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International Institute for Sustainable Development (IISD)

LES FAITS MARQUANTS DES REUNIONS DES ORGANES
SUBSIDIAIRES DE LA CCCC 30 OCTOBRE 1997

Les délégués à la huitième session du Groupe Spécial du Mandat de Berlin (AGBM-8) devaient se réunir en Plénière le matin, l'après-midi et dans des sessions nocturnes.

PLENIERE DE L'AGBM

Le Président Raúl Estrada-Oyuela réunit la Plénière pour le traitement des résultats des groupes officieux. Il déclara que malgré le fait que les positions soient encore éloignées, un certain progrès a pu être réalisé dans ce qui était le premier tour des négociations d'un texte consolidé. Il se demanda si la nature des divergences de points de vue, matérialisées par des crochets dans les papiers produits par les groupes officieux, pouvait être expliquée à "un public intelligent mais non imprégné des subtilités des négociations."

POLITIQUES ET MESURES

Le Président du groupe officieux chargé des politiques et mesures (P&M), Bakary Kante (Sénégal), introduisit un papier et indiqua que le groupe était parvenu à un consensus sur l'un des cinq sous-paragraphes du projet de texte du Président de l'AGBM. Concernant le chapeau, il nota qu'une référence à un article spécifique a été crochetée en attendant les résultats des pourparlers sur les engagements volontaires. Il signala aussi que le groupe s'est accordé sur la première partie du sous-paragraphe portant sur l'adoption et la mise en œuvre de P&M par les Parties visées à l'Annexe I pour la réalisation des QELROs, mais qu'il n'est pas parvenu à s'entendre sur la partie préconisant de dresser la liste des P&M dans une annexe. Aucun accord n'a pu être réalisé sur le libellé indiquant que les Parties visées à l'Annexe I se doivent de coordonner la mise en œuvre des P&M listées dans l'annexe. Deux propositions d'annexes listant des P&M étaient attachées au document.

Les USA, appuyés par le Canada, le Japon et l'Australie proposèrent de crocheter le libellé stipulant que "la CdP/RdP procédera à l'évaluation de l'application des P&M." L'UE proposa de combiner les deux alternatives se référant à des P&M listées dans une annexe. Le Canada, les USA et le Japon se déclarèrent en faveur de l'alternative stipulant que les P&M seront adoptées en fonction des circonstances nationales. La Hongrie fit part de son acceptation d'avoir des P&M coordonnées. L'UE, les G-77/Chine et l'Australie déclarèrent que les P&M ne doivent pas être listées dans une annexe mais incorporées dans le protocole. Le délégué US exprima sa préférence d'avoir les P&M listées en annexe. Le Cambodge appela toutes les Parties à faire montre de flexibilité.

Le Président demanda des commentaires sur la phrase concernant l'évaluation par la CdP/RdP. Les USA, le Canada et l'Australie préférèrent sa suppression ou sa mise entre crochets. L'UE désapprouva. La Slovénie suggéra de déplacer la phrase.

Le Président indiqua qu'il y avait consensus pour le maintien du libellé, exception faite de trois pays; La Chine demanda si le texte pouvait être communiqué crocheté à Kyoto. Le Président répondit que rien n'est décidé en attendant un accord sur tous les points.

Le délégué US souleva un point d'ordre précisant qu'il n'y avait pas de consensus. Le Président déclara que les délégués pouvaient remettre en question sa décision en vertu du règlement intérieur. Les USA, le Canada et le Venezuela déclarèrent qu'il ne pouvait y avoir de consensus si des délégations ont fait objection. Le Venezuela défia la décision. Le Président indiqua qu'un vote aux 2/3 était requis pour outrepasser la décision et appela à un vote.

L'Egypte déclara que les délégations se référaient à l'unanimité. La décision du Président concernant le consensus reflétait le sens qu'il avait des négociations. Le Président répondit qu'il n'était pas nécessaire d'établir une distinction entre l'unanimité et le consensus. L'Iran et le Koweït demandèrent un avis juridique. Le délégué US proposa que le Président produise le texte de ses conclusions. Il indiqua qu'il craignait l'idée qu'on ait à voter sur chaque paragraphe et chaque paire de crochets. Le Venezuela accepta que le Président avait exprimé son sens de la réunion. Le Président indiqua que telle était la signification de sa décision. La Mauritanie déclara que les décisions devraient être laissées à Kyoto. La Hongrie invita les délégués à se "calmer."

L'Arabie Saoudite affirma que tenter de procéder à des adoptions à ce stade, n'a pas de sens. Tous les amendements seront envoyés à Kyoto. Il demanda au Président de se détendre. Le président indiqua qu'une fois le challenge retiré, il n'y aura pas besoin de vote. Il déclara qu'il était clair qu'un groupe de pays essayait de bloquer la Convention et le protocole, mais qu'il ne se laissera pas "prendre en otage" par des pays essayant méthodiquement de stopper la progression.

Le Président du groupe officieux nota deux alternatives pour le paragraphe portant sur les effets adverses des P&M. Le délégué US proposa une reformulation appelant à l'évaluation de l'effet général sur l'évolution climatique et sur les situations économiques, environnementales et sociales des Parties. Les G-77/Chine demandèrent l'incorporation d'une note en bas de page indiquant le lien entre ce point et la mise en place d'un fonds pour le développement propre.

S'agissant de la coopération entre les Parties pour l'amélioration de l'efficacité, l'UE accepta d'insérer la question de l'application volontaire des P&M dans les discussions sur les engagements volontaires et de discuter de l'accession volontaire des Parties non visées à l'Annexe I sur une base plus facile que celle des objectifs quantitatifs. Après que le Japon eut introduit un amendement, le Président demanda si les Parties décideraient éventuellement de réduire les émissions "tel qu'approprié."

ENGAGEMENTS EXISTANTS LIES A L'ARTICLE 4.1

Le Président du groupe officieux chargé de l'Article 4.1, Evans King (Trinité), introduisit un rapport sur le travail effectué par son groupe (FCCC/AGBM/1997/CRP.1) sur les Articles 12 et 13. Il indiqua que des progrès substantiels ont été réalisés et le texte pouvait délimiter les contours des futures négociations. Il n'y a pas eu d'accord sur: les programmes d'atténuations et d'adaptation; le transfert technologique; et la prise en considération de l'évolution climatiques dans les politiques. Il déclara aussi que la question des mesures spécifiques visant à l'amélioration des engagements existants des Parties non visées à l'Annexe I et de leur rapport avec la mise à disposition des financement et le transfert technologique constituait un sujet de fond transversal. Lorsqu'une entente commune émergera sur ce point, bon nombre de crochets seront également résolus.

Un représentant des ONG du secteur de l'environnement déclara que l'article de la CCCC s'appliquait à toutes les Parties. Le Président du groupe officieux n'a pas réussi à faire avancer de manière adéquate la mise en œuvre, car les obligations doivent être étroitement définies et mesurables, en produisant un texte truffé de réserves et de formulations faibles. L'amélioration des engagements de l'Article 4.1 est lié au transfert technologique et à la mise en place de politiques d'incitation, y compris l'adoption d'approches novatrices visant l'implication du secteur privé. L'Article 4.1 ne doit pas être utilisé pour négocier des engagements pour les pays en développement, par la porte arrière.

Le Président de l'AGBM nota que le Chapeau pouvait être approuvé à l'unanimité.

Les délégués débattirent de l'ordre des programmes "nationaux" et "régionaux" dans le sous-paragraphe portant sur les inventaires. Les G-77/Chine proposèrent de supprimer "les modèles" et d'ajouter une référence aux lignes directrices. Les USA et la Nouvelle Zélande y firent objection La Pologne demanda la suppression de la référence au "rapport coût-efficacité." L'UE y fit objection.

La représentante des G-77/Chine s'opposa à la listes des programmes d'atténuation "économiquement justifiés", suggérant que cette dernière représentait de nouveaux engagements pour les pays en développement et reflétait l'annexe des P&M encore en négociation. Elle fit la même objection pour la liste des programmes d'adaptation figurant dans le sous-paragraphe suivant. Elle souhaita la suppression des listes et le maintien de l'alternative des G-77/Chine qui décrit de manière séparée les programmes de l'Annexe I et ceux des pays en développement. Elle amenda l'alternative de manière à inclure l'information programmatique dans les communications nationales. Le Japon, l'UE et les USA préférèrent la suppression des crochets entourant la liste des mesures d'atténuation, notant qu'elle était à titre indicatif. Le Délégué US déclara que la liste ne constituait pas de nouveaux engagements mais donnait de la substance à l'Article 4.1(b).

Le Népal ajouta le développement des zones montagneuses à la liste des mesures d'adaptation. Les USA placèrent entre crochets "les mesures de protection pour l'infrastructure" et ce, en raison des implications financières.

Au sujet du transfert technologique, la représentante des G-77/Chine proposa la suppression du paragraphe portant sur la promotion de modalités effectives pour les transferts parce que cela introduirait de nouveaux engagements inacceptables dans le cadre du protocole. Elle appuya le paragraphe alternatif basé sur la CCCC et le Plan d'Action 21. Les USA, soutenus par le Japon et le Canada, suggérèrent de combiner les élément dans deux paragraphes et firent objection aux références aux "incitations financières et fiscales" et aux "technologies écologiquement rationnelles protégées par des brevets."

S'agissant des procédures visant à s'assurer de la prise en compte des considérations liées à l'évolution climatique dans les décisions gouvernementales et intergouvernementales, le délégué US rappela le soutien des ONG en faveur de l'évaluation de l'impact environnemental et de la promotion des technologies écologiquement rationnelles. L'UE, appuyée par les USA, proposa, pour l'identification et l'application des procédures, une reformulation spécifiant les banques de développement multilatérales. La représentante des G-77/Chine déclara que l'engagement ne doit pas être proposé dans un protocole à palier limité. Cela reviendrait à entreprendre un nouvel engagement . Elle indiqua qu'une référence aux banques de développement multilatérales introduirait une condition au financement. Le libellé resta entre crochets.

Concernant les échanges d'information sur le développement national et l'utilisation des indicateurs, les G-77/Chine firent objection au paragraphe arguant qu'il reviendrait à un nouvel engagement dans le cadre du protocole. Le paragraphe resta entre crochets.

Le Président Estrada fit remarquer qu'à un moment donné, les Parties devront limiter la portée du protocole en-deçà de ce qui avait été conclu à Berlin.

S'agissant de l'éducation et de la formation, le délégué US introduisit un amendement sur le renforcement des programmes d'éducation et de formation au niveau national, enleva les crochets entourant la référence à des experts en matière de formation, "en particulier pour les pays en développement", et remplaça la référence aux méthodologies par une référence aux "modalités."

Concernant les communications sur la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du protocole, la représentante des G-77/Chine indiqua que les communications doivent être envoyées aux Parties de la CCCC. Le délégué US expliqua que pour les Parties de la CCCC, le communications iront à la CdP, et que pour les Parties du protocole, les communications iront à l'organe du protocole. Il ajouta que le rôle d'élaborer les lignes directrices ne doit pas être décidé pour la RdP. La représentante des G-77/Chine répondit qu'elle ne pouvait accepter de présenter un rapport à un organe autre que la CdP.

QELROs

Le président du premier groupe officieux chargé des objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions (QELROS-1), Luiz Gylvan Meira Filho (Brésil), introduisit le document résultant des travaux des deux groupes officieux. Il indiqua que des points clés y étaient crochetés et espéra qu'il seront résolus à Kyoto. Il précisa qu'il y a eu accord sur l'article portant sur les informations supplémentaires nécessaires aux inventaires et aux communications des Parties visées à l'Annexe I. Il fit remarquer aussi que la définition des valeurs et des dates en dépendait, tout comme la prise en considération, pour ce qui est des QELROs, des suppressions effectuées par les puits absorbants. Il souhaita voir l'AGBM réduire au minimum les problèmes à traiter dans le cadre des puits absorbants compte tenu des contraintes de temps à Kyoto. Enfin, il attira l'attention sur la nécessité d'inclure une définition des émissions "nettes" dans le protocole.

Le Président Bo Kjellén (Suède) rapporta que de nouvelles consultations étaient en cours sur des QELROs pour les Parties visées à l'Annexe I en transition économique, que les articles concernant les échanges en matière d'émission et les activités exécutées conjointement sont entièrement crochetés, que l'article sur les communications nationales a été approuvé, exception faites des références à l'article sur les engagements volontaires et à la Réunion des Parties, et enfin, qu'aucun accord n'a pu être réalisé sur la question des engagements volontaires.

Le président de l'AGBM suggéra que les trois alternatives relatives aux QELROs des Parties visées à l'Annexe I soient transmises telles quelles à la CdP-3. La Nouvelle Zélande, appuyée par le Canada et le Japon, indiqua que la question des suppressions effectuées par les puits absorbants n'a pas été formellement discutée par les groupes officieux chargés des QELROs. Le Japon, soutenu par le Royaume-Uni et Nauru, déclara que les références au mot "nettes" et aux "suppressions effectuées par les puits absorbants" qui figurent dans le texte doivent être crochetées. L'Australie, la Nouvelle Zélande, le Canada et la Russie déclarèrent que les références au mot "nettes" ne doivent pas être placées entre crochets. Le délégué US déclara que le libellé portant sur les "suppressions effectuées par les puits absorbants" ne doit pas être crocheté.

Le Président de l'AGBM décréta qu'il y aura des "crochets préventifs" autour du mot "nettes" en attendant le règlement de la question des puits absorbants.

LA SEANCE NOCTURNE

Dans une séance nocturne, les d�l�gu�s devaient entamer les discussions sur les rapports des groupes officieux charg�s des QELROs. A 22h, ils avaient examin� les articles 3 (engagements), 3(bis) (accomplissement conjoint des obligations) et 4. Les d�l�gu�s d�battirent de la question de savoir s'il fallait avoir des crochets r�els plut�t que pr�ventifs autour du mot �missions "nettes", notant la difficult� de d�finir les puits anthropiques. Les d�l�gu�s devaient discuter par ailleurs: de la proposition des G- 77/Chine refl�tant une approche bas�e sur un "taux uniforme"; de la flexibilit� dont devraient b�n�ficier les Parties en transition �conomique; de la r�alisation conjointe des obligations; et des r�f�rences crochet�e aux budgets. Plus tard dans la session, les USA, appuy�s par le Canada et l'Australie, sugg�r�rent d'ajouter un libell� crochet� sur l'�volution des engagements des pays en d�veloppement, � l'article sur les engagements existants. Le Pr�sident r�pondit qu'il n'ajoutera pas le libell�.

Un texte r�vis� est attendu aujourd'hui vendredi.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

AGBM: L'AGBM se r�unira en Pl�ni�re � partir de 10h.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre a �t� r�dig� par Paola Bettelli , Chad Carpenter, LLM , Peter Doran et Steve Wise . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI . Version Fran�aise: Mongi Gadhoum . Le financement du Bulletin est assur� par le Minist�re N�erlandais de la Coop�ration pour le D�veloppement, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats Unis par le biais de l'USAID . Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin pour l'exercice 1997 par le D�partement du D�veloppement International (DID) du Royaume-Uni, le Minist�re des Affaires Etrang�res du Danemark, la Communaut� Europ�enne (DG-XI), le Minist�re Allemand de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la S�curit� Nucl�aire, les Minist�res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, le Minist�re Su�dois de l'Environnement, l'Office de l'Environnement Suisse et le PNUD. La version Fran�aise est financ�e par l'ACCT/IEPF avec l'appui de la Coop�ration Fran�aise et du Minist�re de l'Environnement et de la Faune du Qu�bec. Le Bulletin peut �tre joint par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212-644-0206. L'IIDD peut �tre contact� par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958- 7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d'autres publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au sur l'Internet.