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International Institute for Sustainable Development (IISD)

LES FAITS MARQUANTS DES REUNIONS DES ORGANES
SUBSIDIAIRES DE LA CCCC 27 OCTOBRE 1997

Durant la matinée, les délégués à la huitième session du Groupe Spécial du Mandat de Berlin (AGBM-8) devaient se réunir en Plénière. La septième session de l'Organe Subsidiaire de Mise en Œuvre (SBI-7) examina les arrangements devant gouverner les réunions intergouvernementales. L'après-midi, les délégués se réunirent en sessions de "groupes officieux" sur l'Article 4.1, les politiques et mesures (P&M) et les institutions et mécanismes.

GROUPE SPECIAL DU MANDAT DE BERLIN

Le Président de l'AGBM, Raúl Estrada-Oyuela (Argentine), invita les Présidents des groupes officieux à présenter les rapports d'avancement de leurs travaux.

Bo Kjellén (Suède) présenta un rapport sur le travail des groupes officieux chargés des QELROs. Il déclara en substance que dans le groupe présidé par Luiz Gylvan Meira Filho (Brésil), les délégués ont soutenu un Article 3(1) révisé établissant le caractère juridique contraignant des engagements. La question des puits absorbants s'imposant comme une question émergeante clé et de nouvelles consultations sont attendues à ce sujet. Le groupe devait décider que c'est le groupe officieux chargé des institutions et mécanismes qui devra traiter les questions liées au statut juridique de l'Attachement 1 qui comportera la liste des engagements différenciés. S'agissant de l'Annexe C (processus d'établissement d'engagements différenciés), les Parties favorables à la différenciation devront tenir des consultations officieuses.

Les Articles 3(3), qui spécifie les Parties impliquées, et 3(5), qui requiert des progrès palpables d'ici 2005, sont encore sous examen. Les discussions sur les Articles 3(6)- 3(12) ont été reportées en attendant le résultat des débats sur les budgets ayant trait aux émissions. L'Article 3(16) est différé en attendant que les Parties déterminent les gaz à inclure. L'orateur informa par ailleurs que le Président de l'AGBM a demandé l'assistance du SBSTA pour ce qui est des méthodologies et qu'un projet de décision dans ce sens a été circulé. Les délégués ne sont pas parvenus à un accord sur le Potentiel de Réchauffement du Globe (GWPs) et un groupe de contact est chargé de se pencher sur la question.

Concernant le second groupe, présidé par lui-même, Kjellén rapporta qu'un large accord est réalisé et un nouveau libellé, retenu pour l'Article 3(4) (pays en transition économique). Concernant les Articles 3(13) et 3(14) (crédits), des amendements ont été suggérés et la suite de l'examen devra attendre le résultat des discussions sur les budgets des émissions. S'agissant des Articles 5 (commerce en matière d'émissions) et 6 (exécution conjointe), Kjellén rapporta l'existence de larges différences d'opinion. Des consultations officieuses ont eu lieu samedi mais quelques délégations clés n'y ont pas participé. Le Président produira une révision de texte basée sur les soumissions écrites.

L'orateur indiqua que les deux groupes chargés des QELROs ont avancé lentement mais qu'il y a eu un échange de points de vue utile. Il signala que sur plusieurs questions, les positions de certaines Parties restent très éloignées et qu'il n'y a rien qui puisse indiquer l'émergence du moindre consensus.L 'ordre du jour des deux segments est considérable et un certain nombre de sujets restent encore à traiter, tels que la mise en conformité et les engagements volontaires. Il mit en garde les délégués quant à la nécessité de réaliser que tous les éléments sont liés et que l'objectif de cette réunion consiste à intensifier les efforts en vue d'un consensus.

Evans King (Trinité et Tobago), Président du groupe officieux chargé de l'avancement des engagements liés à l'Article 4.1 de la CCCC (Article 12 dans le projet de texte de négociation), rapporta de son côté que les délégués sont parvenus à un accord sur le chapeau mais qu'il n'ont pas discuté de tous les sous-paragraphes. Les débats ont montré que les points de vue sont divergeants et les délégués n'ont pu atteindre quelque consensus. Le paragraphe consacré à l'information ayant trait à la mise en œuvre sera mis de côté en attendant une résolution sur les questions en rapport. Concernant l'Article 13 (mécanisme de financement), il indiqua que les délégués ont procédé à des échanges de points de vue et qu'il était en train d'entreprendre des consultations bilatérales.

Bakary Kante (Sénégal), Président du groupe officieux chargé des politiques et mesures (P&M), rapporta que ce groupe a traité quasiment tous les paragraphes figurant dans l'Article 2 et l'Annexe A du texte de négociation. Il indiqua par ailleurs que des formulations présentés en "dernière minute" ont empêché la réalisation du consensus sur un paragraphe demandant l'adoption de P&M. Le texte actuel renferme des libellés crochetés stipulant que les Parties adopteront et mettront en œuvre des P&M visant à la réalisation des engagements liés aux QELROs. Des textes alternatifs ont été proposés à la fois par l'UE et par Le G-77 pour le paragraphe portant sur la minimisation des effets des P&M. Le paragraphe sur les échanges d'expériences renferme un libellé crocheté sur l'élaboration de méthodologies communes. L'UE a fait savoir qu'elle pouvait travailler sur la base du texte proposé par les G-77/Chine.

Le Président de l'AGBM, au nom du Président du groupe officieux chargé des institutions et mécanismes, rapporta que des discussions ont été entamées sur le préambule mais que de nouvelles consultations sont nécessaires. S'agissant des définitions, le Secrétariat devra compiler à partir du texte approuvé, la liste des termes qui nécessitent une définition. L'Article 14 contient des libellés alternatifs quant à la possibilité d'établir une Réunion des Parties (RdP) ou celle de désigner la Conférence des Parties (CdP) de la CCCC comme organe suprême. Les délégués ont travaillé sur le texte de la CdP et le Président a produit une révision de texte tenant compte du point de vue de ceux qui ont plaidé pour l'approche favorisant la RdP. Le groupe officieux a discuté des Articles 15 - 19 et doit encore débattre des Articles 20 - 26.

La Fédération Russe suggéra aux Parties de trouver un accord sur les paramètres quantitatifs du protocole, permettant d'élargir le concept de la "bulle" à toutes les Parties visées à l'Annexe I, conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées. Les engagements des Parties individuelles au sein de la bulle pourraient être basés sur les objectifs proposés par ces mêmes Parties. D'ici 2010, une réduction d'une moyenne annuelle située autour de 3% pourrait être réalisée. La concrétisation des engagements doit s'effectuer plutôt en chiffres absolus qu'en termes de pourcentage. Le délégué suggéra par ailleurs que toute tentative d'appliquer un seul critère pourrait susciter chez certaines Parties la volonté de quitter l'Annexe I.

Commentant la proposition Russe, le Royaume-Uni déclara que la proposition de l'UE portant sur 15% de réduction des émissions n'était pas unilatérale mais tributaire d'efforts similaires consentis par d'autres. Le délégué devait ensuite retracer un certain nombre de points dans le communiqué des Chefs de Gouvernements du Commonwealth: l'importance d'un résultat probant à Kyoto; un appel aux Parties de la CdP à reconnaître que tous les pays doivent jouer un rôle dans la poursuite des réductions d'émission après Kyoto; et un appel à assurer le suivi des engagements.

Samoa, au nom de l'AOSIS, déclara que l'annonce du Président US Clinton n'a pas reflété le leadership attendu de la Nation la plus riche du monde. L'engagement des USA n'est pas tant un nouvel engagement qu'une tentative de retarder l'accomplissement d'un objectif que la CdP-1 avait jugé inadéquat. Les risques liés à l'évolution climatique exigent une action basée sur le principe préventif et non sur une approche d'attentisme. Le délégué exhorta le Président Clinton à ne pas différer la responsabilité à la durée de trois mandats présidentiels. L'Egypte appela à l'élaboration d'un texte unifié, indiquant les points de convergence et ceux de divergence, à ramener aux capitales vendredi.

L'UE se félicita du fait que les USA et le Japon partageaient ses préoccupations et reconnaissaient la possibilité de réduire les gaz à effet de serre (GES) à travers des actions internes de bon rapport coût- efficacité, indiquant que cela n'était toutefois pas proprement reflété dans les objectifs proposés. Les chiffres avancés par les USA sont plus faibles que ceux, déjà insuffisants, du Japon. De sérieuses négociations sont nécessaires si l'on veut que Kyoto produise les résultats dont le monde a besoin. L'UE œuvrera à intensifier le dialogue avec toutes les Parties.

Le délégué US qualifia sa proposition d'agressive et fit remarquer que certaines autres propositions ne tiennent compte ni des gaz traçants ni de la préservation des forêts et des puits absorbants terrestres. La proposition est pleinement compatible avec les objectifs à long terme en matière de concentration qui ont été avancés par différentes Parties, i.e. 550 ppmv. L'évitement de telles concentrations dépend davantage de la réponse des pays en développement. Aucune autre Partie n'est prête à mettre en œuvre son programme intérieur à des coûts aussi élevés, ce qui a amené d'autres à proposer des objectifs peu réalistes et ne tenant aucunement compte des HFC, PFC et SF6. Les USA ont également fourni les propositions les plus détaillées en matière de mise en conformité. Entamer sans outre délai le processus d'accord sur les engagements des pays en développement permettra d'éviter la voie empruntée par le monde industrialisé, basée sur des taux d'émissions élevés.

ORGANE SUBSIDIAIRE D'EXECUTION

Concernant les arrangements de la CdP-3, le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael Zammit-Cutajar, indiqua que les pourparlers avec le gouvernement Japonais étaient sur le point d'aboutir. Il ajouta que compte tenu des opinions et pratiques juridiques des autorités Nippones, de l'opinion du Japon sur le caractère juridique de la CdP et du Secrétariat de la Convention, et de la pratique du Japon en matière de sécurité et de protection policière lors des conférences des Nations Unies, l'accord international de la CdP-3 consistera en un échange de lettres. Il précisa que le Secrétariat avait cherché et obtenu un accord pratique de produire les résultats escomptés sans porter préjudice à ces points de vues, et que l'accord du Secrétariat ne doit aucunement être considéré comme un précédent pour d'autres réunions. Sans préjudice aucun, le Gouvernement du Japon assurera aux représentants des Parties et autres impliqués dans la CdP-3, les services, facilités, sécurité, privilèges et immunité prévus pour les conférences internationales et des Nations Unies.

Le Japon reconnaît avoir virtuellement réussi à conclure tous les points avec le Secrétariat. Il informa aussi que le gouvernement du Japon entend mettre à disposition les facilités nécessaires à toutes les fonctions et s'assurer de la bonne marche de l'événement.

Le Président du SBI, Mohammed Oueld El-Ghaouth, introduisit un projet de décision fixant la tenue de la CdP-4 en Novembre 1998 à Bonn et demandant au Secrétariat de prendre les dispositions nécessaires. La décision fut adoptée. Pour ce qui est de la proposition des G-77/Chine concernant l'inclusion d'un segment de haut niveau dans le programme de la CdP-3, le Président répondit que le segment sera organisé avec une liste d'orateurs établie sur la base du principe premier arrivé, premier servi. Il indiqua en outre que la proposition des G-77/Chine pourrait être distribuée à titre de document officiel, bien qu'il soit de tradition que les ministres interviennent sur des questions nationales et non sur une liste de sujets requis. L'Arabie Saoudite, le Koweït et la Chine demandèrent que la proposition devienne document officiel.

GROUPE OFFICIEUX CHARGE DE L'ARTICLE 4.1

Le groupe discuta du papier officieux proposé par son Président. Il n'était pas clair pour les délégués si le texte de négociation consolidé du Président devait rester la plate-forme des négociations. Une délégation indiqua que l'accord sur un premier paragraphe contenant une référence à l'avancement des engagements sur la base des responsabilités différenciées et des priorités nationales dépendra des résultats obtenus dans d'autres domaines. Un groupe de pays affirma que l'avancement des engagements des pays en développement restait tributaire de la mise à disposition des ressources financières et du transfert technologique. Quelques délégués firent remarquer le peu de progrès enregistré dans les négociations.

GROUPE OFFICIEUX CHARGE DES INSTITUTIONS ET MECANISMES

Le groupe discuta des articles finaux du projet de texte de négociation et notamment de ceux concernant la ratification, les organismes régionaux d'intégration économique, l'entrée en vigueur, et le retrait. Un certain nombre de débats de fonds durent être reportés en attendant la prise des décisions déterminant la forme générale du protocole ou autre instrument juridique contraignant. Le groupe décida de tenir une séance nocturne. Au sujet des dispositions relatives aux organismes régionaux d'intégration économique, la plupart des participants estimèrent que la question devait être reportée en raison de ses liens avec l'acceptation par l'AGBM du concept de la "bulle" quant à la concrétisation des engagements. Les Négociateurs conclurent également au report de la décision concernant le point de savoir si l'entrée en vigueur devait être liées seulement au nombre de ratifications ou à une combinaison entre les ratifications et les émissions de dioxyde de carbone couvertes. Un groupe de pays plaida pour une entrée en vigueur après la cinquantième ratification.

GROUPE OFFICIEUX CHARGE DES POLITIQUES ET MESURES

Les délégués reçurent des propositions de texte d'un groupe régional et d'un groupe de pays industrialisés et débattirent du point de savoir quels étaient les paragraphes à examiner. Le Président suggéra de discuter les paragraphes dans un ordre spécifique. Le groupe régional souhaitait l'examen de l'article entier en un seul ensemble en raison du libellé proposé dans un sous- paragraphe stipulant que les Parties adopteront les P&M en fonction de leurs domaines prioritaires. La proposition du groupe régional divise les P&M en trois types: obligatoires, intermédiaires et volontaires. Le Président d'un groupe de contact rapporta que les participants n'ont pas été en mesure de s'accorder sur une révision du paragraphe concernant les P&M dans l'Annexe A. Le groupe officieux devait se réunir de nouveau dans la soir�e.

DANS LES COULOIRS

Subissant la pression du temps, et dans certains cas des tirs directs, plusieurs n�gociateurs ont confi� que l'atmosph�re � Bonn est en train de s'envenimer. "Entre le dur comme roc et le ferme", voil� comment l'un des participants devait qualifier les positions camp�es par les n�gociateurs incapables de faire marche arri�re, tant leurs postures avaient �t� clam�es haut et fort durant les n�gociations. Des suspicions de tactiques d'obstruction et de divisions s'expriment doucement �� et l�. Le seul objectif clair � avoir �merg� jusque l�, est celui annonc� dans la position US, qui a fait l'objet d'un tir nourri provenant de tous les c�t�s.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

BRIEFING DES ONG: La s�ance d'information des ONG est pr�vue � partir de 9h30.
REUNIONS DES GROUPES OFFICIEUX: Consulter le Journal pour les horaires et lieux de ces r�unions.
SBSTA: Le SBSTA se r�unira cet apr�s-midi � 15h.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre a �t� r�dig� par Paola Bettelli , Chad Carpenter, LLM , Peter Doran et Steve Wise . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI . Version Fran�aise: Mongi Gadhoum . Le financement du Bulletin est assur� par le Minist�re N�erlandais de la Coop�ration pour le D�veloppement, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats Unis par le biais de l'USAID . Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin pour l'exercice 1997 par le D�partement du D�veloppement International (DID) du Royaume-Uni, le Minist�re des Affaires Etrang�res du Danemark, la Communaut� Europ�enne (DG-XI), le Minist�re Allemand de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la S�curit� Nucl�aire, les Minist�res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, le Minist�re Su�dois de l'Environnement, l'Office de l'Environnement Suisse et le PNUD. La version Fran�aise est financ�e par l'ACCT/IEPF avec l'appui de la Coop�ration Fran�aise et du Minist�re de l'Environnement et de la Faune du Qu�bec. Le Bulletin peut �tre joint par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212-644-0206. L'IIDD peut �tre contact� par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958- 7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d'autres publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au sur l'Internet.