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International Institute for Sustainable Development (IISD)

LES FAITS MARQUANTS DES REUNIONS DES
ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CCCC
22 OCTOBRE 1997

Le Groupe Spécial du Mandat de Berlin a ouvert sa huitième session (AGBM-8) le 22 Octobre 1997. Les délégués devaient présenter des déclarations d'ouverture durant la session Plénière de la matinée. L'après-midi, un groupe officieux devait discuter des politiques et mesures. Par ailleurs, le Président de l'AGBM devait tenir une séance d'information pour les observateurs. L'Organe Subsidiaire de Mise en Œuvre (SBI) s'est penché sur les arrangements devant gouverner les réunions intergouvernementales, les questions administratives et financières, les mécanismes de consultation avec les ONG et les questions juridiques.

GROUPE SPECIAL DU MANDAT DE BERLIN

Le Président de l'AGBM Raúl Estrada-Oyuela (Argentine) rappela aux délégués qu'il ne restait plus que dix jours à l'AGBM pour achever son travail. Il déclara qu'une "bonne dose" de volonté d'assumer des engagements était requise, notant toutefois, qu'il n'était pas sûr que cette volonté sera là pour tous les secteurs. Il ajouta qu'il n'est pas facile de comprendre des déclarations qui ignorent l'engagement de premier rang et les contributions réelles apportées par les pays en développement. Il nota que les propositions qui forment la plate-forme du travail de l'AGBM sont bien connues. Cette dernière session ne doit pas les ressasser mais chercher plutôt à faire avancer les négociations.

Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael Zammit Cutajar, déclara que l'équité devait rester l'élément central du résultat de Kyoto. L'économie mondiale en globalisation produit non seulement des richesses mais également des inégalités et un stress social. L'évolution climatique ajoute un nouveau facteur, pesant davantage sur les pauvres et les vulnérables qui sont les moins capables de s'adapter. Il nota par ailleurs que des réponses technologiques étaient en train d'émerger mais se demanda si elles allaient pouvoir être disponibles pour les pays en développement si des mesures délibérées n'étaient pas prises pour stimuler le transfert technologique. Il affirma que prendre le leadership ne veut pas dire se sacrifier mais faire l'effort de changer de direction et de tirer profit des nouvelles opportunités.

La Tanzanie, au nom des G-77/Chine, déclara que les Parties se trouvaient à un moment crucial et que les membres de son groupe étaient prêts à assumer leurs responsabilités différenciées et, en particulier, les engagements disponibles établis dans l'Article 4.1. Il nota qu'il ne devait y avoir aucun nouvel engagement pour les pays non visés à l'Annexe I et rappela les préoccupations du groupe exigeant l'adoption de politiques et mesures tenant compte des effets exercés sur les pays en développement. Il identifia les engagements non honorés dans le cadre des Articles 4.3, 4.4, 4.5, et 4.7 comme étant autant de pierres d'achoppement entravant l'avancement des engagements disponibles des pays en développement. Il mit sur table la position des G-77/Chine sur les objectifs quantitatifs de réduction et de limitation des émissions (QELROS), laquelle propose: des cadres temporels définis par les horizons 2005, 2010 et 2020; une évaluation périodique par la CdP; le retour aux niveaux d'émission de 1990, d'ici l'an 2000; la réduction du CO2, du CH4 et du N2O d'au moins 7.5% par rapport à leurs niveaux de 1990, d'ici 2005, de 15% d'ici 2010 et encore de 20% d'ici 2020, réalisant ainsi une réduction totale de 35%; des efforts visant la suppression progressive des gaz à effet de serre, y compris des HFC, PFC et SF6; la concrétisation des QELROS par des mesures nationales; la minimisation des effets négatifs sur les pays en développement et la mise en place d'une Caisse de Compensation; et la création d'un Fonds de Développement Propre pour venir en aide aux Parties pays en développement, financé par des contributions provenant des Parties visées à l'Annexe I qui seraient attrapées en situation de non conformité avec leurs QELROS.

Le Japon appela toutes les Parties à exercer la flexibilité dans leurs propositions concernant les QELROS et présenta les détails de la proposition Nippone qui vise à accommoder les points de vue divergeants. La proposition est pour un taux de base de réduction égal à 5% assorti d'un objectif donné pour chacun des pays visés à l'Annexe I, pour les horizons 2008 et 2012. Elle couvre le CO2, le CH4 et le N2O. Les objectifs des pays individuels sont différenciés à travers les émissions par PIB, les émissions par habitant et la croissance démographique. Elle prévoit aussi les échanges en matière d'émissions et la mise en œuvre conjointe. S'agissant des pays en développement, la proposition prévoit l'amélioration des efforts à travers l'élaboration des engagements existants et encourage les pays en développement les plus avancés à assumer des engagements volontaires. Un nouveau processus pour approfondir la discussion des engagements de toutes les Parties est proposé pour l'après-Kyoto.

Le Luxembourg, au nom de l'UE, fit part de ses réserves concernant les références aux politiques et mesures figurant dans le texte de négociation du Président et concernant l'avancement de la mise en application de l'Article 4.1 et des dispositions financières qui s'y rapportent. L'orateur appela à l'inclusion d'un objectif de la Convention exprimé en termes quantitatifs et d'un régime de mise en conformité bien défini. Il nota que la Commission Européenne a produit un document démontrant la faisabilité des objectifs de l'UE qui consistent en une réduction d'au moins 7.5% d'ici 2005 et 15% d'ici 2010 par rapport aux niveaux de 1990. Le Royaume-Uni, intervenant également au nom de l'UE, tenta d'expliquer l'approche conjointe, dite de "bulle", de l'UE dans les obligations en matière d'émission et offrit un libellé dans ce sens à insérer dans le projet de texte de négociation du Président. Le délégué indiqua, par exemple, que l'objectif de 15% de réduction proposé par l'UE serait réalisé de manière conjointe si les Etats membres optaient pour une mise en œuvre commune. Ces Etats informeraient le Secrétariat des termes de l'accord sur l'exécution conjointe, cinq ans avant l'expiration de la période cible, chacun déclarant sa part dans la contribution générale aux réductions. Il y aurait aussi des dispositions permettant d'introduire des modifications ou d'établir une nouvelle répartition dans l'accord sur le partage du fardeau et de faire face à toute défaillance au niveau de la réalisation de l'objectif total.

Samoa, pour l'Alliance des Petits Etats Insulaires (AOSIS), apporta son appui à la déclaration des G-77/Chine et précisa que toutes les propositions étaient encore sur la table, y compris celle de l'AOSIS. L'orateur fit part de sa profonde déception quant aux propositions avancées par le Japon, dont la flexibilité donne au plus petit effort un caractère juridique non contraignant. Il apporta son soutien au projet d'article permettant aux Parties d'assumer des engagements à titre volontaire.

Le Zimbabwe, au nom du Groupe Africain, souligna que l'option des taux d'émission par habitant permettait d'atteindre l'équité. La représentante qualifia l'objectif de 15% d'ici 2010 d'objectif minimum et demanda un leadership de la part de Parties visées à l'Annexe I, particulièrement, le Japon et les USA. Elle indiqua qu'une clause de pénalité pour non conformité était indispensable. Des moyens fiables et prévisibles sont nécessaires pour l'avancement de la mise en œuvre des engagements existants relevant de l'Article 4.1.

Le délégué US se déclara extrêmement déçu d'avoir eu à constater que le texte du Président ait omis sa proposition appelant toutes les Parties à adopter, d'ici 2005, des obligations quantifiées en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Kyoto doit faire partie intégrante d'une série de négociations par roulement et il serait inacceptable qu'on n'y réussisse pas à amorcer un processus reconnaissant le caractère global du problème. La Fédération Russe souligna l'importance de maintenir un équilibre entre les différents intérêts, y compris ceux des pays en transition économique. L'Islande parla de la différenciation des objectifs d'émission et de la nécessité de tenir compte des décalages entre les points de départ, les économies et les bases de ressources.

Le Président Estrada introduisit le texte de négociation consolidé (FCCC/AGBM/1997/7) qu'il souhaita voir servir de plate-forme pour le parachèvement du protocole ou autre instrument juridique. Il indiqua avoir élaboré le document en se basant sur les propositions soumises, les résultats de l'AGBM-7 et les consultations officieuses menées avec les différentes Parties. Il signala, par ailleurs, qu'il a cherché a s'en tenir à l'essentiel et à prendre en considération les aspects clés des propositions actuelles. Il nota qu'un petit nombre de crochets figuraient dans le texte, principalement autour des objectifs annuels ou des périodes budgétaires, des taux uniformes, des crédits en matière d'émission, et de deux alternatives posées pour l'organe de gouvernance du protocole. Il précisa que les Annexes I et II ont été utilisées en tant que catégories de pays.

Le représentant des ONG du secteur de Commerce et de l'Industrie déclara que ce secteur jouait un rôle unique dans la mise en application de l CCCC. L'orateur ajouta que plusieurs membres apportaient leur soutien à toute une variété d'initiatives nationales et internationales jouant un rôle clé dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le représentant des US and European Business Councils for a Sustainable Energy Future déclara que les avantages de l'innovation en matière d'énergie durable ne sont pas seulement pertinents à la protection du climat mais aussi à l'emploi, aux politique économiques et sociales, à la stabilité géopolitique et à l'intérêt national des pays importateurs de pétrole.

La représentante du Climate Action Network déclara que le Japon, et peut-être aussi les USA, étaient en train de proposer des objectifs et des calendriers qui portent sur une extension de dix ans des engagements existants. Elle indiqua que la proposition du Japon réussissait seulement à baisser le niveau général des négociations en faveur des positions les plus faibles. Le délégué de l'International Council for Local Environmental Initiatives (ICLEI) cita l'exemple de quatre plans d'action locaux qui ont réussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre et signala que les villes participant à cet effort réalisaient des rythmes plus rapides que ceux de leurs administrations nationales.

GROUPE OFFICIEUX SUR LES POLITIQUES ET MESURES

Le groupe officieux chargé des politiques et mesures (P&M) devait se réunir dans l'après-midi pour débattre de l'article sur les P&M figurant dans le texte de négociation consolidé du Président (FCCC/AGBM/1997/7). Des propositions d'amendement avancées par deux groupes de pays furent refusées. L'un de ces groupes proposait de supprimer la référence à l'article portant sur des engagements volontaires pour les pays non visés à l'Annexe I et suggérait que des P&M soient adoptées et mises en œuvres par les Parties aux fins de réaliser leurs QELROS. L'autre groupe proposait, entre autres, l'institution d'un processus d'élaboration de directives concernant les modalités de coordination et de coopération pour la mise en œuvre des P&M. Il proposait également l'élaboration d'indicateurs de performance communs pour les P&M.

Une discussion devait avoir lieu sur le point de savoir si la mise en œuvre des P&M devait prendre en ligne de compte, atténuer ou éviter les effets négatifs, et sur les types d'impact et la reconnaissance des cas touchés. Un groupe de contact fut établi pour débattre du but de l'application des politiques et mesures: s'agit-il "d'aider à" ou "de concrétiser" la réalisation des engagements.

BRIEFING DES OBSERVATEURS

Le Président Estrada tint, pour les observateurs de l'AGBM, une séance d'information sur les efforts déployés pour produire un texte de négociation, mettant en relief les aspects difficiles. Il déclara que sa motivation première consista à raccourcir le texte. Il affirma que l'article consacré aux P&M représentait un juste milieu. Il indiqua que l'UE a cherché à intégrer les P&M mais que le groupe JUSCANZ résistait. Il nota que les définitions faisaient défaut dans l'article portant sur les QELROS et qu'il a essayé de laisser toutes les options ouvertes. Il mit en exergue d'autres sujets encore, tel que celui des échanges en matière d'émission, d'exécution conjointe, ainsi que la Réunion des Parties.

Un article, élaboré à partir des propositions de l'AOSIS et de la Suisse, permettrait aux pays non visés à l'Annexe I d'assumer des engagements à titre volontaire. Dans l'article sur la poursuite de l'avancement de l'application de la Clause 4.1 de la CCCC (engagements existants), Estrada mit en relief le libellé stipulant qu'aucun nouvel engagement ne doit être introduit pour les pays non visés à l'Annexe I. Outre les Annexes, le protocole prévoit un attachement permettant la flexibilité pour les cas d'engagements différenciés. Au sujet de l'entrée en vigueur, son texte requiert une combinaison de critères; le nombre des Parties et le total des émissions de gaz carbonique.

ORGANE SUBSIDIAIRE DE MISE EN ŒUVRE

Concernant les arrangements à prévoir pour les réunions, le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael Zammit-Cutajar, déclara que les détails étaient en suspens en attendant la CdP-3. Evoquant l'organisation de la CdP-3 (FCCC/CP/1997/1), il indiqua qu'un débat général avait été ajouté à l'ordre du jour provisoire. N'ayant reçu aucune offre d'accueillir la CdP-4, la réunion se déroulera à Bonn en Novembre 1998. Le délégué de la Chine et le porte parole des G-77/Chine firent objection à l'examen de l'évaluation de l'adéquation du placement des Articles 4.2(a) et 4.2(b) à l'ordre du jour de la CdP-3, recommandant que cet examen se déroule à la CdP-4. L'UE et les USA déclarèrent qu'il serait approprié que la CdP-3 se penche sur l'évaluation. Les G-77/Chine proposèrent un ordre du jour pour le segment de haut niveau et firent objection à la référence à ce qui est appelé "processus post Kyoto" dans l'objectif d'inclure, dans les engagements, les Parties non visées à l'Annexe I. Le délégué des Philippines demanda des éclaircissements sur le processus post Kyoto mentionné dans le rapport du SBI. Zammit-Cutajar déclara que le processus post Kyoto dénotait également la mise en œuvre d'un quelconque protocole. Le Vice-Pr�sident sugg�ra de soulever ces questions � la r�union du Bureau pr�vue Samedi.

Concernant les questions administratives et financi�res (FCCC/SBI/1997/18, /Inf.2 et /Inf.7), le Secr�tariat fit �tat des probl�mes de cash flow dus aux retards de certaines contributions et d'un manque, � hauteur de US$500.000, au niveau du fonds de participation de la CdP- 3. Le Vice-Pr�sident pr�parera un projet de d�cision demandant les contributions et couvrant d'autres consid�rations. Les d�l�gu�s s'accord�rent sur la poursuite du d�bat sur les m�canismes de consultation avec les ONG apr�s que le Vice-Pr�sident eut annonc� qu'une d�cision n'a pas �t� possible � prendre. L'UE proposa de donner aux ONG des si�ges et l'occasion de prendre la parole comme au sein du SBSTA. La Malaisie d�clara que les d�l�gations n'avaient pas eu assez de temps pour les multiples forums. La Suisse sugg�ra d'�largir la liste des parties prenantes au principaux groupes sociaux mentionn�s dans le Plan d'Action 21, et se d�clara d�favorable � l'id�e d'�tablir un m�canisme de consultation sp�cifique au secteur des affaires. Le Canada proposa de permettre plus d'une intervention d'ONG, lorsque cela s'av�re appropri�.

DANS LES COULISSES

Le suspens autour de la position tant attendue des USA a pris fin avec l'annonce faite par le Pr�sident Clinton quelques heures apr�s la r�union du Mercredi. Il y appela � la stabilisation des gaz � effet de serre � leurs niveaux de 1990, d'ici 2008 - 2012 et � r�duire les �missions apr�s cela. Il appela aussi les pays en d�veloppement � participer de mani�re significative. M�me avant l'annonce, on a entendu dans les couloirs, des d�l�gu�s critiquer des �l�ments de la proposition. Pus tard, on a entendu certains d'entre eux faire part de leurs critiques en direct sur CNN.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

Groupes Officieux: Les groupes officieux charg�s des QELROS et de l'Article 4.1 se r�unissent � 10h. Le groupe officieux charg� des institutions et des m�canismes est susceptible de se r�unir � 15h.

SBSTA: Le SBSTA est programm� pour tenir une r�union conjointe avec le PICC � 15h.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre a �t� r�dig� par Paola Bettelli , Chad Carpenter, LLM , Peter Doran et Steve Wise . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI . Version Fran�aise: Mongi Gadhoum . Le financement du Bulletin est assur� par le Minist�re N�erlandais de la Coop�ration pour le D�veloppement, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats Unis par le biais de l'USAID . Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin pour l'exercice 1997 par le D�partement du D�veloppement International (DID) du Royaume-Uni, le Minist�re des Affaires Etrang�res du Danemark, la Communaut� Europ�enne (DG-XI), le Minist�re Allemand de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la S�curit� Nucl�aire, les Minist�res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, le Minist�re Su�dois de l'Environnement, l'Office de l'Environnement Suisse et le PNUD. La version Fran�aise est financ�e par l'ACCT/IEPF avec l'appui de la Coop�ration Fran�aise et du Minist�re de l'Environnement et de la Faune du Qu�bec. Le Bulletin peut �tre joint par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212-644-0206. L'IIDD peut �tre contact� par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958- 7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d'autres publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au sur l'Internet.