International Institute for Sustainable Development (IISD)

TROISIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

La Troisième Conférence des Parties (CdP-3) de la Convention- Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCCC) s'est tenue du 1er au 11 Décembre 1997 à Kyoto, au Japon. Plus de 10.000 participants, principalement des représentants gouvernementaux, d'organisations intergouvenementales, d'ONG et de presse, devaient assister aux travaux de cette Conférence qui inclut un segment de haut niveau où furent présentées les déclarations de plus de 125 ministres. Au terme d'une semaine et demi de négociations officielles et officieuses intenses, avec une dernière séance nocturne se prolongeant jusqu'à la journée suivante, les Parties de la CCCC devaient enfin adopter le Protocole de Kyoto, le 11 Décembre.

A travers le Protocole de Kyoto, les Parties visées à l'Annexe I de la CCCC prennent l'engagement de procéder, au cours de la période 2008-2012, à la réduction de leurs émissions globales des six gaz à effet de serre (GHG), dans une proportion minimale de 5% par rapport à leurs niveaux de 1990. Le protocole prévoit également la commercialisation des droits d'émissions, l'exécution conjointe entre les pays industrialisés, et un "mécanisme pour le développement propre" visant à encourager les projets communs de réduction d'émissions entre pays industrialisés et pays en développement.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE DE KYOTO

GROUPE SPECIAL DU MANDAT DE BERLIN (AGBM): A l'AGBM-1, tenu à Genève, du 21 au 25 Août 1995, les délégués devaient examiner plusieurs questions dont une étude analytique pour l'identification des politiques et mesures susceptibles d'être adoptées par les Parties visées à l'Annexe I et des requêtes relatives aux contributions à apporter, à ce titre, aux sessions ultérieures. Ils débattirent de la nature, contenu et durée de l'étude, ainsi que de ses rapports avec les différents aspects du processus. Un certain nombre de pays industrialisés et de pays en développement soulignèrent que l'étude devrait être conduite en parallèle et non précéder les négociations. Quelques pays en développement insistèrent qu'un délai était nécessaire, en particulier, pour en évaluer les coûts économiques.

A l'AGBM-2, tenu à Genève du 30 Octobre au 3 Novembre 1995, le débat sur la portée de l'étude analytique se poursuivit et les délégués entendirent de nouvelles idées concernant le fond et la forme de l'éventuel protocole. Ils devaient examiner entre autres: le renforcement des engagements liés aux Articles 4.2 (a) et (b) portant respectivement sur les politiques et mesures et sur les objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions (QELROs) assujettis à des calendriers précis; l'avancement de la mise en oeuvre de l'Article 4.1; et enfin, les traits éventuels du protocole ou autre instrument juridique.

A l'AGBM-3, tenu à Genève du 5 au 8 Mars 1996, les délégués devaient entendre un certain nombre de propositions spécifiques concernant les nouveaux engagements des Parties visées à l'Annexe I, y compris celle avancée par l'Allemagne et portant sur un objectif de réduction des émissions de C02 réalisable en deux étapes. Ils devaient discuter par ailleurs de la manière dont les pays visés à l'Annexe I pourraient répartir ou partager les nouveaux engagements et du point de savoir si ces derniers devaient prendre la forme d'un amendement ou d'un protocole. Les délégués s'accordèrent sur la compilation des propositions concernant les nouveaux engagements pour leur soumission à la considération de l'AGBM-4 ,et sur la conduite de discussions de tables rondes sur les politiques et mesures et sur les QELROs. L'AGBM-4, tenu à Genève du 8 au 19 Juillet 1996, paracheva l'étude approfondie des éléments éventuels du protocole ou autre instrument juridique et sembla prêt à passer à l'élaboration d'un texte de négociation, dés la session suivante. La majeure partie des discussions porta sur les approches à adopter concernant les politiques et mesures, sur les QELROs et enfin, sur l'étude de l'impact probable des nouveaux engagements retenus pour les Parties visées à l'Annexe I, sur les pays en développement. A la conclusion des travaux de la CdP-2, les délégués prirent note de la "Déclaration de Genève" qui endosse les conclusions du PICC et appelle à des objectifs juridiquement contraignants et à des réductions significatives des émissions de gaz à effet de serre. La CdP-2 vit également une évolution importante dans la position des USA qui vinrent pour la première fois soutenir l'idée d'avoir un accord juridique contraignant pour la concrétisation du Mandat de Berlin. Cependant, au moment où les Parties se préparaient à renforcer les engagements, les divergences de points de vue allaient devenir de plus en plus évidentes.

L'AGBM-5, réuni à Genève du 9 au 18 Décembre 1996, se pencha sur les propositions émanant de 14 Parties ou groupe de Parties sur le renforcement des engagements, l'avancement de la mise en oeuvre de l'Article 4.1 et enfin, les éléments éventuels du protocole ou autre instrument juridique. Les délégués adoptèrent des conclusions demandant au Secrétariat de produire une "compilation-cadre" des propositions, pour examen approfondi.

L'AGBM-6 se déroula à Bonn du 3 au 7 Mars 1997. Les délégués s'y réunirent en "groupes officieux" pour des échanges de points de vue et réduisirent à l'essentiel le texte de la compilation- cadre en combinant un certain nombre de propositions ou en éliminant les dispositions répétitives. Ce travail fît avancer le processus et rapprocha, un tant soit peu, la réalisation du Mandat. Une bonne partie du débat fut axée sur une proposition de l'UE préconisant une coupe de 15%, par rapport aux niveaux de 1990, à opérer sur un ensemble de gaz à effet de serre, d'ici l'an 2010. D'autres propositions devaient néanmoins émerger à la dernière heure, signalant qu'en dépit des espoirs exprimés par plusieurs observateurs, l'AGBM-6 avait besoin de réaliser bien des progrès encore sur bon nombre de points fondamentaux.

L'AGBM-7 se réunit à Bonn du 28 Juillet au 7 Août 1997. Un total de 145 Parties et Etats observateurs devaient participer à la session, ainsi que 691 représentants d'ONG et de médias. Les délégués y affinèrent le texte de négociation du protocole ou autre instrument juridique. En l'absence de propositions officielles de la part des USA et du Japon pour les objectifs de réduction des émissions, le sentiment général était que le gros des progrès réalisés dans cette session était limité à la réduction du nombre des propositions.

La dernière session de l'AGBM se déroula du 22 au 31 Octobre 1997 à Bonn. Au moment où débutait l'AGBM-8, le Président US, Bill CLINTON, inclut un appel à une "participation significative" des pays industrialisés dans la position de négociation qu'il annonça à Washington. Avec ces mots, les débats qui avaient marqué l'accord en 1995 refirent surface, avec une insistance sur l'implication du G-77/Chine, liés de nouveau au niveau d'ambition acceptable par les USA. En réponse, le G-77/Chine utilisa toutes les opportunités pour prendre ses distances des tentatives visant à amener les pays en développement à accepter quoi que ce soit pouvant être interprété comme nouveaux engagements. Certains observateurs estimèrent que la position Japonaise qui combinait un objectif global de 5% de réduction et la possibilité d'une différenciation, était susceptible d'ouvrir la voie au compromis éventuel. L'AGBM-8 fut suspendue jusqu'à la veille de l'ouverture de la CdP-3 à Kyoto pour permettre la poursuite des consultations informelles sur les différents points en suspens, tels que ceux du nombre de GHG à inclure, de la période budgétaire ou des objectifs annuels, et des puits absorbants.

COMPTE RENDU DE LA REUNION

Le rapport ci-après décrit les débats de la session de reprise de l'AGBM-8, de la Plénière de la CdP-3, du Segment de Haut Niveau et de la GC, et englobe un descriptif de l'état actuel des divers articles du protocole de Kyoto.

SESSION DE REPRISE DE L'AGBM-8

Le Secrétariat passa en revue les documents devant être examinés:

• le rapport de l'AGBM-8 (FCCC/AGBM/1997/8);
• la révision du texte de négociation (FCCC/CP/1997/2 and Add.1);
• l'évaluation technique du texte de négociation révisé (FCCC/CP/ 1997/CRP.1);
• la note concernant les mesures à prendre par les Parties non visées à l'Annexe I en vue de réduire la croissance de leurs émissions (FCCC/AGBM/1997/CRP.5);
• la note d'information soumise par les Parties au sujet des critères éventuels devant régir la différenciation (FCCC/AGBM/1997/ Misc.3 et Add.1 et 2);
• les réponses apportées au questionnaire portant sur le sujet des puits absorbants (FCCC/AGBM/1997/Misc.4 et Add.1 et Add.2); et,
• la synthèse des renseignements tirés des communications nationales des Parties visées à l'Annexe I concernant la question des sources et les puits dans le cadre des changements intervenus dans l'utilisation des terres et le secteur de la foresterie (FCCC/TP/ 1997/5).

Le Président Estrada (Argentine) nota qu'il restait un certain nombre de questions non résolues relatives aux QELROS et que les délégués se devaient, à un point donné, de décider du nombre de gaz à inclure dans le protocole. Il proposa aux délégués de travailler sur l'hypothèse d'un protocole couvrant six gaz, à savoir: le dioxyde de carbone (C02), l'oxyde nitrique (N2O), le méthane (CH4), les hydrofluorocarbones (HFC), les perfluorocarbones (PFC) et l'hexafluoride de sulfure (SF6).

Le Royaume-Uni demanda le maintien de la distinction entre l'approche basée sur trois gaz et celle basée sur les six gaz à la fois. La Hongrie, la Fédération Russe, la Pologne et le G- 77/Chine apportèrent leur soutien à l'idée de travailler d'abord sur un panier de trois gaz et de traiter plus tard des trois autres gaz. Le délégué US indiqua qu'il a constamment plaidé en faveur d'une approche englobant un large éventail de gaz à effet de serre (GHG) dans le protocole ou autre instrument juridique contraignant et qu'il soutenait, par conséquent, la proposition du Président invitant à travailler sur la base des six GHG à la fois. La Norvège nota que les méthodologies permettant de travailler sur les six gaz à la fois étaient disponibles et, avec la Suisse, apporta son appui à la proposition du Président. Le Brésil nota que les gaz persistants nécessitaient l'attention de l'AGBM et souhaita voir le consensus réalisé sur ce sujet.

Le Président du groupe officieux chargé de la question des puits absorbants, Antonio La Viña (Philippines), rapporta que son groupe a travaillé sur une proposition renfermant quatre options.

• Les QELROS doivent être calculés sur la base du "net", i.e le quotient résultant du total de toutes les sources moins celui de tous les puits absorbants de l'année de référence et de l'année d'échéance retenues pour la première période budgétaire.
• Il devrait y avoir une catégorie de puits absorbants intitulée "changements intervenus au niveau de l'utilisation des terres et de la foresterie," lesquels ne seraient pas pris en considération dans l'établissement des QELROS de la première période budgétaire, mais pour lesquels, le Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat (GIEC) doit envisager l'amélioration des méthodologies permettant leur intégration dans la seconde période budgétaire.
• Les changements intervenus au niveau de l'utilisation des terres et de la foresterie sont exclus des QELROS, mais leur intégration doit être prévue à un stade ultérieur, par la Réunion des Parties (RdP), sur la base de nouvelles modalités et des méthodologies révisées par le GIEC.
• L'établissement des QELROS exclut la catégorie en question mais permet la suppression des GHG par le biais de "nouvelles activités", lesquelles, "si vérifiables," doivent être comptabilisées au profit de la conformité. Ces "nouvelles activités" doivent être définies sur la base de l'avis émis par le GIEC et doivent être approuvées par la CdP.

La Chine attira l'attention sur le fait que les options étaient assorties de périodes budgétaires et rappela l'objection faite par le G-77/Chine au sujet de ce concept. Le Brésil et l'Islande indiquèrent que la question des puits absorbants nécessitait d'être résolue avant de pouvoir déterminer les chiffres des QELROS. Le Brésil nota la valeur de la troisième option comme plate-forme de compromis. On décida de poursuivre les consultations sur ce sujet, durant la CdP-3.

Introduisant le débat sur les budgets, le Président Estrada nota que le G-77/Chine préférait avoir un échéancier et que la tendance générale était plutôt favorable à la possibilité d'avoir des budgets. Le porte-parole des G-77/Chine déclara que l'assomption d'un consensus sur les budgets était prématurée. Le concept ne figurait pas dans le Mandat de Berlin. La Chine déclara que le concept de budget avait été introduit avec un ensemble de points supplémentaires, et que le texte soumis par le G-77/Chine, établissant six raisons justifiant le rejet du concept, avait été supprimé et ne figure pas dans le texte de négociation révisé du Président. Le Président Estrada précisa que son texte n'a repris que les articles qui ont été discutés à l'AGBM-8 à Bonn. Il indiqua que la possibilité d'utiliser des budgets restait ouverte.

Estrada devait appeler par ailleurs à un compromis sur la question des politiques et mesures, notant que certaines délégations souhaitaient avoir une approche d'obligation et que certaines autres n'en voulaient pas. L'UE déclara être parvenu à des concessions considérables à Bonn, par la simplification des propositions appelant à des politiques et mesures obligatoires. L'Egypte invita le Président à présenter une proposition équilibrée. La Fédération Russe proposa des mesures nationales. Le délégué déclara que la question des politiques et mesures était liée aux autres questions, y compris à celles du panier des gaz à inclure et du degré de souplesse qui sera accordé à la Russie et aux autres pays en transition économique. Il exhorta les délégations à commencer à chercher un compromis sans outre délai et à ne pas laisser tout le travail de négociation aux ministres des gouvernements. L'UE soumit une nouvelle proposition stipulant que tout signataire ou Partie n'appartenant pas à l'Annexe I et n'agissant pas dans le cadre de l'Article 10 peut notifier le dépositaire qu'il a opté pour l'adoption et l'application d'une partie ou de l'ensemble des politiques et mesures et/ ou pour la participation dans le processus de coordination mentionné ailleurs dans le protocole. Le G-77/Chine fit objection à l'inclusion d'une référence aux Parties non visées à l'Annexe I.

A l'ajournement de la séance, le Président invita le Rapporteur à établir un rapport de synthèse des travaux de la journée à l'intention de la CdP-3, notant qu'il avait, au départ, envisagé d'ajouter des conclusions dans le rapport de l'AGBM, mais que les travaux n'ont abouti à aucune conclusion.

DELIBERATIONS DE LA PLENIERE

Les délégués devaient également recevoir les souhaits de bienv- enue de: Keizo Obuchi, Ministre des Affaires Etrangères du Japon; Teiichi Aramaki, Gouverneur de la Préfecture de Kyoto; et Yorikane Masumoto, Maire de Kyoto.

Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael Zammit Cutajar, nota qu'avec la présence de près de 10.000 personnes, la CdP-3 battait tous les records de participation à une réunion sur l'évolution du climat. Il souligna que le point focal de la réunion doit porter sur le produit final. Il indiqua que lors d'un récent échange de points de vue avec un groupe de représentants du monde des affaires, l'un des participants a suggéré que l'accord de Kyoto doit être sans "enrobage".

Les objectifs de l'accord, et les règles permettant de les atteindre, doivent être clairement définis. L'orateur contrasta cette approche avec la propagande répandue par certains secteurs industriels qui "sans vergogne, jouent avec les données scientifiques et les statistiques de l'évolution climatique." Il déclara aussi que "dans l'actuelle constellation du pouvoir économique et politique, il revient à ceux qui ont déjà édifié leur puissance - souvent à travers une croissance économique ne tenant pas compte de la durabilité - de se porter à l'avant et d'ouvrir la voie d'un avenir durable," et appela à un engagement à la fois clair, contraignant et vérifiable, des pays industrialisés pour la réduction de leurs émissions à des niveaux inférieurs à ceux de 1990, dès le début du siècle prochain.

La Tanzanie, au nom du G-77/Chine, nota que les pays en dével- oppement sont les plus vulnérables à l'évolution du climat et les moins aptes à s'adapter, et qu'ils sont engagés à inverser les tendances des émissions induites par les activités humaines et ce, en tenant compte du principe des responsabilités communes mais différenciées. L'intervalle entre la production des émissions et le retentissement de leurs effets exige des pays visés à l'Annexe I de prendre sans délais les premières mesures nécessaires, et ce sont ces mêmes pays qui seront à blâmer si les travaux de Kyoto devaient se snewer par un échec. L'orateur fit objection à la proposition préconisant un "processus évolutif post-Kyoto", et s'indigna des menaces voilées de représailles au niveau de l'aide internationale si les pays en développement n'acceptaient pas ce processus.

Le Luxembourg, au nom de l'UE, réitéra leur position préconisant: une coupe de 15% dans les émissions à réaliser individuellement ou conjointement par les pays industrialisés, d'ici 2010; l'adoption de politiques et mesures (P&M) spécifiques; et la considération de nouveaux engagements pour les pays en développement dans le cadre de l'Article 7.1(a), dans le futur. La Fédération Russe réitéra sa proposition préconisant que chaque pays visé à l'Annexe I procède à la consolidation de ses émissions en un montant cumulé "exprimé en dioxyde de carbone," avec, pour chacun d'eux, des obligations clairement établies dans la pièce pointe et définies en fonction de l'Annexe.

Les USA favorisaient un objectif basé sur l'ensemble des GHG et tenant compte des sources, des puits absorbants, de la souplesse et d'une participation significative des principaux pays en développement. La représentante proposa la prévision d'une certaine souplesse permettant une différenciation limitée et soigneusement définie et suggéra l'établissement d'un groupe de travail pour l'examen des proposition concernant la différenciation, notamment la proposition Russe. Elle fit part de ses réserves à l'égard de la proposition de l'UE préconisant des restrictions dans les échanges de droits d'émission, à l'égard de l'objectif de l'UE dont le concept de "bulle" semble ne tenir compte que de son seul avantage économique, à l'égard de l'envergure qui y est retenue pour la différentiation, et à l'égard de la définition de la responsabilité de ses Etats membres dans ce cadre. L'oratrice se déclara en faveur d'objectifs basés sur des critères différents pour les pays en développement, tels que des objectifs portant sur les taux de croissance de leurs émissions. Les pays en développement qui assumeraient des engagements volontaires dans le cadre de l'Article 10 sont susceptibles de gagner de nouvelles ressources et d'accéder à de nouvelles technologies à travers les échanges de droits d'émission.

Le Président nota que l'état d'avancement des ratifications (FCCC/ CP/1997/INF.2) qui indique que 167 Etats et l'UE sont devenus Parties, témoignait de la reconnaissance quasi universelle de l'importance du problème de l'évolution climatique. Au sujet de l'adoption du règlement intérieur (FCCC/CP/1997/5), il nota le projet de décision suggérant que la CdP adopte, pour application, l'ensemble des règles qui y figurent, à l'exception de la règle 22, paragraphe 1 (élection des membres du Bureau) et de la règle 42, paragraphe 1 (vote en l'absence du consensus), en attendant la conclusion de l'accord.

Le Venezuela, l'Arabie Saoudite et le Koweït firent objection à l'adoption d'un règlement intérieur incomplet. L'Argentine et l'Alliance des Petits Etats Insulaires (AOSIS) apportèrent leur appui au projet de décision. L'UE soutint le projet de décision mais indiqua que la règle 22 était, de toute façon, déjà approuvée. Le Président appela à des consultations et décréta que la CdP continuera à appliquer le règlement provisoire, à l'exception de la règle 42.

L'ordre du jour provisoire (FCCC/CP/1997/1), les annotations concernant le calendrier des travaux (FCCC/CP/1997/1/Add.1), la liste des documents (FCCC/CP/1997/1/Add.2) et le document relatif au segment de haut niveau (FCCC/CP/1997/L.1) furent adoptés. S'agissant de l'élection des membres du Bureau autres que le Président, les délégués devaient élire: Bakary Kante (Sénégal) Président du SBI; le représentant de l'Iran, Vice-Président du SBI; George Manful (Ghana), T. Gzirishvili (Géorgie), Anthony Clarke (Canada), Cornelia Quennet-Thielen (Allemagne), Sergio Selaya Bonilla (Honduras), Luis Herrera (Venezuela), Kok Kee Chow (Malaisie) et Espen Ronneberg (Iles Marshall), Vice-Présidents; et Maciej Sadowski (Pologne), Rapporteur.

S'agissant du point 2 de l'ordre du jour (questions organisationnelles), une Grande Commission (GC) fut établie

pour prendre les décisions touchant au Mandat de Berlin. Estrada fut élu Président de la GC.

RAPPORTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES

Mahmoud Ould El Ghaouth (Mauritanie) introduisit à son tour le rapport de l'Organe Subsidiaire chargé de la mise en oeuvre (SBI), lequel devait être noté par la CdP. Les délégués adoptèrent le projet de décision conjoint SBI/SBSTA sur la répartition des tâches entre les deux organes. Les autres décisions adoptées portent sur: le volume de la documentation; les communications des Parties visées à l'Annexe I; l'évaluation du mécanisme de financement; l'Annexe du Mémorandum d'Entente; la performance financière de la Convention durant la biennale 1996-1997; et les arrangements relatifs au soutien administratif apporté au Secrétariat de la Convention.

Patrick Széll (Royaume-Uni) introduisit, pour sa part, le rapport du Groupe Spécial chargé de l'Article 13 (AG13) qui s'était penché sur l'opportunité d'établir un processus consultatif multilatéral (PCM). L'orateur nota que le groupe était parvenu à deux conclusions: le rôle du PCM doit être plutôt de consultation que de supervision, et l'AG13 ne doit parachever son travail qu'après la tenue de la CdP-3. Il indiqua qu'un certain nombre de questions attendaient encore d'être résolues: la question de savoir si l'Article 13 nécessitait un "processus" ou un "comité"; le point de savoir qui pourrait enclencher le régime; et la question de savoir si le PCM doit porter une assistance aux pays en développement ou plutôt fournir "un avis" consultatif à l'ensemble des pays. La CdP-3 nota le rapport de l'AG13 et adopta le projet de décision autorisant l'AG13 à poursuivre son travail.

Raúl Estrada Oyuela (Argentine) présenta à la CdP-3 un rapport sur le travail de l'AGBM. Il déclara que l'AGBM-6 avait marqué un pas en avant en demandant au Président de parachever le texte de négociation du protocole ou autre instrument juridique contraignant, avant juin 1997. Il indiqua que les résultats du travail de l'AGBM figuraient dans le texte de négociation révisé (FCCC/CP/1997/2). Un additif attaché à ce document renferme un projet de proposition d'amendement de la Convention. Le Président attira l'attention sur un certain nombre de questions qui n'ont pas été entièrement traitées par l'AGBM, telles que: les méthodes d'estimation des émissions par source, et des suppressions par puits absorbants; le traitement des puits absorbants dans le cadre du nouvel instrument; la proposition avancée par le Brésil; et la question du futur développement des engagements de toutes les Parties, que certains appellent "évolution".

Estrada indiqua par ailleurs que le projet de texte de négociation contenait bon nombre de crochets et d'alternatives. Il encouragea les délégations à produire un accord susceptible d'accommoder toutes les Parties. Il déclara que les efforts des principales Parties pays en développement pour l'atténuation des changements climatiques étaient fréquemment sous-estimés et attira l'attention sur les raisons invoquées par différents pays industrialisés pour refuser ou retarder le renforcement de leurs engagements. Il ajouta qu'en dépit des faits indiquant que certains pays n'ont aucune volonté de réaliser les objectifs de la CCCC, la vaste majorité des Parties entendent adopter un ensemble de règles juridiques contraignantes pour renforcer les engagements.

RAPPORT DU FONDS POUR L'ENVIRONNEMENT MONDIAL

L'UE fit part de sa déception que les délégués ne soient pas parvenus à s'entendre sur l'établissement du FEM comme mécanisme de financement permanent, cette année. Le délégué se félicita du niveau des soutiens financiers approuvés pour les activités liées à la question de l'évolution climatique. La Chine nota que les efforts visant à améliorer les engagements existants sont entravés par le manque de moyens et appela à un relèvement substantiel du niveau de réapprovisionnement du FEM. L'oratrice appela également à un processus d'approbation plus rapide et nota que les pays en développement sont confrontés à d'énormes difficultés au niveau de l'élaboration des inventaires de gaz à effet de serre (GHG).

L'Uruguay indiqua qu'il a été en mesure de soumettre sa première communication concernant les sources et les puits absorbants des GHG grâce au financement accordé par le FEM. La République Centrafricaine déclara que le rapport devrait être plus détaillé et inclure les difficultés rencontrées par les Parties pour l'obtention effective des ressources octroyées par le FEM au titre de l'élaboration des communications nationales.

La Suisse, appuyée par les USA, déclara que le FEM devrait être établi comme mécanisme de financement permanent de la CCCC. Le porte-parole des G-77/Chine qualifia la mise à disposition des ressources financières et le transfert technologique d'éléments fondamentaux pour l'application de la Convention par les Parties non visées à l'Annexe I. L'oratrice fit remarquer que tous deux constituent des obligations incombant aux pays industrialisés, dans le cadre de la Convention, et qu'ils ne doivent pas être utilisés pour forcer les pays en développement à assumer de nouveaux engagements ou à accepter, pour le protocole, une approche basée sur la loi du marché.

Le délégué des Philippines mentionna les problèmes rencontrés avec les agences chargées de la mise en oeuvre et précisa que ces dernières devraient être plus au fait des décisions prises par le Conseil du FEM. L'Inde, le Bhutan, le Bangladesh et Kiribati soulignèrent l'importance des financements du FEM pour les communications nationales. Le délégué US déclara que le FEM a fourni des efforts pour répondre aux besoins des Parties de la CCCC et exprima sa déception que l'évaluation du mécanisme de financement n'ait pas été concluante. Il évoqua aussi la nécessité de trouver des sources de financement innovantes et impliquant le secteur privé. Le rapport du FEM fut noté.

TRANSFERT TECHNOLOGIQUE

L'Australie déclara que la plupart des TER sont développées par le secteur privé et de ce fait, lui appartiennent. Les gouvernements peuvent instaurer des conditions favorables au développement technologique et les pays récipiendaires doivent mettre en place les politiques appropriées pour la réussite des transferts. Le délégué de la République de Corée annonça que son pays était en consultation avec le PNUE, le PNUD et la Commission du Développement Durable, en vue de programmer une réunion de groupe d'experts sur la question du transfert technologique, à Séoul en Février 1998. Le résultat sera présenté à la session de la CDD de 1998. La représentante du Zimbabwe donna un aperçu sur les difficultés rencontrées par son pays au niveau du développement économique de base et mit en exergue l'impact financier d'El Niño. Elle indiqua que le transfert technologique constitue une question vitale.

L'Iran identifia les obstacles entravant les efforts des pays en développement dans le domaine des transferts technologiques qui découlent des restrictions imposées par les pays industrialisés. L'orateur affirma que les gouvernement des pays industrialisés qui ont confié au secteur privé la responsabilité du transfert technologique sont en contradiction avec l'esprit et la lettre du plan d'Action 21.

SECONDE REVUE DE L'ADEQUATION DE L'ARTICLE 4.2(A) ET (B)

Le 3 Décembre, l'AOSIS, la Chine et le Zimbabwe déclarèrent que la délibération de ce point était prématurée, étant donné qu'on ne savait pas encore très bien ce que les actions entreprises dans le cadre du processus du Mandat de Berlin seraient en mesure d'accomplir. L'AOSIS prédit que les effets visibles de l'évolution du climat s'exerceront de manière dévastatrice avant que les pays visés à l'Annexe I, qui poussent aujourd'hui à l'obtention de propositions médiocres, ne se décident à prendre de vraies mesures.

La Chine affirma que le manque au niveau des communications nationales rendait également prématurée l'évaluation de l'adéquation des engagements. Le délégué US fit remarquer que l'évaluation doit prendre en ligne de compte le résultat de Kyoto et demanda que la nature de l'évaluation soit clarifiée. La Chine désapprouva, affirmant que l'évaluation est indépendante du résultat de Kyoto et rappela que Décembre 1998 est la date butoir pour les engagements pris dans le cadre de l'Article 4.2(d). Les délégués décidèrent que les préparatifs nécessaires doivent être entrepris pour placer l'évaluation des Articles 4.2(a) et (b) à l'ordre du jour de la CdP-4.

EVALUATION DE L'INFORMATION

PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS A LA CCCC

Selon la proposition d'amendement avancée par le Koweït, les Parties mettront à disposition des ressources financières, transfert technologique compris, conformément à la décision de la CdP sur les besoins des pays en développement dans ce domaine. Le délégué précisa que les pays en développement ne pourraient diminuer leurs émissions qu'à travers des moyens technologiques, mais que les ressources mises à disposition jusque là sont inadéquates. L'UE, appuyée par les USA et le Japon, déclara que les bailleurs de fonds ne doivent pas placer leurs ressources entre les mains de la CdP. L'Arabie Saoudite indiqua que l'amendement était introduit en réaction à la proposition de l'UE qui vient rompre "l'équilibre délicat" de la Convention. Sergio Selaya Bonilla (Honduras) mena les consultations sur la proposition de l'UE et Bakary Kante (Sénégal) mena celle ayant trait à la proposition du Koweït, tout au long de la semaine. La proposition de l'UE devait être plus tard retirée. La proposition du Koweït ne fut pas acceptée.

Sur proposition de la Croatie, les délégués discutèrent du statut de la Yougoslavie dans le cadre de la Convention. Le Secrétaire Exécutif rapporta les résultats de sa requête d'information concernant le statut de la Yougoslavie au sein de l'ONU et de la CCCC. Le Président demanda à la Yougoslavie de s'abstenir de toute participation à la réunion.

AUTRES ACTIONS

Les Parties décidèrent de transmettre au SBSTA la proposition du Brésil (FCCC/AGBM/1997/MISC.1/Add.3) qui préconise de lier les objectifs d'émissions des différentes Parties à leurs contributions à l'évolution du climat, pour que l'organe puisse en examiner les aspects scientifiques et méthodologiques et aviser la CdP-4 des futures activités. Le Brésil fit noter l'élément politique de la proposition consistant à établir les objectifs futurs en fonction des changements intervenant au niveau de la température moyenne prélevée à la surface du globe, en guise de mécanisme permettant la répartition du fardeau.

Le 5 Décembre, les délégués devaient accepter aussi l'offre formulée par l'Argentine d'accueillir à Buenos Aires, du 2 au 13 Novembre 1998, les réunions de la CdP-4 et de ses organes subsidiaires.

SEGMENT DE HAUT NIVEAU

Ryutaro Hashimoto, Premier Ministre du Japon, encouragea les Parties à s'entendre sur des objectifs de réduction d'émissions à la fois significatifs, réalistes et équitables et qui soient juridiquement contraignants. Il appela l'ensemble des pays, y compris les pays en développement, à améliorer volontairement leurs mesures. Il se déclara en désaccord avec l'idée disant que des règles strictes affecteraient négativement l'économie, et nota qu'elles pourraient au contraire impulser l'innovation, promouvoir l'investissement et donner naissance à une industrie nouvelle.

José Maria Figueres Olsen, Président du Costa Rica, déclara que l'accord de Kyoto doit inclure des coupes significatives au niveau des émissions des pays industrialisés, un mécanisme de financement établissant une passerelle entre les pays en développement et les pays industrialisés, et une participation volontaire active des pays en développement. Il nota que le Costa Rica a développé un instrument d'évaluation des réductions d'émissions. Il appela les pays en développement à bien remplir leur rôle.

Kinza Clodumar, Président de Nauru, déclara que la volonté préméditée de détruire les petits Etats insulaires est un "crime inqualifiable contre l'humanité." Il affirma que la solution du problème nécessitait bien plus qu'une simple stabilisation des gaz à effet de serre (GHG). Il nota la promesse du Président US Clinton pour des réductions significatives dans le futur et appela le Vice Président Gore à faire une annonce là-dessus.

Le Vice Président des Etats-Unis, Albert Gore Jr., réitéra l'engagement des USA de réduire les émissions de 30% par rapport aux niveaux initialement projetés d'ici 2010 et retraça les éléments clés de la proposition US. Il annonça une plus grande flexibilité US visant à aboutir à un engagement assorti d'objectifs et de calendriers réalistes, de mécanismes de marché, et d'une participation des principaux pays en développement.

Maurice Strong, Secrétaire Général Adjoint et Coordinateur Exécutif de la Réforme des Nations Unies, présenta une allocution au nom du Secrétaire Général de l'ONU, Kofi Annan. Il déclara en substance que beaucoup seraient déçus si l'accord de Kyoto ne devait représenter qu'un pas modeste. Mais les objectifs et les calendriers contraignants en perspective démontrent le chemin parcouru par la communauté des nations pour assumer les responsabilités qui sont les siennes.

DEBAT GENERAL

Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael Zammit Cutajar se félicita du caractère remarquable de la Conférence, compte tenu de l'intérêt médiatique et de sa diffusion à grande échelle sur l'Internet, qui a focalisé l'attention du monde entier sur Kyoto. Il déclara que la pratique Zen consistant à aller au-delà des frontières mentales constituait un bon thème pour les jours à venir, lorsque les négociateurs auront besoin de dépasser la tendance à ne prendre en ligne de compte que les considérations à court terme et à négliger les opportunités économiques à long terme.

Au nom du G-77/Chine, Bakari Mbonde (Tanzanie) déclara qu'une action décisive était nécessaire pour le renforcement des obligations des pays industrialisés. Il mit en exergue le Mandat de Berlin quant à la réalisation des QELROs et à l'avancement de l'application des engagements liés à l'Article 4.1, sans nouveaux engagements pour les Parties pays en développement. Les pays en développement avaient pris leurs propres mesures mais la réussite restait tributaire de la concrétisation des engagements des pays visés à l'Annexe I et notamment ceux qui portent sur le transfert technologique. Il rejeta la mise en oeuvre extraterritoriale des objectifs et accueillit favorablement l'initiative concernant la création d'un fonds pour le développement propre.

Le Dr. Johny Lahure (Luxembourg), au nom de l'UE, rejeta une différenciation qui affaiblirait les objectifs. Cette dernière doit, au contraire, garantir l'adoption d'engagements comparables, au moins pour les économies majeures. Une flexibilité aboutissant à des brèches préjudiciables à l'environnement est tout aussi inacceptable. Il apporta son appui: à la proposition "trois plus trois" pour les gaz à traiter; à ce que l'idée de l'échange des droits d'émissions ne soit retenue qu'à la condition d'avoir des objectifs forts et des mesures intérieures importantes, un suivi, des sanctions et des garde-fous permettant de prévenir les fluctuations du marché; et à l'exécution conjointe, à condition qu'elle soit assortie de règles et de garde-fous. Il affirma que des P&M obligatoires et bien coordonnées à l'échelle internationale sont indispensables. Les suggestions préconisant que les pays en développement doivent prendre de nouveaux engagements n'aident pas les négociations et sont en contradiction avec le Mandat de Berlin. La mobilisation de ressources nouvelles et supplémentaires à travers le mécanisme de financement peut renforcer la limitation volontaire des émissions de GHG par les pays en développement.

Plusieurs orateurs devaient se focaliser, par ailleurs, sur les éléments nécessaires à l'accord de Kyoto. Samoa, au nom de l'AOSIS et appuyé par Niue, déclara que l'accord de Kyoto doit porter sur des objectifs à court et moyen termes, forts, pour les Parties visées à l'Annexe I et doit comprendre un mécanisme permettant d'évaluer très tôt leur adéquation. La Norvège déclara que les pays industrialisés doivent s'accorder sur un objectif de réduction global situé entre 10 et 15%, d'ici 2010. L'approche d'un taux uniforme manque d'équité et d'efficacité et ne pourrait servir qu'à rendre impossible la conclusion d'un accord ambitieux. L'Afrique du Sud appuya les objectifs proposés par l'UE.

Les pays en développement rejetèrent le concept d'engagements volontaires, établissant un lien entre les émissions et le développement, ce dernier représentant à leurs yeux, la plus haute priorité. Ils soulignèrent que le Mandat de Berlin n'avait pas appelé les pays en développement à assumer la responsabilité de ce qui découlait essentiellement de l'action des pays industrialisés. Ils soulignèrent également que les pays industrialisés doivent prendre l'initiative et doivent se conformer au principe des "responsabilités communes mais différenciées". L'AOSIS appela à des réductions les plus importantes possibles, évoquant le désastre que risquait de provoquer la paralysie politique actuelle. Les pays producteurs de pétrole appelèrent à la mise en place d'un mécanisme de compensation s'il fallait mener la mise en oeuvre à son terme.

Les pays industrialisés décrivirent différentes approches. Les membres de l'UE mirent en exergue des détails sur leurs engagements et leurs efforts individuels. D'autres étaient partiellement d'accord avec cela, mais déclarèrent que les pays en développement devaient prendre des engagements volontaires et commencer au moins à envisager des obligations par étapes. Le processus à travers lequel l'évaluation des engagements de l'ensemble des Parties pourrait être menée, fut également évoqué.

Il y eut, par ailleurs, de la part à la fois des pays industrialisés et ceux en développement, des appels en faveur d'objectifs réalistes et contraignants, et pour la mise à disposition de fonds permettant de faciliter le transfert technologique et l'intégration du développement durable au niveau des pays en développement. S'agissant des voies de réalisation, plusieurs suggestions furent avancées, notamment celles de l'exécution conjointe et de l'utilisation du Fonds pour le Développement Propre - ce dernier étant fréquemment lié à la mise en place d'un mécanisme permettant la vérification de la conformité. Les brèches existant dans les différents systèmes évoqués furent également traitées, avec, par exemple, certains pays en développement et quelques pays industrialisés mettant en garde contre l'exécution conjointe ou la rejetant carrément parce que susceptible de servir de moyen de détourner les objectifs de réduction.

Objet de controverse également furent les questions de la commercialisation des droits d'émissions, de l'utilisation des puits et des sources et des crédits d'émissions. Ceux qui mettaient en question la sagesse de tels mécanismes rappelèrent que l'objectif de la Convention est la réduction des émissions, faisant part de leur crainte de voir de telles mesures exacerber les écarts entre les différents pays.

GRANDE COMMISSION

Les délégués se réunirent en une plénière "inventorielle" de la CdP le vendredi 5 Décembre Estrada indiqua dans son rapport que les délégués se sont réunis à 8 reprises et qu'ils avaient besoin d'un peu plus de temps. Les négociations de la GC se poursuivront tout au long du week-end, de manière à n'avoir qu'un nombre limité de questions cruciales à soumettre à la considération des ministres durant le Segment de Haut Niveau.

La réunion finale de la GC commença le mercredi 10 Décembre, vers 19h. La réunion fut suspendue pour permettre la distribution du projet de texte final du Président (FCCC/CP/1997/CRP.6) et la poursuite des consultations informelles. A 1h. du matin, les délégués entamèrent une revue du texte, article par article, s'attardant sur les dispositions touchant aux QELROS, à la commercialisation des droits d'émissions et aux engagements volontaires des pays non visés à l'Annexe I.

La nuit durant, les délégués travaillèrent à l'adoption de l'ensemble des articles du texte. A certains moments, les négociations furent sur le point de se rompre, c'est finalement à 10h15 du matin que la GC devait achever son travail et s'accorder à l'unanimité sur la soumission du texte du protocole à la Plénière de la CdP, pour adoption officielle. La Plénière finale de la CdP-3 se réunit vers 13h., jeudi 11 Décembre, pour adopter le Protocole de Kyoto (FCCC/1997/L.7/Add.1).

PROTOCOLE DE KYOTO DE LA CONVENTION-CADRE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

PREAMBULE ET ARTICLE 1 (Définitions): En vertu du Préambule, les Parties acceptent les dispositions du Protocole. Le Préambule fait également état des Articles 2 et 3 et du Mandat de Berlin. L'Article 1 rappelle les définitions de la CCCC à utiliser dans le Protocole.

ARTICLE 2 (Politiques et Mesures): Le groupe de négociation sur l'Article 2 discuta du projet de texte révisé élaboré par le Président, Mahmoud Ould El Ghaouth (Mauritanie). Il y eut un certain accord sur le type de politiques et mesures à considérer et sur leur insertion dans le Protocole. Il y eut des divergences sur le point de savoir si les politiques et mesures devaient s'appliquer aux Parties non visées à l'Annexe I et si leur application devait être ajustée aux différentes circonstances nationales. Un débat en rapport intéressa la question de "comparabilité". Les options relatives à la coordination furent également abordées.

Le 5 Décembre, au cours de la Plénière "inventorielle" de la GC, El Ghaouth rapporta que le groupe de négociation chargé des P&M a produit un projet de document, même si les points de vue y demeurent divergents sur la question de savoir si les P&M doivent oui ou non être obligatoires.

Lors de la Plénière finale de la GC, le Koweït proposa la suppression des sous-paragraphes portant sur la réduction et l'annulation progressive des imperfections de marché et des subventions et sur le contrôle des émissions. Le consensus n'ayant pas été réalisé pour de telles suppressions, l'Article fut adopté tel quel.

L'Article 2, tel qu'adopté, décrit les politiques et mesures que doit mettre en oeuvre ou élaborer chacune des Parties visées à l'Annexe I pour la réalisation de ses QELROs, en tenant compte des circonstances nationales. Un sous-paragraphe dresse une liste de mesures "telles que": l'efficience énergétique; la protection et l'amélioration des puits absorbants; l'agriculture durable; les formes d'énergie nouvelles et renouvelables; la séquestration du carbone et l'utilisation des technologies de pointe; la suppression progressive des substances et des incitations défavorables aux objectifs de la CCCC; les réformes sectorielles; la limitation et la réduction des émissions de GHG; et, la récupération et l'utilisation du méthane. Les Parties doivent coopérer pour l'amélioration de l'efficacité des P&M. Les Parties visées à l'Annexe I doivent veiller à la limitation des émissions découlant des combustibles utilisés dans l'aviation et la marine, en collaboration étroite avec l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile et l'Organisation Maritime Internationale. Les Parties doivent veiller à réduire au minimum les effets négatifs sur les autres Parties, en particulier, les Parties pays en développement et celles identifiées dans les Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC. La CdP doit examiner les voies et moyens d'établir une coordination si elle juge une telle coordination profitable.

ARTICLE 3 (QELROs et Puits Absorbants): L'Article portant sur les objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions (QELROs) fut discuté dans un groupe de négociation conduit par le Président de la GC, Estrada, tout au long de la première semaine, ainsi que durant les sessions de la GC des 4, 5, 6, 9 et 10 Décembre, cette dernière session ayant été clôturée le 11 Décembre. Les débats sur la question des puits absorbants furent menés au sein d'un groupe de contact présidé par Antonio La Vinã (Philippines) au cours de la première semaine. Luis Gylvan Meira Filho (Brésil) conduisit les négociations officieuses sur le libellé décrivant les périodes d'engagements intitulées à l'origine "périodes budgétaires". Des groupes de contact furent formés pour discuter de la différenciation et du nombre de gaz devant être couverts par l'instrument juridique.

Le Canada soumit une proposition concernant les QELROs, consistant en une réduction des GHG de 3%, par rapport aux niveaux de 1990, d'ici l'an 2010. Il y est également prévu une nouvelle réduction de 5% à l'horizon 2015 et il y est précisé que les horizons 2010 et 2015 se réfèrent aux années mi-parcours des périodes budgétaires. La proposition inclut les puits absorbants, six gaz à effet de serre et un maximum de souplesse au niveau de sa mise en oeuvre. Le Canada déclara par ailleurs que l'exécution conjointe avec le crédit, offrait la meilleure combinaison pour le transfert financier et technologique en faveur des pays en développement, et exprima l'espoir que ces derniers en perçoivent bien la valeur potentielle.

Périodes d'Engagement: Le 2 Décembre, le groupe de négociation chargé de l'Article 3 se focalisa sur la question des budgets d'émissions. Le 5 Décembre, Meira Filho présenta à la GC le rapport des consultations sur la question des "objectifs pluriannuels", connus jusque là sous l'appellation de "budgets". Il indiqua que des problèmes avaient émergé en raison de la confusion entre les termes "budgets d'émissions" et "périodes budgétaires". Ces termes furent remplacés respectivement par les termes "total des émissions" et "périodes d'engagement". Il indiqua par ailleurs qu'il y a eu accord que la portée des périodes d'engagements soit de 5 ans.

Lors de la Plénière de la GC du 6 Décembre, Meira Filho introduisit un projet de texte révisé. Le libellé ajoutait à l'Article 1 une définition stipulant que la "montant déterminé" signifiait le montant net du cumul des émissions qu'une Partie ne peut excéder au cours d'une période d'engagement donnée pour la réalisation de ses QELROs. Le texte révisé renferme également trois alternatives pour le premier paragraphe de l'Article 3.

Le porte-parole du G-77/Chine fit objection à la définition du terme "montant déterminé" et apporta son appui à l'Alternative C qui appelle à inscrire les QELROs dans des calendriers comportant des horizons butoirs tels que 2005, 2010 et 2020. La Chine fit objection à l'omission de certains éléments cruciaux au niveau des objectifs et des calendriers.

Différenciation: Le groupe de négociation chargé des QELROs discuta le 2 Décembre des paramètres possibles de la différentiation, sur la base de l'offre US qui préconise une certaine souplesse dans ce domaine. Les délégués discutèrent des différentes approches et des diverses préoccupations exprimées sur ce point. Le groupe devait considérer plus tard la proposition avancée par le Japon établissant trois catégories pour les pays visés à l'Annexe I. Un autre débat sur la différenciation eut lieu dans le cadre des consultations informelles menées à la fois dans des réunions bilatérales et sous la conduite du Président Estrada. Vers la fin de la première semaine, Estada avait, croit-on savoir, un ensemble de chiffres différenciés cibles pour les pays relevant de l'Annexe I.

Le 9 Décembre, Estrada introduisit un nouveau projet de texte (FCCC/CP/1997/CRP.4), lors de la session nocturne de la GC. Il indiqua que le libellé proposé pour l'Article 3 doit être considéré comme une offre à prendre ou à laisser en bloc. La proposition consistait en une "grande bulle" comme suggéré à divers moments des négociations, en particulier par la Russie. Le texte du Président portait sur une réduction globale de 5% des émissions de C02, CH4 et N2O, par rapport aux niveaux de 1990, pour la période d'engagement qui s'étale entre 2006 et 2010, assortie de la possibilité pour les Parties, de réaliser leur engagement individuellement ou conjointement. L'orateur indiqua que l'engagement de la réduction globale a été réparti de manière différenciée, avec, pour certains pays la possibilité d'accroître leurs émissions, pour d'autres, la possibilité de maintenir leurs niveaux actuels, et pour la grande majorité, l'impératif de procéder à des réductions d'émissions. Lors de la session de la GC du 10 Décembre, à 3h20 du matin, Estrada rappela que des négociations et des consultations intenses ont été menées au sein des groupes et entre eux depuis l'introduction du projet de protocole. Il indiqua que le texte avait besoin d'être affiné pour stipuler que chaque Partie aura la responsabilité du chiffre respectif qui lui est assigné dans l'Annexe.

Les délégués signalèrent qu'un certain nombre de questions majeures étaient encore en jeu, après l'ajournement de la GC. Plusieurs délégations suggérèrent qu'elles n'étaient pas encore prêtes à accepter l'engagement quantitatif de limitation et de réduction des émissions figurant dans le projet du Président qui place l'UE à - 8%, les USA, la Russie, le Canada et l'Ukraine à - 5%, le Japon à - 4,5%, la Nouvelle-Zélande à 0%, l'Australie et la Norvège à + 5% et l'Islande à + 10%, par rapport aux niveaux de 1990.

Couverture: Le 3 Décembre, le groupe de négociation discuta d'une proposition "trois plus trois" qui subdivise les gaz en deux paniers. Le premier panier (C02, CH4 et N2O) serait assujetti aux QELROs immédiatement, alors que les propositions pour la formulation de QELROs du second panier (HFC, PFC et SF6) seraient débattues à la CdP-4. Le 4 Décembre, lors d'une réunion de la GC, Estrada indiqua que l'option établissant de manière séparée la liste des gaz était encore ouverte. Lors d la Plénière de la CdP, le 5 Décembre, les deux alternatives étaient examinées: l'approche basée sur la régulation immédiate des 6 gaz et l'approche consistant à les traiter en deux étapes de "trois plus trois".

Le projet du Président présenté durant la GC du 9 Décembre couvrait les émissions de C02, CH4 et N2O, par rapport à leurs niveaux de 1990, pour la période d'engagement entre 2006 et 2010. Le projet laisse à la CdP-4 le soin d'adopter l'annexe au Protocole établissant les engagements de réduction pour les HFC, PFC et SF6 et le lien entre les deux paniers.

Lors de la réunion de reprise de la GC, tôt le matin du 10 Décembre, Estrada nota la possibilité de parvenir à un accord sur les 6 gaz ensemble dès le départ, plutôt que leur couverture à raison de "trois plus trois". Différentes années de référence seront en revanche nécessaires pour chaque groupe de gaz: 1990 pour les C02, CH4 et N2O; et 1985, dans certains cas, pour les autres gaz. Il déclara que cela exigeait une élaboration très attentive pour assurer la transparence nécessaire.

Les Puits Absorbants: Le 2 Décembre, un groupe de contact présidé par Antonio La Vina discuta du projet de texte du Président relatif aux puits absorbants. Le projet établit les QELROs sur la base du cumul brut des émissions et mesure la conformité en fonction de leur montant net. Il se réfère aux "changements vérifiables... découlant des modifications directement induites par l'homme, au niveau de l'utilisation des terres et de la foresterie, depuis 1990", quant à la réalisation de la conformité. Les puits absorbants se limiteraient aux changements vérifiables constatés au niveau des stocks couverts par les modifications apportées à l'utilisation des terres et au secteur de la foresterie, suivant les lignes directrices du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution climatique (GIEC).

Lors de la session de la GC du 4 Décembre, La Vinã introduisit un projet de document renfermant trois paragraphes crochetés. Le premier paragraphe stipulait que les Parties visées à l'Annexe I doivent s'assurer que le [montant brut] du cumul de leurs émissions anthropiques, exprimé en dioxyde de carbone, n'excède pas leurs engagements. Le second paragraphe crocheté discutait des [modifications] intervenues au niveau du montant net des émissions par sources et des suppressions par puits absorbants, découlant du changement directement induit par l'homme au niveau de l'utilisation des terres et des activités forestières. Trois options y était listées: l'option A se référait à des changements variables intervenant dans les stocks. L'option B se référait aux changements vérifiables intervenant dans les stocks [jusqu'à xx pour cent] des QELROs. L'option C se limitait à la création de forêts, au reboisement, à la déforestation et aux coupes effectués depuis 1990, mesurés comme autant de changements vérifiables dans les stocks, utilisables pour la réalisation des QELROs. Le troisième paragraphe stipulait que la Réunion des Parties (RdP) déterminera comment et quelles activités induites par l'homme peuvent être prises en considération dans la réalisation des engagements en matière de QELROs.

L'Australie proposa une autre option préconisant une approche globale basée sur les chiffres nets et suggéra que les autres options risquaient fort d'introduire des inégalités entre les pays, ainsi que des incertitudes. Le texte Australien stipulait que le montant net vérifiable des émissions de GHG par sources et des suppressions par puits absorbants, exprimé en dioxyde de carbone, découlant des activités induites directement par l'homme doit être utilisé pour la réalisation des engagements, en matière de QELROs, de chacune des Parties visées à l'Annexe I. Le texte indique aussi que l'élaboration des rapports doit s'effectuer de manière transparente et vérifiable.

La Nouvelle-Zélande qualifia l'option C de très limitée et fit part de son soutien à l'inclusion de toutes les catégories vérifiables. Un certain nombre de pays dont le Japon, la Barbade, le Brésil et le Costa Rica devaient apporter leur appui à l'option C. Le délégué US se déclara en faveur de l'option Australienne, mais déclara que "la gestion forestière et la conservation des forêts" doivent être ajoutées à l'option C. L'Islande, l'Uruguay, le Canada, le Mexique, le Costa Rica et la Nouvelle Zélande appuyèrent la préoccupation exprimée par les USA sur le fait que l'option C ne se réfère qu'à un nombre limité d'activités susceptibles de contribuer aux puits absorbants. Un certain nombre de délégations proposèrent d'ajouter un libellé sur la gestion forestière. L'Islande appela à l'inclusion d'une référence à la réhabilitation des terres dégradées. La Grenade suggéra de prévoir l'octroi de crédits négatifs aux pays où des puits absorbants sont détruits.

Le Président suggéra que l'option C lui semblait être assez proche d'un consensus et qu'elle représentait un libellé favorisant la délimitation ou l'établissement de paramètres pour les puits absorbants. Il lui semblait que la GC était prête à accepter l'option C, moyennant l'insertion d'une référence à la "gestion forestière et la conservation des forêts". Un débat fut engagé au terme duquel le Président nota que les réactions étaient défavorables à l'insertion de "la gestion forestière et la conservation des forêts". Il demanda si les USA pouvaient appuyer la "gestion" uniquement. Le délégué US répondit qu'un tel choix aura un impact énorme sur les chiffres des QELROs. L'UE déclara que le paragraphe devrait rester crocheté pour les ministres. La Norvège déclara que la limitation des puits absorbants entraverait la mise en place de politiques globales et créerait des incertitudes pour les pays prêts à entreprendre des engagements ambitieux.

Le Brésil déclara que la question consiste à délimiter les activités humaines susceptibles d'accroître les émissions. Le délégué compara les 6 gigatonnes (Gt) de carbone émises par les combustibles fossiles et le 1 Gt découlant des changements intervenus au niveau de l'utilisation des terres aux 2 Gt prélevées naturellement par les océans et 2 Gt absorbées par les surfaces continentales. Compte tenu des limitations d'ordre économique d'une part et de l'intégration de tous les pays, d'autres part, si l'ensemble des forêts étaient gérées, on aboutirait à la possibilité de s'autoriser 30% d'émissions supplémentaires. Etant donné que la CCCC englobe l'obligation de préservation et d'entretien des puits et les réservoirs, il serait utile d'insérer un article séparé réaffirmant l'obligation pour l'ensemble des Parties de veiller à la gestion durable de leurs puits absorbants.

Lors de la Plénière de la CdP du 5 Octobre, Estrada nota que l'accord sur les questions des puits absorbants et de couverture était nécessaire avant que les QELROs ne puissent être définis. Au cours de la GC du 6 Octobre, la Fédération Russe déclara que la nature de la résolution qui sera prise sur ces points précis sera déterminante pour la perception qu'elle aura du Protocole. Le délégué US déclara que le texte risquait de ne pas être résolu avant la détermination des chiffres des objectifs.

Toujours durant la GC du 6 Octobre, le groupe de contact présidé par La Vinã introduisit une révision du papier officieux concernant les puits, renfermant un seul libellé se rapportant à l'Option C. Le Japon, la Barbade, la Russie, les USA, le Canada, Cuba et la Jamaïque apportèrent leur appui au texte. La Nouvelle Zélande, soutenue par l'Australie, les USA et la Norvège, appela au maintien du texte antérieur comme option pour les ministres. Le délégué US proposa d'ajouter "pour la première période d'engagement" au paragraphe portant sur le point de départ des activités liées aux puits. L'UE plaça le paragraphe entier entre crochets.

Le texte introduit au cours de la réunion de la GC du 9 Décembre englobait la création de forêts, le reboisement et la déforestation. Une disposition préconisant la poursuite de l'analyse y est également prévue.

Questions Diverses: Le 3 Décembre, le groupe de négociation chargé des QELROs discuta brièvement du libellé portant sur les pays en transition économique. Lors de la Plénière inventorielle de la GC du 4 Décembre, Estrada rapporta l'accord réalisé sur le libellé concernant les engagements des pays en transition économique. Le paragraphe portant sur les prêts en matière d'émissions fut supprimé. Lors de la GC du 9 Décembre, le Burkina Faso, appuyé par le Bangladesh et l'Ouganda, appela à l'insertion d'une référence à la disposition de la CCCC relative à la prise en considération de la situation particulière des pays les moins développés.

Débat Final de la GC: Le 10 Décembre à 18h30, Estrada informa la GC des résultats des discussions officieuses. L'objectif collectif des réductions d'émissions des pays visés à l'Annexe I est passé de 5% à 6% mais ces nouveaux engagements restaient tributaires de l'adoption de critères dans les autres volets qui restent à finaliser, tels que: la commercialisation des droits d'émissions; les engagements volontaires; les engagements des pays visés à l'Annexe I; l'exécution conjointe; l'avancement de la mise en oeuvre des engagements des pays en développement; le mécanisme de financement; le mécanisme pour le développement propre; la mise en conformité; l'entrée en vigueur; et, l'Annexe B concernant la répartition des engagements des pays visés à l'Annexe I. Avant de suspendre de nouveau la réunion, l'orateur affirma que si un accord était réalisé, le 10 Décembre 1997 pourrait être commémoré comme "journée de l'atmosphère".

La GC fut réunie de nouveau à 1h15 du matin le jeudi 11 Décembre. Le Président introduisit le document FCCC/CP/1997/ CRP.6 (projet de texte final du Protocole). La discussion commença par l'Article 3. Concernant le calcul cumulé des émissions des Parties visées à l'Annexe I (paragraphe 1), la Russie nota que les indicateurs quantitatifs de limitation des émissions de GHG qu'elle avait introduits précédemment étaient omis dans l'Annexe B. Le délégué affirma que l'objectif Russe portait sur 100% du niveau de référence de 1990. L'Ukraine indiqua également 100% pour elle-même.

L'Ouganda proposa de retourner à la première période d'engage- ment proposée précédemment (2006 à 2010). Le Président précisa que le report de la période à 2008-2012 était un compromis nécessaire et introduisit un nouveau paragraphe 2 exhortant les Parties à réaliser des progrès démontrables d'ici 2005.

Au paragraphe consacré aux décisions sur les modalités, les règles et les lignes directrices d'estimation des changements intervenus au niveau des stocks de carbone (paragraphe 4), le Japon proposa d'ajouter une phrase spécifiant que les décisions doivent s'appliquer à partir de la seconde période d'engagement et dans les périodes subséquentes "à moins que la CdP, tenant lieu de RdP, n'en décide autrement". Après un certain débat, le Président décréta que l'amendement n'a pas été soutenu et que le paragraphe restera tel que présenté. Le paragraphe fut plus tard réouvert par l'Australie qui, appuyée par les Philippines, proposa d'ajouter qu'une Partie donnée "peut choisir d'appliquer la décision relative aux catégories durant sa première période d'engagement, pourvu que ces activités datent de 1990". Le délégué des Iles Marshall s'enquit des types d'activités à inclure et la décision fut approuvée.

S'agissant du calcul des QELROs pour chacune des Parties visées à l'Annexe I (paragraphe 7), l'Australie nota l'amendement soumis précédemment et stipulant que "les Parties visées à l'Annexe B pour lesquelles les changements intervenus au niveau de l'utilisation des terres et de la foresterie ont constitué, en 1990, une source nette d'émissions de GHG, doivent inclure dans le calcul de base de leurs émissions de 1990, le cumul de leurs émissions anthropiques exprimé en C02, moins les suppressions dues aux changements intervenus, en 1990, au niveau de l'utilisation des terres". Ce point fut approuvé.

Les délégués passèrent une bonne partie du débat final sur l'Article 3 à discuter des paragraphes nouvellement insérés dans le texte du Président et portant sur la commercialisation des droits d'émissions. Les délégués s'accordèrent pour placer le texte dans un article séparé (voir l'Article 16bis) du Protocole et d'inclure dans la décision de la CdP, une référence au travail qui reste à faire sur cette question.

Estrada demanda aux délégués d'adopter le texte révisé de l'Annexe B, figurant dans le document FCCC/CP/1997/L.7/Add.1. L'Annexe B présente l'objectif chiffré de chacun des pays visés à l'Annexe I. La combinaison de ces objectifs représente une réduction globale de 5.2% pour les 6 gaz à effet de serre. Estrada fit remarquer que sur le graphique, on peut se rendre compte que 5% de réduction par rapport aux niveaux d'émissions de 1990 équivalent en réalité 10% de réduction par rapport aux niveaux projetés pour l'an 2000 et sont inférieurs de 30% aux projections normalement prévues pour l'an 2010.

L'UE demanda l'insertion d'une note de bas de page précisant que la Communauté Européenne et ses Etats membres s'acquitteront de leurs engagements respectifs, conformément aux dispositions de l'Article 4 consacré au concept de la "bulle Européenne". L'Islande affirma que les actions entreprises avant 1990 rendaient son objectif de 110%, irréalisable.

Tuvalu évoqua une inconsistance mathématique constatée entre l'Article 3.1 qui parle d'une réduction globale de 6%, et la somme des chiffres figurant dans l'Annexe B qui s'élève à 5.2% seulement. Le délégué nota que les négociations avaient été entreprises sur la base du libellé de l'Article 3.1 du projet de protocole. Le Président rappela sa déclaration antérieure où il est dit que 6% représentaient une base estimative pour les options en discussion et que les chiffres seront affectés par les choix qui seront exercés. Le chiffre fut corrigé dans la version finale de l'Article 3.1.

L'Article 3, tel qu'adopté par la CdP-3 comprend 14 paragraphes sur les QELROs et fait référence aux Annexes A et B. L'Annexe A dresse la liste des six gaz à effet de serre (C02, CH4, N2O, HFC, PFC et SF6) auxquels doivent s'appliquer des objectifs de réduction ou de limitation et englobe les catégories sources de GHG et un certain nombre de secteurs tels que les combustibles, les processus industriels, les solvants et autres produits similaires, ainsi que l'agriculture et les déchets. L'Annexe B liste les engagements quantifiés de limitation ou de réduction d'émissions incombant aux Parties visées à l'Annexe I, lesquels se situent entre une baisse de 8% et une augmentation de 10% des émissions de GHG par rapport aux niveaux de 1990, à réaliser dans la période qui s'étale entre 2008 et 2012.. Les pays de l'UE sont appelés à réduire de 8% leurs émissions de GHG par rapport aux niveaux de 1990; les USA, de 7%; le Japon, de 6%; alors que des pays comme l'Australie et l'Islande sont autorisés à augmenter respectivement leurs émissions de 8% et de 10%. La Fédération Russe doit maintenir ses émissions à leurs niveaux de 1990. L'objectif de réduction global de l'Annexe B s'élève ainsi à 5.2%.

Le paragraphe 1 stipule que les Parties visées à l'Annexe I doivent s'assurer individuellement ou conjointement que le cumul de leurs émissions anthropiques, exprimé en dioxyde de carbone, des GHG listés dans l'Annexe A n'excède pas les montants qui leur sont assignés, calculés en fonction de leurs engagements et inscrits dans l'Annexe B, devant permettre une réduction minimum de 5% par rapport aux niveaux de 1990, au cours de la période d'engagement 2008-2012. Dans le paragraphe 2, les Parties visées à l'Annexe I sont encouragées à réaliser des progrès démontrables d'ici 2005.

Le paragraphe 3 détermine que le net des changements des émis- sions de GHG par sources et des suppressions par puits sera utilisé par les Parties visées à l'Annexe I pour la réalisation de leurs engagements en matière de QELROs. Il définit les suppressions par les puits absorbants comme étant celles "résultant des changements directement induits par l'homme au niveau de l'utilisation des terres et des activités de foresterie, ces dernières étant limitées à la création de forêts, au reboisement et à la déforestation effectuées depuis 1990". Il définit également les changements nets comme étant "les changements vérifiables intervenant au niveau des stocks, au cours de chacune des périodes d'engagement".

Le paragraphe 4 stipule qu'avant la première Réunion des Parties, chacune des Parties visées à l'Annexe I doit fournir au SBSTA les données établissant le niveau de ses stocks de carbone de 1990, en vue de permettre l'estimation des changements intervenus au niveau de ces stocks durant les périodes subséquentes. Il y est également stipulé que la Réunion des Parties, soit à sa première session, soit dès que possible, "décidera des modalités, règles et lignes directrices concernant le point de savoir comment et quelles activités induites par l'homme et ayant rapport avec les changements intervenus au niveau des émissions de GHG et des suppressions au niveau des catégories agricultures, utilisation des terres et foresterie doivent être ajoutées ou soustraites des montants assignés aux Parties visées à l'Annexe I". La décision sur ces sujets doit tenir compte des incertitudes, de la transparence des rapports, de la vérifiabilité, du travail méthodologique du GIEC et de l'avis fourni par le SBSTA. Le paragraphe stipule en outre que la décision doit s'appliquer à partir de la seconde période d'engagement, à moins qu'une Partie ne choisisse d'appliquer la décision à sa première période d'engagement.

Les dispositions concernant les engagements et les points de départ en matière de QELROs fixés pour les Parties visées à l'Annexe I qui se trouvent engagées dans un processus de transition vers l'économie de marché, sont l'objet des paragraphes 5 et 6.

Le paragraphe 7 stipule que pour la première période d'engagement (2008-2012), les QELROs seront pour les Parties visées à l'Annexe I équivalents au pourcentage de leurs émissions durant 1990, ou autre année de référence choisie mentionnée dans l'Annexe B, multiplié par 5. Il détermine que pour obtenir les montants qui leur sont assignés, les Parties doivent dans leurs calculs pour l'année ou période de référence 1990, additionner les émissions de GHG et déduire les suppressions ayant découlé, en 1990, des changements intervenus au niveau de l'utilisation des terres, si ces changements ont constitué en 1990 une source nette de GHG.

Le paragraphe 8 établit que les Parties visées à l'Annexe I peuvent utiliser 1995 comme année de référence pour les HFC, PFC et SF6, aux fins de calculer leurs objectifs de réduction ou de limitation conformément au paragraphe 7. Le paragraphe 9 détermine que les objectifs de réduction ou de limitation des périodes d'engagement subséquentes seront établis à travers des amendements apportés à l'Annexe B, conformément aux procédures prévues à cet effet dans le Protocole (Article 20, paragraphe 7).

Les paragraphes 10 et 11 se réfèrent à la manière dont les unités de réduction acquises ou transférées par les Parties visées à l'Annexe I peuvent être appliquées par ces mêmes Parties pour la réalisation de leurs objectifs de réduction ou de limitation. Le paragraphe 12 se réfère à l'acquisition des réductions d'émissions certifiées par les différentes Parties comme moyen de réaliser les QELROs. Le paragraphe 13 permet aux Parties visées à l'Annexe I de reporter les écarts de réduction des émissions de GHG par rapport aux montants assignés pour période d'engagement donnée à la période suivante. Le paragraphe 14 indique que les Parties visées à l'Annexe I veilleront à mettre en oeuvre leurs engagements liés au paragraphe 1, de manière à permettre la minimisation des effets négatifs, aux plans social, environnemental et économique, sur les Parties pays en développement et notamment celles identifiées dans l'Article 4, paragraphes 8 et 9 de la Convention. Il y est également établi que la Réunion des Parties, à sa première session, considérera les actions permettant de minimiser les effets négatifs de l'évolution climatique et/ou l'impact des mesures de réponse, sur les Parties pays en développement. Le financement, l'assurance et le transfert technologique comptent parmi les questions à considérer à cette fin.

ARTICLE 4 (Action Conjointe / La "Bulle de l'UE"): Le 4 Décembre, Harald Dovaland (Norvège) présenta un rapport sur les consultations informelles menées au sujet de l'Article 4 qui concerne l'action conjointe réalisée à travers une organisation régionale d'intégration économique, ou la "bulle" de l'UE. L'orateur déclara que des éclaircissements étaient nécessaires quant à la signification de certains termes de l'Article et que l'UE était en train d'essayer de trouver le moyen d'accommoder les préoccupations exprimées par les différentes délégations. Estrada encouragea le groupe à poursuivre ses consultations et de présenter dans les meilleurs délais à la CdP un rapport sur les progrès réalisés.

Le 6 Décembre à la CdP, Dovaland résuma le projet de texte proposé pour l'Article 4. Il nota l'impasse au niveau de deux alternatives, l'une émanant de l'UE et l'autre avancée par d'autres membres du groupe de contact. La seconde alternative souligne que, dans le cadre de la "bulle", l'affectation des objectifs d'émissions sera juridiquement contraignante. Une autre section indique les plafonnements prévus pour les réallocations et un libellé y est inclus pour la prise en compte des changements ou de l'élargissement intervenant au sein des organi- sations régionales d'intégration économique.

Après l'adoption de l'Article 4 par la GC, Samoa nota que le caractère "fallacieux" de la possibilité qui s'offre aux Parties dont les émissions sont déjà inférieures aux niveaux de 1990 de les commercialiser à titre de réductions supplémentaires, n'a pas été suffisamment examiné et que cela pouvait ouvrir la voie à des évasions de grande échelle. Le délégué indiqua qu'il acceptait l'article avec la conviction que seule l'UE tirerait avantage des réarrangements.

L'Article 4, tel qu'adopté par la CdP-3, contient 6 paragraphes établissant les règles à suivre par les Parties visées à l'Annexe I qui se mettent d'accord pour réaliser conjointement leurs engagements liés à l'Article 3. Le paragraphe 1 stipule que les Parties visées à l'Annexe I auront accompli leurs engagements si le montant cumulé, exprimé en dioxyde de carbone, de leurs émissions anthropiques des GHG listés dans l'Annexe A n'excède pas les montants qui leur sont assignés, calculés en fonction de leurs QELROs, tels que figurant dans l'Annexe B. Le niveau d'émissions respectif affecté à chacune des Parties fera expressément l'objet d'un accord.

Le paragraphe 2 détermine que les termes de l'accord seront notifiés au Secrétariat à la date de dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'accession des Parties concernées. Le Secrétariat se chargera à son tour d'informer les Parties et les signataires de la Convention de la teneur des termes de l'accord.

Le paragraphe 3 indique que l'accord restera valide toute la durée de la période d'engagement spécifiée dans l'Article 3.

Le paragraphe 4 stipule que si l'action conjointe des Parties est inscrite dans le cadre, ou est menée en collaboration avec une organisation régionale d'intégration économique, toute modification intervenue dans la composition de l'organisation après l'adoption du Protocole, n'affectera en rien les engagements existants liés au Protocole.

Les paragraphes 5 et 6 indiquent que dans le cas où les Parties ne parviennent pas à un tel accord pour la réalisation du niveau combiné de leur réduction d'émissions, chacune des Parties de cet accord sera responsable de son propre niveau d'émissions.

ARTICLE 5 (Méthodologies): L'Article 5 se réfère à l'obligation des pays à mettre en place, un an au plus tard après le démarrage de la première période d'engagement, un système national d'estimation des émissions par sources et des suppressions par puits absorbants de tous les GHG échappant au contrôle du Protocole de Montréal. Les lignes directrices régissant ces systèmes nationaux doivent incorporer les méthodologies acceptées par le GIEC et seront décidées par la CdP, agissant en tant RdP, dès sa première session.

Les méthodologies d'estimation des émissions par sources et des suppressions par puits absorbants de tous les GHG échappant au contrôle du Protocole de Montréal doivent être acceptées par le GIEC et entérinées par la CdP-3. Là où les méthodologies ne sont pas utilisées, des ajustements appropriés seront appliqués conformément aux méthodologies qui seront approuvées par la CdP, agissant en tant que RdP.

L'un des paragraphes détermine par ailleurs que la Réunion des Parties se doit de revoir régulièrement, et le cas échéant, de réviser ces méthodologies et ajustements sur la base du travail du GIEC et du SBSTA. La révision des méthodologies ou ajustements ne doit s'effectuer que dans l'objectif de s'assurer de la conformité avec les engagements pris dans le cadre de l'Article 3 pour les périodes d'engagement adoptées qui suivent cette révision.

Un autre paragraphe stipule que les données potentielles du réchauffement de la planète (GWP) utilisées pour calculer l'équivalent C02 des émissions anthropiques par sources et des suppressions par puits absorbants des GHG listés dans l'Annexe A, doivent être celles acceptées par le GIEC et entérinées par la CdP-3. Il énonce également que la CdP agissant en tant que RdP se doit de revoir régulièrement les données potentielles du réchauffement de la planète relative à chaque gaz, en tenant compte de l'avis fourni par le GIEC et le SBSTA. La révision des GWP s'appliquera aux engagements pris dans le cadre de l'Article 3 pour la période d'engagement adoptée qui suit cette révision.

En vertu du projet de décision, la CdP réaffirme que les Parties doivent utiliser la Révision 1996 des Lignes Directrices du GIEC régissant les inventaires de GHG. Dans un paragraphe crocheté, la CdP réaffirme également que les données potentielles de réchauffement de la planète (GWP) utilisées par les Parties doivent être celles fournies par le GIEC sur la base des effets produits par les GHG sur une période de 100 ans. A titre d'information uniquement, les Parties peuvent utiliser une période de temps différente. La Chine proposa que les GWP doivent tenir compte des incertitudes inhérentes et compliquées qu'implique le travail d'estimation.

La Suisse, appuyée par la Hongrie, encouragea le SBSTA à élaborer davantage quant à l'inclusion des émissions liées à la combustion des carburants dans les inventaires de GHG. La Japon, contré par le Royaume-Uni, affirma qu'il y a des méthodes "réelles" et des méthodes "potentielles" d'estimation des émissions et proposa l'insertion d'un nouveau paragraphe en vertu duquel la CdP affirmerait le recours aux méthodologies "réelles" pour l'intégration des émissions de HFC, PFC et SF6 dans les QELROs. Le délégué US, appuyé par son homologue de la Norvège, appela à l'utilisation de la méthodologie réelle là où les données sont disponibles.

Au cours de la Plénière finale, les délégués devaient adopter un projet de décision sur les questions méthodologiques liées au Protocole (FCCC/CP/1997/L.5). Ce projet réaffirme que:

• les Parties doivent utiliser les lignes directrices révisées du GIEC pour les inventaires de GHG;
• les données des HFC, PFC et SF6, lorsque disponibles, doivent être incluses dans les rapports sur les émissions;
• les données potentielles du réchauffement de la planète utilisées par les Parties doivent être celles fournies par le GIEC dans son Second Rapport d'Evaluation;
• les émissions calculées sur la base des ventes de carburants destinés aux navires et aux avions engagés dans le transport international, ne doivent pas être incluses dans les totaux nationaux et doivent faire l'objet de rapports séparés; et,
• les émissions découlant des opérations multilatérales liées à la Charte des Nations Unies doivent faire l'objet d'un rapport séparé.

• est approuvé par les Parties impliquées;
• prévoit une réduction des émissions ou une amélioration des suppressions en supplément de ce qui est attendu;
• ne peut pas acquérir d'unité de réduction d'émissions s'il n'est pas en conformité avec les obligations figurant dans les Articles 5 et 7; et,
• est complémentaire aux actions menées à l'intérieur du pays pour la réalisation des engagements liés à l'Article 3.

• la poursuite de l'élaboration des lignes directrices régissant sa mise en oeuvre, y compris dans les domaines de la vérification et de l'élaboration des rapports;
• l'autorisation des entités juridiques sous la responsabilité d'une Partie donnée à participer à l'engendrement, au transfert ou à l'acquisition d'unités de réduction d'émissions; et,
• la poursuite des transferts et des acquisitions des unités de réduction d'émission pendant la résolution des questions liées à la mise en oeuvre, au cas où elles seraient posées, à condition que ces unités ne soient pas utilisées par les Parties pour la réalisation des engagements liés à l'Article 3 avant la résolution de toute question posée au niveau de la conformité.

ARTICLE 8 (Evaluation d'Experts de la Mise en OEuvre): L'Article 8 appelle à ce que l'évaluation, par des équipes expertes, de l'information soumise dans le cadre de l'Article 7 par les Parties visées à l'Annexe I, fasse partie intégrante de la compilation annuelle, de la comptabilisation des inventaires d'émissions et des quantités assignées, ainsi que de la revue des communications. Les équipes d'évaluation seront coordonnées par le Secrétariat et composées d'experts choisis parmi ceux désignés par les Parties de la Convention et les organisations intergouvernementales, tel qu'approprié. Le processus d'évaluation permettra une étude technique exhaustive de tous les aspects de la mise en oeuvre du Protocole et les équipes étab- liront un rapport pour la RdP faisant le point de la mise en oeuvre et identifiant les problèmes éventuels rencontrés dans la réalisation des engagements. Le Secrétariat se chargera de la circulation des rapports et dressera la liste posée au niveau de la mise en oeuvre pour examen approfondi par la RdP. La RdP doit: adopter à sa première session, et revoir périodiquement les lignes directrices régissant l'évaluation; procéder, avec l'assistance du SBI et le cas échéant du SBA, à l'examen de l'information fournie par les Parties, des rapports d'évaluation des experts, des questions listées par le Secrétariat et des questions éventuelles soulevées par les Parties; et, prendre des décisions sur tout élément requis pour la mise en oeuvre du Protocole.

ARTICLE 9 (Evaluation du Protocole): En vertu de l'Article 9, la RdP doit procéder à la revue périodique du protocole et ce, à la lueur des meilleures informations et études scientifiques disponibles sur l'évolution du climat et ses effets, ainsi que des informations techniques, économiques et sociales pertinentes, et d'entreprendre toutes les mesures appropriées. La première évaluation aura lieu à la seconde session de la RdP et sera suivie d'autres revues à intervalles réguliers et en temps opportun.

ARTICLE 10 (Avancement des Engagements Liés à l'Article 4.1 de la CCCC): L'Article 10 (correspondant à l'Article 12 dans le texte de négociation) fut traité au sein du groupe de négociation coprésidé par John Ashe (Antigua et Barboude) et Bo Kjellén (Suède). Les pays industrialisés favorisaient le texte alternatif qui stipule que toutes les Parties doivent, entre autres, mettre en oeuvre des programmes nationaux et régionaux contenant des mesures d'atténuation de l'évolution climatique et de facilitation de l'adaptation adéquate. Les pays en développement préféraient l'alternative stipulant que les pays industrialisés doivent incorporer les QELROs et les P&M dans leurs programmes nationaux, et qu'ils doivent également spécifier les mesures prises pour financer le transfert technologique, fournir les ressources financières et aider à la couverture des coûts de l'adaptation. Quelques délégués exprimèrent leurs préoccupations sur le point de savoir qui doit supporter les coûts nécessaires à la mise en oeuvre des propositions touchant, entre autres, à la formulation des programmes d'amélioration des dispositions de protection de l'infrastructure et au déploiement des technologies d'adaptation.

Le 3 Décembre, le groupe de négociation chargé des engagements liés à l'Article 4.1 se réunit l'après-midi pour discuter du projet de texte du Président. Les délégués décidèrent de ne pas aborder les trois paragraphes reformulés couvrant respectivement les programmes nationaux et régionaux d'inventaires de GHG et de mesures d'atténuation et d'adaptation, les actions nécessaires au traitement de l'évolution climatique, et l'élaboration des rapports et ce, après qu'un groupe de pays eut déclaré préférer utiliser comme plate-forme de discussion la version précédente de ces paragraphes.

Le 6 Décembre, Kjellén rapporta que plusieurs libellés alternatifs restaient à régler. Un document fut distribué faisant état de l'avancement des négociations, incluant les formulations alternatives et quelques nouvelles propositions. Estrada invita les Parties à négocier sur la base des alternatives figurant dans le document présenté par Kjellén.

Lors la Plénière finale de la GC, le Président indiqua qu'il n'y avait pas d'accord sur l'article entier. Il nota toutefois l'accord conclu sur le chapeau de l'article et les paragraphes portant sur les inventaires nationaux, le transfert technologique, la coopération scientifique, le renforcement des capacités, les communications nationales et une référence à l'Article 4.8 de la CCCC, lesquels paragraphes furent adoptés.

Le porte-parole du G-77/Chine déclara qu'il n'y a pas de consensus sur l'Alternative A qui contenait une liste de programmes et de mesures d'atténuation et d'adaptation, et proposa sa suppression au profit de l'Alternative B qui met l'accent sur le transfert technologique. Kjellén déclara que le texte de son coprésident pouvait se substituer aux paragraphes sur lesquels il n'y a pas d'accord. Estrada demanda à ce que le texte du coprésident soit distribué. Après un long débat, le texte fut accepté.

L'Article 10, tel qu'adopté par la CdP-3, décrit les activités que toutes les Parties doivent entreprendre pour la réaffirmation et l'avancement de la mise en oeuvre des engagements existants liés à l'Article 4.1 de la CCCC, en tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et des priorités de développement national et régional, sans introduire de nouveaux engagements pour les Parties non visées à l'Annexe I. Là où il sera pertinent, et dans la mesure du possible, les Parties doivent formuler, mettre en oeuvre, publier et mettre à jour des programmes contenant des mesures d'atténuation et d'adaptation. Les programmes doivent concerner entre autres l'énergie, le transport, l'industrie, l'agriculture, la foresterie, et la gestion des déchets. Les Parties visées à l'Annexe I doivent soumettre l'information sur l'action entreprise dans le cadre du Protocole. Les autres Parties doivent veiller à inclure dans leurs communications nationales, l'information sur les programmes qu'ils estiment avoir rapport avec le traitement de l'évolution climatique, y compris ceux visant à la baisse de la croissance des émissions de GHG, l'amélioration des suppressions par les puis absorbants, le renforcement des capacités et les mesures d'adaptation. Les autres paragraphes couvrent la coopération dans les domaines du transfert technologique, de la recherche et de l'observation scientifique ainsi que les programmes d'éducation et de formation.

ARTICLE 11 (Ressources Financières): Cet Article fut discuté dans un groupe de négociation séparé, présidé par John Ashe (Antigua et Barboude). Le 6 Décembre, Ashe rapporta à la Plénière de la GC qu'il y a eu accord sur les références crochetées à la fourniture des ressources financières "à travers le mécanisme de financement" et sur les directives devant être fournies au mécanisme. Le délégué des Philippines, au nom du G-77/Chine, proposa la suppression du libellé crocheté. Les délégués débattirent du point de savoir si la référence au mécanisme de financement devait être retenu. Plus tard, au cours de la même session, John Ashe introduisit le projet de texte révisé sur les ressources financières.

L'Article 11 aborde la question des ressources financières en notant que les Parties doivent, dans la mise en oeuvre de l'Article 10 du Protocole, tenir compte des Articles 4.4 - 4.9. Il y est également stipulé que les Parties visées à l'Annexe II doivent, conformément aux Articles 4.3 et 11 de la CCCC et à travers son mécanisme de financement: fournir des ressources financières nouvelles et supplémentaires pour la couverture de l'ensemble des coûts approuvés encourus par les Parties pays en développement, nécessaires à l'avancement des engagements liés au paragraphe 10(a) du Protocole; et, fournir également les ressou- rces financières nécessaires aux Parties pays en développement pour la couverture de l'ensemble des coûts marginaux des activités relevant de l'Article 10, y compris celles du transfert technologique. La mise en oeuvre des engagements existant doit tenir compte de la nécessaire adéquation et prévisibilité des flux financiers. L'Article permet enfin la fourniture de ressources financières à travers le canal bilatéral, régional et multilatéral.

ARTICLE 12 (Mécanisme pour le Développement Propre): Le 4 Décembre au cours de la Plénière de la GC, Luis Gylvan Meira Filho présenta un rapport sur les consultations tenues sur la proposition préconisant la création d'un fonds pour le développement propre (Article 18 dans la version précédente) et déclara qu'il y a eu consensus verbal sur son inclusion dans le texte du Protocole mais que le travail de rédaction restait à faire.

Une bonne partie des négociations autour du MDP se déroula dans des réunions informelles bilatérales et des discussions de groupes menées par les USA et le Brésil. Le premier débat public eut lieu au cours de Plénière finale de la GC. Les délégués devaient amender les références au comité directeur du "MDP".

Les Philippines, soutenues par les Iles Marshall, la France, l'Ouganda, l'Arabie Saoudite, Trinité et Tobago, l'UE et les Pays-Bas, proposèrent la suppression d'un paragraphe stipulant que les réductions d'émissions certifiées réalisées entre l'an 2000 et le début de la première période d'engagement peuvent être utilisées au titre de la conformité durant cette même période d'engagement. La France déclara que la CdP-4 doit examiner le paragraphe. La Russie, le Costa Rica, la Hongrie, les USA, la Croatie, le Japon, le Pérou et la Pologne s'opposèrent à sa suppression, tout comme le Canada qui déclara que l'exécution conjointe, assortie des crédits en matière des droits d'émissions constituait une notion importante à retenir.

Le Brésil déclara que le paragraphe incitait à un démarrage rapide. Le délégué estimait qu'il était important d'énoncer explicitement que les réductions réalisées entre l'an 2000 et la première période d'engagement peuvent être utilisées dans les décomptes de la première période d'engagement. Estrada déclara qu'il ne voyait pas de consensus en faveur de la suppression du paragraphe.

Le texte final de l'Article 12 définit le mécanisme pour le développement propre (MDP). Son objectif consiste à aider les Parties non visées à l'Annexe I à réaliser le développement durable et à contribuer aux visées de la CCCC, et à apporter aux Parties visées à l'Annexe I une assistance pour la concrétisation des QELROs. Les Parties non visées à l'Annexe I tireront profit des activités des projets aboutissant à des réductions d'émissions certifiées, et les Parties visées à l'Annexe I peuvent utiliser les réductions certifiées "à titre de contribution à la conformité à une partie de leurs" QELROs, tel que déterminé à la RdP.

Le MDP sera assujetti à l'autorité et aux directives de la RdP et sera supervisé par un comité directeur. Les réductions d'émissions réalisées au niveau de chaque projet doivent être certifiées par les entités opérationnelles désignées par la RdP sur la base: de la participation volontaire de chacune des Parties impliquées; des profits réels mesurables et à long terme tirés de l'atténuation de l'évolution climatique; et des réductions d'émissions supplémentaires réalisées en l'absence d'activités certifiées liées à quelque projet. Le MDP aidera à arranger le financement des projets en fonction des nécessités.

La première RdP se chargera d'élaborer les modalités et les procédures permettant de s'assurer de la transparence, de l'efficacité et du rendement de comptes, à travers des projets d'audit et de vérification indépendants. La RdP doit également s'assurer qu'une partie des recettes des projets certifiés soit utilisée pour couvrir les dépenses administratives et aider à faire face aux coûts d'adaptation des Parties pays en développement particulièrement vulnérables aux effets de l'évolution climatique. La participation peut impliquer des entités privées et/ou publiques, en fonction des directives fournies par le comité directeur du MDP. Les réductions d'émissions certifiées obtenues entre 2000 et 2008 peuvent être utilisées pour la réalisation de la conformité, au titre de la première période d'engagement. La CdP, agissant en tant que RdP, doit, à sa quatrième session, procéder à l'analyse des implications du paragraphe concernant les réductions réalisées entre 2000 et 2008.

ARTICLE 13 (Réunion des Parties): Après sa première réunion, le 2 Décembre, le groupe de contact présidé par Patrick Széll (Royaume-Uni) présenta un rapport sur les progrès réalisés sur cet article. La discussion avait pour plate-forme les propositions avancées par le G-77/Chine durant l'AGBM-8. Le groupe de contact discuta des liens entre la RdP et la CdP, de la manière dont l'article concernant la RdP devrait se référer à la revue de l'adéquation des engagements pris dans le cadre de la CCCC, et d'un certain nombre d'autres questions en suspens.

Le 5 Décembre au cours de la Plénière de la GC, le Président du groupe de négociation chargé de la question des institutions et des mécanismes (I&M), Takao Shibata (Japon), présenta un rapport sur les progrès réalisés dans les discussions sur les articles consacrés à la relation entre la RdP et la CdP. Il indiqua que les Parties se sont accordées pour dire que la CdP de la CCCC servira de Réunion des Parties (RdP), après avoir accepté le principe d'intégration fonctionnelle et de distinction juridique entre les deux organes.

Après une nouvelle discussion, les délégués approuvèrent l'Article 13 qui stipule que la CdP servira de RdP pour le Protocole. Les Parties de la Convention qui ne sont pas Parties du Protocole peuvent participer aux délibération à titre d'observateurs. Les décisions seront prises par les seules Parties du Protocole. La CdP doit remplir les fonctions qui lui seront assignées par le Protocole et doit, entre autres, évaluer l'application, examiner les obligations et veiller à la mobilisation de ressources financières supplémentaires.

ARTICLES 14 ET 15: Ces articles furent approuvés dans le groupe de négociation chargé de la question des institutions et mécan- ismes. En vertu des Articles 14 (Secrétariat) et 15 (Organes Subsidiaires), le Secrétariat et les Organes Subsidiaires de la CCCC serviront, en tant que tels, le Protocole.

ARTICLE 16 (Processus Consultatif Multilatéral): Cet article fut débattu dans le groupe de négociation chargé des I&M. La CdP se doit de considérer, dans les meilleurs délais possibles, l'application du processus consultatif multilatéral au Protocole.

ARTICLE 16 (bis) (Commercialisation des Droits d'Emissions): L'Article 16 (bis) est une adjonction tardive au Protocole de Kyoto. Faisant partie, à l'origine, de la déclaration faite par les USA à la CdP-2 annonçant qu'ils étaient prêts à prendre un engagement juridique contraignant pour la réduction des émissions, le concept de la commercialisation des droits d'émissions fut abordé dans les discussions sur les QELROs. Au départ des négociations de la CdP-3, ce même concept faisait l'objet de l'Article 6 du texte de négociation produit par l'AGBM-8 (FCCC/CP/1997/2), le G-77/Chine l'avait alors placé entre crochets. Le texte permet à toute Partie visée à l'Annexe I, ou toute Partie assumant un engagement volontaire, de transférer à une autre Partie ou d'acquérir d'elle des droits d'émissions dans les limites qui leur sont octroyées, à condition que la Partie en question soit en conformité avec ses obligations et dispose d'un mécanisme national chargé de la certification et la vérification des échanges en matière de droits d'émissions. L'Article établit aussi les critères devant régir la commercialisation des droits d'émissions.

Le texte portant sur la commercialisation des droits d'émissions fut traité dans le groupe de négociation sur les QELROs, puis dans les négociations informelles et enfin, sous forme de quelques paragraphes de l'Article 3 dans le débat final de la GC où il fut remplacé pour réapparaître dans une version différente, comme Article 16(bis).

Le 3 Décembre, le groupe de négociation sur les QELROs discuta brièvement de l'échange des droits d'émissions. Le 6 Décembre, Estrada rapporta à la GC qu'aucun accord n'a pu être réalisé sur le libellé alternatif proposé pour cet article et qu'il resterait par conséquent tel que formulé dans le document de négociation produit par l'AGBM-8. Le Canada introduisit un texte alternatif stipulant que les engagements liés à l'Article 3 doivent être réalisés "de manière efficace du point de vue coût" et "conformément aux règles internationales". On fixa un plafond pour les échanges de droits d'émissions et on introduisit par la même, un libellé sur la nécessité d'établir des rapports sur ces échanges. Des lignes directrices régissant la structure et le calendrier du mécanisme de l'échange furent également ajoutées.

L'Inde, au nom du G-77/Chine et appuyée par la Chine et l'Indonésie, réitéra son objection au concept de commercialisation des droits d'émissions, affirmant qu'il était étranger au Mandat de Berlin et qu'il ne menait pas à la réduction et à la limitation des émissions de GHG.

Le débat se poursuivit au cours des séances de la GC des 10 et 11 Décembre. La Chine, appuyée par l'Inde, l'Arabie Saoudite, l'Iran, le Togo, l'Ouganda, le Nigeria, le Viêt-nam et les Emirats Arabes Unies, proposa de supprimer le paragraphe qui porte sur la commercialisation des droits d'émissions, ainsi que les deux paragraphes suivants consacrés respectivement à l'addition et la soustraction des unités de réduction d'émissions acquises ou transférées par chacune des Parties (paragraphes 3.10, 3.11 et 3.12). L'Inde souligna que l'échange doit être basé sur des droits équitablement alloués.

Le Mexique, la Russie, Israël, l'Ukraine, Nauru, l'Australie, la République de Corée, la Roumanie, le Japon, l'Argentine, Samoa, la Nouvelle-Zélande, la Pologne et la Suisse se déclarèrent en faveur du maintien des trois paragraphes tels quels. L'Iran suggéra au Secrétariat d'étudier le concept en vue d'une action future. L'Ouganda, appuyé par le Nigeria précisa que les futures CdP doivent examiner les mérites de la commercialisation des droits d'émissions.

Le Royaume-Uni, appuyé par la Hongrie, Tuvalu, la Grenade, les Seychelles, le Zimbabwe, la République Tchèque, le Chili, l'Uruguay, les Philippines, la Slovénie, l'AOSIS, la Zambie et la Colombie, proposa d'amender le paragraphe pour clarifier que les échanges de droits d'émissions ne seront permis que lorsque les règles et les lignes directrices appropriées seront approuvées par la CdP. Le Président nota l'existence d'un projet de décision devant être soumis à cet effet à la CdP-3.

Le délégué US souligna l'évolution de sa position vers l'appui de réductions très importantes et, avec le Canada, l'Argentine et la Nouvelle-Zélande, proposa que la CdP-4 se charge de la définition des règles et des lignes directrices pertinentes.

Le Burkina Faso proposa de supprimer dans le paragraphe 3.10 le libellé autorisant les Parties à s'engager dans la commercialisation des droits d'émissions et précisant le caractère complémentaire de ces échanges par rapport aux mesures intérieures visant à la réalisation des engagements, et de supprimer dans la foulée les deux paragraphes suivants, et suggéra d'introduire une référence à la décision qui doit être prise par la CdP-3 invitant la CdP-4 à déterminer les modalités, règles et lignes directrices des échanges des droits d'émissions. La Gambie, le Malawi, Kiribati, l'Arabie Saoudite, la Zambie et l'Iran appuyèrent la proposition de suppression des paragraphes 3.11 et 3.12 si la CdP-4 doit se pencher de nouveau sur la question des échanges des droits d'émissions.

Notant que certains pays visés à l'Annexe I ont besoin de mécanismes de flexibilité pour pouvoir prendre des engagements juridiques contraignants significatifs, Estrada encouragea les délégués à adopter une décision permettant à la CdP-4 de déterminer les modalités et les lignes directrices devant régir les échanges des droits d'émissions et en particulier pour ce qui concerne la vérification, l'établissement des rapports et le rendement de comptes. Cet appel fut appuyé par le Kenya et le Costa-Rica.

Estrada précisa que les paragraphes 3.11 et 3.12 n'étaient pas prévus avant que ne soient décidées les règles objet du paragraphe 3.10. Il nota qu'il était clair que la salle était prête à passer à l'adoption d'un projet de décision confiant à la CdP-4 la poursuite du travail.

La Norvège et la Roumanie appuyèrent l'élaboration des règles et des lignes directrices et leur soumission à la considération de la CdP-4. Le Sri Lanka proposa que la CdP examine la faisabilité des échanges des droits d'émissions et se charge éventuellement de la formulation des règles.

La Chine déclara que les règles, lignes directrices et autres régulations des échanges en matière d'émissions doivent être étudiées comme suggéré dans le projet de décision. Le délégué mit également en garde que l'échange des droits d'émissions risquait de n'aboutir à aucune réduction réelle des niveaux d'émissions. Il exprima son espoir que cette question ne conditionnera aucune proposition de chiffres.

Estrada déclara qu'il y avait consensus sur le besoin pour la CdP d'étudier les conditions qui doivent entourer "ce nouvel animal" avant "de le lâcher courir un peu partout".

Le délégué US était d'accord que certains aspects nécessitaient un examen plus approfondi et appuya l'amendement proposé par le Royaume-Uni, notant que l'échange des droits d'émissions s'est avéré probant et rentable dans d'autres fora. L'orateur affirma que les paragraphes 3.11 et 3.12 reflétaient bien l'accord auquel étaient parvenues les Parties.

L'Inde appuya également les propositions avancées par le Royaume-Uni et le Burkina Faso, et mit l'accent sur la question des titres de droit. Soutenu par l'Ouganda, les Philippines, l'Arabie Saoudite, le Zimbabwe, la Zambie, l'Iran et la Colombie, l'orateur suggéra d'amender de nouveau le paragraphe 3.10 pour y inclure une définition des règles régissant "l'affectation équitable des titres initiaux de l'échange des droits d'émissions". Le Zimbabwe proposa une référence à un plafonnement global des titres sur la base de la contraction et de la convergence des émissions, pour mieux traiter l'équité.

Le délégué US s'opposa fortement à la proposition Indienne et affirma qu'elle rendait le système impraticable, admettant toutefois que les propositions de l'Inde et du Zimbabwe comportaient certains éléments que les Parties pourraient souhaiter aborder dans le futur. La Colombie proposa un nouvel amendement à la définition des règles garantissant l'affectation équitable des titres des droits d'émissions.

Estrada suggéra de séparer le paragraphe 10 de l'Article 3 et de créer un nouvel article sur les arrangements intérimaires nécessaires et notamment la conduite d'une étude.

La Chine qualifia l'équité des règles de sujet touchant aux droits de l'homme et appuya par ailleurs la suggestion du Président de charger les Organes Subsidiaires de présenter à la CdP des rapports sur les échanges des droits d'émissions.

Estrada devait ensuite mettre en garde que les Parties risquaient d'être sur le point de "faire exploser" l'entière possibilité de parvenir à un accord et invita les délégations à réfléchir aux conséquences de la décision qu'elles allaient prendre. Il était entendu, pendant un certain temps, que l'échange des droits d'émissions entrait dans le cadre de la souplesse requise par certaines Parties pour garantir leur participation. Il a toujours été clair que des études restaient nécessaires. Il est indispensable donc d'établir un lien entre le travail futur de la Conférence et les points à adopter. L'orateur observa la souplesse appliquée à une partie du débat. Il rappela que dans son rapport concernant l'AGBM, il avait noté qu'un certain nombre de pays étaient dès l'abord contre l'adoption de la Convention et plus tard contre l'adoption du Mandat de Berlin. Durant les travaux du Mandat de Berlin, ces mêmes Parties n'avaient pas aidé à faire progresser les choses. La Malaisie demanda que la question des échanges des droits d'émissions soit référée aux Organes Subsidiaires. Estrada suspendit la réunion.

Après la pause, Estrada proposa la suppression du paragraphe 3.10 et l'insertion d'un Article 16(bis) séparé, établissant un arrangement intérimaire pour l'échange des droits d'émissions. Il présenta aussi un projet de décision en vertu duquel la CdP demanderait aux présidents du SBSTA et du SBI d'orienter le Secrétariat quant au travail préparatoire nécessaire à permettre à la CdP-4 d'examiner les méthodologies et les principes, ainsi que les modalités, règles et lignes directrices devant régir les échanges des droits d'émissions, et en particulier au niveau de la vérification, de l'élaboration des rapports et du rendement de comptes. L'orateur précisa que le texte et le projet de décision constituait la seule possibilité de consensus. Ces libellés furent adoptés au cours de la Plénières finale.

Le texte final de l'Article 16(bis) stipule que "la CdP procédera à la définition des principes pertinents, modalités, règles et lignes directrices, en particulier au niveau de la vérification, établissement des rapports et rendement de comptes, devant régir l'échange des droits d'émissions. Les Parties incluses dans l'Annexe B peuvent prendre part aux échanges de droits d'émissions aux fins d'honorer leurs engagements liés à l'Article 3 de ce Protocole. Ces échanges doivent être complémentaires aux mesures intérieures visant à réaliser les engagements quantitatifs de réduction et de limitation des émissions pris dans le cadre de cet Article".

La décision FCCC/CP/1997/L.7 requiert des présidents du SBSTA et du SBI de fournir au Secrétariat des directives concernant les préparatifs de la CdP-4, et d'affecter à leurs organes subsidiaires respectifs, des travaux sur la définition des principes pertinents, modalités, règles et lignes directrices, en particulier pour la vérification, l'élaboration des rapports et le rendement de comptes, devant régir l'échange des droits d'émissions dans le cadre de l'Article 16(bis) du Protocole.

ARTICLE 17 (Non-Conformité): Au cours de la Plénière "inven- torielle" du 6 Décembre, le Président du groupe de négociation sur les I&M, Shibata, déclara que les délégués ont débattu de deux alternatives. L'Alternative A s'applique aux Parties visées à l'Annexe I et les pénalités y sont opérées à travers le Fonds pour le Développement Propre. L'Alternative B s'applique à toutes les Parties et toute procédure à caractère contraignant y serait adoptée par amendement du Protocole. Estrada proposa la poursuite des consultations informelles. Le délégué US proposa un nouveau libellé exigeant des Parties ayant dépassé le budget d'émissions qui leur est assigné pour une période donnée, de réduire des périodes subséquentes l'excédent en question.

Après de nouvelles discussions, le libellé approuvé pour l'Article 17 stipule que la RdP se doit d'approuver à sa première session les procédures et mécanismes appropriés et efficaces permettant de déterminer et de traiter les cas de non-conformité aux dispositions de ce Protocole, y compris à travers l'élaboration d'une liste indicative des conséquences encourues, tenant compte des cause, type, degré et fréquence de l'infraction.

ARTICLE 18 (Règlement des Différends): Cet Article fut discuté par le groupe de négociation sur les I&M. En vertu de cet Article, les dispositions de la CCCC s'appliquent mutatis mutandis.

ARTICLE 19 (Amendements au Protocole): Cet Article fut discuté dans le groupe de négociation sur les I&M. Il établit le processus d'amendement du Protocole, en vertu duquel les amende- ments seront adoptés par voie consensuelle. A défaut de consensus, ils seront assujettis au vote à majorité des trois- quarts.

ARTICLE 20 (Annexes du Protocole): Cet Article fut discuté dans le groupe de négociation sur les I&M. Il stipule que les annexes sont partie intégrante du Protocole et que les annexes adoptées après l'entrée en vigueur du Protocole doivent se limiter à des listes à caractère descriptif, scientifique, technique ou procédural. Les amendements aux annexes sont adoptés par les sessions ordinaires de la RdP.

ARTICLE 21 (Droits de Vote): Cet Article fut discuté dans le groupe de négociation sur les I&M. Il stipule que chaque Partie disposera d'une voix, sauf dans le cas des organisations régionales d'intégration économique, lesquelles exerceront leurs droits de vote, avec un nombre de voix égal à celui de leurs Etats membres.

ARTICLE 22 (Dépositaire): Cet Article fut discuté dans le groupe de négociation sur les I&M. Il stipule que le Secrétaire Général de l'ONU sera le dépositaire du Protocole.

ARTICLE 23 (Ratification, Acceptation et Approbation): Cet Article fut discuté dans le groupe de négociation chargé des I&M. Il stipule que le Protocole sera ouvert aux signatures au siège des Nations Unies, à New York, du 16 Mars 1998 au 15 Mars 1999.

ARTICLE 24 (Entrée en Vigueur): Lors de la Plénière de la GC du 5 Décembre, le Président du groupe de travail sur les I&M, Takao Shibata, présenta un rapport sur les progrès réalisés dans le débat sur la question d'entrée en vigueur. L'Article renferme deux alternatives. L'Alternative A repose sur des dispositions liées au nombre de ratifications et au pourcentage des émissions de C02. L'Alternative B requiert [75] ou [50] ratifications et [50%] ou [75%] des Parties visées à l'Annexe I. Estrada proposa de spécifier 50 Parties et 60% du total des émissions. Shibata rapporta que la plupart des Parties ont préféré l'Alternative A, et suggéra de requérir 75% des émissions. Estrada proposa l'insertion d'une note de bas de page stipulant que ce pourcentage confère un droit de veto quant à l'entrée en vigueur. Le G-77/Chine déclara que tout chiffre excédant 50% serait inacceptable. Le délégué indiqua qu'il pourrait appuyer l'Alternative B s'il y était demandé 50 ratifications et 60% des Parties visées à l'Annexe I.

Après de nouvelles discussions dans la GC, les délégués s'accordèrent que le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date à laquelle au moins 55 Parties de la Convention incorporant des Parties visées à l'Annexe I représentant au total un minimum de 55% de l'ensemble des émissions de dioxyde de carbone de 1990, auront déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'accession.

ARTICLE 25 (Réserves): Cet Article fut discuté dans le groupe de négociation sur les I&M. Il stipule qu'aucune réserve ne peut être faite au Protocole.

ARTICLE 26 (Retraits): Cet Article fut discuté dans le groupe de négociation sur les I&M. Il stipule qu'à tout moment, après la date d'entrée en vigueur du Protocole pour une Partie donnée, cette Partie peut se retirer du Protocole.

ARTICLE 27 (Textes Originaux dans les Langues des Nations Unies): Cet Article fut discuté dans le groupe de négociation chargé des I&M. Il stipule que l'original de ce Protocole dont les versions arabe, chinoise, anglaise, française, russe et espagnole constituent des textes également authentiques, sera déposé auprès du Secrétaire Général des Nations Unies.

QUESTIONS DIVERSES

Le 6 Décembre, l'Iran rapporta le résultat des négociations sur la question de la minimisation des effets négatifs de l'évolution climatique, à travers les P&M. L'orateur proposa un libellé alternatif élaboré sur la base du projet de décision avancé par le Zimbabwe et l'Ouganda et appelant à une évaluation, par le SBI, des actions visant à répondre aux besoins des pays en développement au plan des effets adverses. Les deux alternatives renfermaient une référence crochetée à [l'établissement de mesures de compensation]. Les USA, l'UE, la Pologne, l'Australie et le Canada déclarèrent que la compensation est inacceptable et que le paragraphe devrait être supprimé. L'Arabie Saoudite, le G- 77/Chine, l'Indonésie, l'Ouganda, l'Uruguay, le Koweït, le Nigeria, les Emirats Arabes Unis, la Chine, le Venezuela, Bahreïn et l'Egypte apportèrent leur appui à la suppression des crochets. Le Zimbabwe suggéra un examen ministériel de la proposition dans le contexte de l'Article 4.8 de la CCCC. La Nouvelle Zélande fit objection à l'idée d'établir un tel dispositif et appuya la proposition de l'Ouganda de remplacer le terme "compensation" par le terme "impact". Le Président suggéra de remplacer le paragraphe existant par le texte de l'Iran, en plaçant ce dernier entre crochets. Les délégués n'engagèrent pas de nouvelles discussions sur cette proposition.

ENGAGEMENTS VOLONTAIRES: Le 4 Décembre durant la Plénière de la GC, Dámaso Luna, (Mexique) rapporta que de nouvelles consultations étaient nécessaires sur la question des engagements volontaires pour les Parties non visées à l'Annexe I (Article 10, précédemment). Lors de la Plénière finale de la GC, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Venezuela, l'Egypte, les Emirats Arabes Unis, la Syrie, le Maroc, l'Iran, le Brésil, la Gambie et le Bangladesh appelèrent à la suppression de ce projet d'Article. L'Inde déclara que l'Article créait une nouvelle catégorie de Parties non établie dans la Convention. La Chine déclara que bien que les engagements soient volontaires au niveau de l'appellation, ils détermineront un certain niveau de réduction et de limitation des émissions anthropiques, imposant par là même une obligation qui n'a pas à être appliquée aux pays en développement. L'Article mettrait en danger le statut des Parties non visées à l'Annexe I qui se joindraient à ses activités et imposerait de nouveaux engagements aux pays en développement. L'Ouganda affirma que les engagements volontaires cesseraient d'être volontaires dans quelques années. Samoa, au nom de 35 Parties et de l'AOSIS, déclara que les activités prévues dans le cadre de cet Article étaient entièrement volontaires et n'imposaient aucun nouvel engagement aux Parties pays en développement. L'Argentine, appuyée par le Royaume-Uni, proposa un libellé supplémentaire interdisant les mesures arbitraires ou la discrimination à l'encontre des Parties non visées à l'Annexe I qui ne prennent pas d'engagements volontaires.

La Hongrie, la Grenade, la Russie, le Japon et la Micronésie se déclarèrent en faveur du maintien de l'Article. Le délégué US affirma que l'Article renforçait le Protocole en y incluant un éventail plus important de pays dans le partenariat, qu'il n'imposait aucun nouveau mandat et qu'il permettait la poursuite des objectifs de croissance. L'orateur proposa d'ajouter que les limitations d'émissions assumées à titre volontaire ne doivent pas inhiber l'essor économique et qu'elles peuvent constituer un budget de croissance. La République de Corée déclara que l'Article était formulé de manière à permettre l'assomption volontaire d'un objectif sans prendre de nouveaux engagements. Israël appuya l'Article et les amendements proposés.

Le délégué des Philippines déclara qu'il soutenait le concept qui sustend l'Article, mais que seules les préoccupations représentées dans les amendements devaient être traitées. Le Mexique déclara que sous une autre forme, l'Article pourrait éviter la pression mise sur les pays non visés à l'Annexe I. Il proposa d'amender l'amendement US empêchant la limitation de la croissance économique et du développement, et d'insérer un libellé stipulant que les Parties qui ne se portent pas volontaires auront accès à toutes les modalités des échanges des droits d'émissions et ne seront passibles ni de pénalités ni d'amendes. L'orateur indiqua que l'idée consistait à ouvrir aux Parties non visées à l'Annexe I l'accès aux mécanismes de marché. Estrada déclara qu'il n'y avait pas de consensus en faveur de l'Article et qu'il devait être par conséquent supprimé.

PROPOSITION DE LA NOUVELLE ZELANDE: Le 5 Décembre, la Nouvelle Zélande déclara que les groupes de base des Parties visées à l'Annexe I avaient besoin d'assurance que les pays en développement étaient prêts à adopter des engagements contraignants de limitation des émissions au cours de la troisième période d'engagement. Le délégué proposa une double conditionalité: les Parties visées à l'Annexe I obtiendraient de suite des Parties non visées à l'Annexe I leur accord sur les engagements futurs, mais les Parties non visées à l'Annexe I ne seraient pas tenues de respecter ces engagements si les Parties visées à l'Annexe I manquaient à honorer les engagements qu'ils ont pris à Kyoto. Il appela à un "engagement progressif" réalis- able en fonction des niveaux relatifs de développement, ainsi qu'à l'exemption des pays les moins avancés. Soutenu par les USA, le Canada, la Pologne, la Slovénie, l'Australie, la Suisse et le Japon, le délégué introduisit un projet de texte qui, entre autres: faisait état des engagements des Parties visées à l'Annexe I, d'ici 2014; considérait que les engagements juridiques contraignants futurs des Parties non visées à l'Annexe I dépendaient de la réalisation des leurs par les Parties visées à l'Annexe I, et notamment des QELROs fixés dans Protocole de Kyoto; acceptait l'introduction de nouveaux QELROs pour les Parties visées à l'Annexe I et "d'objectifs quantitatifs de limitation d'émissions" pour les autres Parties, à l'exception des pays les moins avancés; et, établissait un processus de formulation des engagements, à conclure d'ici 2002.

L'UE réitéra que le Mandat de Berlin interdisait l'imposition de nouveaux engagements pour les pays en développement et souligna que les pays industrialisés doivent se porter à l'avant en adoptant des engagements juridiques contraignants à Kyoto. L'orateur attira l'attention sur les résultats du GIEC qui indiquent qu'une réduction significative des émissions nécessitaient des efforts à la fois de la part des pays industrialisés et des pays en développement. Les futurs engagements doivent toutefois tenir compte du principe des responsabilités communes mais différenciées. Il suggéra la poursuite des consultations pour parvenir à un résultat satisfaisant. Il affirma qu'il serait approprié de démarrer un processus de revue sur la base de l'Article 7.2 de la CCCC en vue d'établir de nouveaux engagements pour l'ensemble des Parties.

Le G-77/Chine, appuyé par la Thaïlande, l'Arabie Saoudite, l'Iran, la Colombie, la Malaisie, le Nicaragua, le Honduras, la Syrie, le Ghana, le Togo, le Lagos, le Koweït, la Grenade, le Botswana, Bahreïn, le Mali, le Chili, le Pérou, Trinité et Tobago, le Nigeria, le Bangladesh, le Kenya, le Maroc, le Zimbabwe, l'Indonésie, l'Uruguay, la République Centrafricaine, les Philippines, le Venezuela, le Costa Rica, la Gambie, l'Argentine et l'Afrique du Sud, au nom de la Communauté Sud- Africaine de Développement (SADC), déclara que l'équité et les responsabilités communes mais différenciées sont les éléments clés de la réussite. Le porte-parole nota, par ailleurs, les faibles taux d'émissions par tête d'habitant enregistrés dans les pays en développement, ainsi que leurs priorités en matière de développement économique et social. Ce n'est pas le moment de traiter des engagements des pays en développement économique et social mais celui de renforcer ceux des pays industrialisés. Il conclut par un seul mot "non!". L'Inde fit objection à l'idée de priver les pays en développement d'un espace équitable pour leur croissance. Le Brésil indiqua que la déclaration de l'un des pays industrialisés revenait à dire "si vous ne donnez pas, nous ne donnerons pas", à quoi je réponds: "nous ne discuterons pas, avant que vous n'ayez donné". La Chine rappela la faible performance des Parties visées à l'Annexe I au niveau des engagements existants et mit en garde l'UE: "méfiez-vous de votre bulle!".

La Hongrie déclara que d'autres pays pourraient suivre l'exemple des pays en transition économique qui se sont joints à l'Annexe I en dépit de leurs difficultés économiques. Le délégué US déclara que les engagements de toutes les Parties doivent permettre la croissance économique tout en protégeant l'environnement. Le délégué US souhaita voir les pays en développement, à l'exception des pays les moins avancés, adopter des objectifs permettant de faire baisser la croissance de leurs émissions. Il nota que les engagements des pays en développement pourraient être différenciés en fonction des responsabilités et des capacités de chacun d'entre eux. Tout en reconnaissant les efforts consentis par les pays en développement dans le traitement de leurs émissions, le Japon souligna la nécessité d'une plus grande participation dans le futur. Le délégué proposa l'initiation d'un processus post Kyoto à cet effet. Il affirma que la participation des pays en développement ne signifiait pas la réduction mais une simple limitation de leurs émissions et indiqua que la proposition Néo-Zélandaise pouvait servir de plate-forme aux discussions sur ce sujet. Le Canada déclara que la réalisation des engagements sur plusieurs étapes a bien fonctionné dans le cadre d'autres accords.

Le G-77/Chine déclara que la proposition de la Nouvelle Zélande devrait être abandonnée et que le groupe ne participera à aucun groupe de contact, par principe. Le Président indiqua qu'il consultera le Bureau. La proposition ne fut pas davantage discutée.

PLENIERE DE CLOTURE

Le Président de la GC, Estrada, déclara qu'il était heureux de soumettre le Protocole de Kyoto, recommandé à l'unanimité par la GC, à l'adoption de la CdP-3. Il indiqua que le Protocole allait permettre la réduction des émissions globales de GHG de 5.2% pour les Parties visées à l'Annexe I par rapport aux niveaux de 1990 dans la période entre 2008 et 2012. Il nota que cela signifiait une réduction de 30% des émissions projetées d'ici 2012. Il souligna qu'il n'a pas été facile pour les pays de parvenir à un accord, compte tenu des implications économiques et politiques de certaines concessions qui ont été faites, et affirma que l'esprit de compromis qui a présidé à ces négociations doit servir d'exemple pour les négociations futures.

L'orateur indiqua par ailleurs que le Protocole inclut une annexe comportant des objectifs pour chacun des pays visés à l'Annexe I. Il attira l'attention sur la décision à prendre par la CdP-3 (FCCC/CP/ 1997/L.1) pour l'adoption du Protocole.

Le délégué US souligna que le paragraphe de l'Article 12 stipulant que "la CdP-4, agissant à titre RdP du Protocole, doit analyser les implications des réductions d'émissions certifiées" ne doit pas figurer dans le Protocole, mais dans le projet de décision de son adoption. La Norvège suggéra l'inclusion d'un nouveau sous-paragraphe dans la décision concernant l'élaboration des modalités et procédures de la mise en oeuvre effective de l'Article sur le MDP et à adopter la décision sans rien y ajouter, étant donné que la GC l'a recommandée à son adoption, à l'unanimité.

Le Protocole de Kyoto (FCCC/CP/1997/L.7/Add.1) fut unanimement adopté par la CdP-3, et assorti d'une décision l'ouvrant aux signatures du 16 Mars 1998 au 15 Mars 1999 et demandant au Secrétaire Général de l'ONU d'en être le dépositaire. La décision requiert des Présidents du SBSTA et du SBI d'affecter à leurs organes subsidiaires respectifs un travail sur la liste des questions à traiter et de fournir au Secrétariat les orientations nécessaires à la préparation de la CdP-4. La liste comprend ce qui suit:

• La détermination des modalités, règles et lignes directrices permettant de savoir comment et quelles activités supplémentaires induites par l'homme et liées à l'évolution des émissions et des suppressions de GHG au niveau des changements intervenant dans les catégories terre agricole, utilisation des terres et foresterie doivent être ajoutées au, ou soustraites du montant assigné aux Parties visées à l'Annexe I tel que prévu par le Protocole dans l'Article sur les puits absorbants liés aux QELROs (Article 3, paragraphe 4).
• La définition des principes pertinents, des modalités, règles et lignes directrices devant régir en particulier la vérification, l'élaboration des rapports et le rendement de comptes des échanges de droits d'émissions, conformément à l'Article consacré dans le Protocole, à la commercialisation des droits d'émissions (Article 16).
• L'élaboration, pour les Parties visées à l'Annexe I, des lignes directrices devant régir le transfert ou l'acquisition des unités de réduction d'émissions résultant des projets visant à réduire les émissions anthropiques par sources ou à renforcer les enlèvements par puits absorbants des GHG dans les différents secteurs économiques, tel que prévu dans l'Article consacré à la forme des crédits de réduction (Article 6).
• La considération et, le cas échéant l'action, des méthodologies nécessaires au traitement de la situation des Parties listées dans l'Annexe B du Protocole, pour lesquelles des projets individuels auraient un impact proportionnellement significatif au niveau des émissions durant la période d'engagement. L'analyse des implica- tions de l'Article portant sur les réductions d'émissions certifiées (Article 12, paragraphe 10).
• La décision invite également les Présidents du SBI et du SBSTA à présenter une proposition conjointe pour le programme de travail de la RdP, après l'entrée en vigueur du Protocole.

BREVE ANALYSE DE LA CDP-3 : LE ZEN ET L'ART D'ENTRETENIR LA PLANETE

"D'un seul pétale

Tombant dans un reflet de lune

Naissent ces couronnes d'eau

Qui s'en vont sous la brise

Chaque vie toucher".

(Traduction très approximative d'un poème Japonais ou Waka, écrit par Mahoroba Kaoru et choisi en guise d'introduction pour cette analyse, par le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael Zammit-Cutajar. Une note d'accompagnement en traduit le sens de cette manière: "ajoutées l'une à l'autre, nos actions individuelles participeront ensemble à refaçonner le monde".

Les Parties de la CCCC ont adopté un protocole juridiquement contraignant sans précédent dans l'ambition de limiter et de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui ont accompagné l'avènement et l'évolution de l'ère industrielle. Cela s'est déroulé, bien à propos, à Kyoto, capitale Japonaise du Zen - pratique associée dans la tradition Bouddhiste au cheminement vers la pleine conscience. Durant la CdP, le Secrétaire Exécutif, Michaël Zammit-Cutajar, expliqua que le parcours du Zen vers l'illumination requiert de celui qui le pratique d'aller au-delà des frontières mentales que lui imposent les cadres établis déterminant sa perception du monde.

Le Protocole de Kyoto sera sans doute le Koan du XXIème siècle, une sorte de cheminement ou de challenge comparable au Zen, consistant ici à franchir les frontières imposées par les pratiques politiques, économiques, techniques et culturelles profondément ancrées dans les capitales de l'Annexe I promotrices d'un modèle de développement dont le principal produit exporté au reste du monde est l'esprit de non-durabilité.

Les contraintes qui ont bridé la réflexion à Kyoto étaient les points d'accroche qui ont marqué le processus original de la CCCC. Pour prendre toutes les formes familières de l'hésitation lorsque les Parties se trouvèrent face à la perspective d'adopter un accord juridique contraignant, elles ont dû survivre au processus de l'AGBM qui s'acheva le dimanche précédant la CdP-3, avec des délégués déterminés à rester jusqu'au bout accrochés à leurs positions de négociation fermement établies. Cela permet d'expliquer l'écart entre l'objectif énoncé dans la CCCC et la réalité des résultats. Les Parties reconnaissent tout à fait l'inefficacité de leurs engagements à changer les schémas économiques et énergétiques prévalants et prévenir ainsi l'évolution climatique préjudiciable. Le Protocole de Kyoto sera inévitablement qualifié de premier pas. Un de plus. Il faudra s'en contenter, à défaut d'objectifs de réduction et de limitation plus ambitieux. De plus, au moment où la question d'équité s'efforçait de se trouver une place dans les calculs étriqués des négociateurs, l'ambition de donner une dimension universelle à l'obligation de réduire les tendances des émissions de gaz à effet de serre à travers l'élargissement de la partici- pation aux pays en développement, dut être abandonnée en cours de route. Dans l'intervalle, l'aspect éthique est condamné à prendre une forme caricaturale dans les échanges au sein et avec le G- 77/Chine.

Le challenge suggéré par le Secrétaire Exécutif permet une gamme d'interprétations et, comme le Zen, peut fournir quelques éléments de réponse aux demandeurs d'informations avant qu'ils n'embarquent pour leur propre recherche. Cette analyse se limitera à trois aspects de ce qui fut, pour bon nombre de participants, une expérience des plus intenses et des plus compliquées:

• Les voies stratégiques et les influences des principaux acteurs;
• L'utilité du paradoxe de négociation; et,
• La question de savoir si un retour au marché pourrait à la fois servir et concilier les nobles aspirations d'équité, de protection de l'évolution climatique, pour un protocole crédible et capable d'envoyer à tous les concernés un signal fort et clair, permettant de trouver le chemin vertueux d'une production et consommation énergétique durable.

L'ESPRIT ZEN APPLIQUE A LA STRATEGIE

Tout au long du processus de négociation, l'UE, les USA et le Japon sont restés en constante communication, à la fois dans l'enceinte du Kyoto International Conference Hall et par téléphone. Au même moment, les USA, y compris à travers la visite qui se voulait remarquée du Vice Président Al Gore, ont maintenus des contacts de haut niveau avec les principaux pays en développement partenaires. Comme l'a suggéré Zammit-Cutajar, Kyoto fut la Conférence du marteau et de la ligne rouge. Il aurait pu ajouter "et de la force de vente".

Alors que l'UE a apporté l'ambition qui a orienté les objectifs chiffrés du Protocole conclu, les USA ont joué un rôle influent dans le façonnage de l'approche institutionnelle de son application, en greffant notamment la commercialisation des droits d'émissions. Tirant plein profit de l'avantage que lui donnaient ses éléments constitutifs très instruits en matière d'écologie, l'UE plaça dans sa mire la réticence des USA et se fit le porte-parole des préoccupations des ONG concernant les brèches constatées sur divers flancs, y compris au niveau des puits absorbants et de la commercialisation des droits d'émissions. Ce faisant, l'UE s'attaqua également à la souplesse que les USA et d'autres pays du Groupe JUSSCANZ espéraient pouvoir réduire l'impact, au plan intérieur, des objectifs de limitation et de réduction. Célébrée par les ONG pour ce rôle, l'UE achoppa quelque peu, malgré tout, sur sa propre lourdeur institutionnelle. La perception US de l'approche de l'UE est la suivante: "Ils ont pris d'avantage plaisir à se montrer verts qu'à se montrer pratiques, et c'est nous qui avons dû convaincre tous les autres." Quelques tensions ont émergé lorsque certains membres du groupe élargi de l'UE (en particulier l'Allemagne) résistèrent à l'idée de donner aux négociateurs de premier rang dans la Troïka - Royaume-Uni, Pays-Bas et Luxembourg - la souplesse dont ils avaient besoin pour réagir promptement aux nouvelles positions et autres diversions tentées, notamment par les USA.

Il y a eu également des tensions sur des sujets tels que la commercialisation des droits d'émissions, avec certains pays, comme le Royaume-Uni, culturellement plus réceptifs que d'autres à l'adoption de mécanismes orientés vers le marché. L'UE a gagné l'insertion de politiques et mesures tenant compte des "circonstances nationales" et la permission de former une "bulle", abandonnant la résistance exprimée à l'égard de l'approche des 6 gaz à la fois, des puits absorbants, de la commercialisation des droits d'émissions et de la différenciation des objectifs.

Le G-77/Chine - ou plutôt les principaux acteurs qui mènent habilement le jeu au sein de ce bloc - ont joué un rôle efficace dans l'obstruction d'un article sur des engagements volontaires pour les pays en développement, mais ont laissé les observateurs incertains sur le point de savoir s'ils seraient capables de remporter une victoire plus importante. C'est avec beaucoup de doigté que l'Inde et la Chine ont mené le débat sur la question de l'échange des droits d'émissions, attirant dans leurs embuscades les USA et le Groupe des JUSSCANZ et réussissant à retarder le rythme d'application de cette disposition. Ce faisant, ils réussirent dans les dernières heures des négociations, à s'opposer de manière décisive à l'article concernant les engagements volontaires et à amener tous les protagonistes au bord de l'épuisement total. En résultat de quoi, l'article sur les engagements volontaires fut abandonné.

Le monde complexe, ambigu et virtuel des intérêts du G-77/Chine trouva son illustration dans le rôle de courtier jouer le Brésil pour la mise en place d'un fonds pour le développement propre. Parrainée par les USA, cette idée s'est transformée en un mécanisme pour le développement propre - institution hybride englobant l'exécution conjointe et la commercialisation des droits d'émissions, le tout assorti d'une participation volontaire "certifiée" des pays en développement. Pour parvenir à ce résultat, les négociateurs US ont dû susciter l'intérêt des pays d'Amérique Latine qui, en l'occurrence, et pour reprendre les mots d'un observateur, "se sont littéralement fait expliquer où se trouvaient leurs intérêts nationaux".

Le Mécanisme pour le Développement Propre (MDP) devint le principal point de marchandage des négociations selon l'un des observateurs. Même face à la résistance persévérante de la Chine et de l'Inde, les USA et leurs alliés ont, avec le MDP et les déclarations favorables à la participation volontaire faite par le Mexique, la République de Corée et d'autres, gagné un terrain considérable.

Le Brésil et les USA développèrent ensemble le MDP. Présenté à l'origine par le Brésil comme moyen de financer les projets à travers les pénalités infligées pour cas de non-conformité, le MDP, tel qu'il est établi maintenant, servira surtout à faciliter les projets de réduction des émissions mis en place dans les pays en développement et financés par les pays industrialisés. Après la certification de ces projets et des émissions qu'ils permettront de réaliser, les pays industrialisés pourront placer les résultats dans la colonne des crédits sur le compte de leurs propres objectifs de réduction. C'est pour cette forme d'exécution conjointe assortie de possibilités de crédit, que les USA et d'autres plaident depuis longtemps.

L'idée acquit une force d'impulsion lorsque les USA parvinrent à la faire reconnaître comme voie politiquement correcte permettant de prendre à bord un certains nombre de pays en développement clés. Elle risque toutefois de devenir, pour les pays visés à l'Annexe I, une source de litiges sur les émissions offshore négociables. A qui profitera le plus le MDP? Cette interrogation ne sera clarifiée que lorsque certaines questions en suspens trouveront une réponse: ce nouveau mécanisme sera-t-il sous le contrôle du FEM ou de la Banque Mondiale et où sera établi le siège de la nouvelle institution?

Les pays en développement aidèrent à élever les objectifs en soutenant une position proche de celle de l'UE concernant la réduction des émissions. Les pays en développement opposèrent un veto à l'introduction d'engagements volontaires et à une forme stigmatisée de l'exécution conjointe, et aidèrent à la confection du MDP en acceptant enfin les approches de souplesse et de différenciation pour les QELROs, auxquelles ils avaient résisté auparavant. Sous la conduite de l'éloquent Ambassadeur Slade (Samoa), l'AOSIS continua à représenter la portée morale de la Convention et du processus du Protocole. L'AOSIS maintint sa voix moralisante, même si son influence au sein du G-77 était souvent mise à l'épreuve par les alliés des intérêts des pays de l'OPEP.

Les ONG et les membres du "quatrième pouvoir" - les médias - ont joué un rôle central parallèle à celui des négociations distantes qui se déroulaient entre Présidents et Premiers Ministres. Leurs spécialistes ont fourni informations et analyses aux délégations qui voulaient bien les écouter, leurs experts en communications ont produit des communiqués de presse à Kyoto et dans leurs pays dans les heures qui ont suivi chaque développement de la situation et leurs activistes traditionnels ont organisé des manifestations hautes en couleurs et donnant à réfléchir, allant de la Palme d'Or octroyée par Friends of the Earth aux industries les plus polluantes à la présentation de pingouins sculptés dans la glace, en passant par une procession portant le spectre des martyrs de la cause environnementale du Peuple Ogoni du Nigeria, qui vint établir un lien entre les Droits de l'Homme et les politiques en matière d'évolution climatique.

Les ONG ont joué un rôle pivot dans la mise en lumière des brèches contenues dans les propositions, notamment celles concernant la commercialisation des droits d'émissions et des puits absorbants. Lors d'une réunion avec les ONG, le Vice Président GORE, se montra lui aussi réceptif au conseil de modération quant au contenu de son adresse à la Plénière, concernant la nécessité d'engagements pour les pays en développement.

L'UTILITE DU PARADOXE DE NEGOCIATION

Le mod�le conceptuel adopt�, l'approche qu'on appelle "grande bulle", sugg�r�e � l'origine par la Russie, fournit un champ de manoeuvre aux groupes qui d�fendaient les deux approches - l'ambitieuse et la frileuse. Il permit aux diff�rentes Parties d'avancer pour la r�duction globale un chiffre correspondant essentiellement au r�sultat des calculs faits par chacune d'entre elles et repr�sentant ce que les divers �l�ments politiques lui permettaient d'atteindre individuellement. Les diff�rents calculs donn�rent une fourchette de chiffres qui devint le seuil de tol�rance pour la n�gociation entre les maximalistes et les minimalistes. A la t�te des premiers, on trouvait l'UE. Parmi les seconds, on trouvait les pays cherchant � obtenir des taux d'�missions sup�rieurs � ceux de 1990. L'UE a toujours �t� claire sur le fait que leur chiffre de 15% avanc� dans les n�gociations ne constituait pas une offre unilat�rale. Mais la diff�renciation laissa le groupe quelque peu sans ressources et l'obligea � se d�mener pour �laborer une position de repli.

Alors que les objectifs diff�renci�s �taient fond�s sur des formules complexes de crit�res �conomiques et sociaux, la "Grande Bulle" r�duisit la diff�renciation � une dimension purement politique et le processus de n�gociation, � quelque chose qui prit parfois l'allure d'un simple marchandage. Un d�l�gu� Russe rappela la mani�re dont il avait �t� approch� par le Pr�sident de la GC, Estrada, avec une offre, � laquelle il r�pondit: "Je ne suis pas encore d'accord. Je ne le serai jamais". Pour d'autres, le processus ressembla � un jeu ..., avec de fr�quentes h�sitations puis des marches arri�res lorsqu'on d�couvre ce que d'autres Parties avaient � offrir. A quelques heures de la cl�ture de la Conf�rence, les USA d�couvrirent que le japon a accept� un objectif moins �lev� que celui anticip� par Washington - l'un des principaux n�gociateurs se pr�cipita vers Estrada pour demander une explication � l'homme qui �tait largement tenu pour responsable d'avoir persuad� les Parties de l'Annexe I � en arriver l�.

Avec la diff�renciation, le crit�re principal devint la relative volont� de chacun des pays d'annoncer un objectif d'�missions en rapport avec 1990. Du centre longuement m�dit� des projections de chacune des d�l�gations, �mergea un manque de volont� politique, sous forme d'une "non - d�cision" politique collective - comme sortie du n�ant ou, mieux encore, de ce qu'un observateur d'ONG qualifia de "bo�te noire d'Estrada." Ainsi, dans la pure tradition Zen, l'accord se forma lui-m�me.

RETOUR AU MARCHE

Les USA, le Japon et l'Europe - ces grosses machines �conomiques mondiales qui ont �rig� leurs pouvoirs sur des technologies non durables - devraient maintenant �tre les premiers � inverser les tendances qu'ils ont engendr�es. Mais les diplomates qui ont la responsabilit� de traduire ce signal dans la r�alit� politique de leurs pays, font eux-m�mes partie de l'avant-garde des styles de vie cosmopolite. Une autre inconsistance de l'approche bas�e sur l'approche fond�e sur le march� retenue dans le Protocole est, selon un autre observateur, l'insistance des USA sur la souplesse, tout grands ap�tres qu'ils peuvent �tre, du r�le du march�. Les signaux clairs lanc�s aux march�s exigent qu'il y ait le moins possible d'incertitude. Les permis n�gociables seront �chang�s exactement comme d'autres marchandises sur un march� o� il est important qu'il y ait une certaine certitude. Avec des objectifs de r�duction faibles et une souplesse importante, de grandes difficult�s sont anticip�es au niveau de la r�gulation et de la d�termination de la conformit�. On se pose des questions sur la valeur r�elle de ces nouvelles marchandises. Commentant le Protocole, un participant impliqu� dans la politique des Nations Unies en mati�re d'�volution climatique fit part de ses craintes qu'on ne puisse garantir que les r�ductions d'�missions seront r�alis�es, dans leur majeure partie, au plan int�rieur, et qu'il n'y ait au contraire, tendance � r�aliser ses engagements sous d'autres cieux.

Ainsi, le probl�me central que pose l'approche bas�e sur le march� est la tendance � faciliter l'externalisation des co�ts et du fardeau. Il est int�ressant de noter que l'un des repr�sentants US a admis la r�alit� de ce fait. M�me si tout le monde est d'accord pour dire que le Mod�le d'Equilibre G�n�ral classique peut accompagner une externalisation des co�ts, les n�gociateurs US estiment qu'il s'agit l� d'un ph�nom�ne � court ou moyen termes. Ceux qui croient dans le Mod�le d'Equilibre G�n�ral arguent que dans un r�gime marchand, en particulier lorsqu'un signal vient annoncer � l'avance que le march� est sur le point d'�tre lanc�, les gens exercent leurs options ext�rieures d'abord et les options int�rieures seulement plus tard. Si le mod�le classique est juste, pensent les n�gociateurs US, les USA pourraient se retrouver en train d'entreprendre entre 60 et 90% de leurs efforts de r�duction d'�missions, � l'�chelle int�rieure - parce que les co�ts seraient moindres. Il se trouve que cela implique �galement que les administrations D�mocrates pr�sentes et � venir peuvent anticiper que la pression ne sera que minimale voire marginale, au plan int�rieur. Interrog� sur le point de savoir si le Vice Pr�sident Gore et l'Administration Clinton cherchaient � gagner du temps, le repr�sentant US affirma avec insistance qu'ils �taient en train d'essayer de gagner du temps pour le monde entier.

Les optimistes et ceux ayant int�r�t � minimiser la perspective d'un accent important sur quelque r�gime r�gulatoire, pr�tendent que le signal politique qui �merge d�j� de Kyoto sera suffisant. Un membre du groupe de pression du service public de l'�lectricit� d�clara qu'il �tait trop t�t pour mesurer toutes les implications du Protocole - notamment pour ce qui est de l'inclusion du SF6 - mais qu'une chose �tait d�j� claire: l'impact sur ses utilisateurs repr�sentera 37% de r�duction budg�taire. Interrog� si le signal �mis par Kyoto �tait suffisant pour amener ces clients � acc�l�rer leurs travaux li�s � l'am�lioration des puits absorbants et aux turbines � gaz de haute efficacit�, il r�pondit: "si le signal �tait plus fort, nous ne serions plus l�".

CONCLUSION: L'HOMME QUI N'A PAS DORMI PENDANT 14 ANS

A SUIVRE

QUATRIEME CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LES TECHNOLOGIES DE MAITRISE DE GAZ A EFFET DE SERRE (GHGT-4): Cette Conf�rence se tiendra du 30 Ao�t au 2 Septembre 1998 � Interlaken (Suisse). Pour plus d'information, contacter: Dr. Baldur Eliasson, Head, Energy and Global Change, ABB Corporate Research Ltd., Baden- D�ttwil , Switzerland.; tel: + 41-56-486 80 31; fax: + 41-56-493 45 69 e-mail: baldur.eliasson@chcrc.abb.ch.

ONZIEME CONGRES MONDIAL SUR L'AIR ET L'ENVIRONNEMENT PROPRE (& EXPO): Ce Congr�s est pr�vu du 13 au 18 Septembre 1998 � Durban (Afrique du Sud). Pour plus d'information, contacter le Secr�tariat de la Conf�rence: PO Box 36782, Menlo Park 0102, South Africa; fax: +27 12 460 170 e-mail: wissing@iafrica.com.

CLIMATE-L: Pour toute information sur le suivi de la CdP-3, via la messagerie �lectronique, s'inscrire sur la liste CLIMATE-L de l'Institut International du D�veloppement Durable. Pour de plus amples renseignements � ce sujet, envoyer e-mail �: enbinfo@iisd.org.