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International Institute for Sustainable Development (IISD)

LES FAITS MARQUANTS DES REUNIONS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CCCC 21 0CTOBRE 1997

Les délégués à la septième session de l'Organe Subsidiaire d'Exécution (SBI-7) devaient discuter des communications des Parties visées à l'Annexe I, du processus d'évaluation du mécanisme de financement, des amendements proposés dans la Convention et des mécanismes de consultations avec les ONG. Les débats de la septième session de l'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique devaient se focaliser, quant à eux, sur le fichier d'experts, le développement et le transfert des technologies et sur les questions méthodologiques.

L'Organe Subsidiaire d'Exécution

Le Vice-Président du SBI, José Romero (Suisse), invita les Parties à poursuivre la discussion de la phase pilote des activités exécutées conjointement (AIJ) et rappela que le groupe de contact conjoint SBI/SBSTA devait sous peu entamer des travaux sur ce point. Le Sri Lanka fit état des entraves posées par le principe d'additionalité qui figure parmi les critères des AIJ et accueillit favorablement la décision de la France de supprimer cette disposition de ses directives concernant les AIJ. L'orateur appela les autres Parties de l'Annexe I à suivre cet exemple. L'Inde, appuyée par le Venezuela, parla des limites de la portée et de l'actuelle répartition géographique des projets et de l'étroitesse de la base d'information disponible pour le travail d'évaluation. Le délégué affirma qu'une évaluation complète de la phase pilote telle qu'envisagée par la CdP n'est pas réalisable. Il appela à davantage de projets utilisant les technologies de pointe et à des données claires concernant les réductions de gaz à effet de serre (GES), les rapports coût-efficacité et les contributions au renforcement des capacités. L' Australie déclara que les Parties doivent saisir les avantages liés au rapport coût- efficacité et les profits sur le plan environnemental. Le délégué nota 'importance de la flexibilité dans le financement des AIJ et annonça le démarrage d'une initiative Australienne, dans le domaine des AIJ, avec trois pays en développement.

Au chapitre des communications nationales des Parties visées à l'Annexe I, le Secrétariat introduisit la première compilation-synthèse (FCCC/SBI/1997/19) et l'additif renfermant les tableaux d'inventaires des émissions et des suppressions anthropiques (Add.1); et procéda à la mise à jour de l'information sur les émissions de GES et les projections qui s'y rapportent (INF.4). Les USA apportèrent leur appui au développement d'un programme électronique d'établissement des rapports et demandèrent un rapport basé sur les suggestions des Parties quant aux améliorations. Le délégué nota que bon nombre de Parties ne s'étaient pas conformées aux directives concernant l'établissement des rapports sur les politiques et mesures. L'UE nota: que certaines Parties ont eu des difficultés à se conformer aux directives; que des experts n'appartenant pas à l'Annexe I doivent participer dans le processus d'évaluation; et que ses communications sont en passe d'être parachevées. Les USA et l'UE notèrent tous deux l'inadéquation des mesures qui président à l'établissement des rapports sur les HFC, les SFC et les SF6.

La Chine déclara que les rapports devraient se focaliser sur le CO2,que les politiques et mesures doivent prendre en ligne de compte les différentes situations des pays et que le rapport ne traitait pas, de manière adéquate, du transfert technologique. La Nouvelle Zélande déclara que les Parties devraient désigner une gamme d'experts pour l'évaluation des rapports. Avec l'UE, la représentante n'apportait pas son appui à la proposition du Secrétariat d'interrompre la distribution des résumés analytiques tirés des communications. L'Ouzbékistan indiqua que la participation d'experts issus de pays en transition économique et de pays en développement pouvait leur fournir une bonne formation. L'Uruguay annonça qu'il venait de présenter sa première communication nationale et appela à une mise en œuvre étendue de la CCCC par les Parties auxquelles incombent les plus grandes responsabilités.

Au chapitre de l'évaluation du mécanisme de financement, le Vice-Président informa les délégations qu'un projet de décision du Président avait été élaboré et qu'il figurait sous forme d'Appendice III du document FCCC/SBI/1997/16. Le FEM introduisit son rapport à la CdP-3 qui traite de la manière dont il a mis en application les directives fournies par les CdP antérieures. La représentante nota que durant la période de 13 mois couverte par le rapport, le financement total des projets liés aux changements climatiques a dépassé US$570 millions, dont près de US$155 millions ont été accordés par le FEM à titre de subventions. Elle précisa que le rapport décrivait les activités entreprises par le FEM pour l'amélioration de sa performance et incluait un rapport sur l'application du concept du coût marginal global.

Le délégué de l'UE déclara que l'évaluation du mécanisme de financement doit être considérée comme une activité permanente de la CdP, que les membres de l'UE avaient déjà exercé des pressions pour le réapprovisionnement du FEM et qu'il espérait voir cette réunion se mettre d'accord sur le FEM comme mécanisme de financement. La Tanzanie, au nom des G-77/Chine, réitéra sa position quant à la nécessité de la poursuite du dialogue sur la désignation du FEM comme mécanisme de financement de la CCCC. L'Inde parla du besoin d'élargir les paramètres utilisés sur le terrain par le FEM dans le cadre des préparatifs des premières communications. Un comité de rédaction fut établi pour approfondir l'examen de la question.

Les délégués devaient se pencher également sur les propositions d'amendements. Le Vice-Président déclara que la question consiste à savoir si le SBI doit ou pas présenter à la CdP des recommandations concernant les amendements. L'amendement soumis par le Pakistan et l'Azerbaïdjan enlève la Turquie des Annexes I et II. Le Pakistan déclara que la Turquie a un statut de pays industrialisé moyen et que sa part d'émission, comparée à celles des pays visés à l'Annexe I, est moyenne. La Turquie déclara qu'elle a l'intention de devenir Partie sauf que le fardeau est disproportionné, compte tenu des circonstances économiques.

L'UE déclara que les membres de l'OCDE devraient adopter des engagements dans le cadre d'un protocole. L'orateur s'opposa à l'amendement en attendant un possible régime spécial pour la Turquie, le Mexique et la Corée, ou l'indication par la Turquie de l'objectif qu'elle doit assumer. La Corée établit une distinction entre le statut qu'elle partage avec le Mexique, en tant que Partie non visée à l'Annexe I, et celui de la Turquie. L'orateur ajouta que la question de savoir si la Corée était prête à assumer volontairement des réductions d'émission est tout à fait autre chose. Le Mexique affirma que rien ne justifiait l'inclusion du Mexique et de la Corée dans d'éventuelles annexes du protocole. Le délégué rejeta les tentatives d'établir un lien entre l'adhésion à quelque organisation et les obligations vis-à-vis de la Convention.

Le Japon et le Canada déclarèrent que tous les cas, y compris celui de la Turquie, doivent entrer dans le cadre de l'évaluation globale des Annexes requise d'ici Décembre 1998. Les USA déclarèrent que l'élaboration d'une recommandation sera plus aisée lorsque le régime de l'après 2000 et le rôle des divers pays seront clarifiés.

L'amendement proposé par l'UE permettrait l'adoption du protocole par une majorité des 3/4 des voies si le consensus n'était pas réalisé, ainsi que l'application des dispositions du protocole en attendant son entrée en vigueur. L'UE déclara que l'amendement permettrait de satisfaire le désir de la majorité d'entreprendre une action urgente. La représentante recommanda de laisser l'amendement sur la table pour la CdP-3.

L'Arabie Saoudite déclara que l'amendement ouvrait une porte à davantage de choses et qu'une application provisoire serait en violation avec la Convention. Le Venezuela déclara que l'application provisoire relèverait de "l'absurde" et ne saurait constituer amendement au sens propre. Les USA et la Chine exprimèrent des réserves quant à l'application provisoire. L'Australie déclara qu'elle ne pouvait accepter un protocole, avec des implications économiques, adopté par vote majoritaire. La Corée s'opposa à l'amendement.

L'Amendement proposé par le Koweït appelle les Parties visées à l'Annexe I à fournir les ressources financières, incluant le transfert technologique, déterminées par la CdP pour la couverture du coût marginal global des obligations des pays en développement. L'Arabie Saoudite affirma que l'amendement représente l'unique moyen de s'assurer de la mise à disposition des fonds. Le Royaume-Uni, les USA, l'Australie, le Japon et la Suisse s'opposèrent à l'amendement. Le Vice-Président suggéra une conclusion notant que les propositions d'amendements sont transmises à la CdP-3 et recommandant à la CdP de tenir compte des vues exprimées durant le SBI.

L'ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

Au sujet du fichier d'experts, l'UE nota que les Parties devraient être requises de procéder à une évaluation de l'information concernant le fichier disponible et de soumettre au Secrétariat, les nominations supplémentaires, en particulier, d'experts se prévalant d'une formation dans l'aspect économique et financier du transfert des technologies et savoir faire. S'agissant des Panels Consultatifs Techniques Intergouvernementaux (PCTI), l'oratrice fit remarquer qu'à ce jour, le SBSTA n'a pas été en mesure d'établir des panels, principalement en raison des difficultés à s'accorder sur la structure. Elle indiqua que la structure doit faciliter une approche flexible et efficace et qu'un certain nombre de petits groupes de travail pourraient être mis en place pour le traitement des questions scientifiques et méthodologiques du SBSTA. Les G-77/Chine réitérèrent que l'établissement des PCTI restait essentiel pour le travail du SBSTA, en particulier, celui sur le transfert des technologies et savoir faire.

Concernant les problèmes procéduraux rencontrés dans l'utilisation du fichier, les USA affirmèrent que ces derniers ne seront pas résolus par l'établissement d'organes permanents. Le délégué ajouta qu'il serait prématuré de prendre une décision sur les PCTI et encouragea une meilleure utilisation du fichier à travers une participation accrue des experts. Au sujet de la proposition de l'UE, le délégué US affirma que rien n'empêchait sa mise en application immédiate.

Le Japon et le Zimbabwe s'accordèrent pour dire que bien qu'étant un outil utile, le fichier péchait par l'absence de l'équilibre géographique, due sans doute à l'inadéquation de la diffusion des informations concernant le fichier dans certaines régions. La Malaisie et l'Inde notèrent le consensus émergeant que les questions avaient besoin d'être étudiées par des groupes d'experts.

Les délégués devaient par ailleurs passer en revue les activités des Parties visées à l'Annexe II, liées au transfert technologique (FCCC/SBSTA/1997/13) et le rapport sur les centres d'informations technologiques (CRP.3). Le délégué US déclara que le rapport rendait compte de l'énorme travail en cours mais indiqua que plusieurs pays ne peuvent pas fournir l'information requise par les directives. L'UE appela les pays non visés à l'Annexe I à présenter l'état de leurs besoins en matière de technologie et, avec la Malaisie, apporta son appui à la proposition du Secrétariat préconisant une révision des directives. Le Sri Lanka déclara que les actions du SBSTA doivent refléter l'esprit du libellé adopté à la SE/AGNU sur le transfert de technologies écologiquement rationnelles.

Les délégués discutèrent également: le rapport d'avancement du développement et transfert des technologies (FCCC/SBSTA/1997/10); un papier technique sur les techniques d'adaptation (FCCC/SBSTA/1997/3); et l'étude de l'Initiative Technologique Climatique (ITC) des centres d'information technologique.

Le Japon parla des récents ateliers CTI tenus aux échelles nationale et régionale, et, avec l'UE, nota la nécessité d'une meilleure utilisation des institutions et programmes disponibles. L'UE souligna aussi l'importance de l'étude des besoins technologiques pour les Parties non visées à l'Annexe I et encouragea les Parties visées à l'Annexe I à fournir l'information qui s'y rapporte dont elles pourraient disposer.

Quelques pays en développement parlèrent des difficultés rencontrées dans l'identification des technologies d'adaptation et au niveau des questionnaires et des enquêtes. Ils affirmèrent qu'il leur était difficile de déterminer leurs propres besoins technologiques et suggérèrent la conduite d'une étude. L'Inde décrivit ses récentes avancées technologiques , y compris dans le domaine des systèmes du réseau électronique et des centres régionaux de recherche. La Malaisie déclara que le Secrétariat doit promouvoir des outils de prise de décision et développer un centre d'information technologique. Les USA déclarèrent que la technologie constituait un élément clé de la solution de la menace posée par les changements climatiques et que l'instauration d'un climat favorable et attractif pour les financements restait un élément critique pour la résolution de la question du transfert technologique.

Concernant les méthodologies, le Président nota que l'AGBM avait requis des recommandations pour l'estimation des émissions et puits d'absorption et de l'utilisation des Potentialités du Réchauffement à Effet de Serre (GWP). Il suggéra que le Secrétariat élabore un texte basé sur les décisions et conclusions antérieures du SBSTA. Le délégué US proposa de se focaliser sur les incertitudes intéressant les sources d'émission et les puits d'absorption. Il précisa que l'examen des GWP doit inclure leur légitimité technique et juridique ainsi que l'horizon à utiliser.

Le Secrétariat introduisit ensuite le document FCCC/SBSTA/1997/9 qui concerne les questions méthodologiques, et un papier technique (FCCC/SBSTA/1997/2) sur les ajustements de température et les mesures prises par les Parties. L'UE déclara que les Parties doivent choisir d'appliquer ou pas des ajustements et la manière de le faire, mais qu'elles doivent décrire leurs approches dans le détail. Les Parties doivent individuellement présenter des rapports d'inventaire sans ajustements. Le délégué US déclara que l'établissement attentif des points de d�part et des objectifs compensera les fluctuations de temp�ratures et autres. La moyenne pluriannuelle compensera les fluctuations du court ternme et ne n�cessiteront aucun ajustement.

La Tanzanie pr�senta un projet de d�cision appelant le SBSTA � identifier les �carts auxquels sont confront�s les pays en d�veloppement au niveau de la recherche et de l'�laboration des m�thodologies, des capacit�s en mati�re de suivi et d'�valuation, et des r�seaux d'observation. Le SBI y est appel� � r�duire ces �carts et � fournir un soutien financier et technique.

DANS LES COULISSES

De grands espoirs devaient remplir les espaces hors enceinte officielle, lorsque les participants apprirent � Bonn l'annonce du Pr�sident Bill Clinton signalant que son administration s'engageait avec une offre dans les n�gociations d'un objectif contraignant pour l'AGBM. Certains pensent que le Pr�sident Clinton a d�j� r�ussi � s'assurer une bonne isolation politique lui permettant de se prot�ger de ses d�tracteurs - qu'ils appartiennent aux lobbies �cologiques ou industriels. Apr�s sa d�claration au "Sommet de la Terre II" en Juin dernier, le Pr�sident a travaill� avec force et rapidit� pour la cr�ation d'une vague d'opinions et d'un climat o� la presse et le public aux USA ont pu s'�chauffer � l'id�e d'un accord international. Au m�me moment, son administration r�ussissait � amortir les attentes des environnementalistes en faisant circuler des notes sugg�rant que n'importe quelle option au-del� de celle des objectifs de stabilisation repr�sentera un acquis - � l'actif du Pr�sident en personne. Dans l'intervalle, les G-77/Chine sont parvenus � un accord sur leur contre offre. Le Groupe s'appr�te, croit-on savoir, � proposer des objectifs de r�duction n�goci�s par gaz, en plusieurs �tapes � partir de 2010.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

AGBM: L'AGBM se r�unit � 10h dans la Grosser Saal.

BRIEFING: Le Pr�sident de l'AGBM tiendra � 14h30, dans la Grosser Saal, une r�union d'information sur les travaux de l'AGBM.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre a �t� r�dig� par Paola Bettelli , Chad Carpenter, LLM , Peter Doran et Steve Wise . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI . Version Fran�aise: Mongi Gadhoum . Le financement du Bulletin est assur� par le Minist�re N�erlandais de la Coop�ration pour le D�veloppement, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats Unis par le biais de l'USAID . Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin pour l'exercice 1997 par le D�partement du D�veloppement International (DID) du Royaume-Uni, le Minist�re des Affaires Etrang�res du Danemark, la Communaut� Europ�enne (DG-XI), le Minist�re Allemand de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la S�curit� Nucl�aire, les Minist�res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, le Minist�re Su�dois de l'Environnement, l'Office de l'Environnement Suisse et le PNUD. La version Fran�aise est financ�e par l'ACCT/IEPF avec l'appui de la Coop�ration Fran�aise et du Minist�re de l'Environnement et de la Faune du Qu�bec. Le Bulletin peut �tre joint par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212-644-0206. L'IIDD peut �tre contact� par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958- 7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d'autres publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au sur l'Internet.