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International Institute for Sustainable Development (IISD)

COMPTE-RENDU DES REUNIONS DES ORGANES
SUBSIDIAIRES DE LA CCCC: 20-31 OCTOBRE 1997

Les Organes Subsidiaires de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCCC) se sont réunis du 20 au 31 Octobre 1997 au Beethovenhalle à Bonn en Allemagne. La huitième session du Groupe Spécial du Mandat de Berlin (AGBM-8), la dernière avant la troisième réunion de la Conférence des Parties (CdP-3), s'ouvrit le 22 Octobre pour s'arrêter le 31 Octobre. Les septièmes sessions de l'Organe Subsidiaire d'Exécution (SBI-7) et de l'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technique (SBSTA-7) devaient se dérouler du 20 au 21 Octobre.

L'AGBM-8 poursuivit ses discussions autour du texte de négociation consolidé du Président devant servir de protocole ou autre instrument juridique. Les délégués s'y réunirent en Plénière et en sessions de groupes officieux pour débattre: des objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions; des politiques et mesures; des institutions et mécanismes; et, de l'avancement des engagements, objet de l'Article 4.1de la CCCC.

Le SBI-7 devait, pour sa part, adopter des conclusions portant entre autres sur les communications nationales, les activités exécutées conjointement (AIJ), et le développement et le transfert des technologies, et proposer un certain nombre d'amendements à la CCCC. Le SBI devait par ailleurs adopter des projets de décision pour la CdP-3 portant sur les communications relatives à l'Annexe I, l'évaluation du mécanisme de financement, l'Annexe au Mémorandum d'Entente avec le FEM, la CdP-4, la performance financière de la Convention et les arrangements du soutien administratif.

De son côté, le SBSTA-7 produisit des conclusions sur les questions méthodologiques et sur le fichier des experts. Le SBSTA produisit également pour la CdP-3 des projets de décisions portant sur la coopération avec le Panel Intergouvernemental chargé des Changements Climatiques (PICC), ainsi que sur les communications nationales et les AIJ.

A la surprise de certains observateurs, l'AGBM-8 était perçu par les principaux acteurs comme pratiquement rien de plus qu'une sorte de répétition générale pour Kyoto. L'entrée en scène longuement attendue des propositions US sur les objectifs en matière d'émissions ne parvint à dévier en rien les offres d'ouverture des autres acteurs en matière d'objectifs et de formules de quantification, des limitations et des réductions en matière d'émissions. Celles-ci n'eurent pour effet qu'une incursion dans des intrigues complexes qui ne dévoilèrent pas grand chose. En clôturant la réunion, le Président de l'AGBM commenta le rythme des négociations et s'interrogea tout haut si les délégués n'auraient pas pu arriver au point où ils en sont dans le processus, en deux fois moins de temps.

BREF HISTORIQUE DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CCCC

La première réunion de la Conférence des Parties de la CCCC (CdP-1) se déroula à Berlin du 28 Mars au 7 Avril 1995. Outre l'entente sur un certain nombre de questions importantes intéressant l'avenir de la Convention, les délégués parvinrent à un accord sur ce que beaucoup considéraient être la question centrale devant la CdP-1, celle de l'adéquation des engagements. Le résultat fut l'établissement du Groupe Spécial Non Restreint du Mandat de Berlin (AGBM) chargé d'entamer un processus visant à prendre les mesures d'action appropriées pour l'après 2000, incluant notamment le renforcement des engagements des Parties visées à l'Annexe I, à travers l'adoption d'un protocole ou autre instrument juridique.

GROUPE SPECIAL DU MANDAT DE BERLIN (AGBM)

A l'AGBM-1, tenu à Genève, du 21 au 25 Août 1995, les déléguées devaient examiner plusieurs questions dont une étude analytique pour l'identification des politiques et mesures susceptibles d'être adoptées par les Parties visées à l'Annexe I et des requêtes relatives aux contributions à apporter, à ce titre, aux sessions ultérieures. Ils débattirent de la nature, contenu et durée de l'étude, ainsi que de ses rapports avec les différents aspects du processus. Un certain nombre de pays industrialisés et de pays en développement soulignèrent que l'étude devrait être conduite en parallèle, et non précéder les négociations. Quelques pays en développement insistèrent qu'un délai était nécessaire, en particulier, pour en évaluer les coûts économiques.

A l'AGBM-2, tenu à Genève du 30 Octobre au 3 Novembre 1995, le débat sur la portée de l'étude analytique se poursuivit et les délégués entendirent de nouvelles idées concernant le fond et la forme de l'éventuel protocole. Ils devaient examiner entre autres: le renforcement des engagements liés aux Articles 4.2 (a) et (b) portant respectivement sur les politiques et mesures et sur les objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions (QELROs) assujettis à des calendriers précis; l'avancement de la mise en œuvre de l'Article 4.1; et enfin, les traits éventuels du protocole ou autre instrument juridique.

A l'AGBM-3, tenu à Genève du 5 au 8 Mars 1996, les délégués devaient entendre un certain nombre de propositions spécifiques concernant les nouveaux engagements des Parties visées à l'Annexe I, y compris celle avancée par l'Allemagne et portant sur un objectif de réduction des émissions de CO2 réalisable en deux étapes. Ils devaient discuter par ailleurs de la manière dont les pays visés à l'Annexe I pourraient répartir ou partager les nouveaux engagements et du point de savoir si ces derniers devaient prendre la forme d'un amendement ou d'un protocole. Les délégués s'accordèrent sur la compilation des propositions concernant les nouveaux engagements pour leur soumission à la considération de l'AGBM-4 ,et sur la conduite de discussions de tables rondes sur les politiques et mesures et sur les QELROs.

L'AGBM-4, tenu à Genève du 8 au 19 Juillet 1996, paracheva l'étude approfondie des éléments éventuels du protocole ou autre instrument juridique et sembla prêt à passer à l'élaboration d'un texte de négociation, dés la session suivante. La majeure partie des discussions porta sur les approches à adopter concernant les politiques et mesures, sur les QELROs et enfin, sur l'étude de l'impact probable des nouveaux engagements retenus pour les Parties visées à l'Annexe I, sur les pays en développement.

La Seconde Conférence des Parties (CdP-2) se réunit à Genève 4 du 8 au 19 Juillet 1996 et produisit quelques déclarations politiques importantes. La CdP conclut ses travaux en prenant note de la "Déclaration de Genève" qui endosse les conclusions du PICC et appelle à des objectifs juridiquement contraignants et à des réductions significatives des émissions de gaz à effet de serre. La CdP-2 vit également une évolution importante dans la position des USA qui vinrent pour la première fois soutenir l'idée d'avoir un accord juridique contraignant pour la concrétisation du Mandat de Berlin. Cependant, au moment où les Parties se préparaient à renforcer les engagements, les divergences de points de vue allaient devenir de plus en plus évidentes.

L'AGBM-5, réuni à Genève du 9 au 18 Décembre 1996, se pencha sur les propositions émanant de 14 Parties ou groupe de Parties sur le renforcement des engagements, l'avancement de la mise en œuvre de l'Article 4.1 et enfin, les éléments éventuels du protocole ou autre instrument juridique. Les délégués adoptèrent des conclusions demandant au Secrétariat de produire une "compilation-cadre" des propositions pour examen approfondi.

L'AGBM-6 se déroula à Bonn du 3 au 7 Mars 1997. Les délégués s'y réunirent en "groupes officieux" pour des échanges de point de vue et réduisirent à l'essentiel le texte de la compilation-cadre en combinant un certain nombre de propositions ou en éliminant les dispositions répétitives. Ce travail fît avancer le processus et rapprocha, un tant soit peu, la réalisation du Mandat. Une bonne partie du débat fut axée sur une proposition de l'UE préconisant une coupe de 15%, par rapport aux niveaux de 1990, à opérer sur un ensemble de gaz à effet de serre, d'ici l'an 2010. D'autres propositions devaient néanmoins émerger à la dernière heure, signalant qu'en dépit des espoirs exprimés par plusieurs observateurs, l'AGBM-6 avait besoin de réaliser bien des progrès encore sur bon nombre de points fondamentaux.

L'AGBM-7 se réunit à Bonn du 28 Juillet au 7 Août 1997. Un total de 145 Parties et Etats observateurs devaient participer à la session, ainsi que 691 représentants d'ONG et de médias. Les délégués y affinèrent le texte de négociation du protocole ou autre instrument juridique. En l'absence de propositions officielles de la part des USA et du Japon pour les objectifs de réduction des émissions, le sentiment général était que le gros des progrès réalisés dans cette session était limité à la réduction du nombre des propositions.

L'ORGANE SUBSIDIAIRE D'EXECUTION (SBI)

Le SBI fut établi par la CdP pour aider à la revue et à l'évaluation de l'application de la Convention ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions de la CdP. Le SBI-1 se déroula à Genève les 31 Août et 1er Septembre 1995. On y aborda un certain nombre de sujets et on recommanda à la CdP d'adopter un projet de Mémorandum d'Entente avec le FEM en tant que mécanisme de financement, proposant à cet effet, un projet de décision à l'adoption de la CdP-2.

Au SBI-2, tenu à Genève du 27 Février au 4 Mars 1996, les délégués examinèrent les revues approfondies des communications nationales ainsi que certaines questions liées au mécanisme de financement. Les délégués se félicitèrent de l'adoption par le Conseil du FEM de la stratégie opérationnelle de ce dernier, mais plusieurs d'entre eux devaient noter la nécessité d'accélérer le processus de mise à disposition de "l'ensemble des coûts approuvés" pour les communications des pays non visés à l'Annexe I sous peine d'encourir de sérieux retards.

Au SBI-3, tenu à Genève du 9 au 16 Juillet 1996, les divergences furent résolues dans des sessions à huis clos et les libellés ne furent examinés, pour adoption par une session ouverte du SBI qu'après la réalisation du consensus sur: le transfert technologique; le budget de fonctionnement du Secrétariat; l'Annexe du Mémorandum d'Entente entre le Conseil du FEM et la CdP; et, les communications nationales des Parties non visées à l'Annexe I.

Le SBI-4 se réunit à Genève du 9 au 18 Décembre 1996. Les déléguées parachevèrent l'accord sur l'Annexe du Mémorandum d'Entente entre la Conférence des Parties et le Conseil du FEM.

Les discussions du SBI-5 qui se déroula à Bonn du 25 au 28 Février 1997 furent complexes et souvent longues. Les délégués parvinrent toutefois à s'accorder sur le calendrier du processus d'évaluation du budget programmatique et sur la contribution de la CCCC à la Session Extraordinaire de l'Assemblée Générale des Nations Unies (SE/AGNU). Le SBI-5 ne réussit cependant à s'entendre ni sur la revue du mécanisme de financement ni sur les activités du FEM.

Le SBI-6 se déroula du 28 Juillet au 7 Août 1997 à Bonn. Les délégués y parvinrent à un accord sur les arrangements liés aux réunions intergouvernementales et sur le budget programmatique, mais se contentèrent de noter la nécessité de poursuivre les discussions sur le mécanisme de financement et sur les communications nationales.

L'ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Le SBSTA fut établi par la CdP-1 pour établir une jonction avec: les évaluations scientifiques, techniques et technologiques; l'information fournie par les organes internationaux compétents; et, les besoins politiques de la CdP. Lors du SBSTA-1, tenu à Genève du 28 au 30 Août 1995, les délégués devaient aborder des questions techniques et politiques complexes touchant notamment aux: évaluations scientifiques; communications nationales; et à la phase pilote des AIJ. Parmi les points les plus controversés figuraient celui de la définition des liens entre le SBSTA et le Panel Intergouvernemental sur les Changements Climatiques (PICC), les termes de référence et la composition des Panels Consultatifs Techniques chargés des questions technologiques et méthodologiques (TAPs) et, l'élaboration des lignes directrices pour les communications nationales des Parties non visées à l'Annexe I.

Le SBSTA-2, tenu à Genève du 27 Février au 4 Mars 1996, se pencha sur le Second Rapport d'Evaluation (SRE) du PICC et les Panels Consultatifs Techniques (TAPs) sans parvenir toutefois à s'accorder sur la manière d'intégrer ou de traiter les prévisions scientifiques en matière de changements climatiques. Bien que les discussions initiales aient donné l'impression que le SBSTA-2 accueillerait les prédictions du PICC avec moins de résistance que lors des négociations précédentes de la CCCC, les pays producteurs de pétrole et d'autres pays en développement devaient finalement bloquer le consensus sur des conclusions spécifiques concernant le SRE. Les négociations menées durant le week-end aboutirent à un accord fragile sur un texte faisant état des divergences d'opinions.

Lors du SBSTA-3, tenu du 9 au 16 Juillet 1996, les délégués discutèrent du SRE et transmirent à la CdP pour résolution, un projet de décision inachevé et parsemé de crochets. Des décisions furent adoptées, conjointement avec le SBI, sur les Communications des Parties visées à l'Annexe I et sur les Communications des Parties non visées à l'Annexe I. Des progrès furent également réalisés sur les questions du fichier d'experts et des panels techniques.

Le SBI-4 se déroula à Genève du 9 au 18 Décembre 1996. Les discussions y furent complexes et souvent difficiles, mais les délégués parvinrent à confirmer la coopération future avec le PICC et à s'accorder sur l'application des lignes directrices révisées du PICC de 1996 devant régir les inventaires nationaux des gaz à effet de serre (GHG). Les délégués s'accordèrent aussi sur la poursuite du travail de révision du Format Uniforme des Rapports et sur les questions méthodologiques relatives aux AIJ.

Lors du SBSTA-5 qui se réunit à Bonn du 25 au 28 février 1997, les délégués abordèrent un certain nombre de questions, parvinrent à un accord sur le Format Uniforme des Rapports, demandèrent un plan de travail pour l'étude approfondie des secondes communications nationales, et examinèrent un certain nombre de rapports concernant le transfert technologique.

Le SBTAS-6 se déroulera à Bonn du 28 juin au 7 Juillet 1997. Les discussions portèrent sur les questions méthodologiques et notamment sur les méthodes d'inventaire des émissions de gaz à effet de serre (GHG). Un groupe de contact conjoint SBSTA/SBI devait produire, pour adoption à la CdP-3, une décision sur la répartition des tâches entre les deux groupes.

COMPTE-RENDU DES ORGANES SUBSIDIAIRES

Trois des organes subsidiaires de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques devaient se réunir dans la période entre les 20 et 31 Octobre 1997. Les délégués au SBSTA-7 et au SBI-7 se réunirent du 20 au 28 Octobre. Le SBSTA-7 tint 4 réunions Plénières, le SBI-7 en tint 5. Un certain nombre de groupes de contact officieux devaient également se réunir dans ce cadre. Pour leur part, les délégués à l'AGBM-8 se réunirent du 22 au 31 Octobre en séances Plénières et en sessions de "groupes officieux " pour débattre: des objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions (QELROs); des politiques et mesures (P&M); des institutions et mécanismes (I&M); et de l'avancement des engagements objet de l'Article 4.1 de la CCCC. A la Plénière de clôture, les délégués s'accordèrent sur un libellé stipulant que l'AGBM-8 n'est pas "ajourné" mais "suspendu" jusqu'au 30 Novembre, date à laquelle l'AGBM-8 tiendra une session spéciale pour parachever ses discussions sur les questions en suspens.

LE GROUPE SPECIAL DU MANDAT DE BERLIN

PLENIERE D'OUVERTURE

Le 22 Octobre, le Président de l'AGBM, Raúl ESTRADA OYUELA (Argentine) ouvrit la huitième session de l'AGBM et rappela aux délégués qu'ils ne disposaient guère plus que de dix jours pour l'achèvement de leurs travaux. Il déclara qu'une "bonne dose" de volonté d'entrer dans des engagements était requise, notant toutefois qu'il n'était pas convaincu que cette bonne volonté allait être de mise dans tous les secteurs. Il indiqua que cette dernière session ne devait pas être consacrée à la réitération des positions bien connues mais à réaliser des progrès dans la négociation.

Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael ZAMMIT-CUTAJAR, déclara que l'équité devait constituer le noyau du résultat attendu à Kyoto. L'évolution climatique constitue un nouveau facteur d'inégalité et de stress social, affectant lourdement les pauvres et les vulnérables qui restent les moins aptes à l'adaptation. Il ajouta que prendre le leadership ne signifie pas consentir plus qu'il n'en faut de sacrifices, mais simplement accepter de fournir l'effort de changer d'orientation et, au contraire, tirer profit des nouvelles opportunités.

La Tanzanie, au nom des G-77/Chine, déclara que les Parties en étaient arrivées à un stade décisif et que les membres de son groupe étaient prêts à assumer leurs responsabilités différenciées et notamment leurs engagements liés à l'Article 4.1 de la CCCC. Il nota qu'il ne doit pas y avoir de nouveaux engagements pour les pays non visés à l'Annexe I et rappela les réserves de son groupe concernant l'adoption de politiques et mesures, lesquels doivent tenir compte de leur incidence sur les pays en développement. Il affirma que les engagements non honorés en matière d'aide financière constituaient une entrave à l'avancement des engagements des pays en développement. Enfin, il mit sur table la position des G-77/Chine sur les QELROs, laquelle propose:

*un échéancier avec pour horizons 2005, 2010 et 2020;
*une évaluation périodique par la CdP;
*un retour aux niveaux d'émission de 1990, d'ici l'an 2000;
*des réductions pour le CO2, le CH4 et le N2O d'au moins 7.5% par
rapport aux niveaux de 1990, d'ici 2005, de 15%, d'ici 2010, et de 20% supplémentaires d'ici 2020, pour atteindre ainsi une réduction totale de 35%;
*des efforts visant à la suppression progressive d'autres gaz à effet de serre, tels que les HFC, PFC et SF6;
*la réalisation des QELROs à travers des mesures intérieures;
*La minimisation des effets négatifs sur les Parties pays en développement et la mise à disposition d'une caisse de compensation; et,
*l'instauration d'un Fonds de Développement Propre destiné à aider les Parties pays en développement et qui serait alimenté par des contributions provenant des Parties de l'Annexe I saisies en situation de non respect de leurs QELROs.

Le Japon appela toutes les Parties à prévoir une certaine flexibilité dans leurs propositions relatives aux QELROs. Le délégué élabora sur la proposition nippone visant à concilier les points de vue divergents. La proposition préconise un taux de base de 5% pour les réductions assortie d'une décision sur un objectif pour chacun des pays visés à l'Annexe I, pour les horizons 2008 et 2012. Elle couvre le CO2, le CH4 et le N2O. Les objectifs des pays individuels y sont différenciés en fonction du PIB, du nombre d'habitants et de la croissance démographique. Elle comprend également des dispositions pour les échanges en matière d'émission et l'exécution conjointe. S'agissant des pays en développement, la proposition prévoit l'amélioration des efforts à travers l'élaboration des engagements disponibles et encourage les pays en développement les plus avancés à assumer de nouveaux engagements à titre volontaire. Un nouveau processus pour la poursuite de la discussion des engagements par toutes les Parties y est également proposé pour l'après Kyoto.

Le Luxembourg, au nom de l'UE, fit part de ses réserves concernant les références aux politiques et mesures dans le texte de négociation et concernant l'avancement de la mise en œuvre de l'article 4.1 et des dispositions financières qui s'y rapportent. Il indiqua que la Commission Européenne a produit un document démontrant la faisabilité des objectifs de l'UE préconisant des réductions de 7.5% et 15% par rapport aux niveaux de 1990, respectivement d'ici 2005 et 2010.

Le Royaume-Uni, intervenant également au nom de l'UE, donna des précisions sur l'approche conjointe dite de "bulle" préconisée par l'UE pour les obligations en matière d'émissions et proposa un libellé à insérer dans le projet de négociation du Président. Il expliqua par exemple que l'objectif de 15% de réduction proposé par l'UE serait réalisé conjointement par les Etats membres optant pour une mise en œuvre commune. Ces Etats informeraient le Secrétariat des termes de l'accord régissant la mise en œuvre conjointe, cinq ans avant l'expiration de la période de l'objectif, chacun déclarant sa part dans la contribution générale aux réductions. Il y aurait également des dispositions permettant d'amender ou de rescinder l'accord sur le partage du fardeau et de traiter les éventuelles défaillances dans la réalisation de l'objectif global.

Samoa, au nom de l'Alliance des Petits Etats Insulaires (AOSIS), apporta son appui à la déclaration des G-77/Chine et déclara que toutes les propositions restaient sur la table, y compris celles de l'AOSIS. Le délégué fit part de sa profonde déception vis à vis de la proposition du Japon, car la flexibilité qu'elle préconise rendrait le plus petit effort juridiquement non contraignant. Il apportera son soutien à un projet d'article donnant aux Parties la possibilité d'assumer des engagements à titre volontaire.

Le Zimbabwe, au nom du Groupe Africain, souligna que le calcul des émissions en fonction du nombre d'habitants permettrait de réaliser l'équité. La représentante qualifia l'objectif de 15% d'ici l'an 2010 de minimum et demanda aux Parties visées à l'Annexe I, en particulier les USA et le Japon, de faire preuve de leadership. Elle indiqua qu'une clause de pénalité pour non respect des objectifs serait une mesure incitative utile.

Le délégué US se déclara extrêmement déçu que le texte du Président ait omis sa proposition préconisant que toutes les Parties doivent adopter des obligations quantifiées en matière d'émissions de GHG, d'ici 2005. Kyoto doit faire partie d'une série tournante de négociations et il serait inacceptable qu'elle échoue à impulser un processus reconnaissant le caractère mondial du problème.

La Fédération Russe souligna la nécessité de maintenir l'équilibre des intérêts, y compris ceux des pays en transition économique. L'Islande mit l'accent sur la nécessité d'avoir des objectifs différenciés en matière d'émission et sur le besoin de tenir compte des décalages entre les points de départ, les économies et les bases de ressources.

Les USA introduisirent leur position lors de la session du groupe officieux sur les QELROs tenue le 23 Octobre, suite à l'annonce faite la veille par le Président Clinton. La position comporte 3 éléments: les USA s'engageront sur un objectif contraignant consistant à retourner au niveau d'émissions de 1990 dans la période entre 2008 et 2012; à réduire le total net des émissions de tous les GHG pour les ramener à des niveaux inférieurs à ceux de 1990 au cours de la période quinquennale suivante (entre 2013 et 2018); et, d'œuvrer pour de nouvelles réductions pour les années d'après. La proposition appelle par ailleurs à l'instauration d'une série de mécanismes de marchés flexibles incluant les échanges d'émissions et l'exécution conjointe. Les USA n'assumeront des obligations contraignantes que si les principaux pays en développement y participent de manière significative. Le délégué US indiqua que la position de son pays tenait ainsi compte du fait que si l'ensemble du monde industrialisé réduisait ces émissions mais que les pays en développement continuaient à croître à leur rythme actuel, les concentrations de GHG continueront à grimper.

Le délégué US rappela par ailleurs que le Président Clinton a annoncé un programme intérieur portant sur un ensemble d'incitations fiscales et d'investissements dans la recherche, s'élevant à US $ 5 milliards, aux fins d'encourager l'efficience énergétique et l'utilisation de l'énergie propre. Le Président Clinton a proposé par ailleurs la mise en place d'un système intérieur basé sur la loi du marché permettant de relier les efforts nationaux au marché mondial des émissions.

Le Président ESTRADA introduisit un texte de négociation consolidé (FCCC/AGBM/1997/7) qu'il espéra voir pouvoir servir de plate-forme pour le parachèvement du protocole. Il nota que le texte comportait peu de crochets, et que ceux qui y figurent intéressent principalement les objectifs annuels ou périodes budgétaires, les taux uniformes, les crédits en matière d'émission et deux alternatives concernant l'organe de gouvernance du protocole. Il indiqua que les Annexes I et II avaient été utilisées pour établir les catégories des pays.

Les ONG du secteur du commerce et de l'industrie indiquèrent par la voix de leur porte-parole que le commerce et l'industrie jouent un rôle unique dans la mise en œuvre de la CCCC. Il indiqua que plusieurs membres de ce secteur apportent leur appui à une variété d'initiatives volontaires nationales et internationales dans le domaine de la limitation des émissions de GHG. Les US and European Business Councils for a Sustainable Energy Future déclarèrent par la voix de leur porte-parole que les avantages tirés de l'innovation en matière d'énergie durable ne sont pas seulement pertinents à la protection climatique, mais également à l'emploi, aux politiques environnementales et sociales, à la stabilité géopolitique et aux intérêts nationaux des pays importateurs de pétrole.

La représentante du Climate Action Network déclara que le Japon, et probablement les USA aussi, étaient en train d'avancer des propositions pour des objectifs et des calendriers équivalents à une extension de 10 ans de ceux sur lesquels on s'était mis d'accord à la CdP-2. La proposition du Japon ne pourra réussir rien d'autre qu'à rabaisser le niveau général des négociations en rompant l'équilibre en faveur des positions les plus faibles. Le représentant du Conseil International des Initiatives Environnementales Locales (ICLEI) cita les exemples de quatre plans d'action locaux ayant réussi à réduire les émissions de GHG.

PLENIERE DE " MISE AU POINT "

Le 27 Octobre, les délégués se réunirent en Plénière pour "faire le point" des progrès réalisés et entendre les rapports des Présidents des groupes officieux. Quelques délégations fournirent des commentaires supplémentaires. La Fédération Russe suggéra aux Parties de parvenir à un accord sur les paramètres quantitatifs du protocole et d'élargir le concept de la "bulle" à l'ensemble des Parties visées à l'Annexe I, en respectant le principe des responsabilités communes mais différenciées. Les engagements des Parties individuelles incluses dans la "bulle" pourraient être basés sur les objectifs proposés par ces mêmes Parties. D'ici 2010, une réduction de 3% de moyenne annuelle est parfaitement réalisable. Les engagements doivent être déclinés en chiffres absolus, plutôt qu'en termes de pourcentage. Toute tentative visant l'application d'un critère unique pourrait susciter chez certaines Parties le souhait de quitter l'Annexe I. Commentant la proposition Russe, le délégué du Royaume-Uni précisa que la proposition de l'UE préconisant 15% de réduction des émissions n'est pas une mesure unilatérale.

Samoa, au nom de l'AOSIS, déclara que l'annonce du Président Clinton concernant les objectifs des USA ne conférait pas à la nation la plus riche du monde, le leadership qu'on attend d'elle. Cet engagement des USA n'est pas un nouvel engagement, mais une tentative de retarder l'accomplissement d'un objectif déjà jugé inadéquat par la CdP. Il exhorta le Président Clinton à ne pas différer la responsabilité à trois mandats présidentiels.

L'UE se félicita du fait que les USA et le Japon partageaient les préoccupations qui sont les siennes et reconnut les possibilités de réduire les GHG à travers des mesures intérieures de bon rapport coût-efficacité, mais regretta que cela ne fut pas proprement reflété dans les objectifs proposés. Les chiffres avancés par les USA étaient inférieurs à ceux déjà insuffisants du Japon. De sérieuses négociations seront nécessaires pour produire le résultat dont le monde a besoin.

Le délégué US qualifia sa proposition d'agressive et fit remarquer que certaines autres propositions ne tiennent compte ni de l'augmentation des gaz décelables à leur trace, ni à la protection des forêts et autres puits absorbants terrestres. La proposition est parfaitement compatible avec les objectifs de concentrations à long terme avancés par différentes Parties. L'évitement de telles concentrations dépendra davantage de l'attitude des pays en développement. Aucune autre Partie n'est prête à mettre en œuvre son programme intérieur de manière aussi rapide. D'autres ont proposé des objectifs peu réalistes qui ne traitent pas des HFC, PFC et SF6. Les USA ont également fourni les propositions les plus détaillées quant à la question de mise en conformité. Entamer un processus d'accord sur les engagements des pays en développement aidera ces derniers à éviter de prendre un chemin de développement basé sur l'augmentation des émissions.

LE GROUPE OFFICIEUX CHARGE DES QELROS

Le texte du Président de l'AGBM renfermait 9 articles touchant aux QELROs, ainsi que deux annexes et une pièce jointe. Compte tenu de la quantité de matériaux à couvrir et du caractère polémique des questions, le groupe officieux chargé des QELROs fut divisé en deux sous-groupes: l'un présidé par Luiz Gylvan Meira FILHO (Brésil) et l'autre par l'amb. Bo KJELLEN (Suède).

L'article le plus lourdement crocheté dans le texte du Président de l'AGBM était celui qui portait sur les engagements (Article 3). L'article comprenait 16 paragraphe dont 9 étaient entièrement crochetés. Le premier paragraphe contenait des crochets se référant à la question de savoir si [chaque] [les] Partie[s] doit [doivent] réduire [ou limiter] [ses/leurs] émissions [nettes] [cumulées] des GHG listées sous forme d'ensemble dans l'annexe, par rapport [aux niveaux de 1990] ou un [niveau annuel moyen] de [5/15 /20] pour cent, [d'ici 2010] ou [sur une période] à déterminer.

Le second paragraphe stipule que les engagements des Parties visées à l'Annexe I seraient portés sur une pièce jointe dans une liste précisant le nom de la Partie, ses engagements en matière d'émissions et [l'année/la période] de référence. Le troisième paragraphe identifie des critères (listés dans une annexe) permettant d'établir les engagements pour: les pays visés à l'Annexe I qui ne sont pas Parties prenantes à la Convention à la date de l'adoption du protocole; les pays devenus Parties visées à l'Annexe I suite à l'adoption du protocole; et, les Parties non visées à l'Annexe I qui auront notifié leur volonté d'adhérer à l'Annexe I. D'autres paragraphes crochetés dans l'Article 3 se référent: aux périodes budgétaires; à l'affectation des budgets; aux procédures d'établissement des budgets; aux engagements basés sur le chiffre net ou la moyenne annuelle des émissions; aux crédits en matière d'émissions; et aux modalités de la comptabilité des budgets d'émissions. Les paragraphes non crochetés traitent des QELROs applicables aux Parties visées à l'Annexe I en transition économique; des QELROs applicables aux Parties entreprenant des engagements volontaires; des "progrès palpables" à réaliser par les Parties visées à l'Annexe I dans le cadre de leurs engagements, d'ici 2005; et, de l'évaluation régulière des GHG listés par la Réunion des Parties (RdP).

D'autres articles dans le texte portant sur les QELROs se réfèrent aux systèmes nationaux d'estimation des émissions de GHG par sources et de leur suppression par puits absorbants (Article 4); aux échanges en matière d'émissions (Article 5); à l'exécution conjointe (Article 6); aux inventaires des émissions (Article 7); à l'évaluation des communications nationales (Article 8); aux procédures et mécanismes permettant de déterminer et de traiter les cas de non-respect (Article 9); aux engagements volontaires des Parties non visées à l'Annexe I (Article 10); et, à l'évaluation périodique de l'adéquation des engagements (Article 11). La première annexe (Annexe A), dresse la liste des politiques et mesures (P&M), la seconde (Annexe B) dresse la liste des GHG et des catégories de sources et puits absorbants, et la troisième (Annexe C), celle des procédures régissant l'adoption des engagements.

Le 30 Octobre, après un débat intense dans les réunions des groupes officieux et des groupes de contact, un texte révisé fut examiné en Plénière par l'AGBM. En introduisant le texte, le Président du premier groupe officieux chargé des QELROs nota que des questions importantes y étaient crochetées et espéra les voir résolues à Kyoto. Il indiqua qu'un accord a été conclu sur un article traitant de l'information supplémentaire nécessaire aux inventaires annuels des GHG et aux communications nationales des Parties visées à l'Annexe I (Article 7). Il fît remarquer que la définition des valeurs et des calendriers dans l'Article 3 était en suspens, tout comme la question de l'examen des suppressions par les puits absorbants dans le cadre des QELROs. Il souhaita voir l'AGBM résoudre les questions touchant aux puits absorbants, compte tenu de la contrainte temps à Kyoto. Un groupe de contact fut établi pour examiner davantage la question et discuter des propositions soumises par la Nouvelle-Zélande, le Brésil et d'autres. Il attira également l'attention sur la nécessité d'inclure une définition du mot "nettes" dans le protocole.

Le Président du second groupe officieux chargé des QELROs, Bo KJELLEN, rapporte que de nouvelles consultations étaient en cours sur les QELROS des Parties visées à l'Annexe I en transition économique; que les articles intéressant les échanges en matière d'émissions (Article 5) et l'exécution conjointe (Article 6) étaient entièrement crochetés: que l'Article concernant les communications nationales (Article 8) étaient approuvés, à l'exception des références qui s'y trouvent à l'article portant sur les engagements nécessaires (Article 10) et à la RdP; et enfin, qu'aucun accord n'a été conclu sur les engagements nécessaires.

Le 31 Octobre, une version révisée du texte fut produite pour examen à la session de clôture de l'AGBM (FCCC/AGBM/1997/CRP.3). Le Président de l'AGBM attira l'attention sur les trois alternatives intéressant l'Article 3 qui porte sur les engagements en matière de QELROs et déclara qu'il espéra qu'elles reflétaient adéquatement les discussions qui avaient eu lieu sur ce sujet. Le Royaume-Uni suggéra de combiner les deux alternatives crochetées portant sur l'établissement des engagements, soit en utilisant le processus prévu dans l'Annexe C, soit en déterminant des engagements uniformes pour l'ensemble des Parties de l'Annexe I. L'Australie déclara que les alternatives devaient rester séparées. Plusieurs délégations présentèrent leurs commentaires sur le texte.

S'agissant des trois alternatives proposées pour l'Article 3, le Président de l'AGBM déclara qu'il était difficile de contenter tout un chacun et suggèra de les référer telles quelles à la CdP-3. Il indiqua que le désaccord sur ces questions était dûment reflété dans le texte.

Le document transmis par l'AGBM à la considération de la CdP-3 renfermait 10 articles et comprenait deux annexes et une pièce jointe. Cinq de ces articles, les annexes et la pièce jointe étaient entièrement crochetés. Une note de bas de page énonce que le texte de négociation consolidé proposé par le Président de l'AGBM (FCCC/AGBM/1997 /CRP.3) au début de l'AGBM-8 reste soumis au groupe.

Le premier paragraphe sur les engagements des Parties visées à l'Annexe I en matière de QELROs renferme trois alternatives. Dans la première alternative, les Parties s'assureraient individuellement ou conjointement que l'équivalent des GHG de leurs émissions anthropiques nettes de CO2 n'excédera pas le niveau auquel ils se seraient engagés, exprimé en termes de budget d'émissions inscrit dans la pièce jointe. La seconde alternative détermine que chacune des Parties de l'Annexe I devra s'assurer que l'équivalent en CO2 du cumul net de ses émissions anthropiques des GHG listés dans l'annexe n'excéderont pas ses engagements exprimés en termes de budget d'émissions figurant dans la pièce jointe. La troisième alternative établit que chacune des Parties de l'Annexe I devra réaliser ses QELROs en fonction de calendriers comportant des échéances telles que 2005, 2010 et 2020 dans le domaine des émissions anthropiques par sources et des suppressions par puits absorbants, tant pour le CO2 que pour d'autres GHG non contrôlés par le Protocole de Montréal.

Le second paragraphe renferme deux alternatives pour les engagements des Parties visées à l'Annexe I: à travers le processus établi dans l'Annexe ou à travers des engagements uniformes.

Les deux paragraphes sur l'établissement et la mise en œuvre des engagements en matière de QELROs prévus pour les Parties visées à l'Annexe I en transition économique ne contiennent pas de crochets. Tous les paragraphes suivants de l'Article sont crochetés. Ils portent entre autres sur:

*Les "progrès palpables" à réaliser par les Parties visées à l'Annexe I dans l'accomplissement de leurs engagements d'ici 2005;
*les QELROs prévus pour les pays qui prendront des engagements volontaires;
*Les points de départ servant à la détermination des périodes budgétaires;
*Les premier et second budgets d'émissions;
*Les crédits et les échanges en matière d'émissions;
*L'estimation des budgets d'émissions;
*Les procédures d'évaluation de la liste des GHG;
*Les efforts visant à réduire et à limiter les émissions de GHG;
*L'établissement d'un fonds pour la compensation des Parties pays en développement susceptibles de subir des pertes sur le plan social, environnemental et/ou économique en résultat des actions menées pour la réalisation des QELROs; et,
*La création d'un fonds du développement propre pour aider les Parties pays en développement à réaliser un essor durable et à contribuer aux objectifs de la CCCC.

L'Article 3 (bis) crocheté portant sur les engagements en matière de QELROs stipule que les Parties visées à l'Annexe I qui auront décidé de réaliser leurs QELROs de manière conjointe devront mener à terme leurs obligations de manière à ce que le niveau total combiné de leurs réductions d'émissions corresponde à ceux figurant dans la pièce jointe. Les paragraphes de l'Article traitent des aspects opérationnels de l'exécution conjointe des obligations. L'Article 4 portant sur les systèmes nationaux d'estimation des émissions anthropiques de tous les types de GHG par sources et de leur suppression par puits absorbants, contient des crochets autour de l'alinéa consacré à l'utilisation des données potentielles du réchauffement de la planète (GWP) pour le calcul de l'équivalent CO2 des émissions anthropiques de GHG par sources et de leur suppression par puits absorbants, des références spécifiques aux périodes budgétaires, et de la référence au rôle de la Réunion des Parties (RdP) dans l'évaluation des méthodologies.

L'Article 5 crocheté (échanges en matière d'émissions) portant sur la réalisation des engagements liés aux QELROs comprend, entre autres, les critères régissant ces échanges et détermine que la RdP décidera des modalités, des règles et des lignes directrices. Une note de bas de page précisant que les G-77/Chine ont demandé la suppression de cet article fut insérée. L'Article 6 crocheté portant sur l'exécution conjointe contient les conditions et les lignes directrices devant réagir les projets d'exécution conjointe incluant l'acceptation préalable, l'approbation ou l'endossement par les Parties participantes et, l'objectif de réaliser des profits environnementaux réels, mesurables et à long terme en rapport avec l'atténuation des changements climatiques. Une note de bas de page y stipule que les G-77/Chine ont demandé la suppression de cet article et que d'autres Parties, incluant l'UE et les USA, ont indiqué que de nouvelles consultations étaient requises.

L'Article 7 qui n'est pas crocheté se réfère à l'inclusion d'un supplément d'informations dans les inventaires annuels des Parties visées à l'Annexe I des émissions de GHG par source et des suppressions par puits absorbants, dans l'objectif de s'assurer de la conformité aux engagements en matière de QELROs.

L'Article 8 qui concerne les communications et les inventaires nationaux ne comporte pas de crochets mais une note de bas de page y indique que les paragraphes intéressant le rôle du SBI et de la RdP à cet égard reste tributaire des décisions qui seront prises sur les institutions et mécanismes, ailleurs dans le texte du protocole. Un autre article crocheté (Article 10) se réfère aux engagements volontaires des Parties non visées à l'Annexe I. Une note de bas de page y indique que les G-77/Chine ne souhaitaient pas inclure cet article dans le protocole. L'Article 11 qui porte sur l'évaluation périodique de la mise en œuvre du protocole aux fins de mesurer son impact et son efficacité, ne comporte pas de crochets, à l'exception de la référence à l'Article 3. L'Annexe B est crochetée ainsi que l'Annexe C. La pièce jointe qui dresse la liste des noms des Parties, de leurs engagements en matière d'émissions et de l'année/période de référence qui s'y rapporte est également crochetée.

LE GROUPE OFFICIEUX CHARGE DES POLITIQUES ET MESURES

Dans le texte de négociation consolidé d'origine du Président de l'AGBM, l'Article 2 stipulait que l'Annexe I ou les Parties agissant dans le cadre des engagements volontaires (Article 10) devront:

*adopter et mettre en œuvre des P&M pour aider à la réalisation de leurs QELROs;
*minimiser les efforts adverses sur d'autres Parties, en particulier sur les pays en développement;
*viser à mettre en œuvre des P&M dans les domaines prioritaires identifiés dans l'Annexe;
*coopérer pour l'amélioration de l'efficacité individuelle et combinée de leur P&M, de manière conforme avec la Convention; et,
*coopérer dans l'élaboration d'indicateurs de performance communs permettant d'améliorer la comparabilité et la transparence des rapports et de faciliter l'échange d'information.

L'article stipule également que la Réunion des Parties (RdP) procédera dans les délais les plus pratiques à des recommandations sur la définition des indicateurs de performance.

LLe 22 Octobre, le groupe officieux présidé par Bakary KANTE (Sénégal) discuta des propositions d'amendements avancés par deux groupes de pays. L'un de ses groupes proposait la suppression de la référence à l'Article 10. L'autre groupe proposait, entre autres, l'institution d'un processus d'élaboration de lignes directrices pour les modalités de coordination et de coopération dans la mise en œuvre des P&M. Il y eut un débat sur le point de savoir si la mise en œuvre des P&M doit "prendre en ligne de compte", "atténuer " ou " éviter " les effets adverses, ainsi que sur les types d'effets et enfin sur la liste de ceux qui sont susceptibles d'être touchés. Les 24 et 28 Octobre, le groupe officieux poursuivit l'examen des propositions des deux groupes de pays. Quelques délégués devaient rapporter un certain nombre de modifications mineures.

Le 30 Octobre, en Plénière, le Président du groupe officieux introduisit un papier reflétant le travail du groupe. Il déclara que le consensus a été réalisé sur l'un des cinq sous-paragraphes du projet de texte du Président de l'AGBM. Concernant le chapeau, il nota que la référence à un article spécifique a été crocheté en attendant les résultats de la discussion sur les engagements volontaires. Il déclara par ailleurs que le groupe s'est accordé sur la première partie du sous -paragraphe intéressant la mise en œuvre et l'adoption, par les Parties visées à l'Annexe I, de P&M facilitant la réalisation des QELROs, mais n'a pu s'entendre sur la portion préconisant de dresser une liste de ces P&M dans une annexe. Aucun accord n'a été possible sur le libellé stipulant que les Parties visées à l'Annexe I doivent coordonner la mise en application des P&M listées dans l'annexe. Deux versions proposées pour l'Annexe A qui dresse la liste des P&M, sont attachées aux documents.

Les USA, appuyés par le Canada, le Japon et l'Australie, proposa de crocheter le libellé qui stipule que "la CdP/RdP procédera à l'évaluation de l'application des P&M". L'UE proposa de combiner les deux alternatives crochetées qui se réfèrent aux P&M listées dans l'Annexe A. Le Canada, les USA et le Japon déclarèrent que les propositions ayant trait aux annexes n'ont pas été négociées. Le Japon favorisa une alternative stipulant que les P&M seront adoptées en fonction des circonstances nationales. L'UE, les G-77/Chine et l'Australie s'accordèrent pour dire que les P&M ne doivent pas être listées dans une annexe mais intégrées dans le protocole. Le délégué US indiqua sa préférence pour une liste des P&M dans une annexe.

Le Président demanda de plus amples commentaires sur le maintien ou non de la phrase concernant l'évaluation par la CdP/RdP et les délégués réitérèrent leur position. Le Président décréta qu'il y avait consensus pour le maintien du texte, exception faite de 3 pays. La Chine demanda si le texte serait communiqué à Kyoto avec des crochets. Le Président répondit qu'on ne sera d'accord sur rien avant d'être d'accord sur tout. Le délégué US souleva un point d'ordre affirmant qu'il n'y avait pas consensus. Le Président déclara que les délégués pouvaient remettre en question sa décision d'après les règles de procédure. Les USA, le Canada et le Venezuela déclarèrent qu'il ne pouvait pas y avoir consensus lorsque des délégations font objection. Le Venezuela défia la décision. Le Président nota qu'un vote à deux-tiers des voix était requis pour faire tomber la décision et appela à un vote.

L'Egypte déclara que les délégations se référaient à l'unanimité. La décision du Président concernant le consensus rendait le sens qu'il avait des négociations. Le Président déclara qu'il était nécessaire d'établir une distinction entre unanimité et consensus. L'Iran et le Koweit demandèrent un avis juridique. Le délégué US proposa que le Président produise un texte de ses conclusions. Il répondit qu'il craignait qu'on en arrivât à un vote sur chaque paragraphe et chaque crochet. Le Venezuela accepta que le Président ait rendu le sens qu'il avait de la réunion. Le Président affirma que c'était bien là la signification de sa décision. La Mauritanie déclara que toutes les décisions devraient être laissées à Kyoto. L'Arabie Saoudite déclara que l'adoption des textes à ce stade n'aurait pas de sens, étant donné que tous les amendements seront envoyés à Kyoto. Le Président déclara qu'avec le retrait du défi de la décision, il n'y aura pas de vote. Il ajouta qu'il était clair qu'un groupe de pays était en train d'essayer de bloquer la Convention et le protocole, mais qu'il ne se laissera pas "prendre en otage" par des pays essayant méthodiquement d'empêcher toute progression.

Le Président du groupe officieux présenta deux alternatives pour le paragraphe concernant les effets négatifs des P&M. Les USA proposèrent une reformulation appelant à l'évaluation de l'impact général sur les changements climatiques et sur les situations économiques, environnementales et sociales des Parties. Le porte-parole des G-77/Chine demanda l'introduction d'une note de bas de page établissant un lien entre cette question et celle de la mise en place d'un fonds pour le développement propre.

Concernant la coopération entre les Parties pour l'amélioration de l'efficacité, l'UE accepta de traiter de la question de l'application volontaire des P&M dans le cadre des discussions sur les engagements volontaires et d'y discuter de l'accession volontaire des pays non visés à l'Annexe I sur une base plus aisée que celle exigeant des objectifs quantitatifs.

Le 31 Octobre, dans la Plénière de clôture, une nouvelle version du texte fut considérée (FCCC/AGBM/1997/CRP.2). Le délégué US, appuyé par celui du Canada, déclara qu'il était surpris de voir les alternatives concernant les annexes où figurent les listes des P&M introduites telles quelles dans le texte, et indiqua que d'une manière générale ces annexes n'avaient pas été négociées. Le Président de l'AGBM nota que deux groupes de pays s'étaient entendus pour que le contenu des annexes des P&M apparaisse dans le corps du texte. L'UE déclara que les propositions ayant trait aux annexes étaient depuis longtemps sur la table et réitéra que le contenu doit être incorporé dans le texte principal. Le délégué US proposa une note de bas de page clarifiant que les annexes n'ont pas été négociées et précisant qu'un certain nombre de délégations ne sont pas d'accord sur leur inclusion dans le corps du texte. Le Président de l'AGBM fit remarquer que cela ouvrirait la voie à l'utilisation de notes de bas de page pour chaque point et nota que les listes des P&M étaient entièrement crochetées.

Compte tenu de ces commentaires, les délégués acceptèrent la nouvelle version de l'Article 2 qui comportait deux paragraphes. Le chapeau et le premier paragraphe stipulent que chacune des Parties incluses dans l'Annexe I [ou agissant dans le cadre de l'Article 10] doit adopter et mettre en œuvre des P&M facilitant la réalisation de ses engagements en matière de QELROs dans l'objectif de concrétiser le développement durable.

Il y a deux alternatives crochetées dressant la liste des P&M. La première indique que les P&M seront adoptées en fonction des circonstances nationales et comprend:

*L'amélioration de l'efficience énergétique dans tous les secteurs;
*La protection et l'amélioration des puits absorbants et des réservoirs;
*La promotion, le développement et l'utilisation accrue des formes renouvelables d'énergie;
*la suppression progressive des imperfections du marché défavorables aux objectifs de la CCCC; et
*la réalisation d'un équilibre entre les P&M visant à réduire les émissions de GHG dans les secteurs émetteurs et celles visant à réduire la consommation de leurs produits.
*LLa seconde alternative renferme une liste plus importante de P&M et ne fait pas référence aux circonstances nationales. Outre les P&M énoncées dans la première alternative, on y trouve entre autres celles consistant à:
*Développer des mesures permettant de limiter et/ou de réduire les émissions de GHG liées au secteur du transport;
*Limiter ou réduire les émissions des secteurs de l'aviation et de la marine et envisager l'introduction d'une taxe sur le combustible de l'aviation;
*Intégrer les considérations liées aux changements climatiques dans les pratiques agricoles; et,
*faire des recherches en vue de développer et de promouvoir le transfert des technologies innovantes sans risques pour le climat et réduire les rejets de HFC, PFC et SF6.
*Il y a un libellé non crocheté stipulant que la Réunion des Parties évaluera l'application des P&M.

Il y a deux options crochetées portant sur les effets négatifs susceptibles de découler de la mise en œuvre des P&M. La première stipule que les P&M listées seront mises en application "de manière à éviter" les effets négatifs sur les changements climatiques. Les P&M doivent également éviter d'exercer des effets adverses sur le commerce international et d'avoir un impact négatif sur les aspects économique, environnemental et social des autres Parties et notamment sur les pays en développement. On y trouve une note de bas de page indiquant que "ce point est lié à la question de la mise en place d'une caisse de compensation et d'un fonds pour le développement propre". Cette option prévoit pour la CdP de prendre toutes mesures jugées appropriées permettant "de promouvoir l'application des dispositions" du sous-paragraphe.

La seconde option parle de la mise en place de P&M "tenant compte" des effets adverses sur l'évolution climatique et/ou de l'impact sur les pays en développement, en particulier ceux identifiés par la CCCC comme étant les plus vulnérables aux changements climatiques. Elle prévoit pour la RdP de prendre les mesures jugées appropriées "concernant ce paragraphe".

On y trouve aussi un libellé sur la coopération avec d'autres Parties pour l'amélioration de l'efficacité individuelle et combinée des P&M qui demande aux Parties de partager leurs expériences et d'échanger l'information liée aux P&M, y compris le développement des moyens d'améliorer leur comparabilité, transparence et efficacité. Il y est mentionné également que la RdP doit considérer les voies permettant de faciliter une telle coopération.

Il y a un paragraphe crocheté stipulant que les Parties incluses dans l'Annexe I [ou agissant dans le cadre de l'Article 10] doivent coordonner la mise en œuvre des P&M et l'élaboration des méthodes d'évaluation de leur efficacité. Il énonce aussi que la RdP doit considérer les voies et moyens de faciliter une telle coordination, y compris à travers l'institution d'un processus de développement pour les Parties, de recommandations, sous forme de lignes directrices, tenant compte des circonstances nationales et du travail effectué par d'autres organes pertinents. Il fut décidé que cette nouvelle version du texte sera référée à la CdP-3 pour examen et décision.

LE GROUPE OFFICIEUX CHARGE DES INSTITUTIONS ET MECANISMES

Le groupe officieux chargé des institutions et mécanismes (I&M), présidé par Takao SHIBATA (Japon), discuta du préambule et des 13 articles figurant dans le projet de texte du Président de l'AGBM. Le texte renfermait diverses propositions sur: les définitions; le point de savoir s'il est nécessaire d'établir une Réunion des Parties (RdP) ou utiliser la CdP de la Convention; le Secrétariat; les organes subsidiaires; le processus consultatif multilatéral (PCM); les amendements; les procédures régissant les annexes et les pièces jointes; le vote; les organisations régionales d'intégration économique en tant que parties prenantes; les clauses de réserve; l'entrée en vigueur, le retrait; et les langues à utiliser.

Le23 Octobre, les délégués du groupe officieux s'accordèrent pour dire qu'il n'était pas nécessaire de récapituler les éléments tirés de la CCCC dans le préambule. Concernant l'article consacré à la liste des définitions (Article 1), les délégués décidèrent de supprimer le libellé portant sur le rôle de la Réunion des Parties. Un groupe régional introduisit un nouveau projet d'article basé sur les résultats scientifiques du PICC. Des deux propositions figurant dans le texte de négociation concernant l'organe devant superviser le protocole, c'est l'alternative qui retient la Conférence des Parties comme l'organe suprême du protocole qui reçut le plus de soutiens. Il y eut un appui général en faveur de l'économie institutionnelle et du recours aux institutions existantes pour servir les desseins du protocole.

Le 27 Octobre, le groupe officieux discuta des derniers articles du projet de texte de négociations et notamment de ceux portant sur la ratification, les organisations régionales d'intégration économique, l'entrée en vigueur et le retrait. Un certain nombre de débats de fond durent être reportés en attendant que les décisions déterminant la forme générale du protocole aient été prises.

Au sujet des dispositions relatives aux organisations régionales d'intégration économique, la plupart des participants estimèrent que la question devait être différée et ce, en raison de son lien avec l'acceptation du concept de la bulle par l'AGBM. Les négociations conclurent que la décision sur le point de savoir si l'entrée en vigueur doit être liée au nombre de ratifications uniquement ou à la combinaison des ratifications et du taux d'émission de CO2 couvert, doit également être reportée.

Le 29 Octobre, le groupe discuta des aspects juridiques du concept de la bulle destiné au partage de l'objectif de réduction des émissions par un groupe de pays. L'UE présenta son texte, notant que le partage de l'objectif est tout à fait recevable. D'autres délégations exprimèrent leur désaccord avec cette position.

S'agissant de l'Article 14 qui définit le rôle de la CdP et de la RdP, un groupe de pays proposa d'introduire une référence à la disposition de l'Article 7 de la CCCC qui stipule que la CdP est habilitée à revoir "tout instrument en rapport". Le groupe demanda également la restitution du libellé crocheté exigeant des Parties du protocole de fournir un financement supplémentaire, dans l'article portant sur les services du Secrétariat dans le cadre du protocole. Il y eut accord général pour dire que l'article portant sur les organes subsidiaires doit être aligné sur le libellé intéressant la CdP et la RdP.

Un groupe de contact présenta un libellé stipulant que la RdP doit "approuver" des procédures et mécanismes "appropriés et efficaces" pour les cas de non respect, mais un certain nombre de délégation y firent objection. Un groupe de pays déclara que libellé concernant le non respect reste lié à la décision sur la mise en place d'un fonds pour le développement propre. Dans le paragraphe consacré aux amendements du protocole, une délégation proposa d'insérer une note de bas de page pour stipuler que les amendements ne peuvent s'appliquer qu'en fonction des dispositions des Articles 4.2(a), (b) et (d) de la CCCC. Une autre délégation suggéra que l'approbation des amendements doit s'effectuer par une double majorité aux deux-tiers. Les délégués discutèrent des significations possibles des annexes, mais un groupe de pays fit objection à l'utilisation des annexes et des pièces jointes dans un article séparé concernant l'adjonction de Parties non visées à l'Annexe I au protocole.

Le 31 Octobre, à la Plénière de clôture, le Canada déclara que les délégués devraient envisager un "système d'alerte précoce" dans l'article consacré aux situations de non respect. Le Canada et l'Australie soulignèrent que la note de bas de page relative aux organisations régionales d'intégration économique signifie que le concept de la "bulle de l'UE" n'a pas encore été accepté. Le Canada apporta son appui à l'idée de lier l'entrée en vigueur à la fois au nombre de ratifications et aux taux d'émissions couvert, notant toutefois que le seuil doit être porté à cinq Gigatonnes plutôt que trois, comme indiqué dans le texte. Le Président nota qu'en 1990 le total était de 6.5 Gigatonnes.

L'Australie rappela aux délégués qu'elle avait proposé un libellé sur le rapport entre le protocole et d'autres accords. Le Président du groupe officieux, SHIBATA, déclara qu'il gardait la proposition avec d'autres "dans sa poche" pour discussion ultérieure.

Le document révisé des I&M (FCCC/AGBM/1997/CRP.4) accepté durant la Plénière de clôture, renferme un préambule et 14 articles. Le préambule retrace l'objectif de la CCCC, rappelle les dispositions de la Convention, indique qu'il est guidé par son Article 3 et se réfère au Mandat de Berlin.

L'Article 14 qui porte sur l'organe suprême du protocole stipule que la CdP de la Convention servira de RdP. Il permet aux Parties de la Convention qui ne sont pas parties prenantes dans le protocole, d'être des observateurs et énonce que les décisions du protocole seront prises exclusivement par ces Parties. Les membres du Bureau de la Convention qui ne sont pas Parties du protocole seront remplacées par des membres du protocole. Les fonctions de la RdP engloberont:

*des obligations d'évaluation périodique;
*des échanges d'informations sur les mesures adoptées et sur leurs effets;
*la facilitation de la coordination entre deux ou plusieurs Parties requérantes;
*l'évaluation de la mise en œuvre, en particulier des effets environnementaux, économiques et sociaux, ainsi que des impacts cumulatifs et des progrès réalisés au niveau des objectifs de la Convention; et,
*la mobilisation de fonds supplémentaires auprès du mécanisme de financement.
*L'article établit par ailleurs les procédures de la programmation des réunions et de la participation des observateurs.

L'Article 15, consacré au Secrétariat, note que le Secrétariat de la CCCC servira également le protocole. Un paragraphe crocheté demande que les coûts distincts des services fournis au protocole par le Secrétariat soient couverts par les Parties du protocole. L'article réservé aux organes subsidiaires, Article 16, stipule que le SBI et le SBSTA assureront les mêmes fonctions qui sont les leurs pour le protocole et établit pour les observateurs et pour la substitution des membres du Bureau, des procédures similaires à celles prévues dans l'article sur la RdP. Les Parties du protocole apporteront au PCM de la Convention, conformément à l'Article 13 de la CCCC, les modifications nécessaires à l'article consacré au PCM.

L'Article 17 (bis) portant sur les mesures de mise en conformité stipule que la RdP établira les procédures permettant de déterminer et de traiter les cas de non respect et d'élaborer une liste indicative des conséquences. Il contient une note de bas de page mentionnant, sans les spécifier, les pénalités contraignantes. Une note de bas de page y fait état de la proposition des G-77/Chine préconisant de lier l'article à la création d'un fonds de développement propre.

L'article consacré aux amendements (Article 18) mentionne dans une note de bas de page une proposition stipulant que les amendements éventuels s'appliqueront à la lueur de leurs adéquation aux Articles 4.2 (a), (b) et (d) de la CCCC. La proposition préconisant une approbation à majorité des trois-quarts à défaut de consensus, contient une note de bas de page faisant référence à la proposition alternative figurant dans le document FCCC/AGBM/1997/INF.1. L'article établit également les procédures d'adoption et d'entrée en vigueur.

L'Article 19 qui porte sur les annexes précise que les annexes sont intégrales et décrit les formes possibles des annexes, les procédures de leur adoption, vote et entrée en vigueur. Plusieurs paragraphes se réfèrent aux "Annexes XY" comme étant des exceptions aux règles. Une note de bas de page suggère que l'article peut être revisité au terme de la discussion sur les QELROs.

L'Article 20 qui concerne les pièces jointes, les décrit comme étant intégrales et établit l'adoption et l'entrée en vigueur conformément à l'article sur les amendements. Les propositions d'amendement à l'engagement de quelque Partie dans la pièce jointe, ne peuvent être adoptées qu'avec le consentement de la Partie concernée.

L'Article 21 qui porte sur l'adhésion des organisations régionales d'intégration économique contient une note de bas de page indiquant qu'il sera revisité à la lueur des discussions sur le concept de la "bulle". L'article interdisant toute réserve au protocole (Article 23) contient une note de bas de page indiquant qu'une Partie, les USA, a introduit une réserve à son sujet.

L'Article 24 qui porte sur l'entrée en vigueur requiert 50 ratifications combinées à un taux de réduction des émissions de CO2 équivalent à un minimum de 3 Gigatonnes de carbone. Une note de bas de page indique qu'il n'y a pas eu d'accord sur ce paragraphe.

LE GROUPE OFFICIEUX CHARGE DE L'ARTICLE 4.1

Le projet de texte du Président de l'AGBM traite des engagements existants relevant de l'Article 4.1 de la CCCC figurant dans l'Article 12 qui comprend un chapeau et dix paragraphes. L'article couvre:

*les inventaires d'émissions, leurs méthodologies et la coopération dans ce domaine;
*les programmes d'atténuation et d'adaptation;
*le transfert technologique;
*les ressources financières pour la gestion des puits absorbants et des réservoirs;
*la coopération au niveau des évaluations d'impacts;
*les considérations climatiques dans les décisions gouvernementales;
*l'élaboration d'archives de données et le renforcement des capacités;
*l'échange d'informations;
*l'éducation et la formation; et,
*les communications à la RdP concernant la mise en œuvre des engagements.
*L'article intéressant les ressources financières (Articles 13) fut revu par un groupe de contact présidé par John ASHE (Antigua et Barboude). Il se réfère au mécanisme de financement de la Convention à mettre au service du protocole, à la fourniture de fonds supplémentaires par les Parties visées à l'Annexe II, à l'orientation du mécanisme de financement par la RdP et aux sources multilatérales de financement.

Le 23 Octobre, le groupe officieux présidé par Evans KING (Trinité et Tobago) discuta du chapeau et du second paragraphe du projet de texte du Président de l'AGBM. Il y eut un certain soutien en faveur de l'introduction d'une référence aux responsabilités communes mais différenciées. Par ailleurs, les délégués ne parvinrent pas à s'entendre sur le point de savoir si l'avancement des engagements doit s'effectuer "conformément aux" Articles 4.3, 4.5 et 4.7 de la Convention comme le souhaitent les pays en développement, ou "en tenant compte" de ces mêmes articles, comme proposé par les pays industrialisés. Les délégués se retrouvèrent en désaccord sur une portion du texte consensuel présenté par le Président du groupe officieux selon laquelle les Parties travailleraient en vue de concrétiser le développement durable. Une délégation suggéra de remplacer le chapeau par le libellé retenu dans les textes de la Convention et du Mandat de Berlin.

Au sujet des trois sous-paragraphes décrivant les inventaires nationaux et les méthodologies et coopération qui y ont trait, un délégué souleva le point de savoir si le libellé constituait un nouvel engagement pour les pays en développement ou simplement une clarification des engagements communs mais différenciés existants. Un groupe régional suggéra de combiner les sous-paragraphes consacrés aux inventaires ou méthodologies. Un autre groupe suggéra de remplacer le libellé des trois sous-paragraphes. Une délégation proposa de supprimer toutes les références à la Convention et aux ressources financières. Un groupe restreint fut réuni dans la soirée pour essayer de traiter les diverses recommandations.

Le 27 Octobre, le groupe officieux discuta du papier officieux présenté par son Président. Les délégués souhaitèrent savoir si le texte de négociation consolidé du Président de l'AGBM restait la plate-forme des négociations. Une délégation indiqua que l'accord sur le premier paragraphe qui renferme une référence à l'avancement des engagements sur la base des responsabilités différenciées et des priorités nationales, restait tributaire des résultats obtenus dans d'autres domaines. Un groupe de pays déclara que l'avancement des engagements existants incombant aux pays en développement dépend de la mise à disposition des ressources financières et du transfert technologique. Quelques délégués signalèrent l'absence de progrès dans les négociations.

Le 28 Octobre, le groupe officieux termina sa dernière réunion de l'AGBM-8 par un accord sur le chapeau uniquement. Le Président du groupe officieux présenta des libellés révisés pour la plupart des paragraphes figurant dans le projet de texte de l'Article 12 du Président de l'AGBM. La discussion des délégués se focalisa sur 3 d'entre eux. Dans le paragraphe consacré aux communications nationales, les délégués discutèrent d'un certain nombre d'alternatives crochetées. Dans le paragraphe sur les programmes nationaux, un groupe de pays affirma que le paragraphe représente de nouveaux engagements pour les pays en développement. Une Partie suggéra que le libellé conférait une certaine substance aux engagements existants. Une autre Partie fit objection au libellé portant sur la levée des obstacles entravant le "limitation" des émissions anthropiques. Une autre encore proposa une "limitation ou un abattement de l'augmentation" des émissions.

Dans le paragraphe consacré à l'établissement des rapports, une Partie proposa de placer le libellé dans un article à part. Un groupe de pays déclara que le paragraphe devrait être subdivisé de manière à déterminer séparément les responsabilités des pays visés à l'Annexe I et des pays non visés à cette même annexe. Un groupe régional fit objection à la séparation des responsabilités dans ce paragraphe. Concernant le projet d'article sur les finances (Article 13), le groupe officieux discuta de diverses propositions avancées pour les portions crochetées du libellé, sans parvenir pour autant à quelque consensus.

Le 30 Octobre, en Plénière, le Président du groupe officieux introduisit le rapport du groupe sur l'Article 4.1 de la CCCC (FCCC/AGBM/1997/CRP.1). Il déclara que le texte établit le cadre des futures négociations. Aucun accord n'a été conclu sur: les programmes d'atténuation et d'adaptation, le transfert technologique et la prise en compte des changements climatiques dans les décisions politiques. L'orateur déclara par ailleurs que le financement des mesures visant à améliorer les engagements existants des Parties non visées à l'Annexe I et leur rapport avec le transfert technologique constituait une question de fond dont la résolution permettra de clarifier d'autres points.

Un représentant des ONG environnementales déclara que l'article de la CCCC s'appliquait à toutes les Parties. Il ajouta que le groupe officieux n'a pas réussi à faire avancer la mise en œuvre de manière adéquate se contentant de produire un texte parsemé de réserves et de points faibles. L'Article 4.1 ne doit pas mener de manière détournée à la négociation de nouveaux engagements pour les pays en développement.

Le porte-parole des G-77/Chine fit objection à la liste des programmes d'atténuation "économiquement justifiés", affirmant qu'elle représentait de nouveaux engagements pour les pays en développement et préjugeait de l'annexe des P&M encore en négociation. L'oratrice présenta des objections similaires sur la liste des programmes d'adaptation figurant dans le paragraphe suivant et souhaita le maintien de l'alternative des G-77/Chine qui décrit séparément les programmes incombant à l'Annexe I et ceux incombant aux pays en développement. Le Japon, l'UE et les USA préférèrent la suppression des crochets entourant la liste des programmes d'atténuation, notant qu'elle était seulement indicative. Le délégué US précisa que la liste ne contenait pas de nouveaux engagements mais donnait simplement une certaine substance à l'Article 4.1 (b).

S'agissant du transfert technologique, la représentante des G-77/Chine proposa la suppression de l'article portant sur la promotion de modalités efficaces pour les transferts, parce qu'il introduit de nouveaux engagements inacceptables dans le protocole. Elle plaida pour un paragraphe alternatif basé sur la CCCC et l'Agenda 21. Les USA, appuyés par le Japon et le Canada suggérèrent de combiner les éléments figurant dans les deux paragraphes mais fit objection aux références aux "incitations financières et fiscales "et aux "technologies écologiquement rationnelles protégées par des brevets".

Concernant les procédures permettant de s'assurer que les considérations de changements climatiques sont prises en compte dans les décisions gouvernementales et intergouvernementales, le délégué US rappela le soutien exprimé par les ONG en faveur de l'évaluation de l'impact environnemental et des technologies sans risques pour le climat. L'UE, appuyée par les USA, proposa une reformulation du libellé consacré aux procédures, mentionnant spécifiquement les banques multilatérales de développement. Les G-77/Chine déclarèrent que l'engagement ne doit pas être introduit dans le protocole avec un seuil limite, parce que cela en ferait un engagement nouveau. L'oratrice affirma qu'une référence aux banques multilatérales de développement introduirait une mesure conditionnelle aux financements. Concernant l'échange d'informations et d'indicateurs de développement national, les G-77/Chine firent objection au paragraphe parce qu'il constitue un nouvel engagement.

Le Président ESTRADA fit remarquer que les Parties seront amenées, à un stade ou à un autre, à limiter la portée du protocole en deçà de ce qui a été approuvé à Berlin.

Concernant l'éducation et la formation, le délégué US introduisit un amendement demandant le renforcement des programmes d'éducation et de formation au niveau national, supprima les crochets entourant la référence à la formation des experts "en particulier des pays en développement", et remplaça le mot "méthodologies" par "modalités".

Concernant les communications relatives à la mise en œuvre des engagements du protocole, les G-77/Chine déclarèrent que les communications doivent être transmises aux Parties de la CCCC. Le délégué US déclara que les communications des Parties de la CCCC doivent être envoyées à la CdP; celles des Parties du protocole doivent être transmises à l'organe du protocole. Les G-77/Chine déclarèrent qu'ils n'accepteront pas de présenter leurs rapports à un organe autre que la CdP.

Au cours de la Plénière de clôture, le délégué US nota que des termes qui n'étaient pas dans le document ont été ajoutés. Le représentant des Philippines déclara que les crochets entourant le paragraphe sur les communications à présenter à la RdP sont manquants.

Le document final sur les engagements liés à l'Article 4.1 de la CCCC (FCCC/AGBM/1997/CRP.1/REV.1) contient un chapeau tenant compte des responsabilités communes mais différenciées des Parties et de la spécificité de leurs priorités en matière de développement. Sans introduire de nouveaux engagements pour les Parties non visées à l'Annexe I, il réaffirme la nécessité d'améliorer les engagements existants dans le respect des dispositions prévues par les Articles 4.3, 4.5 et 4.7 de la CCCC.

Dans le paragraphe consacré aux inventaires, les Parties formuleront des programmes [nationaux] et [régionaux] à bon rapport coût-efficacité et reflétant les conditions socio-économiques propres à chacune d'entre elles. Deux alternatives sont proposées pour les programmes d'atténuation et d'adaptation.

La première option comporte des crochets autour de la référence à la nécessité de minimiser les effets sur d'autres Parties. Dans la portion consacrée aux mesures d'atténuation, elle contient une liste crochetée de mesures visant à supprimer les obstacles entravant la limitation ou l'abattement de l'augmentation des émissions, incluant, entre autres, l'efficience énergétique, la réforme des régulations, des améliorations dans les secteurs du transport et de l'industrie, l'aménagement de puits absorbants et de réservoirs, la gestion agricole et la gestion des déchets, et des arrangements volontaires avec l'industrie. Dans la section réservée aux mesures d'adaptation, on trouve des crochets autour de la référence aux améliorations devant être apportées à l'infrastructure ainsi qu'une liste englobant le déploiement technologique, l'aménagement des littoraux, la recherche, le renforcement des capacités techniques et les programmes de sensibilisation. La seconde option crochetée stipule que chaque Partie pays industrialisé doit intégrer dans ses programmes les QELROs du protocole et les P&M qui s'y rapportent et préciser les détails concernant le transfert technologique, la mise à disposition des ressources financières nouvelles et supplémentaires et l'assistance dans la couverture des coûts d'adaptation des pays en développement. les Parties pays en développement sont requises de chercher à intégrer, tel qu'approprié, dans leurs communications nationales, l'information sur les programmes comportant des mesures jugées en rapport avec les changements climatiques et leurs effets.

Deux alternatives sont proposées pour le chapitre du transfert technologique dont la majeure partie des libellés se trouve dans au moins une paire de crochets. La première, comportant un seul paragraphe, préconise la promotion de modalités permettant la suppression des barrières à l'investissement dans le développement, l'application et la diffusion, transfert compris, des technologies écologiquement rationnelles, et la mise en place de programmes et de politiques favorisant le transfert à travers des incitations [financières et fiscales].

La seconde alternative comprend 6 paragraphes. Entre autres dispositions, cette option prévoit la prise de toutes mesures pratiques permettant de promouvoir, faciliter et financer, en fonction des cas, le transfert et l'accès aux technologies écologiquement rationnelles, y compris celles relevant du domaine public. Elle encourage le secteur public à travers des incitations financières et fiscales permettant d'améliorer l'accès et le transfert des technologies protégées par des brevets, en particulier en faveur des pays en développement. D'autres dispositions prévoient: la mise en œuvre de procédures permettant l'intégration des considérations climatiques dans les décisions gouvernementales et intergouvernementales; la promotion des échanges d'informations sur les indicateurs; et la mise en place d'une coopération dans les domaines de la recherche et de l'observation, de l'éducation et de la formation. Les Parties y doivent communiquer à la RdP l'information relative à leur mise en œuvre, en utilisant les lignes directrices adoptées par la CdP ou subséquemment par le RdP.

Le Président nota lors de la Plénière finale que le document relatif aux ressources financières pour les engagements existants objet de l'Article 4.1 (FCCC/AGBM/1997/CRP.1REV.1/Add.1) devrait avoir entre crochets le dernier paragraphe qui porte sur les décisions de la RdP. Le libellé final de l'article sur les finances tient compte des alinéas 4, 5, 7, 8 et 9 de l'Article 4 de la CCCC. Il stipule que les Parties visées à l'Annexe II mettront à disposition des ressources financières [nouvelles et] supplémentaires destinées à la couverture de l'ensemble des coûts approuvés pour les activités des Parties pays en développement dans le domaine des inventaires, échanges d'informations, recherche, éducation et formation en rapport avec le protocole. Les Parties visées à l'Annexe II fourniront également des ressources pour la couverture de l'ensemble des coûts marginaux des Parties pays en développement, ayant trait aux mesures d'atténuation et d'adaptation prévues dans le protocole et au transfert technologique en rapport. Le dernier paragraphe crocheté stipule que la RdP décidera des politiques, priorités et critères d'éligibilité du mécanisme de financement du protocole.

Les deux documents couvrant les engagements existants objet de l'Article 4.1 furent adoptés.

PLENIERE DE CLOTURE

Le 31 Octobre, le Président Raúl ESTRADA-OYUELA ouvrit la dernière réunion de l'AGBM-8 en demandant aux délégués de se focaliser sur les documents sur les politiques et mesures, les QELROs, les institutions et mécanismes et l'avancement des engagements liés à l'Article 4.1 de la CCCC, résultant des commentaires et amendements introduits par les délégations. Il indiqua que les projets de texte du groupe officieux seront compilés en un seul document (FCCC/CP/1997/2) et présentés à la CdP pour finalisation. Les délégués approuvèrent la décision de référer à la CdP-3 les documents présentés et discutés.

Le délégué US déclara qu'il devrait être noté que si dans certains cas les crochets reflètent un désaccord, dans d'autres c'est l'absence de crochets qui peut refléter le désaccord. Appuyé par le Japon et l'UE, mais contrecarré par les G-77/Chine, l'orateur encouragea le Président à élaborer son propre projet de texte pour être examiné en parallèle avec la compilation. La Chine affirma que la réussite du futur texte dépendra de sa conformité au Mandat de Berlin.

Le délégué US demanda la considération de la manière dont le protocole pourrait promouvoir la paix mondiale tout en protégeant la planète, à travers l'introduction d'une disposition sur les opérations militaires visant la sécurité et l'autodéfense. Les négociations ne doivent pas donner lieu à une situation conflictuelle entre la nécessité d'assurer la paix et celle de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GHG).

Les délégués discutèrent d'une conclusion proposée par le Président et stipulant que les Parties visées à l'Annexe I fourniront au Secrétariat les données relatives aux indicateurs mentionnés dans l'Annexe B concernant les échéances retenues dans le Mandat de Berlin, aux fins de faciliter l'examen des critères de différenciation à Kyoto. Le Président déclara qu'il était en train d'essayer de parvenir à une entente sur la manière d'appréhender la différenciation. Le Royaume-Uni déclara que la conclusion devait être neutre et indiquer que les taux différenciés et les taux uniformes étaient tous deux sur la table. Appuyé par les USA et la Suisse, le délégué demanda si le Secrétariat pouvait collecter des données comparables à partir de sources internationales. La Norvège déclara que les délégations doivent fournir des données pertinentes. L'Islande, le Japon et l'Australie indiquèrent que la travail pourrait se baser sur les données disponibles. La conclusion fut adoptée. Elle demande aux délégations de fournir au Secrétariat l'information sur les données tirées des sources internationales.

Le délégué des Philippines résuma les négociations officieuses sur les puits absorbants. Il déclara que les consultations se poursuivront à travers un questionnaire sur les questions centrales qu'on fera parvenir aux délégations intéressées et dont les réponses seront compilées par fax et par e-mail pour être discutées de nouveau par le groupe officieux à Kyoto.

Concernant "le démarrage rapide", le Président suggéra que la CdP requiert du SBI et du SBSTA de passer en revue le résultat de Kyoto et de proposer les organes qui doivent traiter de tel ou tel éléments.

Le Président devait noter par ailleurs que le Mandat de Berlin appelle à un protocole ou autre instrument juridique. Il indiqua qu'outre l'élaboration d'un texte de négociation pour le protocole, il procédera à la structuration des propositions sous forme d'un ensemble d'amendements possibles à la CCCC.

Le Président annonça aussi que l'AGBM-8 se réunira de nouveau le 30 Novembre pour la poursuite d'un certain nombre de discussions. Il indiqua qu'il produira le texte sous forme de protocole et qu'il fera à la CdP-3 un rapport oral qui pourrait mentionner la proposition Brésilienne qui renferme une alternative rattachant le chiffrage des QELROs d'un pays donné à l'historique de ses émissions. Il déclara par ailleurs que jugeant l'évolution des engagements des pays en développement comme un dépassement du Mandat de Berlin, il n'a pas inclus de proposition dans ce sens dans le projet de texte. Il précisa que cette proposition sera toutefois mentionnée dans sa présentation du rapport de l'AGBM comme un point non examiné par l'AGBM.

Le Rapporteur, Daniel REIFSNYDER (USA) présenta le rapport de la session (FCCC/AGBM/1997/L.1) qui, précisa-t-il, sera parachevé moyennant les orientations que lui fourniront le Secrétariat et le Président. Le rapport fut adopté.

Samoa, au nom de l'AOSIS, déclara que la question des puits absorbants doit être réglée avec le traitement des incertitudes et de l'absence de données. L'orateur appela à l'entreprise d'une action précoce durant la période étalée entre l'adoption et l'entrée en vigueur, incluant entre autres, la mise en place d'arrangements similaires à ceux retenus pour le comité intergouvernemental de négociation de la Convention. La dévastation économique, sociale et environnementale est un prix qu'on ne peut se permettre. Il ajouta que les délégués ne doivent pas perdre de vue la dimension morale ou accepter de sacrifier un certain nombre de Parties pour les intérêts économiques à court terme de certaines autres Parties.

Le porte-parole des G-77/Chine établit une comparaison entre les émissions liées à la survie des pays en développement et celles liées aux produits de luxe du monde industrialisé. Les décisions pourraient signifier non pas seulement une marge de profit moins importante, mais qu'il n'y aura pas de nourriture pour des populations entières. L'orateur déclara que les pays industrialisés doivent apporter des modifications à leurs modes de production et de consommation et à leur style de vie. Il rejeta la pression exercée sur les pays en développement pour les amener à faire ce que les pays industrialisés refusent de faire, et critiqua la menace voilée de retenir les ressources financières et le transfert technologique si les pays en développement ne prennent pas en charge le fardeau.

Le Zimbabwe, au nom du Groupe Africain, mit l'accent sur la notion d'équité et déclara que les négociations ont été handicapées par la faiblesse des propositions et par le fait que certaines Parties n'aient pas encore d'objectif à soumettre. Vouloir une stabilisation avec des objectifs non quantifiés ne servira pas à grand chose à ce stade.

Le Japon déclara estimer que bon nombre de difficultés pourraient être aplanies moyennant un soutien de la part de tous les participants. L'UE déclara que ses membres sont déçus du peu de progrès réalisés ici et déplora l'absence ou l'inadéquation des propositions soumises par différents pays industrialisés. Le délégué déclara aussi que le protocole est ambitieux, tout comme les objectifs retenus par l'UE. Le délégué US se déclara déçu par l'absence de conclusions sur des questions importantes. Il est d'accord avec l'UE que l'un des objectifs des QELROs doit être celui d'améliorer les efforts fournis par les pays. Il affirma que l'approche US constitue une avancée importante.

Le Secrétaire Exécutif, Michael ZAMMIT-CUTAJAR, souligna l'existence d'un déficit dans les contributions escomptées et notamment un manque de US$ 450.000 au niveau du fonds destiné à la participation des pays en développement à la Conférence de Kyoto.

Le Président ESTRADA déclara qu'il était en train d'essayer de comprendre "où on en était exactement". Il indiqua que dans le papier produit pour l'AGBM-8 il a veiller à préserver les positions des uns et des autres tout en essayant de trouver des formules de compromis. Il ajouta que c'était dommage que beaucoup d'éléments y manquent encore, tel qu'un travail plus clair sur la question des puits absorbants et celle de la différenciation. Il précisa qu'il n'était pas encore en mesure de déterminer la valeur du texte de négociation, mais qu'il continuera à chercher des terrains d'entente et à présenter ses propres formulations chaque fois qu'il estimera que cela pourrait contribuer au succès du travail des délégués.

La réunion fut suspendue en attendant de reprendre le 30 Novembre 1997.

L'ORGANE SUBSIDIAIRE D'EXECUTION

PLENIERE D'OUVERTURE

Le 20 Octobre, le Vice Président du SBI José ROMERO (Suisse), parlant au nom du Président du SBI Mahmoud OULD EL-GHAOUTH (Mauritanie), rappela aux délégués le peu de temps alloué aux négociations du SBI en cette session et les exhorta à faire de leur mieux pour conclure dans les délais impartis.

Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael ZAMMIT-CUTAJAR, nota la nécessité du soutien dans l'élaboration des premières communications nationales et dans le renforcement des capacités nationales. Il nota que les projets liés aux communications nationales peuvent "enclencher la pompe" des investissements futurs autant que le feraient les projets pilotes pour la réduction des émissions. Concernant le budget central de la CCCC, l'orateur fit état d'un certain nombre de contributions non honorée et indiqua que des contributions supplémentaires au fonds fiduciaire étaient nécessaires pour couvrir la participation.

Les délégués devaient ensuite adopter l'ordre du jour du SBI (FCCC/SBI/1997/17).

LES COMMUNICATIONS LIEES A L'ANNEXE I

Le 21 Octobre, le Secrétariat introduisit la première compilation synthèse (FCCC/SBI/1997/19); un document additif renfermant des tableaux d'inventaires des émissions anthropiques et des suppressions (Add.1); et une mise à jour de l'information concernant les émissions de GHG et les projections qui s'y rapportent (Inf.4). La synthèse renferme des informations concernant les 18 Parties ayant soumis leurs communications nationales avant le 15 Août 1997, lesquelles représentent 59% du total des émissions de GHG de toutes les Parties visées à l'Annexe I, au titre de l'année 1990. La synthèse note que les émissions de CO2 ont augmenté en 1995, par rapport à leurs niveaux de 1990, dans la majorité des rapports fournis par les Parties, la fourchette de cette augmentation se situant entre 2% et 10%.

Le délégué US plaida pour la mise en place d'un programme de transmission électronique du rapport et demanda que ce rapport soit établi sur la base des propositions d'amélioration fournies par les Parties. Il nota par ailleurs que plusieurs Parties ne se sont pas conformées aux lignes directrices dans l'établissement de leurs rapports concernant les politiques et mesures. L'UE nota que: certaines Parties ont eu des difficultés à suivre les lignes directrices; les experts des pays non visés à l'Annexe I devraient participer dans le processus d'évaluation; et sa communication est sur le point d'être finalisée. Les USA et l'UE devaient tous deux noter l'inadéquation des mesures prévues pour les rapports sur les HFC, PFC et SF6.

La Chine déclara que les rapports doivent se focaliser sur le CO2, que les politiques et mesures doivent prendre en ligne de compte les différentes situations des pays et que le rapport n'a pas traité adéquatement de la question du transfert technologique. La Nouvelle Zélande déclara que les Parties devraient désigner une gamme d'experts pour l'évaluation des rapports. Avec l'UE, la représentante se déclara défavorable à la proposition du Secrétariat d'interrompre la distribution des résumés analytiques des communications. L'Ouzbékistan indiqua que la participation des experts nationaux des pays en transition économique et des pays en développement créait une opportunité de formation.

Le 29 Octobre, les délégués adoptèrent le projet de conclusion, ainsi qu'un projet de décision pour la CdP-3 sur les communications liées à l'Annexe I (FCCC/SBI/1997/L.7). Dans ces conclusions, le SBI: demande au Secrétariat d'évaluer la faisabilité d'une compilation des données supplémentaires relatives aux émissions de GHG, disponibles auprès des sources d'autorité et ce, dans l'objectif d'une étude comparative avec les soumissions nationales et de présenter un rapport au SBI-9; fait part de son intention de mener une évaluation intérimaire des études approfondies des secondes communications nationales pour le SBI-9; et, note avec regret que l'insuffisance des réponses de la part des Parties de l'Annexe I n'a pas permis la présentation du programme des revues approfondies au SBI-7.

Dans le projet de décision, la CdP-3 appellerait les Parties visées à l'Annexe I à se conformer aux lignes directrices révisées de la CCCC et demanderait au Secrétariat d'élaborer une compilation des secondes communications nationales et de publier les inventaires nationaux des GHG. La CdP-3 déciderait, par ailleurs, que les revues approfondies des secondes communications nationales doivent inclure des visites par les équipes d'évaluation et que les résumés analytiques des communications doivent être publiés en tant que documents officiels de la CCCC.

LES COMMUNICATIONS DES PAYS NON VISES A L'ANNEXE I

Le 20 Octobre, le Secrétariat présenta le rapport d'avancement (FCCC/SBI/1997/INF.3) qui renferme une mise à jour sur les préparatifs des premières communications nationales des pays non visés à l'Annexe I. Neuf Parties rapportèrent dans leurs communications qu'elles n'ont entrepris aucune activité. Aucune information n'a été fournie par quinze autres Parties. Les conclusions englobent des recommandations pour: l'accélération des soumissions; une référence aux directives de la CdP; la mise en place de mécanismes institutionnels appropriés; la conscientisation; la simplification des procédures du FEM; l'établissement d'un forum sur les rapports d'inventaire; l'adoption d'une disposition favorisant la reproduction et la diffusion des rapports; la mise en place d'une stratégie coordonnée pour le transfert et le développement des technologies; l'élaboration de méthodologies régionales et locales; et, la tenue d'ateliers régionaux.

Le Président nota que les Parties devront également examiner l'apport fourni par le FEM et se pencher sur le processus de considération des communications des pays non visés à l'Annexe I. Concernant ce dernier point, il invita les USA et la Malaisie à présider une réunion officieuse de reprise pour examiner entre autres les soumissions de l'UE et de l'Ouzbékistan (FCCC/SBI/1997/MISC.8). L'UE déclara que les revues des communications ont suscité une certaine confiance et aidé à mieux élaborer les secondes communications nationales. Le Brésil présenta un rapport sur les conclusions d'un récent atelier qui a permis de partager les expériences de l'Amérique Latine dans l'élaboration des communications nationales. Les participants y ont souligné, entre autres, les problèmes rencontrés dans l'élaboration des méthodologies et la nécessité du soutien financier.

Le Sénégal a accueilli l'atelier régional Africain qui a regroupé plus de 100 participants. Le délégué US mit en garde que l'examen de certaines recommandations du rapport du Secrétariat ne doit s'effectuer qu'après les soumissions d'un échantillonnage plus large de pays non visés à l'Annexe I. Le Mexique annonça la tenue prochaine d'un atelier régional sur la préparation des communications nationales en Amérique Centrale. Le Japon fit part de sa volonté de coopérer avec les pays en développement dans la préparation de leurs communications nationales et fit état de ses récentes contributions dans ce domaine. Le Zimbabwe appela à une assistance en faveur de la région Africaine dans la mise à disposition de l'information numérique.

La Malaisie encouragea le Secrétariat à poursuivre son rôle de coordination des activités régionales et suggéra que la CdP fournisse des orientations au FEM. Le Canada souligna l'importance d'une revue approfondie des communications dans le contexte des engagements relevant de l'Article 4.1. La Jamaïque parla de l'atelier régional des pays du CARICOM parrainé par le FEM prévu au mois de Novembre.

Le 29 Octobre, les délégués adoptèrent le projet de conclusions, ainsi qu'un projet de décision produit par le groupe de contact (FCCC/SBI/1997/L.8). Le projet de conclusion du SBI demande au Secrétariat d'organiser un atelier sur le processus de considération des premières communications nationales des Parties non visées à l'Annexe I. Le Secrétariat y est également requis de présenter, d'ici le 30 Mars 1998, ses observations concernant les communications nationales soumises par les Parties non visées à l'Annexe I. Le SBI demande aussi au Secrétariat de présenter au SBI-8 une compilation des commentaires introduits par les Parties.

Le projet de décision pour la CdP-3 a été compilé à partir de 3 propositions. Il renferme un libellé crocheté stipulant que le processus d'examen aidera le Secrétariat à déterminer les besoins des Parties non visées à l'Annexe I [liés à l'élaboration des communications nationales] ou [liés à la mise en œuvre des engagements, en particulier ceux associés aux propositions de projets et aux mesures de réponse]. Quant au caractère que devrait avoir ce travail de revue, le texte stipule que les communications doivent être assujetties à une [évaluation] ou [revue] [technique] [approfondie]. Concernant le travail futur du Secrétariat, la décision contient des libellés crochetés intéressant la compilation de synthèse [annuelle], les ateliers proposés et la sélection des équipes d'évaluation. Toutes les références aux travaux que la CdP pourrait demander au SBI et au SBSTA d'accomplir dans le domaine des communications nationales sont crochetées.

REVUE DU MECANISME DE FINANCEMENT

Le 20 Octobre, le FEM introduisit son rapport à la CdP-3 (FCCC/SBI/1997/22) qui traite de la manière dont il a mis en application les directives des précédentes CdP. La représentante nota que durant la période des treize mois du rapport, le financement total des projets liés aux changements climatiques excéda US$ 510 millions dont près de US$ 155 millions sous forme de subventions. Elle indiqua que le rapport décrivait aussi les activités entreprises par le FEM pour améliorer ses performances et comprenait, entre autres, un rapport sur l'application du concept des coûts marginaux globaux.

L'UE déclara que l'évaluation du mécanisme de financement doit être perçu comme une activité permanente de la CdP, que les membres de l'UE avaient déjà insisté sur le réapprovisionnement du FEM et qu'elle espérait voir cette réunion s'accorder sur la désignation du FEM comme mécanisme de financement. Les G-77/Chine réitérèrent leur position quant à la nécessité de poursuivre le dialogue sur la désignation du FEM comme mécanisme de financement de la CCCC. L'Inde évoqua la nécessité de procéder à l'expansion des paramètres utilisés sur le terrain par le FEM dans la préparation des premières communications. Les délégués approuvèrent la proposition du Vice Président d'établir un comité de rédaction conjoint SBSTA/SBI sur le mécanisme de financement, placé sous la présidence de John ASHE (Antigua et Barboude).

Le 21 Octobre, le Vice Président informa les délégations qu'un projet de décision du Président a été préparé et que la proposition figurait sous l'intitulé Appendice III, attachée au document (FCCC/SBI/1997/16).

Le 29 Octobre, les délégués adoptèrent deux projets de décision pour la CdP-3 (FCCC/SBI/1997/L.9) produits par le groupe de contact. Dans la première décision, la CdP déciderait de poursuivre le processus d'évaluation à travers le SBI, conformément aux critères établis dans les lignes directrices adoptées par le SBI-5. Dans la deuxième décision, la CdP noterait que le Conseil du FEM a examiné l'annexe du Mémorandum d'Entente entre la CdP et le Conseil du FEM et décidé d'approuver l'annexe, qui entre ainsi en vigueur.

LES ACTIVITES EXECUTEES CONJOINTEMENT (AIJ)

Le 20 Octobre, les délégués examinèrent les activités exécutées conjointement (AIJ) et élurent Diego MALPEDE (Argentine) à la présidence du groupe de travail chargé de préparer les recommandations destinées au SBI et au SBSTA. Le représentant US déclara que les délégués pourraient reconnaître que la phase pilote se poursuivait encore et approuva l'idée que les Parties puissent prendre crédit sur les AIJ pour couvrir leurs engagements pour l'après 2000, conformément aux décisions prises sur les questions méthodologiques. Le problème n'est pas de savoir si le crédit doit être pris, mais comment le prendre. L'orateur suggéra d'adopter des procédures uniformes pour l'établissement des rapports et des programmes de travail sur les questions méthodologiques, le financement et les disponibilités complémentaires. L'UE déclara que les rapports liés aux AIJ ont besoin d'être élaborés davantage. Le point de départ des projets, les scénarios et les réductions des émissions doivent être plus détaillés. Le Canada nota les progrès réalisés au niveau des méthodologies et les avantages acquis dans ce domaine. La représentante déclara que le manque d'incitation à l'engagement du secteur privé et l'absence de méthodologies garantissant la transparence et la rationalisation ont causé un ralentissement dans certains domaines. Elle déclara être dans l'attente du projet de décision US, en particulier sur les crédits et les méthodologies.

Le Brésil déclara que compte tenu des négociations parallèles sur les QUELROs et sur les questions méthodologiques qui s'y rapportent, l'évaluation doit être effectuée, indiquant toutefois qu'il ne soutiendra aucune décision pour la CdP-3 susceptible de porter préjudice au travail méthodologique nécessaire à la détermination des réductions d'émissions. La Malaisie déclara que l'expérience acquise à ce jour n'est pas assez exhaustive pour permettre une évaluation des AIJ. Ce n'est qu'après avoir traité de la question des points de départ et des méthodologies à appliquer dans la préparation des rapports que les délégués pourraient se pencher sur la question des crédits en matière d'émission. La Chine déclara que la participation des pays en développement, les résultats de l'abattement des GHG et l'investissement dans les AIJ sont limités et que par conséquent, il serait prématuré pour la CdP-3 de prendre une décision basée sur des estimations et des analyses aussi "sommaires". Les partenaires doivent s'engager avec des financement sûrs. L'Arabie Saoudite affirma que la question des crédits est au cœur des AIJ et qu'elle doit être écartée de l'ordre du jour de la CdP-3. Le Zimbabwe nota un seul projet parmi les 53 menés par les Gouvernements Africains et affirma qu'il était prématuré de parler des échanges ou des crédits en matière d'émission.

Le 21 Octobre, les Parties poursuivirent la discussion de la phase pilote des AIJ. Le Sri Lanka nota les obstacles posés par le principe d'additionalité dans les critères régissant les AIJ et accueillit favorablement la décision de la France de supprimer la condition d'additionalité de ses lignes directrices relatives aux AIJ. L'Inde, appuyée par le Venezuela, souligna les limites de la portée et de la répartition géographique des projets actuels, ainsi que l'étroitesse de la base d'informations disponible pour l'évaluation. Le représentant affirma qu'une revue globale de la phase pilote ne sera pas possible comme envisagée par la CdP. Il appela à multiplier les projets utilisant les technologies de pointe, ainsi qu'à des données claires sur les réductions de GHG, à une attention au rapport coût/efficacité et à la contribution au renforcement des capacités. L'Australie déclara que les Parties doivent saisir les avantages du bon rapport coût-efficacité et les profits environnementaux. Le délégué nota l'importance de la flexibilité dans le financement des AIJ et annonça une initiative Australienne entreprise dans ce domaine avec trois pays en développement.

Le 28 Octobre, les délégués devaient adopter le projets de décisions sur les AIJ pour la CdP. Les décisions, produites par la groupe de contact conjoint SBSTA/SBI furent également adoptées par le SBSTA le 28 Octobre.

DEVELOPPEMENT ET TRANSFERT DES TECHNOLOGIES

Le 20 Octobre, le Vice Président du SBI suggéra l'établissement d'un groupe de contact conjoint SBI/SBSTA pour traiter du développement et transfert des technologies. Le délégués US fit part de son intention de soumettre un projet de décision demandant au Secrétariat de poursuivre la diffusion de l'information et d'élargir l'étude sur les besoins technologiques; au SBSTA, d'examiner les activités des secteurs public et privé; et aux Parties, d'encourager des politiques de marché permettant de promouvoir le commerce et l'investissement dans les technologies sans risques pour le climat et d'améliorer les rapports sur les besoins technologiques et sur les arrangements. Le 28 Octobre, les délégués du SBI devaient adopter le projet de décision établi pour la CdP sur le développement et la transfert des technologies, lequel projet avait été adopté par la SBSTA le 27 Octobre.

LES PROPOSITIONS D'AMENDEMENT A LA CONVENTION

Le 20 Octobre, les délégués devaient examiner quatre propositions d'amendement à la Convention (FCCC/SBI/1997/15). Le Vice Président demanda aux délégués de décider si le SBI doit ou pas faire à la CdP des recommandations concernant les amendements. L'un de ces amendements soumis par le Pakistan et l'Azerbaïdjan ôte la Turquie des Annexes I et II. Le Pakistan nota le statut de pays industrialisé moyen de la Turquie ainsi que ses taux d'émissions par rapport à la moyenne de ceux des pays de l'Annexe I. La Turquie fit part de son intention de devenir Partie prenante mais nota que son fardeau serait disproportionné compte tenu de ses circonstances économiques actuelles.

L'UE déclara que l'ensemble des membres de l'OCDE se doivent d'adopter des engagements dans le protocole. Il s'opposa à l'amendement en attendant de trouver quelque régime spécial pour la Turquie, le Mexique et la République de Corée, ou que la Turquie se prononce sur l'objectif qu'elle estimera pouvoir assumer.

La République de Corée établit une distinction entre le statut qu'elle partage avec le Mexique en tant que Parties non visées à l'Annexe I et celui de la Turquie. Le délégué ajouta qu'il s'agissait d'une autre question que de savoir si la Corée assumerait des réductions d'émissions à titre volontaire. Le Mexique déclara qu'il n'y avait aucune possibilité d'inclure le Mexique et la République de Corée dans quelque annexe du protocole. Il rejeta les tentatives visant à lier l'adhésion à une organisation quelconque aux obligations de la Convention.

Le Japon et le Canada déclarèrent que tous les cas, y compris celui de la Turquie, doivent être inclus dans l'évaluation générale des Annexes requise d'ici Décembre 1998. Le délégué US affirma que la recommandation sera plus facile à élaborer lorsque le régime de l'après 2000 et les rôles des divers pays seront clarifiés.

Un amendement proposé par l'UE permettrait l'adoption du protocole par une majorité des trois-quarts à défaut de consensus, ainsi que l'application provisoire des dispositions du protocole en attendant son entrée en vigueur. L'UE affirma que l'amendement permet de répondre à la volonté exprimée par la majorité en faveur d'une action urgente. Le délégué recommanda de laisser l'amendement sur la table pour la CdP-3.

L'Arabie Saoudite déclara que l'amendement ouvrait la porte à beaucoup plus que cela et que l'application provisoire était en violation avec les termes de la Convention. Le Venezuela déclara que l'application provisoire était une "absurdité" et non un amendement à proprement parler. Les USA et la Chine firent part de leurs réserves concernant l'application provisoire. Le délégué Australien déclara que son pays ne saurait accepter un protocole avec des implications économiques adoptées par scrutin majoritaire. La République de Corée s'opposa à l'amendement.

Un amendement proposé par le Koweït appelle les Parties visées à l'Annexe I à mettre à disposition les ressources financières, y compris le transfert technologique, déterminées par la CdP pour la couverture de l'ensemble des coûts marginaux liés aux obligations des pays en développement. L'Arabie Saoudite affirma que cet amendement constituait le seul moyen de s'assurer que les fonds nécessaires seront fournis. Le Royaume-Uni, les USA, L'Australie, le Japon et la Suisse n'acceptèrent pas l'amendement.

Le Vice Président suggéra une conclusion notant que les amendements proposés seront transmis à la CdP-3 et recommandant à la CdP de tenir compte des points de vue exprimés par le SBI. Le 29 Octobre, un libellé dans le rapport provisoire de la réunion stipula que le SBI recommande à la CdP de traiter les propositions d'amendement dans l'ordre dans lequel elles sont soumises, le cas échéant. L'Arabie Saoudite proposa la suppression de la locution "le cas échéant", mais l'UE plaida pour son maintien. Le Koweït proposa que tous les amendements soient considérés comme un "ensemble indivisible". Les délégués s'accordèrent pour supprimer la locution "le cas échéant".

LES ARRANGEMENTS CONCERNANT LA CdP-3.

Le 27 Octobre, le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael ZAMMIT-CUTAJAR, annonça que les discussions avec le Gouvernement Japonais étaient sur le point d'aboutir. Il donna un aperçu sur l'accord juridique réalisé avec le Japon. Le gouvernement Japonais a décidé d'accorder aux représentants des Parties et autres participants impliqués dans la CdP-3 les mêmes services, facilités, privilèges de sécurité et immunité que ceux fournis aux autres conférences internationales des Nations Unies au Japon.

Le délégué du Japon reconnut que son pays a pratiquement réussi à conclure toutes les questions avec le Secrétariat.

Le Président du SBI, Mahmoud Ould EL-GHAOUTH, introduisit un projet de décision pour la tenue de la CdP-4, à Bonn, en Novembre 1998 et demanda au Secrétariat de prendre les mesures nécessaires à cet effet. La décision fut adoptée.

Concernant le Programme proposé par le G-77/Chine pour le Segment de Haut Niveau, le Président déclara que ce dernier sera organisé suivant une liste d'orateurs constituée sur la base du principe traditionnel "premier arrivé, premier servi". Il indiqua, par ailleurs, que la proposition des G-77/Chine pouvait être distribuée en tant que document officiel, comme requis par l'Arabie Saoudite, le Koweït et la Chine. Dans le rapport provisoire de la réunion, le SBI adopte des conclusions dans lesquelles il réitère sa gratitude au Japon et demande au Secrétariat d'organiser les arrangements sur la base de l'entente réalisée entre le Secrétaire Exécutif et le Gouvernement du Japon.

PLENIERE DE CLOTURE

Le 29 Octobre, le SBI tint sa session finale. Les délégués adoptèrent un projet de conclusions assorti d'un projet de décisions pour la CdP-3. Le Rapporteur, Patricia ITURREGUI (Pérou), présenta le projet de décision sur les performances financières de la Convention durant les exercices 1996/1997 (FCCC/SBI/1997/L.11) et un projet de décision concernant la CdP-4 (FCCC/SBI/1997/L.10). Le SBI y prit également note du rapport du Secrétariat sur les mécanismes de consultation avec les ONG (FCCC/SBI/1997/Misc.7) et s'accorda sur l'examen de cette question au SBI-8. Le rapport fut adopté tel qu'amendé. En clôturant les travaux, le Président déclara que son successeur devra s'assurer que le SBI n'a plus de points polémiques et qu'il pourra continuer à servir de bras opérationnel pour la CCCC.

L'ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Le 20 Octobre, le Président du SBSTA, Tibor FARAGÒ (Hongrie) exhorta les délégations à réaliser des progrès sur les questions en suspens, compte tenu du fait qu'il s'agissait là de la dernière session du SBSTA avant la CdP-3. Les délégués adoptèrent l'ordre du jour tel que figurant dans le document (FCCC/SBI/1997/7).

COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le 23 Octobre, le SBSTA tint une session conjointe officieuse avec le PICC et entendit les questions des délégués. Le Président du PICC, le Dr Robert WATSON, introduisit un papier contenant les seize décisions prises par le PICC lors de sa session de Septembre. Il nota que le troisième rapport d'évaluation (TRE) couvrira toute une gamme de considérations scientifiques, techniques, économiques et sociales. Il inclura les rapports des Groupes de Travail I (aspects scientifiques), II (vulnérabilité des systèmes) et III (atténuation) du PICC et se focalisera de manière particulière sur les aspects de dimension régionale. Les rapports des trois Groupes de Travail, qui seront approuvés vers fin 2000 début 2001, seront intégrés dans le rapport de synthèse pertinent aux politiques, lequel sera achevé d'ici le second trimestre de l'an 2001.

Le 24 Octobre, le SBSTA examina deux documents élaborés par l'OMM: le rapport établi par la Conférence sur le Programme de Recherche lié aux Changements Climatiques Mondiaux (FCCC/SBI/1997/Misc.6) et le document qui explore les voies et moyens d'améliorer la coordination du travail des organisations internationales sur les questions climatiques, y compris le suivi des GHG dans l'atmosphère (FCCC/SBI/1997/8).

Le Président du PICC, l'émérite Bert BOLIN, souligna l'importance des récentes découvertes. Il indiqua que l'inertie climatique et la longue vie des gaz signifie que les effets des émissions passées se produiront même si les rejets étaient réduits dans le futur, et que de ce fait, l'impact des réductions d'émission sera amoindri. Même si les pays visés à l'Annexe I réduisaient leurs émissions de 30% à 90%, les émissions mondiales atteindrons deux à trois fois leurs niveaux de 1990. Il précisa qu'un démarrage lent sera difficile à remédier plus tard. Il fit état, par ailleurs, des grandes marges d'erreurs dans l'estimation des sources et des puits absorbants naturels et indiqua qu'une estimation fiable est actuellement impossible dans ce domaine.

Le Président du PICC, WATSON, présenta le rapport du Panel sur les effets à l'échelon régional, notant qu'il traite uniquement de la vulnérabilité aux changements climatiques, car la possibilité de prévoir les effets en fonction de lieux et dates précises est limitée. Le rapport couvre dix régions. Parmi les conclusions importantes: les écosystèmes, en particulier les forêts et les récifs coralliens, sont hautement sensibles aux changements climatiques; des milliards d'individus sont susceptibles d'être affectés par l'aggravation des problèmes au niveau de l'approvisionnement en eau potable, de la santé et de la sécheresse; la production alimentaire pourrait décroître dans les régions tropicales et subtropicales et ce, malgré une production mondiale constante; des effets négatifs importants exercés sur les petits Etats insulaires et les bas deltas, comme ceux qu'on trouve au Bangladesh, en Egypte et en Chine, pourraient provoquer le déplacement de dizaines de millions de personnes, l'élévation du niveau des mers atteignant un mètre; la mortalité due au stress provoqué par la chaleur et les maladies de transmission vectorielle pourraient augmenter; et, la plupart des effets seront négatifs pour la majeure partie des pays en développement vulnérables. L'orateur donna également un aperçu sur les résultats des recherches à l'échelle régionale.

Le Canada, la Malaisie et les Iles Marshall déclarèrent que la CdP devrait traiter du déclin des réseaux d'observation mondiaux. L'Arabie Saoudite fit des réserves sur ce point. Le délégué US déclara que les résultats mettent en relief la nécessité d'une participation des pays en développement et que leur vulnérabilité met en exergue l'importance d'une action urgente. Le représentant des Iles Marshall déclara que le rapport sur la vulnérabilité représentait la "condamnation à mort" des petits Etats insulaires et que le TRE doit clarifier les scénarios et déterminer tous les dangers. La Chine déclara qu'il est impossible pour les pays en développement d'adopter des actions dans les 100 prochaines années.

Le Zimbabwe introduisit le rapport de la réunion conjointe SBSTA/PICC sur le Troisième Rapport d'Evaluation du PICC. La réunion conjointe fut informée des décisions du PICC concernant les portée, structure, contenu, échéances et diffusion du TRE. S'agissant des questions politiques devant être traitées, les Parties avancèrent les suggestions suivantes: des références aux autres gaz susceptibles d'avoir un impact radiant et à l'importance du suivi des systèmes d'observation (USA); l'utilisation des références autres que celles fournies en langue Anglaise en soutien aux rapports du PICC (Mongolie); et, des explications sur l'éventail des incertitudes liées aux résultats du PICC (Malaisie).

Les délégués du SBSTA posèrent un certain nombre de questions concernant les décisions du PICC: le point de savoir si le PICC envisage l'élaboration d'un objectif environnemental global pour les processus de la CCCC; le point de savoir si les systèmes d'observation satellitaire à long terme existants sont adéquats; et, si les dates butoirs retenues par le PICC pour la soumission des commentaires était flexible. Concernant le TRE, les délégués demandèrent, entre autres,: si le traitement des incertitudes inhérentes aux conclusions et aux projections était envisagé; si les méthodes et techniques de recherche seront adéquatement expliquées; et, si différents scénarios et diverses options seront de mise.

Le 28 Octobre, l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (ICAO) présenta un rapport sur sa coopération accrue avec la CdP, en particulier, à travers les recherches sur l'impact des émissions de l'aviation sur l'évolution climatique.

Le PNUE introduisit un rapport sur "les Evaluations Economiques et Techniques dans le cadre du Protocole de Montréal: Termes de Référence et Travaux Futurs". La présentation porta sur le Panel d'Evaluation Economique et Technique du PNUE (TEAP) relevant du Protocole de Montréal, ainsi que sur sa structure et ses mandats. L'orateur indiqua qu'un certain nombre d'aspects liés aux HCFC seront examinés et que le PNUE se tenait prêt à apporter son assistance à la CCCC. Concernant les deux rapports de l'OMM, la Mongolie et la Malaisie notèrent la nécessité d'améliorer le réseau d'observateur mondial. L'Australie déclara que la tenue d'archives homogènes est essentielle pour le suivi climatique. Le délégué exhorta le FEM à envisager un nouveau financement pour le suivi des GHG. Le Canada encouragea les Parties à soutenir et à élargir le Réseau Mondial de Surveillance Atmosphérique. L'UE recommanda que l'OMM collabore avec le PICC et d'autres sur la conception, l'harmonisation et l'analyse des réseaux. L'orateur encouragea le FEM à soutenir la capacité d'observation des pays en développement. Le délégué US déclara que les préoccupations de l'OMM concernant la durabilité du système de suivi mondial doivent être prises au sérieux. L'Ouganda déclara que l'absence de données sur l'Afrique pose un problème sérieux. Le délégué appela le FEM à y apporter son assistance.

Le Président introduisit son projet de conclusion sur la coopération avec les organisations internationales pertinentes. Le délégué US suggéra d'introduire une référence à la volonté du SBSTA d'accorder davantage de considération aux systèmes d'observation à sa prochaine session. Concernant la liste des sujets importants qui doivent être traités dans le TRE (Annexe I), la Chine ajouta des suggestions d'ordre général préconisant l'amélioration des évaluations par un rétrécissement de l'éventail des incertitudes et l'indication de la limite des résultats et par la reconnaissance du caractère "document de conseil" des rapports. S'agissant de la coopération avec le PICC (Annexe II), le Royaume-Uni introduisit des amendements pour spécifier la nature des réponses du PICC aux demandes du SBSTA. Concernant les réseaux d'observation (Annexe III), le délégué US introduisit deux nouveaux paragraphes: l'un reconnaissant les préoccupations soulevées par les organisations intergouvernementales pertinentes concernant la durabilité des systèmes d'observation, l'autre demandant au SBSTA, à travers le Secrétariat et le PICC, d'examiner l'adéquation des systèmes d'observation et de présenter à la CdP-4 un rapport à ce sujet. Avec des suggestions émanant de l'Ouganda et de la Malaisie, le Canada introduisit un paragraphe de rechange appelant les Parties à prendre les mesures nécessaires susceptibles d'inverser le déclin des réseaux d'observation systématique et à apporter leur soutien au développement des systèmes d'observation. Ces amendements furent intégrés dans le projet de conclusions.

Dans le projet de décision du SBSTA sur la coopération avec le PICC, la CdP exprimerait au PICC son appréciation sur sa contribution au processus de la CCCC, en particulier sur la promptitude de ses réponses aux requêtes du SBSTA. Dans le projet de décision sur le développement des réseaux d'observation, la CdP encouragerait les Parties à mettre à disposition les ressources nécessaires permettant d'inverser le déclin du réseau d'observation existant et à soutenir les systèmes d'observation, à travers, les mécanismes de financement appropriés. La CdP demanderait également au SBSTA d'examiner l'adéquation de ces systèmes d'observation et de présenter un rapport à la CdP-4.

LES COMMUNICATIONS NATIONALES DES PARTIES VISEES A L'ANNEXE I

Le 20 Octobre, le Président souligna l'importance de l'Annexe sur les questions méthodologiques pour la compilation de synthèse initiale des secondes communications nationales (FCCC/SBI/1997/19). Dans cette annexe, le Secrétariat note que d'une manière générale, les Parties ont présenté les données de leurs inventaires conformément aux lignes directrices du PICC. L'annexe couvre les questions liées: à la transparence et à la comparabilité; au caractère exhaustif; au niveau de confidentialité; à la reconsidération de l'année de base des inventaires; à l'utilisation des Données Potentielles du Réchauffement de la Planète (GWP); aux émissions découlant des changements dans l'utilisation des terres et du secteur forestier; et, à l'établissement des rapports relatifs aux autres gaz à effet de serre.

L'UE nota que la liste des questions nécessitant une étude supplémentaire n'était sans doute pas complète. Le délégué indiqua que d'autres questions seraient probablement soulevées dans un proche avenir sur la base des nouvelles communications nationales de l'Annexe I et de l'expérience acquise durant les études approfondies. Il déclara que les lignes directrices de la CCCC relatives aux communications nationales de l'Annexe I nécessitaient un entretien régulier et certaines améliorations. L'Inde souleva des questions concernant les types de gaz à inclure dans les inventaires et les critères permettant d'assurer la transparence et la comparabilité.

Le délégué US appela à des recommandations sur la manière d'utiliser les méthodes préconisées par le PICC et nota qu'en dépit de leurs imperfections, les GWPs constituaient probablement une méthode pratique pour établir les comparaisons. Il demanda au Secrétariat de préparer la liste des sujets susceptibles d'être traités par le SBSTA durant l'élaboration des règles. La Malaisie remit en question la base scientifique de l'utilisation des GWPs précisant qu'ils ne permettaient pas d'établir des inventaires clairs des gaz à effet de serre (GHG). Le délégué des Iles Marshall appela à l'intégration d'experts issus des pays en développement dans les équipes d'évaluation. Le Président demanda au Secrétariat d'élaborer un texte sur ce sujet pour le soumettre à la considération du groupe de contact conjoint SBI/SBSTA.

Le 24 Octobre, les délégués discutèrent du projet de conclusions concernant les communications nationales des Parties visées à l'Annexe I. Dans ce projet de conclusions, le SBSTA invite les Parties à élaborer d'ici le 15 Mars 1988 leurs points de vue sur les approches susceptibles d'être adoptées pour les questions méthodologiques et de les soumettre à la considération du SBI-8. Le SBSTA invite les Parties visées à l'Annexe I à présenter d'ici le 6 Juin 1998 leurs inventaires de GHG pour l'année 1996. Le SBSTA-9 se penchera sur les ajouts ou amendements devant être apportés aux lignes directrices de la CCCC concernant les communications nationales.

LES QUESTIONS METHODOLOGIQUES

Le 21 Octobre les délégués examinèrent le rapport d'avancement des questions méthodologiques (FCCC/SBSTA/1997/9) et un papier technique intitulé "Les Questions Méthodologiques: les Ajustements de Température" (FCCC/TP/1997/2). Le rapport d'avancement élabore sur la question des ajustements à apporter aux inventaires et projections nationaux de GHG, en particulier ceux liés aux fluctuations de température. Le Secrétariat procéda à la compilation de l'information concernant les ajustements soumise par les Parties dans les premières et secondes communications nationales et analysa les limites des diverses méthodes et leurs implications.

L'UE déclara que les Parties individuelles doivent choisir l'opportunité et la manière d'appliquer les ajustements mais doivent décrire leurs approches dans le détail. Les Parties doivent aussi établir des rapports d'inventaire ne tenant pas compte des ajustements. Le délégué US déclara qu'une élaboration attentive des points de départ et des objectifs compensera les fluctuations de température et autres. La moyenne pluriannuelle compense les fluctuations à court terme et ne nécessite aucun ajustement.

La Tanzanie présenta un projet de décision appelant le SBSTA à identifier les lacunes des pays en développement au niveau de la recherche et de l'élaboration des méthodologies et au niveau des réseaux d'observation. Le SBI y est appelé à aider à combler ces lacunes et à fournir le soutien financier et technique nécessaire.

Le 28 Octobre, les délégués s'accordèrent sur un projet de conclusion dans lequel le SBSTA demande au Secrétariat d'élaborer un rapport identifiant les lacunes auxquelles sont confrontés les pays en développement dans le domaine de la recherche et de l'élaboration des méthodologies liées aux inventaires de GHG. Suite à un amendement introduit par l'UE, le SBSTA conclut par ailleurs que les ajustements météorologiques, en particulier ceux liés à la température dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre et dans les projections qui s'y rapportent peuvent s'avérer un outil utile à l'évaluation de l'efficacité des P&M. Les Parties individuelles peuvent choisir de soumettre, outre les rapports non ajustés, des bilans tenant compte des ajustements, mais doivent dans ce cas indiquer les méthodes utilisées.

Les délégués devaient examiner par ailleurs un projet de décision soumis à l'adoption de la CdP-3 (FCCC/SBSTA/1997/L.5) dans lequel la CdP réaffirme que les Parties doivent utiliser les Lignes Directrices Révisées de 1996 du PICC applicables aux inventaires nationaux de GHG. Le projet de décision contient aussi un libellé crocheté réaffirmant que les Données Potentielles du Réchauffement de la Planète (GWPs) utilisées par les Parties doivent être celles fournies par le PICC. Le délégué US proposa la suppression des crochets. La Chine déclara que c'est le paragraphe entier qui devrait être supprimé. Le Président nota que le Président de l'AGBM a requis l'avis du SBSTA et que la teneur de la réponse est indépendante des résultats de l'AGBM. La Malaisie et l'UE déclarèrent que la décision concernant ce point doit attendre le résultat des négociations du protocole. Les délégués s'accordèrent pour dire qu'aucun projet de décision pour la CdP-3 ne doit être produit.

LES ACTIVITES EXECUTIVES CONJOINTEMENT (AIJ)

Le 20 Octobre, le Secrétariat introduisit un rapport de synthèse sur la phase pilote des AIJ (FCCC/SBSTA/1997/12, Add.1, Corr.1 et Corr.2). Les conclusions du rapport de synthèse stipulent entre autres que: la participation des Parties dans les programmes AIJ est en train de s'étendre lentement; le gros des AIJ a lieu entre les Parties visées à l'Annexe I, les pays hôtes étant ceux en transition économique; le total des GHG susceptibles d'être réduits est réparti sur divers types d'activités telles que celles de la préservation des forêts et de boisement; et, les Parties semblent appréhender la phase pilote avec prudence. Le Secrétariat déclara qu'il y a eu 67 projets AIJ durant la phase pilote et que d'autres offres de projets figuraient dans le document (FCCC/SBSTA/1997/Inf.3).

Le porte-parole des G-77/Chine nota les limites de la répartition des projets et indiqua que la CdP-3 pourrait en conséquence s'avérer incapable de parvenir à des conclusions sur cet exercice. L'UE appela à des orientations plus claires concernant la définition d'un certain nombre de points liés à l'information requise durant la phase pilote des AIJ: la comparabilité et l'appui au développement économique national et aux priorités socio-économiques et environnementales; le calcul des réductions d'émissions; la durée de vie des projets; les incertitudes inhérentes aux estimations et aux mesures disponibles; la définition des points de départ; et, l'estimation des coûts de l'atténuation. Le Zimbabwe appela à une meilleure répartition des projets AIJ sur les secteurs, les pays et les régions et appuya le point de vue disant que l'information disponible est trop insuffisante pour servir de plate-forme à la prise de décision par la CdP-3. L'Inde nota l'absence d'informations précises sur le montant des réductions de GHG et des coûts qui s'y rapportent et se déclara d'avis que les données actuelles étaient insuffisantes pour permettre un jugement objectif sur la phase pilote.

La Malaisie se déclara préoccupée que les problèmes soient encore posés en termes d'évaluation de la phase pilote et souligna l'importance des questions méthodologiques. L'Ouzbékistan appela à l'inclusion d'un point méthodologique ayant trait à la détermination des profits socio-économiques et nota qu'il y avait peu de projets AIJ dans sa région. Le Sri Lanka nota la faiblesse des réactions aux efforts de son pays visant à trouver un pays industrialisé partenaire pour des AIJ, en dépit de l'intérêt porté par plusieurs Parties à ce pays.

Le délégué US déclara que la CdP devrait endosser les progrès réalisés dans le domaine des AIJ. Il indiqua que les délégués doivent garder à l'esprit que bon nombre de projets attendent encore de recevoir l'approbation du pays hôte, même si certains d'entre eux répondent à tous les critères et n'ont besoin d'aucun crédit. Il encouragea le SBSTA à traiter la complexité des directives, l'invitant à classer les exigences par priorités au lieu d'attendre en vain que toutes les difficultés soient résolues. L'Ile Maurice déclara qu'on devrait accorder aux AIJ une chance de s'étendre à davantage de pays et de secteurs.

La Suisse apporta son appui à l'élaboration d'un programme de travail prioritaire qui pourrait être endossé par la CdP. La représentante nota que le manque de capacités dans les pays hôtes potentiels entrave la progression des AIJ. La République Centrafricaine souhaita reporter les décisions sur les AIJ à des réunions ultérieures, lorsque les projets seront répartis de manière plus équitable. Le Bhutan déclara que compte tenu de la faiblesse de ses capacités, il espérait voir les délégués garder une ouverture d'esprit sur les questions méthodologiques. Le Burkina-Faso déclara que la CdP-3 devrait décider l'expansion du processus. Le Népal déclara que les AIJ pouvaient être un outil petit mais indispensable pour les programmes nationaux de formation technique. La Fédération Russe déclara que la CdP-3 pourrait prendre les décisions nécessaires sur des questions telles que les nouvelles formes d'AIJ. Le Costa Rica déclara que les possibilités de crédit pourraient donner lieu au nombre et types souhaités de nouveaux projets.

Le 24 Octobre, le Coprésident du groupe de contact chargé de la question des AIJ rapporta que le groupe a travaillé à partir des propositions soumises par les USA, la Norvège et la Suisse. Le porte-parole des G-77/Chine demanda un délai supplémentaire et soumit plus tard une nouvelle proposition. Les délégués s'accordèrent pour donner au groupe de contact un peu plus de temps pour réaliser le consensus.

Le 28 Octobre, le SBSTA transmit à la CdP le rapport de synthèse sur les AIJ et recommanda l'adoption par la CdP-3 d'un projet de décision réaffirmant la décision 5/CP.1 relative à la phase pilote des AIJ, notant le rapport de synthèse, et entérinant le format de rapport uniforme figurant dans le document FCCC/SBSTA/1997/INF.3.

LE FICHIER D'EXPERTS

Le 21 Octobre, les délégués examinèrent un rapport concernant l'expérience du Secrétariat dans l'utilisation du fichier d'experts (FCCC/SBSTA/1997/11) et un document renfermant les nominations relatives au fichier (FCCC/SBSTA/1997/INF.6). Le rapport note que le fichier actuel contient 312 nominations émanant de 44 Parties dont 184 sont issues des Parties visées à l'Annexe I et 128, de celles non visées à l'Annexe I. Les cinq domaines d'expertise les plus représentés sont ceux de la technologie énergétique, de la gestion des ressources naturelles, de l'atténuation et de la planification, de la gestion des ressources en eau et de l'économie environnementale.

L'UE nota que les Parties devraient revoir l'information concernant le fichier actuel et soumettre d'autres nominations au Secrétariat, en particulier celles d'experts spécialisés dans les aspects économiques et financiers du transfert technologique. S'agissant de la question des panels consultatifs techniques intergouvernementaux (PCTI), la représentante fit remarquer qu'à ce jour le SBSTA n'a pas été en mesure d'établir ces panels, principalement en raison des difficultés qu'il a trouvées à s'accorder sur quelque structure. Elle précisa que la structure devrait permettre une approche flexible et efficace et indiqua qu'un certain nombre de groupes de travail restreints pourraient être établis pour traiter des questions scientifiques et méthodologiques soumises au SBSTA.

Le porte-parole des G-77/Chine réitéra que l'établissement des PCTI est essentiel pour le travail du SBSTA, en particulier sur la question du transfert des technologies et du savoir faire. Le délégué US déclara qu'il était prématuré de prendre une décision sur les PCTI et invita à une meilleure utilisation du fichier à travers une participation accrue des experts. Il affirma que rien n'empêchait de mettre en pratique dans les meilleurs délais la proposition de l'UE.

Le Japon et le Zimbabwe s'accordèrent pour dire que bien qu'étant un outil utile, le fichier manquait d'équilibre géographique, et que cela était probablement dû à une diffusion inadéquate des informations dans certaines régions. La Malaisie et l'Inde notèrent qu'un consensus était en train d'émerger indiquant que certaines questions avaient besoin d'être étudiées par des groupes d'experts.

Le 28 Octobre, le Président invita les délégués à faire part de leurs commentaires sur le projet de conclusions proposé par le Zimbabwe, la Malaisie, l'Inde, les USA, le Canada et les Pays-Bas au sujet du Fichier d'Experts. Le délégué des Pays-Bas expliqua que le point essentiel du projet de conclusions est celui de la requête adressée au Secrétariat l'invitant à continuer d'utiliser le fichier dans le domaine de l'orientation méthodologique et technique et à préparer une évaluation avant la CdP-5. Le projet de conclusions traite également: des PCTI; de l'expansion du fichier dans le domaine des méthodologies; des critères régissant le recours aux membres du fichier; de la révision du formulaire standard utilisé pour la collecte des renseignements sur les candidats désignés; et, d'une requête à l'adresse du Secrétariat l'invitant à établir un rapport sur les critères de sélection utilisés.

L'Arabie Saoudite fit part de ses réserves concernant le risque de voir des tâches importantes dominées par une seule région. Le délégué des Philippines introduisit dans les critères régissant le recours aux membres du fichier, un amendement permettant de s'assurer que l'aspect renforcement des capacités est bien pris en compte. La Malaisie fit remarquer que le SBSTA peut demander au Secrétariat, et non "l'autoriser", de continuer à utiliser le fichier.

Le SBSTA adopta la projet de conclusions relatif au fichier. Le SBSTA y demande entre autres au Secrétariat de tenir compte de certains critères tels que la pertinence de l'expérience professionnel des experts, l'équilibre dans la représentation régionale et le renforcement des capacités. Le SBSTA conclut également qu'à ce jour, "il n'y a pas eu d'expériences suffisantes pour permettre une évaluation objective de l'utilité du fichier ou de son utilisation par le Secrétariat" et demanda une nouvelle évaluation du fichier à présenter à la CdP-5. DEVELOPPEMENT ET TRANSFERT DES TECHNOLOGIES

Le 21 Octobre, les délégués examinèrent les activités des Parties visées à l'Annexe II ayant trait au transfert technologique (FCCC/SBSTA/1997/13). Le rapport fournit une compilation synthèse des actions entreprises par les Parties de l'Annexe I dans le domaine du financement et du transfert des technologies et décrit la manière dont les lignes directrices régissant l'établissement des rapports ont été suivies dans la préparation des communication nationales. Le délégué US déclara que le rapport démontrait l'importance du travail en cours, notant toutefois que plusieurs pays n'ont pas été en mesure de fournir l'information requise. L'UE appela les pays non visés à l'Annexe I à présenter des rapports sur leurs besoins technologiques et, avec la Malaisie, apporta son appui à la proposition du Secrétariat préconisant la révision des lignes directrices. Le Sri Lanka déclara que les actions du SBSTA devraient refléter l'esprit du texte adopté à la SE/AGNU sur le transfert des technologies écologiquement rationnelles. Les délégués devaient discuter par ailleurs du rapport d'avancement sur le développement et le transfert technologique (FCCC/SBSTA/1997/10); d'un papier technique sur les technologies d'adaptation (FCCC/TP/1997/3) et, de l'enquête Climate Technology Initiative (CTI) des centres d'information technologique. Le rapport d'avancement porte sur l'enquête visant à déterminer les besoins en matière d'information technologique, les technologies d'adaptation et les réseaux et centres d'information.

Le Japon mit en exergue les récents ateliers CTI organisés à l'échelle nationale et régionale, et, avec l'UE nota la nécessité de faire un meilleur usage des institutions et des programmes disponibles. L'UE souligna également l'importance de l'étude des besoins technologiques pour les Parties non visées à l'Annexe I et exhorta les Parties visées à l'Annexe I à mettre à disposition l'information.

Plusieurs pays en développement évoquèrent les difficultés rencontrées dans l'identification des technologies d'adaptation et dans l'élaboration des réponses aux questionnaires et enquêtes. Ils affirmèrent qu'il leur était difficile de déterminer leurs propres besoins technologiques et suggérèrent la conduite d'une étude à cet effet. L'Inde décrit ses récentes avancées technologiques, y compris dans le domaine des systèmes de réseaux électroniques et des centres de recherche régionaux. La Malaisie déclara que le Secrétariat devrait promouvoir des outils de prise de décision et créer un centre d'information technologique.

Le délégué US déclara que la technologie est une donnée essentielle pour la résolution de la menace des changements climatiques et que l'instauration d'un environnement favorable à l'investissement reste un élément crucial pour la résolution de la question du transfert technologique.

Le 24 Octobre, le Coprésident du groupe de contact sur le transfert technologique rapporta que le groupe n'était pas encore parvenu à un accord.

Le 28 Octobre, le SBSTA se pencha sur le projet de conclusions concernant le développement et le transfert des technologies. Dans ce projet de conclusions, le SBSTA: note la nécessité d'accélérer le processus de mise à disposition de l'information; encourage les Parties à faire part de leurs commentaires sur la création d'un ou plusieurs centres internationaux; demande au SBI d'examiner les options de financement; et, accepte d'examiner durant sa neuvième session, les ajouts ou amendements nécessaires aux lignes directrices révisées régissant les communications nationales. Dans le projet de décisions pour la CdP-3, la CdP, entre autres actions, demanderait au Secrétariat de tenir des consultations avec le FEM et d'autres organismes internationaux; demande au SBI de considérer les options de financement; et exhorte les Parties à instaurer un environnement favorable permettant de stimuler l'investissement du secteur privé dans le transfert des technologies écologiquement rationnelles.

PLENIERE DE CLOTURE

Le 28 Octobre, le SBSTA adopta le rapport provisoire de sa septième session, tel que contenu dans le document (FCCC/SBSTA/1997/CRP.4). Deux annexes attachées au rapport de la réunion contiennent les projets de décisions du SBSTA pour la CdP-3, ainsi que la liste des questions politiques clés devant être traitées dans le TRE du PICC. Un certain nombre de délégations dont l'UE, le Canada, la Malaisie et les USA rendirent hommage au Président pour son rôle dans la conduite des travaux du SBSTA.

BREVE ANALYSE DE L'AGBM-8

ACTE I (OU ETAIT-CE JUSTE UNE REPETITION?)

Personne dans une pièce de théâtre ne douterait que toutes les scènes jouées la veille seront reproduites intégralement jusqu'à la fin. Il en va de même pour les négociations; une chorégraphie bien répétée doit pouvoir se déployer, scène après scène, avec l'inévitable point culminant intervenant au moment opportun. A la manière dont l'air se précipite pour remplir le vide, les acteurs remplissent le temps d'exhibition qui leur est alloué et suivent le scénario bien répété avec ses pré-négociations, ses poses, ses lignes d'ouverture accompagnées quelquefois de fanfares, ses confrontations et enfin, comme dans toute pièce qui se respecte, son dénouement final.

A la surprise de certains observateurs, l'AGBM-8 fut perçu par ses principaux acteurs, comme un peu plus qu'une simple scène annonçant la fin de la pièce. L'entrée en jeu tant attendue de l'objectif d'émissions des USA ne réussit pas à dévier les offres d'ouverture que les autres acteurs avaient préparées et répétées quant aux formulations quantitatives des limitations et des réductions d'émissions. Celle-ci n'eut pour effet qu'une incursion dans des intrigues complexes qui ne dévoilèrent pas beaucoup de leurs tenant et aboutissant.

L'un des principaux auteurs du scénario, le Président de l'AGBM, Raùl ESTRADA-OYUELA, admit lors de la réunion de clôture que l'intrigue s'est embourbée dans une fondrière. Méditant sur le rythme étudié de la dynamique des négociations des Nations Unies, il se demanda ouvertement si les négociateurs n'auraient pas pu arriver au point où ils en sont dans le processus, en deux fois moins de temps. Avec si peu de résultat, les délégués savaient eux aussi que le spectacle doit continuer. L'AGBM-8, cependant, devait faire plus que de préparer la scène pour les derniers actes qui doivent se jouer à Kyoto, à la fois à l'AGBM de reprise et à la CdP-3.

La complexité, un thème routinier dans les négociations sur les changements climatiques, a marqué l'ensemble du parcours commencé avec la CdP-1 à Berlin où les termes du Mandat de l'AGBM avaient été agréés. Notre analyse ne portera par conséquent que sur une série limitée de questions utiles, discutées de manière transversale avec un certain nombre de délégués et observateur participant à la Conférence. Nous leur avons demandé d'abord d'identifier les questions charnières qui ont émergé maintenant que l'ensemble des principales Parties ont mis sur table leurs propositions concernant les QELROs, puis, de nous faire part de leurs commentaires sur l'état actuel des négociations et sur les perspectives d'une résolution des points en suspens à Kyoto. En rapport avec notre seconde question, "l'activité frénétique" prévue pour la période intérimaire, où le Japon remplissant son rôle d'hôte, tentera de jouer au courtier honnête dans un marché appelé à satisfaire l'ensemble des principaux acteurs. Certains observateurs affirment que des réunions bilatérales et multilatérales sur la question des changements climatiques sont programmées tous les jours quelque part dans le monde, d'ici l'ouverture de la CdP.

LA REVUE DE BERLIN

Les débats de l'AGBM-8 avaient pour cadre à la fois le Mandat approuvé par la CdP en 1995 et les débats politiques fondateurs. A Berlin, on s'était mis d'accord que les engagements actuels de la CCCC doivent être renforcés pour les Parties visées à l'Annexe I. Les pays industrialisés seraient les premiers à élaborer des politiques et mesures et à établir des objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions, inscrits dans des calendriers précis. Le contour du Mandat fut largement déterminé par la percée réalisée dans les négociations lors de la CdP-1, lorsqu'un certain nombre de pays en développement importants - la Chine, l'Inde et le Brésil - apportèrent leur appui à la position de l'Alliance des Petits Etats Insulaires, qualifiant les engagements actuels d'inadéquats et appelant les pays industrialisés à traiter les problèmes qu'ils ont en grande partie engendrés eux-mêmes. En s'alignant aux côtés du groupe de l'OPEP, à Berlin, d'autres membres des G-77/Chine évoluèrent vers une reconnaissance générale de la nécessité de faire face au problème des changements climatiques. Cependant, le prix qu'ils exigeaient pour avoir soutenu les propositions de l'AOSIS était le refus total d'accepter tout nouvel engagement pour les pays en développement dans le prochain tour de négociation, i.e., l'AGBM. Une partie intégrante de ce marché était que les USA et l'Australie accepte de renoncer à leur exigence que les pays en développement soient impliqués avec de nouveaux engagements.

Au moment où commençait l'AGBM-8, le Président US, Bill CLINTON, incluait dans sa déclaration à Washington un appel à une "participation significative" des pays en voie de développement. Cette déclaration a fait resurgir les considérations politiques en surfilage dans l'accord de 1995, compte tenu de son insistance sur l'implication des G-77/Chine à un niveau acceptable pour les USA. Il y a peu de doute que la référence à une participation significative soit l'un des éléments les plus flexibles de la position d'ensemble de CLINTON. En effet, il n'a échappé à personne que le mot "évolution" ne figure pas dans la déclaration que la délégation US à présentée à la session, en dépit de ses appels répétés dans d'autres sessions de l'AGBM en faveur de cette idée. Le Président de l'AGBM, ESTRADA, s'accrocha à son propre point de vue, à savoir que la discussion des engagements des pays en développement peut avoir lieu à Kyoto, mais pas en tant qu'élément déterminant pour le protocole. En raison du fait même que l'idée d'évolution ait été abordée par la CdP, on s'attend à ce qu'un certain nombre de pays en développement se montrent réceptifs à l'idée de devoir établir un calendrier si, et seulement si, un engagement sur des QELROs significatifs était pris par les pays visés à l'Annexe I.

La position des USA a suffi pour "susciter" les suspicions latentes (perçues comme autant d'opportunités par d'autres, tels que le groupe de l'OPEP et les lobbies industriels) dans les rangs des Parties pays en développement. En réaction, le G-77/Chine ne manqua aucune occasion pour marquer sa distanciation par rapport aux tentatives d'amener les pays en développement à accepter quoi que ce soit qui pourrait être interprété comme un nouvel engagement. Est-il besoin de le préciser, il n'y a pas de position commune réelle au sein de ce groupe qui présente un éventail de positions aussi éloignés l'une de l'autre que celles de l'AOSIS et de l'OPEP. Les observateurs s'attendent à une réaction encore plus fragmentée à Kyoto, avec certains éléments du groupe prêts à faire la moitié du chemin vers les avances US. L'une des issues possibles pourrait être l'Article 10 du texte de négociation du Président ESTRADA qui prévoit des engagements volontaires spécifiques pour les pays en développement. Ces pays pourraient également participer dans les activités d'exécution conjointe avec des retombées sur le plan du transfert technologique et une structure qui leur permettrait de prendre les commandes et de n'autoriser que les entreprises de coopération répondant à leurs objectifs économiques et technologiques. Ils pourraient même commencer à prendre part aux premiers échanges d'émissions avec les pays visés à l'Annexe I. Les USA trouveraient cela particulièrement intéressant dans le contexte de leurs ambitions dans ce domaine. Une autre voie potentielle permettant de satisfaire la volonté des USA d'embarquer les pays en développement, est celle ouverte par l'Article 4.1 de la CCCC. L'opposition des pays en développement sur ce point resta ferme, durant l'AGBM-8, et assortie d'une exigence d'aide financière et de transfert technologique, mais certains observateurs anticipent qu'ils pourraient faire montre de plus de flexibilité à Kyoto.

L'INTRIGUE S'EPAISSIT

La veille de l'AGBM-8, les ONG organisèrent pour de nombreux participants clés un atelier sur une discussion préliminaire des questions susceptibles d'émerger durant les négociations. Cela leur permit d'identifier trois ensembles de questions charnières - en élaborant sur les concessions éventuelles et les tensions. Parmi ceux-là:

*La possibilité d'établir des liens entre le niveau des engagements de réduction/stabilisation des émissions des pays visés à l'Annexe I, le degré de flexibilité dans la concrétisation de ces engagements et les opportunités d'une nouvelle répartition des engagements; et
*La possibilité d'établir des liens entre les engagements des pays visés à l'Annexe I et ceux des pays non visées à l'Annexe I dans le cadre de l'actuel tour de négociation et au-delà.
*Les engagements de l'Annexe I et la flexibilité: La connexion entre le niveau ambitionné pour les QELROs et l'étendue de la flexibilité dans la réalisation de ces objectifs à travers l'exécution conjointe et les échanges en matière d'émission est claire même si les derniers détails de la mise en œuvre ne sont pas encore réglés. Le débat sur la différenciation est tout aussi clarifié. L'un des observateurs suggéra que les USA cherchent à avoir plus de mesures de flexibilité que nécessaire dans le résultat de l'AGBM. Ceci pourrait aboutir à un accord qui risque d'être peu compris et bien moins contraignant qu'il n'y paraîtra.

Beaucoup dépendra probablement de la fermeté dont pourrait faire montre l'UE. Tout en concédant à titre privé qu'il est nécessaire de parvenir à un compromis, l'UE, forte du soutien qu'elle trouve dans la proposition parallèle stratégique des G-77/Chine et de l'appui de l'AOSIS, semble déterminée à ne pas négocier sur la base de l'actuelle offre des USA sur les QELROs, i.e., une stabilisation aux niveaux de 1990 durant la première phase de l'objectif. La détermination des pays Européens et des pays en développement est considérable quant à l'obtention de chiffres concrets de réduction. Exerçant des pressions pour obtenir des QELROs ambitieux correspondant à sa propre offre, l'UE a jusque là pris soin de retenir son soutien au concept des échanges d'émissions, pour essayer d'obtenir des USA une offre plus ambitieuse sur les QELORs, insistant que le commerce en la matière ne serait justifié que si les objectifs sont rigoureux. Il est sans doute utile de noter que les principaux objectifs sont quelque peu déroutants en tout état de cause. Une étude académique suggère qu'il y a un différentiel de 10 à 20% entre les chiffres avancés pour les QELROs et les réductions réalisables au niveau du carbone domestique. L'envers de cette équation, à savoir l'échappatoire que permettront les échanges en matière d'émissions, n'a pas non plus manqué d'attirer l'attention. Les observateurs des ONG mirent en garde qu'en fonction de la manière dont seront calculés les points de départ et les objectifs, un pays, au moins, pourrait vendre des émissions qui ne correspondront à aucune réduction réelle de GHG.

L'enjeu final, cependant, ne sera pas tant de savoir quand commencera ce commerce mais ce qui sera permis. De même, il y a des décisions stratégiques à prendre sur la question de savoir si les échanges en matière d'émission peuvent commencer avant ou après la période de vérification. En revanche, certains observateurs ont noté que les USA pourraient introduire quelques améliorations et soutenir un objectif de réduction modeste mais symboliquement important. Certains calculs suggèrent qu'une réduction dans la fourchette proposé par le Japon n'ajoutera rien de significatif à la charge actuelle des USA.

Certains commentateurs optimistes ont suggéré que d'une proposition de réduction US - assortie d'un régime d'échange d'émissions - reste tout à fait possible. Une source proche des conceptions de l'administration US n'a pas exclu une tentative par le Président CLINTON de montrer du doigt le Sénat Américain à la suite des attaques contre ses objectifs et d'essayer d'avoir un peu plus de latitude pour améliorer son offre. Il voudra, à un moment donné, avoir des concessions sur l'implication des pays en développement et sur les échanges en matière d'émissions. L'UE est en faveur d'un débat procédural sur les développements post Kyoto et espère voir cela aboutir à de nouveaux engagements pour l'ensemble des Parties de la CCCC.

Ayant adopté le principe de la différenciation des responsabilités au sein de son propre groupe, l'UE n'a à l'évidence rien contre cette idée, mais on s'attend à ce qu'elle continue de s'opposer à une approche de différenciation globale pour les Parties visées à l'Annexe I jusqu'à ce que les chiffres des objectifs lui paraissent satisfaisants. L'UE sera parmi les Parties qui exerceront à Kyoto des pressions pour que les négociations se fassent dés le départ sur la base d'un objectif de réduction à taux uniforme.

La différenciation, quand il en sera question, ferait partie du dernier acte, comme le suggère clairement la demande faite en dernière minute par le Président ESTRADA pour des statistiques basées sur la différenciation. A Bonn, les principaux pays en faveur de la différenciation, tels que l'Australie, la Norvège et le Japon ont refusé de passer à d'autres questions avant la clarification des perspectives de l'approche basée sur la différenciation dans le domaine des QELROs.

La difficulté perçue dans le fait d'avancer trop tôt des propositions sur la question de la différenciation réside dans l'impact régressif que cela pourrait avoir sur les négociations: une fois le principe de différenciation admis, les Parties tenteront de saisir l'opportunité pour s'embarquer dans des plaidoyers particuliers et de s'appuyer sur les circonstances nationales pour obtenir un traitement "de faveur" en matière d'engagement. L'UE est déterminée à éviter une telle diversion aussi longtemps que possible. Leur dernière stratégie après l'approbation du taux uniforme à Kyoto pourrait consister à concéder quelque élément de différenciation sur une marge étroite.

La proposition Japonaise qui combine un objectif de réduction global s'élevant à 5% assorti d'une marge de différenciation, est susceptible de servir de plate-forme à l'éventuel compromis. Bien connu pour ne pas trop apprécier les surprises, l'hôte Japonais a été, croit-on savoir, en contact étroit avec les USA au moment où il formulait sa proposition. Compte tenu de leurs propres impératifs intérieurs, il y a peu de doute que les critères de base de l'offre Japonaise comprennent également le fait que l'on attende du pays hôte qu'il serve d'intermédiaire et avance une offre permettant de rapprocher les positions des USA et de l'UE. La composante différenciation de l'offre Japonaise préparerait ainsi le terrain à un objectif US peu élevé.

Un autre calcul susceptible de faire vaciller l'équilibre des forces, réside dans la question de savoir comment les autres pays s'accommoderaient de la proposition US qui englobe des gaz qui ne sont pas compris dans l'objectif proposé par l'UE. Les observateurs pensent que la réponse limitée de l'UE à la position des USA, à Bonn, était sans doute due en partie au fait que ses membres ont besoin de refaire les calculs en fonction de la combinaison préférée par les USA. De telles évaluations auront un impact sur la position de toutes les Parties concernant les réductions, les secteurs industriels touchés et par voie de conséquence, l'acceptabilité politique et économique de toute combinaison proposée pour les objectifs, les gaz et les mesures de flexibilité.

LES COCASSERIES DES COULISSES

Le Japon entama ses bons offices en vue de parvenir à un compromis entre l'UE et les USA dès l'ajournement de la session de l'AGBM. Les tractations se poursuivront dans une série de contacts bilatéraux et multilatéraux intenses prévus d'ici la CdP-3. Les membres de la délégation US ont quitté Bonn pour entamer un tour de visites aux capitales Européennes. L'Ambassadeur du Japon, TANABE, s'est envolé à Rome et le puissant Groupe Troïka d'Europe se rendra aux USA pour des réunions à la Maison Blanche et avec un certain nombre de sénateurs influents. L'Adjoint du Premier Ministre Britannique, John PRESCOTT, est croit-on savoir invité à présider une importante réunion organisée par le Japon et qui regroupera des représentants de l'Annexe I et une sélection de pays en développement.

En programmant la session finale de l'AGBM la veille de la CdP-3, le Président ESTRADA a également assuré qu'il continuera à remplir son rôle clé. En effet, lors de cette session de reprise de l'AGBM, il présidera les premières discussions sur le nouveau texte de compilation avec la vision d'un compromis final à l'horizon, et dans cette perspective, il est susceptible de structurer les négociations de manière différente, dans son nouveau rôle de Président de la Grande Commission à la CdP, à Kyoto.

Un certain nombre de Parties appartenant à l'Annexe I ont fait remarquer que la réussite à Kyoto sera difficile à réaliser sur la seule base des positions établies dans le nouveau texte de compilation. Il restait pas mal d'incertitudes au moment où les Parties quittaient la session. ESTRADA déclara qu'il consacrera le week-end à relire les diverses positions avancées à cette session, avant de formuler les conclusions. Le Secrétariat de la CCCC a bien entendu été sollicité de considérer la possibilité de parvenir à un accord final à la CdP-3 - même si aucune disposition d'urgence n'a été mise en place à cette fin.

LE DENOUEMENT

Les participants chevronnés habitués aux négociations des Nations Unies ont l'impression d'avoir vu ce spectacle auparavant - se retrouver à l'approche de la date butoir avec un panier de travail quasiment impossible à terminer. L'AGBM-8 pourrait être comparée à une improvisation théâtrale complexe où les principaux acteurs doivent imaginer un certain nombre de scènes finales avant de recevoir le script de la première scène. Une bonne partie des détails a été résolue à Bonn, mais les décisions politiques clés sur les objectifs, les calendriers et les formulations de l'éventuelle différenciation, restées en suspens, ont empêché toute évolution significative et par là même, la finalisation du texte de négociation du Président.

Jugée comme étant l'un des processus de négociation les plus importants en matière d'environnement et de développement des dix dernières années, le résultat de l'AGBM sera un important indicateur de l'état actuel de la volonté politique d'affronter les grandes questions qui ont impulsé la conduite la CCCC depuis son démarrage en 1992. L'Alliance des petits Etats Insulaires a soulevé l'une de ces questions au cours de la session de clôture, vendredi, lorsque l'Ambassadeur de Samoa rappela aux Parties la dimension éthique que revêt la cause et, avec d'autres collègues, appela à ne pas sacrifier les vulnérables aux intérêts de quelques uns. Un autre participant fit remarquer qu'un résultat faible à Kyoto, c'est à dire une grande flexibilité pour un objectif peu élevé, enverra un signal insuffisant quant à la nécessité d'engager un changement dans le style de vie, en particulier en Amérique du Nord. En effet, l'effort US visant à obtenir l'acceptation de leur proposition exigera qu'ils soient de sacrés bons vendeurs.

Un résultat qui permettrait la poursuite des affaires comme d'habitude et qui absoudrait le modèle de développement social adopté par les pays industrialisés du monde minera à coup sûr l'une des exigences clés du développement durable - le placement d'un grand point d'interrogation sur la viabilité de la culture de consommation effrénée célébrée dans le rêve Américain.

A SUIVRE D'ICI LA CdP-3

ATELIER DE FORMATION SUR L'ELABORATION DES STRATEGIES DE MISE EN ŒUVRE: Un Atelier de Formation sur l'Elaboration des Strat�gies Nationales de Mise en �uvre se tiendra en Bolivie du 5 au 7 Novembre 1997. Pour plus d'information, contacter: Stephen Gnew, CC:TRAIN; tel:+41-22-733-1383; fax:+41- 22-733_1383; e-mail: sgnew.unitar@unep.ch

ATELIER NATIONAL US SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES: L'Atelier National US sur les Changements Climatiques se tiendra du 10 au 12 Novembre 1997 � Washington, DC. Pour plus de renseignements, contacter: USGCRP Coordination Office; fax: +1-202-358-4103; e-mail: regional.workshops@usgcrp.gov; Internet: http://www.usgcrp.gov/usgcrp/ipccrev7.html.

PROTOCOLE DE MONTREAL: La R�union du Panel d'Evaluation Scientifique se tiendra du 12 au 15 Novembre 1997 � Washington, DC. Pour plus de d�tails, contacter le Secr�tariat de la Convention � Nairobi, Kenya; tel: +254-2-62-1234/3851; fax: +254-2-52-1930; e-mail: ozoneinfo@unep.org; Internet: http://www.unep.org/unep/secretar/ozone/htm.

CONFERENCE DES SCIENTIFIQUES SUR LA RESPONSABILITE MONDIALE: Cette conf�rence intitul�e "Partager la Responsabilit�" se tiendra le samedi 15 Novembre 1997 � la Mary Ward House � Londres. Les ateliers se focaliseront sur "Les Changements Climatiques - En Route pour Kyoto", "Les Armes Non L�tales - la R�volution dans les Outils Flexibles du Contr�le Politique", et "Les Scientifiques Pour une Responsabilit� Mondiale et les Activit�s � l'�chelon Communautaire". La Conf�rence comprendra une liaison audiovisuelle en direct intitul�e: Le Train Climatique, En Route pour Kyoto". Pour plus d'information, contacter: Scientists for Global Responsability, London; tel: +44-181-871-5175; e-mail: sgr@gn.apc.org; Internet: http://www.gn.apc.org/sgr/ .

TROISIEME CONFERENCE DES PARTIES: La CdP-3 de la CCCC est pr�vue du 1er au 10 D�cembre 1997 � Kyoto, Japon. Une session de reprise extraordinaire de l'AGBM-8 aura lieu le 30 Novembre dans l'objectif de r�soudre les questions en suspens. Pour tout renseignement sur les r�unions de la CCCC, contacter le Secr�tariat � Bonn, Allemagne; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfcc.de. Essayer aussi la Page d'Accueil de la CCCC au http://www.unfccc.de et celle de l'Unit� du PNUE charg�e de l'Information sur la Convention au http://www.unep.ch/iuc.html .

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre a �t� r�dig� par Paola Bettelli , Chad Carpenter, LLM , Peter Doran et Steve Wise . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI . Version Fran�aise: Mongi Gadhoum . Les bailleurs de fonds du Bulletin sont le Minist�re N�erlandais de la Coop�ration pour le D�veloppement, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis, par le canal de l'USAID . Un financement compl�mentaire pour la couverture de cette r�union a �t� accord� par le Secr�tariat de la CCCC et la Canadian Pulp and Paper Association. Un soutien g�n�ral du Bulletin pour l'exercice 1997 est assur� par le D�partement du D�veloppement International (DID) du Royaume-Uni, le Minist�re des Affaires Etrang�res du Danemark, la Communaut� Europ�enne (DG-XI), le Minist�re Allemand de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la S�curit� Nucl�aire, les Minist�res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, le Minist�re Su�dois de l'Environnement, l'Office de l'Environnement Suisse et le PNUD. La version Fran�aise est financ�e par l'ACCT/IEPF avec l'appui de la Coop�ration Fran�aise et du Minist�re de l'Environnement et de la Faune du Qu�bec. Les auteurs peuvent �tre joints par tel au: +1 212 644 0204 et par fax au: +1 212 644 0206. L'IIDD peut �tre contact� par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d'autres publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au sur l'Internet.