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International Institute for Sustainable Development (IISD)

LES FAITS MARQUANTS DES REUNIONS DES ORGANES
SUBSIDIAIRES DE LA CCCC 29 OCTOBRE 1997

Les délégués à la huitième session du Groupe Spécial du Mandat de Berlin (AGBM-8) devaient se réunir en sessions de groupes officieux sur les institutions et mécanismes et sur les objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions (QELROs). Le groupe officieux chargé des QELROs devait également se réunir dans la soirée. La septième session de l'Organe Subsidiaire d'exécution (SBI-7) tint sa dernière réunion et examina les points de l'ordre du jour encore en suspens et le rapport de la session. Une séance d'information à l'adresse des ONG se déroula dans la matinée.

BRIEFING DES ONG

Au cours de la séance d'information donnée par le Président de l'AGBM, Raúl Estrada Oyuela, les ONG opérant dans les domaines de l'industrie et de l'environnement furent invitées à élaborer leurs commentaires sur un certain nombre de questions contentieuses.

Le Président du groupe officieux chargé des politiques et mesures, Bakary Kante (Sénégal), rapporta qu'un consensus, assorti de quelques conditions, a été réalisé entre les Parties au sujet de la coopération. Les points de vue ont été clairement exposés au sujet des politiques et mesures coordonnées et obligatoires mais il s'avère qu'il sera difficile, pour le moment, de parvenir à un consensus. Un certain nombre de "très bonnes" formulations ont été placées entre crochets. Aucun consensus ne put émerger sur la question de compensation et ce point devra également être transmis non résolu au Président de l'AGBM.

Le Président Estrada invita les ONG du secteur de l'industrie à considérer la question de savoir si les Parties devraient essayer de s'accorder sur des politiques et mesures obligatoires, de sorte que tous les pays puissent agir dans un même cadre de politique générale coordonnée à un niveau intergouvernemental, et de faire part de leurs points de vue à la plénière de l'AGBM, jeudi matin. un porte-parole de l'industrie indiqua que le secteur préférait que la mise en œuvre se fasse à l'échelon des pays pour permettre de prendre en ligne de compte les conditions économiques et énergétiques propres.

Le Président du groupe officieux chargé de l'Article 4.1 de la CCCC rapporta qu'un texte a été adopté après un tour de réunions constructives qui ont permis de clarifier bon nombre de libellés. Deux questions "centrales" demanderont l'attention du président de l'AGBM. Il s'agit: des engagements applicables à toutes les Parties relatifs à la concrétisation de mesures d'atténuation et d'adaptation; et du transfert de technologies écologiquement rationnelles. Le Président Estrada invita les ONG des pays en développement à présenter de courts commentaires sur ces questions. Le président du groupe officieux se félicita de la préparation des Parties à résoudre la question des moyens d'exécution (Article 12) même si quelques points techniques sont encore entre crochets.

Le Président du groupe officieux chargé des institutions et mécanismes, Takao Shibata (Japon) fut invité à faire part de ses commentaires sur le statut juridique de l'Attachement 1 proposé pour l'enregistrement des engagements des Parties. Il rapporta que les points de vue exprimés étaient divergents et que plusieurs délégations étaient préoccupées quant à la procédure d'amendement qui pourrait s'appliquer à l'attachement. Il indiqua que le résultat des discussions sera en rapport avec la nature des engagements.

Bo Kjellén (Suède) présenta un rapport sur le travail du deuxième groupe officieux chargé des QELROs. L'accord y a été quasiment total sur les questions de l'élaboration des rapports et des évaluations (Article 8). Au sujet des engagements volontaires (Article 10), il rapporta que le G- 77 a pris une ligne négative et que la Norvège présidait un groupe de travail sur cette question. Concernant l'évaluation de l'adéquation des engagements (Article 11), le Président Kjellén indiqua qu'il envisageait de mener des consultations sur une base bilatérale et faire circuler son propre projet de texte. Un groupe de contact comprenant l'UE, les USA et d'autres est en train d'examiner la question des échanges en matière d'émission, et des consultations sont également prévues sur la question de l'exécution conjointe. Le Président Estrada annonça que la Plénière de l'AGBM se réunira jeudi pour entamer le processus de finition des travaux de l'AGBM et que des séances à huis clos suivront.

ORGANE SUBSIDIAIRE D'EXECUTION

Lors de la dernière séance du SBI, les délégués devaient adopter le projet de conclusions, le projet de décisions soumis à l'adoption de la CdP-3, et le rapport de la session. Dans le projet de conclusions sur les communications liées à l'Annexe I (FCCC/SBI/1997/L.7), le SBI: demande au Secrétariat d'évaluer la faisabilité d'une compilation des données supplémentaires disponibles sur les émissions de gaz à effet de serre (GES), pour permettre une étude comparative avec les soumissions nationales, et de présenter au SBI-9 un rapport à cet effet; fait part de son intention de mener une évaluation intérimaire des revues approfondies des secondes communications nationales pour le SBI-9; et note avec regret que les réponses insuffisantes de la part des Parties de l'Annexe I n'ont pas permis de présenter au SBI-7, le calendrier des revues approfondies.

Dans le projet de décision, la CdP-3 appellerait les Parties visées à l'Annexe I à se conformer au plan directeur révisé de la CCCC et demanderait au Secrétariat de préparer une compilation complète des secondes communications nationales et de publier les inventaires nationaux de GES. La CdP-3 déciderait par ailleurs que les revues approfondies des secondes communications nationales incluront des visites par les équipes d'évaluation et que les rapports de synthèse des communications seront publiés au titre de documents officiels de la CCCC.

S'agissant des communications nationales des Parties non visées à l'Annexe I, les délégués devaient adopter un projet de conclusions et un projet de décision produits par un groupe de contact présidé par les USA et la Malaisie (FCCC/SBI/1997/L.8). Le projet de conclusions du SBI demande au Secrétariat d'organiser un atelier sur le processus d'examen des premières communications nationales des Parties non visées à l'Annexe I. Le Secrétariat y est requis de soumettre, d'ici le 30 Mars 1998 ses observations concernant les communications nationales des Parties non visées à l'Annexe I. Le SBI demande en outre au Secrétariat de présenter au SBI-8, une compilation des commentaires soumis par les Parties.

Le projet de décision fut compilé à partir de trois propositions. Il renferme des libellés crochetés stipulant que le processus d'examen aidera le Secrétariat à déterminer les besoins des Parties non visées à l'Annexe I [pour la préparation des communications nationales] ou [ayant trait à la mise en œuvre des engagements, en particulier ceux associés aux propositions de projets et aux mesures de réponses]. Concernant le type d'évaluation, le texte stipule que les communications doivent être assujetties à une [évaluation] ou [revue] [technique] [approfondie]. S'agissant du futur travail du Secrétariat, la décision renferme des libellés crochetés sur la compilation et la synthèse [annuellement], ainsi que sur les ateliers proposés et la sélection des équipes d'experts de l'évaluation. toutes les références aux travaux que la CdP pourrait demander au SBI et au SBSTA d'accomplir au sujet des communications nationales, sont crochetées.

Concernant le mécanisme de financement, les délégués adoptèrent deux projet de décisions pour la CdP-3 (FCCC/SBI/1997/L.9) produits par un groupe de contact présidé par Antigua et Barboude. En vertu du premier projet de décision, la CdP déciderait de poursuivre le processus d'évaluation à travers le SBI, conformément aux critères établis dans le plan directeur adopté par le SBI-5. En vertu du second projet de décision, la CdP noterait que le Conseil du FEM a approuvé l'annexe du Mémorandum d'Entente entre la CdP et le Conseil du FEM et déciderait d'approuver l'annexe, qui entrerait ainsi en vigueur.

Les délégués devaient adopter par ailleurs les projets de décisions de la CdP sur l'exécution conjointe (AIJ) et sur le développement et le transfert des technologies. Les décisions, produites par un groupe de contact conjoint SBSTA/SBI, furent adoptées par le SBSTA le 28 Octobre. Les délégués adoptèrent également des projets de décisions de la CdP sur la performance financière de la Convention durant les exercices 1996-1997 (FCCC/SBI/1997/L.11) et sur la CdP-4 (FCCC/SBI/1997/L.10) prévue à Bonn en Novembre 1998.

Le Rapporteur du SBI, Patricia Iturregui (Pérou) présenta le rapport provisoire de la réunion (FCCC/SBI/1997/L.6 et CRP.9). Concernant les propositions d'amendement à la Convention, le SBI décide de recommander à la CdP que toutes les propositions soient, le cas échéant, traitées dans l'ordre de leurs soumissions. L'Arabie Saoudite proposa de supprimer la locution "le cas échéant" mais l'UE plaida pour son maintien dans la phrase. Le Koweït proposa que tous les amendements soient considérés comme un "ensemble." Les délégués s'accordèrent pour enlever la locution en question. Le rapport fut adopté tel qu'amendé.

Lors de la séance de clôture, le président Mahmoud Ould El Ghaouth (Mauritanie) nota que certains observateurs pensent que le SBI n'a aucun problème, juste des décisions à "affranchir." Il expliqua que cet avis n'est pas juste, compte tenu du temps passé dans les consultations et des efforts consentis. Il déclara que son successeur veillera à maintenir le SBI loin des polémiques lui permettant ainsi de continuer à servir de bras opérationnel à la FCCC.

GROUPE OFFICIEUX CHARGE DES QELROs

Ce groupe discuta du papier officieux élaboré par le Président Luis Gylvan Meira Filho (Brésil) qui renferme des propositions pour les articles ayant trait aux QELROs, aux systèmes nationaux d'estimation des émissions anthropiques de GES par sources et par puits absorbant, aux méthodologies, aux données potentielles du réchauffement du globe (GWPs), à l'annexe dressant la liste des gaz, et au document joint où apparaîtront les engagements en matière d'émission et l'année/périodes de référence.

Au sujet des QELROs, le papier comprend deux alternatives quant à la manière dont les émissions de GES d'une ou des Parties "n'excéderont" pas ses/leurs engagements, exprimés en "terme de budget" ou "budgets des émissions." Le texte de négociation précédent du Président de l'AGBM parlait des engagements en terme de réduction des émissions. Le Président nota que la première alternative était plus large et qu'elle engloberait la suppression des GES par les puits absorbants. Un groupe régional indiqua sa préférence pour la première alternative. Un groupe de pays demanda que la proposition qu'il avait avancée soit incluse comme troisième alternative. La discussion se poursuivit sur le point de savoir laquelle de l'approche basée sur des chiffres nets ou de celle basée sur des chiffres agrégés serait la plus efficace et sur la question de savoir si les engagements seraient honorés conjointement ou individuellement.

Compte tenu du fait qu'aucun progrès n'a été enregistré quant à la spécification des objectifs et des calendriers, le Président proposa soit de dresser la liste de ces derniers dans un tableau, soitd'essayer de rédiger un paragraphe à caractère général, avec des espaces vides à remplir ultérieurement. Un groupe de contact fut constitué pour accomplir cette tâche.

Il n'y eut pas d'accord sur la question de savoir si les engagements doivent être listés dans une annexe ou figurer dans le texte même du protocole. Concernant la nécessité, pour les Parties visées à l'Annexe I, de faire preuve de "progrès palpables" dans l'accomplissement de leurs engagements d'ici l'an 2005, une délégation indiqua que la locution n'était pas claire et qu'il conviendrait de la placer ailleurs dans le protocole, dans une partie qui n'aurait pas rapport avec les QELROs.

Au cours de la dernière séance sur les QELROs, un groupe de pays proposa la suppression des articles ayant trait aux échanges en matière d'émission, aux activités exécutées conjointement et aux engagements volontaires. Les délégués passèrent une bonne partie de la séance à débattre de l'article concernant "l'adéquation des engagements" figurant dans le texte révisé du Président du groupe officieux. Un pays proposa de retourner au texte d'origine. Un autre préféra voir l'adéquation des engagements incluse dans l'article consacré aux QELROs. Les consultations se poursuivront sur les dispositions liées aux pays en transition économique. Un participant nota qu'il n'y avait pas de "réelle" discussion sur la question de l'épargne et du crédit en matière d'émission.

GROUPE OFFICIEUX CHARGE DES INSTITUTIONS ET MECANISMES

Le groupe discuta des aspects juridiques du concept de la "bulle" qui consacre un objectif commun pour un groupe de pays. Un groupe régional présenta son texte qui note que l'objectif commun touchait à la question de mise en conformité. D'autres délégations y firent objection. Dans l'article définissant le rôle de la CdP et de la Réunion des Parties (RdP), un groupe de pays proposa d'introduire une référence à une disposition de l'article 7 de la CCCC qui stipule que la CdP peut revoir "tout instrument en rapport". Le groupe offrit de produire un texte alternatif. D'autres délégations y firent objection, préférant travailler à partir du texte révisé du Président du groupe officieux. Le groupe officieux programma une session informelle, jeudi, pour la revue de l'article.

Un groupe de pays demanda de remettre dans l'article portant sur les services du Secrétariat, le libellé crocheté qui sollicite les Parties du protocole à fournir un financement supplémentaire. Il y eut par ailleurs accord général que l'article concernant les organes subsidiaires doive s'aligner sur les libellés consacré à la CdP et la RdP, mais aucune résolution finale n'est possible avant la finalisation de l'autre article. Un groupe de contact présenta un libellé stipula que la RdP "approuvera" des procédures et mécanismes applicables en cas de non conformité, "appropriés et efficaces". Plusieurs délégations y firent objection. Un groupe de pays signala que le texte sur la non conformité était lié à la décision sur l'établissement d'un fonds pour le développement propre.

Dans le paragraphe portant sur les amendements au protocole, une d�l�gation proposa une note en bas de page stipulant que les amendements ne peuvent s'appliquer qu'aux engagements li�s aux articles 4.2(a), (b) et (d). Une autre d�l�gation sugg�ra que l'approbation des amendements doit s'effectuer par double majorit� � 2/3. Les d�l�gu�s discut�rent des significations possibles des annexes mais un groupe de pays s'opposa � l'utilisation d'annexes et de pi�ces jointes dans l'article consacr� � l'ajout de Parties non vis�es � l'annexe I au protocole.

DANS LES COULOIRS

La Norv�ge pr�sida un groupe de contact sur l'Article 10 qui porte sur les engagements volontaires. Les d�l�gations oppos�es � l'Article ont continu� � chercher sa suppression du texte de n�gociation de l'AGBM. Celles qui y sont favorables, argu�rent que le contenu repr�sentait un �l�ment essentiel du protocole et un nombre d'amendements fut introduit. Ces derniers �taient con�us pour clarifier les exigences, li�es � l'examen des requ�tes, d�limit�es dans l'Article et le m�canisme de supervision des politiques et mesures, pour les pays entreprenant des engagements volontaires. Plusieurs pays en d�veloppement continu�rent � clamer leur opposition. Un groupe de contact impliquant les USA et l'UE s'est r�uni pour discuter de leurs positions sur la question des �changes en mati�re d'�missions (Article 5). La destin�e de cette question et de celles concernant l'ex�cution conjointe et les cr�dits continue � �tre li�e au r�sultat des n�gociations sur les QELROs.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

AGBM: L'AGBM se r�unirait en Pl�ni�re � partir de 10h. Des sessions officieuses sont pr�vues tout au long de la journ�e.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre a �t� r�dig� par Paola Bettelli , Chad Carpenter, LLM , Peter Doran et Steve Wise . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI . Version Fran�aise: Mongi Gadhoum . Le financement du Bulletin est assur� par le Minist�re N�erlandais de la Coop�ration pour le D�veloppement, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats Unis par le biais de l'USAID . Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin pour l'exercice 1997 par le D�partement du D�veloppement International (DID) du Royaume-Uni, le Minist�re des Affaires Etrang�res du Danemark, la Communaut� Europ�enne (DG-XI), le Minist�re Allemand de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la S�curit� Nucl�aire, les Minist�res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, le Minist�re Su�dois de l'Environnement, l'Office de l'Environnement Suisse et le PNUD. La version Fran�aise est financ�e par l'ACCT/IEPF avec l'appui de la Coop�ration Fran�aise et du Minist�re de l'Environnement et de la Faune du Qu�bec. Le Bulletin peut �tre joint par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212-644-0206. L'IIDD peut �tre contact� par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958- 7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d'autres publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au sur l'Internet.