LES FAITS MARQUANTS DE LA TROISIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS-UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
6 – 7 DECEMBRE 1997

La Grande Commission (GC) de la Troisième Conférence des Parties (CdP-3) de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC) devait tenir des sessions samedi matin et après-midi. Les délégués y ont passé en revue le texte révisé produit par les groupes de négociation informels et mené une discussion sur les questions en suspens. Le Président de la GC émit, dimanche, un texte officieux (FCCC/CP/1997/CRP.2) reflétant l'état actuel du texte de négociation et établissant les options nécessitant les contributions de haut niveau.

GRANDE COMMISSION

Les délégués procédèrent à l'examen du texte révisé ayant trait aux institutions et mécanismes. Le document englobe un Préambule retraçant l'objectif ultime de la convention, l'Article 3 de la Convention et le Mandat de Berlin. Le projet de Préambule ne mentionne pas spécifiquement les Articles 4.2(a) et (b). Le G-77/ Chine déclara qu'il n'y avait pas eu d'accord dans ce sens.

Takao Shibata (Japon) rapporta que son groupe de négociation est parvenu à un accord sur les Articles 8 (soumissions par les Parties), 9 (examen des soumissions), 15 (secrétariat) 16 (organes subsidiaires) 17 (processus consultatif multilatéral), 19 (application), 21 (annexes), 22 (vote), 23 (dépositaire), 24 (signature), 25 (réserves), 26 (entrée en vigueur) et 28-29 (textes originaux), incluant propositions alternatives et réserves.

L'Article 4 (j) renferme deux alternatives pour le règlement intérieur et les règles financières. Le délégué US apporta son appui à l'alternative B selon laquelle la Réunion des Parties (RdP) adopterait le règlement intérieur et les règles financières, par consensus. Le G-77/Chine indiqua que durant les consultations officieuses, sa proposition a été combinée à celle de l'UE pour produire l'alternative A selon laquelle les règles de la Convention s'appliquerait, mutatis mutandis, au Protocole, sauf s'il en est décidé autrement par voie consensuelle par la CdP. Sur proposition du Président, les délégués devaient adopter l'Alternative A.

L'Article 18 renferme deux alternatives pour les procédures et mécanismes liés à la question de non conformité. L'Alternative A s'appliquerait aux Parties visées à l'Annexe I et les pénalités seraient opérées à travers un fonds pour le développement propre. L'Alternative B s'appliquerait à l'ensemble des Parties et toute procédure englobant des incidences contraignantes, devra être adoptée par amendement du Protocole. Le Président proposa la poursuite des consultations. Le délégué US proposa un nouveau libellé demandant, entre autres, aux Parties dépassant le budget d'émission dont elles disposent pour une période donnée, d'imputer la réduction de l'excédent sur les exercices suivants.

L'Article 26 comprend deux alternatives sur l'entrée en vigueur. L'Alternative A utilise des dispositions en rapport avec le nombre de ratification et le pourcentage des émissions de CO2. L'Alternative B requiert [75] ou [50] ratifications et [50%] ou [75%] des Parties visée à l'Annexe I.

Le Président Estrada proposa de spécifier l'alternative 50 Parties et 60% des émissions totales. Le Président Shibata rapporta que la plupart des Parties ont préféré l'Alternative A, mais ont suggéré de requérir 75% des émissions. Le Président proposa d'introduire une note de bas de page stipulant que ce pourcentage donne à une Partie particulière droit de veto sur l'entrée en vigueur. Le G-77/Chine déclara que tout proposition excédant 50% est irrecevable. Il pourrait apporter son appui à l'Article B s'il demandait 50 ratifications et 60% des Parties visées à l'Annexe I.

Luis Gylvan Meira Filho (Brésil) devait ensuite introduire le projet de texte révisé portant sur les objectifs pluriannuels. Le texte fournit un supplément de définition, à ajouter à l'Article I, stipulant que la "somme déterminée" signifie la somme totale nette des émissions qu'une Partie ne peut dépasser au cours d'une période d'engagement donnée, pour la réalisation de ses QELROs. Le texte révisé contient par ailleurs, deux alternatives pour le premier paragraphe de l'Article 3 (engagements).

Le G-77/Chine fit objection à la définition de "somme déterminée" et apporta son appui à l'alternative C qui appelle à des QELROs inscrits dans des calendriers avec des échéances telles que 2005, 2010 et 2020. Le porte-parole proposa des références demandant à une Partie donnée plutôt d'honorer ses engagements pour la réalisation des QELROs que de faire en sorte que ses "sommes d'émissions" soient égales aux pourcentages qui lui sont assigné dans la pièce jointe I.

Le délégué US déclara que cela a été approuvé dans le groupe de négociation. Le Président proposa d'utiliser le libellé d'origine en attendant le résultat des consultations. La Chine fit objection à l'omission des éléments cruciaux d'objectifs et de calendriers. Les consultations informelles se poursuivront sur ces points.

S'agissant de l'Article 2 portant sur les politiques et mesures (P&M), le Président Mahmoud Ould El Ghaouth demanda un délai pour des consultations. L'Article demeure crocheté. Aucun progrès n'a été enregistré dans l'Artile 10 (engagements volontaires) qui reste également entre crochets.

La Norvège résuma le projet de texte de l'Article 10 portant sur le concept de la "bulle" de l'UE. Le délégué nota l'impasse dans laquelle se trouvent deux alternatives, l'une avancée par l'UE et l'autre par d'autres membres du groupe de contact. La deuxième alternative souligne que les quotas d'émission affectés dans le cadre de la "bulle" seront juridiquement contraignants. Une autre section établit un plafond aux réaménagements des quotas et un libellé y est également inclus invitant à la prise en compte des changements ou de l'élargissement des organisations régionales d'intégration économique.

L'Iran présenta un rapport sur les négociations concernant la minimisation des effets négatifs de l'évolution climatique à travers les politiques et mesures. Le représentant proposa deux libellés alternatifs basés sur le projet de décision avancé par le Zimbabwe et l'Ouganda et appelant à l'évaluation, par le SBI, des actions destinées à répondre aux besoins des pays en développement, en rapport avec les effets négatifs en question. Les deux alternatives renferment une référence crochetée à [l'établissement de dispositifs permettant de mesurer la compensation]. Les USA, l'UE, la Pologne, l'Australie et le Canada déclarèrent que la compensation était inacceptable et que le paragraphe devait être supprimé. L'Arabie Saoudite, le G-77/Chine, l'Indonésie, l'Ouganda, l'Uruguay, le Koweït, le Nigeria, les Emirats Arabes Unis, la Chine, le Venezuela, Bahreïn et l'Egypte appuyèrent la suppression des crochets. Le Zimbabwe suggéra l'examen ministériel de la proposition dans le cadre de l'Article 4.8. La Nouvelle Zélande fit objection à la compensation et apporta son appui à l'Ouganda pour remplacer "compensation" par "impacts." Le Président suggéra de remplacer le libellé existant par celui de l'Iran, avec l'ensemble du contenu entre crochets.

Bo Kjellén (Suède), Président du groupe de travail chargé de l'Article 12, rapporta que plusieurs libellés alternatifs restaient à résoudre. On procéda à la distribution d'un document donnant un aperçu sur l'état actuel des négociations et incluant des libellés alternatifs et quelques nouvelles propositions. Le Président Estrada invita les Parties à négocier sur la plate-forme des alternatives présentées par Kjellén. Le délégué US introduisit une nouvelle proposition sur la question du transfert des technologies écologiquement rationnelles (TER).

John Ashe (Antigua et Barboude) Président du groupe de travail chargé de l'Article 13 (finances), rapporta l'existence d'un désaccord sur les références crochetées portant sur la mise à disposition des ressources financières "à travers le mécanisme de financement" défini par l'Article 11 et sur les lignes directrices qui se rapportent au dit mécanisme. Les Philippines, au nom du G-77/Chine, proposèrent la suppression du libellé crocheté. Le Royaume-Uni, au nom de l'UE, appuyé par les USA, le Canada et le Japon, déclara qu'il était nécessaire de spécifier le mécanisme de financement pour éviter les ambiguïtés. Le Président Estrada, appuyé par le Nigeria, suggéra la suppression.

Dans le paragraphe portant sur les orientations concernant le mécanisme de financement devant être fourni à la CdP par la Réunion des Parties du protocole, l'orateur indiqua que le point de vue du G-77/Chine est que, juridiquement, le paragraphe n'appartient pas au protocole. Le Président Estrada suggéra la suppression du paragraphe. Les Philippines, pour le G-77/Chine, déclarèrent qu'il ne doit pas y avoir deux ensembles de lignes directrices pour le mécanisme de financement. La Chine rejeta toute tentative de réécriture de l'Article 4.1 de la CCCC. Les USA et le Royaume-Uni demandèrent un délai de réflexion.

Le Président Ashe introduisit un projet de texte révisé pour l'Article 13. Le premier paragraphe indique que l'application de l'Article 12 tiendra compte des dispositions de la CCCC relatives aux sujets de ressources financières et de vulnérabilité des pays en développement quant à l'évolution climatique. Le second paragraphe stipule que les Parties pays industrialisés se doivent, conformément aux Articles 4.3 et 11 de la Convention, de mettre à disposition les ressources financières permettant de couvrir l'ensemble des co�ts approuv�s encourus par les Parties pays en d�veloppement dans la formulation des communications nationales, ainsi que l'ensemble des co�ts marginaux de la mise en œuvre des dispositions telles que les communications nationale, les inventaires de GHG, la collecte des donn�es et les nouvelles technologies d'adaptation. Le troisi�me paragraphe stipule que les d�cisions ant�rieures de la CdP concernant le m�canisme de financement doivent s'appliquer, mutatis mutandis, � cet article. Le quatri�me paragraphe indique que les Parties pays en d�veloppement peuvent saisir eux-m�mes les possibilit�s de ressources financi�res pour la mise en œuvre de l'Article 12, � travers le canal bilat�ral, r�gional et multilat�ral. Les Philippines, appuy�s par l'Arabie Saoudite, la Chine et le P�rou, demand�rent un d�lai permettant au G-77/Chine de mener des consultations au sujet du libell� en raison des liens entre ce paragraphe et certaines questions en suspens, en particulier celles portant sur l'avancement des engagements pris dans le cadre de l'Article 4.1.

Le Pr�sident Estrada rapporta qu'aucun accord n'a pu �tre conclu sur les libell�s alternatifs des articles int�ressant les �changes en mati�re d'�mission et l'ex�cution conjointe (respectivement les Articles 6 et 7) et qu'ils resteront, par cons�quent, tels que figurant dans le document de n�gociation produit par l'AGBM-8 (FCCC/AGBM/1997/2).

Le Canada introduisit un texte comportant sept paragraphes. Dans le premier paragraphe, on a int�gr� un libell� stipulant que les engagements li�s � l'Article 3 seront concr�tis�s par les Parties vis�es � l'Annexe I "de mani�re rationnelle du point de vue co�t/ efficacit�" et "conform�ment aux r�gles internationales." Un paragraphe �tablissant un plafond pour le r�gime des �changes en mati�re d'�mission fut introduit. Il y est stipul� que les rapports concernant les �changes d'�mission doivent �tre �tablis annuellement et trois paragraphes alternatifs sont r�serv�s � la question des lignes directrices relatives � la structure et au calendrier du m�canisme d'�change.

L'Inde, au nom du G-77/chine, appuy�e par la Chine et l'Indon�sie, r�it�ra son objection au concept des �changes en mani�re d'�mission, affirmant qu'il ne fait pas partie du Mandat de Berlin et qu'il ne permet aucune limitation et r�duction des �missions de gaz � effet de serre.

S'agissant des puits absorbants, le Pr�sident Estrada demanda la tenue de consultations informelles pour la consid�ration d'un certain nombre de points incluant, entre autres, la proposition pr�conisant qu'un organe subsidiaire travaille la question en Juin 1998 et pr�sente � la CdP, un rapport avant l'entr�e en vigueur du protocole. La F�d�ration Russe d�clara que la nature de la r�solution qui sera apport�e � la question d�terminera sa vision du protocole. Les Iles Marshall, le Costa Rica et l'Uruguay d�clar�rent qu'ils �taient pr�ts � adopter le texte disponible. Le d�l�gu� Canadien d�clara que le traitement que la proposition r�serve � la r�colte comportait une inconsistance pouvant causer � son pays "une douleur �norme," et la reforestation qui ne compensera pas la p�nalit� d�coulant de la r�colte. Le Mexique demanda au Pr�sident d'inclure les activit�s de conservation dans la consid�ration de la d�finition des puits absorbants. Le Pr�sident Estrada indiqua que les analyses et les d�finitions n�cessaires n'�taient pas encore disponibles. Le d�l�gu� US d�clara que le texte ne pourra probablement �tre r�solu que lorsque les estimations relatives aux objectifs auront �t� achev�es. Le Pr�sident Estrada d�clara que les d�finitions qu'il a sugg�r�es indiquent des chiffres moins �lev�s et ajouta qu'il valait mieux �tre clair et transparent sur ce que les Parties entendent faire et adopter des normes communes. L'UE mit en garde contre les incitations perverses.

Antonio La Vi�a (Philippines) introduisit un papier officieux r�vis� comportant seulement un libell� relatif � l'option C figurant dans les papiers officieux pr�c�dents (rendant compte de la limite des activit�s li�es aux puits absorbants dans la compensation des �missions). Le Japon, la Barbade, la Russie, les USA, le Canada, Cuba et la Jama�que appuy�rent le texte. La Nouvelle Z�lande, soutenue par l'Australie, les USA et la Norv�ge, appela au maintien du texte pr�c�dent en guise d'option pour les ministres. Le Pr�sident nota que le texte en question n'avait pas �t� introduit � titre officiel, mais accepta n�anmoins de le retenir comme source. Les Iles Marshall, la Suisse, la Barbade et la Malaisie y firent objection. Le d�l�gu� US proposa d'ajouter "pour la premi�re p�riode d'engagement" au paragraphe relatif au d�marrage de la permission des activit�s li�es aux puits. L'UE pla�a l'ensemble du paragraphe entre crochets. Samoa, avec Tuvalu, signala une �ventuelle r�serve sur le paragraphe au cas o� d'autres libell�s y �taient retenus comme options.

La derni�re version du texte, celle du 7 D�cembre, enti�rement crochet�e, int�gre les puits dans l'Article 3 qui, dans l'une de ses alternatives, appelle les Parties � r�aliser les QELROs relatifs aux sources et aux puits dans les d�lais propos�s. Il y est �galement stipul� que le net des �volutions intervenant au niveau des �missions, par source, et des suppressions, par puits absorbants, et d�coulant des changements directement induits par l'homme, depuis 1990, au niveau de l'utilisation des terres et dans les activit�s foresti�res, limit�es � la cr�ation de for�ts, au reboisement et � la d�forestation, seront utilis�s dans la r�alisation des engagements des Parties, relatifs � l'Article 3. Le texte appelle aussi les Parties � fournir au SBSTA les donn�es permettant d'�tablir le niveau de leurs stocks de carbone en 1990 et de proc�der � l'estimation des changements intervenus dans les ann�es suivantes. La RdP devra proc�der, lors de sa premi�re r�union o� aussit�t que possible, � l'�valuation et d�termination des modalit�s, r�gles et lignes directrices permettant de d�cider comment et quelles autres activit�s induites par l'homme devront �tre ajout�es �, ou soustraites de, la somme d�termin�e pour les Partie vis�es � l'Annexe I.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

CdP: La Pl�ni�re se r�unit � partir de 10h, dans la Salle Principale.