LES FAITS MARQUANTS DE LA TROISIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
5 DECEMBRE 1997

La Grande Commission (GC) de la Troisième Conférence des Parties (CdP-3) de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCCC) devait poursuivre durant la matinée sa Plénière inventorielle. L'après-midi, la CdP se réunit en Plénière pour débattre des questions organisationnelles et procédurales en suspens. La Plénière inventorielle de la GC devait se réunir de nouveau dans la soirée.

GRANDE COMMISSION (GC)

Concernant l'Article 4 (la "bulle" de l'UE), la Norvège rapporta que des progrès ont été réalisés grâce aux éclaircissements apportés et concessions faites par l'UE et que la proposition sera amendée. Le délégué indiqua toutefois que certains points importants restaient encore en suspens. Au sujet de l'Article 10 (engagements volontaires), le Mexique rapporta que les délégués ont exprimé un intérêt pour la coopération sur ce sujet mais qu'il n'y a pas d'indication que tous les groupes régionaux soient intéressés par des discussions de groupe de contact.

Les délégués devaient examiner par ailleurs un projet de décision sur les questions méthodologiques en rapport avec le protocole, en vertu duquel la CdP réaffirme que les Parties doivent utiliser les Lignes Directrices révisées du PICC dans les inventaires de gaz à effets de serre (GHG).

Dans un paragraphe crocheté, la CdP réaffirme également que les Données Potentielles du Réchauffement de la Planète (GWPs) utilisées par les Parties doivent être celles fournies par le PICC sur la base des effets produits par les GHG sur une période de 100 ans. Les Parties peuvent, à titre d'information seulement, utiliser une période de temps différente. La Chine proposa que les GWPs doivent tenir compte des incertitudes compliquées inhérentes au travail de leur d'estimation.

La Suisse, appuyée par la Hongrie, encouragea le SBSTA d'élaborer davantage sur l'inclusion des émissions des carburants dans les inventaires de GHG.

Le Japon, opposé par le Royaume-Uni, déclara qu'il y a une méthode "réelle" et une méthode "potentielle" d'estimation des émissions et proposa l'introduction d'un nouveau paragraphe en vertu duquel la CdP réaffirmerait la méthode "réelle" pour l'inclusion des émissions des HFC, PFC et SF6 dans les QELROs. Les USA, appuyés par la Norvège, appelèrent à l'utilisation de la méthodologie concrète là où les données sont disponibles. Les consultations se poursuivront sur ce projet de décision.

Le Président Mahmoud Ould El Ghaouth rapporta que le groupe de négociation chargé de la question des politiques et mesures (P&M) a produit un projet de document, bien que des divergences persistent dans les points de vue sur la question de savoir si les P&M doivent être obligatoires ou non. Le projet de texte comprend trois paragraphes. Le premier dresse la liste d'un certain nombre de politiques et mesures et renferme des références crochetées portant sur: certains types de P&M, les engagements volontaires des Parties non visées à l'Annexe I; l'application en fonction des circonstances nationales; et l'évaluation de l'application des P&M par la RdP. Le paragraphe crocheté 2 se référe au point de savoir si les Parties visées à l'Annexe I "appliqueront" ou "s'efforceront d'appliquer" les P&M de manière à réduire au minimum les effets adverses de l'évolution climatique et les effets négatifs des P&M sur les autres Parties. Le paragraphe crocheté 3 traite de la coordination des P&M.

Au sujet des QELROS, le Président Raúl Estrada Oyuela rappela que les questions des échanges en matière d'émission et des activités exécutées conjointement (AIJ) n'ont pas été discutées par la GC. Le Canada souligna l'importance des circonstances nationales et mentionna le travail effectué pour le développement des sources d'énergie renouvelables.

Le Président du groupe de travail chargé des institutions et mécanismes (I&M), Takao Shibata (Japon) rapporta les progrès réalisés dans les discussions sur les Articles portant sur la RdP/CdP, les mécanismes de conformité, et l'entrée en vigueur. Patrick Szell (Royaume-Uni) poursuit le travail au sein d'un groupe de contact. Il indiqua que la résolution d'un certain nombre de points dépendra du résultat des négociations menées sur différentes autres questions. Les Parties ont requis: une référence à l'Article 4.1 de la CCCC dans le Préambule; que les négociateurs revisitent l'Article 14 qui porte sur la RdP après la discussion sur les sections pertinentes du libellé. Et l'inclusion d'une référence à la proposition concernant la mise en place d'un fonds pour le développement propre, dans l'Article 18. L'orateur indiqua en outre que les Parties se sont accordées sur le fait que la CdP de la CCCC serve de réunion des parties du protocole, le principe de l'intégration fonctionnelle et de la distinction juridique entre les deux étant admis. Les négociations se poursuivent sur le point de savoir s'il est nécessaire d'adopter de nouvelles règles de procédure. S'agissant du mécanisme de conformité, les Parties sont en train d'examiner: s'il est besoin d'adopter des pénalités contraignantes; la nature de ces pénalités; et si le mécanisme doit être élargi à l'ensemble des Parties.

Bo Kjellén (Suède), président du groupe de travail chargé des Articles 12 et 13 portant respectivement sur les engagements et les finances, rapporta que les discussions se poursuivaient sur la référence à l'Article 4.1 de la CCCC et un certain nombre d'autres alinéas.

Estrada déclara que certaines délégations ne souhaitaient apparemment pas réaliser un compromis sur les autres points en attendant l'aboutissement des négociations sur les QELROs. Les Parties qui retardent l'accord doivent être conscientes de leurs responsabilités dans le processus global.

Au cours de la séance nocturne, l'Iran présenta un rapport sur les consultations autour de la proposition préconisant la création d'un fonds de compensation.

CONFERENCE DES PARTIES

La Plénière de la CdP devait se réunir dans l'après-midi. Les délégués acceptèrent l'offre avancée par l'Argentine d'accueillir la CdP-4 et les réunions des organes subsidiaires du 2 au 13 Novembre 1998 à Buenos Aires. Le Président de la GC, Estrada, (Argentine), présenta un rapport sur le travail de la Commission. La GC s'est réunie à huit reprise pour la négociation des derniers points du protocole ou autre instrument juridique. Au sujet de l'Article 3, Estrada nota que les négociations concernant différents points attendent l'accord sur les chiffres des QELROs. S'agissant de la question de couverture, deux alternatives sont en discussion: la régulation immédiate des six gaz ou la régulation de trois gaz maintenant et l'adoption d'une annexe indiquant que les trois autres seront régulés à la CdP-4. Concernant les puits absorbants, Antonio La Viña (Philippines) a entrepris des consultations sur leur définition. Des accords doivent être conclus sur les questions des puits et de la couverture avant qu'on ne puisse définir les QELROs. La discussion se poursuit autour de la question de savoir s'il faut retenir des objectifs annuels ou pluriannuels et leur durée. Le libellé concernant les "emprunts" en matière d'émission a été supprimé. La mise en place d'une caisse de compensation et la création d'un fonds pour le développement propre ont été discutées de manière officieuse. Des décisions ont été prises au sujets des paragraphes se référant aux pays en transition économique. Les discussions se poursuivent également sur le concept de "la bulle" proposé par l'UE. Des décisions ont été prises au sujet des méthodologies et des engagements.

Les autres sujets encore en discussion comprennent: les engagements volontaires; la conformité réalisée conjointement; les institutions et mécanismes; et l'organe du protocole. L'application de l'Article 18 et de pénalités pour non conformité reste à décider. Une définition des quantités de GHG est nécessaire pour l'Article 2. L'absence d'accord sur les Articles 2 et 3 entrave la négociation de l'Article 12. S'agissant des P&M, il y a trois positions favorisant respectivement: des P&M obligatoires; pas de P&M; quelques P&M non obligatoires.

Au sujet de l'évaluation de l'information et des éventuelles décisions liées à l'Article 4.2(f), le Président Oki (Japon) parla des consultations officieuses sur la question de l'amendement de la Convention et de ses Annexes. Luis Herrera (Venezuela) fit part du consensus sur le remplacement de la Tchécoslovaquie dans l'Annexe I par la Slovaquie et la République Tchèque et l'ajout de la Croatie et de la Slovénie. L'orateur soumit un projet de décision (FCCC/CP/1997/L.3), lequel fut adopté. Concernant la suppression de la Turquie des Annexes I et II, Herrera rapporta que les consultations se poursuivaient sur ce point.

Sergio Selaya Bonilla (Honduras) rapporta qu'aucun consensus n'a pu être réalisé sur la proposition d'amendement avancée par l'UE concernant le vote majoritaire. Cette dernière dut ainsi être retirée. Bakary Kante (Sénégal) rapporta qu'il n'y a pas eu de consensus autour de la proposition du Koweït préconisant la création d'un fonds de compensation. Le Président rapporta, pour sa part, que les consultations se poursuivaient sur la question du règlement intérieur.

Le Président demanda à la CdP de prendre note de plusieurs documents: les activités ayant trait au soutien technique et financier (FCCC/CP/1997/INF.3); le rapport de la seconde réunion de l'AGBM-8 (FCCC/AGBM/1997/8/Add.1); et les questions administratives et financières (FCCC/CP/1997/INF.1) incluant le budget programmatique de la biennale 1998-99.

Les Parties s'accord�rent que la proposition Br�silienne pr�conisant le rattachement des objectifs d'�mission des diff�rentes Parties � leurs contributions � l'�volution climatique (FCCC/AGBM/1997/ MISC.1/Add.3) soit transmise au SBSTA pour en �valuer les aspects scientifiques et m�thodologiques et aviser la CdP-4 sur les futures activit�s. Le Br�sil nota l'�l�ment politique propos�: que les futurs objectifs soient �tablis en terme de changement du relev� de la temp�rature moyenne � la surface du globe, en guise de m�canisme pour la r�partition proportionnelle du fardeau.

La Nouvelle Z�lande d�clara que les instances concern�es des Parties vis�es � l'Annexe I ont besoin d'assurances que les pays en d�veloppement adapteront eux aussi des engagements contraignants de limitation des �missions dans la troisi�me p�riode des engagements. Le d�l�gu� proposa une double condition: que les Parties vis�es � l'Annexe I puissent avoir, dans les meilleurs d�lais, l'accord des Parties non vis�es � l'Annexe I sur des engagements futurs, mais que ces derni�res ne soient pas tenues par ces engagements si les premi�res n'honorent pas les engagements pris � Kyoto. Il appela � un "engagement progressif" en fonction du niveau relatif de d�veloppement et � l'exemption des pays les moins avanc�s. Appuy� par la Hongrie, les USA, le Canada, l'UE, la Pologne, la Slov�nie, l'Australie, la Suisse et le Japon, l'orateur introduisit un projet de texte qui, entre autres: fait �tat des engagements des Parties vis�es � l'Annexe I d'ici 2014, consid�re que les futurs engagements des Parties vis�es � l'Annexe I doivent, au-del� de cette date, consacrer la participation du plus grand nombre possible dans les actions contraignantes; reconna�t que l'introduction de futurs engagements juridiques contraignants de limitation des �missions pour les Parties non vis�es � l'Annexe I reste tributaire de l'application par les Parties de l'Annexe I, en particulier, des QELROs du Protocole de Kyoto; admet qu'il doit y avoir de nouveaux QELROs pour les Parties vis�es � l'Annexe I et des "objectifs quantitatifs de limitation des �missions" pour les autres Parties, � l'exception des pays les moins avanc�s; et �tablit un processus de d�termination des engagements, � conclure d'ici 2002.

Le G-77/Chine, appuy� par la Tha�lande, l'Arabie Saoudite, l'Iran, la Colombie, la Malaisie, Le Nicaragua, le Honduras, la Syrie, le Ghana, le Togo, le Laos, le Kowe�t, la Grenade, le Botswana, Bahre�n, le Mali, Le Chili, le P�rou, Trinit� et Tobago, le Nigeria, le Bangladesh, le Kenya, le Maroc, le Zimbabwe, L'Indon�sie, l'Uruguay, la R�publique Centrafricaine, les Philippines, le Venezuela, le Costa Rica, la Gambie, l'Argentine et l'Afrique du Sud, au nom de la Communaut� du D�veloppement de l'Afrique M�ridionale (SADC), d�clara que l'�quit� et le principe des responsabilit�s communes mais diff�renti�es restaient des �l�ments cl�s pour la r�ussite. Le porte-parole nota la faiblesse des taux d'�mission par habitant dans les pays en d�veloppement et souligna les priorit�s de leur d�veloppement �conomique et social. Ce n'est pas le moment d'aborder les engagements devant �tre pris par les pays en d�veloppement mais celui de renforcer les engagements des pays industrialis�s. L'orateur conclut son intervention par un seul mot: "non." L'Inde fit objection � l'id�e de priver les pays en d�veloppement d'un espace environnemental �quitable pour leur croissance. Le Br�sil fit remarquer que la position de l'un des pays industrialis�s en pr�sence disant en substance "si vous ne donnez pas, nous ne donnerons pas", ce � quoi il souhaitait r�pondre "nous ne discuterons pas avant que vous n'ayez donn�." La Chine rappela la performance des Parties vis�es � l'Annexe I quant � la r�alisation des engagements existants et demanda � l'UE de faire attention � sa "bulle."

La Hongrie d�clara que d'autres Parties pourraient suivre les pays en transition �conomique qui se sont joints � l'Annexe I en d�pit des difficult�s �conomiques. Le d�l�gu� US d�clara que les engagements de toutes les Parties doivent laisser une latitude � la croissance �conomique tout en assurant la protection de l'environnement. Les USA souhaitent voir les pays en d�veloppement, � l'exception des pays les moins avanc�s, adopter des objectifs d'�mission visant la r�duction de la croissance de leurs �missions. Le d�l�gu� nota que les engagements des pays en d�veloppement pouvaient �tre diff�renci�s en fonction des responsabilit�s et des capacit�s de chacun d'entre eux. L'UE r�it�ra que le Mandat de Berlin emp�chait la possibilit� de nouveaux engagements pour les pays en d�veloppement et souligna que les pays industrialiser doivent prendre les devants en adoptant, � Kyoto, des engagements juridiques contraignants. L'orateur affirma qu'il �tait appropri� d'entamer un processus d'�valuation bas� sur l'Article 7.2 visant � �tablir de nouveaux engagements pour toutes les Parties. Tout en reconnaissant les efforts consentis par les pays en d�veloppement pour le traitement de leurs �missions, le Japon souligna la n�cessit� du renforcement de leur participation dans le futur. Le d�l�gu� proposa la mise en route d'un processus post-Kyoto � cet effet. Il pr�cisa que la participation des pays en d�veloppement ne signifie pas la r�duction mais seulement la limitation des �missions et indiqua que la proposition de la Nouvelle Z�lande pouvait servir de plate-forme aux discussions. Le Canada affirma que la programmation s�quentielle des engagements a bien fonctionn� dans d'autres accords.

Le G-77/Chine d�clara que la proposition N�o-z�landaise doit �tre d�laiss�e et que le groupe ne participera pas � quelque groupe de contact que ce soit, pour une question de principe. Le Pr�sident indiqua qu'il consultera le Bureau.

Le Secr�taire Ex�cutif pr�senta un rapport sur les r�sultats de sa requ�te d'information concernant le statut de la Yougoslavie au sein des Nations Unies et de dans la CCCC. Le Pr�sident demanda � la Yougoslavie de continuer � ne pas participer � la r�union.

DANS LES COULISSES

Durant et apr�s le marathon des r�actions enregistr�es � la Pl�ni�re du vendredi, d�l�gu�s et observateurs se sont mis � r�fl�chir sur les implications strat�giques possibles de la proposition de la Nouvelle Z�lande concernant les nouveaux engagements des pays en d�veloppement. Certains pensent que la proposition gagnerait � �tre formul�e dans les meilleurs d�lais. D'autres la consid�rent comme d�rangeante et susceptible de provoquer des tensions et des r�sistances, � �viter � ce stade d�licat. D'autres encore se demandent si la proposition n'a pas �t� introduite rien que pour placer la discussion sur les engagements volontaires des Parties non vis�es � l'Annexe I sous une lumi�re favorable. Un observateur chevronn� a sugg�r� que le plus gros probl�me de la pr�sentation r�sidait probablement dans la contradiction avec sa propre donn�e s�quentielle: qu'une id�e claire des QELROs de l'Annexe I doit �merger avant la sobre consid�ration des engagements des pays en d�veloppement.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

Segment de Haut Niveau: La R�union de Haut Niveau commence � 10h dans la Salle Principale.