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International Institute for Sustainable Development (IISD)

LES FAITS MARQUANTS DES REUNIONS DES ORGANES
SUBSIDIAIRES DE LA CCCC 28 OCTOBRE 1997

Les délégués à la huitième session du Groupe Spécial du Mandat de Berlin (AGBM-8) devaient tenir des séances de groupes officieux sur les objectifs quantitatifs de limitation et réduction des émissions (QELROs), l'Article 4.1, et enfin, les politiques et mesures. La septième session de l'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA-7) tint sa dernière séance dans l'après-midi et procéda à l'examen des projets de conclusions et de décisions portant sur: les questions méthodologiques; le fichier d'experts; les activités exécutées conjointement (AIJ); la coopération avec les organismes pertinents; et le transfert technologique. Une séance d'information à l'adresse des ONG devait avoir lieu dans la matinée.

BRIEFING DES ONG

Le Président du second groupe officieux chargé des QELROs, Bo Kjellén (Suède), déclara que des consultations étaient en cours sur un paragraphe couvrant les pays en transition économique. Le libellé consacré à l'épargne et crédit en matière d'émission sera repris lorsque l'autre groupe chargé des QELROs aura traité la question des budgets d'émission. Il indiqua par ailleurs qu'il avait avancé des propositions concernant le commerce en matière d'émission et l'exécution conjointe. Il ajouta que le groupe officieux espérait pouvoir peaufiner les libellés et rapetisser les différences de manière à ce que les divers éléments deviennent plus faciles à insérer dans l'accord final à Kyoto.

Luiz Gylvan Meira Filho (Brésil), Président du premier Groupe officieux chargé des QELROs, déclara qu'une activité intense se poursuivait au sein des groupes de contact. L'un deux est en train d'examiner la question de différenciation, tentant de définir des critères plutôt que de trouver une formule, qui semble "impossible". Concernant le point de savoir s'il faut utiliser l'approche basée sur les émissions nettes produites sur une seule année ou celle basée sur un budget pluriannuel, il indiqua que le groupe officieux se débattait encore pour déterminer la manière de procéder avec les différents gaz. Les discussions se poursuivaient sur l'utilisation des données potentielles de réchauffement dû au gaz à effet de serre (GWPs) ou autres mécanismes pouvant s'appliquer collectivement à un certain nombre de gaz.

Le Président Estrada résuma, pour sa part, les activités du groupe officieux chargé des engagements liés à l'Article 4.1 de la CCCC. Il indiqua que les négociations semblaient être coincées dans une machine à remonter le temps, les délégations réitérant des positions qu'il avait entendues 30 ans auparavant, le résultat: "un non sens total". Les pays en développement souhaitent avoir une référence spécifique au transfert technologique; les pays industrialisés sont en train d'essayer d'éviter une telle référence. Dans les paragraphes portant sur le soutien financier, ajouta-t-il, les délégués sont en train d'élaborer une formule spécifiant les actions nécessitant un plein soutien et celles nécessitant un soutien marginal.

Le Président du groupe officieux chargé des institutions et mécanismes, Takao Shibata (Japon) déclara, à son tour, que la CdP de la Convention devrait servir de Réunion des Parties du Protocole (MdP) et que les autres organes de la Convention devraient être mis au service du protocole. Les fonctions précises de la MdP restent à décider. Les délégués sont également en train de discuter du point de savoir s'il faut utiliser , pour l'entrée en vigueur, le nombre de ratifications et/ou un pourcentage du total des émissions.

Le Président Estrada signala que le groupe officieux chargé des politiques et mesures était en train de discuter de trois propositions principales: L'UE préfère des P&M obligatoires assorties de consultations pour la coordination de leur mise en œuvre; un certain nombre de pays du groupe JUSCANZ sont opposés à l'idée d'avoir des P&M obligatoires mais pourraient accepter la possibilité d'en choisir quelques-unes; et les G-77/Chine cherchent à établir des critères permettant de s'assurer que les pays en développement ne seront pas affectés négativement par les P&M.

SBSTA

Le SBSTA devait se pencher sur le projet de conclusions concernant le développement et le transfert des technologies. Dans ce projet de conclusions, le SBSTA: note la nécessité d'accélérer le processus de mise à disposition de l'information; encourage les Parties à faire part de leurs commentaires sur l'idée d'établir un ou plusieurs centres internationaux, et demande au SBI d'examiner les options de financement; et s'est mis d'accord pour considérer, lors de sa neuvième session, les ajouts ou les amendements nécessaires au plan directeur révisé établi pour les communications nationales. S'agissant du projet de décision relatif à la CdP-3, la CdP demande, entre autres, au Secrétariat de tenir des consultations avec le FEM et d'autres organismes internationaux quant aux possibilités de soutenir le travail d'un ou plusieurs centres internationaux; demande au SBI d'examiner les options de financement d'un ou plusieurs centres internationaux; et encourage les Parties à instaurer un environnement favorable permettant de stimuler l'investissement du secteur privé dans le transfert technologique.

S'agissant des questions méthodologiques, les délégués procédèrent à l'examen d'un projet de décision devant être soumis à l'adoption e la CdP-3 (FCCC/SBSTA/1997/L.5) à travers lequel le SBSTA réaffirme que les Parties se doivent d'utiliser les Directives Révisées de 1996 du PICC pour les inventaires nationaux de GES. Le projet de décision renferme par ailleurs un libellé crocheté réaffirmant que les Données Potentielles de Réchauffement du Globe (GWPs) utilisées par les Parties doivent être celles du PICC. Le délégué US proposa d'enlever les crochets. La Chine souhaita la suppression du paragraphe. Le Président nota que le Président de l'AGBM avait demandé l'avis du SBSTA et que la substance de la réponse est indépendante de tout résultat de l'AGBM. La Malaisie et l'UE déclarèrent que la décision sur cette question devrait attendre le résultat des négociations du protocole. Les délégués s'accordèrent qu'aucune décision ne devait être produite.

Les délégués devaient approuver par ailleurs un projet de décision en vertu duquel le SBSTA demande au Secrétariat de préparer un rapport identifiant les lacunes auxquelles sont confrontés les pays en développement dans le domaine de la recherche et de l'élaboration des méthodologies liées aux inventaires de GES. Suite à un amendement introduit par l'UE, le SBSTA conclut que des ajustements, en particulier en matière de températures, apportés aux inventaires nationaux de GES et aux projections qui s'y rapportent pourraient s'avérer outil utile pour l'évaluation de l'efficacité des P&M.

Le SBSTA adopta un projet de décisions concernant le fichier d'experts. Dans l'utilisation du fichier, le SBSTA demande entre autres au Secrétariat, de prendre en ligne de compte certains critères, tels que la pertinence du background professionnel, et de s'assurer de l'équilibre de la représentation régionale. Le SBSTA conclut aussi qu'à ce jour, "on ne dispose pas encore d'expérience suffisante permettant d'évaluer pleinement l'utilité du fichier ou son utilisation par le Secrétariat", et demande la poursuite de l'évaluation du fichier à la CdP-5. Le SBSTA transmit à la CdP le rapport de synthèse sur les activités exécutées conjointement (AIJ) et recommanda, pour adoption par la CdP-3, un projet de décision réaffirmant la décision 5/CP.1 concernant la phase pilote des AIJ, prenant note du rapport de synthèse et adoptant le format uniforme pour l'élaboration des rapports contenus dans le document FCCC/SBSTA/1997/INF.3.

Au sujet de la coopération avec les organismes internationaux, l'OMM présenta un commentaire sur deux documents requis par le SBSTA: un rapport par la Conférence sur le Programme de Recherche sur l'Evolution Climatique Mondiale et un document où seront explorés les voies et moyens d'améliorer la coordination entre les travaux des organisations internationales. L'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (ICAO) parla de sa coopération renforcée avec la CdP, en particulier à travers la recherche sur l'impact des émissions des moteurs d'avion sur les changements climatiques.

Le PNUE introduisit un rapport sur Les Evaluations Technologiques et Economiques dans le Cadre du Protocole de Montréal: Termes de Référence et Travaux Futurs. Les Parties présentèrent des commentaires sur le point 3 (FCCC/SBSTA/1997/8;MISC.6). La Mongolie et la Malaisie notèrent la nécessité d'améliorer le réseau d'observation mondial. L'Australie déclara que le maintien d'archives homogènes et à long terme est essentiel pour le suivi climatique régional et mondial. Le délégué encouragea le FEM à envisager le financement du suivi des GES. Le Canada encouragea les Parties à soutenir et à élargir le Réseau de Surveillance de l'Atmosphère du Globe. L'UE recommanda que l'OMM travaille avec le PICC et d'autres sur la conception des réseaux, l'harmonisation et l'analyse. Le représentant exhorta le FEM à soutenir les pays en développement à se doter des capacités d'observation. Le délégué US déclara que les préoccupations de l'OMM concernant la durabilité du système de suivi mondial doivent être considérées avec sérieux. L'Ouganda déclara que l'absence de données en Afrique constitue un sérieux problème. Il appela le FEM à apporter son soutien.

Le Président introduisit son projet de conclusions sur la coopération avec les organismes internationaux pertinents. Le délégué US suggéra une référence à la volonté du SBSTA d'examiner la question des systèmes d'observation lors de sa prochaine session. Au sujet des soumissions que les Parties doivent faire dans le cadre du Troisième Rapport d'Evaluation (TRE) du PICC, l'UE nota que certaine Parties ont déjà soumis des questions touchant aux politiques à suivre. A la liste des points clés devant être traités dans le TRE (Annexe I), la Chine ajouta des suggestions d'ordre général sur l'amélioration des évaluations par le rétrécissement de l'envergure des incertitudes et l'indication des limites des résultats, et sur le caractère consultatif des rapports. Au chapitre de la coopération avec le PICC (Annexe II), le Royaume-Uni introduisit des amendements pour préciser la nature des réponses promptes du PICC aux requêtes du SBSTA. Au sujet des réseaux d'observation (Annexe III), le délégué US introduisit deux paragraphes: le premier reconnaissant les préoccupations soulevées par les organisations internationales pertinentes concernant la durabilité des systèmes d'observation; le deuxième intégrant un ajout Canadien où il est demandé au SBSTA, à travers le Secrétariat et le PICC, d'examiner l'adéquation des systèmes d'observation et de présenter un rapport à la CdP-4. Avec des suggestions de l'Ouganda et de la Malaisie, le Canada introduisit un paragraphe de rechange appelant les Parties à fournir les ressources nécessaires à inverser le déclin systématique des réseaux d'observation systématique et de soutenir le développement des systèmes d'observation. Le SBSTA adopta pour finir le rapport de sa septième session consigné dans le document FCCC/SBSTA/1997/CRP.4.

GROUPE OFFICIEUX CHARGE DES QELROs-1

L'un des pays présenta le "concept de la bulle" d'un groupe régional, consistant à partager un objectif d'émission collectif. Un certain nombre de Parties firent objection à la proposition. Une Partie se déclara en sa faveur. Aucun accord ne put être réalisé.

GROUPE OFFICIEUX CHARGE DES QELROs-2

Le groupe officieux présidé par Bo Kjellén (Suède) discuta des articles sur les engagements volontaires, les communications nationales, les inventaires et le suivi des engagements. Un groupe de pays proposa la suppression du paragraphe sur les engagements volontaires, indiquant que ces derniers représentaient une forme déguisée de nouveaux engagements pour les pays en développement. Un groupe régional déclara que les engagements volontaires permettaient aux pays de participer en fonction des capacités et possibilités qui sont les leurs. Un commentaire à l'effet que l'article permettrait aux Parties industrialisées non visées à l'Annexe I à prendre des engagements, trouva l'objection de trois pays. Un sous paragraphe devint le chapeau de l'article sur les communications nationales. Deux délégations insistèrent sur la suppression du sous paragraphe portant sur la coordination des équipes d'experts par le Secrétariat. Une délégation proposa un libellé demandant que le processus d'évaluation permette l'étude approfondie et globale de l'application de la Convention par les Parties. Une proposition avancée par un groupe régional et demandant que "toutes les Parties" soient assujetties à des évaluations périodiques de leurs engagements, trouva l'objection d'une seule délégation. Quelques délégués notèrent une certaine amélioration dans le ton des discussions.

GROUPE OFFICIEUX CHARGE DE L'ARTICLE 4.1

Le groupe officieux devait terminer sa dernière réunion à l'AGBM-8 par un seul accord, celui sur le chapeau. Le Président du groupe officieux présenta des libellés révisés pour la plupart des paragraphes du projet d'articles du Président de l'AGBM. Le débat se focalisa sur trois d'entre eux. Au paragraphe sur les communications nationales, les délégués discutèrent d'un certain nombre d'alternatives crochetées. Au paragraphe sur les programmes nationaux, un groupe de pays déclara que le paragraphe représentait de nouveaux engagements pour les pays en développement. Une Partie affirma que le libellé vidait les engagements existants de leur substance. Une autre Partie fit objection au libellé sur la suppression des obstacles à la "limitation" des émissions dues à l'homme. Une troisième proposa "limitation ou abattement de l'augmentation" des émissions.

Au paragraphe sur les rapports, une Partie proposa de placer le libellé dans un article séparé. Un groupe de pays souhaita voir le paragraphe divisé pour définir séparément les responsabilités des pays visés à l'Annexe I et celles des pays non visés à cette même Annexe. Un groupe régional fit objection à la séparation des responsabilités des pays industrialisés et des pays en développement dans le paragraphe. Concernant le projet d'article sur le financement, le groupe officieux discuta diverses propositions pour les portions crochetées du texte, sans parvenir au consensus.

GROUPE OFFICIEUX CHARGE DES POLITIQUES ET MESURES

Le groupe officieux discuta du paragraphe suggérant que les P&M doivent "minimiser les effets adverses sur les autres Parties". Un groupe de pays sugg�ra d'amender le libell� pour "�viter" les effets et pour dresser la liste des effets sur le climat, l'�conomie et le commerce international. Le groupe proposa par ailleurs la mise en place d'une caisse de compensation pour les pays en voie de d�veloppement ou l'introduction d'une r�f�rence transversale � une telle caisse dans l'article sur les QELROs. Plusieurs d�l�gations firent objection � ces propositions. Un groupe r�gional proposa que la mise en �uvre des P&M "tienne compte" des effets adverses. Le groupe sugg�ra aussi de remplacer par un libell� tir� de la Convention, la phrase d�crivant les mesures que la RdP pourrait prendre. La r�union prit une pause pour permettre � un groupe restreint de trouver un libell� consensuel.

DANS LES COULOIRS

Alors que les deux groupes officieux ont termine� leurs n�gociations par quelques accords, le seul mot d'ordre � obtenir le consensus dans les couloirs semble �tre celui de "renvoy� � Kyoto". D�l�gu�s et observateurs ont rapport� que les n�gociateurs � Bonn ont �t� incapables, n'ont pas eu la volont� ou l'autorit� politique n�cessaire � faire avancer les questions majeures au-del� des vieux et constants d�saccords qui ont caract�ris� l'AGBM-8. Certains d�l�gu�s ont confi� qu'il �tait difficile d'esp�rer davantage � ce stade. D'autres estiment qu'une nouvelle strat�gie est n�cessaire pour marquer de plus grands progr�s avant que les n�gociations sur le climat ne quittent la ville.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

BRIEFING DES ONG: Une s�ance d'information � l'adresse des ONG aura lieu a 9h30.
SBI: Le SBI se r�unit ce matin � partir de 10h.
GROUPES OFFICIEUX: Consulter le Journal pour les r�unions des groupes officieux.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre a �t� r�dig� par Paola Bettelli , Chad Carpenter, LLM , Peter Doran et Steve Wise . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI . Version Fran�aise: Mongi Gadhoum . Le financement du Bulletin est assur� par le Minist�re N�erlandais de la Coop�ration pour le D�veloppement, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats Unis par le biais de l'USAID . Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin pour l'exercice 1997 par le D�partement du D�veloppement International (DID) du Royaume-Uni, le Minist�re des Affaires Etrang�res du Danemark, la Communaut� Europ�enne (DG-XI), le Minist�re Allemand de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la S�curit� Nucl�aire, les Minist�res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, le Minist�re Su�dois de l'Environnement, l'Office de l'Environnement Suisse et le PNUD. La version Fran�aise est financ�e par l'ACCT/IEPF avec l'appui de la Coop�ration Fran�aise et du Minist�re de l'Environnement et de la Faune du Qu�bec. Le Bulletin peut �tre joint par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212-644-0206. L'IIDD peut �tre contact� par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958- 7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d'autres publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au sur l'Internet.