Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 12 No. 94
mercredi 11 novembre 1998

LES FAITS MARQUANTS DE LA QUATRIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CCCC

10 NOVEMBRE 1998

Des projets de décisions et de conclusions devaient être considérés par l'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA), l'Organe Subsidiaire de Mise en Œuvre (SBI), le groupe de contact conjoint SBSTA/SBI et par la Plénière. Les délégués n'ont pas été en mesure de réaliser un accord sur tous les points et un certain nombre de décisions seront transmis avec des crochets à la Plénière de la CdP. La session conjointe se termina à 4h10 du matin.

SBSTA

Dans le cadre du projet de conclusions sur l'impact des projets particuliers sur les émissions durant la période d'engagement, (FCCC/SBSTA/1998/CRP.9; FCCC/ SBSTA/1998/CRP.10; FCCC/SBSTA/1998/MISC.11 et Add.1), le SBSTA doit poursuivre l'examen de la question à sa dixième session. Appuyant le projet de décisions, l'AOSIS mit en garde contre l'octroi d'exemptions avant l'entrée en vigueur du Protocole et déclara que les Parties devaient explorer d'autres options. L'ISLANDE souligna que seuls les projets dotés d'avantages mondiaux démontrables entraient dans le cadre du projet de décisions, s'ils ne pouvaient pas être intégrés dans les quantités assignées aux Parties. S'agissant de la question de précédence, l'orateur déclara que les différents cas doivent être évalués en fonction des mérites propres. Les projets de conclusions et de décisions furent adoptés.

Le projet de conclusions (FCCC/SBSTA/1998/CRP.10) portant sur les thèmes méthodologiques nota les préparatifs de l'atelier qui doit se tenir du 9 au 11 décembre pour résoudre les questions méthodologiques identifiées relatives aux inventaires de GES. Il requiert du Secrétariat de préparer un rapport sur les lignes directrices révisées pour les communications de l'Annexe I, en particulier sur le chapitre des inventaires de GES, et de tenir des consultations avec le GIEC sur l'établissement d'un plan exhaustif conjoint pour le programme d'inventaire. Les conclusions furent adoptées moyennant quelques modifications textuelles.

Le SBSTA procéda ensuite à l'adoption de son rapport provisoire de la neuvième session (FCCC/ SBSTAA/1998/L.8). Le rapport final inclura l'objection de la FEDERATION DE RUSSIE aux étapes procédurales retenues dans les recommandations concernant la relation entre le Protocole de Montréal et la CCCC (FCCC/SBSTA/1998/CRP.8).

Le projet de conclusions sur le transfert des technologies (FCCC/SBSTA/ 1998/CRP.11) requiert du Président du SBSTA d'établir un processus consultatif, constitué de réunions et d'ateliers régionaux consacrés à l'application de l'Article 4.5 de la CCCC (transfert technologique). Les Parties sont invitées à présenter leurs soumissions au Secrétariat avant le 15 mars 1999 en réponse aux questions listées dans l'Annexe attachée à la décision.

Les délégués devaient adopter la majeure partie du texte, modifiant toutefois le préambule pour y refléter le rôle du secteur privé dans certains pays. Le paragraphe demandant au SBSTA d'établir un processus consultatif pour la considération des questions listées dans l'Annexe fut l'objet d'un certain débat. Le G-77/ CHINE préféra retenir la référence à un mécanisme de transfert des technologies et la considération du paragraphe avec une référence crochetée dans l'Annexe. Le délégué des PHILIPPINES suggéra qu'un organe était nécessaire pour l'opération du processus, et précisa que les experts à impliquer dans le processus consultatif devaient être issus du fichier d'experts de la CCCC. Le délégué des ETATS-UNIS, avec l'UE, déclara que l'objectif du processus consultatif devait être “l'action significative et efficace.” Le G-77/CHINE préféra “le mécanisme de transfert des technologies,” mais fit part de sa volonté d'accepter “action significative et efficace” si les crochets étaient ôtés de l'Annexe.

Le Président procéda à la clôture de la réunion officielle et entama les discussions officieuses. L'UE déclara que l'Annexe n'était pas un texte négocié et appuya la proposition des ETATS- UNIS de laisser le débat au segment de haut niveau, en raison de ses liens avec d'autres questions en cours de négociation. Le Président proposa une formulation de compromis. Après un certain débat, le Président invita l'UE, les Etats-Unis et le G-77/Chine à tenir une discussion informelle sur le sujet.

Le SBSTA se réunit de nouveau vers 0h30. Le Président Chow rapporta que les participants aux consultations de l'après-midi s'étaient accordés de laisser le Président faire une proposition. Il proposa la formulation suivante: "pour réaliser un accord sur un cadre pour des mesures significatives et efficaces." La référence au "mécanisme de transfert des technologies" serait supprimée. Le texte prévoirait aussi que le SBSTA utilise "le fichier d'experts." Une référence crochetée dans l'Annexe demanderait si les mécanismes multilatéraux disponibles sont suffisants.

Le Président tenta d'accepter le texte, mais la délégation des Etats-Unis fit part de son objection. La CHINE exprima son regret de voir l'application de cet engagement de la CCCC de nouveau retardé. Le SBSTA accepta le texte, et le Président précisa que l'objection des Etats-Unis était enregistrée dans le procès verbal. Le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par le JAPON, déclara que l'action était inappropriée et qu'une déclaration dans les minutes ne suffisait pas. L'orateur indiqua qu'il doit être précisé dans le procès verbal que la décision a été acceptée nonobstant l'objection. Il informa qu'il soulèvera la question à la Plénière de la CdP.

SBI

Dans son descriptif des résultats du groupe de contact sur les Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC (effets adverses), le Coprésident Bo Kjellen (Suède) déclara que le texte reflétait les objectifs et qu'il y avait accord général sur les questions en suspens. Les deux alinéas crochetés dans le préambule reflétaient simplement le manque de temps pour l'achèvement de la négociation. Le G-77/CHINE déclara qu'il y avait eu des compromis même au niveau des libellés non crochetés. Le porte- parole indiqua que le groupe acceptait le document, avec ses crochets, pour préserver l'élan. Le délégué des ETATS-UNIS, avec l'UE, déclara que l'impression d'accord général était trompeuse. Il affirma que le groupe n'avait jamais discuté ce texte et qu'il n'y a eu aucun accord concernant le plan de travail. L'ARABIE SAOUDITE déclara qu'il n'y avait pas de consensus et suggéra que si le libellé est crocheté dans son intégralité, alors tous les autres libellés doivent l'être aussi.

Concernant les questions administratives et financières, le Président du groupe de contact rapporta qu'aucun accord n'avait pu être réalisé sur le calendrier des réunions. Le délégué des ETATS-UNIS souligna ses réserves concernant les dates figurant dans le projet de décision. Le Secrétaire Exécutif rapporta que le document FCCC/ SBI/1998/INF.6 a été distribué et que des contributions financières supplémentaires avaient été reçues de plusieurs Parties. La MAURITANIE fit objection aux changements opérés dans le texte proposé par le Président. Le texte fut adopté à l'exclusion du calendrier des réunions.

Les Coprésidents du groupe de contact sur les communications nationales des Parties visées à l'Annexe I indiquèrent qu'un consensus a été réalisé. Le G-77/ CHINE proposa de crocheter dans l'Annexe l'alinéa où il est noté que plusieurs Parties de l'Annexe I ne réduiront pas leurs émissions de GES à leurs niveaux de 1990. Le porte-parole affirma que la question était désormais liée à la discussion sur l'Article 4.2 (a) et (b) de la CCCC (adéquation des engagements). La MAURITANIE demanda au Président de ne pas rouvrir le débat sur une décision approuvée. Le libellé fut accepté avec ses crochets.

Au sujet des communications nationales initiales des Parties non visées à l'Annexe I, Le Coprésident du groupe de contact, Paul Maclons (Afrique du Sud) présenta un rapport concernant le projet de décision. L'UE crocheta le paragraphe concernant les requêtes adressées au Secrétariat. Le G-77/CHINE crocheta le texte entier. La CHINE et l'ARABIE SAOUDITE déclarèrent que le président ne devait pas permettre une nouvelle négociation du texte. Après un long débat, le Président appela les délégués à respecter les règles et indiqua que le texte est crocheté en entier pour considération par la Plénière de la CdP.

Concernant la seconde revue de l'adéquation de l'Article 4.2 (a) et (b) de la CCCC, la Coprésidente du groupe de contact, Jennifer Irish (Canada), rapporta que le groupe s'est entendu pour stipuler que les engagements étaient inadéquats mais qu'il n'a pu s'accorder ni sur les raisons ni sur les actions requises. L'oratrice présenta une recommandation appelant le Président à mener de nouvelles consultations. La Coprésidente Margaret Mukahanana (Zimbabwe) déclara que les difficultés rencontrées dans la tentative de réaliser un consensus avaient pour base les divergences au niveau de l'interprétation de l'adéquation des engagements. Le Président demanda aux délégués de transmettre les cinq projets de décisions à la Plénière de la CdP.

Le Coprésident John Ashe (Antigua et Barbuda) présenta le projet de décision concernant le mécanisme de financement. Il nota qu'il n'y avait pas de crochets dans le texte, mais qu'un groupe avait fait part de son désaccord. L'UE crocheta les paragraphes portant sur le financement de l'application des réponses d'adaptation par le FEM et à la couverture de l'ensemble des coûts approuvés. Le délégué des ETATS-UNIS crocheta le libellé concernant les centres internationaux. Le porte-parole du G-77/CHINE crocheta le texte entier. Le texte fut accepté avec ses crochets. Le SBI procéda ensuite à l'adoption du projet de rapport de sa neuvième session (FCCC/SBSTA/1998/L.8).

GROUPE DE CONTACT CONJOINT SUR LES MECANISMES

Le groupe de contact sur les mécanismes de souplesse examina le programme de travail initial sur les mécanismes du Protocole. Outre la proposition du G-77/ Chine soumise plus tôt, des projets deprogramme de travail étaient soumis par l'AUSTRALIE (au nom du CANADA, de l'ISLANDE, de la NOUVELLE ZELANDE, de la NORVEGE, de la FEDERATION de RUSSIE et des ETATS-UNIS), le JAPON, la SUISSE et les COPRESIDENTS. Après de longues délibérations, le Coprésident Yvo de Boer (Pays-Bas) suggéra des amendements textuels. L'intitulé du programme de travail inclurait une note de bas de page stipulant que “l'existence d'éléments dans cette liste est sans préjudice quant à l'insertion de ses points dans les règles, modalités et directives élaborées pour ces mécanismes.” Le débat sur les principes serait limitée à “l'application des principes existants, et les références aux Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC (effets adverses) supprimées.

A la requête du G-77/CHINE, les Parties se réunirent de nouveau plus tard pour débattre du projet de texte amendé par les Coprésidents. Le délégué de l'ARABIE SAOUDITE, avec le QATAR, déclara qu'il soutiendrait le texte amendé des Coprésidents si les Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC y étaient intégrés. L'OUGANDA déclara que toutes les références aux Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC devaient être supprimées, compte tenu du fait qu'ils sont l'objet de délibérations ailleurs. Les Coprésidents conclurent qu'ils présenteraient à la session conjointe un rapport stipulant que le groupe de contact n'a pu parvenir à une “modalité de consensus sur la voie a prendre.”

SESSION CONJOINTE SBSTA/SBI

La session conjointe SBSTA/SBI devait débattre de la revue des progrès réalisés dans le cadre de la phase pilote des activités d'exécution concertée (AIJ), des Articles 6, 12, et 17 du Protocole, et des préparatifs de la CdP/RdP-1. Concernant l'évaluation des progrès réalisés dans la phase pilote des AIJ, la Présidente Cornelia Quennet-Thielen (Allemagne) présenta un projet de décision (FCCC/SB/1998/CRP.3) réalisé sur la base des consultations informelles. Le G-77/CHINE s'opposa au libellé portant sur l'octroi de crédits aux projets AIJ de la phase pilote et proposa un amendement concernant la poursuite de la phase pilote des AIJ, focalisé sur les pays en développement. Les ETATS-UNIS et la SLOVENIE s'opposèrent à la modification, notant qu'elle excluait certains groupes de Parties. L'AUSTRALIE déclara que des incitations étaient nécessaires pour le secteur privé. Le projet de décision fut transmis à la Plénière.

Concernant les Articles 6, 12 et 17 du Protocole, les Coprésidents Luiz Gylvan Meira Filho (Brésil) et Yvo de Boer (Pays-Bas) rapportèrent que le groupe de contact n'est pas parvenu à s'accorder sur un projet de programme de travail. L'UE, l'AUSTRALIE et d'autres soumirent les documents qu'ils avaient produits pour le groupe de contact. Les Coprésidents Kante et Chow firent distribuer un projet de décision sur le programme de travail relatif aux mécanismes. Le G-77/ CHINE appela à la discussion du projet de texte des Coprésidents du groupe de contact, la CHINE s'opposant à l'utilisation des autres documents. L'AFRIQUE DU SUD et l'OUGANDA rejetèrent la position du G-77/CHINA, affirmant qu'ils n'étaient pas au courant que le groupe a discuté la nouvelle proposition. Avec les ETATS-UNIS, l'UE, le CANADA, le JAPON, le KOWEIT et l'AUSTRALIE, le GROUPE AFRICAIN préféra crocheter entièrement le nouveau projet de texte des Coprésidents. Le VENEZUELA déclara que la transmission du texte des Coprésidents requérait la formulation d'une position conjointe des Organes Subsidiaires. Le KOWEIT suggéra que le projet de décision des Coprésidents de la réunion conjointe SBSTA/SBI soit transmis � la CdP en tant que texte du Pr�sident. Le Copr�sident Kante sugg�ra de transmettre les deux textes � la Pl�ni�re: le projet de plan de travail propos� par les Copr�sidents du groupe de contact et le projet de d�cision propos� par les Copr�sidents du SBSTA/SBI. Les d�l�gu�s approuv�rent, mais la question de savoir lequel des deux textes doit �tre plac� entre crochets n'a pas �t� tranch�e.

Concernant les questions touchant au paragraphe 6 de la d�cision 1/CP.3 (pr�paratifs de la CdP/RdP-1), le Pr�sident des consultations officieuses, Espen Ronneberg (Iles Marshall) rapporta que le travail n'a pas �t� men� � terme, en raison des contraintes de temps. Il pr�senta un papier officieux assorti d'une annexe contenant une premi�re liste de travaux. Le Copr�sident Chow sugg�ra la poursuite des d�lib�rations. Le d�l�gu� de l'ARABIE SAOUDITE d�clara qu'il accepterait cela � condition que la question des Articles 4.8 et 4.9 du Protocole (effets adverses) soit r�solue � la CdP-4. Les Copr�sidents transmirent le papier � la CdP.

La MAURITANIE et les Copr�sidents propos�rent un projet de d�cision exhortant les Parties � signer et � ratifier le Protocole de Kyoto. Le JAPON rappela que le projet de d�cision sur l'Article 4.2(a) et (b) contenait une phrase crochet�e exhortant les Parties � proc�der � la ratification. Le d�l�gu� des ETATS-UNIS d�clara ne pas �tre en position d'encourager la ratification et sugg�ra de reporter la d�cision. Le projet de d�cision fut transmis � la CdP.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

C�r�monie Pr�sidentielle: La c�r�monie Pr�sidentielle est pr�vue � partir de 10h ce matin