Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 12 No. 189
Lindi, 12 Novembre 2001

La Septième Conférence des Parties (CdP-7) de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC) s'est déroulée à Marrakech, au Maroc, du 29 octobre au 10 novembre 2001. Plus de 4400 participants venus de 172 gouvernements, 234 organisations intergouvernementales, non-gouvernementales et autres observateurs, et 166 représentations de média y étaient présents. La réunion visait à finaliser un accord autour des détails opérationnels des engagements pris pour la réduction des émissions des gaz à effet de serre dans le cadre du Protocole de Kyoto de 1997. Elle visait également à réaliser un accord sur les actions susceptibles de renforcer la mise en application de la CCCC. Dans sa tentative de concrétiser ces objectifs qui, faut-il le rappeler, avaient été établis en 1998, dans le Plan d'Action de Buenos Aires (PABA), la CdP-7 a cherché à boucler trois années de négociations et à parachever les pourparlers restés en suspens après les première et deuxième parties de la CdP-6, tenues respectivement à La Haye et à Bonn. Les délégués devaient utiliser les Accords de Bonn – une déclaration politique sur les questions en suspens, adoptée au terme de la deuxième partie de la CdP-6 en juillet 2001 – comme plate-forme de travail dans leurs efforts visant à parachever leur mission.

Du 30 octobre au 6 novembre, les délégués ont travaillé dans des groupes de négociation, dans des comités de rédaction fermés et dans des consultations informelles pour tenter de résoudre les questions en suspens. Parmi ces dernières, il y a lieu de citer celles ayant trait aux mécanismes retenus dans le cadre du Protocole, le système de contrôle du respect des dispositions, la comptabilité, l'élaboration des rapports et les évaluations devant être menées dans le cadre des Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication des données) et 8 (revue des informations) du Protocole, et le thème de l'utilisation des sols, des modifications intervenues dans l'utilisation des sols et de la foresterie (LULUCF). Des négociations devaient également être menées autour de projets de décisions de la CdP concernant les pays les moins avancés (PMA), le Groupe Consultatif d'Experts (GCE) et la contribution devant être apportée au Sommet Mondial sur le Développement Durable (SMDD) prévu en 2002.

Les quinzièmes sessions des organes subsidiaires de la CdP se sont réunis durant la CdP-7, du 29 octobre au 8 novembre. Les organes subsidiaires devaient adopter des projets de conclusions autour d'un certain nombre de thèmes ayant trait notamment aux communications nationales, aux questions administratives et financières, et aux questions méthodologiques.

Le mercredi 7 novembre, le Segment de Haut Niveau de la CdP-7 devait entamer ses travaux au cours desquels ministres et autres officiels de haut rang ont cherché à faire aboutir les négociations à une conclusion probante. Les consultations informelles étaient modérées par le ministre Valli Moosa (Afrique du Sud) et le Secrétaire d'Etat Philippe Roch (Suisse). Après de longs pourparlers bilatéraux et multilatéraux, un accord d'ensemble englobant le thème de LULUCF, les mécanismes, les Articles 5, 7 et 8 du Protocole, et la contribution devant être apportée au SMDD fut proposé au cours de la soirée du jeudi 8 novembre. Le paquet fut accepté par la plupart des groupes régionaux et notamment le G-77/Chine et l'UE, mais le Groupe 'Umbrella' (une alliance de Parties visées à l'Annexe I englobant le Canada, l'Australie, le Japon, la Fédération de Russie et la Nouvelle Zélande) décida de ne pas se joindre au consensus, les points de divergence portant principalement sur les conditions exigées pour l'éligibilité et sur la "bancabilité" permise dans le cadre des mécanismes.

Toutefois, après de nouvelles négociations menées tout au long de la journée du vendredi et qui se sont étalées jusqu'au samedi matin, on parvint à la conclusion d'un accord incluant la conformité aux dispositions, comme condition préalable à l'éligibilité, la prise en considération des Principes régissant le thème de LULUCF dans l'élaboration des rapports concernant les données qui en relèvent, et une possibilité limitée de crédit en matière d'unités engendrées par les puits d'absorption du carbone mis en place dans le cadre du Mécanisme pour un Développement Propre (MDP).

Le Changement Climatique est considéré comme étant l’une des menaces les plus sérieuses pesant sur la durabilité de l’environnement de la planète, sur la santé et le bien-être humain et sur l’économie mondiale. Les scientifiques s’accordent en général pour admettre que le climat de la Terre se trouve affecté par l'accumulation des gaz à effet de serre, tels que celui du dioxyde de carbone, causée par les activités anthropiques. Nonobstant des incertitudes qui perdurent, la majorité des scientifiques estiment que des mesures de précaution sont à prendre et qu’une action rapide est nécessaire.

La réponse politique internationale à cette évolution climatique commença à prendre forme avec l’élaboration de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC). Conclue en 1992, la CCCC établit un cadre pour l’action visant à stabiliser les concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre à un niveau permettant d’empêcher les activités anthropiques (induites par l’Homme) de donner lieu à des "interférences dangereuses" avec le système climatique. La CCCC est entrée en vigueur le 21 mars 1994. Elle compte aujourd'hui 186 Parties.

LE PROTOCOLE DE KYOTO: En 1995 le Groupe Spécial sur le Mandat de Berlin est établi par la CdP-1 pour la réalisation d’un accord sur de nouvelles mesures en faveur de la lutte contre les changements climatiques. Au terme d’intenses négociations, les délégués près de la CdP-3 qui s'est déroulée à Kyoto, au Japon, en décembre 1997, devaient s’entendre sur un Protocole, relevant de la CCCC, engageant les pays industrialisés et les pays en transition vers une économie de marché, à réaliser des objectifs quantifiés de décroissement de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces pays, connus comme étant les Parties visées à l’Annexe I de la CCCC, se sont ainsi engagés à réduire leurs émissions globales dans six gaz à effet de serre, de manière à en abaisser le niveau d’au moins 5% par rapport à ceux de 1990 et ce, au cours de la période s’étalant entre 2008 et 2012, et cet engagement était assorti d’objectifs variant d'un pays à l'autre. Le Protocole établit par ailleurs trois mécanismes destinés à aider les Parties visées à l’Annexe I à réaliser leurs objectifs nationaux de manière efficace du point de vue coût. Les mécanismes incluaient un système d’échange des droits d’émission, une mise en œuvre concertée (JI) des projets de réduction d’émissions, entre Parties visées à l’Annexe I, et le Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) visant à encourager les projets conjoints entre les Parties visées à l’Annexe I et celles non visées à cette même annexe (les pays en développement).

On laissa aux réunions qui devaient suivre le soin de fixer la majeure partie des règles et d’arrêter les détails opérationnels devant déterminer la manière dont les coupes en matière d'émission seront réalisées et la manière dont les efforts consentis par les pays seront mesurés et évalués. 84 pays ont signé le Protocole, mais la plupart attendent l’issue des négociations menées autour de ces détails opérationnels pour décider de la ratification ou de la non-ratification. Pour entrer en vigueur, le Protocole doit être ratifié par 55 Parties signataires de la CCCC, notamment des Parties visées à l’Annexe I représentant au moins 55% du total des émissions de dioxyde de carbone au titre de l’année 1990. A ce jour, 40 Parties seulement, dont un pays visé à l'Annexe I, la Roumanie, ont ratifié le Protocole.

LE PLAN D’ACTION DE BUENOS AIRES: La CdP-4 se réunit à Buenos Aires, en Argentine, en novembre 1998, pour établir un programme de travail visant à parvenir à un accord sur les détails opérationnels du Protocole et le renforcement de la mise en œuvre de la CCCC elle-même. Ce programme de travail fut consigné dans un document intitulé Plan d’Action de Buenos Aires (PABA). La date limite fixée dans le cadre du Plan d’Action était la CdP-6, au cours de laquelle les Parties doivent tenter de parvenir à un accord sur un ensemble de points. Parmi les sujets importants nécessitant une résolution, figurent celui des règles devant encadrer les mécanismes, celui du régime de suivi devant être appliqué pour le contrôle de la mise en conformité aux obligations par les différents pays, et celui des méthodes à suivre dans la comptabilité des émissions et des réductions d’émissions aux niveaux nationaux. Les règles appelées à régir les crédits en matière de suppression du gaz carbonique, par le biais des puits de fixation du carbone, doivent être également traitées. Parmi les questions relevant de la CCCC nécessitant une résolution, celles du renforcement des capacités, de la mise au point et du transfert des technologies, et de l’aide devant être apportée aux pays en développement particulièrement sensibles aux effets adverses des changements climatiques ou des actions entreprises par les pays industrialisés dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

Nombre de réunions et de consultations formelles et informelles furent tenues au cours des années 1999 et 2000 pour aider à mettre en place les fondations de l'accord qui devait être conclu à la CdP-6. Cependant, avec l'approche de la CdP-6, les positions politiques autour des thèmes clés restèrent tranchées et on avait peu de signes de volonté de parvenir à quelque compromis à réaliser une quelconque avancée notoire.

LA PREMIERE PARTIE DE LA CdP-6: La CdP-6 et les treizièmes sessions de reprise des organes subsidiaires de la CdP-6 se tinrent à La Haye, aux Pays-Bas, su 13 au 25 novembre 2000. Au cours de la seconde semaine des négociations, le Président de la CdP-6, Jan Pronk, Ministre néerlandais de l'Habitat, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, tenta de faciliter la progression sur les nombreux points politiques et techniques controversés en convoquant des sessions Plénières informelles de haut niveau consacrées au traitement des questions politiques clés qu'il avait regroupées en quatre ensembles, comme suit: (a) le renforcement des capacités, le transfert des technologies, les effets adverses, et les directives à fournir au mécanisme de financement; (b) les mécanismes; (c) l'utilisation des sols, les changements intervenus dans l'utilisation des sols et la foresterie (LULUCF); et, (d) la mise en conformité aux obligations, les politiques et mesures (P&Ms), et l'estimation, l'élaboration des rapports et l'évaluation devant être effectuées dans le cadre des Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication des données) et 8 (évaluations des informations) du Protocole.

Le jeudi 23 novembre, cependant, les négociations se retrouvèrent bloquées, et le Président Pronk, dans une tentative d'encourager la réalisation d'une percée, fit circuler une Note contenant ses propositions concernant les principaux sujets. Après près de 36 heures d'intenses pourparlers autour des propositions du Président, les négociateurs ne parvinrent pas à réaliser un agrément, les questions ayant trait au financement, au caractère complémentaire que doit revêtir l'utilisation des mécanismes, au respect des obligations et au thème de LULUCF, s'avérant particulièrement ardues. L'après-midi du samedi 25 novembre, le Président Pronk annonça que les délégués n'avaient pas réussi à réaliser un accord. Les délégués décidèrent de suspendre la CdP-6, faisant part de leur volonté de reprendre le travail en 2001.

Un certain nombre de réunions et de consultations furent conduites après la première partie de la CdP-6, dans un effort visant à remettre les négociations sur les rails. Par ailleurs, en mars 2001, l'administration américaine a fait part de son opposition au Protocole, arguant qu'à son avis ce dernier était défectueux, dans la mesure où il risquait fort de porter préjudice à son économie et qu'il exemptait les pays en développement d'y apporter leur pleine participation.

LA DEUXIEME PARTIE DE LA CdP-6: La deuxième partie de la CdP-6 et les quatorzièmes sessions des organes subsidiaires de la CCCC eurent lieu à Bonn, en Allemagne, du 16 au 27 juillet 2001. Le jeudi 19 juillet, le segment de haut niveau de la session de reprise de la CdP-6 fut entamé, les participants s'efforçant de réaliser une percée en parvenant à un accord sur une décision "politique" autour des principales questions en suspens. Le samedi soir, au terme de longues concertations, le Président Pronk présenta un projet de décision politique comportant un accord sur les principaux éléments du PABA. Cependant, en dépit de l'annonce faite par plusieurs Parties qu'ils pouvaient apporter leur appui à la décision politique, des divergences ont fait surface autour du chapitre consacré au thème du respect des obligations.

Le Président Pronk tint, autour de ce chapitre, des consultations qui se sont étalées jusqu'au lundi matin, moment où les ministres ont finalement décidé d'adopter la décision politique d'origine, datant du samedi, moyennant une révision du chapitre consacré au thème du respect des obligations. La décision politique – ou "les Accords de Bonn" – fut approuvée par les ministres lors de la Plénière du lundi matin, et fut formellement adoptée par la CdP au cours de la soirée du mercredi 25 juillet. Des discussions de haut niveau, tenues durant le week-end, devaient aboutir à une Déclaration Politique réalisée par un certain nombre de pays industrialisés, dans laquelle ils s'engagent à mettre à la disposition des pays en développement un financement additionnel pour la couverture des activités entreprises dans le domaine du changement climatique.

Durant le reste de la deuxième semaine, les délégués tentèrent d'ôter tous les crochets qui traînaient depuis la première partie de la CdP-6, en se basant sur les orientations politiques établies dans le cadre des Accords de Bonn. Bien que des projets de décisions aient été approuvés autour de plusieurs questions clés, les délégués ne parvinrent pas à terminer leur travail sur les thèmes des mécanismes, du respect des obligations et de LULUCF. Comme les libellés du "panier" entier des décisions n'ont pas, tous, été complétés, l'ensemble des projets de décisions fut transmis à la CdP-7, durant laquelle les délégués devront tenter de conclure leurs négociations.

Des projets de décisions furent approuvés sur plusieurs questions clés, mais les délégués ne parvinrent pas à terminer leurs travaux autour des mécanismes, du contrôle du respect des dispositions et du thème de LULUCF. Les textes inclus dans "le paquet" de décisions n'ayant pas tous été parachevés, l'ensemble des projets de décisions fut transmis à la CdP-7 où les délégués devaient tenter de conclure les négociations. Les libellés en suspens portaient sur les thèmes de LULUCF, des mécanismes, du respect des dispositions, des P&M, et des Articles 5, 7 et 8 du Protocole.

La Septième Conférence des Parties (CdP-7) de la CCCC entama ses travaux le lundi 29 octobre 2001. Le Président de la CdP-6, Jan Pronk, ouvrit les travaux de la CdP-7 en déclarant que les événements du 11 septembre étaient venus jeter une nouvelle lumière sur les accords internationaux et en notant que les Accords de Bonn étaient venus témoigner de l'efficacité du multilatéralisme et de la coopération internationale dans la résolution des problèmes mondiaux dans le cadre des Nations Unies. L'orateur se déclara confiant que la CdP-7 sera à même de compléter le processus de traduction des Accords de Bonn en un langage juridique qu'elle parviendra à conduire les travaux autour du Plan d'Action de Buenos Aires (PABA) à une conclusion probante.

La CdP élit Mohamed Elyazghi, Ministre Marocain de l'Aménagement du Territoire, de la Gestion Urbaine, de l'Habitat et de l'Environnement, Président de la CdP-7. Le Président Elyazghi souhaita aux délégués la bienvenue au Maroc et signala que c'était là la toute première fois qu'une réunion de la CdP de la CCCC était organisée en Afrique. L'orateur remercia le Président Pronk pour sa persévérance et pour la "marque indélébile" qu'il a laissée sur le processus.

Des mots de bienvenue furent également exprimés par Abdelaziz Saâdi, Président du Conseil Régional de Marrakech, par Omar Jazouli, Président de la Communauté Urbaine de Marrakech et par Michael Zammit Cutajar, Secrétaire Exécutif de la CCCC.

Les délégués devaient ensuite entendre les déclarations, d'ordre général, d'un certain nombre de Parties. Plusieurs orateurs remercièrent le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Cutajar, le Président de la CdP-6, Pronk, et le Secrétariat, pour les précieuses contributions qu'ils ont apportées aux avancées réalisées dans les négociations. Plusieurs intervenants, dont le G-77/Chine, l'UE et le Groupe Central des 11 (GC-11, un groupe de 11 pays d'Europe centrale et de l'Est), apportèrent leur appui à l'idée de voir l'entrée en vigueur du Protocole, survenir à temps pour le SMDD.

L'Iran, au nom du G-77/Chine, apporta son soutien au parachèvement du travail transmis par la deuxième partie de la CdP-6, ajoutant que ce n'était pas là le forum approprié pour soulever la question des engagements nouveaux ou additionnels attendus des pays en développement. Le Burkina Faso, au nom du Groupe Africain, mit en relief l'espoir que nourrit la communauté internationale de voir la CdP-7 aboutir au succès. La Suisse, au nom du Groupe pour l'Intégrité Environnementale, déclara que l'étape actuelle des négociations devait être conclue à la CdP-7, et souligna la nécessité de l'entrée en vigueur du Protocole. Le Mali, au nom des Pays les Moins Avancés (PMA) souhaita voir les pays en développement, et notamment les PMA, bénéficier d'une aide significative. L'Australie et le Japon accueillirent favorablement l'intention du Président Elyazghi de mener des consultations avant le segment ministériel et de présenter un rapport à la CdP autour du point de l'ordre du jour consacré à la "deuxième évaluation de l'adéquation de l'Article 4.2 (a) et (b)," et déclarèrent qu'ils souhaitaient la tenue d'un débat plein autour de thème, à la CdP-8. La Belgique, au nom de l'Union Européenne, déclara que l'évaluation des engagements ne devait être débattue ni à la CdP-7 ni au SMDD, mais seulement après l'entrée en vigueur du Protocole, soit possiblement à la CdP-8.

LES QUESTIONS ORGANISATIONNELLES: Le 29 octobre, le Président Elyazghi rapporta que 42 Parties avaient, jusque là, ratifié le Protocole de Kyoto et appela le reste des Parties à en faire de même, à temps pour le SMDD. Au sujet du règlement intérieur, la CdP décida de continuer l'application le règlement provisoire (FCCC/CP/2001/6 et Add.1), à l'exception de la règle 42 (vote). Les participants procédèrent ensuite à l'adoption de l'ordre du jour, à l'exception du point concernant "la deuxième évaluation de l'adéquation de l'Article 4.2(a) et (b) de la CCCC" (revue des engagements), qui fut laissé en suspens. La question fut par la suite prise en charge dans des consultations informelles. On n'y parvint, toutefois, à aucun accord à ce sujet et le samedi 10 novembre, le Président Elyazghi informa la CdP que des consultations intersessions seront tenues et que le point sera inclus dans l'ordre du jour provisoire des seizièmes sessions des organes subsidiaires (SB-16).

Après les consultations, les membres du Bureau de la CdP-7, autres que le Président furent élus au cours de la Plénière du 9 novembre. Les Vice-présidents élus étaient: Mohammed Barkindo (Nigeria), A. Gopinathan (Inde), Mohamed Al-Maslamani (Qatar), Andrej Kranjc (Slovénie), Alexandre Bedritsky (Fédération de Russie), Max Rai (Papoua Nouvelle Guinée) et Karsten Sach (Allemagne). Gonzalo Menendez (Panama) fut désigné Rapporteur. Raúl Estrada-Oyuela (Argentine) et Halldor Thoreirsson (Islande) furent nommés respectivement Président du SBI et Président du SBSTA. La CdP décida également l'admission, à titre d'observateurs, de l'ensemble des organisations listées dans le document FCCC/CP/2001/7.

La CdP procéda à la considération puis à l'adoption du projet de décision (FCCC/CP/2001/L.23) transmis par le SBI à la CdP, le 8 novembre, concernant les dates et lieu de la CdP-8. La décision stipule que la CdP-8 se tiendra du 23 octobre au 1^er novembre 2002 et note l'intérêt exprimé par l'Inde pour l'accueil de cette conférence. Elle requiert, à cet effet, la conduite de consultations entre le Secrétaire Exécutif et l'Inde et une notification des résultats d'ici le 24 novembre 2001, au plus tard. Elle requiert du Bureau une prise de décision sur le lieu de la tenue de la CdP-8, à sa prochaine réunion prévue en décembre 2001.

Le projet de conclusions concernant le calendrier des réunions des organes subsidiaires de la Convention durant la période 2005-2007 (FCCC/CP/2001/CRP.15) fut adopté par le SBI le 8 Novembre, puis par la CdP, le 9 novembre 2001. La CdP adopta le rapport concernant les accréditations (FCCC/CP/2001/9), le vendredi 9 novembre.

Les principales questions traitées au cours de la CdP-7 portèrent sur la mise en application du PABA. Le chapitre ci-après de ce compte rendu commence par un synopsis des décisions financières parachevées au cours de la deuxième partie de la CdP-6 et adoptées au cours de la COP-7 (NDLR: les détails des négociations de la deuxième partie de la CdP-6 qui ont abouties à ces décisions, sont disponibles dans le Bulletin des Négociations de la Terre Vol.12, No.176.) Le chapitre donnera ensuite un aperçu sur les discussions de fond et les décisions concernant les questions qui avaient eu besoin d'être négociées davantage et parachevées à la CdP-7. Parmi ces dernières, il y a lieu de citer celles ayant trait aux mécanismes du Protocole, au respect des dispositions et aux systèmes de contrôle nationaux, aux ajustements et aux lignes directrices relevant des Articles 5, 7 et 8 du Protocole.

LES DECISIONS COMPLETEES ET TRANSMISES POUR ADOPTION: Huit projets de décisions concernant les questions financières avaient été approuvées lors de la deuxième partie de la CdP-6 et transmis pour adoption par la Plénière de clôture de la CdP-7. Transmises également, les décisions déjà approuvées concernant les activités de mise en œuvre conjointe (AIJ) et concernant l'impact des émissions émanant des projets particuliers durant la période d'engagement.

Le Renforcement des Capacités: Le projet de décision concernant le renforcement des capacités dans les pays en développement (FCCC/CP/2001/L.2) requiert du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM), la présentation d'un rapport sur l'état d'avancement de son soutien à la mise en place du cadre nécessaire au renforcement des capacités, et encourage l'entité chargée de l'opération du mécanisme de financement, l'adoption d'une approche simplifiée et expéditive dans les activités financières qui se rapportent au cadre en question. Il requiert par ailleurs de la CdP, l'utilisation des informations fournies dans les communications nationales et dans les rapports émanant du FEM et d'autres agences, pour l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre du cadre.

Le projet de décision concernant le renforcement des capacités dans les pays en transition économique (PTE) (FCCC/CP/2001/ L.3) établit, dans une annexe, le cadre nécessaire à ce thème. Il recommande que la CdP/RdP-1 adopte une décision endossant la mise en place d'un cadre de renforcement des capacités relevant de la CCCC, parallèle à celui figurant dans l'annexe. Les deux projets de décisions confèrent effet immédiat aux cadres mentionnés.

Les Directives devants être fournies au FEM: Ce projet de décision (FCCC/CP/2001/L.4/Rev.1) stipule que le FEM doit fournir des ressources financières aux pays en développement Parties et en particulier au PMA et aux Petits Etats Insulaires en Développement (PEID), notamment pour les activités d'adaptation prévues dans le cadre de la Deuxième Etape de la mise en application et pour la mise en place de projets pilotes ou de démonstration destinés à montrer comment la planification de mesures d'adaptation peut être traduite en projets concrets. Le projet de décision encourage par ailleurs le FEM à adopter une approche simplifiée dans les activités ayant trait au financement de la mise en place du cadre nécessaire au renforcement des capacités dans les pays en développement.

La Mise au Point et le Transfert des Technologies: Le projet de décision (FCCC/CP/2001/L.10) établit un groupe d'experts sur le transfert des technologies et requiert du FEM, la mise à disposition, à travers le fonds spécial pour la lutte contre les changements climatiques, d'un soutien pour la mise en place du cadre figurant dans l'annexe du projet de décision. Le cadre en question établit les arrangements institutionnels devant encadrer le transfert des technologies ainsi que le rôle et la composition du groupe d'experts.

Les Effets Adverses: Les Parties décidèrent de séparer les décisions concernant les Articles 4.8 (effets adverses) et 4.9 (PMA) de la CCCC, et l'Article 3.14 (effets adverses) du Protocole. Le projet de décision concernant la mise en application des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC (FCCC/CP/2001/L.12) stipule que le FEM doit apporter son soutien aux activités ayant trait à l'information et aux méthodologies et à celles concernant la vulnérabilité et l'adaptation. Il y est par ailleurs décidé que le fonds spécial pour la lutte contre les changements climatiques et /ou le fonds pour la mise en place des mesures d'adaptation et autres sources bilatérales et multilatérales, doivent financer les activités devant être entreprises dans le cadre des mesures d'adaptation, d'amélioration des moyens de lutte et de suivi des maladies et de leurs vecteurs, et celles devant être menées dans le cadre du renforcement des capacités. Il y est également décidé d'établir, pour le thème des PMA, un programme de travail visant: la mise en place de secrétariats nationaux chargés de la question des changements climatiques et le renforcement de ceux existants; la fourniture d'une formation en matière de négociation; et le soutien de l'élaboration des Programmes d'Action Nationaux d'Adaptation (PANA). La décision prévoit, en outre, la mise en place d'un Fonds pour les PMA. Il y est aussi décidé que le FEM, le fonds spécial pour la lutte contre les changements climatiques et autres sources bilatérales et multilatérales, doivent financer les activités devant être entreprises dans le cadre de l'assistance prévues en faveur des PMA.

Le projet de décision concernant l'Article 3.14 du Protocole (FCCC/CP/2001/L.13), décide l'élaboration de lignes directrices permettant d'aider à déterminer si les Parties visées à l'Annexe I sont oui ou non en train de fournir des efforts pour la minimisation des effets adverses, et que les Parties voisées à l'Annexe II doivent accorder une priorité à l'assistance devant être fournie aux pays en développement hautement dépendant de l'exportation et de la consommation des combustibles fossiles, pour la diversification de leurs économies.

Le Financement: Le projet de décision concernant le financement devant être mis à disposition dans le cadre de la CCCC (FCCC/CP/2001/L.14) stipule: qu'il est nécessaire de fournir un financement nouveau et supplémentaires au FEM et aux fonds multilatéraux et bilatéraux; qu'un financement prévisible doit être mis à la disposition des Parties non visées à l'Annexe I; et qu'un fonds spécial pour la lutte contre les changements climatiques doit être établit. Le projet de décision concernant le financement des activités devant être entreprises dans le cadre du Protocole (FCCC/ CP/2001/L.15) établit un fonds pour les mesures d''adaptation.

Les délégués adoptèrent par ailleurs les conclusions du SBSTA concernant les activités de mise en application conjointe (AIJ) (FCCC/SBSTA/2001/L.15), selon lesquelles le SBSTA prend note du cinquième rapport de synthèse annuel concernant les AIJ, invite les Parties à soumettre leurs points de vues concernant les expériences vécues dans le cadre de phase pilote et fixe la date butoir de la soumission du sixième rapport de synthèse annuel, au 17 juin 2002.

LES PROJETS DE DECISIONS TRANSMIS POUR ELABORATION, FINITION ET ADOPTION: Des projets de décisions élaborés dans le cadre du PABA furent transmis à la CdP-7, par la deuxième partie de la CdP-6, pour poursuite des négociations et finition. Ces projets de décision portent sur un certain nombre de thèmes clés, notamment, ceux des Articles 5, 7 et 8 du Protocole, de LULUCF, des mécanismes, du respect des dispositions et des politiques et mesures.

Les Articles 5, 7 et 8 du Protocole: Le groupe de négociation chargé du traitement des Articles 5, 7 et 8 du Protocole qui établissent les lignes directrices devant régir l'élaboration des rapports et l'évaluation des données concernant du Protocole, se réunit tout au long des deux semaines de la CdP-7. Le groupe procéda à l'examen d'un certain nombre de points figurant dans les projets de texte des lignes directrices devant encadrer l'élaboration des informations relevant de l'Article 7 et de celle de l'évaluation devant être effectuée dans le cadre de l'Article 8, ainsi que des projets de décisions de la CdP-7 et de la CdP/RdP-1, qui s'y rapportent. Le groupe re-visita brièvement, aussi, puis s'accorda sur les projets de décision de la CdP-7 et de la CdP/RdP-1 concernant l'Article 5.1 (systèmes nationaux) et concernant la poursuite de l'élaboration des lignes directrices de l'Article 5.2 (ajustements).

Le groupe était présidé par Harald Dovland (Norvège). Deux comités de rédaction furent constitués, pour la présentation de rapport régulier au groupe de négociation. Helen Plume (Nouvelle Zélande) présidait le comité de rédaction sur les questions ayant trait au thème de LULUCF, et le second comité, chargé du traitement de toutes les autres questions, était coprésidé par Festus Luboyera (Afrique du Sud) et Newton Paciornik (Brésil). Au cours du Segment de Haut Niveau, les ministres résolurent plusieurs questions en suspens, et le 10 novembre, la CdP adopta quatre décisions. La synthèse ci-après résume les discussions menées autour des questions avérées les plus sujettes à controverse et décrit les décisions prises.

L'Utilisation des Sols, les Modifications Intervenues dans l'utilisation des Sols et la Foresterie: Au sujet des Article 3.3 (afforestation, déforestation et reforestation) et 3.4 (activités additionnelles) du Protocole, le G-77/Chine introduisit dans les lignes directrices relevant de l'Article 7, des projets de paragraphes requérant des Parties, la soumission de données sur la manière dont l'élaboration des rapports concernant ces activités tient compte des Principes ayant trait au thème de LULUCF, retenus ans les Accords de Bonn. L'Australie mit en garde contre le risque de voir le projet de texte des lignes directrices contenir davantage de détails que les Accords eux- mêmes et souligna la nécessité de confier la détermination de ces détails, au GIEC, dans ses lignes directrices consacrées aux bonnes pratiques.

Au terme d'un long débat, qui inclut des propositions de compromis émanant d'un certain nombre de Parties et du Président Dovland, le paquet relatif au thème de LULUCF concernant les lignes directrices relevant des Articles 5, 7 et 8 fut transmis aux ministres, pour résolution. Au cours des négociations, il fut décidé, comme faisant partie intégrante du paquet, que dans l'élaboration des rapports concernant les données ayant trait aux inventaires des gaz à effet de serre, chacune des Parties doit fournir des informations sur les émissions de gaz à effet de serre d'origine anthropique, par source et sur les suppressions réalisées, par puits d'absorption, relevées dans le cadre du thème de LULUCF en vertu de l'Article 3.3 et, si retenu, de l'Article 3.4, telles qu'élaborées dans les lignes directrices régissant les bonnes pratiques, conformément aux décisions pertinentes de la CdP/RdP concernant le thème de LULUCF. Les estimations relatives aux puits d'absorption de carbone doivent inclure, entre autres, les informations concernant la manière dont les méthodes d'inventaire ont été appliquées, en tenant compte des lignes directrices du GIEC, ayant trait aux bonnes pratiques dans le domaine de LULUCF approuvées par la CdP, et des Principes régissant le thème de LULUCF, ainsi que les données permettant de s'assurer que les unités qui s'y rapportent sont identifiables. Des données doivent également être fournies pour signaler si, oui ou non, les effets induits de manière indirecte par l'élément humain sont exclus, et pour rendre compte, pour ce qui est des activités relevant respectivement de l'Article 3.3 et de l'Article 3.4, de la manière dont leurs traits déterminants dégagés du Protocole et notamment de la référence "depuis 1990," sont démontrés.

L'Eligibilité à l'Utilisation des Mécanismes: Au sujet de l'éligibilité à l'utilisation des mécanismes, le Japon proposa l'insertion d'un libellé prévoyant une procédure expéditive pour l'évaluation du rétablissement de l'éligibilité à l'utilisation des mécanismes, la qualifiant de question d'importance cruciale pour les pays. Plusieurs Parties firent part de leur préoccupation concernant le manque de temps pour l'examen de ce sujet. Le texte de la décision fut approuvé moyennant quelques amendements mineurs.

Au sujet de la perte de l'éligibilité à l'utilisation des mécanismes pour motif de non soumission des rapports dus, les Parties s'accordèrent sur une proposition d'accord d'ensemble avancée par l'UE et incluant une perte de l'éligibilité déclenchée par: la non soumission d'un inventaire; et le dépassement des seuils spécifiques retenus dans l'Annexe A. Au sujet de l'élaboration des rapports concernant le thème de LULUCF, les ministres parvinrent à un compromis en demandant au SBSTA de déterminer des critères définissant le manquement à la soumission des données concernant les activités relevant des Articles 3.3 et 3.4, similaires au critères retenus pour les diverses catégories de sources dans l'Annexe A, après le travail sur les bonnes pratiques dans le domaine de LULUCF, en vue de recommander une décision de la CdP/RdP-1.

La Complémentarité: Au sujet du caractère complémentaire que doit revêtir l'utilisation des mécanismes, les délégués exprimèrent des points de vue divergents sur le point de savoir si, oui ou non, la fourniture des données devait être obligatoire. La Chine introduisit une proposition spécifiant l'objectif de la réduction des disparités entre les émissions par habitant, des pays industrialisés et des pays en développement. Les Etats-Unis, appuyés par le Canada, s'opposèrent à la traduction du libellé du préambule des Accords de Bonn, en paragraphe opérationnel. L'UE fit état des problèmes posés à l'élaboration de tels rapports, notamment l'absence de données pertinentes concernant les pays en développement. Les ministres décidèrent de renoncer à ce paragraphe et s'accordèrent sur le fait que les Parties "présenteront" un rapport sur la complémentarité. Ils décidèrent, cependant, que le manquement à la soumission des rapports ne déclencherait pas la perte de l'éligibilité à l'utilisation des mécanismes.

Les Effets Adverses: Au sujet de l'Article 3.14 (effets adverses) du Protocole, le Président Dovland nota que les options offertes impliquaient la question de savoir si, oui ou non, des problèmes rencontrés dans l'élaboration des rapports doivent donner lieu à un non respect des dispositions et à une perte de l'éligibilité à l'utilisation des mécanismes. Le Japon, avec un certain nombre d'autres Parties visées à l'Annexe I mais contré par le G-77/ Chine, indiqua qu'il ne considérait pas l'élaboration des rapports relevant de l'Article 3.14 comme étant obligatoire, et qu'il ne pouvait accepter l'établissement d'un lien quelconque avec l'éligibilité à l'utilisation des mécanismes. Après la conclusion des négociations autour du thème du contrôle du respect des dispositions et la décision stipulant que les questions de mise en application figurant dans l'Article 3.14 doivent être traitées par la branche chargée de la facilitation, le Président Dovland avança une proposition portant sur l'ensemble des questions ayant trait à l'Article 3.14, selon laquelle les problèmes rencontrés dans l'élaboration des rapports ne déclencheraient pas une perte de l'éligibilité à l'utilisation des mécanismes. Le Japon, l'Australie et le Canada firent part de leurs réserves concernant le caractère contraignant du libellé concernant l'élaboration des rapports sur la mise en application de l'Article 3.14. Les participants ne parvinrent pas à s'accorder sur la proposition et la question fut déférée aux ministres qui, plus tard, décidèrent que les conditions contraignantes exigées dans l'élaboration des rapports ne déclencheront pas une perte de l'éligibilité à l'utilisation des mécanismes.

Les Décisions de la CdP: La CdP adopta quatre décisions concernant les lignes directrices devant encadrer les systèmes nationaux prévus dans le cadre de l'Article 5.1, les lignes directrices régissant les bonnes pratiques et les ajustements relevant de l'Article 5.2, les lignes directrices retenues pour l'Article 7 et celles retenues pour l'Article 8. Les décisions devaient englober celles prises par la CdP/RdP-1 et, à l'exception de l'Article 5.2, les projets de lignes directrices figurant en annexe.

La décision concernant l'Article 5.1 (FCCC/CP/2001/L.18) recommande que la CdP/RdP-1 adopte les lignes directrices figurant en annexe, et encourage les Parties à les mettre en application dans les meilleurs délais possibles, en vue d'acquérir une expérience et d'aider les Parties en transition économiques dans la mise en œuvre de leurs lignes directrices.

La décision concernant l'Article 5.2 (FCCC/CP/2001/L.19) requiert du Secrétariat, l'organisation, avant la SBSTA-16, d'un atelier consacré à l'élaboration du projet des lignes directrices techniques devant encadrer les méthodologies d'ajustement. Elle requiert également du SBSTA, de parachever les lignes directrices techniques, pour considération à la CdP-9, et décide d'élaborer de telles lignes directrices pour le secteur de LULUCF, après les travaux pertinents du GIEC, pour considération à la CdP-10.

La décision concernant l'Article 7 (FCCC/CP/2001/L.28):

• requiert du SBSTA, l'élaboration des critères devant régir le manquement à la soumission des données concernant les activités prévues dans le cadre des Articles 3.3 et 3.4, similaires à ceux retenus pour les diverses catégories de sources dans l'Annexe A, après les travaux sur les bonnes pratiques en matière de LULUCF;
  
  

• requiert de la SBSTA-16, la poursuite de l'élaboration des chapitres consacrés à l'information concernant les quantités assignées et celle concernant les registres nationaux (contenus dans un appendice attaché à la décision), en tenant compte de la décision de la CdP concernant l'Article 7.4 (quantités assignées); et,
  
  

• encourage les Parties à présenter leurs rapports d'ici le 1er janvier 2006, pour permettre l'évaluation des progrès d'ici 2005, et requiert de la SBSTA-16 à poursuivre l'examen de la question en vue de recommander une décision à la CdP-8.

La décision concernant l'Article 8 (FCCC/CP/2001/L.29):

• requiert de la SBSTA-17, la détermination des voies et moyens de s'assurer de la compétence des équipes d'experts d'évaluation (EEE) et invite les Parties à soumettre leurs points de vue sur ce sujet;
  
  

• requiert de la SBSTA-17, l'élaboration des termes de service des principaux évaluateurs des EEE, et invite les Parties à soumettre leurs points de vue, et le Secrétariat, à préparer un document sur les options offertes pour les termes de service;
  
  

• requiert de la SBSTA-17, la considération des options offertes quant au traitement des données confidentielles, et du Secrétariat, l'élaboration d'une analyse des pratiques en vigueur dans d'autres organes de traités internationaux, et invite les Parties à soumettre leurs points de vue;
  
  

• décide qu'il y aura une procédure expéditive pour l'étude du rétablissement de l'éligibilité à l'utilisation des mécanismes, et invite les Parties à soumettre leurs points de vue, compte tenu des éléments figurant dans l'appendice attaché à la décision;
  
  

• requiert de la SBSTA-16 de poursuivre l'élaboration des Chapitres III et V des lignes directrices devant encadrer l'évaluation des informations concernant les quantités assignées et celles concernant les registres nationaux (tels que figurant dans l'appendice attaché à la décision), ainsi que toute question additionnelle décidée par le SBSTA; et,
  
  

• requiert de la SBSTA-16, l'élaboration des procédures, du calendrier et des éléments devant figurer dans les rapports concernant le rétablissement de l'éligibilité à l'utilisation des mécanismes, compte tenu de la décision concernant l'Article 7.4.

L'Utilisation des Sols, les Modifications Intervenues dans l'Utilisation des Sols et Foresterie: Au cours du Segment de Haut Niveau, les ministres procédèrent à l'examen et la CdP adopta une proposition avancée par la Fédération de Russie. Selon la décision (FCCC/CP/2001/L.30), la CdP a décidé que la quantité assignée à la Fédération de Russie, pour les activités menées dans le cadre de la gestion forestière, en vertu de l'Article 3.4 du Protocole, ne dépassera pas les 33 mégatonnes de carbone par an, multipliés par cinq. Au sujet d'un point en rapport, la CdP prit note de la lettre émanant de la Croatie concernant l'unité devant être retenue pour la gestion forestière en vertu de l'Article 3.4 et requiert que ce point soit examiné aux SB-16.

Les Mécanismes: Les délégués se réunirent du 30 octobre au 6 novembre, dans un groupe de négociation coprésidé par Raúl Estrada-Oyuela (Argentine) et Kok Kee Chow (Malaisie). Le groupe se réunit pour procéder à l'examen des principales questions politiques et techniques en suspens, dégagées des Accords de Bonn et ayant rapport avec l'Article 6 (mise en application conjointe), l'Article 12 (MDP), l'Article 17 (échange des droits d'émission) et l'Article 7.4 (quantités assignées). Parmi les questions cruciales abordées touchant à la fois aux modalités et aux règles devant encadrer les mécanismes et à l'Article 7.4, il y a lieu de citer celles concernant: les liens entre le respect des dispositions et l'éligibilité à l'utilisation des mécanismes; la soumission de rapports et l'éligibilité aux mécanismes; la fongibilité et le dépôt en compte des unités; les principes devant régir les puits d'absorption de carbone et le MDP. Le groupe de négociation s'appuya sur un papier officieux des Coprésidents consacré aux questions ayant trait aux procédures devant encadrer les mécanismes, suivi d'un nouveau projet de texte intégrant les mécanismes avec les positions des groupes régionaux concernant l'Article 7.4. Du 7 au 10 novembre, de longues négociations bilatérales et multilatérales de haut niveau furent menées en vue de parvenir à un accord d'ensemble sur ces questions en suspens, qui restèrent non résolues jusqu'au matin du samedi 10 novembre, moment où un marché put enfin être conclu sur la question des mécanismes.

La Mise en Application Conjointe: Durant les négociations autour de l'Article 6, l'UE, le Groupe 'Umbrella' et le G-77/Chine avancèrent des positions divergentes à l'égard des questions concernant:

• les critères devant régir les points de référence et le suivi;
  
  

• l'accréditation et les procédures de vérification;
  
  

• les responsabilités du Comité de Supervision, sa composition, l'élection de son Président et de son Vice-président, son processus décisionnel et la couverture des coûts de la participation de ses membres issus des pays en développement Parties;
  
  

• les conditions d'éligibilité ayant rapport avec les procédures et les mécanismes devant régir le respect des dispositions;
  
  

• le démarrage précoce des projets et leur éligibilité aux unités de réduction des émissions (URE) à partir de 2008; et
  
  

• les coûts administratifs.

Toutes ces questions furent transmises aux ministres pour considération, puis résolue durant les négociations menées du 7 au 10 novembre.

Le Mécanisme pour un Développement Propre: Avant le Segment de Haut Niveau, les Parties étaient parvenues à un accord sur les normes devant être appliquées à l'accréditation des entités opérationnelles du MDP et sur une proposition avancée par l'UE appelant à l'élaboration, avant la SBSTA-16, des définitions et des modalités devant encadrer l'intégration de l'afforestation et de la reforestation dans le MDP. Plusieurs points restèrent cependant non résolus, en raison de la divergence des points de vue sur les conditions exigées pour l'éligibilité à l'utilisation du MDP. Le Groupe 'Umbrella' fit part de ses réserves quant au lien suggéré entre respect des dispositions et éligibilité à la participation dans les mécanismes, et requit que le libellé soit maintenu entre crochets comme figurant dans le procès-verbal du rapport de la deuxième partie de la CdP-6. Le Coprésident Estrada précisa que le texte utilisé par les Coprésidents était tiré directement des Accords de Bonn et que la décision des ministres devait être retenue. Le Canada mit en relief un certain nombre d'inconsistances dans le texte des Accords de Bonn, qualifiées par le Président de la CdP-6, Pronk, de "clash" entre l'objectif du texte consacré au thème des mécanismes et celui du texte consacré au thème du respect des dispositions. Au sujet des questions ayant trait à l'Annexe consacrée aux modalités et aux procédures devant encadrer le MDP, les Parties procédèrent à l'examen des conditions exigées pour l'enregistrement des unités de réduction d'émission certifiées (REC) dans les comptes en instance. Les Parties adoptèrent le projet de texte sous réserve de pouvoir revisiter la question, après la considération de l'Article 7.4.

Au sujet du projet de décision de la CdP concernant les principes, le caractère et la portée des mécanismes, le Canada et le Japon, contrés par l'UE, le G-77/Chine et l'Alliance des Petits Etats Insulaires (AOSIS), proposèrent la suppression du libellé soulignant que l'intégrité environnementale doit être réalisée à travers l'application de modalités, règles et lignes directrices rationnelles aux mécanismes, l'encadrement du LULUCF par des principes et des règles stricts, et l'adoption d'un régime fort de contrôle du respect des dispositions. Après un certain débat, le texte d'origine fut retenu, moyennant le remplacement du terme "stricts" par les termes "rationnels et rigoureux." Au cours de l'examen du projet de décision de la CdP/RdP en rapport, le Coprésident Chow suggéra la suppression du paragraphe stipulant que les dispositions relatives à l'utilisation des mécanismes s'appliqueront aux Parties agissant dans le cadre de l'Article 4 (mise en œuvre conjointe), de manière individuelle, sachant qu'à Bonn, une certaine souplesse, concernant le caractère complémentaire qu'ils doivent revêtir, avait été accordée à quelques pays en échange de la suppression du libellé portant sur l'Article 4. L'Australie, le Canada et le Japon s'opposèrent à cette suppression, arguant, entre autres, que les questions plus larges de transparence et de bonne gouvernance étaient impliquées. Ces sujets furent négociés et résolus par les ministres au cours des pourparlers menés du 7 au 10 novembre.

L'Echange des Droits d'Emission: Dans les négociations autour de l'Article 17, les Parties ne parvinrent pas à s'accorder sur plusieurs éléments ayant trait à la réserve de la période d'engagement et notamment au point de savoir s'il fallait, oui ou non, prendre en considération les URE et les REC, au titre de la première période d'engagement. Le Groupe 'Umbrella' déclara que, dès l'établissement de leurs quantités assignées et jusqu'à l'expiration de la période additionnelle accordée pour la concrétisation des engagements, les Parties ne "devraient" pas opérer des transferts aboutissant à des effets en portefeuille inférieurs au niveau de réserve requis au titre de la période d'engagement. L'UE, le G-77/ Chine, l'AOSIS et la Suisse souhaitèrent utiliser plutôt: ne "devront" pas. La Suisse nota la nécessité de conditions obligatoires pour le maintien de l'intégrité des Accords de Bonn. Ce sujet fut transmis aux ministres et résolu durant les négociations menées du 7 au 10 novembre.

Les Quantités Assignées: S'agissant de la question des quantités assignées, un papier officieux des Coprésidents portant sur les modalités et les lignes directrices devant encadrer l'Article 7.4 et élaboré suite à la soumission des propositions des Parties, fut examiné par le comité de rédaction présidé par Murray Ward (Nouvelle Zélande). Le Coprésident Estrada souligna que le papier officieux visait à permettre la réalisation d'un compromis acceptable sur les points de divergence, notamment ceux concernant les unités de suppression, la fongibilité, la mise en compte, le report et les conditions d'éligibilité. Le G-77/Chine fit part de sa volonté d'utiliser le papier officieux comme plate-forme de travail, notant toutefois le manque de temps pour son examen détaillé.

A partir du mardi 6 novembre, les Coprésident menèrent des consultations informelles bilatérales en vue de produire, sur le thème des mécanismes, un nouveau texte acceptable à toutes les Parties. Au cours de ces consultations, des avancées furent réalisées sur les questions ayant trait à la réserve de la période d'engagement, au registre des transactions, et à la définition des unités et notamment des "RMU". D'important points de divergence étaient encore non résolus, notamment ceux concernant la mise en compte, le report et les conditions d'éligibilité. Les Parties décidèrent de transmettre le nouveau texte des Coprésidents concernant le thème des mécanismes, aux consultations de haut niveau, sachant que de nombreux pays n'avaient pas approuvé le projet de texte.

Le Secrétaire d'Etat Philippe Roch (Suisse) et le Ministre Valli Moosa (Afrique du Sud) modérèrent les consultations menées avec les groupes régionaux, les 8 et 9 novembre, autour du papier officieux transversal des Coprésidents du groupe chargé du thème des mécanismes. Le 9 novembre, les Parties étaient parvenues à réduire le nombre des questions posées à l'éligibilité dans son rapport au régime de contrôle du respect des dispositions, à la soumission de données ou d'inventaire concernant le thème de LULUCF, aux conditions exigées pour la réserve de la période d'engagement, et au report, à la mise en compte et à la fongibilité des crédits, le Groupe 'Umbrella' rejetant l'accord d'ensemble potentiel élaboré par les co-modérateurs. Une solution de compromis accommodant quelques-unes des positions du Groupe 'Umbrella' fut enfin approuvée le 10 novembre.

Les Décisions et Conclusions de la CdP: Un accord d'ensemble final sur les mécanismes et l'Article 7.4 fut réalisé le 10 novembre, certaines Parties adoptant les décisions concernant le programme de travail, les principes, le caractère et la portée des mécanismes (FCCC/CP/2001/L.24) qui stipulent, entre autres: que l'éligibilité d'une Parties donnée visée à l'Annexe I, à la participation dans les mécanismes, dépendra de son respect des conditions en matière de méthodologies et d'élaboration de rapports, exigées en vertu des Articles 5.1, 5.2, 7.1 (inventaires) et de l'Article 7.4 du Protocole, conformément aux dispositions pertinentes; et de assujettissement aux procédures régissant le contrôle du respect des dispositions du Protocole. La CdP adopta également les lignes directrices devant encadrer la mise en application de l'Article 6 (FCCC/CP/2001/L.24/Add.1), les modalités et les procédures régissant le mécanisme pour un développement propre (FCCC/CP/ 2001/L.24/Add.2) et les modalités et les lignes directrices devant encadrer l'échange des droits d'émission (FCCC/CP/2001/L.24/ Add.3).

La CdP adopta par ailleurs la décision concernant les modalités devant encadrer la comptabilité des quantités assignées dans le cadre de l'Article 7.4. (FCCC/CP/2001/L.25), laquelle: requiert du SBSTA, l'élaboration des normes techniques permettant de s'assurer d'un échange de données exactes et efficaces entre les registres nationaux, le registre du MDP et le livre des transactions, en vue d'établir un registre de transactions avant la deuxième session de la CdP/RdP; et stipule que chacune des Parties visées à l'Annexe I soumettra au Secrétariat des rapports sur le calcul des quantités assignées, conformément aux dispositions des Articles 3.7 (quantités assignées) et 3.8 (année de référence utilisée pour les autres gaz à effet de serre), sur les URE, les REC, les unités de la quantité assignée (UQA) et les unités de la suppression (RMU), encore valides pour la période d'engagement additionnelle et pour la publication de la compilation annuelle finale des émissions des Parties visées à l'Annexe I. S'agissant de la question des mécanismes en rapport, la CdP-7 procéda à l'élection du Comité Exécutif du MDP.

Le Contrôle du Respect des Dispositions: Les questions en suspens concernant ce thème furent débattues au sein d'un groupe de négociation ainsi que dans un comité de rédaction fermé Coprésidé par Tuiloma Neroni Slade (Samoa) et Harald Dovland (Norvège). Les délégués se servirent, comme plate-forme de travail, du papier officieux des Coprésidents concernant l'état d'avancement des négociations autour des procédures et des mécanismes devant encadrer le contrôle du respect des dispositions du Protocole. Le groupe de négociation se réunit les 30 et 31 octobre puis le 6 novembre. Le comité de rédaction se réunit, quant à lui, du 1^er au 6 novembre. En outre, les délégués menèrent une série de consultations informelles bilatérales entre les groupes régionaux, en vue de traiter un certain nombre de ces questions, et une série de concertations autour du projet de décision de la CdP-7, modérées par Everton Vargas (Brésil). Le 6 novembre, un accord d'ensemble conclu entre l'UE et le Groupe 'Umbrella' forma une plate-forme pour l'accord général devant être réalisé entre toutes les Parties. Plus tard, au cours de cette même journée, les Coprésidents présentèrent à la Plénière, un rapport sur l'accord conclus. La décision, y compris l'annexe qui lui est attaché et renfermant les procédures et les mécanismes devant encadrer le contrôle du respect des dispositions du Protocole, fut adoptée par la CdP, le 9 novembre.

Le résumé ci-après présente une synthèse des négociations autour du thème du contrôle du respect des dispositions, focalisée sur les questions les plus controversées auxquelles les délégués furent confrontés, notamment, celles concernant: la décision de la CdP et les éléments de l'accord d'ensemble conclu entre l'UE et le Groupe 'Umbrella'.

Les discussions autour de la décision de la CdP reflétèrent des divergences sur le caractère juridiques des sanctions applicables par la branche chargée de la mise en application. Pour le G-77/ Chine, à Bonn, les ministres s'étaient entendus sur des conséquences contraignantes, l'unique point déféré à la CdP/RdP-1 étant celui du mode d'adoption. L'UE affirma que le consensus réalisé au niveau ministériel avait porté sur la nécessité d'un système contraignant applicable à toutes les Parties et assorti de conséquences contraignantes. Ce qui était resté ouvert et déféré à la CdP/RdP-1, fut le point de savoir si les conséquences devaient, oui ou non, être juridiquement contraignantes, au titre du droit international, et que cela allait dépendre du mode d'adoption qui sera choisi par les Parties signataires du Protocole. Le Canada, avec l'Australie et la Fédération de Russie, indiqua, pour sa part, que la question des conséquences juridiques contraignantes avait été déférée à la CdP/RdP-1. Plusieurs textes alternatifs à la proposition des Coprésidents furent avancés par l'UE et le Groupe 'Umbrella' et débattus au sein du comité de rédaction ainsi que dans des consultations informelles. Le texte de compromis proposé par Vargas et approuvé le 6 novembre, comprend un préambule "notant qu'il revenait à la CdP/RdP de décider de la forme juridique des procédures et des mécanismes devant régir le contrôle du respect des dispositions."

Les éléments constitutifs de l'accord d'ensemble conclus entre l'UE et le Groupe 'Umbrella' étaient axés sur quatre aspects: le déclenchement de Partie à Partie, le recours en appel, le rétablissement de l'éligibilité et le plan d'action devant être adopté pour le contrôle du respect des dispositions. La nécessité d'un processus menant au rétablissement de l'éligibilité à l'utilisation des mécanismes fut plaidée par le Japon, à la fois dans le cadre du mandat de la branche chargée de la mise en application et celui des dispositions concernant la procédure expéditive. Le texte approuvé concernant les procédures et les mécanismes devant régir le contrôle du respect des dispositions prévoit deux processus menant au rétablissement de l'éligibilité. Le premier, applicable dans les circonstances où l'éligibilité est suspendue pour manquement aux conditions d'éligibilité. Le second applicable aux cas où la suspension de l'éligibilité à opérer des transferts dans le cadre de l'Article 17, est due au dépassement, par une Partie donnée, de la quantité qui lui est assignée. Dans l'accord final, on décida que les deux processus pouvaient être déclenchés à travers les rapports des EEE, ainsi que, de manière directe, par la Partie concernée.

L'octroi d'une possibilité, pour le Comité chargé du Contrôle du Respect des Dispositions, de recevoir d'une Partie donnée, des questions touchant à la mise en application et concernant une tierce Partie, fut appuyé par le G-77/Chine et l'UE et contré par l'Australie et la Fédération de Russie. Les arguments avancés par ces pays étaient que le déclenchement de Partie à Partie présentait la potentialité de créer des scissions entre les Parties et qu'il risquait éventuellement d'être utilisé à d'autres fins, et que les rapports des EEE offraient un processus de déclenchement complet. Dans l'accord d'ensemble conclus, les Parties s'accordèrent sur le maintien du déclenchement de Partie à Partie.

L'un des éléments du texte proposé fut contré par l'Australie. Le représentant suggéra que la décision de la branche chargée de la mise en application devienne effective dès lors qu'un recours en appel n'est pas engagé. L'UE, de son côté, proposa que les décisions restent tributaires du résultat du recours en appel. Les Parties parvinrent à s'accorder sur un texte prévoyant à la fois que la décision de la branches chargée de la mise en application restera tributaire de celle qui émanera du recours en appel, et qu'elle sera effective si, après 45 jours, aucun recours en appel n'a été engagé à son encontre.

Le chapitre consacré aux conséquences applicables par la branche chargée de la mise en application, en particulier, celle ayant trait à l'élaboration d'un plan d'action de mise en conformité prévue en cas de non-respect des dispositions des Articles 5.1, 5.2, 7.1, et 7.4, constitua également un élément de l'accord d'ensemble conclus entre l'UE et le Groupe 'Umbrella'. Le Japon déclara avoir des difficultés avec le concept d'un plan d'action de mise en conformité, et le Canada déclara avoir des réserves concernant le libellé stipulant que "d'autres conséquences" pouvaient être décidées par la branche chargée de la mise en application. L'accord d'ensemble donne aux Parties davantage de souplesse quant à la date butoir de la soumission du plan d'action de mise en conformité et quant au calendrier de la soumission des rapports sur l'état d'avancement des travaux, mais ne prévoit plus la possibilité d'autres conséquences, décidées par la branche chargée de la mise en application.

Au sujet des autres questions sujettes à controverse débattues à la CdP-7, les Parties décidèrent que:

• les questions de mise en application relevant de l'Article 3.14 (effets adverses) ainsi que celles concernant le caractère complémentaire que revêtir l'utilisation des mécanismes sont du ressort de la branche chargée de la facilitation;
  
  

• le comité chargé du contrôle du respect des dispositions doit tenir compte d'un certain "degré de souplesse" pour les 'EIT', et que ces pays peuvent, à l'instar de n'importe quelle Partie, bénéficier d'une assistance financière et technique;
  
  

• dans l'exercice de ses responsabilités, la branche chargée de la facilitation tiendra compte du principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, ainsi que des circonstances particulières aux cas qui lui est soumis;
  
  

• les audiences de la branche chargée de la mise en application seront publiques et les données examinées par la branche chargée de la mise en application ou par la branche chargée de la facilitation seront rendues publiques, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la branche concernée; et
  
  

• la durée de la période additionnelle accordée pour la concrétisation des engagements est de 100 jours.

La décision de la CdP, y compris l'annexe consacrée aux procédures et aux mécanismes devant régir le contrôle du respect des dispositions du Protocole, fut adoptée lors de la Plénière du 9 novembre.

La Décision de la CdP: La décision (FCCC/CP/2001/L.21):

• note qu'il revient à la CdP/RdP de décider de la forme juridique que doivent revêtir les procédures et les mécanismes régissant le contrôle du respect des dispositions;
  
  

• adopte procédures et les mécanismes régissant le contrôle du respect des dispositions figurant en annexe; et
  
  

• recommande que la CdP/RdP-1 adopte ces derniers en vertu de l'Article 18.

L'annexe prévoit:

• qu'un Comité chargé du contrôle du respect des dispositions est établi et qu'il fonctionne à travers une branche chargée de la facilitation et une branche chargée de la mise en application;
  
  

• que la branche chargée de la facilitation a la responsabilité de fournir conseils et facilitation à toutes les Parties, à travers la facilitation d'une assistance financière et technique ou la formulation de recommandations;
  
  

• que la branche chargée de la mise en application a la responsabilité de déterminer si, oui ou non, telle ou telle Partie visée à l'Annexe I est en conformité avec l'Article 3.1 (quantités assignées), les conditions exigées en matière de méthodologie et d'élaboration de rapports, dans le cadre des Articles 5.1, 5.2, 7.1 et 7.2, et des conditions d'éligibilité à l'utilisation des mécanismes; et,
  
  

• que les sanctions applicables par la branche chargée de la mise en application englobent: une déclaration de non-conformité; la soumission d'un plan d'action de mise en conformité; la déduction de la quantité assignée à une Partie donnée, au titre de la deuxième période d'engagement d'un certain nombre de tonnes, équivalent à 1.3 fois la quantité en tonnes, des émissions en excès; et la suspension de l'éligibilité à l'utilisation des mécanismes.

Les Politiques et Mesures: Au cours de la réunion du SBSTA du 30 octobre, le Président Dovland nota le récent atelier tenu sur le thème des P&M, suggéra que les discussions approfondies autour de cette question soient déférées à la SBSTA-16, et indiqua qu'il produira un projet de conclusions.

Les conclusions furent présentées au SBSTA le 6 novembre. L'Arabie Saoudite, contrée par la Pologne, la Suisse, la République CentrAfricaine et le Canada, plaida pour la suppression du paragraphe invitant les Parties à considérer et à soumettre leurs points de vue concernant l'atelier et concernant l'action à poursuivre pour l'avancement des travaux sur les P&M. Après un certain débat, les conclusions proposées par Dovland furent approuvées et transmises à la CdP, qui les adopta au cours de la Plénière finale, le 10 novembre.

Les Conclusions: Dans les conclusions (FCCC/CP/2001/5/ Add.2), le SBSTA prend note du récent atelier consacré aux P&M, décide de poursuivre la considération de cette question à la SBSTA-16 et invite les Parties à soumettre leurs points de vue à cet égard, et requiert du Secrétariat, la compilation des données concernant les P&M soumises dans les communications nationales des Parties, pour considération à la SBSTA-17.

Les consultations Informelles autour de ce thème se déroulèrent tout au long de la réunion et furent modérées par l'ambassadeur Bo Kjellén (Suède). Au cours de la Plénière du 2 novembre, les délégués mirent en exergue: le principe des responsabilités communes mais différenciées; l'importance des "trois piliers" du développement durable; les liens entre la CCCC, la Convention sur la Lutte contre la Désertification (CCD) et la Convention sur la Diversité Biologique (CDB); et l'opportunité offerte par le SMDD pour la considération des progrès réalisés depuis la CNUED de 1992. Un papier renfermant les éléments de discussion concernant la contribution devant être apportée par la CdP au SMDD fut distribué plus tard dans la journée. Au cours du Segment de Haut Niveau, les concertations autour du projet de déclaration ministérielle furent modérées par le Ministre Valli Mossa (Afrique du Sud) et Philippe Roch (Suisse). Le texte de la Déclaration Ministérielle de Marrakech fut soumis le 8 novembre, comme étant l'un des quatre éléments de l'accord global devant être conclus à la CdP-7. Tous les groupes régionaux approuvèrent la proposition, laquelle proposition fut adoptée par la CdP, le 10 novembre.

LA DECLARATION DE MARRAKECH: Dans la Déclaration Ministérielle de Marrakech (FCCC/CP/2001/L.27), les ministres et autres chefs de délégation, entre autres:

• se félicitèrent des Accords de Marrakech qui ouvrent la voie à une entrée en vigueur opportune du Protocole;
  
  

• reconnurent que les synergies entre la CCCC, la CCD et la CDB devaient continuer à être explorées;
  
  

• soulignèrent l'importance du renforcement des capacités;
  
  

• soulignèrent que les changements climatiques et leurs effets adverses doivent être traités à travers la coopération à tous les niveaux; et,
  
  

• se félicitèrent des efforts de toutes les Parties en faveur de la mise en application de la Convention.

Au cours de la réunion du SBSTA du 29 Octobre, le Président du GIEC, Bob Watson, introduisit le Rapport de Synthèse du Troisième Rapport d'Evaluation (TRE), et les délégués procédèrent à l'examen des implications du TRE sur le travail futur du SBSTA. L'UE, appuyée par le Japon, le Canada, la Malaisie, l'AOSIS, la Norvège, la Suisse et l'Australie, mais contrée par l'Arabie Saoudite, suggéra la tenue d'un atelier consacré au thème des implications du TRE sur le travail du SBSTA. L'Arabie Saoudite et le G-77/Chine plaidèrent pour l'inclusion des scientifiques des pays en développement et pour la mise à disposition des documents également dans des langues autres que l'anglais. Le Président Dovland invita Halldor Thorgeirsson (Islande) à conduire les consultations informelles autour du projet de décision concernant le TRE.

Le mardi 6 novembre, Thorgeirsson rapporta qu'en dépit du fait que de nombreuses Parties eussent été en faveur d'un suivi du TRE, les délégués ne parvinrent pas réaliser un consensus autour du projet de conclusions proposé. L'Arabie Saoudite et le Koweït proposèrent de déférer la question à la SBSTA-16. Après des consultations informelles additionnelles, un texte de compromis fut approuvé puis adopté par le SBSTA. Les références à l'évaluation des "implications" du TRE furent supprimée, et le champs d'intervention de l'atelier proposé sur le TRE fut amendé de manière à inclure une référence aux thèmes de "l'incertitude scientifique" et des "effets des mesures." La décision fut adoptée par la Plénière de la CdP, le vendredi 9 novembre.

La Décision de la CdP: Dans cette décision (FCCC/SBSTA/ 2001/L.17/Add.1), la CdP encourage la poursuite du travail du GIEC, y compris l'élaboration du Quatrième Rapport d'Evaluation, et encourage également les Parties à faire plein emploi des données fournies dans le TRE. Elle exhorte les Parties à continuer à mettre à disposition leur soutien financier au GIEC et à apporter leurs contributions au fonds fiduciaire du GIEC pour permettre à davantage d'experts de pays en développement à participer dans les activités du GIEC.

Le rapport du Fonds pour l'Environnement Mondial, préparé pour la CdP-7, fut référé par la CdP au SBI qui aborda son examen pour la première fois, le 30 octobre. Commentant le rapport, le G-77/Chine émis des réserves sur le délais entre l'approbation des projets et la mise à disposition des fonds et sur l'impact des fluctuations monétaires, et souligna la nécessité d'un financement adéquat pour le soutien des programmes. Un projet de conclusions fut élaboré par le Président du SBI, John Ashe. Le 6 novembre, le SBI approuva ce projet de conclusions et le transmit à la CdP qui l'adopta au cours de sa séance nocturne du vendredi 9 novembre.

LES CONCLUSIONS: Les conclusions du Président du SBI (FCCC/SBI/2001/L.7) prennent note du rapport du FEM et exhortent le FEM à simplifier ses procédures de manière à réduire les délais d'attente entre l'approbation des projets et le déboursement des fonds. Les conclusions encouragent un soutien financier du FEM en faveur des Parties non visées à l'Annexe I, pour l'élaboration de leurs deuxièmes communications nationales, la diffusion du Troisième Rapport d'Evaluation du GIEC, et la mise en application de l'Article 6 (éducation, formation et conscientisation du public) de la CCCC. En outre, les conclusions notent les préoccupation d'un certain nombre de Parties concernant l'adéquation de l'assistance du FEM en faveur de l'élaboration des communications des pays non visés à l'Annexe I.

LA PROPOSITION DE LA TURQUIE: La proposition présentée par la Turquie à la première partie de la CdP-6, appelant à la suppression de son nom de la liste contenue dans l'Annexe II de la Convention, fut adoptée par la Plénière de la CdP du 9 novembre, après examen par le SBI. La décision (FCCC/SBI/2001/L.8) note que l'entrée en vigueur de cet amendement introduit dans la liste figurant dans l'Annexe II de la CCCC sera assujetti à la même procédure que celle appliquée à l'entrée en vigueur des annexes de la CCCC, conformément à l'Article 16.3 (entrée en vigueur de l'adoption des Annexes), et invite les Parties à reconnaître les circonstances particulières de la Turquie qui, une fois devenue Partie, la placent dans une situation différente de celle des autres Parties visées à l'Annexe I de la CCCC.

LA PROPOSITION DU KAZAKHSTAN: La proposition du Kazakhstan appelant à l'adjonction de son nom à la liste figurant dans l'Annexe I, fut traitée par le SBI puis adoptée par la CdP le 9 novembre. Les conclusions notent qu'en vertu des clauses 4.2 (a) et (b) (P&Ms) de la CCCC, le Kazakhstan deviendra Partie visée à l'Annexe I du Protocole dès sa ratification et l'entrée en vigueur du Protocole. Elles notent l'intérêt du Kazakhstan à entamer des négociations dans l'objectif de déterminer son engagement en faveur de limitations ou de réductions quantifiées, dans le cadre de l'Annexe B du Protocole, et reconnaissent qu'il continuera à être Partie non visée à l'Annexe I, pour les besoins de la CCCC.

LES COMMUNICATIONS DES PAYS VISES A L'ANNEXE I: Trois sous articles furent abordés dans le cadre de ce point de l'ordre du jour: la faisabilité de l'élaboration des lignes directrices devant encadrer l'évaluation des communications nationales; les troisièmes communications nationales, l'évaluation et le fichier d'experts; et l'élaboration des rapports et l'évaluation des inventaires de gaz à effet de serre effectués par les Parties visées à l'Annexe I.

Faisabilité de l'élaboration des lignes directrices devant encadrer l'évaluation des communications nationales: Les délégués s'accordèrent sur une proposition avancée par le Président du SBI, Ashe, préconisant que cette question soit considérée après l'évaluation des troisièmes communications nationales. Des conclusions furent adoptées et consignées dans le rapport du SBI (FCCC/SBI/2001/L.2). Les conclusions prennent note du procès-verbal de l'atelier consacré à l'échange des informations concernant l'élaboration des troisièmes communications nationales, et note que le SBI reprendra cette question au cours d'une session future.

L'évaluation et le fichier d'experts par rapport aux troisièmes communications nationales: Le Président Ashe nota que ces communications devaient être remises le 30 novembre 2001, au plus tard. La décision (FCCC/SBI/2001/L.5), adoptée par la CdP le 9 novembre, requiert du Secrétariat, l'élaboration d'une compilation et synthèse des communications nationales à la CdP-8.

L'élaboration des rapports et l'évaluation des inventaires de gaz à effet de serre effectués par les Parties visées à l'Annexe I: Le SBSTA aborda la question des inventaires des Parties visées à l'Annexe I, le 30 octobre. Le Président Dovland rappela l'invitation lancée par la SBSTA-12 aux Parties visées à l'Annexe I, soumettre des rapports sur les expériences vécues dans l'élaboration des inventaires des gaz à effet de serre, en utilisant les orientations du GIEC en matière de bonnes pratiques. Rappelant que la réunion d'experts consacrée à l'évaluation des inventaires aura lieu en décembre 2001, l'orateur proposa de reporter l'évaluation des expériences à la SBSTA-16. La décision concernant ce sujet (FCCC/SBSTA/2001/L.9/Add.1) fut adoptée par la CdP, le vendredi 9 novembre. Dans cette décision, la CdP reporte la révision des lignes directrices devant encadrer l'évaluation technique des inventaires de gaz à effet de serre, pour considération par la SBSTA-16 et proroge la période d'essai de leur étude jusqu'à la CdP-8.

LES COMMUNICATIONS DES PAYS NON VISES A L'ANNEXE I: S'agissant des communications des pays non visés à l'Annexe I, les Parties considérèrent les éléments suivants: la troisième compilation et synthèse des communications initiales; le rapport du Groupe Consultatif d'Experts (GCE); et la fourniture d'un soutien financier et technique. Trois décisions et un ensemble de conclusions concernant ce sujet furent adoptées par le SBI et par la CdP. Les conclusions concernant la mise à disposition d'un soutien financier et technique furent considérées uniquement par le SBI et sont résumées dans le chapitre consacré au SBI.

Les communications Nationales: La décision concernant ce point de l'ordre du jour fut adoptée par le SBI, le 8 novembre, et par la CdP, le 9 novembre. La décision concernant la troisième compilation et synthèse des communications nationales initiales soumises par les Parties non visées à l'Annexe I (FCCC/SBI/2001/ L.4) requiert du Secrétariat, la préparation du quatrième rapport de synthèse, pour la CdP-8; conclut que les Parties non visées à l'Annexe I sont en train d'honorer les engagements pris dans le cadre de l'Article 4.1 (communication des données) de la CCCC; et note les contraintes et les limitations rencontrées dans l'élaboration des communications nationales.

Le Groupe Consultatif d'Experts: Deux projets de décisions et un ensemble de projets de conclusions concernant ce sujet furent considérés par le SBI, par un groupe de contact présidé par Emily Ojoo-Massawa (Kenya) et dans des consultations informelles. Après leur approbation dans le SBI, les trois texte furent adoptés par la CdP, le 9 novembre.

Dans le premier débat consacré à ce sujet au sein du SBI, le délégué des Etats-Unis proposa que les recommandations du GCE soient utilisées comme plate-forme pour les améliorations devant être apportées aux lignes directrices encadrant l'élaboration des rapport de la CCCC. Au sujet du rapport du GCE, le Canada, avec l'Australie, signala qu'il risquait d'y avoir chevauchement entre le rapport et le paquet de financement de la deuxième partie de la CdP-6, suggérant le besoin de les harmoniser. L'UE et l'Australie, contrées par la Malaisie, la Chine et l'Argentine, déclarèrent que le rapport constituait une bonne plate forme pour l'initiation d'une révision des lignes directrices. Le Président du SBI, Ashe, indiqua que cette question sera examinée de manière plus approfondie dans un groupe de contact, avec celle concernant la fourniture d'un soutien financier et technique.

Dans le groupe de contact, les Parties débattirent des termes de référence du GCE et, en particulier, du libellé figurant dans le document consacré au pays les moins avancés (PMA). Plusieurs PMA notèrent que le GCE n'avait pas mandat de traiter du processus des PANA des PMA. L'UE mit l'accent sur les liens entre les processus d'élaboration des communications nationales et des PANA. Le libellé faisant référence aux PMA fut placé entre crochets et resta ainsi jusqu'à ce qu'un accord sur les liens entre les PMA et le GCE ait été atteint au sein du groupe chargé de l'examen des questions ayant trait aux PMA.

Au sujet de la composition du GCE, le G-77/Chine requit la suppression de l'expert issu des Parties européennes non visées à l'Annexe I, proposé dans les nouveaux termes de référence. L'UE, la Suisse et l'Australie, apportèrent leur appui à la composition initiale, et la Suisse et l'Australie déclarèrent qu'un examen plus approfondi des termes de référence n'était pas nécessaire.

Au sujet de l'amélioration des lignes directrices encadrant l'élaboration des communications des pays non visés à l'Annexe I, plusieurs Parties apportèrent leur soutien à l'idée d'étendre les termes de référence actuels, mais le consensus ne fut pas réalisé. Les délégués abordèrent longuement la question du calendrier devant être appliqué aux trois sujets suivant: l'amélioration et l'adoption des lignes directrices; l'élaboration d'un projet de lignes directrices amélioré et la tenue d'un atelier consacré à ce travail; et la soumission, par les Parties, de propositions concernant le projet des lignes directrices, au Secrétariat. L'Ouganda, au nom des PMA, plaida pour l'adoption des lignes directrices améliorées, à la CdP-10, tandis que le G-77/Chine préféra la CdP-9. Le délégué des Etats-Unis, avec l'Australie, souhaita voir cela s'accomplir à la CdP-8, rappelant que la décision pertinente de la CdP-5 l'avait programmé pour la CdP-7, et affirma qu'il n'était pas acceptable de reporter cela de plus d'une année. Les Parties décidèrent: l'adoption à la CdP-8, la tenue d'un atelier avant la SB-16, et la soumission des propositions des Parties concernant ces lignes directrices, d'ici le 5 août 2002, pour considération à la SBI-17. Le délégué des Etats-Unis n'apporta pas son appui à l'idée de décider, à la CdP-7, de la fréquence des soumissions des communications nationales des Parties pays en développement autres que les PMA.

Au sujet des termes de référence, les participants débattirent: du temps devant être réservé à l'évaluation des communications nationales et à leur intégration dans le rapport de synthèse du Secrétariat; du nombre d'atelier à tenir; et du nombre d'experts à inviter à ces ateliers. Au sujet des dates des ateliers et de l'évaluation des termes de référence du GCE, le G-77/Chine proposa la tenue de deux ateliers en 2002, et que les termes de référence soient revus à la CdP-8. Les délégués approuvèrent.

Les Décisions et Conclusions du GCE: Les conclusions concernant le rapport du GCE (FCCC/SBI/2001/CRP.4), notent l'excellent travail accompli par le GCE et recommandent deux projets de décisions. Ces derniers furent par la suite adoptés par la CdP.

La décision ayant trait au procès-verbal du GCE concernant diverses autres questions ayant rapport avec les communications des Parties non visées à l'Annexe I (FCCC/CP/2001/L.20) stipule: que le processus de revue des lignes directrices de l'élaboration des communications nationales doit se poursuivre en vue de leur amélioration à la CdP-8; et que l'amélioration des lignes directrices tiendra compte de l'information concernant l'utilisation des orientations figurant dans le troisième rapport de compilation et de synthèse, les communications nationales, et les recommandations émises par le GCE. Par ailleurs, la décision prévoit que le Secrétariat préparera un projet des lignes directrices devant encadrer l'élaboration des communications nationales, invite les Parties à soumettre leurs propositions concernant ce sujet avant le 5 août 2002, et requiert du Secrétariat, l'élaboration d'un document d'information sur les points de vue des Parties, pour considération à la SB-17.

La décision concernant le GCE (FCCC/SBI/2001/L.10/Rev.1) stipule: qu'au moins, un membre du GCE issu des PMA, et au moins, un membre du GCE issu des Parties visées à l'Annexe II, doivent être également membres du Groupe d'Experts sur les PMA, aux fins de permettre l'établissement d'un lien sur les questions ayant trait à l'adaptation; que le GCE conduira deux ateliers en 2002; que dans le courant de l'année 2002, le Secrétariat organisera, l'une à la suite de l'autre, une réunion du Groupe d'Experts sur les PMA et une réunion du GCE; et que les termes de référence du GCE seront revue à la CdP-8.

Cette question fut référée par la CdP au SBI qui l'aborda pour la première fois le lundi 29 octobre. Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Cutajar, introduisit le budget programmatique révisé de la CCCC, produit après la recommendation faite par le SBI à la SB-14, d'établir le budget de la biennale 2002-2003 à hauteur de US$32.8 millions. Des consultations furent tenues autour du projet de décision, lequel devait être adopté par le SBI, le 8 novembre, et par la CdP, le 9 novembre, moyennant un amendement invitant les Parties à apporter des contributions à hauteur de US$6.8 millions au lieu de US$6.5 millions, aux fins de soutenir les activités devant permettre le "prompt démarrage" du MDP. La décision (FCCC/CP/ 2001/L.3) approuve le budget programmatique de US$32,837,100 et approuve un budget complémentaire de US$5,661,800, pour la couverture des services de conférence.

LA LETTRE DU GROUPE DES PAYS D'ASIE CENTRALE, DU CAUCASE, DE L'ALBANIE ET DE MOLDAVIE (GROUPE ACCA&M) CONCERNANT LEUR SITUATION DANS LE CADRE DE LA CONVENTION: Ce point de l'ordre du jour, établi sur la base d'une lettre stipulant que le groupe ACCA&M estime que les décisions de la CdP-6 et de la CdP-7 ayant trait aux pays en développement doivent s'appliquer également aux membres du groupe, fut abordé par la CdP, le lundi 29 octobre, et référé à des consultations informelles. Le vendredi 2 novembre, la CdP adopta la décision (FCCC/CP/2001/L.17) invitant la SBI-16 à poursuivre l'examen de la requête et de faire des recommandations à la CdP.

LA PARTICIPATION DES FEMMES: Le vendredi 9 novembre, la CdP adopta, par acclamation, le projet de décision (FCCC/CP/2001/L.22) proposé par le Président de la CdP-7, Elyazghi, concernant l'amélioration de la participation des femmes dans la représentation des Parties dans les organes établis dans le cadre de la CCCC et de son Protocole. La décision invite les Parties à accorder une considération active à la nomination de femmes pour les postes à pourvoir dans les organes établis dans le cadre de la CCCC et du Protocole; requiert du Secrétariat, le port de cette décision à l'attention des Parties à chaque élection pour un poste vacant au sein des organes établis dans le cadre de la CCCC et du Protocole; et requiert également du Secrétariat, l'entretien des données concernant la présence féminine dans la composition de chacun des organes, et le port de cette information à l'attention des Parties, chaque fois qu'un poste est à pourvoir.

Les organes subsidiaires de la CCCC se réunirent pour leurs quinzièmes sessions du 29 octobre au 8 novembre. Le lundi 29 octobre, l'Organe Subsidiaire de Mise en Application (SBI) et l'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA) se réunirent séparément et entamèrent leurs travaux en traitant la majeure partie des points inscrits à leurs ordres du jour respectifs. Ces réunions furent suivies par un certain nombre de consultations informelles tenues durant la deuxième semaine, qui ont abouti à des projets de conclusions, lesquels furent adoptés par les deux organes subsidiaires, au cours des réunions du mardi 6 novembre et du jeudi 8 novembre. Les thèmes traités englobèrent, pour le SBI, ceux du budget programmatique de la biennale 2002-2003 et des communications nationale, et, pour le SBSTA, celles des questions méthodologiques, du transfert des technologies, et de l'éducation, conscientisation et formation. Le SBSTA adopta le procès-verbal de sa session (FCCC/SBSTA/2001/L.6), le 6 novembre, et le SBI, adopta le sien (FCCC/SBI/2001/L.2), le 8 novembre. Le chapitre ci-après retrace les thèmes traités par ces deux organes et que la CdP n'a pas abordé de manière spécifique ou à propos desquelles elle n'a pas pris de décision séparée.

L'ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE (SBSTA): La quinzième session du SBSTA, présidée par Harald Dovland (Norvège), se réunit à cinq reprises entre le 29 octobre et le 6 novembre. Le 29 octobre, les délégués adoptèrent l'ordre du jour et s'accordèrent sur le calendrier de ses travaux. Le 6 novembre, après concertations, les délégués élirent Philip Weech (Bahamas), Vice-président du SBSTA et Tatyana Ososkova (Ouzbékistan), Rapporteur du SBSTA.

Au cours de la Plénière de la CdP du 9 novembre, le Président Dovland présenta un rapport sur les travaux de la SBSTA-15. L'orateur dressa la liste des points au sujet desquels le SBSTA y avait adopté des projets de conclusions et soumit, à la considération de la CdP, le projet de rapport de la SBSTA-15 (FCCC/SBSTA/ 2001/L.6) et le rapport de la SBSTA-14 (FCCC/SBSTA/2001/L.2).

Le Questions Méthodologiques: les Carburants: Ce thème fut examiné le mardi 30 october. L'UE réitéra ses réserves concernant l'accroissement des émissions des gaz à effet de serre dans le secteur de l'aviation internationale et appela à des lignes directrices compatibles avec le Protocole, pour les méthodologies d'allocation des émissions. Le représentant exhorta l'Organisation Maritime Internationale (OMI) à travailler sur les activités de réduction des émissions. La Suisse proposa que le Conseil de l'Organisation Internationale l'Aviation Civile (ICAO) continue ses initiatives concernant les lignes directrices devant encadrer les réductions d'émissions. Le G-77/Chine proposa que le travail s'effectue dans le cadre de l'Article 2.2 du Protocole, qui stipule que les Parties visées à l'Annexe I limiteront les émissions provenant des combustibles utilisés dans les secteurs aérien et maritime, en travaillant à travers l'ICAO et l'OMI. Des consultations informelles autour de ce sujet furent convoquées par José Romero (Suisse). Le 6 novembre, Romero rapporta qu'un accord a été réalisé.

Les conclusions (FCCC/SBSTA/2001/L.11) notent avec appréciation, la présentation du GIEC consacré aux aspects touchant à l'élaboration des rapports, et la résolution de l'ICAO concernant les politiques et les pratiques en matière de protection environnementale. Le Secrétariat y est requis de poursuivre sa coopération avec l'ICAO et l'OMI, et tous trois y sont invités à explorer les possibilités d'améliorer la qualité des rapports et de la comparabilité des données.

Les méthodes et les outils d'évaluation des effets et des mesures d'adaptation: Ces thèmes furent examinés le 30 octobre. Le Canada proposa que les ateliers régionaux consacrés aux évaluations intégrées englobent la considération des effets des mesures d'adaptation. La Malaisie et la Thaïlande proposèrent la mise en place de projets de recherche communs entre les pays industrialisés et les pays en développement. Les thèmes furent traités dans des consultations informelles convoquées par Pierre Giroux (Canada) et Martha Yvette Munguia de Aguilar (Salvador). Les conclusions furent adoptées le 6 novembre.

Les conclusions (FCCC/SBSTA/2001/L.10) prennent note de l'atelier tenu récemment et des soumissions des Parties, fait état de la nécessité d'un travail plus scientifique dans l'élaboration des méthodologies d'évaluation des effets des mesures d'adaptation, et requiert du Secrétariat, la tenue de consultations avec d'autres organes et organisations des Nations Unies et l'organisation d'un atelier avant la SBSTA-17.

Les orientations concernant les bonnes pratiques et autres informations relatives au secteur de LULUCF: Ce point fut examiné le 30 octobre. Le Président du GIEC, Bob Watson, donna un aperçu sur le travail futur du GIEC et mit en exergue le programme de travail sur le thème de LULUCF, mis en place dans le cadre du programme du GIEC concernant les inventaires nationaux de gaz à effet de serre. L'UE, appuyée par l'Indonésie, proposa que le SBSTA développe, au cours de sa présente session, les termes de référence devant encadrer le travail du GIEC sur les modalités du MDP applicables au secteur de LULUCF. Les Etats-Unis, la Fédération de Russie, le Canada et l'Australie mirent en garde que le projet de décision concernant le thème de LULUCF restait encore à finaliser. Tuvalu, au nom de l'AOSIS, souligna que les questions ayant trait aux Articles 5, 7 et 8 du Protocole devaient être résolues avant que de nouvelles directives soient données aux GIEC, et plaida pour une consultation élargie. Le sujet fut examiné dans des consultations informalles convoquées par Margaret Mukahanana-Sangarwe (Zimbabwe) et Audun Rosland (Norvège). Le SBSTA adopta les conclusions le 6 novembre.

Dans les conclusions (FCCC/SBSTA/2001/L.12), le SBSTA:

• note l'avancement du travail du GIEC sur le thème de LULUCF;
  
  

• accueille favorablement son programme de travail proposé pour les orientations en matière de bonnes pratiques, qui englobe un chapitre séparé pour les objectifs du Protocole comprenant des exigences particulières, présenté dans le projet de décision de la CdP/RdP-1 concernant l'Article 7;
  

• prend note du plan du GIEC concernant la représentation cohérente des secteurs fonciers;
  
  

• prend note du papier proposé par le GIEC concernant l'élaboration des définitions de la dégradation induite directement par l'intervention humaine et des options méthodologiques offertes en matière d'établissement des inventaires et des rapports dans ce domaine;
  
  

• prend note du papier proposé par le GIEC concernant l'élaborations des méthodologies de soustraction du facteur des modifications survenues dans les stocks de carbone, induites de manière directe par les activités humaines, de celles dues aux effets induits de manière indirecte par les activités humaines et aux effets naturels des pratiques antérieures;
  
  

• se félicite de l'atelier organisé par la FAO, le GIEC et le Centre de la Recherche Internationale sur la Foresterie, consacré aux définitions ayant trait au secteur forestier; et
  
  

• invite le GIEC à présenter un rapport sur l'état d'avancement des travaux, à sa prochaine session.

Les questions ayant trait aux émissions provenant des récoltes forestières et des produits ligneux: Ce sujet fut examiné au cours de la réunion du SBSTA du 30 octobre. L'UE, appuyée par l'AOSIS, la Chine et l'Arabie Saoudite, s'opposa à l'inclusion des produits ligneux récoltés (PLR) dans la première période d'engagement. La Nouvelle Zélande fit état d'une lente progression dans l'élaboration des méthodologies techniques et, appuyée par le Japon, le Canada et la Malaisie, proposa de poursuivre l'étude technique. Il fut décidé que ce sujet soit examiné dans le cadre des discussions informelles autour des orientations concernant les bonnes pratiques et autres informations relatives au secteur de LULUCF. Le 6 novembre, le SBSTA adopta ses conclusions.

Dans ses conclusions (FCCC/SBSTA/2001/L.12), le SBSTA:

• fait état de l'intention du GIEC d'inclure les PLR dans ses directives en matière de bonnes pratiques;
  
  

• encourage la poursuite du travail sur les PLR, par les Parties intéressées;
  
  

• invite les Parties à faire des soumissions, pour considération à la SBSTA-18;
  
  

• requiert du Secrétariat, l'élaboration d'un papier technique sur la comptabilité spécifique aux PLR; et
  
  

• décide de reprendre l'examen de ce thème à la SBSTA-20 et à la SBSTA-21.

La Coopération avec les Organisations Internationales Pertinentes: Ce thème fut examiné le mardi 30 octobre. Le représentant du Global Climate Observing System (GCOS) présenta un rapport sur le programme de son atelier régional et sa proposition concernant la deuxième évaluation de l'adéquation des systèmes d'observation. Plusieurs Parties firent part de leurs préoccupations concernant l'état de détérioration des réseaux. Un groupe de contact informel sur cette question fut convoqué et placé sous la conduite de Sue Barrell (Australie) et Sok Appadu (Maurices). On y parvint à un accord sur le projet de conclusions pertinent.

Au sujet de la coopération avec d'autres accords environnementaux multilatéraux, le GIEC présenta un rapport sur son papier technique concernant les interconnexions entre le changement climatique, la biodiversité et la désertification, et concernant la pertinence de l'Evaluation Ecosystémique du Millénaire pour le processus des changements climatiques. Des exposés furent également présentés par la CDB, la CCD, la Convention de Ramsar sur les Zones Humides et l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Dans le débat qui suivit, les Parties soulignèrent l'importance de l'impulsion de la coopération entre les conventions, le renforcement de cette coopération au niveau national et l'avancement du processus de la gouvernance environnementale internationale. Des consultations informelles conduites par Jimena Nieto Carrasco (Colombie) et Ian Carruthers (Australie) parvinrent à un accord sur le projet de conclusions pertinent.

Les Conclusions du SBSTA: Les conclusions (FCCC/SBSTA/ 2001/L.14) adoptées le 6 novembre englobent des chapitres consacrés à la coopération avec les organisations scientifiques, les autres conventions et les organes des Nations Unies. Au sujet de la coopération avec les organisations scientifiques, le SBSTA accueille favorablement la déclaration du GCOS et l'encourage à continuer de traiter la détérioration des systèmes d'observation de la planète. Le SBSTA note la tenue d'ateliers régionaux consacrés à l'identification des besoins en matière de renforcement des capacités et encourage le GCOS à accélérer l'organisation de nouveaux ateliers.

Au sujet de la coopération avec d'autres conventions, le SBSTA: réaffirme la nécessité d'améliorer la collaboration avec la CDB et la CCD; note avec appréciation le papier technique en train d'être élaboré par le GIEC concernant les interconnexions entre le changement climatique, la biodiversité et la désertification; et se félicite de l'établissement d'une coopération avec la Convention de Ramsar. Le SBSTA requiert du groupe de liaison mixte, la collecte des données concernant les programmes de travail et les opérations des trois conventions et l'examen des possibilités de tenir un atelier conjoint avant la SBSTA-18.

La coopération avec les organes des Nations Unies, le SBSTA note avec appréciation le travail accompli par l'OMS en rapport avec la question des changements climatiques, et l'invite à mettre à disposition davantage d'informations, à la SBSTA-16.

L'Article 6 de la Convention: L'Education, la Formation et la Conscientisation du Public: Les délégués abordèrent ce thème le mercredi 31 octobre. La Malaisie et la Chine soulignèrent l'importance de la concrétisation du programme de travail. Le délégué des Etats-Unis suggéra la tenue d'un atelier consacré au classement prioritaire des activités et à la mise en place d'un programme de travail. Le Sénégal et la République CentrAfricaine appelèrent à la proclamation d'une Journée Internationale des Changements Climatiques. La Chine suggéra que chacune des Parties se focalise sur la promotion de la conscientisation du public à propos du TRE du GIEC, et l'Ile Maurice souhaita voir la mise en application de l'Article 6 s'effectuer au niveau de la base communautaire des pays industrialisés et des pays en développement. Des consultations informelles furent conduites par Teresa Fogelberg (Pays-Bas) et Gladys Kenabetsho Ramothwa (Botswana). Le SBSTA adopta les conclusions le 6 novembre.

Les Conclusions du SBSTA: Dans ses conclusions (FCCC/ SBSTA/2001/L.13), le SBSTA:

• réaffirme l'importance du travail devant être accompli dans ce domaine et invite les Parties à contribuer au financement de sa couverture;
  
  

• encourage le Secrétariat à faciliter une diffusion des données de manière efficace du point de vue coût, et à mettre en place un nouveau site web en guise de centre ressource;
  
  

• requiert du Secrétariat, l'organisation d'un atelier consacré à l'élaboration du programme de travail concernant les activités inscrites dans le cadre de l'Article 6 et assortie d'une annexe renfermant les termes de référence;
  
  

• reconnaît la nécessité de diffuser les résultats du TRE;
  
  

• requiert du Secrétariat, l'élaboration d'un rapport sur la mise en application de l'Article 6, basé sur les communications nationales des Parties visées à l'Annexe I, pour considération à la SBSTA-17; et
  
  

• note le rôle potentiel d'une Journée Internationale des Changements Climatiques, dans l'amélioration de la prise de conscience.

Points divers: La proposition concernant le recours à une énergie plus propre ou émettant moins de gaz à effet de serre: Le 31 octobre, un certain nombre de délégués apportèrent leur appui à la proposition du Canada de tenir un atelier consacré au suivi de la récente réunion tenue à Calgary sur le thème "les échanges dans le domaine de l'énergie plus propres ou émettant moins de gaz à effet de serre." Le sujet fut référé à des consultations informelles conduites par Mohammad Barkindo (Nigeria). Le SBSTA adopta les conclusions le 6 novembre. Dans les conclusions (FCCC/SBSTA/2001/L.19), le SBSTA requiert du Secrétariat, l'organisation d'un atelier sur ce thème, si possible, avant la SBSTA-16, note l'offre du Canada d'accueillir l'atelier, et invite les Parties à soumettre leurs points de vue à son sujet.

Les circonstances particulières de la Croatie dans le cadre de l'Article 4.6 de la Convention: Le 31 octobre, la Croatie souligna l'importance de l'utilisation de l'Article 4.6 de la CCCC (souplesse pour les EIT). Le Mardi 6 novembre, le SBSTA adopta ses conclusions (FCCC/SBSTA/2001/L.8). Dans ce document le SBSTA: invite les Parties à faire part de leurs points de vue d'ici le 15 février 2002, requiert du Secrétariat, la revue de la communication nationale de la Croatie, et décide de reprendre l'examen de ce sujet, à sa seizième session.

Les questions ayant trait aux HFC et aux PFC: Ce sujet fut abordé le 31 octobre, l'UE proposant de l'inscrire parmi les points de l'ordre du jour de la SBSTA-16. Le Président Dovland entreprit l'élaboration des conclusions sur la base des résultats des consultations informelles. Le 6 novembre, le SBSTA adopta les conclusions concernant ces questions. Ces conclusions furent amendées de manière à accommoder une proposition introduite par la Chine et appelant à ce que seules les Parties visées à l'Annexe I soient encouragées à procéder à la mise à jour de leurs données concernant les voies et moyens de limiter de telles émissions.

Dans ses conclusions (FCCC/SBSTA/2001/L.16), le SBSTA rappelle la décision de la CdP-5 et requiert des Parties visées à l'Annexe I et des autres entités pertinentes, la mise à jour de leurs données concernant les voies et les moyens de limiter les émissions, invite les Parties à soumettre leurs points de vue sur les aspects mentionnés dans la décision de la CdP-5 et décide de reprendre l'examen de ce sujet à la SBSTA-16.

L'ORGANE SUBSIDIAIRE DE MISE EN APPLICATION (SBI): La quinzième session du SBI tint quatre réunions Plénières présidées par John Ashe (Antigua et Barbuda), et adopta son ordre du jour (FCCC/SBI/2001/10) à sa première réunion. Les délégués élirent Daniela Stoytcheva (Bulgarie) au poste de Vice-président du SBI et Emily Ojoo-Massawa (Kenya), au poste de Rapporteur du SBI. Le SBI devait référer un certain nombre de questions à des groupes de contact et des consultations informelles, ainsi qu'à la CdP.

Les questions ayant trait aux pays les moins avancés (PMA): Ce thème fut abordé par le SBI, le lundi 29 octobre, et référé à un groupe de contact présidé par Sibusiso Gamede (Afrique du Sud). Les négociations menées dans ce groupe et au sein d'un comité de rédaction, aboutirent à trois projets de décisions et un ensemble de conclusions préliminaires, lesquels furent adoptés par le SBI le 8 novembre, puis par la CdP, le 10 novembre. Les délégués traitèrent: de l'établissement du Groupe d'Experts sur les PMA; du soutien devant être fourni pour l'élaboration des Programmes d'Action Nationaux d'Adaptation (PANA); et des directives devant être fournies au Fonds pour les PMA.

Les questions controversées, relevant de ce point de l'ordre du jour, englobèrent: celle de savoir si les directives destinées au Fonds devaient être considérées au cours de la présente CdP ou lors de la prochaine CdP; le point de savoir s'il devait y avoir des liens explicites entre le Groupe d'Experts sur les PMA et le processus des PANA, et le GCE; la composition du Groupe d'Experts sur les PMA; et l'identité de l'entité devant servir de mécanisme de financement du Fonds pour les PMA.

Au sujet du soutien devant être apporté à l'élaboration des PANA, le Malawi introduisit une proposition que les délégués examinèrent tout au long des négociations. Au cours de la réunion du groupe de contact du 31 octobre, le Président Gamede fit état d'un certain progrès, signalant toutefois que quelques Parties souhaitaient voir davantage d'expertise aider à l'élaboration des directives.

Au sujet du projet de proposition pour la décision de la CdP concernant l'établissement du Groupe d'Experts sur les PMA, assortie d'une annexe renfermant les termes de référence devant l'encadrer, un certain nombre de Parties visées à l'Annexe I firent part de leurs réserves. Les Etats-Unis et la Suisse firent état des discussions similaires en cours au sein du groupe sur le GGE. L'UE suggéra de fusionner les groupes à un point donné. Plusieurs pays comptant parmi les PMA mirent en exergue l'efficacité et la valeur du groupe d'experts dans l'élaboration et la mise en application des PANA, et insistèrent sur la distinction entre le processus des PANA et le travail du GCE.

Les directives devant être fournies à l'entité appelée à opérer le mécanisme de financement du Fonds pour les PMA constituèrent la question restée en suspens dans les consultations, à la fin de la première semaine. Le Mali, au nom des PMA, souligna la nécessité d'une procédure opérationnelle simplifiée pour le Fonds, permettant l'approbation des projets dans un délai de quatre moins, et plaida pour l'utilisation de l'expertise locale et régionale. L'UE indiqua qu'à cause des retards enregistrés dans le processus intergouvernemental, l'évaluation juridique et technique menée par le Secrétariat n'a pas pu prendre en considération le document consacré aux directives devant être fournies au Fonds, et, avec les Etats-Unis, le Japon et la Norvège, déclara que ces directives devaient être considérées à la CdP-8. Le Président Gamede requit des Parties, l'examen de ce sujet de manière informelle et indiqua que si aucun accord n'était atteint, la question des directives à fournir au Fonds serait référée aux ministres. Les consultations se poursuivirent jusqu'au 7 novembre.

Au cours de la réunion finale du groupe de contact, le délégué des Etats-Unis mit en exergue l'accord d'ensemble réalisé sur les trois projets de décisions, et déclara qu'ils devaient rester entièrement crochetés au moment de leur transmission au SBI. Toutes les autres Parties appuyèrent l'idée de supprimer les crochets. Les projets de conclusions concernant l'état d'avancement de l'application de l'Article 4.9 (PMA) de la CCCC, furent approuvés avec des crochets autour de la référence aux trois décisions concernant les PMA, maintenus à la demande des Etats-Unis.

Après de nouvelles consultations informelles menées avant leur adoption formelle par le SBI, tous les documents furent débarrassés de leurs crochets. L'accord sur la suppression des crochets fut troqué en échange de l'insertion d'un paragraphe faisant état des circonstances uniques des PMA et notant que l'établissement du Groupe d'Experts sur les PMA "ne constitue pas de précédent pour l'établissement de groupes similaires pour d'autres catégories de pays."

Les Décisions et les Conclusions: Le projet de décision concernant l'établissement du Groupe d'Experts sur les PMA (FCCC/CP/2001/L.26) présente les termes de référence dans une annexe, définissant le groupe comme comportant douze experts, dont cinq, issus des PMA africains Parties, deux, des PMA asiatiques Parties, deux, des PEID, et trois, des Parties visées à l'Annexe II.

Le projet de décision concernant le Fonds pour les PMA (FCCC/SBI/2001/L.12) requiert de l'entité devant opérer le Fonds: de répondre à l'ensemble des coûts de l'élaboration des PANA; d'adopter des procédures simplifiées et d'accès rapide aux Fonds pour les PMA; d'encourager l'utilisation des experts nationaux et, le cas échéants, des experts régionaux; et d'adopter des procédures rationnelles dans l'opération du Fonds.

Le projet de décisions concernant les lignes directrices devant encadrer l'élaboration des PANA (FCCC/SBI/2001/L.14) décide d'adopter celles incluses dans l'annexe et invite les Parties à faire des soumissions concernant les lignes directrices, pour considération à la SBI-17.

Le projet de conclusions concernant la détermination de l'état d'avancement de l'application de l'Article 4.9 de la CCCC (FCCC/ SBI/2001/L.11), adopté par le SBI le 8 novembre, puis par la CdP, le 10 novembre, note que des mesures rapides doivent être prises pour l'accélération du processus de mise à disposition de fonds pour le soutien de l'élaboration des PANA, et qu'il est nécessaire de poursuivre l'évaluation de l'état d'avancement de l'application de l'Article 4.9, à la CdP-9.

Le Soutien Financier et Technique à l'Elaboration des Communications des Pays Non Visés à Annexe I: Le 6 novembre, le SBI adopta le projet de conclusions (FCCC/SBI/ 2001/CRP.3), prenant note des progrès réalisés par les Parties non visées à l'Annexe I dans l'élaboration de leurs communications nationales et des projets d'abattement des niveaux de gaz à effet de serre soumis au financement et recommandant que ces projets soient portés à l'attention du FEM et d'autres institutions de financement bilatérales et multilatérales.

Les Questions Administratives et Financières: Trois sous-articles furent considérés dans le cadre de ce point à l'ordre du jour: la performance financière intérimaire de l'exercice 2000-2001; les options possibles de réponse aux retards du paiement des contributions; et la mise en application de l'Accord concernant le siège du Secrétariat. Les délégués adoptèrent le projet de décision concernant la performance financière intérimaire de l'exercice 2000-2001(FCCC/SBI/2001/L.6), le 6 novembre. La décision prend note des états financiers intérimaires établis au 31 décembre 2001, exprime son appréciation aux Parties ayant apporté leurs contributions indicatives au budget central, dans les délais fixés, et fait part d'une préoccupation concernant les retards enregistrés dans le paiement des contributions.

Au sujet des options possibles de réponse aux retards de paiement des contributions, le Président Ashe et Philip Weech (Bahamas) menèrent des consultations informelles. Le groupe informel procéda à l'examen du texte en suspens transmis par la SB-12, concernant les problèmes et les inconvénients susceptibles de se poser à la CCCC, en résultat des retards de paiement des contributions au budget central, et les options additionnelles que le SBI pourrait souhaiter utiliser comme plate-forme pour les recommandations à faire à la CdP. Le 6 novembre, cependant, les options possibles de réponse aux retards de paiement des contributions n'étaient toujours pas approuvées et les délégués décidèrent de renvoyer la question à la SBI-16.

Au sujet de la mise en application de l'Accord concernant le Siège, l'Allemagne présenta un rapport sur l'état d'avancement de la construction du campus des Nations Unies, sur le développement du palais des congrès et sur les questions ayant trait au personnel du Secrétariat et de leurs familles. Les consultations informelles menées autour de ce thème ne furent pas en mesure de donner lieu à de nouvelles avancées. Les conclusions adoptées figurent dans le procès-verbal de la session (FCCC/SBI/2001/L.2).

Le Segment de Haut Niveau se déroula les 7 et 8 novembre en présence de ministres et autres chefs de délégation de haut rang. Les participants entendirent les déclarations de 70 Parties, ainsi que des représentants d'organes des Nations Unies, d'agences spécialisés, d'Etats observateurs, d'organisations de jeunes, d'organisations intergouvernementales et d'ONG.

LA CEREMONIE DE BIENVENUE: Le mercredi 7 novembre, une cérémonie de bienvenue officielle en l'honneur des participants au Segment de Haut Niveau eu lieu le matin. Le Directeur Exécutif du PNUE, Klaus Töpfer, au nom du Secrétaire Général des Nations Unies, Kofi Annan, mit en exergue les éléments de la CCCC ayant rapport avec l'environnement et le développement, nota la nécessité de changements significatifs à long terme dans les comportements économiques et sociaux, exprima son appréciation pour le travail accompli par le Président de la CdP-6, Pronk, indiquant que ce dernier sera son envoyé spécial auprès du SMDD, et souligna l'importance du multilatéralisme.

Le Prince Moulay Rachid du Maroc, intervenant au nom du Roi Mohammed VI, souligna le besoin de valeurs éthiques partagées par la communauté internationale et encouragea la réalisation d'une solidarité mondiale face aux préoccupations environnementales, appelant à un transfert des technologies, à des ressources financières nouvelles et supplémentaires et à l'allégement du fardeau de la dette extérieure.

Dans sa dernière déclaration adressée au Segment de Haut Niveau, le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael Zammit Cutajar, félicita le personnel du Secrétariat pour leur dynamisme et leur engagement et remercia les Parties pour leur confiance et pour le fait de ne s'être pas immiscé dans la micro-gestion. L'orateur souhaita aux délégués toute la réussite dans l'avancement de la CCCC. Les délégués le remercièrent pour sa contribution, par une standing ovation.

LES DECLARATIONS DES PARTIES: Dans leurs déclarations, plusieurs Parties soulignèrent l'importance du maintien de l'intégrité environnementale du Protocole. Elles attirèrent également l'attention sur le succès enregistré dans les négociations autour du thème du contrôle du respect des dispositions, et appelèrent au parachèvement, à la CdP-7, des travaux sur le PABA, certaines d'entre-elles affirmant que cela apporterait un soutien à la ratification et à l'entrée en vigueur du Protocole, à temps, pour le SMDD prévu en septembre 2002. En outre, nombre d'orateurs notèrent que les événements du 11 septembre 2001 ont démontré la nécessité de solutions multilatérales pour les problèmes mondiaux qui ne sauraient être résolus par un pays, à lui tout seul. Un certain nombre de délégués attirèrent l'attention sur le TRE du GIEC qui démontre le besoin d'une action urgente face au phénomène des changements climatique.

Au sujet des négociations menées à la CdP-7, la Suisse déclara qu'elle ne pouvait accepter des modifications susceptibles d'affaiblir les Accords de Bonn, ajoutant qu'aucun pays ne devait se soustraire aux responsabilités qui sont les siennes. L'Iran, au nom du G-77/Chine, affirma que ni la CdP-7 ni le SMDD n'étaient le forum approprié pour le traitement de la question des nouveaux engagements des pays en développement. Le Canada souligna la nécessité d'être réactif à ceux dont la participation est cruciale pour l'entrée en vigueur du Protocole. Au sujet de la ratification du Protocole, le délégué de la Nouvelle Zélande déclara que son pays était actuellement la seule Partie du Groupe 'Umbrella' à avoir pris l'engagement de ratifier le Protocole à temps pour le SMDD, ajoutant, toutefois, qu'il avait des raisons d'espérer "être en bonne compagnie, sous peu."

Au sujet des mécanismes, la République de Corée déclara que le plein potentiel des mécanismes doit être réalisé, y compris un MDP unilatéral. L'Ukraine déclara que la mise en application concertée (JI) doit bénéficier d'une certaine priorité et que le principal objectif doit être plutôt la réduction, que la redistribution, des émissions.

Au sujet des circonstances et des besoins des pays en développement et des PMA, plusieurs orateurs soulignèrent la nécessité d'un renforcement des capacités, de mesures d'adaptation et d'un transfert des technologies. La Tanzanie, le Bénin et Djibouti notèrent que les PMA seront les pays les plus touchés par les changements climatiques alors même qu'ils disposent le moins, de capacités d'adaptation. Au sujet de l'assistance devant être fournie aux pays hautement dépendants des exportations de combustibles fossiles, le Koweït proposa la suppression des incitations et des exemptions fiscales ayant trait aux émissions, et l'octroi d'une aide pour la diversification de leurs économies.

Au sujet des étapes à venir du processus des changements climatiques, Samoa, au nom de l'AOSIS, déclara qu'une fois le PABA parachevé, les Parties doivent procéder à une évaluation des engagements pris dans le cadre de ce régime, et suggéra qu'ils soient plus forts et plus étendus. Le délégué des Etats-Unis déclara que son pays continuera de jouer un rôle de premier plan dans le traitement des changements climatiques et qu'il poursuivra la prise de mesures basées sur la science. Le Brésil déclara qu'il attendait avec impatience le démarrage des négociations autour de la seconde période d'engagement, en tenant compte de la "proposition brésilienne" basée sur le partage des responsabilités concernant les changements climatiques. Le Bangladesh apporta son appui à l'idée d'une application rapide des Fonds pour l'Adaptation et pour les PMA, et mit en exergue le caractère particulièrement vulnérable des pays a niveau peu élevé par rapport à celui de la mer, et des petits Etats insulaires.

LES DECLARATIONS DES ETATS OBSERVATEURS, DES ORGANES DES NATIONS UNIES, DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET DES ONG: Le représentant de la Turquie, Etat observateur, déclara qu'il attendait avec impatience l'adoption par la CdP-7 de la décision ôtant son pays de la liste figurant dans l'Annexe II et reconnaissant ses circonstances particulières comme Partie visée à l'Annexe I.

L'OMM mit l'accent sur le TRE du GIEC, faisant état des nouvelles preuves concernant la contribution des activités humaines aux changements climatiques. Le PNUE souligna la nécessité de traiter les crises mondiales liées à la dégradation écologique et à la pauvreté extrême. Le FEM mit l'accent sur son engagement à apporter un appui au renforcement des capacités, au transfert des technologies et aux mesures d'adaptation, reconnut la nécessité d'un processus à caractère plus consultatif au sein du Conseil du FEM, et s'engagea pour le traitement des préoccupations soulevées au cours de la récente évaluation de ses performances. Mettant en exergue les liens entre le développement et les changements climatiques, le PNUD nota, entre autres, que sa présence dans les pays était en train d'être renforcée. Le GIEC présenta une synthèse des principales conclusions du TRE, notant que les pays en développement souffriront d'effets disproportionnés.

Le Parlement des Enfants du Maroc, le Parlement des Jeunes Francophones et l'Organisation Mondiale de la Jeunesse pour la Lutte contre les Changements Climatiques, présentèrent des exposés, le dernier intervenant plaidant pour un avenir à faible émissions de carbone, pour l'entrée en vigueur du Protocole comme premier pas sur "le long chemin" de la lutte contre les changements climatiques, et le parachèvement, à la CdP-7, des textes de décision sans affaiblir des Accords de Bonn.

L'Agence Internationale de l'Energie mit l'accent sur le rôle des solutions basées sur la loi du marché, pour la réalisation des objectifs de la CCCC. Le représentant souligna aussi l'importance des options basées sur le recours à l'énergie renouvelable, tout en plaidant pour la non exclusion des solutions utilisant éventuellement la technologie ou les combustibles. L'OPEP mit en relief l'impact des mesures de réponse aux changements climatiques sur les économies dépendantes des exportations des combustibles fossiles, et suggéra une reconsidération de "toute la philosophie de la taxation de l'énergie."

Le représentant de Climate Action Network South appela à des engagements clairs pour les divers fonds approuvés à la deuxième partie de la CdP-6, qualifiant les engagements financiers actuels de "pathétiques." Le représentant de la Chambre Internationale du Commerce plaida pour des négociations précoces autour des deuxième et troisième périodes d'engagement, et pour la mise en application de la CCCC d'une manière permettant la pleine participation du monde des affaires. Le porte-parole des Organisations des Peuples Indigènes requit une décision de la CdP accordant aux peuples indigènes un statut particulier dans le processus de la CCCC, et se prononça pour la mise en place d'un groupe de travail spécial intersessions, à composition non limitée. L'Organisation Mondiale des Législateurs pour un Environnement Equilibré plaida pour un système rigoureux de contrôle du respect des dispositions, pour des plafonnements dans l'utilisation des puits d'absorption de carbone, et pour un MDP impliquant autant de pays en développement et de PMA que possible et incluant des projets de petite échelle. Le délégué de Climate Action Network North établit un lien entre les questions de changement climatique et celles de santé et de pauvreté.

Les porte-parole des US and European Business Councils For Sustainable Energy plaidèrent pour la prévision d'une voie expresse pour les projets MDP, pour des crédits précoces, pour une pleine transférabilité des REC, et pour un régime juridique contraignant pour le contrôle du respect des dispositions. La Confédération Internationale des Syndicats Libres, le Comité Consultatif Syndical auprès de l'OCDE et la Confédération Européenne des Syndicats Libres mirent en exergue les potentialités de création d'emplois offertes par les mesures devant être prises dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques et appelèrent à la mise en place de programmes de transition en matière d'emplois.

Le Président de la CdP-7, Elyazghi, ouvrit la Plénière finale le matin du samedi 10 novembre 2001, après une longue nuit de négociations. La CdP adopta des décisions portant sur un certain nombre de points de l'ordre du jour, notamment ceux concernant la mise en application du Plan d'Action de Buenos Aires et la contribution devant être apportée au Sommet Mondial sur le Développement Durable.

Dans leurs déclarations de clôture, plusieurs Parties firent part de leur satisfaction que le consensus ait été réalisé sur l'ensemble des questions en suspens relevant du PABA, permettant de clôturer ainsi cette étape des négociations et d'ouvrir la voie à la ratification et à l'entrée en vigueur du Protocole. Les Parties devaient également noter que la CdP-7 était la première CdP tenue en Afrique, région de pays en développement hautement vulnérable aux changements climatiques. L'Arabie Saoudite, le Koweït, les Emirats Arabes Unis et le Nigeria attirèrent l'attention sur l'Article 2.3 (effets adverses des P&M) du Protocole et déclarèrent que ce sujet devait être inscrit à l'ordre du jour de la SB-16. Le Canada, l'UE et le Japon déclarèrent qu'à leur avis, cette question ne nécessitait pas un processus séparé, étant donné qu'elle sera examinée dans le cadre d'autres points pertinents de l'ordre du jour.

L'UE déclara que la CdP-7 venait de marquer un jalon important qui rendait le processus de Kyoto irréversible. La Fédération de Russie affirma que la CdP-7 a ouvert la voie à la ratification du Protocole par tous les pays. La République de Corée déclara que la décision concernant le MDP n'excluait aucun projet particulier, y compris les projets unilatéraux. Le G-77/Chine déclara que l'accord venait marquer la "fin du long cheminement" ouvrant sur la réalisation de la ratification du Protocole, indiquant que bien des sacrifices ont été consentis pour la concrétisation de ce résultat, en particulier, de la part des pays en développement. Le délégué du Japon déclara que les négociations allaient désormais entrer dans une nouvelle étape et que son pays attendait avec impatience la considération des prochaines mesures à prendre, à la CdP-8. Le délégué de l'Australie déclara que son pays n'avait pas l'intention de faire usage de l'Article 3.4, estimant qu'il peut s'adosser sur les activités pertinentes relevant de l'Article 3.3. Evoquant les événements du 11 septembre, l'Argentine fit observer que le travail sur le PABA a été parachevé à un moment jugé peu favorable, par certains, et se réjouit d'avoir eu à constater que le terrorisme n'est pas parvenu à briser la dynamique du parachèvement ce cycle des négociations.

La CdP adopta ensuite le procés-verbal de la session (FCCC/ CP/2001/L.16 Adds.1-3), ainsi qu'une décision exprimant une grande appréciation à l'endroit du Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael Zammit Cutajar, pour ses dix années "d'excellent service" rendu au processus des changements climatiques. La décision fut adoptée par une standing ovation. La CdP adopta également une résolution remerciant le Maroc et la ville de Marrakech pour avoir accueilli la CdP-7.

Dans ses remarques de clôture, le Président Elyazghi indiqua que la CdP-7 a envoyé un message d'espoir à la lutte contre le changement climatique et au SMDD, et clôtura la réunion à 6h45 du matin.

Après la clôture de la CdP-7, le Comité Exécutif du Mécanisme pour un Développement Propre, nouvellement élu, tint sa première réunion. Le Comité élit John Ashe (Antigua et Barbuda), premier Président, et Sozaburo Okamatsu (Japon), Vice-président. Il établit également l'ordre du jour de sa deuxième réunion, prévue du 21au 23 janvier 2002, à Bonn.

Non loin du Palais des Congrès de Marrakech, site des négociations de la CdP-7, se trouve Jemaa el-Fna, la place du marché veille de quelques siècles, qui forme le cœur de Marrakech. C'est l'endroit où commerçant et artistes, conteurs et acrobates, marchands de tapis et charmeurs de serpents, viennent de toutes parts pour s'adonner à leurs arts et pour conclure – avec force gesticulations de mains et de têtes – bien des marchés. Les acteurs fougueux et les marchands futés qui régnaient, seuls, sur cette place historique, ont dû, ces deux dernières semaines, partager l'attention qu'ils accaparaient, avec les négociateurs chevronnés de la caravane des changements climatiques. Bien que pas aussi accessibles - ni aussi amusantes – au grand public, les bouffonneries de nos négociateurs ont, tout de même, administré une leçon de maître à ceux qui cherchaient à se familiariser avec l'art du marchandage.

Les délégués sont venus à Marrakech avec le but de conforter l'accord politique historique – paraissant parfois bien fragile – conclu à Bonn, et de résoudre les questions "techniques" en suspens ayant trait à la structure du Protocole de Kyoto, pour ouvrir la voie à son entrée en vigueur, "en temps opportun." Contrairement à ce qui semble avoir été colporté par les médias, la conclusion des accords de Bonn ne signifiait pas que toutes les questions politiques étaient entièrement résolues. En effet, dans les derniers jours des négociations de Bonn, on s'était rendu compte que non seulement certaines Parties étaient en train de chercher à ré-interpréter les Accords, mais aussi que parmi les questions "techniques" qui restaient à boucler, bon nombre avaient une connotation politique importante. Ainsi les enjeux, à Marrakech, étaient de taille, et les risques d'échec étaient loin d'être totalement écartés.

Conscients de ces préoccupations, l'UE et le G-77/Chine sont arrivés à Marrakech déterminés à parvenir à la conclusion d'un marché garantissant assez de ratifications pour l'entrée en vigueur du Protocole, de préférence, à temps, pour le Sommet Johannesburg prévu en septembre 2002. Dans les premières heures du matin du samedi 10 novembre, ce marché a pu enfin être arraché, et grâce à lui la ratification du Protocole devenait désormais une possibilité réaliste. Il était clair, cependant que pour la conclusion de cet accord, l'UE et le G-77/Chine ont été obligés de faire concession à beaucoup de demandes des pays membres influents du Groupe 'Umbrella.' Le marché conclu pour la ratification du Protocole de Kyoto a été vraiment un accord de marchands de tapis.

Sachant que leur participation était essentielle pour l'entrée en vigueur du Protocole, la Fédération de Russie, le Japon, l'Australie et le Canada ont utilisé ce levier – de manière à la fois collective et individuelle – pour faire baisser le "prix" de la ratification. Jouant la carte de la ratification à plus d'une occasion, ils sont parvenus à affaiblir le système de contrôle du respect des dispositions, à réduire les conditions d'éligibilité à l'utilisation des mécanismes, à miner les considérations de transparence et participation du public et à minimiser les exigences de mise à disposition des données concernant les puits de fixation de carbone.

La vrai étendue de leur pouvoir de marchandage et la force de leur détermination à protéger les intérêts nationaux se sont dévoilées peu à peu, à mesure que les trois années de négociations autour de la mise en œuvre du Plan d'Action de Buenos Aires venaient à leur point culminant. Tard dans la soirée du jeudi 8 novembre, les ministres Moosa et Roch ont présenté un accord d'ensemble visant à sortir de l'impasse dans laquelle se trouvaient les négociations. L'accord qui s'est avéré acceptable à toutes les autres Parties, a été rejeté par les membres du Groupe Umbrella, les cinq points d'achoppement étant:

• la question de savoir si l'utilisation des mécanismes par les Parties visées à l'Annexe I devait, oui ou non, être " assujettie aux procédures et mécanismes régissant le contrôle du respect des dispositions";
  
  

• la question de savoir si l'utilisation des mécanismes par les Parties visées à l'Annexe I devait, oui ou non, être tributaire de la soumission des données concernant le thème de LULUCF;
  
  

• la question de savoir si le compte des "unités de suppression" nouvellement crées pouvait être reporté aux périodes d'engagement suivantes;
  
  

• la question de savoir dans quelle mesure les Parties devaient être requises de présenter des rapports sur la mise en application de l'Article 3.14 (effets adverses); et,
  
  

• la question de savoir, si jugés nécessaires, de quelle manière les principes devant régir l'utilisation des puits de fixation de carbone devaient être mis en opération.

Les ministres et autres négociateurs de haut rang ont passé la majeure partie de la journée du vendredi, et les premières heures de la journée du samedi, dans des réunions à huis-clos, s'efforçant à parvenir à des solutions de compromis autours de ces questions et d'autres points en rapport. Le caractère que ces discussions ont pu revêtir n'est pas clair (la transparence n'ayant pas été un trait distinctif des échanges de Marrakech), mais les résultats suggèrent que certaines parties y ont probablement exhibé un certain degré d'intransigeance, notamment, la Fédération de Russie, le Japon et le Canada, qui semblent avoir tous imposé les termes qui leur sont les plus favorables, comme préalable à leur ratification.

Tout au long des deux semaines de la réunion de Marrakech, plusieurs observateurs se sont déclarés désespérés par le style intransigeant des négociations menées par les Russes. En dépit de l'insistance, de pratiquement toutes les Parties, que les Accords de Bonn étaient sacro-saints, la Fédération de Russie a réussi – avec agressivité – à renégocier son "Appendice Z" et à faire passer ses propres quotas en matière de puits de fixation de carbone, de 17 à 33 mégatonnes. Elle a été persistante, aussi, dans sa volonté de supprimer deux des principales conditions d'éligibilité à l'utilisation des mécanismes (soumission des inventaires des puits de fixation de carbone, et adoption du régime de contrôle du respect des dispositions), et dans ses efforts visant à limiter la participation et le droit de regard du public.

La tactique de négociation de la délégation Japonaise – qui comptait pas moins de 80 membres – a également donné lieu à bien des commentaires. Dans le groupe de négociation sur les Articles 5, 7 et 8, par exemple, elle a fait preuve d'un entêtement particulier. A un certain moment, le G-77/Chine s'est vu obligé de répondre à une requête nipponne par cette phrase qui semblait sortir de son cœur "c'est une blague, n'est-ce pas?!" Mais ce n'en n'était pas une, et leur entêtement a fini par payer, au vu des résultats et en particulier de leur réussite à obtenir la mise en place d'une procédure expéditive pour le rétablissement de l'éligibilité à l'utilisation des mécanismes.

L'Australie et le Canada, outre l'appui apporté aux diverses interventions du Japon et de la Fédération de Russie, ont également donné de la voix sur un certain nombre de questions importantes. L'Australie, par exemple, a été le fer de lance de l'effort visant à supprimer la référence au mode de déclenchement "Partie à Partie" dans le régime du contrôle du respect des dispositions, et le Canada a cherché à affaiblir les exigences applicables à l'élaboration des rapports concernant les puits de fixation de carbone.

La frustration suscitée par les tactiques de négociation employées par différentes Parties s'est étendue aux Présidents des groupes de négociation. Le Président Dovland, par exemple, n'a pas manqué de faire part de son "extrême déception" quant à l'absence de progression au sein du groupe chargé des Articles 5, 7 et 8 et, dans un même ordre d'idée, le Coprésident du groupe chargé des mécanismes, Raúl Estrada, s'est vu obligé de lancer une interjection au cours des délibérations de son groupe. A une requête du Japon et du Canada appelant à la clarification du sens du terme "rationnelles" qualifiant les règles, il les a priés de définir le terme "obstruction."

L'accord final laissera plusieurs observateurs assez déçus, mais cela ne les a pas empêchés de laisser entendre qu'il y restait néanmoins de la place pour un optimisme prudent, à tempérer en particulier, par une dose salutaire de réalisme, en phase avec ce qui est faisable au plan politique et au plan économique. Nonobstant la ferme obstination dont ont fait montre les pays du Groupe Umbrella dans le cheminement vers l'accord final, des progrès ont été réalisés sur un certain nombre de questions clés.

Le Cameroun, au nom du Groupe Africain, a rendu compte de certains accomplissements positifs au moment où il s'est déclaré fier des résultats, arguant que les Accords de Marrakech ouvrait la voie à une prompte mise en application du Protocole, et faisant part de ses espoirs concernant l'accès aux financements réservés aux PMA et aux fruits des projets relevant du MDP. Les démarches importantes entreprises, à cet égard, englobent l'élection du Comité Exécutif du MDP et la conclusion d'un accord sur le prompt démarrage d'un certain nombre de projets MDP. (Reste à voir, maintenant, quel sera l'importance de l'impact des projets MDP en Afrique).

Dans la question du contrôle du respect des dispositions, également, des progrès significatifs ont été réalisés. C'était là la seule question importante à être résolue au plan technique, fait chaleureusement accueilli par les observateurs qui se sont déclarés agréablement surpris non seulement par le déroulement sans heurt des négociations autour de ce thème, mais également par leurs résultat, à savoir, l'adoption d'une procédure des plus innovantes et des plus élaborée pour les cas de non respect des disposition, jamais réalisée pour un accord environnemental multilatérale. L'accord conclu sur le texte concernant le respect des dispositions donne des motifs de satisfaction à toutes les Parties, mais c'est l'UE et le G-77/ Chine qui y ont le plus gagné, quasiment toutes leurs demandes ayant été adoptées. L'un des sujets capable de faire ou de défaire le régime du contrôle du respect des dispositions – et qui a posé difficultés dans les négociations – a intéressé le caractère juridique que devaient revêtir les décisions adoptées par la branche chargée de la mise en application. Nombre d'observateurs ont fait part de leur appui au résultat réalisé à Marrakech, arguant qu'il constituait un échafaudage sophistiqué garantissant que les conséquences seront, de fait, juridiquement contraignantes. Deux raisons ont été avancées à cet effet. La première est que les Parties de la CCCC se sont accordées pour stipuler que seules les Parties signataires du Protocole de Kyoto décideront du mode d'adoption, ce qui suggère, compte tenu du fait que l'écrasante majorité des Parties favorables à des conséquences juridiques contraignantes, que cette adoption se fera probablement par l'introduction d'un amendement donnant à la branche chargée de la mise en application la prérogative de prendre des sanctions juridiquement contraignantes. La seconde est que pourvu que l'éligibilité d'une Partie donnée à utiliser les mécanismes reste tributaire de "son assujettissement aux procédures applicables dans le domaine du contrôle du respect des dispositions," l'accord prévoit des mesures d'encouragement claires de la ratification de l'amendement introduit. Dans une perspective plus large, il ne faut pas oublier que la force du régime de contrôle du respect des dispositions dépendra en définitive de la solidité des exigences en matière d'élaboration des rapports.

Parmi d'autres développements positifs et innovants: la considération de parité des sexes dans l'organigramme des futurs organes devant être établis dans le cadre de la CCCC; l'intégration des Principes régissant le thème de LULUCF dans les lignes directrices relatives à l'Article 7; et l'établissement d'une nouvelle "unité de suppression" (RMU) sur la base d'une proposition introduite par le G-77/Chine.

Dans son adresse à la plénière, le Prince Moulay Rachid, intervenant au nom du Roi Mohammed VI, a exprimé l'espoir de voir "émerger de votre conférence bénie, un message d'optimisme, de sagesse, de modération et d'espérance, le message dont l'humanité a tant besoin, aujourd'hui." Dans le monde des âpres marchandages des négociateurs, en particulier lorsque les enjeux sont d'importance, espérer voir la modération présider aux échanges était sans doute trop demander. N'empêche, le fait d'avoir réussi à conclure un marché – même si plus d'un le jugent décevant – permet d'espérer que l'étape de Marrakech pourrait servir de fondement à une approche multilatérale globalisante. Pour de nombreux observateurs, la vraie valeur du Protocole de Kyoto réside, non dans l'impact direct sur la limitation des niveaux d'émission de gaz à effet de serre, mais dans le précédent qu'il établit à travers l'action mondiale concertée et coordonnée réalisée dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques. De ce point de vue, le résultat des négociations de la CdP-7 est de bonne augure, étant donné que peu de Parties ont maintenant une excuse pour ne ratifier le Protocole. En outre, comme certains ont cru entendre dans la bouche de Jan Pronk, � la fin de la r�union, "la CdP-7 offre d�sormais aux Etats-Unis une structure juridique convenable pour se joindre au processus de la lutte contre les changements climatiques."

Reste � voir si on se rappellera de Marrakech, pour sa sagesse et sa mod�ration dans l'�laboration des premi�res mesures de la r�ponse multilat�rale aux probl�me des changements climatiques ou si on s'en rappellera pour les tactiques de marchandages agressives d�ploy�es par certains et que beaucoup jugent comme ayant ind�ment min� l'int�grit� du Protocole de Kyoto.

CONGRES MONDIAL DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE SOLAIRE: Ce congr�s se tiendra du 25 novembre au 2 d�cembre 2001, � Adelaide, en Australie. Le programme technique couvrira divers aspects de l'�nergie renouvelable et de la durabilit� �nerg�tique. Pour de plus amples renseignements, contacter: ISES 2001; tel: +61-8-8363-4399; fax: +61-8-8363-4577; e-mail: ises2001@hartleymgt.com.au; Internet: http://www.unisa.edu.au/ises2001congress/home.html

REUNION DE L'ORGANE EXECUTIF DE LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTALIERE DE LONGUE PORTEE: Cette r�union aura lieu du 26 au 30 novembre 2001, � Gen�ve. Pour plus d'informations, contacter: Yves Berthelot, UNECE; tel: +41-22-917-2670; fax: +41-22-917-0107; e-mail: yves.berthelot@unece.org; Internet: http://www.unece.org/env/lrtap/

SYMPOSIUM INTERNATIONAL SUR LA GESTION ET LES TECHNOLOGIES DE L'ENERGIE ET DE L'ENVIRONNEMENT: Cette r�union se d�roulera les 7 et 8 d�cembre 2001, � Vancouver, BC, au Canada. Elle sera consacr�e au traitement des questions d'�nergie, de gestion environnementale et des technologies, et servira de forum pour des �changes d'informations entre les repr�sentants des secteurs industriel, gouvernemental et acad�mique. Pour d'autres d�tails, contacter ICEEE: tel. and fax: +1-714-898-8416; e-mail: inquiries@iceee.org; Internet: http://www.iceee.org

CONFERENCE INTERNATIONALE SUR L'ENERGIE RENOUVELABLE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT RURAL: Cette conf�rence est pr�vue du 19 au 21 janvier 2002, � Dhaka, au Bangladesh et sera ax�e sur l'examen de la port�e technique de la production �lectrique � partir des sources �oliennes, des vagues marines, des courants et des mar�es. La conf�rence se penchera �galement sur les technologies � moyen et � long termes et sur les d�fis techniques pos�s au d�veloppement des sources d'�nergie renouvelables. Pour de plus amples informations, contacter: A.K.M. Sadrul Islam; fax: +880-2-861-3046; e-mail: sadrul@me.buet.edu

TROISIEME SYMPOSIUM INTERNATIONAL SUR LES GAZ A EFFET DE SERRE: Ce symposium se tiendra du 21 au 23 janvier 2002, � Maastricht, aux Pays-Bas. Pour d'autres d�tails, contacter: Symposium Secretariat; tel: +31-73-621-5985; fax: +31-73-621-6985; e-mail: vvm@wxs.nl; Internet: http://www.milieukundigen.nl

FORUM SUR LES TECHNOLOGIES TERRESTRES: Cette conf�rence et l'exposition sur les technologies et les politiques de lutte contre les changements climatiques et la protection de la couche d'ozone, sont pr�vues du 25 au 27 mars 2002, � Washington, DC. La conf�rence est parrain�e par l'International Climate Change Partnership et l'Alliance for Responsible Atmospheric Policy. Les participants y discuteront des technologies actuelles et des efforts fournis pour leur mise sur le march�. Pour plus de renseignement, contacter: tel: +1-703-807-4052; fax: +1-703- 528-1734; e-mail: earthforum@alcalde-fay.com; Internet: http://www.earthforum.com

16EME SESSION DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CCCC: La SB-16 est provisoirement programm�e pour se tenir � Bonn, en Allemagne, du 3 au 14 juin 2002. Pour plus de d�tails, contacter: UNFCCC Secretariat; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.de; Internet: http://www.unfccc.de

SOMMET MONDIAL DE 2002 SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE (SMDD): Le Sommet Mondial sur le D�veloppement Durable aura lieu dix ans apr�s le Sommet de la Terre de Rio (CNUED, � Johannesburg, en Afrique du Sud, du 2 au 11 septembre 2002. Le PrepCom se r�unira du 28 janvier au 8 f�vrier et du 25 mars au 5 avril 2002, au si�ge des Nations Unies � New York, et du 27 mai au 7 juin 2002, en Indon�sie. Pour plus d'informations, contacter: Andrey Vasilyev, DESA, New York; tel: +1-212-963-5949; fax: +1-212-963-4260; e-mail: vasilyev@un.org; Concernant la participation des groupes sociaux, contacter: Zehra Aydin-Sipos, DESA; tel: +1-212-963-8811; fax: +1-212-963-1267; e-mail: aydin@un.org; Internet: http://www.johannesburgsummit.org/

HUITIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CCCC: La CdP-8 est provisoirement pr�vue du 23 octobre au 1^er novembre 2002, le lieu restant � d�terminer. Pour d'autres renseignements, contacter: the UNFCCC Secretariat, Bonn, Germany; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.int; Internet: http://www.unfccc.int/