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International Institute for Sustainable Development (IISD)

LES FAITS MARQUANTS DES REUNIONS DES ORGANES
SUBSIDIAIRES 24-25 OCTOBRE 1997

Les délégués à la huitième session du Groupe Spécial du Mandat de Berlin (AGBM-8) devaient tenir vendredi des réunions de "groupes officieux" sur la question des objectifs qualitatifs de limitation et de réduction des émissions et celle des politiques et mesures. Pour sa part, la septième session de l'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technique (SBSTA-7) se pencha sur: la coopération avec les organisations internationales; le fichier d'experts; les activités exécutées conjointement (AIJ); le transfert technologique; les communications nationale; et les questions méthodologiques. Le Président de l'AGBM devait également tenir une séance d'information pour les observateurs. Les groupes officieux de l'AGBM devaient poursuivre leurs discussions samedi 25 Octobre.

BRIEFING DES OBSERVATEURS

Luiz Gylvan Meira Filho (Brésil), Président du groupe officieux chargé des QELROs, rapporta que le groupe procéda à l'examen des paragraphes pertinents du texte de négociation consolidé, dans leur ordre numérique. Il indiqua que les délégués se sont accordés sur le fait que le premier paragraphe de l'Article consacré aux QELRO's doit simplement énoncer et introduire les engagements. Il précisa qu'une discussion a eu lieu sur les implications légales liées au fait de placer la liste des engagements dans le texte du protocole ou autre instrument juridique contraignant ou dans un appendice séparé ou pièce jointe. La préoccupation principale était de savoir si la poursuite des engagements dans le futur exigerait des Parties de ratifier les amendements qui seraient éventuellement apportés au protocole ou autre instrument juridique contraignant.

Il signala l'émergence d'un consensus sur le fait qu'un équilibre doit être réalisé, à travers lequel la nature juridique contraignante des engagements ne serait pas minée par l'adoption de procédures d'amendement à caractère officieux. Il nota que la question devait être reprise par le groupe officieux chargé des institutions et des mécanismes. Il indiqua par ailleurs que quelques délégations souhaitaient mettre l'accent sur l'importance des puits absorbants de gaz à effet de serre (GES) et que d'autres soutenaient que les méthodes utilisées par le PICC pour l'estimation de leur efficacité étaient marquées par un haut degré d'incertitude. Il indiqua aussi que les critères de détermination des puits absorbants ont été discutés, notamment les mesures nécessaires à leur amélioration et celle de leur capacité d'absorption.

Evans King (Trinité et Tobago), Président du groupe officieux chargé de l'Article 4.1, rapporta que le groupe s'était penché sur les paragraphes portant sur: l'amélioration des engagements sans introduction de nouveaux pour les pays non visés à l'Annexe I; l'élaboration et la mise à jour périodique d'inventaires nationaux des émissions et des suppressions de GES; et les méthodologies employées par le PICC. Il indiqua qu'un groupe de contact a planché, en séance nocturne, sur les points les plus difficiles.

Takao Shibata (Japon), Président du groupe officieux chargé des institutions et mécanismes rapporta qu'une entente semblait se profiler sur la possibilité que la CdP soit l'organe de gouvernance du Protocole et sur le fait que l'économie institutionnelle doive guider les arrangements structurels et que les institutions du Protocole doivent être distinctes.

ORGANES SUBSIDIAIRES DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

Le Président du PICC, l'émérite Bert Bolin, mit en exergue les récents résultats des travaux du Panel. Il indiqua que l'inertie climatique et la longue vie des gaz signifient que tous les effets des rejets antérieurs se produiront même si les émissions future sont réduites, et que l'impact des réductions d'émission en sera ralenti. Que même si les pays visés à l'Annexe I réduisaient leurs émissions de 30- 90 pour cent, les émissions mondiales atteindront deux à trois fois leurs niveaux de 1990. Et qu'un départ au ralenti serait difficile à rattraper plus tard. Il nota par ailleurs les larges marges d'erreur dans l'estimation des sources et puits absorbants naturels, qui font qu'un calcul juste des sources et puits terrestres est encore impossible à réaliser. En raison du fait que la détérioration des réseaux mondiaux d'observation risque d'entraver dans le futur la science des changements climatiques, il proposa que la CdP procède à l'évaluation du besoin de maintenir ces réseaux.

Le Président du PICC, Robert Watson, résuma le rapport du Panel sur les effets régionaux en notant que ce dernier se contentait de déterminer la vulnérabilité aux changements climatiques, parce que l'aptitude à faire des prévisions d'impacts en fonction d'endroits spécifiques, est limitée. Le rapport couvre 10 régions. Parmi les conclusions clés: les écosystèmes, en particulier les forêts et les récifs coralliens, sont hautement sensibles à l'évolution climatique; des milliards d'individus risquent de subir les effets des problèmes exacerbés au niveau de l'approvisionnement en eau potable, de la santé, et de la sécheresse; la production alimentaire risque de décliner dans les régions tropicales et subtropicales, malgré la constance de la production mondiale; des effets adverses importants sur les petits Etats insulaires et les deltas à niveau bas, tels que ceux du Bangladesh, d'Egypte et de Chine, pourraient provoquer le déplacement de dizaines de millions de personnes, avec un mètre d'élévation du niveau des océans; une augmentation des vecteurs de maladies et de la mortalité due au stress de la chaleur sera enregistrée; et, la plupart des effets seront particulièrement néfastes pour la majeure partie des pays en développement.

Parmi les résultats à échelle régionale, il nota: que l'Afrique est la plus vulnérable parce que la pauvreté y limite la capacité d'adaptation; que les zones arides d'Asie de l'Ouest et d'Australie pourrait avoir à faire face à une pénurie exacerbée au niveau de l'eau; que les systèmes vulnérables sont, en Amérique Latine, soumis à des stress multiples; que les changements risquaient de rendre difficile l'adaptation, même dans les parties riches en forêts naturelles et en ressources d'eau d'Amérique du Nord; et que l'élévation du niveau des océans menace d'éliminer des cultures sinon de faire disparaître les petits Etats insulaires. L'orateur signala par ailleurs que le Troisième Rapport d'Evaluation (TRE) se focalisera sur les effets à échelle régionale, comportera des chapitres sur la science, les effets et l'adaptation, et l'atténuation, et qu'il inclura un rapport de synthèse à l'usage des décideurs politiques.

Le Canada, la Malaisie et les Iles Marshall déclarèrent que la CdP doit traiter du déclin des réseaux mondiaux d'observation. L'Arabie Saoudite fit part de ses réserves. Le délégué US déclara que les résultats mettent en relief la nécessité de la participation des pays en développement et que leur vulnérabilité exige une action d'urgence. C'est l'Organisation de l'Aviation Civile et non le SBSTA qui doit traiter des décisions touchant à l'aviation. Le représentant des Iles Marshall déclara que le rapport sur la vulnérabilité faisait état de la "condamnation à mort" des petits Etats insulaires et que le TRE doit clarifier les scénarios et déterminer ce qui est dangereux. La Chine affirma qu'il était impossible pour les pays en développement d'adopter des mesures pour les 100 prochaines années.

Le Zimbabwe introduisit le rapport de la réunion conjointe SBSTA/SBI sur le Troisième Rapport d'Evaluation, qui s'est déroulée jeudi 23 Octobre. La réunion conjointe a été informée des décisions du PICC sur la portée, structure, contenu, timing et diffusion du TRE. Le Président invita les participants à faire part de leurs commentaires sur le rapport de la session conjointe SBSTA/SBI, en rappelant aux délégations que le PICC avait demandé une orientation quant aux questions pertinentes aux politiques. Les USA apportèrent leur appui à l'idée d'introduire un chapeau, notant la proximité de la session finale du SBSTA avec la date buttoir des soumissions aux PICC. Concernant les questions additionnelles pertinentes aux politiques qui restent à traiter, les Parties devaient avancer les suggestions suivantes: une référence aux gaz supplémentaires supposée avoir un impact radiant et à l'importance du suivi de l'adéquation du système d'observation (USA); l'utilisation de références en langue autre que l'Anglais, en soutien aux rapports du PICC (Mongolie); et l'explication de la gamme des incertitudes figurant dans les résultats du PICC (Malaisie). Le Président annonça les plans d'une réunion officieuse entre le SBSTA et les experts du PICC.

Le Président appela à des commentaires sur le projet de conclusions contenus dans un papier élaboré par le Zimbabwe, la Malaisie, l'Inde, les USA, le Canada et les Pays-Bas au sujet du Fichier d'Experts (point 7 de l'ordre du jour). Le délégué des Pays-Bas expliqua que le projet de conclusions trouvait son origine dans la requête adressée au Secrétariat l'invitant à continuer d'utiliser le fichier pour l'orientation méthodologique et technique ainsi que dans l'invitation à préparer une évaluation avant la CdP-5. Le projet de conclusions traite aussi: des panels consultatifs techniques intergouvernementaux (ITAPS); de l'élargissement de la liste dans le domaine des méthodologies; des critères à utiliser dans le recours aux membres du fichier; de l'évaluation de la forme standard de la collecte d'informations sur les candidats désignés; et de la requête adressée au Secrétariat l'invitant à présenter un rapport sur les critères employés dans la sélection. Le Président invita les parties intéressées à reformuler les références à la représentation régionale au sein du fichier. L'Arabie Saoudite fit par de ses réserves concernant la possibilité de voir des tâches importantes sous la domination d'une seule région. Le délégué des Philippines introduisit un amendement aux critères qui gouvernent l'utilisation des membres du fichier, pour s'assurer que l'élément renforcement des capacités sera pleinement respecté. La Malaisie fit remarquer que le SBSTA pourrait requérir, non autoriser, le Secrétariat de continuer à utiliser le fichier.

S'agissant des AIJ, le Coprésident du groupe de contact rapporta que le groupe a travaillé sur la base des propositions avancées par les USA, la Norvège et la Suisse, que le Vice-Président avait essayé d'intégrer. Le porte- parole des G-77/Chine demanda un délai supplémentaire et soumit plus tard une nouvelle proposition. Les délégués s'accordèrent pour donner au groupe de contact un peu plus de temps pour réaliser le consensus.

Le Coprésident du groupe de contact chargé du transfert technologique rapporta que le groupe ne parvint pas à achever son travail. Le groupe a examiné les propositions avancées par les G-77/Chine. Les délégués devaient débattre par ailleurs du projet de conclusions relatifs aux communications nationales des Parties visés à l'Annexe produits par les Présidents du SBSTA et du SBI, ainsi que d'un projet de décision sur les questions méthodologiques.

GROUPE OFFICIEUX SUR LES QELROs-2

Le nouveau groupe officieux chargé des QELROs, Présidé par Bo Kjéllen (Suède), devait se réunir le matin pour discuter de l'article du texte de négociation consolidé consacré à l'établissement de l'année ou période de départ pour la mise en œuvre des engagements des Parties visées à l'Annexe I qui se trouvent en transition vers une économie de marché. Une proposition avancée par un groupe de pays pour la suppression du paragraphe, trouva objection. Un pays représentant les Parties visées à l'Annexe I en transition économique introduisit une proposition visant à permettre la flexibilité dans la détermination des points de départ. Un groupe régional indiqua que la flexibilité était recevable tant que le texte approuvé prévoit un certain degré de certitude. Le Groupe officieux devait traiter aussi des articles sur les régimes de prêt et d'épargne en matière d'émission en faveur des Parties visées à l'Annexe I ou des Parties qui entreprennent des engagements à titre volontaire. Alors qu'un groupe de pays fit objection à ces mécanismes de flexibilité, l'un des pays indiqua que ses QELROs en seraient tributaires. D'autres soutinrent que l'épargne d'émissions dans une période budgétaire donnée sur le compte de la suivante est acceptable mais que la notion de prêt ne l'est pas.

GROUPE OFFICIEUX SUR LES QELROs-1

Le groupe officieux chargé des QELRO-s-1 présidé par Luiz Gylvan Meira Filho (Brésil) se réunit l'après-midi pour discuter de l'uniformité des taux et de la différenciation des objectifs. Le Président qualifia l'approche basée sur un taux uniforme comme étant le point de vue de la majorité et suggéra aux Parties favorisant la différenciation de proposer l'établissement d'une Annexe C. Deux pays réfutèrent le qualificatif employé par le Président. Quelques pays estimèrent que l'Annexe C et le document joint ne doivent pas être discutés avant le règlement de la question de la différenciation.

Le Président proposa d'ajouter dans le premier paragraphe de l'article consacré aux QELROs, un libellé stipulant que les pays visés à l'Annexe I "s'assureront" de la réalisation de l'objectif approuvé. Une délégation demanda la signification du libellé figurant le paragraphe et suggérant que les pays visés à l'Annexe I doivent accomplir d'ici 2005 des "progrès démontrables". Un groupe régional exprima sa préférence d'avoir un objectif spécifique pour cette année là. Une autre délégation fit objection au paragraphe.

GROUPE OFFICIEUX SUR LES POLITIQUES ET MESURES

Le groupe officieux chargé des politiques et mesures (P&M) devait se réunir dans l'après-midi pour poursuivre l'examen des propositions soumises par deux groupes de pays. Quelques délégations firent part de modifications mineures dans les positions. Un groupe de contact fut constitué pour discuter du paragraphe en vertu duquel les Parties viseraient à mettre en œuvre des P&M dans les domaines prioritaires spécifiés. Un autre groupe fut formé pour examiner les paragraphes consacrés à la coopération en vue d'améliorer l'efficacité tant individuelle que combinée des P&M, et au développement d'indicateurs de performance communs.

SESSIONS DU SAMEDI

Le groupe officieux chargé des QELROs-2 discuta du commerce en matière d'émissions et de la mise en �uvre conjointe. Un groupe de pays proposa de supprimer les r�f�rences � ces deux points. Quelques pays en d�veloppement faisant partie de ce m�me groupe sugg�r�rent que la CdP pourrait �tablir une phase pilote pour ces activit�s. L'un des pays vis�s � l'Annexe II apporta son appui au libell�s disponibles. Un groupe r�gional d�clara que sa position sur ces m�canismes d�pendra des d�cisions concernant les QELROs. Le groupe officieux charg� des QELROs-1 discuta de l'inclusion des GES et des cat�gories de puits absorbants correspondants dans une annexe. L'un des pays d�clara que tous les gaz doivent �tre inclus dans le protocole et que par cons�quent, il n'est pas n�cessaire d'avoir une annexe pour cela. Le Pr�sident indiqua qu'aucune d�cision n'a encore �t� conclue sur l'inclusion des gaz. L'une des d�l�gations proposa une annexe s�par�e pour les puits absorbants. Le groupe officieux devait d�battre par ailleurs des syst�mes nationaux d'estimation des �missions et des absorptions. Une d�l�gation d�clara que des syst�mes de rapports nationaux doivent �tre �tablis pour tous les gaz. D'autres d�l�gu�s indiqu�rent que ces syst�mes devraient plut�t �tre limit�s aux gaz couverts par le protocole. Deux d�l�gations d�clar�rent que les pays doivent �tre en mesure d'utiliser des m�thodologies autres que celles du PICC. Un groupe de contact fut �tabli sur le Potentiel de R�chauffement du Globe (GWPs).

Dans le groupe charg� des institutions et m�canismes, il y eut un large accord que la CdP doive servir de "R�union des Parties". Les d�l�gu�s discut�rent du point de savoir si les co�ts distincts des services du Secr�tariat pour le protocole devaient �tre honor�s par les Parties de ce protocole. Il y eut accord g�n�ral sur le processus consultatif multilat�ral. Trois d�l�gations firent objection � la disposition autorisant l'introduction d'amendements au protocole par vote majoritaire aux trois quarts. Dans le groupe charg� de l'Article 4.1(rapports nationaux), un ensemble de pays proposa de supprimer "engagements volontaires" et sugg�ra de cr�er un fonds de p�nalit�. Plusieurs d�l�gations se d�clar�rent d�favorables aux deux propositions.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

AGBM: L'AGBM se r�unira en Pl�ni�re � 10h.
GROUPE OFFICIEUX SUR LES QELROs: La r�union de ce groupe officieux d�butera � 15h.
GROUPE OFFICIEUX SUR LES INSTITUTIONS ET LES MECANISMES: Ce groupe officieux se r�unira � partir de 15h.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre a �t� r�dig� par Paola Bettelli , Chad Carpenter, LLM , Peter Doran et Steve Wise . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI . Version Fran�aise: Mongi Gadhoum . Le financement du Bulletin est assur� par le Minist�re N�erlandais de la Coop�ration pour le D�veloppement, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats Unis par le biais de l'USAID . Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin pour l'exercice 1997 par le D�partement du D�veloppement International (DID) du Royaume-Uni, le Minist�re des Affaires Etrang�res du Danemark, la Communaut� Europ�enne (DG-XI), le Minist�re Allemand de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la S�curit� Nucl�aire, les Minist�res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, le Minist�re Su�dois de l'Environnement, l'Office de l'Environnement Suisse et le PNUD. La version Fran�aise est financ�e par l'ACCT/IEPF avec l'appui de la Coop�ration Fran�aise et du Minist�re de l'Environnement et de la Faune du Qu�bec. Le Bulletin peut �tre joint par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212-644-0206. L'IIDD peut �tre contact� par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958- 7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d'autres publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au sur l'Internet.