décisions finales sur la question des mécanismes à la CdP-5 et proposa la prévision d'une phase pilote pour l'échange des droits d'émissions. La REPUBLIQUE DE COREE s'opposa à l'imposition de limitations au MDP. Le MEXIQUE souligna l'importance d'établir des critères ouverts et une approche progressive pour le MDP pouvant impulser des actions immédiates et simples sans limitations artificielles qui ne sont pas prévues dans le Protocole. Le BOTSWANA mit en exergue le rôle du MDP dans l'aide aux pays en développement et encouragea la progression de l'élaboration de ce mécanisme. Le MAROC déclara que le déséquilibre des projets de la phase pilote des AIJ n'était pas équitable. Le ZIMBABWE recommanda la prorogation de la phase pilote des AIJ. La MALAISIE appela à l'intégration du transfert technologique et du mécanisme de financement dans les mécanismes du Protocole.

La GRECE appuya la conclusion d'un accord sur des principes, des modalités, des règles et des directives clairs pour les mécanismes de souplesse, y compris sur un plafonnement de leur utilisation. L'AFRIQUE DU SUD apporta son soutien à l'élaboration d'un programme de travail clair, à l'établissement d'un groupe de travail intersessions et à la fixation d'un calendrier pour s'assurer de la réalisation des objectifs de Kyoto. L'UKRAINE souligna l'importance de l'établissement d'un programme de travail pour l'application des obligations de Kyoto par les Parties de l'Annexe I. Le délégué déclara par ailleurs que la revitalisation des économies en transition mènera à d'inévitables augmentations des émissions de GES, mais que ces pays réaliseront des réductions internes. Il s'opposa à la "révision" des décisions prises à Kyoto.

Plusieurs Parties dont le DANEMARK, le VENEZUELA, la POLOGNE, l'AUSTRALIE, la FRANCE, l'UE et les ETATS-UNIS appelèrent à la mise en place d'un système de mise en conformité, à la fois cohérent, efficace et solide. Le délégué des G-77/CHINE appela à une décision sur la question de la conformité à la CdP-4. L'ALLEMAGNE suggéra la fixation d'un plafond pour les mécanismes, et, avec la FRANCE, appuya l'idée d'inclure des sanctions dans le système de mise en conformité.

La FEDERATION DE RUSSIE s'opposa aux tentatives de qualifier ses réductions d'émissions de "fausses réalisations", compte tenu du fait qu'elles viennent compenser les augmentations d'émissions d'autres pays et qu'elles ont coûté un déclin du niveau de vie. Le BRESIL et le KENYA appelèrent à la poursuite des discussions sur les effets adverses des changements climatiques. Soutenue par le MEXIQUE, le BHUTAN et l'ISLANDE, la COLOMBIE attira l'attention sur l'importance des puits d'absorption dans le cadre du Protocole et mit en exergue la nécessité d'élaborer des méthodologies. L'ISLANDE souligna l'impact relatif des projets particuliers sur les économies de petite échelle.

Avec le BENIN et le ZIMBABWE, la CHINE mit en garde la CdP contre la perte de focalisation sur la Convention. Le délégué fit objection à l'argument selon lequel un problème mondial exige une réponse mondiale et rejeta des conditions de limitation ou de réduction des émissions. La SUEDE encouragea les délégués à renforcer la prise de conscience, la compréhension et le soutien du changement nécessaire et avec la FINLANDE, se félicita du rôle des ONG dans l'agenda environnemental. Le VENZUELA mit en garde contre le risque de permettre le détournement de l'attention des principales questions par la discussion de sujets qui ne figurent pas à l'ordre du jour de la CdP-4. L'EQUATEUR plaida pour une coordination plus étroite avec d'autres conventions des Nations Unies et notamment la Convention sur la Diversité Biologique. Le NEPAL souligna l'importance de la coopération environnementale régionale et s'opposa à l'idée d'imposer des limitations indues sur la consommation d'énergie.

Le KENYA appela à un soutien de la part du FEM pour la facilitation du MDP et la mise en œuvre des mesures d'adaptation. La GAMBIE appela à faire en sorte que l'adhésion au Comité Consultatif Multilatéral et la participation dans le MDP s'effectuent sur une base géographique équitable. Le SENEGAL déclara que le fardeau de la dette constituait une entrave sérieuse au développement durable et que la marginalisation de l'Afrique conférait à l'équité un intérêt particulier. L'INDE établit une distinction entre les "émissions de survie" et les "émissions de luxe". La ZAMBIE déclara que les programmes de lutte contre les changements climatiques doivent être liés à l'éradication de la pauvreté. Reconnaissant que l'absence de financements multilatéraux constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre de la Convention, et notant la lenteur et la complexité du processus d'accès au financement du FEM, DJIBOUTI appuya l'idée d'établir un mécanisme de financement indépendant pour financer le MDP dans les pays pauvres.

Le BURUNDI souligna la nécessité d'améliorer l'accès à l'information technologique et au renforcement des capacités, en particulier pour les délégués Africains participant dans le processus de l'évaluation climatique. La COTE D'IVOIRE déclara que le MDP ne doit pas servir de substitut à l'aide publique au développement, ni au soutien fourni par le FEM. La SUISSE appela à une coordination entre les divers accords environnementaux internationaux, et notamment entre les Traités de Montréal et de Kyoto. Le PARAGUAY mit en relief l'intérêt qu'il porte aux possibilités offertes par les mécanismes de souplesse.

PLENIERE DE CLOTURE

La Plénière de clôture de la CdP-4 prévue au départ le vendredi 13 novembre à 15h ne commença pas avant 6h du matin du samedi 14 novembre. Dans l'intervalle, une sélection de délégués devait se retirer dans des séances privées de négociations de haut niveau, de consultations officieuses, de réunions régionales et de comité des "Amis de la Présidente". Plusieurs délégués restèrent dans la salle Plénière et dans les couloirs, dans l'attente des indicateurs de progrès et du démarrage de la Plénière finale.

Lorsque la Plénière commença enfin, la Présidente de la CdP-4 appela les Parties à adopter un projet de résolution exprimant la solidarité avec l'Amérique Centrale dans sa récente tragédie (FCCC/CP/1998/L.17). Le NICARAGUA remercia les Parties pour leur soutien et nota que la région aura besoin de leur aide. La Présidente Alsogaray annonça la réception des communications nationales de l'Arménie, du Kazakhstan et de l'Indonésie, ainsi que la signature du Protocole de Kyoto par les Etats-Unis. Le nombre total des signataires est actuellement de 60.

Concernant l'adoption du règlement intérieur, la Présidente informa la réunion qu'aucun progrès n'a été réalisé sur cette question et que les règles provisoires (FCCC/CP/1996/2), continueront à s'appliquer. Concernant l'élection des membres du Bureau, elle informa que les consultations tenues par les Présidents des organes subsidiaires avec les groupes régionaux ont abouti à la nomination de la République Centrafricaine à la vice-présidence du SBSTA et de la SUISSE à la vice-présidence du SBI qui sera suivie par l'Iran.

La JORDANIE confirma son offre d'abriter la CdP-5 et déclara avoir déjà entamé des négociations avec le secrétariat sur les arrangements nécessaires. Le délégué requit de la Présidente de demander au Secrétaire Exécutif de poursuivre la discussion avec la Jordanie, en vue de parvenir à une décision, d'ici le 11 décembre. La proposition fut acceptée.

Les délégués adoptèrent dix décisions en rapport avec les questions en suspens. Ils devaient par ailleurs adopter un "plan d'action" dans lequel les Parties font part de leur détermination de renforcer la mise en œuvre de la Convention et de préparer la future entrée en vigueur du Protocole de Kyoto. Le plan renferme également la résolution des Parties à réaliser des progrès substantiels en fonction des calendriers établis pour les décisions concernant: le mécanisme de financement; le développement et le transfert des technologies; l'application des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC et des Articles 2.3 et 3.14 du Protocole; les AIJ; les mécanismes du Protocole de Kyoto; et, les préparatifs de la CdP/RdP-1 (FCCC/CP/1998/L.23). La Présidente indiqua que la décision transmettra un sens de cohérence et d'équilibre.

Le Rapporteur de la CdP, Maciej Sadowski (Pologne), introduisit le rapport de la CdP (FCCC/CP/1998/L.6 et Add.1). Le document fut adopté sans amendement.

La SUISSE présenta ses commentaires sur le processus aboutissant à ces décisions. Le délégué affirma qu'il y avait un certain manque de transparence dans la manière dont le Bureau élargi a été mis en place. Il fit également remarquer que bien que les groupes de travail restreints soient nécessaires, le processus de délégation auprès de ces groupes doit être transparent et démocratique. Le délégué ajouta qu'il devait y avoir un mandat clair assigné par la Plénière. Il appela le Bureau et le Secrétariat à élaborer une proposition pour la mise en place d'un mécanisme ouvert et interactif servant à l'établissement des groupes de travail.

Le Secrétaire Exécutif de la CCCC se référa à la déclaration Suisse et aux points de vue qui lui ont été exprimés par les ONG opérant dans le domaine de l'environnement concernant le style des négociations. Il indiqua qu'il souhaitait un processus inclusif et promit de travailler sur ce sujet. Il déclara aussi que la CdP a produit un plan d'action solide et un échéancier ferme qui donneront des résultats dans les deux années à venir. La CdP-4 fut clôturée à 6h54 le samedi 14 novembre 1998.

BREVE ANALYSE DE LA CdP-4

A CHACUN UN PETIT QUELQUE CHOSE A BUENOS AIRES

Deux événements éloignés dans l'espace, mais intimement liés, intervenus au cours de la CdP-4 et ayant permit d'aboutir au Plan d'Action de Buenos Aires, auront sans doute marqué la mémoire de la plupart des participants et observateurs. Le premier, est la décision anticipée prise par le pays hôte de quitter les rangs de la majorité de ses partenaires au sein du G-77/Chine pour signaler sa volonté de prendre, à la CdP-5, un engagement contraignant de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Le second événement devait suivre moins de 24 heures plus tard à New York, avec la signature du Protocole de Kyoto par les Etats-Unis. Les pas de Buenos Aires et de New York, avec leur synchronie et l'impact de leur théâtralité, ont déroulé ainsi la chorégraphie d'un tango bien exécuté.

Les Etats-Unis et l'Argentine ont volé la vedette dans cette conférence marquée, dès le départ, par un manque d'ambition apparent, avec sa focalisation sur la production d'un plan de travail pour l'élaboration des dispositions du Protocole de Kyoto et la poursuite de la mise en œuvre de la CCCC. Les résultats clés devaient être déterminés la dernière journée des négociations officieuses menées sous la supervision de la Présidente de la CdP, Maria Julia Alsogaray, Secrétaire d'Etat chargée des Ressources Naturelles et du Développement Durable de l'Argentine. La plupart des pays y étaient réduits au rôle de spectateurs, parfois même, exclus des réunions officieuses, situation qui a donné lieu à une réprimande de la part de la délégation Suisse au cours de la Plénière de clôture de la CdP. Déplorant le manque de transparence, le délégué Helvétique a demandé au Secrétariat de veiller à ce que cette exclusion ne se reproduise pas dans les futures réunions. Une bonne partie des négociations menées avant l'arrivée des ministres, la deuxième semaine, s'est avéré une sorte de répétition générale pour les prises de décisions politiques durant le segment de haut niveau. Certains observateurs ont suggéré que, pour n'avoir réussi ni à chercher ni à accepter de conseils utiles sur les différents sujets, la Présidente était sans doute mal préparée à s'adapter aux dynamiques complexes des négociations du système des Nations Unies.

Cette analyse se limitera à une bref survol de la signification que revêtent les initiatives de l'Argentine et des Etats-Unis et à une évaluation de la manière dont le débat sur le programme de travail est devenu, comme il était sans doute destiné à l'être, un peu plus qu'un simple exercice de fixation d'échéances importantes.

Lors de la réunion des organes subsidiaires, au mois de juin, à Bonn, les Parties de la CCCC ont vécu une sorte de perte d'élan, en s'embourbant dans des débats sur les priorités à retenir pour l'ordre du jour de la CdP-4. Un certain nombre de questions clés, dont le débat sur le traitement des Articles 4.2(a) et (b) de la CCCC qui portent sur la revue de l'adéquation des engagements n'est pas des moindres, devaient alors engendrer des divergences de points de vue sur le sens et la signification qu'elles revêtent. Cette perte d'élan était aussi, en partie, attribuée à la Décision 1/CP.3, issue de la CdP-3, qui ne donne pas de directives claires sur ce qui "doit" être accompli à Buenos Aires. Compte tenu de cette toile de fond, il était assez prévisible que les espoirs de certaines ONG et de certaines Parties de voir les travaux commencer par l'élaboration des principes devant régir les "mécanismes du Protocole de Kyoto," connussent une déconvenue.

Il faut être deux pour faire un tango: La décision des Etats- Unis de signer le Protocole de Kyoto, après que l'Argentine ait quitté les rangs du G-77/Chine pour prendre un engagement contraignant, doit être considérée dans le contexte de l'un des premiers débats de la CdP-4 - qui se situe tout près de la ligne de faute depuis 1995, moment où le G-77/Chine fut divisé par la décision d'établir le Mandat de Berlin. Comme attendu, en dépit d'une opposition générale manifestée lors des réunions des organes subsidiaires et de la réunion pré-CdP, l'Argentine a inséré dans l'ordre du jour provisoire la question des engagements volontaires pour les pays en développement. La Présidente de la CdP, Maria Julia Alsogaray, réagit à l'opposition du G-77/Chine en rayant ce point de l'ordre du jour tout en suggérant la poursuite de consultations officieuses entre les pays intéressés. Il fut rapporté plus tard que de telles discussions entre pays visés et non visés à l'Annexe I ont bien eu lieu. Les Etats-Unis ont été à la tête du soutien en faveur de ces consultations officieuses.

Avec l'annonce faite par le Président Argentin, Carlos Menem, durant la deuxième semaine de la CdP, que l'Argentine prendra à la CdP-5 un engagement volontaire de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, le pays hôte a franchi un pas de plus vers la satisfaction des exigences de Washington. Lors d'une conférence de presse, mercredi soir, le Secrétaire d'Etat Américain, Eizenstat, a qualifié la décision du Président Menem "d'historique" et a signalé que l'initiative Argentine d'assumer un engagement volontaire à la CdP-5 représentait le type de participation significative par les pays en développement qui préconditionnent la ratification du Protocole par les Etats- Unis. Plus significativement peut-être, Eizenstat reprit le point de vue du Président Menem, en déclarant que "de nouvelles voies permettant aux pays en développement de devenir des partenaires à part entière doivent être trouvées". Une ONG observatrice devait suggérer que la décision de l'Argentine a été le développement le plus important intervenu sur la question des engagements volontaires parce qu'elle ouvre une nouvelle perspective dans le processus de négociation permettant aux pays en développement d'accepter des engagements contraignants. On croit savoir, cependant, que personne, pas même le Gouvernement Argentin, n'a encore élaboré les modalités, ni même le cadre général, des procédures de la progression dans ce sens.

L'annonce de l'Argentine a alimenté des spéculations concernant les plans américains et 24 heures plus tard, les Etats-Unis ont signé le Protocole de Kyoto à New York. Le sens de cette synchronisation est sans doute perceptible dans les remarques livrées par le Sénateur Américain, Chuck Hagel, après la décision des Etats-Unis. Il déclara en effet: "En signant le Protocole de Kyoto, le Président est en contradiction flagrante avec la volonté du Sénat Américain." La Résolution Bird-Hagel votée l'année dernière au Sénat, par 95 voix à zéro, était très nettement bipartisane. Elle disait explicitement que "les Etats- Unis ne doivent pas signer un protocole exemptant les pays en développement des engagements juridiques contraignants ou causant un sérieux préjudice à l'économie des Etats-Unis". Le Président Clinton a estimé que l'engagement Argentin a commencé à démanteler l'argument de ses opposants que les pays en développement sont exclus des engagements juridiques contraignants. A la fin de la CdP-4, Stuart Eizenstat laissa entendre que de nouvelles annonces d'engagements étaient attendues de la part d'autres pays en développement. Interrogé sur les Parties susceptibles d'assurer des engagements volontaires, il a répondu que les petits Etats insulaires de Niue et Nauru avaient fait part de leur intérêt pour un niveau d'engagements plus important. A la clôture de la CdP, la Présidente Alsogaray a rapporté que des pays d'Amérique Latine et d'Afrique ont exprimé leur intérêt vis à vis de l'approche Argentine.

La détermination de la Présidente de la CdP de mener des consultations officieuses sur le sujet des engagements volontaires des pays en développement, en dépit de la ferme opposition manifestée au sein de son groupe (G-77/Chine), a témoigné d'un "entêtement" qui lui a attiré pas mal de critiques. L'ambition de l'Argentine n'est pas sans rapport avec sa candidature à l'adhésion à l'OCDE et les liens étroits existants entre les Présidents Menem et Clinton. Dans les négociations bilatérales pré-Kyoto, les deux hommes avaient, rappelons-le, réussi déjà à s'entendre sur les questions de l'exécution conjointe et des crédits. En tant que pays hôte et proche allié des Etats-Unis, l'Argentine était bien placée pour sortir des rangs du G-77/Chine pour à la fois faciliter et accélérer une évolution dans le processus de la CCCC, parallèlement à l'intérêt accru que porte au MDP le monde en développement.

L'un des architectes du Protocole de Kyoto a suggéré que le terme "engagements volontaires" pourrait ne pas survivre en raison de son association avec la controverse entre le "Groupe Umbrella" (Japon, USA, Suisse, Canada, Australie, Norvège et Nouvelle Zélande (JUSSCANNZ )et Russie) et le G-77/Chine sur la question de la participation des pays en voie de développement. Le terme "engagements volontaires" reste en effet une source de profonde et polluante suspicion au sein du processus. De la même manière que le terme "mécanismes de souplesse" a laissé la place à celui de "Mécanismes de Kyoto", certains observateurs pensent que l'appellation "engagements volontaires" disparaîtra du discours employé, pour réapparaître sous une forme plus acceptable. Certains pays, comme l'Indonésie et la République de Corée, ont fait montre d'un peu plus de volonté de considérer la possibilité de prendre de nouveaux engagements avant que les Etats-Unis et le JUSSCANNZ ne transforment la question en cause célèbre.

Les Grandes Attentes: Les attentes dans certains quartiers était que la CdP-4 allait être une réunion relativement sans heurts où certaines des décisions principales ne présenteraient pas plus de difficultés que celle d'établir un échéancier précis pour le programme de travail, notamment sur l'élaboration des mécanismes de Kyoto. Un participant de l'UE a commenté: "En rétrospective, la CdP n'aurait pas dû avoir pour objectif de réaliser des acquis, mais seulement de poursuivre le boulot". Pour bien des raisons, cela ne fut pas le cas. En effet, la tentative de l'Argentine d'ins�rer, le premier jour, un point sur les engagements volontaires pour les pays en d�veloppement dans l'ordre du jour de la CdP-4, a donn� tout de suite � la r�union un ton de suspicion. Les pays en d�veloppement se sont mis en garde contre tout ce qui pouvait ressembler � de nouvelles obligations ou aux conditions qui leurs sont associ�es. Ceci a contribu� � cr�er l'impasse dans le d�bat sur la revue de l'ad�quation des engagements de la CCCC (Articles 4.2(a) et (b)), qui devait aboutir � un report de la question. Le G-77/Chine continue � imputer l'inad�quation des engagements � la faiblesse des performances des Parties vis�es � l'Annexe I, tandis que les Parties pays industrialis�s clament que le probl�me est plut�t li� � l'absence d'une participation mondiale, en particulier, de celle de pays en d�veloppement importants tels que la Chine et le Br�sil. Par ailleurs, l'ordre du jour de la CdP-4 a offert au G-77/Chine l'opportunit� de maximiser les syst�mes de levier permettant d'obtenir des concessions, notamment sur certains sujets de l'agenda de la CCCC, tels que le transfert technologique, le financement et le renforcement des capacit�s, par la cr�ation d'un quiproquo entre ces sujets et sa coop�ration au niveau du plan de travail pour l'�laboration des m�canismes de Kyoto. Cela devait aboutir � un round de "prise d'otage" � la session finale du SBI, les Parties refusant tour � tour leur soutien � un certain nombre d'�l�ments cl�s dans les projets de d�cision et proc�dant � un troc de crochets. L'arriv�e imminente des ministres a contribu� davantage � la retenue des accords. Les liens entre les demandes du G-77/Chine d'aide financi�re et technique et leur souhait de rester libres face aux tentatives des pays industrialis�s d'introduire des conditions susceptibles de les amener � prendre de nouveaux engagements, ont atteint un niveau de complexit� exceptionnel. A titre d'exemple, jusqu'aux derni�res heures des n�gociations, samedi matin, on a assist� � de longs et difficiles �changes sur un point, qui a finalement tourn� en faveur des G-77/Chine, concernant le financement de la part du FEM. Le d�bat autour des effets adverses et de la compensation (Articles 4.8 et 4.9) a �galement �t� rattach� au paquet. Les pays de l'OPEP ont essay�, sans r�ussir, de lier les Articles 4.8 et 4.9 et les mesures qui leur sont associ�es dans le Protocole de Kyoto, aux efforts de l'UE d'inclure les politiques et mesures dans le programme de travail.

Les �changes qui en ont r�sult� entre les n�gociateurs �taient qualifi�s comme �tant une "confrontation douce", mais � tout prendre, une occasion perdue. Avec ce plan de travail, les Parties se sont content� de sortir avec un r�sultat assez positif pour t�moigner de leur volont� d'aller de l'avant. L'�laboration de l'ordre du jour s'est transform�e en une tentative compliqu�e d'anticiper les d�bats importants et un exercice d'influence. Ainsi, les attentes concernant le travail de la CdP sur des questions prioritaires telles que le MDP ont �t� frustr�es.

Conclusion: Il est difficile de dire si la CdP-4 a �t� un succ�s ou un �chec. Le r�sultat comprend un certain nombre d'acquits pour le G-77/Chine, tel que les gains r�alis�s sur les questions du transfert des technologies et de ressources financi�res. L'UE et le "Groupe Umbrella" (pour lequel les Etats-Unis ont agi en tant que porte-parole, dans le dernier tour de n�gociations de haut niveau) avaient des raisons de promouvoir un tel r�sultat. En effet, l'UE �tait consciente du manque d'attention � l'�gard des demandes du G-77/Chine � Kyoto et a fait de s�rieux efforts pour les satisfaire � Buenos Aires. Le "Groupe Umbrella" avait pour sa part quelque int�r�t � avancer rapidement dans l'�laboration des lignes directrices et des principes devant r�gir les m�canismes de souplesse. Avec la perspective de l'engagement volontaire de l'Argentine � la CdP- 5, les Etats-Unis ont commenc� � percevoir les r�sultats de leur strat�gie consistant � poser des conditions � l'�volution du processus et des m�canismes de la CCCC et du Protocole de Kyoto. L'incapacit� de parvenir � un accord dans les organes subsidiaires et la n�cessit� cons�quente de recourir � une prise de d�cision politique de haut niveau ont, une fois de plus, mis en relief l'inad�quation des processus existants � r�soudre les enjeux complexes actuels. Une r�ponse modeste � cette situation a �t� la d�cision de recourir davantage � des r�unions minist�rielles intersessions, une indication, s'il en faut, que le Protocole de Kyoto est destin� � absorber beaucoup de temps et d'�nergie des administrations politiques du monde entier.

S'adressant � la CdP-3, le Secr�taire Ex�cutif de la CCCC, Michael Zammit Cutajar, avait d�clar� que l'�preuve cl� sera, pour le processus du Protocole de Kyoto, son aptitude � envoyer un signal puissant aux d�cideurs politiques et aux march�s. La r�gularit� de l'engagement minist�riel dans le processus sugg�re que le signal politique est en train de gagner en vigueur. Les repr�sentants de l'industrie � la CdP-4 ont confi� qu'� l'�vidence, le signal �conomique �tait �galement en train de p�n�trer les nouvelles sph�res du monde de l'industrie, lesquelles sont en train d'y r�pondre avec davantage de pragmatisme et un int�r�t accru pour l'identification de nouvelles opportunit�s. En derni�re analyse, le sens de cette r�union ne r�side sans doute pas dans les caract�ristiques du Plan d'Action de Buenos Aires, mais dans le fait qu'en d�pit de leurs positions tr�s diff�rentes, les d�l�gu�s restent engag�s � restaurer l'�lan du processus, en se soumettant � la discipline d'�ch�anciers auto-impos�s.

A SUIVRE

ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CCCC: Les Organes Subsidiaires de la CCCC se r�uniront du 31 mai au 11 juin 1999 � Bonn, en Allemagne. La Jordanie a fait part de son int�r�t pour l'accueil de la CdP-5, pr�vue du 25 octobre au 5 novembre 1999. Pour plus d'informations, contacter le Secr�tariat de la CCCC; tel: +49- 228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.de; Internet: http://www.unfccc.de.

COOPERATION INDUSTRIELLE, MARKETING, INNOVATION ET OPPORTUNITES EN MATIERE D'ENERGIE RENOUVELABLE: Ce s�minaire se d�roulera du 22 au 28 novembre � Brighton, Royaume-Uni. Il est sponsoris� par le Commonwealth Science Council, Elsevier Science Ltd, Overseas Development Organization, UNESCO, le World Energy Council, et le World Renewable Energy Network, et examinera le r�le des syst�mes d'�nergie renouvelable dans la r�ponse � la demande mondiale en mati�re d'�lectricit�. Pour plus d'information contacter: A.A.M. Sayigh, Directeur G�n�ral du World Renewable Energy Network; tel: +44 1189 611364; fax: +44 1189 611365; e-mail: asayigh@netcomuk.co.uk.

LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES DANS L'ESPACE INTRA-AMERICAS: CONFERENCE SUR LA VULNERABILITE, L'ADAPTATION ET L'ATTENUATION: L'organisation des Etats Am�ricains coparrainera cette conf�rence internationale avec l'US EPA, le Climate Institute et l'International Hurricane Center. L'�v�nement se d�roulera � l'Universit� Internationale de Floride � Miami du 30 novembre au 4 d�cembre 1998 (deux jours d'ateliers de formation et trois jours de conf�rence avec des s�ances de r�cr�ation). Pour de plus amples renseignements, consulter: http://www.cpacc.org/infoev.htm, ou contacter Sheryl Onopchenko, OAS; tel: +1 202 458-3552.

ATELIER INTERNATIONAL DE L'IAE SUR LES TECHNOLOGIES DE REDUCTION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE: Coparrain� par l'Agence Internationale de l'Energie et le D�partement d'Etat Am�ricain de l'Energie, cet atelier se tiendra du 4 au 6 mai 1999 � Washington DC. Pour plus de d�tails, contacter: John Newman, International Energy Agency; tel: +33 1 40 57 67 15, fax: +33 1 40 57 67 49, e-mail: john.newman@iea.org ou Jeffery Dowd, US Department of Energy; tel: +1 202 586-7258; fax: +1 202 586-4447; e-mail: jeff.dowd@hq.doe.gov.

CONFERENCE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE: La Conf�rence Internationale sur la Mod�lisation, le Suivi et la Gestion de la Pollution de l'Air se tiendra du 27 au 29 juillet 1999, � San Francisco, Etats-Unis. Pour plus de renseignements, contacter: the Conference Secretariat, AIR POLLUTION 99, Wessex Institute of Technology, Ashurst, Southampton, SO40 7AA, UK; tel: +44 (0) 1703 293223; fax: +44 (0) 1703 29285; e-mail: wit@wessex.ac.uk; Internet: http://www.wessex.ac.uk.