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International Institute for Sustainable Development (IISD)

COMPTE-RENDU DES REUNIONS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CONVENTION- CADRE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

28 JUILLET - 7 AOUT 1997

Les Organes Subsidiaires de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC) se sont réunis du 28 Juillet au 7 Août 1997, à l'Hôtel Maritim, à Bonn, en Allemagne. Un total de 145 Parties et d'Etats Observateurs devait participer à cette session, ainsi que 691 représentants d'ONG et de médias. La septième session du Groupe Ad Hoc sur le Mandat de Berlin (AGBM-7) travailla à l'affinement du texte de négociation devant servir au protocole ou autre instrument juridique. L'Organe Subsidiaire chargé de la Mise en Œuvre, réuni dans sa sixième session (SBI-6), parvint à un accord sur les arrangements relatifs aux réunions intergouvernementales et sur le budget programmatique, mais doit encore discuter, lors de sa prochaine session, du mécanisme de financement et des communications nationales.

Les débats de la sixième session de l'Organe Subsidiaire chargé de fournir un Avis Scientifique et Technologique (SBSTA-6) portèrent sur les questions méthodologiques, telles que les méthodologies devant être utilisées dans les inventaires et les projections en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Le SBSTA se pencha également sur le transfert technologique et les activités de mise en œuvre conjointe (AIJ). Un groupe de contact mixte SBI/SBSTA produisit une décision qui reste à être adopté par la CdP-3, concernant la répartition des tâches entre les deux groupes. La cinquième session du Groupe Ad Hoc chargé de l'Article 13 (AG13-5) poursuivit l'étude des propositions relatives au processus consultatif multilatéral (PCM).

BREF HISTORIQUE DE LA CCCC

La CdP-1

La première réunion de la Conférence des Parties de la CCCC (CdP-1) se déroula à Berlin du 28 Mars au 7 Avril 1995. Les délégués devaient y parvenir à un accord sur l'adéquation des engagements, que beaucoup estimaient être une question centrale. Il en résulta un mandat consistant à entamer un processus d'action appropriée pour l'après-2000, englobant entre autres mesures, le renforcement des engagements des pays industrialisés. Les délégués devaient également s'accorder sur un certain nombre de sujets tout aussi importants, tels que: l'établissement d'une phase pilote pour la mise en œuvre de projets conjoints; l'élection du domicile du Secrétariat Permanent à Bonn en Allemagne; le budget du Secrétariat; les procédures financières; et, la mise en place d'organes subsidiaires. Par contre, on ne parvint pas à réaliser un consensus au sujet du règlement intérieur. Ce point délicat qui portait entre autres sur des décisions concernant le mode du scrutin et la composition du Bureau dut être reporté à la CdP-2.

LE GROUPE AD HOC SUR LE MANDAT DE BERLIN: La CdP-1 établit le Groupe Ad Hoc sur le Mandat de Berlin (AGBM) avec pour mission d'entamer un processus permettant de prendre les mesures appropriées pour l'après-2000, y compris un renforcement des engagements des Parties visées à l'Annexe I, à travers l'adoption d'un protocole ou autre instrument juridique. A l'AGBM-1 qui se déroula à Genève du 21 au 25 Août 1995, les délégués examinèrent plusieurs points dont l'analyse et l'évaluation permettant d'identifier les politiques et mesures pouvant être adoptées par les Parties visées à l'Annexe I, et les requêtes concernant les contributions à apporter aux sessions à venir. Lors de l'AGBM-2 qui se tint à Genève du 30 Octobre au 3 Novembre 1995, les délégués entendirent de nouvelles propositions concernant la structure et la forme de l'éventuel protocole.

A l'AGBM-3, tenu à Genève du 5 au 8 Mars 1996, les délégués entendirent un certain nombre de propositions spécifiques sur les nouveaux engagements pouvant être pris par les Parties Visées à l'Annexe I, dont une proposition Allemande préconisant en matière de réduction des rejets de CO2 un objectif à atteindre en deux étapes. Ils devaient discuter par ailleurs de la manière dont les pays visés à l'Annexe I pouvaient répartir ou partager les nouveaux engagements et du point de savoir si cela devait se faire sous forme d'avenant ou de protocole. L'AGBM-4 qui se déroula à GENEVE du 8 au 19 Juillet 1996 paracheva l'analyse approfondie des éléments possibles à inclure dans le protocole ou autre instrument juridique, et sembla prêt à entamer l'élaboration d'un texte de négociation dès sa prochaine session.

L'ORGANE SUBSIDIAIRE CHARGE DE L'AVIS SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE (SBSTA): Le SBSTA fut établi par la CdP-1 dans l'objectif d'établir un lien entre: les évaluations scientifiques, techniques et technologiques; l'information fournie par les organismes internationaux compétents; et, les besoins d'ordre politique de la CdP. Lors du SBSTA-1, tenu à Genève du 28 au 30 Août 1995, les délégués abordèrent des questions complexes tant du point de vue technique que politique et notamment celles des évaluations scientifiques, des communications nationales et des activités de mise en œuvre conjointe liées à la phase pilote. Parmi les points les plus difficiles: la définition des liens entre le SBSTA et le Panel Intergouvernemental sur les Changements Climatiques (PICC); les termes de référence et la composition des panels consultatifs techniques sur les technologies et les méthodologies (PCT); et, l'élaboration de lignes directrices devant régir les communications nationales des Parties non visées à l'Annexe I.

Le SBSTA-2, tenu à Genève du 27 Février au 4 Mars 1996, examina le Second Rapport d'Evaluation (SRE) du PICC et les rapports des panels consultatifs techniques (PCT), sans parvenir à un accord sur la manière d'intégrer ou de répondre aux prévisions scientifiques en matière d'évolution climatique. Les premières discussions donnèrent l'impression que le SBSTA-2 allaient accueillir les études prévisionnelles du PICC avec moins de résistance que lors des négociations précédentes, mais les pays producteurs de pétrole et d'autres pays industrialisés parvinrent en définitive à bloquer le consensus autour de conclusions spécifiques touchant au SRE. Les négociations menées durant le week-end devaient aboutir à un accord fragile sur un libellé reflétant la divergence d'opinion.

Lors du SBSTA-3 qui se déroula du 9 au 16 Juillet 1996, les délégués devaient discuter du SRE et transmettre à la CdP, pour résolution, un projet de décision inachevé et affublé de nombreux crochets. Des décisions en rapport avec le SBI et concernant les communications des Parties non visées à l'Annexe I devaient être adoptées. On réalisa aussi un certain progrès sur la liste des experts et les panels techniques.

L'ORGANE SUBSIDIAIRE CHARGE DE LA MISE EN ŒUVRE (SBI): Le SBI fut établi par la CdP pour aider à la revue et à l'évolution de la mise en œuvre de la Convention et à l'élaboration et à la mise en application des décisions de la CdP. Le SBI-1 eut lieu du 31 Août au 1er Septembre 1995 à Genève. On y aborda un certain nombre de sujets et on y recommanda à la CdP d'adopter un projet de Mémorandum d'Entente avec le FEM en tant que mécanisme de financement, en proposant à cet effet, un projet de décision à la CdP-2 pour adoption.

Au SBI-2, tenu à Genève du 27 Février au 4 Mars 1996, les délégués devaient considérer les études approfondies des communications nationales, ainsi que d'autres points liés au mécanisme de financement. Plusieurs délégations exprimèrent leur satisfaction quant à l'adoption de sa stratégie opérationnelle par le Conseil du FEM, mais certains notèrent le besoin d'accélérer le processus de la mise à disposition de "l'ensemble des budgets approuvés" pour les communications des Parties non visées à l'Annexe I, sous peine de sérieux retards. Au SBI-3, tenu à Genève du 9 au 16 Juillet 1996, les différences furent résolues dans des séances fermées et furent considérées pour adoption par une session ouverte du SBI, seulement après avoir réalisé un consensus sur: le transfert technologique, le fonds de roulement du Secrétariat, l'Annexe du Mémorandum d'Entente (ME) entre le Conseil du FEM et la CdP, et les communications nationales des Parties non visées à l'Annexe I.

LE GROUPE AD HOC CHARGE DE L'ARTICLE 13 (AG13): l'AG-13 fut mis sur pied aux fins d'examiner l'opportunité d'établir un processus consultatif multilatéral, à la disposition des Parties, pour la résolution des problèmes liés à la mise en œuvre. L'AG13-1, tenu à Genève les 30 et 31 Octobre 1995 décida de demander aux Parties, aux non Parties, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, de répondre par des soumissions écrites au questionnaire concernant le processus consultatif multilatéral. A l'AG13-2, tenu à Genève en Juillet 1996, les participants reçurent une synthèse des réponses au questionnaire concernant l'établissement d'un PCM dans le cadre de l'Article 13 (FCCC/AG13/1996/1), que le Groupe examinera à la session de Décembre prochain. Les délégués devaient par ailleurs adopter une décision prorogeant le mandat de l'AG13 jusqu'à la CdP-3 et lui donnant, en collaboration avec l'AGBM, un rôle dans l'examen des moyens d'application d'un PCM au protocole.

La CdP-2

La Seconde Conférence des Parties (CdP-2) se réunit à Rome du 8 au 19 Juillet 1996. Plus de 1500 participants de gouvernements, d'organisations intergouvernementales et d'ONG y prirent part. Plusieurs questions parmi les plus litigieuses, telles que celle du traitement du Second Rapport d'Evaluation de l'IPCC, ne purent être résolues, ce qui n'empêcha pas la CdP-2 de produire un certain nombre de déclarations politiques importantes. La CdP devait conclure ses travaux en notant la "Déclaration de Genève" qui endosse les conclusions du PICC et appelle à des réductions importantes quant aux émissions de gaz à effet de serre.

La Conférence vit également un changement significatif dans la position des USA qui, pour la première fois, se déclarèrent en faveur d'un accord juridique contraignant concernant la concrétisation du Mandat de Berlin. Mais, malgré le fait que les Parties étaient prêtes à renforcer les engagements, la CdP-2 mit en lumière des divergences aiguës entre les différentes délégations. Les fortes déclarations en faveur du SRE étaient loin d'être unanimes, suggérant la nécessité d'un travail substantiel dans les futures sessions des organes subsidiaires de la CdP-2, prévues avant Décembre 1997, date de la réunion de la CdP-3 à Kyoto, au Japon.

REUNION DES ORGANES SUBSIDIAIRES APRES LA CdP-2: Les organes subsidiaires se réunirent à Genève du 9 au 18 Décembre 1996. L'AGBM- 5 examina les propositions soumises par 14 Parties ou groupes de Parties, concernant le renforcement des engagements des Articles 4.2(a) et (b), l'avancement de la mise en application de l'Article 4.1 et les éléments possibles à inclure dans le protocole ou autre instrument juridique. Les délégués adoptèrent des conclusions demandant au Secrétariat de produire une "compilation-cadre" des propositions, pour examen approfondi. Au SBSTA-4, les discussions furent complexes et souvent difficiles, mais les délégués devaient confirmer la coopération future avec le PICC et s'accordèrent pour l'application des lignes directrices révisées du PICC (1996) aux inventaires nationaux des gaz à effet de serre. Les délégués devaient décider par ailleurs de poursuivre la révision du Format Uniforme des Rapports et des questions méthodologiques liées aux activités de mise en œuvre conjointe. Le SBI-4 devait pour sa part, parachever l'accord sur l'Annexe du Mémorandum d'Entente entre la Conférence des Parties (CdP) et le Conseil du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM). De son côté, l'AG13-3 affirma les positions concernant l'éventuel PCM et s'accorda sur la poursuite de son examen à la session de Février.

Trois de ces organes subsidiaires se réunirent de nouveau à Bonn, en Allemagne, du 25 au 28 Février 1997. Le SBSTA-5 examina l'accord sur le format uniforme des rapports, demanda un plan de travail pour l'étude approfondie des secondes communications nationales et requit un certain nombre de rapports au sujet du transfert technologique. L'AG13-4 fit de son côté des progrès notables en affinant davantage la fonction et la portée du PCM et s'accorda sur une "compilation- cadre" reflétant les points de divergence et de convergence. Pour leur part, les discussions du SBI-5 furent complexes et souvent étendues, mais les délégués parvinrent à s'accorder sur un calendrier et sur les procédures de la revue du budget programmatique, et réalisèrent un accord concernant la contribution de la CCCC à la Session Extraordinaire de l'Assemblée Générale des Nations Unies (SE/AGNU). Le SBI-5 ne parvint cependant à un accord ni sur l'étude du mécanisme de financement ni sur les activités du FEM.

L'AGBM-6 se réunit du 3 au 7 Mars 1997, à Bonn. Les délégations se focalisèrent sur la Compilation-Cadre qui englobait les propositions de texte émanant des Parties ainsi que d'autres propositions concernant les éléments à inclure dans le protocole ou autre instrument juridique. L'AGBM-6 convoqua des réunions de "groupe officieux" pour des échanges de points de vue et pour la consolidation des différentes propositions. Les délégués "réduisirent à l'essentiel" le texte de compilation en combinant ou en éliminant un certain nombre de propositions de la Compilation-Cadre et avancèrent un tant soit peu vers la concrétisation du mandat. Une bonne partie de la discussion se focalisa sur une proposition de l'UE préconisant une réduction de 15% pour un "panier" de gaz à effet de serre d'ici 2010, par rapport aux niveaux de 1990. Néanmoins, de nouvelles propositions devaient émerger en dernière minute, signalant que l'AGBM-6, en dépit des espoirs exprimés par bon nombre d'observateurs, avait encore des progrès à faire sur plusieurs points fondamentaux.

COMPTE-RENDU DES REUNIONS DES ORGANES SUBSIDIAIRES

Les organes subsidiaires de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques se sont réunis du 28 Juillet au 7 Août 1997, à l'Hôtel Maritim, à Bonn, en Allemagne. L'AGBM-7 se déroula du 31 Juillet au 7 Août 1997. Le SBI-6 et le SBSTA-6 se déroulèrent du 28 au 30 Juillet et se réunirent de nouveau le 5 Août. L'AG13-5 se réunit du 28 au 30 Juillet 1997.

L'AGBM-7 se réunit en 4 "groupes officieux" fermés aux observateurs. Les groupes officieux examinèrent: l'avancement des engagements existants liés à l'Article 4.1; les politiques et mesures; les objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions (QELROS); et, les institutions et procédures. Les groupes officieux produisirent 4 textes révisés dans lesquels tous les paragraphes restent ouverts à des négociations finales et ne sont pas encore approuvés.

Le SBI-6 se réunit en Plénière et dans un certain nombre de groupes de contact, et examina: le mécanisme de financement; les communications nationales; les arrangements relatifs aux réunions intergouvernementales; le budget programmatique; et, le mécanisme de consultation des ONG. Les sessions plénières du SBI-6 abordèrent la coopération avec les organismes internationaux, le transfert technologique et les activités de mise en œuvre conjointe. Un groupe de contact se réunit à plusieurs reprises pour l'examen des questions méthodologiques. Un groupe de contact mixte SBI/SBSTA examina de son côté la répartition des tâches entre les deux groupes. De son côté, l'AG13 poursuivit au cours de trois sessions de travail l'examen des propositions concernant l'éventuel processus consultatif multilatéral (PCM).

LE GROUPE AD HOC SUR LE MANDAT DE BERLIN

PLENIERE

Le Président Raul ESTRADA-OYUELA (Argentine) ouvrit, le 31 Juillet, la septième session de l'AGBM et nota qu'à l'approche de la CdP-3, il restait optimiste malgré les difficultés attendues. Il déclara que la réunion du G-7+1 de Denver et la SE/AGNU ont été marquées par un nouvel intérêt à l'égard de l'évolution climatique. Il fit remarquer qu'en dépit de certaines critiques sur la portée du Mandat de Berlin, l'AGBM n'est pas habilité à en modifier le contenu. Il nota que dans le cadre de la CCCC, les pays industrialisés se sont engagés à être les premiers à entreprendre une réduction de leurs émissions et que les pays en développement ne pourront assumer de plus grandes responsabilités que lorsque cela se concrétisera. Il reconnut les progrès vers la réalisation d'un accord et qualifia l'engagement et la proposition de l'UE de pas en avant. Il affirma que la définition des objectifs de deux Parties était cruciale.

Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael ZAMMIT-CUTAJAR, indiqua qu'il attend de la réunion de Kyoto, un accord clair sur les engagements des pays visés à l'Annexe I. Le résultat de Kyoto doit être un "coup fort" contre "le traitement habituel." Il doit envoyer aux acteurs économiques un signal indiquant que les choses allaient changer d'une manière compatible à la fois avec leurs intérêts et avec le développement durable. En dépit de son optimisme, il reconnut la difficulté de dégager des propositions avancées à ce jour, un signal pareil à celui qu'il souhaite. Il encouragea les délégations à s'engager dans une atmosphère positive de négociation pour prouver qu'ils sont capables d'aller plus loin que de "jongler avec des libellés."

La TANZANIE, au nom des G-77/CHINE, déclara que l'accord doit être basé sur une stricte adhésion à la Convention et au Mandat de Berlin. Le délégué précisa que l'accord doit porter sur l'avancement des engagements des Parties visés à l'Annexe I, en évitant d'en assigner de nouveaux aux Parties non visées à l'Annexe I. Il se référa aux résultats de la SE/AGNU, soulignant qu'outre l'établissement d'objectifs, il y eut un accord largement partagé sur la nécessité de prendre en ligne de compte les effets négatifs des mesures de réponse sur l'ensemble des pays et en particulier sur les pays en développement.

Le Président du PICC, Bert BOLIN, nota le Second Rapport d'Evaluation (SRE) qui stipule que "la balance des preuves suggère l'existence d'une influence discernable des activités humaines sur le climat mondial". Il affirma que l'augmentation des concentrations de gaz à effet de serre correspondait à une élévation de la température moyenne du globe de 0.7 à 2.1°C mais restait limitée à 0.2 - 1.1°C par les concentrations d'aérosols et par l'inertie du système climatique. Il affirma que le réchauffement du globe est, dans tous les scénarios retenus par le PICC en matière d'émission, estimé entre 1.0 et 3.5°C d'ici l'an 2100. Il nota que de récentes analyses ont démontré que les pays visés à l'Annexe I ont été, en 1996, responsables de 64% du total des émissions de CO2, au lieu de 75% en 1985. Bien que la plupart des augmentations d'émissions soient engendrées par les pays non visés à l'Annexe I, ces derniers n'atteindront pas 50% du total des émissions avant encore 15 ou 20 ans. Il nota pour finir, que la stabilisation à long terme des émissions nécessite des efforts par l'ensemble des pays.

Le LUXEMBOURG, au nom de l'UE, rappela sa proposition stipulant que les Parties de "l'Annexe X " doivent, individuellement ou conjointement, et conformément au Mandat de Berlin, réduire les niveaux d'émission de CO2, CH4 et N2O à la fois (total pondéré, calculé en fonction du Potentiel de Réchauffement du Globe sur une période de 100 ans) d'au moins 7.5% au-dessous des niveaux de 1990, d'ici 2005. Le délégué proposa par ailleurs que les HFC, PFC et SF doivent être ajoutés à l'ensemble des gaz concernés par ces objectifs de réduction, au plus tard en l'an 2000. Il déclara que les pays industrialisés se doivent d'être à la hauteur de leurs responsabilités et se porter à l'avant. Mais toutes les Parties doivent réaliser qu'à long terme, un effort de plus en plus mondial sera indispensable pour faire face à ce problème.

Le BRESIL résuma sa proposition (FCCC/AGBM/1997/MISC.1/Add.3) en appelant à l'établissement d'un rapport direct et objectif entre le taux annuel des émissions de gaz à effet de serre et l'augmentation de la température moyenne enregistrée à la surface du globe. Le délégué proposa que les objectifs de réduction soient établis en fonction des changements de température. Il appela à la mise en place d'un mécanisme permettant aux pays non visés à l'Annexe I de faire face à l'évolution climatique. Il préconisa l'élaboration d'objectifs quantitatifs pour les pays non visés à l'Annexe I en fonction de leur niveau de bien-être. Il proposa que le Fonds pour le Développement Propre reçoive des contributions obligatoires de la part des pays visés à l'Annexe I à hauteur proportionnellement égale à leur degré de non respect de leurs engagements. Il nota quatre points de négociations: les objectifs de réduction des Parties visées à l'Annexe I exprimés en terme de changement de température; le calendrier de l'évaluation de la performance des pays visés à l'Annexe I; l'année initiale de considération des émissions antérieures; et, l'estimation de la contribution au Fonds pour le Développement Propre. Il demanda enfin à ce que la proposition soit officiellement soumise à la CdP-3.

Le ZIMBABWE, au nom du Groupe Africain, exprima son espoir de voir l'AGBM accélérer le processus de négociation et parvenir à un accord avant la fin de la prochaine session. La représentante nota par ailleurs que les pays Africains étaient souvent marginalisés par le processus du mécanisme de financement intérimaire. Elle fit part de sa préoccupation quant au manque de progrès dans les délibérations et souhaita l'intégration, dans les politiques et mesures et les objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions, de dispositions en faveur de l'évaluation de l'impact socio- économique. Elle nota que les décisions à prendre ne doivent pas alourdir les fardeaux socio-économiques et environnementaux qui pèsent sur l'Afrique. Elle ajouta enfin que l'accord doit inclure l'engagement de ressources financières et technologiques au profit des pays Africains.

La FEDERATION RUSSE déclara que le résultat doit passer par le même processus de ratification que la Convention et que les objectifs de réduction du CO2 doivent être considérés en même temps que les objectifs en matière de suppression. La SLOVENIE fit part de sa disposition à se joindre aux Parties de l'Annexe I et à se conformer aux engagements juridiques contraignants, et apporta son soutien à la proposition de l'UE concernant les réductions des gaz à effet de serre.

Le délégué des ETATS-UNIS déclara que l'accord de l'AGBM doit: retenir des objectifs juridiques contraignants; fournir un maximum de souplesse; inclure des seuils crédibles et réalistes; englober des mécanismes de mise en conformité à l'échelon national; et, engager l'ensemble des pays. Il ajouta qu'il n'était pas possible de déterminer le type de cible numérique sans connaître auparavant les contraintes imposées à un tel objectif. Les USA avaient introduit des propositions sur les échanges en matière d'émission, sur la mise en œuvre conjointe, sur les procédures budgétaires et sur le processus d'épargne en matière d'émission, en vue d'accroître la flexibilité et de réduire les coûts. A ce sujet, le délégué présenta de nouvelles propositions qui seraient d'après lui, d'importance capitale pour la détermination de la structure de l'accord. Il expliqua qu'un accord juridique contraignant nécessitera un mécanisme de mise en conformité auquel viendraient se greffer les concepts de flexibilité, bien que ces derniers soient actuellement empreints d'une certaine ardeur politique. Il appela par ailleurs à l'adoption d'une approche englobant l'ensemble des gaz à effet de serre, des sources, des secteurs et des dispositifs d'absorption qui s'y rapportent. Les pays qui n'utiliseront pas la méthode d'habilitation retenue par le PICC pour l'adoption d'une telle approche, doivent être pénalisés. Concernant la participation de l'ensemble des pays, il appela à l'amélioration de la définition de l'Article 4.1 et du Mandat de Berlin. Il nota qu'en dépit de la différence qui existe entre les pays visés et les pays non visés à l'Annexe I, on ne pouvait s'attendre raisonnablement à ce que rien ne puisse être fait au niveau des engagements des uns et des autres. Les propositions US englobent une recommandation en faveur d'un processus à long terme vers l'objectif de la Convention consistant à impliquer l'ensemble des pays dans la recherche d'une solution. Une nouvelle négociation suivra certainement l'AGBM et d'ici là, tous les pays doivent être en mesure d'y participer.

L'OUZBEKISTAN déclara que les pays en transition économique requièrent un investissement dans les nouvelles technologies.

L'ARABIE SAOUDITE attira l'attention sur certaines contradictions contenues dans les politiques retenues dans l'Annexe I, comme: l'accroissement de la production des combustibles fossiles dans les pays industrialisés lorsqu'il y a baisse de consommation, visant à induire une baisse des importations; et, la fourniture de subventions à certains secteurs basés sur les combustibles fossiles tout en taxant l'utilisation d'autres combustibles fossiles. Le délégué souhaita la considération de possibilités de compensation dans l'éventualité d'un impact économique négatif sur certains Etats.

Le Président introduisit la documentation comprenant le texte principal de négociation compilé à l'AGBM-6 (FCCC/AGBM/1997/3/Add.1) et les propositions soumises par les Parties après l'AGBM-6 (FCCC/AGBM/1997/MISC.1/Add.2, 3, 4 et 5). Le Président précisa que les délégations se réuniront en session fermée et que des séances d'informations seront tenues tous les matins au profit des observateurs.

Le Président devait ensuite inviter un certain nombre de Parties ayant de nouvelles propositions à faire leurs exposés. Le JAPON appela: à une étude par le SBSTA de la suppression du dioxyde de carbone au moyen des puits d'absorption avant que le sujet ne soit abordé dans le cadre des objectifs quantitatifs de limitation et de réduction; à la mise en place d'un processus permettant d'intégrer les dernières découvertes scientifiques; et, à l'établissement d'un lien entre l'entrée en vigueur de l'accord et le total des émissions des pays qui l'auront ratifié.

La GEORGIE appela à l'amélioration des mécanismes de financement dans le secteur de l'énergie et à l'encouragement de la participation du secteur privé dans les activités de mise en œuvre conjointe. Le représentant de SAMOA, au nom de l'Alliance des Petits Etats Insulaires (AOSIS), proposa de refléter le principe de prévention dans le travail de l'AGBM. Il déclara que l'objectif qui doit guider l'accord de l'AGBM doit consister à s'assurer que l'élévation du niveau des mers découlant des changements climatiques n'excède pas 20 centimètres par rapport aux niveaux de 1990, et que la température moyenne du globe ne dépasse pas 2° C par rapport à celle de l'ère préindustrielle.

Au cours de la Plénière du 4 Août, les présidents des groupes officieux présentèrent un rapport sur leurs travaux à ce jour. Les délégués devaient entendre par ailleurs les présentations d'un certain nombre d'ONG, dont celles de l'International Council for Local Environmental Initiatives, d'un représentant du secteur du Commerce et de l'Industrie, et du Climate Action Network. Le délégué Nippon commenta le rapport d'une ONG où il est suggéré que le JAPON proposait des objectifs incluant une importante augmentation des émissions de CO2 par les pays visés à l'Annexe I, d'ici l'An 2010. Le délégué souligna que son pays n'a jamais fait une telle proposition et réitéra la position du JAPON qui préconise une réduction des émissions de CO2 à moins d'une tonne par habitant d'ici l'An 2100. Le Président du Groupe d'Experts de l'OCDE sur les Pays Visés à l'Annexe I indiqua que le Groupe à cherché à fournir un soutien analytique à l'AGBM.

COMPTE-RENDU DES GROUPES OFFICIEUX

LE GROUPE OFFICIEUX CHARGE DES OBJECTIFS QUANTITATIFS DE LIMITATION ET DE REDUCTION DES EMISSIONS

Le Groupe Officieux sur les Objectifs Quantitatifs de Limitation et de Réduction de Emissions a tenu tout au long de la semaine un certain nombre de réunions et, sur la base du projet de texte fourni par le Président, Luiz GYLVAN MEIRA FILHO (BRESIL), produisit un texte consolidé contenant des alternatives pour chacune des sections suivantes: la couverture, la nature de l'objectif et les situations de départ, les dispositifs d'épargne, les systèmes d'emprunt, les Parties en transition économique, les organisations régionales d'intégration économique, la flexibilité (les échanges en matière d'émissions, la mise en œuvre conjointe et les efforts de coopération fournis par les Parties intéressées), la mesure, l'établissement des rapports et la communication des informations, la revue de la mise en œuvre et de la conformité, les effets éventuels sur les pays en développement et, l'annexe dressant la liste des gaz.

Deux "notes" de sauvegarde furent introduites au début du projet de texte de négociation. L'une indique que "tous les paragraphes restent ouverts à une négociation finale, et les crochets contenus dans chacun des paragraphes ne doivent aucunement préjuger du statut de ce paragraphe". L'autre stipule que dans l'opinion de plusieurs délégations, il existe un certain nombre de liens très important entre les différents éléments du texte et que l'inclusion de propositions dans quelque section du texte ne doit en rien préjuger de la considération de ces liens. Les divergences de points de vue sur la manière de refléter dans le document les alternatives touchant à l'uniformité des objectifs et à la différenciation, furent résolues après des consultations étendues et ce, à travers l'introduction au début du chapitre "nature de l'objectif et situation de départ", d'un chapeau stipulant qu'aucun consensus n'a encore été réalisé sur les objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions et que les Parties reconnaissent que lorsque le consensus sur l'établissement de tels objectifs et sur leur nature sera atteint, une nouvelle consolidation et de nouveaux amendements seront requis pour le texte.

La couverture: Les libellés crochetés dans cette section se réfèrent aux émissions anthropogéniques en fonction des sources, aux suppressions en fonction des dispositifs d'absorption et aux gaz à effet de serre auxquels viendront s'appliquer les objectifs quantitatifs de limitation et de suppression. Les crochets englobent également les méthodologies permettant d'établir les suppressions par dispositifs d'absorption ainsi que les critères permettant l'adjonction de gaz à effet de serre à "l'Annexe G" où ces gaz seraient listés. D'autres crochets entourent la référence à la révision périodique de la liste des gaz à effet de serre.

La nature de l'objectif et la situation de base: Dans cette section, 9 alternatives traitent de la répartition des objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions sur les Parties, en fonction d'une approche à taux uniforme ou d'une approche différenciée. On y trouve également une alternative concernant les périodes budgétaires. Les variations des objectifs à taux uniforme et des situations de base comprennent l'établissement de dates butoirs pour le retour des émissions anthropogéniques à leurs niveaux de 1990 d'ici l'année 2000, 2005 ou 2010, et la réduction des émissions anthropogéniques d'une moyenne de 15% à 20% par rapport à leurs niveaux de 1990, d'ici 2005, 2010 ou 2020.

L'alternative ayant trait aux périodes budgétaires porte sur l'établissement des limites maximums pour les émissions de gaz à effet de serre selon un calendrier précis pour les pays listés dans "l'Annexe Q" ou dans "l'Annexe Q1". Les pays devant être inclus dans ces annexes restent à déterminer. Les pays listés dans l'Annexe Q devront adopter les politiques et les mesures nationales nécessaires à la fois à la "limitation" et à la "réduction" des émissions, par sources. Les pays couverts par "l'Annexe Q1" devront entreprendre des politiques et des mesures de "mitigation des changements climatiques".

L'alternative sur les périodes budgétaires englobe des dispositions concernant la réalisation des objectifs de limitation des émissions, l'estimation des budgets en rapport, et la procédure permettant d'établir les engagements des Parties de "l'Annexe Q1".

L'une des alternatives traite de la nécessité d'établir une certaine "équité" entre les Parties. Il y est déterminé à cet effet que les engagements doivent être "gouvernés par le principe selon lequel l'action de mitigation entreprise par les Parties listées dans "l'Annexe Q" aura pour effet des changements dans des proportions égales en termes de bien-être économique par habitant".

Dans une autre alternative, la fourchette correspondant aux objectifs quantitatifs différenciés des différentes Parties est déterminée entre une réduction de 30% d'ici 2010 par rapport aux niveaux d'émissions de 1990 et une augmentation de 40% d'ici 2010 par rapport aux niveaux d'émission de 1990.

D'autres alternatives proposent aux Parties listées dans l'Annexe I de la Convention de coopérer de manière à s'assurer que le total cumulé annuel/net de leurs émissions de gaz à effet de serre durant une période de temps spécifique soit, en pourcentage, moins élevé que leurs émissions cumulées durant la période de temps antérieure.

L'Epargne en cas de dépassement des objectifs et l'Emprunt en cas de rendement insuffisant: Ces sections se réfèrent à la manière dont les Parties peuvent épargner ou emprunter des parts d'émissions. Elles comprennent une proposition préconisant des contributions financières sous forme de pénalités en cas de "non maintien des émissions en-dessous des plafonds respectifs".

Les Organisations Régionales d'Intégration Economique: Cette section renferme des dispositions permettant aux Etats membres d'une organisation régionale d'intégration économique de coopérer dans la mise en œuvre de leurs engagements.

La flexibilité: Ce chapitre comprend des sous-sections sur le commerce en matière d'émissions, la mise en œuvre conjointe et la coopération entre les Parties.

Les Echanges en Matière d'Emission: Trois alternatives sont retenues dans cette sous-section: la première établit que les engagements seront accomplis à titre individuel et non à travers des actions coordonnées telles que les échanges en matière d'émissions. La deuxième stipule que le commerce en matière de permis d'émissions entre les Parties de "l'Annexe Q" ne pourra avoir lieu qu'après la conclusion d'un accord sur une allocation initiale équitable et satisfaisante des objectifs quantitatifs et des budgets d'émissions. La troisième alternative détermine que, sauf s'il est prévu autrement, toute Partie de "l'Annexe Q" peut transférer à, ou acquérir d'une autre Partie de "l'Annexe Q" ou de "l'Annexe Q1" une part des émissions qui lui sont allouées pour une période budgétaire aux fins d'honorer ses engagements de limitation et de réduction des émissions. Dans le cadre de cette alternative, des critères assortie de certaines restrictions ont été introduits quant à la manière d'opérer les échanges en matière d'émissions.

La Mise en Œuvre Conjointe: La première alternative retenue dans cette sous-section réitère que les engagements doivent être accomplis individuellement et non à travers des actions coordonnées. La seconde alternative permet aux Parties de "l'Annexe Q" ou "Q1" de concrétiser une partie de leurs obligations à travers une mise en œuvre conjointe des mesures de mitigation. Plusieurs options sont retenues dans cette alternative quant à la participation.

La coopération entre les Parties Intéressées: Cette sous-section renferme une disposition selon laquelle les pays visés à l'Annexe I peuvent, sous certaines conditions, transférer ou recevoir de n'importe quelle Partie listée dans l'Annexe I de la Convention, l'équivalent en réduction d'émissions ou en amélioration des dispositifs d'absorption résultant des investissements spécifiques, dans le but d'honorer ces obligations. Elle stipule par ailleurs que toute Partie non listée dans l'Annexe I de la Convention peut, à titre volontaire, mener des projets visant à limiter ou à supprimer les gaz à effet de serre par dispositifs d'absorption et par réservoirs, en fonction de ces priorités et stratégies de développement.

Les effets éventuels, sur les pays en développement, des nouveaux engagements pris dans le cadre du nouvel instrument/les préjudices socio-économiques subis par les pays en développement: Cette section réitère que dans la mise en œuvre des politiques et mesures, les dispositions de la Convention intéressant les pays particulièrement vulnérables à l'évolution climatique (Art. 4.8) seront pleinement prises en compte. Il y est également proposé la mise en place d'un mécanisme de compensation concret pour les dommages subis par les pays en développement et découlant de la mise en œuvre des mesures de réponse. Plusieurs modalités sont envisagées pour le mécanisme de compensation, notamment, la couverture des pertes économiques et sociales et le droit de chercher à redresser le manque à gagner au niveau des exportations de combustibles fossiles.

La mesure, les rapports et la communication d'informations: Cette section porte sur la communication des informations relatives à la mise en œuvre du protocole ou autre instrument juridique contraignant qui sera contracté par les Parties. Elle englobe des dispositions concernant la comparabilité, la consistance et la transparence de l'information, ainsi que le contenu et la périodicité.

Revue de l'information liée à la mise en application et à la conformité: Ce chapitre renferme les dispositions relatives à la revue de l'information aux fins d'évaluer la conformité aux obligations. Les modalités de ces revues qui seront effectuées par des équipes ou des comités d'experts y sont considérées, ainsi que leur fréquence et les recommandations à faire en fonction des résultats obtenus.

Revue des engagements: Sept alternatives figurent dans cette section et se focalisent sur les modalités, la fréquence et la méthode d'évaluation des engagements. Elle renferme des options à l'usage des entités chargées de mener ces évaluations (CdP ou Réunion des Parties).

GROUPE OFFICIEUX SUR LES POLITIQUES ET MESURES

Mohamed OULD EL GHAOUTH (Mauritanie) présida le Groupe Officieux sur les Politiques et Mesures (P&M) qui s'est réuni à deux reprises durant l'AGBM-7. La discussion se focalisa sur le point de savoir si les P&M doivent être juridiquement contraignantes et si elles doivent être différenciées. Quelques délégations se déclarèrent en faveur de P&M juridiquement contraignantes et se référèrent aux propositions figurant dans plusieurs annexes établissant des politiques et mesures différenciées. Un groupe de pays soumit un papier officieux à ce sujet. D'autres délégations se déclarèrent en faveur d'une approche flexible en vertu de laquelle les pays pourraient établir leurs propres P&M.

Au cours de la Plénière finale, les délégués reçurent le projet de texte révisé produit par le Groupe Officieux. Le document se réfère aux P&M qui seront adoptées ou qui bénéficieront d'une haute priorité par les pays listés dans "l'Annexe Q". Les types de politiques et mesures devant être adoptés par les pays de "l'Annexe Q" sont classés par listes: les P&M figurant dans la Liste A seront à adoptés; celles figurant dans la Liste B devront bénéficier d'une haute priorité; et celles de la Liste C auront simplement une certaine priorité. Le projet de texte de négociation révisé renferme des dispositions en vertu desquelles les politiques et mesures devant être appliquées par les pays de "l'Annexe Q" devront: s'étendre à "tous" les gaz à effet de serre, à leurs émissions par source et à leurs éliminations par dispositifs d'absorption, ainsi qu'aux secteurs pertinents; et, contribuer à la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Il y est également stipulé que les P&M ne doivent pas avoir d'effets adverses sur les conditions socio-économiques des Parties pays en développement en particulier les pays listés dans l'Article 4.8 de la Convention.

Le projet de texte appelle: les pays de l'Annexe Q à élaborer des plans nationaux pour la limitation et la réduction des émissions anthropogéniques par source et à l'amélioration de la suppression des gaz à effet de serre par réservoirs et par dispositifs d'absorption. Il détermine que les plans nationaux seront contraignants. Une autre disposition stipule que "les Parties continueront à maintenir un maximum de flexibilité en décidant par elles-mêmes de la manière dont elles pourraient au mieux et en fonction de leurs circonstances nationales, réaliser les objectifs de limitation et de réduction des émissions".

Dans ce projet de texte, les secteurs devant être couverts par les P&M sont ceux de l'énergie, du transport, de l'industrie, de l'agriculture, des forêts et de la gestion des déchets. Les listes de P&M spécifiques devant être incluses dans la Liste A sont lourdement crochetées. On y trouve entre autres: l'abolition ou la suppression progressive des subventions accordées aux combustibles fossiles qui constituent la source d'énergie la plus polluante; l'augmentation des taxes sur le pétrole/l'énergie/le CO2/les gaz à effet de serre; l'exemption des combustibles de l'aviation; et, l'étiquetage en fonction de la consommation d'énergie. Le libellé concernant l'établissement des indicateurs de performance pour mesurer l'accomplissement des P&M et des objectifs est également lourdement crocheté.

LE GROUPE OFFICIEUX SUR L'ARTICLE 4.1 (ENGAGEMENTS)

Le Groupe Officieux sur la poursuite de l'amélioration des engagements relevant de l'Article 4.1 se réunit à trois reprises sous la présidence d'Evans KING (Trinité et Tobago). Lorsque KING dut rentrer dans son pays, le Groupe Officieux poursuivit ses consultations sous la présidence de John ASHE (Antigua et Barboude).

Les délégués s'accordèrent dés le début pour négocier sur la base du document préparé par le Président. Concernant les paragraphes du chapeau qui portent sur l'amélioration de la mise en œuvre des engagements, on croit savoir que certains pays de l'Annexe I ont cherché à introduire des références au Mandat de Berlin. Ils auraient également apporté leur appui à une référence à certains éléments de la CCCC et notamment au fait qu'aucun nouvel engagement ne doit être introduit pour les pays non visés à l'Annexe I, mais un certain nombre d'autres pays de l'Annexe I y firent objection.

Quelques délégations se déclarèrent réticentes à l'introduction d'une référence au principe des responsabilités communes mais différenciées. Il y eut des propositions pour la suppression des paragraphes établissant un rapport conditionnel entre l'amélioration des engagements des Parties non visées à l'Annexe I et la mise à disposition de ressources financières et du transfert technologique par les pays industrialisés. Un pays industrialisé avança un projet de texte alternatif engageant les Parties à améliorer la mise en application de l'Article 4.1 et à renforcer la collaboration.

Plusieurs paragraphes furent supprimés, y compris celui qui appelait les Parties à: reconnaître les progrès réalisés dans le cadre de l'Article 4.1; réaffirmer leurs liens à l'Article 4.1; et à développer la coopération internationale sur la base de structures d'encouragement mutuellement profitables. Une délégation appela à l'élaboration des inventaires nationaux sur une base annuelle. Quelques pays non visés à l'Annexe I s'opposèrent à l'idée d'avoir des inventaires annuels en raison des contraintes financières et techniques.

Plusieurs pays proposèrent la suppression du paragraphe appelant à l'établissement d'une coopération pour faciliter la mitigation et l'adaptation à l'évolution climatique. Les pays non visés à l'Annexe I exprimèrent une forte objection au paragraphe appelant à des définitions spécifiques des politiques et des mesures. Les paragraphes notant le rôle que doit jouer le développement et le transfert des technologies et appelant les entités chargées de l'opération du mécanisme de financement à apporter une assistance financière à l'introduction des technologies, furent supprimés.

Le samedi 2 Août, le Président accepta de produire pour la poursuite des discussions, un nouveau texte contenant des alternatives pour les articles autour desquels il n'y a pas de consensus. Le projet de texte sur l'amélioration de la mise en œuvre des engagements figurant dans l'Article 4.1 comprend un chapeau et deux alternatives. Le libellé du chapeau qui stipule que "le texte est sans préjudice pour les dispositions de l'Article 4.1", est le résultat du débat mené sur la question de savoir si le projet de texte doit inclure l'ensemble des références aux articles de la CCCC. Une note stipulant que "tous les paragraphes restent ouverts à la négociation et ne sont pas encore approuvés" est attaché au texte.

La première alternative note les responsabilités communes mais différenciées, les capacités, les priorités du développement national et régional, les objectifs et les circonstances. Il y est précisé que les Parties ne doivent introduire aucun nouvel engagement pour les Parties non visées à l'Annexe I, mais qu'elles doivent réaffirmer et poursuivre l'amélioration des engagements existants.

La deuxième alternative stipule également que les Parties doivent améliorer les engagements de l'Article 4.1 et ajoute qu'elles devront pour cela renforcer la collaboration à travers les mécanismes bilatéraux et multilatéraux et les mécanismes propres à la Convention. Le texte portant sur les engagements existants rend la mise en œuvre dépendante de la mise en application effective des engagements incombant aux Parties visées à l'Annexe I dans le domaine des ressources financières et du transfert technologique. Il appelle, par ailleurs, au développement économique et à l'éradication de la pauvreté qui constitue "la première et la plus importante priorité" des Parties pays en développement.

Selon le texte crocheté de la seconde alternative, le mécanisme de financement doit fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre des dispositions prévues pour dix domaines mentionnés dans les sous-articles de la CCCC: les inventaires d'émissions; les programmes nationaux; la technologie; les dispositifs d'absorption des gaz à effet de serre; les effets de l'évolution climatique; la prise en considération du changement climatique dans les politiques et actions pertinentes; la recherche et l'observation; les échanges d'informations; l'éducation, la formation et la conscientisation publique; et, l'information liée à la mise en œuvre.

L'alternative stipule qu'un ou plusieurs fonds doivent être établis dans le cadre du protocole, assurant la mise à disposition de ressources financières nouvelles et supplémentaires, prévisibles et adéquates, pour la mise en œuvre des engagements existants incombant aux pays en développement.

La section portant sur les inventaires d'émissions renferme des références crochetées appelant à effectuer les soumissions sur "une base annuelle" et à établir des données "annuelles". Le chapitre portant sur les politiques et actions pertinentes comprend deux alternatives pour les indicateurs: l'une appelle à l'utilisation d'indicateurs de "niveau national". L'autre appelle à l'utilisation de plus d'indicateurs pertinents possibles. La section intéressant l'information liée à la mise en œuvre contient trois alternatives. La première appelle à une communication des informations par la seconde CdP du protocole. La deuxième appelle à des études approfondies. La troisième appelle à l'étude approfondie des communications des Parties visées à "l'Annexe I" ou "l'Annexe Q" et la considération des communications des Parties non visées à "l'Annexe I" ou "l'Annexe Q".

LE GROUPE OFFICIEUX SUR LES INSTITUTIONS ET LES MECANISMES

Le groupe officieux sur les institutions et les mécanismes, présidé par Takao SHIBATA (Japon), se réunit à 4 reprises durant l'AGBM-7. Il examina les propositions figurant dans le texte de compilation du Président de l'AGBM relatives au Préambule et aux chapitres des Institutions et Mécanismes et des Eléments Finaux. Les Parties ont été à la fin invitées à envoyer au Secrétariat leurs commentaires sur un certain nombre d'éléments finaux qu'on n'a pas eu le temps de discuter.

Dans le projet de texte final, deux propositions sont retenues. La première proposition, placée entre crochets, note que les Parties ont conclu que les alinéas 2(a) et (b) de l'Article 4 ne sont pas adéquats, et qu'elles ont adopté le Mandat de Berlin pour renforcer les engagements de l'Annexe I. Il y est également reconnu que le processus n'introduit aucun nouvel engagement pour les Parties non visées à l'Annexe I mais réaffirme les engagements de l'Article 4.1, en tenant compte des Articles 4.3, 4.5 et 4.7.

La deuxième proposition, plus étendue, comprend des paragraphes introductifs crochetés. L'un se réfère à la décision de la CdP-1 relative au Mandat de Berlin. L'autre renferme des références doublement crochetées au "paragraphe 2 de l'Article 7" et aux "dispositions" de la Convention, compte tenu du fait que le protocole est un instrument juridique rattaché à la Convention.

On trouve également des crochets autour de la référence à la contribution potentielle de la suppression des subventions à la réduction des gaz à effet de serre dans les pays visés à l'Annexe I. Le libellé crocheté note que "par conséquent, une haute priorité doit être accordée à ces politiques dans la mise en œuvre de leurs engagements". La seconde proposition contient des références: aux effets probables sur les pays en développement et sur les pays producteurs de combustibles fossiles; au futur réexamen des efforts fournis par les Parties de la CCCC pour la lutte contre les changements climatiques; aux indicateurs de la limitation des gaz à effet de serre; à l'approche globale; aux mesures volontaires prises par l'ensemble des Parties dans le domaine des objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions; à la mise en œuvre conjointe; à la flexibilité; à la perspective future d'une approche basée sur les concentrations pour les objectifs de limitation; et, à la mise en application.

Concernant les institutions et les mécanismes, il y eut des échanges étendus sur la question centrale des liens existant entre la CdP/CCCC et tout nouvel instrument. Bien que toutes les Parties soient en général en faveur d'une "économie institutionnelle" (la CdP de la CCCC pouvant servir en même temps de Réunion des Parties du Protocole), les points de vue diffèrent et sont parfois opposés quant à l'autorité que la CdP devrait avoir par rapport au protocole. Certaines Parties pays en développement n'étaient pas satisfaites de la perspective d'une existence autonome du protocole et de l'éventualité de le voir absorber la CCCC. Elles plaidèrent pour le droit de toutes les Parties de la CCCC à amender le protocole. Certaines Parties pays en développement firent part de leur préoccupations quant à l'influence que pourraient exercer dans le futur les Parties non ratifiantes sur le protocole. L'un des délégués appela à l'établissement d'une distinction entre l'aspect juridique et l'aspect politique de la relation entre la CdP et le protocole. Il y eut accord général sur l'opportunité d'un processus consultatif multilatéral mais les décisions concernant sa relation avec le protocole furent laissées ouvertes.

Le projet de texte renferme deux propositions sur la Conférence des Parties. La première stipule que la CdP de la Convention servira de CdP pour le protocole, à la condition que les décisions liées au protocole ne puissent être prises que par les seules Parties de la CCCC qui sont également Parties du protocole, et que les membres du Bureau de la CdP de la CCCC qui ne sont pas Parties dans le protocole soient remplacés par des membres élus par et issus des Parties du protocole. Dans le paragraphe portant sur le vote, il y a des crochets autour des libellés concernant le type de vote majoritaire à retenir et les Parties du protocole habilitées à voter.

La seconde proposition établit une Réunion des Parties du Protocole (RdP). Le Secrétariat de la CCCC y servirait en même temps de secrétariat du Protocole et les organes subsidiaires de la CCCC, d'organes subsidiaires du Protocole. La section stipulant que le mécanisme de financement défini dans la CCCC servira de mécanisme pour le Protocole, contient des crochets autour du libellé qui note que le mécanisme sera guidé par la CdP du Protocole lorsqu'il est question d'activités relevant du Protocole.

Il y a quatre propositions pour la revue de l'information et la revue de la mise en œuvre et de la conformité. Les deux premières se réfèrent à la nécessité d'impliquer des équipes d'experts dans la revue de l'information. La troisième stipule que c'est la RdP qui recevra, passera en revue et assurera la publication de l'information. La quatrième proposition, placée entre crochets, stipule que la CdP et ses organes subsidiaires appropriés recevront les communications nationales et se chargeront de leur étude approfondie. Les références crochetées relatives au processus consultatif multilatéral englobent: le calendrier de l'établissement ou de la considération du PCM, le PCM auquel se réfère l'Article 13 de la CCCC, et une référence à la promotion de la mise en application.

La section portant sur le Règlement des Différends contient trois propositions. La première applique l'Article 14 de la CCCC au Protocole. La seconde, restreint cette disposition aux seules Parties autres que les organisations régionales d'intégration économique. On y trouve, placées entre crochets, des références aux différends liés à la mise en œuvre des engagements et aux réclamations faites par les pays en développement concernant des préjudices économiques subis. On y trouve aussi une référence à l'Article relatif au mécanisme de compensation. Une référence à la soumission du différend à la Cour de Justice Internationale s'y trouve également crochetée. La troisième proposition, qui préconise un règlement des différends obligatoire et contraignant, contient des crochets autour de la référence aux "conséquences spécifiques découlant d'une violation".

S'agissant des éléments finaux, un certain nombre de participants exprimèrent le point de vue qu'un certain nombre de propositions avaient été gelées en attendant la clarification des questions qui les englobent à l'AGBM. Dans la discussion sur les annexes, plusieurs Parties pays en développement et pays nouvellement industrialisés cherchèrent à s'assurer qu'une procédure d'amendement aussi rigoureuse que celle de la CCCC régissent le statut des Parties incluses dans les annexes du Protocole. Concernant les liens entre le Protocole et d'autres accords, certaines Parties s'opposèrent à la proposition de mesures dérogatoires, craignant qu'elles ne viennent subordonner le Protocole à d'autres institutions et en particulier à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). D'autres cherchèrent à établir que le Protocole ne portera pas préjudice aux droits et obligations des membres de l'OMC. Concernant l'entrée en vigueur, deux positions principales devaient émerger. Certains se déclarèrent en faveur d'une ratification basée sur le nombre des signataires. D'autres préférèrent une approche mesurée, liant la ratification au pourcentage des contributions aux émissions de gaz à effet de serre des Parties ratifiantes. Il y eut quelques débats sur la question de savoir si le pourcentage doit se référer aux gaz à effet de serre émis par les Parties visées à l'Annexe I ou au chiffre global. Quelques Parties plaidèrent en faveur d'une proposition garantissant que les Parties qui décident de se retirer du Protocole continueront à être responsables pour toute réclamation portée contre elles suite à d'éventuels préjudices économiques subis par les Pays en développement.

Trois propositions concernant la Relation entre le Protocole et la Convention sont restées entre crochets. La première stipule que: la CdP de la CCCC doit également se charger de la revue de la mise en application du Protocole; les Parties du Protocole peuvent demander à la CdP une orientation sur les questions de double emploi; et, les dispositions de la CCCC relatives au protocole doivent s'appliquer au Protocole sauf là où il en est décidé autrement. La seconde proposition stipule que les engagements du Protocole n'annulent pas les engagements de l'Annexe I pour la période qui s'étale jusqu'à l'an 2000. La troisième proposition stipule que l'instrument est un document complémentaire faisant partie intégrante de la CCCC.

Dans la section portant sur l'Adoption et l'amendement des annexes, on trouve placées entre crochets des références portant sur: les restrictions concernant la forme des annexes autres que celles adoptées avec l'instrument; les options intéressant le vote majoritaire à appliquer pour les annexes; et l'entrée en vigueur des amendements.

Le chapitre sur les "Liens avec les autres accords" où il est stipulé que l'instrument ne portera atteinte à aucun droit ou obligation des Parties des accords internationaux existants, en particulier de l'accord établissant l'OMC, est entièrement crocheté. La section portant sur l'application provisoire du Protocole avant son entrée en vigueur, est restée également crochetée.

Il y a trois propositions pour l'Entrée en Vigueur. La seconde proposition, crochetée, place l'entrée en vigueur après le dépôt de la "quinzième" ratification ou le dépôt par lequel le total des émissions de "dioxyde de carbone" et/ou de gaz à effet de serre des Parties concernées, durant l'année 1990, excédera les "trois-quarts" du total des émissions des "Parties visées dans l'Annexe I de la Convention" ou de "toutes les Parties de la Convention" durant cette même année. La troisième proposition, placée également entre crochets, stipule que l'instrument entrera en vigueur 90 jours après sa ratification par toutes les Parties de l'Annexe I et 90 jours après la mise en œuvre de tous les engagements de l'Annexe I de la CCCC.

PLENIERE FINALE

Le Président du groupe officieux sur les institutions et les mécanismes introduisit un nouveau projet de texte de négociation révisé et nota qu'il y restait plusieurs crochets mais que les délégués avaient réussi à consolider le texte et à en affiner le contenu. Il précisa qu'il se tenait prêt à recevoir les commentaires sur le texte. Le Président du groupe officieux chargé des objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions introduisit à son tour un projet de texte de négociation révisé et déclara qu'il était satisfait de l'échange constructif des points de vue entre les Parties. Il nota que le groupe officieux avait réalisé des progrès dans l'identification des alternatives mais que le texte entier restait entre crochets pour être examiné à la réunion d'Octobre prochain. Il indiqua que le groupe officieux n'avait pas eu le temps d'examiner l'application volontaire des engagements par les Parties non visées à l'Annexe I. Il nota par ailleurs qu'une proposition appelant à l'introduction d'une section consacrée à la stabilisation des niveaux d'émissions avait été soumise à l'AGBM pour considération. Concernant la revue des engagements, le Président du groupe officieux déclara qu'en raison de l'incertitude quant à l'évolution du processus, il était approprié de garder le texte de négociation du Président.

Il demanda au Président de l'AGBM de considérer la manière dont la revue des engagements devra être traitée dans le futur. Concernant les travaux de mesure, l'établissement des rapports et la revue de l'information et de la conformité, le Président suggéra que la revue soit référée au groupe officieux chargé des institutions et des mécanismes pour discussion. L'ARABIE SAOUDITE appela le Président à s'assurer que le projet comprenne un chapeau stipulant entre autres que tous les paragraphes restaient ouverts à une négociation finale et que les crochets existants ne préjugent pas du statut des paragraphes.

Le Président de l'AGBM introduisit le projet de texte de négociation révisé intéressant les politiques et mesures. Il nota qu'il y a eu un long débat sur l'option de n'avoir aucune référence sur les politiques et mesures contre celle de se doter d'une liste détaillée des politiques et mesures communes et coordonnées. Le Président du groupe officieux chargé de l'Article 4.1 introduisit un projet révisé du texte de négociation et nota qu'en dépit du fait que le texte ne comprenne aucun point d'accord, il constitue un bon point de départ pour les négociations d'Octobre.

Le porte-parole des G-77/CHINE rappela aux délégués que le processus du Mandat de Berlin ne doit pas introduire de nouveaux engagements pour les Parties non visées à l'Annexe I mais qu'il doit faire avancer la mise en œuvre des engagements existants de toutes les Parties. Il déclara que les propositions portant sur de nouveaux engagements servent en réalité à camoufler le manque de volonté politique dont font preuve les Parties visées à l'Annexe I. Il nota qu'aucun pays n'a proposé le partage du fardeau des effets du changement climatique en dépit de l'historique des émissions de bon nombre de Parties visées à l'Annexe I. Il affirma que le grand handicap pour les pays non visés à l'Annexe I est le fait qu'ils ne disposent d'aucun forum de discussion autre que les sessions de négociation.

Le délégué US déclara qu'il était engagé à atteindre un accord capable de permettre des avancées sérieuses dans la limitation des émissions de gaz à effet de serre. Il fit remarquer que les paragraphes consacrés à l'évolution des engagements liés à la limitation des émissions n'avaient pas été discutés et appela à leur considération à la réunion d'Octobre. Le ZIMBABWE, au nom du Groupe Africain, déclara que les délégations Africaines sortiront de la réunion préoccupées par la lenteur du rythme de la progression, alors que les effets négatifs du changement climatique continuent à sévir. La représentante nota quatre principes qui nécessitent d'être clairement définis: la limitation de tous les gaz à effet de serre; l'établissement de droits d'émissions par habitant de façon réaliste et tenant compte de la croissance démographique et de la différenciation; la réduction des émissions des Parties visées à l'Annexe I et le contrôle de l'augmentation des émissions des Parties non visées à l'Annexe I; et, des cadres temporels appropriés, compte tenu des effets actuels de l'évolution climatique.

Le Président appela les Parties visées à l'Annexe I à n'épargner aucun effort et à se consulter entre eux, durant la période intérimaire, pour trouver un compromis. Le KENYA appela à un protocole ou autre instrument juridique fort. L'ARABIE SAOUDITE suggéra aux Parties visées à l'Annexe I d'identifier les politiques et mesures spécifiques qu'ils comptent adopter pour réaliser leurs objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions, et de fournir une étude sur les effets environnementaux, économiques et sociaux de leurs propositions sur les Parties non visées à l'Annexe I. Le GHANA nota que plusieurs pays Africains sont en train de mettre en œuvre des plans d'action de développement durable, mais que leurs efforts dans ce domaines se trouvent minés par l'évolution climatique. Le délégué reconnut l'importance des engagements des Parties non visées à l'Annexe I et déclara que l'utilisation de la différenciation pour les objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions était à la fois juste et raisonnable. Le LUXEMBOURG, au nom de l'UE, parla de la contribution de l'UE et de la flexibilité qui caractérise sa position, et nota les préoccupations exprimées par le porte-parole des G-77/Chine.

Le Président nota que toutes les propositions figurant dans le texte de négociation (FCCC/AGBM/1997/3/Add.1 et MISC.1/Add.2, 3, 4, et 5) restaient sur la table et que les éléments du texte de négociation n'avaient pas tous été considérés à l'AGBM-7. Les projets de texte présentés par les présidents des groupes officieux seront annexés au rapport de la session de la même manière que l'avait fait le SBI avec les documents des communications des Parties non visées à l'Annexe I et l'étude du FEM. Encouragé par les commentaires de plusieurs Parties, le Président ajouta qu'il poursuivra ses consultations durant la période intérimaire et qu'il élaborera pour l'AGBM-8 un texte du Président qui servira de point focal.

Le Président nota que l'AGBM terminera ses travaux avec la session finale d'Octobre prochain. Tout ce qui restera à faire après cela, sera de présenter un rapport à la CdP-3. Il rappela sa déclaration d'ouverture à la Plénière dans laquelle il avait souligné la nécessité d'avoir des propositions pour les objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions et réaffirma que ces objectifs quantitatifs constituaient le but à atteindre. Il nota qu'on ne devrait pas sous-estimer les obstacles qui restent à franchir durant l'AGBM-8 et encouragea les Parties à s'y rendre entièrement déterminées à faire avancer le consensus.

Concernant le rapport de la réunion, le Président précisa que les annotations de l'Agenda énonceront que les textes produits par les groupes officieux seront attachés en tant qu'additifs au rapport. Le rapport lui-même sera largement procédural. Il invita les Parties à autoriser le Rapporteur à compléter le rapport après la session en collaboration avec le Président et le Secrétariat. Répondant aux questions de l'ARABIE SAOUDITE, le Président précisa que l'invitation Saoudienne aux pays visés à l'Annexe I à fournir l'information sur les effets de leurs propositions figurera dans les conclusions du rapport. Le Président nota que le Mandat de Berlin pourrait en fait s'étendre jusqu'à la CdP-3 et qu'il élaborera le texte du Président dans les meilleurs délais possibles. La session fut ajournée.

L'ORGANE SUBSIDIAIRE CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE

Le 28 Juillet, le Président Mohamed OULD EL GHAOUTH (Mauritanie) ouvrit la sixième session de l'Organe Subsidiaire chargé de la Mise en Œuvre (SBI-6) . Il rappela aux délégués que le SBI ne se réunira pas durant la CdP-3 et qu'ils devaient finaliser un certain nombre de recommandations au cours de cette sixième session et de la septième session prévue au mois d'Octobre. Concernant l'adoption de l'ordre du jour (FCCC/SBI/1997/7), il invita les Philippines à demander à ses collègues s'ils étaient disposés à procéder à des échanges de points de vue préliminaires concernant les propositions d'amendement de la CCCC et de ses annexes; (FCCC/SBI/1997/11). Si cela n'est pas le cas, les propositions seraient transmises directement à la CdP-3. L'ARABIE SAOUDITE, appuyée par le KOWEIT, souhaita la suppression du point de l'ordre du jour portant sur les questions émanant de la SE/AGNU. Le délégué déclara qu'il y avait peu de substance à tirer de la SE/AGNU pouvant servir à la CdP-3. Le Président précisa que ce point de l'ordre du jour constituait un simple point d'information.

Répartition des Tâches entre le SBI et le SBSTA: Le 28 Juillet, les délégués examinèrent le document (FCCC/SB/1997/2) et décidèrent qu'un groupe de contact conjoint SBI/SBSTA, présidé par l'Amb. Mark HAMBLEY (USA) et José ROMERO (Suisse), planchera sur cette question. Le Groupe se réunit tout au long de la semaine, et le 4 Août, une réunion officieuse du SBI entérina le projet de décision du groupe de contact. Le 5 Août, le SBI et SBSTA décidèrent l'un et l'autre de recommander le projet de décision à l'adoption par la CdP-3.

Le projet de décision décrit l'approche générale selon laquelle l'un des organes assumera la responsabilité de la considération d'une question donnée et demandera, au besoin, des contributions spécifiques de l'autre organe. Là où la responsabilité n'est pas assignée, les ordres du jour doivent être organisés de manière à éviter que le SBSTA et le SBI ne traitent parallèlement des mêmes questions. Lorsque cela ne sera pas possible, la tenue de sessions ad hoc conjointes doit être envisagée.

Le SBI aura la responsabilité d'élaborer les lignes directrices des processus de considération des communications nationales et autre documentation pertinente. Le SBSTA, en coopération avec le SBI, aura la responsabilité d'élaborer les lignes directrices devant régir la fourniture de l'information comparable et toutes les questions méthodologiques en rapport, et sera chargé de l'examen des communications nationales et notamment des papiers techniques pour vérifier, entre autres, les méthodologies utilisées.

Le SBI, avec l'apport du SBSTA, aura la responsabilité d'apporter une assistance à la CdP dans l'étude et l'évaluation de la mise en application de la Convention et notamment pour ce qui est du développement et du transfert des technologies. Comme stipulé par la Convention, le SBSTA aura la responsabilité de fournir un avis sur l'ensemble des aspects scientifiques, technologiques et méthodologiques.

Le SBI aura également la responsabilité de toutes les questions politiques et des contributions pertinentes liées à la consultation avec les ONG. Lorsque le SBSTA ou tout autre organe subsidiaire décidera que les ONG peuvent fournir un apport pertinent sur tel ou tel point examiné, le SBSTA ou l'organe en question peuvent demander l'examen de cet apport. Les questions impliquant l'accréditation provisoire des ONG individuelles relèvent de la responsabilité de l'organe pertinent.

S'agissant des activités de mise en œuvre conjointe, le SBSTA sera responsable de l'élaboration du cadre des rapports et de la considération des aspects scientifiques, techniques et méthodologiques de ces rapports. Le SBSTA aura également à préparer des rapports d'activité pour la CdP. Pour sa part, le SBI aura la responsabilité d'assister la CdP dans la revue de l'avancement des activités de mise en œuvre conjointe de la phase pilote, sur la base des rapports fournis par le SBSTA.

Le SBSTA assumera la responsabilité générale des questions ayant trait à la recherche et aux systèmes d'observation et aura à jouer un rôle de coordination dans les activités touchant à la mise en œuvre. Le SBSTA sera également chargé de fournir un avis sur les programmes d'éducation, de formation, de conscientisation et d'accès du public à l'information.

Les Communications de l'Annexe I: Le 30 Juillet, le Secrétariat introduisit les documents suivants: le calendrier provisoire de l'étude approfondie des secondes communications nationales des Parties visées à l'Annexe I (FCCC/SB/1997/5) en attendant les préparatifs du calendrier final au SBI-7; une mise à jour des tendances des émissions de gaz à effet de serre et des projections futures (FCCC/SB/1997/6); et un rapport sur la situation de l'étude des premières communications nationales (FCCC/SB/1997/INF.3) qui sera complétée d'ici le SBI-7. Le Secrétariat nota la lenteur des soumissions des secondes communications nationales qui étaient dues au mois d'Avril de l'année en cours. L'UE appela les Parties à contribuer au succès du processus des communications. La CHINE demanda au Secrétariat d'inclure des rapports sur les difficultés rencontrées par les Parties visées à l'Annexe I dans l'accomplissement de leurs engagements.

Dans le rapport de la réunion , les délégués prirent note du rapport d'avancement du Secrétariat et demandèrent un rapport sur les expériences retenues de l'étude des premières communications nationales, pour considération au SBI-7.

Le projet de conclusion concernant les communications de l'Annexe I (FCCC/SBI/1997/CRP.5) fut également adopté. Il stipule, entre autres, que le Secrétariat doit soumettre au SBI-7 un rapport sur les progrès réalisés par les Parties visées à l'Annexe I, individuellement ou conjointement, vers les niveaux d'émissions de 1990. Le délégué US déclara que son acceptation de la formule "individuellement ou conjointement" ne doit porter aucun préjudice à sa position par rapport à d'autres libellés en négociation. Le délégué des PHILIPPINES appela à l'inclusion d'une référence spécifique à l'Article 4.2(b). Le SBI exprima, par ailleurs, sa préoccupation quant au retard enregistré dans la soumission des communications par plusieurs Parties de l'Annexe I et prit note du rapport de l'atelier informel sur les communications de l'Annexe I. Les Parties de l'Annexe II sont requises de fournir l'information, conformément à l'Article 12.3 qui appelle à des rapports sur les ressources financières, sur l'assistance en matière d'adaptation et sur le transfert technologique.

Communications des Parties Non Visées à l'Annexe I: Le 29 Juillet, le Secrétariat présenta des documents concernant les activités du Secrétariat en matière de soutien financier et technologique (FCCC/SBI/1997/9) et concernant la soumission des communications nationales initiales (FCCC/SBI/1997/13). L'oratrice nota que l'Argentine et la Jordanie ont soumis leurs communications nationales et qu'une quarantaine d'autres Parties non visées à l'Annexe I avaient fait part de leur intention d'en faire de même, d'ici l'an 2000. Le LUXEMBOURG, au nom de l'UE, déclara que le processus de revue des communications des Parties non visées à l'Annexe I devrait être entamé dans les plus brefs délais possibles. Le CANADA demanda l'accélération des communications des Parties non visées à l'Annexe I. La représentante se déclara en faveur de l'examen des communications des Parties non visées à l'Annexe I comme un moyen de faire avancer les engagements de l'Article 4.1, y compris pour ce qui concerne les plans directeurs et les visites de terrain. L'AUSTRALIE souligna que la composante revue doit faire partie intégrante du processus, notant que la visite des pays avec la participation des experts des Parties non visées à l'Annexe I est utile pour le processus des Parties visées à l'Annexe I.

L'ARGENTINE déclara que la considération des communications des Parties non visées à l'Annexe I doit avoir un caractère facilitatif et non confrontationnel et qu'elle n'avait aucun problème avec les études approfondies des communications des Parties non visées à l'Annexe I. La TANZANIE, au nom des G-77/CHINE, appuyée par l'AUSTRALIE et CUBA, déclara que la discussion des communications des Parties visées et des Parties non visées à l'Annexe I doit être basée sur la différenciation. La CHINE et la MALAISIE recommandèrent une étude globale plutôt que des études individuelles, notant que les communications initiales des Parties non visées à l'Annexe I pourraient ne pas être aussi consistantes ou aussi complètes que celles des Parties visées à l'Annexe I. Les USA déclarèrent que l'examen des engagements des Parties non visées à l'Annexe I n'avaient pas besoin d'être aussi détaillé ni aussi étendu que celui prévu pour les Parties visées à l'Annexe I. La représentante ajouta que la compilation et la synthèse des communications des Parties non visées à l'Annexe I ne nécessitaient ni le même calendrier ni la même fréquence et qu'elles viseraient simplement à compléter le rapport de synthèse général qui pourrait identifier des lacunes ou des inconsistances dans les communications des Parties non visées à l'Annexe I.

La représentante des PHILIPPINES affirma que la stratégie d'abattement des gaz à effet de serre dépasse les engagements des pays en développement et ne devrait être mentionnée qu'à titre d'activité volontaire possible. Appuyée par la CHINE, l'INDE, la MALAISIE et la COLOMBIE, elle souligna que les communications des Parties non visées à l'Annexe I ne doivent être régies que par les dispositions de la CCCC et les décisions pertinentes de la CdP-2. Le ZIMBABWE, CUBA et d'autres déclarèrent que la fourniture des communications initiales restait tributaire de la mise à disposition des fonds nécessaires à cette fin. L'ARABIE SAOUDITE déclara que le soutien financier doit être soutenu et étroitement lié au renforcement des capacités.

La REPUBLIQUE DE COREE et la MALAISIE évoquèrent les décalages au niveau des conditions et des capacités des différents pays. Le BANGLADESH et le BURKINA FASO plaidèrent pour la tenue d'ateliers régionaux. Le JAPON déclara qu'il était en train de renforcer les cours de formation au profit des experts des pays en développement, pour accroître leurs capacités. Le SENEGAL s'engagea à soumettre sa communication avant la Réunion de Kyoto. Le Président proposa de former un groupe de contact sur ce sujet, sous la conduite des USA et de la MALAISIE.

Le Groupe de contact se réunit à plusieurs reprises sans parvenir à un consensus. A la Plénière finale, la CHINE présenta un rapport sur les discussions du Groupe de contact soulignant les difficultés financières et techniques et les problèmes posés à l'étude des communications, compte tenu de l'allure chancelante des soumissions. Les délégués décidèrent que les délibérations se poursuivront au SBI-7 et adoptèrent les projets de conclusion du groupe de contact. Deux annexes attachées aux conclusions renferment des projets de propositions soumis par les G-77/CHINE et les USA. Dans la proposition des G-77/CHINE, la CdP déciderait: d'examiner les effets globaux des mesures prises dans le cadre de la CCCC; de compiler la liste des projets de financement soumis par les Parties non visées à l'Annexe I et de chercher à obtenir des fonds du mécanisme financier; et d'examiner les communications des Parties non visées à l'Annexe I de manière facilitative, non confrontationnelle, ouverte et transparente. Pour sa part, le SBI effectuerait l'examen initial des communications et soumettrait à la CdP un rapport de synthèse sur les effets globaux des mesures prises dans le cadre de la CCCC. Le Secrétariat est sollicité d'élaborer un rapport sur les lignes directrices de la préparation des communications initiales dans l'objectif d'améliorer la compatibilité.

Dans le projet de texte US, la CdP déciderait que l'examen des communications initiales des Parties non visées à l'Annexe I devra inclure; entre autres tâches, l'évaluation quantitative et qualitative de l'information pour s'assurer de la consistance avec les lignes directrices applicables, et l'élaboration d'un rapport sur l'application des lignes directrices. Le projet de texte requiert par ailleurs du Secrétariat: la sélection des experts à partir des listes nominatives fournies par les Parties pour aider dans le processus d'examen; la compilation et la synthèse des informations contenues dans chacune des communications nationales; la compilation de l'ensemble des projets, et des informations qui s'y rapportent, soumis par les Parties non visées à l'Annexe I; l'organisation d'ateliers régionaux d'experts; et, la sélection des cas où des visites d'experts seraient profitables et la préparation des arrangements nécessaires à ces visites.

Le Mécanisme de Financement: Le 29 Juillet, le Secrétariat présenta une compilation des points de vue soumis par les Parties (FCCC/SBI/1997/MISC.3) et le rapport de synthèse concernant ce sujet (FCCC/SBI/1997/8). Le Président invita les délégués à faire part de leurs commentaires sur le mécanisme financier et nota que dans la période de la première reconstitution du FEM, aucune activité liée aux changements climatiques n'essuya de refus de financement. L'ARABIE SAOUDITE déclara que le FEM était suffisant pour la période intérimaire, mais qu'il était dépassé. Appuyé par la COREE, l'IRAN et les G-77/CHINE, le délégué appela à un délai supplémentaire pour l'examen du mécanisme de financement.

Le KOWEIT, le NIGERIA et l'ARABIE SAOUDITE suggérèrent que les Parties envisagent d'autres options pour le mécanisme financier. La CHINE appela à un accroissement des fonds de réapprovisionnement et requit l'affectation de fonds supplémentaires pour le transfert technologique. La MALAISIE informa que deux de ses propositions de projets ont été refusées par le FEM.

L'UE déclara que le rapport présenté par le Secrétariat constituait une base suffisante pour le soutien du réapprovisionnement et suggéra la désignation du FEM comme entité permanente pour l'opération du mécanisme de financement. L'AUSTRALIE, les USA, le CANADA, le JAPON et le ROYAUME-UNI notèrent le succès du FEM et proposèrent de le retenir en tant que mécanisme permanent, à la CdP- 3. Le ROYAUME-UNI se déclara en faveur du FEM et annonça qu'il était prêt à lui apporter des contributions substantielles. Le représentant du FEM se félicita de l'évaluation du mécanisme de financement et nota que le FEM a fourni $US4 milliards pour le soutien opérationnel des projets liés aux changements climatiques. Le porte-parole des G-77/CHINE appela à un examen attentif de toutes les sources d'information et nota qu'il était disposé à soumettre un projet de décision concernant le processus de revue. Un groupe de contact, présidé par John ASHE (Antigua et Barboude) fut établi pour examiner la question.

Le groupe de contact se réunit tout au long de la semaine et, le 31 Juillet, produisit un texte contenant des références crochetées résumant le travail effectué par le FEM depuis le début et faisant état des premières réserves émises par certaines Parties non visées à l'Annexe I. Dans la section réservée aux résultats de la SE/AGNU, le texte renferme des références crochetées reconnaissant que la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre des traités environnementaux internationaux pourrait être promue par un soutien financier sûr, soutenu et prévisible, des capacités institutionnelles suffisantes, des ressources humaines et un accès adéquat aux technologies.

Dans une option crochetée, le FEM serait désigné comme mécanisme de financement de la Convention et le SBI entamerait les arrangements permettant aux Parties de poursuivre l'examen des activités du FEM, y compris la méthodologie suivant laquelle les Parties pourraient soulever les questions de performance. Dans une alternative crochetée, le FEM continuerait à servir de mécanisme financier à titre intérimaire en attendant la décision de la CdP-4.

Le texte fut adopté dans le rapport de la réunion. Le SBI décida aussi de reporter l'examen de cette question à la prochaine session et demanda à toutes les Parties de soumettre leurs points de vue concernant le mécanisme de financement avant le 8 Septembre. Un certain nombre de délégués firent part de leurs réserves concernant la date du 8 Septembre et déclarèrent qu'ils s'étaient accordés pour soumettre ces rapports vers le 25 Septembre et disposer ainsi d'un délai suffisant pour l'examen de cette question. On s'accorda finalement sur la date du 15 Septembre en guise de compromis.

Les Questions Administratives et Financières: Le 28 Juillet, le Secrétaire Exécutif de la CCCC introduisit la documentation relative au budget programmatique pour les exercices 1998 et 1999 (FCCC/SBI/1997/10,INF.1 et INF.2). Il attira l'attention sur le document officieux concernant l'état des paiements au budget central de la CCCC et déclara que la situation du cash flow continuait à être préoccupante. Il annonça que le niveau des premières estimations budgétaires a été révisé à la baisse mais qu'il restait tout de même supérieur à celui de 1997.

Il discuta aussi de la proposition préconisant de maintenir pour la période post Kyoto un fonds de réserve permettant de faire face aux imprévus qui risquent d'émerger de la CdP-3. Concernant le Fonds de Participation, il mit en garde qu'un lien pourrait être établi entre les demandes de financement des Parties et l'état de leurs contributions.

L'UE introduisit une déclaration officielle concernant le budget programmatique des exercices 1998 et 1999, faisant part de sa préoccupation concernant le montant total des propositions budgétaires présentées par le Secrétariat et les 50% d'accroissement général qu'elles représentent. L'UE suggéra la constitution d'un groupe de contact pour faire avancer le travail ayant trait au budget.

Dans la discussion officieuse concernant le budget qui eut lieu dans l'après-midi, les délégués exprimèrent des opinions différentes sur les implications des décisions budgétaires liées aux délibérations de l'AGBM et de la CDP-3. Certains souhaitèrent inclure des fonds pour la couverture d'un éventuel processus post Kyoto dans le cadre d'une proposition de budget de réserve, et même d'inclure ces fonds dans le budget central de la CCCC. D'autres déclarèrent que le budget ne doit pas influencer le cours des prochaines négociations en assumant par anticipation qu'elles établiront un tel processus. La nécessité de lister séparément les Fonds nécessaires à la mise en œuvre des engagements des Parties visées et non visées à l'Annexe I fut également mise en question, mais un certain nombre de délégations déclarèrent que la distinction établie au niveau des responsabilités des différentes Parties doit être reflétée au niveau du budget. Plusieurs délégations devaient exprimer par ailleurs leurs réserves concernant les augmentations au niveau des effectifs et du montant budgétaire global par rapport aux chiffres de 1997. Elles demandèrent au Secrétariat de fournir un complément d'information sur ces questions.

Au cours de la Plénière finale, le Président présenta le projet de conclusions concernant le budget programmatique des exercices 1998 et 1999 et nota qu'il sera inclus dans l'annexe. L'UE nota que l'augmentation de 15% sur deux ans au niveau du budget témoignait de l'importance que l'UE attache à la mise en œuvre et à la poursuite du développement de la Convention. Le Secrétaire Exécutif exprima son appréciation pour la clôture rapide de cette question et nota que 5 des 10 contributions les plus importantes de l'année n'ont pas encore été reçues.

Les Arrangements Prévus pour les Réunions Intergouvernementales: Le 29 Juillet, les délégués examinèrent le document FCCC/SBI/1997/11. S'agissant des arrangements prévus pour la CdP-3, le porte-parole des G-77/CHINE, appuyé par le NIGERIA, le VENEZUELA, l'ARABIE SAOUDITE, le KOWEIT, la CHINE, le MALI, l'IRAN, la COREE, la REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, la COLOMBIE et l'INDE, déclara que le segment ministériel proposé doit inclure tous les chefs de délégations et leurs conseillers et pas seulement les ministres. Quelques délégations déclarèrent qu'il devrait être rebaptisé Segment de "Haut Niveau" et que les textes à discuter doivent être distribués bien avant la tenue de la table ronde ministérielle. Concernant l'ordre du jour de la CdP-3, le porte-parole des G- 77/CHINE souhaita que la CdP-4 soit prévue pour 1998. L'UE et l'AUSTRALIE préférèrent voir la CdP-4 se tenir début 1999. Les délégués exprimèrent diverses opinions quant à la valeur du segment ministériel. Le NIGERIA, la CHINE et l'ARABIE SAOUDITE mirent en garde contre l'inclusion des organisations partenaires et des ONG dans la table ronde ministérielle et souhaitèrent savoir qui allait se charger de leur sélection. Le JAPON déclara que les ONG doivent être exclues du segment ministériel, compte tenu de sa nature hautement politique.

Le 30 Juillet, le Président du SBI rapporta qu'il n'y avait pas eu d'accord sur le projet de décision concernant les préparatifs de la CdP-3 et de la CdP-4 élaboré par les G-77/CHINE qui incluront la seconde évaluation des engagements des Parties visées à l'Annexe I. La CCCC appelle à la tenue de cette seconde évaluation avant le 31 Décembre 1998. Le Président plaida pour une certaine flexibilité de la part des G-77/CHINE pour aplanir les difficultés concernant la date proposée pour la CdP-4. Les présidents des G-77/CHINE et de l'UE acceptèrent de tenir des consultations avec le Président du SBI sur les arrangements de la CdP-3 et de la CdP-4.

Lors de la réunion officieuse tenue le 1er Août, les délégués poursuivirent leurs débats autour du projet de conclusions concernant les arrangements de la CdP-3 et en particulier sur la proposition qui demande au Secrétariat d'entamer tous les préparatifs nécessaires à la cdP-3 pour la conduite de la seconde évaluation des Articles 4.2(a) et (b) et la revue des Annexes I et II. Le débat porta également sur le texte consacré aux dates du segment de haut niveau où il est noté que le Président de la CdP travaillera à la promotion d'un dialogue officieux entre les ministres et les chefs de délégations.

Lors de la Plénière finale, les délégués approuvèrent le projet de conclusions qui demande, entre autres, au Secrétariat d'effectuer les préparatifs nécessaires à la cdP-3 pour l'examen de la seconde évaluation de l'adéquation des Articles 4.2(a) et (b), et que la CdP-3 inscrive ce même point à l'ordre du jour de la CdP-4. La requête adressée au Secrétariat concernant les préparatifs de la revue des Annexes I et II fut remplacée par une recommandation adressée à la cdP-3 d'entreprendre une revue des informations disponibles en vue de prendre les décisions sur les amendements à apporter aux Annexes I et II.

Les conclusions recommandent par ailleurs que le Segment de Haut Niveau des Ministres et Autres Chefs de Délégations prévu à la cdP-3 ait lieu du 8 au 10 Décembre. A la demande des G-77/CHINE, le paragraphe concernant le dialogue officieux entre les ministres et autres chefs de délégations fut supprimé.

Concernant les arrangements pour la CdP-4 , le SBI recommanda que la CdP-4 se tienne en Novembre 1998, le lieu de la réunion sera Bonn, à moins qu'une proposition d'accueillir la CdP ne soit reçue dans l'intervalle.

Les Mécanismes de Consultation Avec les ONG: Le 29 Juillet, le SBI examina les mécanismes de la consultation avec les ONG. Le Secrétariat introduisit deux documents (FCCC/SBI/1997/14 et Add.1). S'agissant de l'accès des ONG, l'un des documents contient des propositions préconisant l'amélioration des mécanismes disponibles et l'établissement de nouveaux mécanismes, y compris un mécanisme de consultation des ONG du monde des affaires (Business Consultative Mecanism). L'autre document (Add.1) renferme des réflexions supplémentaires préparées par le Secrétariat. Le représentant des commissions d'utilité publique et de Climate Action Network approuva la transparence du processus d'accréditation et d'inscription. Le représentant des ONG du monde du commerce et de l'industrie apporta son appui au concept de BCM et souligna la nécessité d'améliorer les mécanismes de communication actuels. Le Conseil International des Initiatives Environnementales Locales (ICLEI) nota qu'un rapport sera soumis à la CdP et à ses organes subsidiaires, avec des données sur les initiatives des collectivités locales en matière de réduction des gaz à effet de serre. Les USA, la MALAISIE, l'EGYPTE, le SENEGAL, l'UE, le CANADA, l'AUSTRALIE, le BENIN et le VENEZUELA accueillirent favorablement la participation des ONG dans la Convention. La MALAISIE et le BENIN déclarèrent que les ONG hostiles au processus de la Convention ne doivent pas être autorisées à assister.

L'INDONESIE appela à un mécanisme de consultation élargi permettant l'inclusion des collectivités locales et des ONG du monde des affaires. Le CANADA, l'AUSTRALIE et le VENEZUELA notèrent les contraintes financières du Secrétariat. Le CANADA suggéra l'amélioration des organes et des mécanismes existants. Le Président invita les Parties à soumettre leurs commentaires et indiqua que la question sera reprise au SBI-4.

Lors de la Plénière finale, le SBI prit note des documents du Secrétariat concernant les mécanismes de consultation avec les organisations non gouvernementales. Le Président indiqua qu'un groupe de contact sera constitué durant la SBI-4 pour examiner ce point. Le SBI encouragea aussi l'ensemble des Parties à soumettre leurs points de vue sur cette question avant le 25 Août.

Questions Diverses: Le 30 Juillet, le SBI décida de référer au SBSTA le point inscrit à son ordre du jour et concernant le développement et le transfert des technologies. Lors de la Plénière finale, les Parties devaient adopter par référendum le projet de conclusion concernant la réduction du volume de la documentation et le calendrier des réunions (FCCC/SBI/1997/1997/11). Le SBI prit également note de l'information fournie par le Secrétariat concernant la SE/AGNU.

Rapport de la Réunion: Lors de la Plénière finale, le 5 Août, le Président nota que la plupart des décisions prises par les groupes de contact figuraient dans le projet de rapport (FCCC/SBI/1997/L.2). Les délégués passèrent en revue le rapport de la réunion et l'adoptèrent tel qu'amendé. Le Président ajourna la réunion vers 11h30.

L'ORGANE SUBSIDIAIRE CHARGE DE FOURNIR LES AVIS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

Le Président du SBSTA, Tibor FARAGO (Hongrie) ouvrit le SBSTA-6 le 28 Juillet et souligna l'intérêt de l'amélioration des engagements pris dans le cadre de la CCCC, tel qu'exprimé par la SE/AGNU. Il nota que le BURUNDI était devenu récemment Partie de la CCCC et déclara que l'UKRAINE et SINGAPOUR allaient suivre bientôt. Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael ZAMMIT-CUTAJAR, nota qu'en dépit de la focalisation de l'attention sur l'AGBM, les autres organes subsidiaires feront des contributions positives à la CdP-3. Il se déclara préoccupé par la lenteur du rythme des soumissions des communications nationales qui constituent un engagement de base, affectant la capacité du Secrétariat à compiler et à synthétiser l'information.

Concernant l'adoption de l'ordre du jour, le porte-parole des G- 77/CHINE fit des réserves de position sur le traitement séparé des questions méthodologiques liées aux activités de mise en œuvre conjointe. La CHINE proposa de placer ce point entre crochets. Le délégué US demanda des explications sur cette action. Le Président proposa d'inclure ce point dans la discussion générale sur les activités de mise en œuvre conjointe. Les délégués acceptèrent finalement d'examiner ce point dans le cadre de la discussion sur les questions méthodologiques.

Concernant l'élection des membres du Bureau, Soobaraj SOK APPADU (Maurice) fut élu Vice Président, et Alvaro Jose RODRIGUEZ GOMEZ (Colombie) fut désigné Rapporteur. S'agissant de l'organisation des travaux, le Président proposa d'établir des groupes officieux pour l'examen de la répartition des tâches entre le SBSTA et le SBI et proposa également la constitution d'un groupe sur les questions méthodologiques sous la présidence de Harald DOVLAND (Norvège) et du Vice Président du SBSTA, APPADU. Trente quatre délégations devaient faire part de leur intérêt à y participer.

Répartition des Tâches: Le 28 Juillet, les délégués examinèrent le document relatif à la répartition des tâches (FCCC/SB/1997/2). Le document propose, entre autres, que toute question ne pourra être examinée que par un seul organe subsidiaire et que si nécessaire, l'autre organe pourrait se pencher sur certains aspects particuliers de la question. Le LUXEMBOURG, au nom de l'UE, et le JAPON appuyèrent l'approche proposée et, avec la SUISSE, soulignèrent la nécessité de programmes d'éducation et de conscientisation publique. Le JAPON nota que la répartition des tâches, pour ce qui concerne les communications nationales et les activités de mise en œuvre conjointe, doit être clarifiée. Les USA notèrent que le SBSTA devrait se contenter d'affiner les points obscurs, plutôt que de chercher à redéfinir les décisions.

Quelques délégations, dont la MALAISIE, l'ARABIE SAOUDITE et l'IRAN, soulignèrent l'importance du transfert technologique pour les pays en développement et la nécessité d'avoir des discussions plus détaillées. Certains firent part de leur désaccord avec la proposition du document qui stipule que le SBI traitera de la question de transfert technologique "à un moment donné, dans le futur". Le CANADA nota que certains éléments correspondaient de manière appropriée à l'expertise du SBSTA, contrairement à d'autres éléments tels que les droits de propriété intellectuelle, les mécanismes financiers et le rôle du secteur privé.

Les délégués se réunirent en groupe officieux conjoint sous la présidence de l'Amb. Mark HAMBLEY (USA) et José ROMERO (Suisse), pour produire un projet de conclusion. Le Groupe tint des consultations tout au long de la semaine et présenta ses conclusions le 6 Août. Ces mêmes conclusions avaient été présentées et adoptées par le SBI (voir plus haut).

Les Questions Méthodologiques: Le 28 Juillet, le Président ouvrit la discussion sur les questions méthodologiques et financières en notant que le groupe officieux présidé par Harald DOVLAND (Norvège) procédera également à l'examen de cette question. Il demanda aux délégués de limiter leurs interventions à des commentaires généraux sur les documents FCCC/SB/1997/INF.2, FCCC/SBI/1997/10 et FCCC/SB/1997/INF.1, et de laisser les détails pour les discussions officieuses. L'UE, les USA et le JAPON affirmèrent que les documents étaient raisonnables et utiles. Cependant, chacun des groupes fit des réserves et accepta de participer aux discussions officieuses. L'UE et les USA s'interrogèrent sur la manière dont les financements devraient être alloués aux différents organes. La MALAISIE nota l'importance des questions méthodologiques et appela à une augmentation du budget. La CHINE souhaita voir le travail s'effectuer sur une base régionale et souligna que cela devait constituer une tâche prioritaire.

Le 29 Juillet, le groupe officieux chargé des questions méthodologiques entendit un exposé donné par le Secrétariat sur son Programme de Travail Méthodologique. Le 30 Juillet, le groupe présenta à la Plénière un rapport disant que le groupe a trouvé peu de chevauchement entre le travail du Secrétariat et celui d'autres organisations internationales. L'ARABIE SAOUDITE fit objection au papier présenté par le groupe méthodologique et déclara que le Secrétariat ne devrait pas être alourdi par de nouvelles responsabilités. Le délégué appela à la tenue d'un nouveau groupe de travail pour discuter des panels consultatifs techniques intergouvernementaux (PCTI) et rappela au Président la proposition des G-77/CHINE concernant les PCTI. Le 31 Juillet, le Président du groupe de contact sur les méthodologies présenta les conclusions de ce dernier à la Plénière. Le porte-parole des G-77/CHINE demanda un délai pour l'examen de ce papier avant de donner son approbation. Le ZIMBABWE nota que la participation des pays non visés à l'Annexe était limitée. Le Groupe de contact sur les méthodologies dut se réunir pour de nouvelles consultations.

Le 5 Août, le projet de conclusion révisé fut présenté dans le cadre du rapport révisé du SBSTA-6. Concernant le programme de travail devant être mené par le Secrétariat, le SBSTA décida: d'accorder la plus haute priorité aux activités touchant aux méthodes utilisées dans les inventaires des gaz à effet de serre; une haute priorité aux projections des émissions et des dispositifs d'absorption des gaz à effet de serre; et, une priorité aux méthodes d'évaluation et de suivi de l'efficacité des politiques et mesures spécifiques pour déterminer les stratégies d'adaptation et les technologies à adopter.

Les conclusions révisées requièrent entre autres du Secrétariat, l'élaboration d'un rapport d'avancement sur le programme de travail relatif aux méthodologies; notent que le SBSTA-7 entamera l'examen des voies et moyens appropriés de fournir les termes de référence des contributions expertes et de l'évaluation des documents techniques; et fournissent l'opportunité de soumettre, d'ici le 20 Janvier 1998, les premiers commentaires concernant les domaines prioritaires et les options de travail en fonction des projections retenues. Les conclusions renferment également un budget indicatif pour le programme de travail sur les méthodologies.

Le 28 Juillet, les délégués examinèrent les questions méthodologiques relatives aux crédits liés à la mise en œuvre conjointe. Les USA et l'UE souhaitèrent l'ouverture de discussions immédiates sur ce sujet, affirmant que la mise en œuvre conjointe serait limitée sans la résolution de la question des crédits. Les G- 77/CHINE et la FEDERATION RUSSE notèrent qu'il était prématuré de parler crédits à ce stade. Ils soulignèrent que la mise en œuvre conjointe en était encore à sa phase pilote, avec peu de projets et peu de pays impliqués. La NORVEGE souligna que ce sujet était complexe et que traiter des méthodologies uniquement pourrait ne pas être profitable. Le délégué appela à un examen étendu de la question avant la considération des détails méthodologiques.

Le Président suggéra de reporter la discussion sur les crédits à l'année prochaine, en attendant les délibérations politiques qui se tiendront à l'AGBM. Le CANADA nota que chaque CdP est responsable de la revue des projets pilotes et se déclara préoccupé de voir la question des crédits ainsi négligée.

Le Président appela les USA, la NORVEGE, le CANADA et la CHINE à élaborer un texte de compromis et de le soumettre à la considération à la Plénière. Le 30 Juillet, le délégué US rapporta que ce petit groupe officieux n'était pas parvenu à produire un texte d'accord mais qu'il entendait poursuivre les consultations jusqu'à la réunion finale du SBSTA. Le 5 Août, la CHINE rapporta que le groupe n'avait toujours pas réalisé un accord. Le Président proposa alors que le rapport de la réunion mentionne que le SBSTA a abordé la question et décidé de reporter sa considération à une session ultérieure. La CHINE proposa de supprimer la référence à la considération ultérieure. Le représentant des PHILIPPINES demanda si la question serait de nouveau examinée en tant que point à part dans l'ordre du jour ou en conjonction avec les questions méthodologiques. Les USA notèrent la nécessité de poursuivre les discussions, déclarant que le fait qu'on ne soit pas encore parvenu à des conclusions sur ce sujet, témoigne à l'évidence d'une grande divergence dans les points de vue. Les délégués approuvèrent la décision d'examiner la question à une session ultérieure.

La Coopération avec les Organismes Internationaux: Le 30 Juillet, les délégués examinèrent le document (FCCC/SBSTA/1997/MISC.4). Le Président nota que la documentation n'était pas bien fournie et encouragea les organisations intergouvernementales et internationales à donner aux délégués un aperçu sur leurs activités. La Commission Océanographique Internationale (COI) évoqua la nécessité de moderniser l'observation du niveau des mers et appela à les organismes internationaux à y apporter leur assistance. Le Panel Consultatif Scientifique et Technique (PCST) auprès du Fonds Mondial pour l'Environnement (FEM) présenta un rapport sur ses activités et sur les ateliers qu'il a tenus sur l'évolution climatique, mettant en relief sa coopération avec différents organismes internationaux. L'Organisation Météorologique Mondiale (OMM) présenta un rapport sur le développement de l'Agenda Climatique et annonça qu'un rapport sera soumis à la CdP-3. Le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) affirma l'importance de l'équité dans le cadre des questions méthodologiques et appela à une résolution dans ce sens. Le représentant nota les avantages acquis à travers les échanges d'informations entre les groupes impliqués dans les activités de mise en œuvre conjointe (AIJ), mais mit en garde que les AIJ pouvaient affaiblir le développement des technologies locales.

Le PICC annonça que le Troisième Rapport d'Evaluation (TRE) sera achevé d'ici la fin de l'an 2000. Outre les processus physique, chimique et écologique, le TRE intégrera les sciences naturelles et sociales et s'étendra aux questions sectorielles et aux perspectives régionales. Le PICC produira également un rapport de synthèse "pertinent aux politiques".

Le LUXEMBOURG, au nom de l'UE, mit en exergue sa proposition qui englobe des questions émanant des décideurs et qui se focalise entre autres sur les progrès réalisés dans le domaine de la détection des changements, sur les scénarios de non intervention et sur les possibilité de combinaison des politiques. La SUISSE nota l'importance de la divulgation des résultats du TRE dans toutes les langues des Nations Unies et de la fourniture de ressources adéquates pour le Secrétariat du PICC.

La CHINE déclara que le TRE doit refléter la mise en œuvre des Articles 4.2(a) et (b) et, avec les USA, appela à des briefings sur les consultations du Groupe de Travail Conjoint formé par les membres des Bureaux de la CCCC et du PICC. Le ZIMBABWE, au nom du Groupe Africain, avec CUBA et la ZAMBIE, souhaita le renforcement des systèmes nationaux d'observation et de recherche. La représentante appela le PICC à produire des rapports de synthèse simplifiés sur les études d'impact régionales et regretta le fait que le FEM n'ait pas apporté son appui au programme de conscientisation sur la question climatique, proposé par le PNUE.

Le délégué des ILES MARSHALL déclara que le PICC devrait chercher à obtenir de meilleures informations concernant les meilleurs scénarios possibles et notamment l'élévation des niveaux des mers et les effets socio-économiques encourus en cas d'inaction dans ce domaine. Les avancées réalisées vers l'établissement d'un rapport de synthèse sur les solutions douces seraient d'une grande assistance aux leaders politiques. SAMOA évoqua le fait que certaines régions ne disposent pas d'experts dans ce domaine, pour argumenter la nécessité du renforcement des capacités. Le PEROU appela à un travail sur la méthodologie adaptée aux forêts tropicales et sur le cycle du carbone dans les océans, en fonction des régions.

Dans le rapport de la réunion, les délégués notèrent l'information fournie par les diverses organisations internationales et demandèrent au Secrétariat d'organiser durant le SBSTA-7, une réunion officieuse pour la discussion des questions clés devant être traitées dans le TRE. Suite à une proposition US, les conclusions appellent les Parties à agir à travers les différentes organisations pertinentes telles que l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (ICAO) et l'Organisation Maritime Internationale (IMO).

Les Communications Nationales: Le 28 Juillet, le Secrétariat introduisit les documents intéressant les communications des Parties visées à l'Annexe I (FCCC/SB/1997/5) et les données des inventaires et des projections (FCCC/SB/1997/6). Les délégués les notèrent sans outre discussion. S'agissant des communications des Parties non visées à l'Annexe I, les délégués avaient devant eux les documents FCCC/SBI/1997/9 et FCCC/SBI/1997/13, et décidèrent d'attendre les résultats des délibérations du SBI.

Transfert Technologique: Le 30 Juillet, le Président invita les délégués à fournir leurs commentaires sur le rapport d'avancement (FCCC/SB/1997/3), sur la mise à jour du rapport (FCCC/SB/1997/4) et sur le papier technique concernant les tendances et les conditions employées par les institutions multilatérales de crédit (FCCC/TP/1997/1). La TANZANIE, au nom des G-77/CHINE, déclara que le transfert technologique restait une composante essentielle et un élément prioritaire de la mise en œuvre de la CCCC. Le SBSTA doit continuer à établir des groupes d'experts sur les questions spécifiques en utilisant la liste agréée des experts. Le ZIMBABWE, au nom du Groupe Africain, demanda la réouverture de la question des PCTI qui pourrait constituer une première étape vers la mise en place d'un mécanisme de redéploiement des informations. La CHINE déclara que le SBSTA devrait établir des PCTI pour faciliter le transfert technologique.

Les USA et l'UE suggérèrent que l'action sur les PCTI attende la revue de la liste des experts prévue à la prochaine session du SBSTA. Le JAPON déclara que le SBSTA devrait se concentrer sur la mise à jour et considérer attentivement les qualifications nécessaires aux PCTI. La MALAISIE déclara que les PCTI et la liste des experts doivent être renforcés par les expertises disponibles au sein des gouvernements.

Les USA déclarèrent que le rôle des gouvernements dans le transfert technologique consiste à encourager la divulgation des technologies et l'abolition des barrières. Les efforts doivent se focaliser sur l'information des Parties pays en développement sur les canaux et les conditions de financement. Le CANADA déclara que le secteur privé est le véhicule le plus souhaitable pour le transfert technologique avec, pour les gouvernements, un rôle facilitateur. L'UE nota l'importance accrue des flux financiers du secteur privé et déclara que le travail lié aux flux financiers du secteur privé doit se focaliser sur l'énergie et le transport. L'OUZBEKISTAN suggéra la création d'un groupe consultatif international sur les échanges technologiques.

Le projet de conclusion sur le transfert technologique approuvé le 5 Août stipule que le SBSTA a pris note des rapports techniques et d'avancement du Secrétariat et appuie les plans du Secrétariat pour l'élaboration de rapports sur le rôle du secteur privé et sur les barrières et les activités d'encouragement à entreprendre par les gouvernements dans le domaine du transfert technologique. Dans ses conclusions, le SBSTA encourage le Secrétariat à étendre sa coopération avec les différentes organisations afin d'améliorer, entre autres, la mise à disposition des données climatiques pertinentes. Le projet de conclusions stipule, par ailleurs, que le SBSTA a discuté des PCTI et noté que le Secrétariat a été requis d'élaborer un rapport sur son expérience avec la liste des experts. Il y est rappelé que la question des PCTI et de leur éventuel établissement sera examinée par le SBSTA-7. Les Parties peuvent soumettre leurs propositions concernant ce sujet jusqu'au 30 Août 1997. Le SBSTA s'est félicité de l'utilisation de la liste d'experts par le Secrétariat à l'occasion de trois réunions d'experts consacrées aux technologies et aux questions de transfert technologique et rappelle sa requête invitant les Parties à désigner des experts pour la liste.

Activités de Mise en Œuvre Conjointe: Le 28 Juillet, les délégués discutèrent en Plénière des activités de mise en œuvre conjointe (AIJ) de la phase pilote. Le Secrétariat introduisit le document (FCCC/SBSTA/1997/INF.2) qui renferme la liste des projets qui ont été acceptés, approuvés ou endossés par les autorités nationales désignées.

L'UE appela à l'établissement d'une ligne de base crédible, reflétant la situation sans les projets AIJ. L'estimation des profits doit être transparente et n'inclure que les éléments touchant authentiquement à la réduction des gaz à effet de serre. La représentante nota que beaucoup restait à faire sur les situations de départ spécifiques aux technologies et sur le travail de vérification par une tierce partie. Les USA notèrent que des possibilités de progrès pourraient être identifiées dans la pratique et mirent l'accent sur certains aspects des critères d'évaluation des AIJ, tels que le suivi et la vérification des résultats, l'estimation des coûts des projets et la quantification des profits au niveau des émissions. Le délégué souligna la nécessité d'examiner les liens entre ces sujets et la question des crédits. Les USA et le CANADA déclarèrent que le prochain document de synthèse du Secrétariat doit commencer par des conclusions concernant les projets AIJ. La NORVEGE mit en relief son expérience nationale en matière d'AIJ et nota les efforts visant à développer un portefeuille de projets aux fins d'équilibrer les secteurs et les technologies. Le COSTA-RICA déclara que la volonté de payer pour des réductions de gaz à effet de serre à travers les AIJ est liée à la question du financement et souligna la nécessité de mettre à disposition des crédits.

Le ZIMBABWE, la CHINE, le KOWEIT et la MALAISIE mirent en garde contre l'établissement de conclusions prématurées sur les AIJ, basées sur la seule phase pilote. Le ZIMBABWE et la CHINE affirmèrent qu'il ne sera pas possible d'évaluer l'efficacité des AIJ avant l'an 2000. L'ARABIE SAOUDITE déclara que plusieurs activités ont été initiées pour simplement réaffirmer l'idée des AIJ et nota que l'approbation d'un projet par le gouvernement hôte ne constitue pas forcément un signe de succès, compte tenu du fait que certains pays ne disposent pas des capacités permettant de juger des profits. SAMOA nota que 12 Parties seulement, dont 2 appartenant à l'Annexe I, étaient actuellement impliquées dans des projets AIJ. Alors que d'importantes opportunités existent pour les AIJ un peu partout dans le monde, peu de pays de la région Asie Pacifique ont une idée claire sur ce sujet.

Dans le rapport de la réunion, le SBSTA note avec satisfaction l'information fournie par le Secrétariat concernant les AIJ et les travaux en cours dans ce domaine.

Rapport de la Session: Le 30 Juillet, le Rapporteur, Alvaro J. RODRIGUEZ (Colombie), introduisit le "squelette" du projet de rapport du SBSTA (FCCC/SBSTA/1997/CRP.2) qui fut amendé par les délégués avant d'être adopté. Le 5 Août, les délégués discutèrent du reste des questions de l'ordre du jour, examinèrent le projet de rapport révisé de la réunion (FCCC/SBSTA/1997/L.4), et entendirent un exposé sur l'atelier du SBI concernant les communications des Parties visées à l'Annexe I. Le SBSTA prit note des questions méthodologiques décrites dans le rapport. Les délégués devait adopter le rapport de la session, tel qu'amendé, et le Président ajourna la réunion à 17h.

LE GROUPE AD HOC CHARGE DE L'ARTICLE 13

Le 28 Juillet, le Président Patrick SZELL (Royaume-Uni) ouvrit la cinquième session du Groupe Ad Hoc Chargé de l'Article 13 (AG13-5), dernière réunion de l'AG13 avant la CdP-3. Il rappela que des progrès avaient été réalisés à l'AG13-4, principalement grâce à la décision établissant que l'AG13 ne doit pas viser à conclure son travail avant la CdP-4, en attendant la décision de l'AGBM sur la nature du régime de conformité.

Le Président attira l'attention sur le projet de texte concernant le processus consultatif multilatéral (PCM) (FCCC/AG13/1997/2), Annexe II) renfermant des propositions sur les fonctions et procédures, avec un certain nombre de références placées entre crochets. Il indiqua que les nouvelles soumissions de la SUISSE et de l'OUZBEKISTAN ont été distribuées (FCCC/AG13/1997/MISC.2).

Le Président demanda aux délégations de faire circuler leurs propositions d'amendement concernant le projet du PCM pour permettre leur examen dans la soirée. Le Président présenta également un projet de décision qu'il avait préparé pour la CdP-3, demandant des provisions pour deux sessions supplémentaires de l'AG13, devant durer chacune six demi journées, dans l'objectif de parachever le travail avant la CdP-4. Le respect de la date butoir n'est pas garanti.

S'agissant de la portée et des éléments du PCM, le Président sollicita des commentaires concernant l'ordre des paragraphes dans le texte de compilation du PCM. L'UE déclara que le paragraphe introductif doit se référer à un "processus" tel que mandaté par l'Article 13 de la CCCC. La référence à l'établissement d'un comité doit venir à la suite. Le délégué US mit en garde contre toute tentative de devancer la CdP-3 et ajouta qu'il n'était pas en mesure d'endosser un quelconque cours d'action pour l'AG13. Le Président demanda ensuite les commentaires sur le premier paragraphe de la compilation du PCM. Les Parties discutèrent: de l'introduction d'une référence à l'Article 13 de la CCCC; du point de savoir si le paragraphe doit se référer uniquement à l'établissement d'un comité ou d'un processus, avec un second paragraphe consacré au comité ou les deux à la fois; du point de savoir, si le comité doit être "permanent" ou ad hoc, et s'il doit présenter un rapport directement à la CdP ou au SBI.

Le 29 Juillet, les délégués engagèrent une revue, paragraphe par paragraphe, du projet de compilation des propositions. Les Parties s'accordèrent sur une reformulation du paragraphe introductif élaborée par un groupe de travail présidé par le ZIMBABWE. Le paragraphe établit le PCM comme un ensemble de procédures devant être servies par un comité. Il n'y eut aucun accord sur le point de savoir si le comité sera permanent ou ad hoc et s'il doit être établi dans le cadre du SBI.

Concernant le paragraphe énonçant les objectifs, le Président nota la proposition de l'UE, appuyée par la SUISSE et l'AUSTRALIE, de se référer à un "processus" plutôt qu'à un comité. Les USA, appuyés par l'ARABIE SAOUDITE, proposèrent que le PCM fournisse aux Parties un avis sur "leur" mise en œuvre de la Convention. L'UE précisa que l'Article 13 de la CCCC se réfèrait à un avis sur "la" mise en œuvre

Concernant les sous-paragraphes en rapport, il n'y eut aucun accord sur les objectifs de promotion de la compréhension de la Convention et de la prévention des litiges. Le Président nota le soutien de l'IRAN, du CHILI et de la CHINE pour l'inclusion de la fourniture d'une assistance aux Parties, et la suggestion de l'UE que le comité émette des avis sur différents éléments de la CCCC en apportant son assistance financière et technologique.

Le Président accepta de noter la proposition de l'IRAN appuyée par l'ARABIE SAOUDITE de reformuler trois sous-paragraphes pour donner: "fournir une assistance (consultative) aux Parties qui le nécessitent aux fins de faciliter la mise en oeuvre de la Convention et trouver des solutions aux problèmes éventuels à cet effet". Le Président nota que la question de la fourniture d'assistance continuera probablement à hanter les Parties. L'AUSTRALIE et les USA firent objection à une suggestion de la SUISSE, appuyée par la FRANCE, d'inclure dans les objectifs une référence à un protocole. Le Président conseilla aux Parties d'oublier les références à un protocole d'ici l'année prochaine.

Le Président déclara que le paragraphe stipulant que le PCM sera séparé, mais sans préjudice pour les dispositions de l'Artice 14 de la CCCC (règlement des différends), a été élaboré sur la base d'une formulation tirée du Protocole de Montréal. L'ARABIE SAOUDITE rappela que l'Article 13 de la CCCC n'est pas une procédure liée à la non conformité. Le Président invita les Parties à demander si la question des liens du PCM avec le règlement des différends, objet de l'Article 14 de la CCCC, ne se posera jamais, compte tenu de son caractère "assistantiel."

Les délégués discutèrent par ailleurs du paragraphe consacré au mandat du comité. On s'accorda sur un nouvel intitulé "Mandat du Comité". Il y eut ensuite un long débat sur la nécessiter de fournir une assistance aux Parties, avec des propositions avancées par la CHINE, la SUISSE, l'UE et les USA. La SUISSE accepta de s'aligner sur la proposition de l'UE préconisant que l'assistance doit se limiter à des avis et des recommandations sur les aspects financiers et techniques. Le reste des propositions figurera dans la nouvelle compilation de texte. Il y eut aussi un débat étendu sur le rôle de la CdP.

Le 30 Juillet, l'AG13-5 examina le projet du rapport devant être soumis à la CdP-3 (FCCC/AG13/1997/CRP.2). Le projet de rapport stipule que l'établissement du PCM doit s'effectuer dans le cadre de la CCCC. La prochaine session de l'AG13 décidera de l'opportunité d'ajuster son projet de texte-cadre à la lueur des négociations de l'AGBM. Les Parties s'accordèrent sur la tenue de deux sessions supplémentaires de 6 et 8 réunions pour achever le travail avant la CdP-4. Le texte-cadre entier est resté entre crochets.

Dans le paragraphe introductif, les options décrivant les procédures du PCM comme "ad hoc" ou "permanentes" restent crochetés. Les propositions intéressant les objectifs du PCM, la nouvelle proposition préconisant la fourniture d'une assistance consultative aux Parties et les éléments figurant dans le mandat proposé pour le comité, sont également crochetés. Les décisions concernant la manière dont les questions seront traitées par le PCM et le point de savoir si une ou plusieurs Parties seront impliquées dans les soumissions, sont suspendues. Dans la section consacrée aux résultats, le paragraphe qui assujettit les conclusions et recommandations émanant du PCM au consentement de la Partie ou des Parties concernées, est resté entre crochets.

L'UE, appuyée par le CHILI, l'ARABIE SAOUDITE et le CHILI appela à un minimum de deux sessions supplémentaires de l'AGB, devant chacune s'étaler sur huit demi journées, et avec le KOWEIT et la FRANCE appela à un engagement plus fort sur l'achèvement du travail avant la CdP-4. Les USA et la CHINE désapprouvèrent. Le Président SZELL amenda le projet de décision à transmettre à la CdP-3 (FCCC/AG13/1997/CRP.2, Annexe III) pour indiquer que l'AG13 doit continuer au-delà de la CdP, inviter l'AG13 à compléter son travail d'ici la CdP-4, et lui demander de se contenter de présenter à la CdP-4 un rapport sur les progrès réalisés s'il ne parvient pas à respecter la date butoir. Il modifia également le projet de rapport (Questions Organisationnelles), pour indiquer que l'AG13 nécessite deux sessions supplémentaires consistant chacune en 6 à 8 réunions.

Passant en revue le projet de compilation concernant le Processus Consultatif Multilatéral (PCM) (Annexe II), dans le paragraphe décrivant la manière dont les questions en rapport doivent être traitées, la CHINE demanda la réinsertion entre crochets de la référence à la considération de toute soumission faite par "une Partie sur sa propre demande" Le KOWEIT, la CHINE et l'ARABIE SAOUDITE demandèrent s'il ne suffisait pas de se référer à ce paragraphe procédural dans le paragraphe consacré au Mandat du Comité.

Le Rapporteur, Andrej KRANJC (Slovénie), présenta le projet de rapport de l'AG13-5 pour adoption. Le Président nota que des discussions détaillées seront nécessaires à l'AG-6 sur: l'assistance aux Parties; la question de savoir qui est habilité à déclencher des délibérations; et, les implications de la CdP-3.

BREVE ANALYSE DE L'AGBM

Maintenant que l'AGBM-7 est passée, on peut se demander si les gouvernements se sont rapprochés de la réalisation d'un accord sur le renforcement de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques. Hélas, la valeur de ce qui a été accompli reste sujet à interprétation autant que le fut le statut contesté de la "Symphonie Inachevée" de Schubert. Pour évaluer les progrès, trois questions clés ont été posées aux délégués et observateurs pendant leurs déplacements entre les salles Beethoven, Schubert et Haydn de l'Hôtel Maritim durant l'AGBM-7: sur quel point précis a-t-on progressé dans ce round des négociations? quels sont les nouveaux liens et les nouvelles concessions mutuelles? et, quelles seront durant la période intérimaire, les opportunités clés susceptibles de faire avancer le processus vers la concrétisation d'un résultat recevable par toutes les Parties.

LE SEPTIEME MOUVEMENT DE L'AGBM: Dans l'absence de propositions officielles initiales de la part des USA et du Japon au sujet des objectifs de réduction des émissions, l'impression générale est que la majeure partie des progrès réalisés durant cette session se limite à la réduction du nombre de propositions dans le texte de négociation du Président ESTRADA-OYUELA. Une ONG espérait voir les Parties commencer à prendre un certain recul par rapport à leurs propositions individuelles et reconnaître davantage le texte du Président qui sera soumis à l'AGBM-8, comme une entreprise commune. D'autres étaient moins qu'impressionnés. Ils pensent que certaines positions de négociation se sont endurcies, avec quelques Parties, clairement déterminées à prendre leurs distances par rapport à l'ensemble du processus, se contentant de soumettre des propositions irréalistes pour couvrir leur retraite.

Dans un souci de faire avancer les choses vers la négociation, les USA firent quelques pas vers l'acceptation de ce qui a été appelé le concept Européen de "bulle" qui préconise l'établissement à l'échelle interne, d'une différenciation des objectifs de réduction des émissions. L'UE avait fait clairement savoir qu'elle accepterait les échanges en matière d'émission si les niveaux des objectifs approuvés dans le cadre du Mandat de Berlin sont "adéquats". Un autre développement fut celui du changement de position des pays de l'OCDE vis à vis de l'approche globale. La majorité de ces pays considèrent désormais que l'approche englobant plusieurs gaz à la fois est le moyen d'atteindre des objectifs importants - ce dont ils n'étaient pas sûrs pour le CO2 pris de manière séparée. Le problème qui risque d'émerger maintenant est celui de la complexité du régime de suivi qui sera nécessaire. Une "approche globale assortie de réserves" pourrait s'imposer, avec une première focalisation sur les gaz industriels. Le troisième développement fut suscité par la proposition du Brésil, premier pays en développement à envisager un avenir dans lequel tous les pays adopteraient de nouveaux engagements, et premier pays n'appartenant pas à l'AOSIS à parler objectifs.

L'offre de l'UE de jouer un rôle leader avec des objectifs forts accompagnés de politiques et de mesures, fut contrarié par l'absence quasi totale de soutien de la part des pays industrialisés et du G- 77. L'explication donnée par l'un des observateurs quant à l'absence de soutien de la part des G-77/CHINE, se référa au leadership de la Tanzanie au sein des G-77/Chine, exacerbé par la dynamique politique qui prévaut aujourd'hui au sein du groupe. Le Tanzanien à la tête du groupe, nouveau venu dans le processus intergouvernemental mais expert dans ces sujets, s'accrocha dur et ferme au principe adopté par le groupe selon lequel aucune position ne doit être prise là où l'un des membres n'est pas d'accord. Ce principe trouve son origine dans ce qui a été qualifié de "fausse fraternité" traduite par une opposition constante à l'OCDE. Quels que soient ceux les instigateurs de cette opposition, ils réussissent plutôt bien leur travail au sein du groupe. Cela aide à expliquer l'influence d'une poignée de pays dans le processus décisionnel des G-77/Chine. L'Arabie Saoudite par exemple, a, croit-on savoir, réussi à adopter une position plus retranchée que jamais et à s'imposer comme un acteur clé au sein du groupe qui l'autorisa à présenter sa proposition à deux reprises durant cette session de l'AGBM.

D'autres acteurs clés suscitèrent également des critiques. Alors que l'administration Clinton avançait vers une forte position politique sur la question des changements climatiques, on croit savoir que les opposants de l'administration ont "causé des dégâts" et même tenté de déstabiliser et de discréditer la délégation US à Bonn. Les batailles politiques intenses qui se déroule à l'intérieur des USA se sont également jouées à l'orée des négociations de l'AGBM, contribuant ainsi à freiner le processus. Une intervention contrôlée à distance se fit dans le processus par le biais d'une résolution émanant du Sénat et demandant aux négociateurs US de ne pas bouger et d'éviter tout engagement unilatéral par les pays industrialisés. Le co-sponsor de la résolution, le Sénateur Robert BIRD (Virginie de l'Ouest) exerça en privé son lobbying auprès du Président ESTRADA, mais sans beaucoup de succès semble-t-il.

Un observateur académique suggéra que la position des G-77/Chine avait durci en réponse à la résolution du Sénat et aux appels des USA à une approche évolutive du Mandat de Berlin. Il est d'accord avec les spéculations qui disent que ce résultat était l'objectif d'un lobbying sophistiqué organisé par les industriels des Etats- Unis qui sont déterminés à s'attaquer aux "parties molles" du processus, telles que l'exploitation des tensions Nord-Sud et des craintes de perte d'emploi aux Etats-Unis.

Les difficultés intérieures des Etats-Unis ont une certaine résonance au Japon. Les difficultés de ce dernier sont exacerbées par les responsabilités liées à l'accueil d'une conférence majeure des Nations Unies, un privilège qui doit maintenant sembler à certains à Tokyo comme un calice de poison. Les forces intérieures Nippones sont pour la plupart en faveur d'un protocole fort. Les premiers signaux concernant les objectifs Nippons - le bruit a couru que le Japon allait présenter des propositions autorisant certains pays industrialisés à accroître leurs émissions - furent très mal reçus par les ONG. Un observateur Européen chevronné a estimé qu'il s'agissait là d'un développement politique notable en soi. D'autres observateurs devaient noter par la suite que ce type de pression publique exercée par les ONG sera un élément important pour le reste des négociations, en dépit des "portes closes" des réunions officielles.

Les tensions politiques au Japon concernant le type d'objectifs à soutenir sont reflétées dans les discussions politiques entre les différents ministres du gouvernement Japonais, avec de sérieuses préoccupations au Ministère du Commerce International et de l'Industrie. On croit savoir que le premier ministre interviendrait bientôt pour éviter une bataille qui serait bien embarrassante à Tokyo, et - surtout - pour parer à toute surprise.

OUVERTURES NORD-SUD: Même les "évolutionnistes" les plus acharnés n'insistent pas pour que les nouvelles actions incombant aux pays en développement aient lieu maintenant et souhaitent plutôt voir ces pays établir des mécanismes permettant de considérer le moment opportun pour ces actions et la manière dont elles pourraient être déterminées. Les observateurs disent que les revues programmées des engagements pris dans le contexte de la CCCC pourraient constituer un cadre pour la considération des actions à entreprendre pour les pays en développement, qui serait politiquement lié mais officiellement séparé du nouveau protocole ou autre instrument juridique devant être approuvé à Kyoto. La revue des annexes est un autre outil cité par les observateurs, comme moyen d'élargir le groupe des pays assumant des responsabilités de premier rang au niveau des engagements de la CCCC. Ces deux approches laisserait la charge de la responsabilité aux pays visés à l'Annexe I tout en répondant à la préoccupation exigeant la participation de toutes les Parties. La présentation et l'apparence sont souvent cruciaux pour la réussite politique et la présentation d'un package en deux volets avec les Parties non visées à l'Annexe I embarquées pour le Mandat de Berlin - Suite -, pourrait être la solution.

A cet égard, certains observateurs étaient surpris de constater que les USA n'avaient pas poussé plus fort dans leurs négociations autour de l'Article 4.1. Ils en ont conclu que la délégation avait décidé de "placer la majeure partie de leurs œufs dans un autre panier", d'où l'appel en faveur d'une approche évolutive du Mandat de Berlin (intégrer les pays en développement le plus tôt possible) axée sur une revue de l'adéquation des engagements et de la mise en œuvre conjointe. Cela peut expliquer la décision du Président ESTRADA d'éviter "une explosion" et de laisser l'évolution et la revue de l'adéquation hors de son texte de négociation.

UN INSTRUMENT POUR LES QUATRE SAISONS: Les questions saillantes des objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre et des calendriers qui s'y rapportent sont pour le moment intouchables, tranquillement emmitouflées sous l'intitulé obscur "d'objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions". L'absence de propositions assorties d'objectifs spécifiques de la part des producteurs les plus importants de gaz à effet de serre bloque cet aspect du processus. Tant et si bien que le Président du groupe officieux chargé de cette question laissa entendre qu'une tentative d'aborder cette question risquait d'embarrasser certaines Parties.

La question de savoir si les politiques et mesures doivent oui ou non être juridiquement contraignantes est un autre problème à résoudre. En dépit des dispositions figurant dans le projet de texte actuel et stipulant que les Parties doivent se doter de plans nationaux contraignants pour la limitation et la réduction des émissions anthropogéniques par source et pour l'amélioration de la suppression des rejets par dispositif d'absorption, il existe aussi une clause échappatoire qui stipule que: "les Parties continueront à maintenir un maximum de flexibilité dans les décisions concernant la manière dont elles pourraient au mieux et en fonction de leurs circonstances nationales, atteindre leurs objectifs de limitation/réduction des émissions". Le débat en cours au sujet de la flexibilité se retrouve ainsi ravivé dans la discussion sur les politiques et mesures. Il semble qu'on avance désormais vers l'acceptation que certaines P&M seulement soient classées comme étant obligatoires. Maintenant, à savoir lesquelles, dans quelle proportion et autres détails, cela est loin d'être éclairci.

S'agissant de la question de savoir si les objectifs doivent être réalisés individuellement ou conjointement, une distinction fut établie selon laquelle les engagements seront réalisés individuellement, alors que les P&M pourraient être entreprises en commun ou de manière coordonnée. Des éclaircissements reste là aussi nécessaires quant à la manière d'opérer l'approche commune/coordonnée.

Une référence fut faite au processus de coordination à instituer sous la responsabilité du SBSTA pour l'élaboration des lignes directrices devant régir la mise en œuvre des mesures communes établies pour les P&M obligatoires et celles hautement prioritaires. L'inclusion d'une "Annexe Q1" regroupant les pays qui doivent prendre des mesures pour la mitigation de l'évolution climatique suggère une autre voie permettant d'impliquer les Parties non visées à l'Annexe I dans de nouveaux engagements.

INTERLUDE: La période intérimaire menant à l'AGBM-8, prévu au mois d'Octobre, et celle entre l'AGBM-8 et la CdP-3 revêtiront, nul doute, une importance singulière. Les événements clés attendus d'ici là sont: une réunion intérimaire imminente qui se tiendra en Allemagne sous la présidence d'ESTRADA, une réunion qui aura lieu à la Maison Blanche au mois d'Octobre, à l'issue de laquelle les objectifs pourraient être annoncés, la réunion qui aura lieu au Japon, début Septembre et qui regroupera 10 Parties visées à l'Annexe I, les échanges bilatéraux UE/USA et enfin la réunion du G- 7/+1 qui aura lieu en Novembre prochain. ESTRADA est également susceptible de mener dans l'intervalle de nouvelles consultations officieuses.

REPRISE: L'ordre politique et économique mondial est comme on le voit à la veille du XXIème siècle, plus complexe qu'il ne l'était lorsque la question de changement climatique arriva sur l'agenda politique - un fait qui suscite tout genre de contradiction dans la structure de la CCCC, dont la question de savoir qui appartient vraiment à l'Annexe I et qui appartient à l'Annexe II et celle de la répartition des responsabilités ne sont pas les moindres. En contre poids à cette observation, est le fait que les dettes vis à vis de l'histoire - notamment l'histoire des relations Nord-Sud et celles des émissions de gaz à effet de serre - survivront aux tendances économiques contemporaines.

Combien même l'évolution climatique est une question environnementale, les questions souveraines posées à l'AGBM sont de plus en plus exposées comme des questions concernant les coûts économiques et politiques masqués du libre cheminement du monde industriel vers le développement non durable. La question de savoir si les négociateurs du Mandat de Berlin produiront ce qu'un observateur a qualifié de "masse impossible" à résoudre à Kyoto ou simplement la masse critique permettant de réaliser un objectif auquel toutes les Parties se sont déjà engagées, doit être éclaircie au fil des saisons.

A SUIVRE DURANT LA PERIODE INTERIMAIRE

ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CCCC: Les prochaines sessions des organes subsidiaires de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques sont prévues à Bonn du 20 au 31 Octobre 1997. Le SBI et le SBSTA se réuniront du 20 au 22 Octobre et tiendront leurs sessions finales durant la deuxième semaine. Le reste du temps sera consacré à l'AGBM. Il n'y aura pas de réunion pour l'AG13. La troisième Conférence des Parties (CdP-3) est prévue du 1er au 10 Décembre à Kyoto, au Japon. Pour plus d'informations concernant les réunions liées à la CCCC, contacter le Secrétariat à Bonn, en Allemagne; Tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.de . Consulter aussi les Pages d'Accueil de la CCCC au http://www.unfccc.de et de l'Unité du PNUE chargée de l'Information sur les Conventions au http://www.unep.ch/iuc.html.

ATELIER DE FORMATION SUR LA PRESENTATION DES STRATEGIES DE MISE EN OEUVRE NATIONALES: Cet atelier se tiendra du 25 au 27 Août 1997 à Lima, au Pérou. L'objectif en est la préparation des stratégies de mise en œuvre nationales. Pour de plus amples informations, contacter: Stephen Gnew, CC:TRAIN; tel: +41-22-733-1383; fax: +41- 22-733-1383; e-mail: sgnew.unitar@unep.ch.

ATELIER REGIONAL AFRICAIN SUR L'ELABORATION DES COMMUNICATIONS NATIONALES INITIALES: Cet atelier se déroulera du 28 au 30 Août 1997, à Dakar, au Sénégal. L'atelier qui sera tenu en Anglais et en Français couvrira un large éventail de sujets et se focalisera sur les besoins particuliers des pays Africains. Les groupes de travail y seront établis pour les différents domaines thématiques. Pour plus d'informations, contacter: Youba Sokona, ENDA-Energy; tel: +221-225- 983; fax: +221-217-595.

ATELIERS REGIONAUX US SUR L'EVOLUTION CLIMATIQUE: les ateliers régionaux examineront la vulnérabilité des diverses régions des Etats-Unis face à l'évolution climatique et recueilleront l'information nécessaire à l'évaluation scientifique à l'échelle nationale. L'Atelier de la Nouvelle Angleterre se tiendra du 3 au 5 Septembre 1997 à Durham dans le New Hampshire. Pour plus d'informations, contacter: Clara Kustra; tel: +1-603-862-3484; fax: +1-603-862-1915; e-mail: clara@unh.edu. Consulter aussi la Page d'Accueil au: http://www.necci.sr.unh.edu/. L'Atelier Régional du Sud-Ouest se tiendra les 3 et 4 Septembre 1997 à Tucson dans l'Arizona. Pour plus d'informations, contacter: Jon Unruh; tel: +1- 520-621-7189; e-mail: unruhj@u.arizona.edu. Consuler aussi: http://vpr2.admin.arizona.edu/udall_center/CLIMATE.HTM. L'Atelier National sur les Effets de l'Evolution Climatique se tiendra du 10 au 12 Novembre 1997, à Washington, DC.

ATELIER DE FORMATION SUR LA PRESENTATION DES STRATEGIES DE MISE EN OEUVRE NATIONALES: Cet atelier sera tenu du 15 au 19 Septembre 1997, au Sénégal. L'objectif est la formation des participants dans l'élaboration des stratégies nationales de mise en œuvre. Pour plus de renseignement, contacter: Stephen Gnew, CC:TRAIN; tel: +41-22- 733-1383; fax: +41-22-733-1383; e-mail: sgnew.unitar@unep.ch.

ATELIER REGIONAL SUR LES TECHNOLOGIES ENERGETIQUES PROPRES, L'ELABORATION DES PROJETS ET LE FINANCEMENT POUR LES PAYS EN TRANSITION ECONOMIQUE: Cet atelier, prévu du 22 au 26 Septembre 1997, à Budapest, Hongrie, servira de forum pour la facilitation des projets liés aux technologies de mitigation des gaz à effet de serre entre les promoteurs des projets d'efficience énergétique et d'énergie renouvelable et la communauté financière internationale. Pour plus de détail, contacter: Christopher Bordeaux; tel: +1-202- 586-3070; fax: +1-202-586-3485/3486; e-mail: christopher.bordeaux@hq.doe.gov.

KLIMA'97 A LEIPZIG: Cette conférence et la Foire Commerciale parallèle prévues du 25 au 28 Septembre 1997 à Leipzig en Allemagne portera sur l'ensemble des mesures techniques, scientifiques, économiques et sociales liées à la protection et à la préservation du climat. Pour plus d'information, contacter: Ingomar Brandl, UTEC International Kongress-und Ausstellungs-Service GmbH, Hainstrasse 16, D-04109 Leipzig; tel: + 49-41- 960-6797; fax + 49-341-960 6798.

REUNION SUR LES ECHANGES EN MATIERE D'EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE: La Direction de l'Environnement de l'OCDE tiendra une réunion les 29 et 30 Septembre 1997 à Paris pour discuter des Echanges Internationaux en matière d'Emissions de Gaz à Effet de Serre. Pour plus de renseignements, contacter l'OCDE; tel: +33-01-45-24-82-00; fax: +33-01-45-24-85-00; e-mail: news.contact@oecd.org. Consulter aussi http://www.oecd.org/ .

ATELIER REGIONAL DE L'AMERIQUE LATINE SUR LA PREPARATION DES COMMUNICATIONS NATIONALES: Cet atelier se tiendra à Itaipu, au Brésil, du 30 Septembre au 2 Octobre 1997 et se déroulera en Espagnol et en Portugais. Il inclura des présentations individuelles par les pays sur l'état des préparatifs des communications nationales et des rapports sur les questions thématiques débattues au sein des groupes. Pour plus de détails, contacter: John O'Brien, UNDP/GEF à New York; tel: +1-212-906-6033; fax: +1-212-908-6998.

ATELIER DE FORMATION SUR LA PREPARATION DES STRATEGIES DE MISE EN OEUVRE: Cet atelier se tiendra du 29 Septembre au 3 Octobre 1997, au B�nin. D'autres ateliers de formation sont pr�vus au Tchad du 20 au 24 Octobre 1997 et en Bolivie du 5 au 7 Novembre 1997. Les objectifs en sont la formation des participants dans la pr�paration des strat�gies nationales de mise en �uvre. Pour de plus amples renseignements, contacter: Stephen Gnew, CC:TRAIN; tel: +41-22-733- 1383; fax: +41-22-733-1383; e-mail: sgnew.unitar@unep.ch .

CONFERENCE INTERNATIONALE SUR L'ENERGIE ET L'ENVIRONNEMENT ET SUR L'UTILISATION EFFICIENTE DE L'ENERGIE ET DES RESSOURCES EN EAU: Cette conf�rence est pr�vue du 12 au 14 Octobre 1997 � Limassol, Chypre. Pour plus d'information, contacter: Dr. Savvas Tassou, Department of Mechanical Engineering, Brunel University, Uxbridge, Middlesex, UB8 3PH, United Kingdom; Fax: +44 (0)1895-256392; e-mail: savvas.tassou@brunel.ac.uk .

INITIATIVE ASIE PACIFIQUE POUR L'ENERGIE RENOUVELABLE ET L'EFFICIENCE ENERGETIQUE'97: Cet �v�nement aura lieu du 14 au 16 Octobre 1997 � Djakarta en Indon�sie et sera sponsoris� par Alternative Development Asia; tel: +852-257-49133; fax: +852-257- 41997; e-mail: altdev@hk.spuer.net .

CONFERENCE SUR L'EVOLUTION CLIMATIQUE: la Conf�rence "Targeting Kyoto and Beyond" sponsoris�e par le Climate Network Europe (CNE), l'Organisation Mondiale des L�gislateurs pour un Environnement Climatique Equilibr� (Globe-EU) et German Watch, se tiendra du 16 au 17 Octobre 1997 au Bundestag � Bonn en Allemagne. La Conf�rence englobera un atelier parlementaire, un panel minist�riel et une table ronde patronale. Pour plus d'information, contacter: CNE; tel: +32-2-231-01-80; fax: +32-2-230-57-13; e-mail: canron@gn.apc.org .

CLIMATE-L

Une Liste Electronique au Service du Processus de la CCNUCC

L'Institut International du D�veloppement Durable, �diteur du Bulletin des N�gociations de la Terre a le plaisir d'annoncer la cr�ation de sa nouvelle liste de distribution �lectronique con�ue pour la facilitation des �changes d'informations li�es au processus de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques.

CLIMATE-L est une liste mod�r�e destin�e � la divulgation des nouvelles et des informations concernant les r�unions pass�es et � venir relatives � la CCNUCC, les copies des papiers de position et les indicateurs concernant les ressources on-line telles que les sites WWW et les documents plus volumineux.

CLIMATE-L est con�ue en tant que liste tr�s focalis�e avec des messages concis et des liens permettant d'acc�der aux documents on- line si vous le souhaiter, il est possible de configurer votre souscription � la version condens�e de mani�re � recevoir un seul message �lectronique par semaine. Pour votre inscription, envoyer � le message suivant:

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Les adh�rents peuvent envoyer leur courrier � la liste enti�re au: CLIMATE-L@mbnet.mb.ca.

Pour toute assistance ou autre renseignement nous contacter au enb@iisd.org.

 

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre enb@iisd.org a �t� r�dig� par Paola Bettelli paobe@sprynet.com , Chad Carpenter, LLM chadc@iisd.org , Peter Doran PF.Doran@ulst.ac.uk , Benjamin Simmons bls23@columbia.edu et Steve Wise . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI kimo@iisd.org . Version Fran�aise: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement du Bulletin est assur� par le Minist�re N�erlandais de la Coop�ration pour le D�veloppement, et le Gouvernement du Canada. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin pour l'exercice 1997 par le D�partement du D�veloppement International (DID) du Royaume-Uni, le Minist�re des Affaires Etrang�res du Danemark, la Communaut� Europ�enne (DG-XI), le Minist�re Allemand de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la S�curit� Nucl�aire, les Minist�res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, le Minist�re Su�dois de l'Environnement, l'Office de l'Environnement Suisse et le PNUD. La version Fran�aise est financ�e par l'ACCT/IEPF avec l'appui de la Coop�ration Fran�aise et du Minist�re de l'Environnement et de la Faune du Qu�bec. Le Bulletin peut �tre joint par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212-644- 0206. L'IIDD peut �tre contact� par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204- 958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d'autres publications moyennant une citation appropri�e. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au http://www.iisd.cahttp://www.iisd.cahttp://www.iisd.ca/linkages/french/vol12.htmlfrench/vol12.html.