Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 12 No. 186
Mercredi, 7 Novembre 2001

Les délégués près de la CdP-7 se sont réunis au sein du SBSTA et du SBI pour l'adoption d'un certain nombre de projets de décisions et de conclusions. Les négociations se sont également poursuivies autour des thèmes des mécanismes, du contrôle du respect des dispositions et des Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication des données) et 8 (évaluation des informations) du Protocole. Une séance plénière tenue tard dans la soirée a fait le point des progrès réalisés.

La dernière réunion de la SBSTA-15 se tint dans l'après-midi. Les délégués devaient y adopter le procès-verbal de la session ainsi que les conclusions touchant au sujets ci-après, sans outre discussion: les activités en cours en matière d'élaboration des rapports et des inventaires de GES émanant des Parties visées à l'Annexe I; les émissions provenant des carburants des véhicules; les orientations en matière de bonnes pratiques devant encadrer les activités relevant du thème de LULUCF; les émissions provenant des récoltes forestières et des produits ligneux; le transfert des technologies; la coopération avec les organisations internationales pertinentes; l'éducation, la formation et la conscientisation du public; les activités de mise en œuvre concertée (AIJ); et les circonstances particulières de la Croatie.

S'agissant des questions organisationnelles, les délégués procédèrent à l'élection de Philip Weech (les Bahamas) en qualité de Vice-président du SBSTA, et Tatyana Ososkova (Ouzbékistan) en qualité de Rapporteur du SBSTA. Au sujet des méthodes devant être utilisées dans l'évaluation des effets et de l'adaptation, les conclusions furent amendées de manière à intégrer une référence aux organisations internationale à vocation "mondiale et régionale." Les conclusions concernant les questions ayant trait aux HFC et aux PFC furent amendées pour préciser, sur proposition de la Chine, que seules les Parties "visées à l'Annexe I" sont encouragées à procéder à la mise à jour des informations concernant les moyens utilisés pour la limitation de telles émissions. Les conclusions ayant trait à la proposition du Canada appelant à un recours aux énergies plus propres ou aux énergies émettant moins de gaz à effet de serre, furent adoptées, avec l'UE soulignant la nécessité de bien définir les termes de référence de l'atelier.

Au sujet des P&M, l'UE proposa de faire référence plutôt au rapport de l'atelier tenu en octobre 2001, qu'à ses termes de référence. L'ARABIE SAOUDITE, contrée par la POLOGNE, la SUISSE, la REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE et le CANADA, plaida pour la suppression du paragraphe invitant les Parties à considérer et à soumettre leurs points de vue sur l'atelier et sur l'action nécessaire à l'avancement du travail sur les P&M. Après un certain débat, les conclusions d'origine furent adoptées, avec l'UE exprimant sa réticence à ce faire.

Au sujet des conclusions ayant trait au Troisième Rapport d'Evaluation (TRE) du GIEC, l'ARABIE SAOUDITE et le KOWEIT proposèrent de déférer la question à la SBSTA-16. L'UE et d'autres Etats encouragèrent l'adoption des conclusions. Après de nouvelles consultations informelles, un texte de compromis fut approuvé. Les références à la détermination des "implications" du TRE furent supprimées, et la portée de l'atelier proposé sur le TRE fut amendée de manière à intégrer des références à "l'incertitude scientifique" et aux "effets des mesures."

Le SBI se réunit dans l'après-midi pour reprendre l'examen des points inscrits à son ordre du jour. Dans le cadre des questions organisationnelles, les délégués procédèrent à l'élection de Daniela Stoytcheva (Bulgarie) en qualité de Vice-présidente du SBI et Emily Ojoo-Massawa (Kenya) en qualité de Rapporteur du SBI. Au sujet des questions transmises aux SBI par la CdP, les délégués adoptèrent les projets de conclusions concernant le rapport du FEM. Le SBI décida ensuite de recommander à la CdP une décision amendant la liste figurant dans l'Annexe II, par la suppression de la Turquie, et invitant les Parties à reconnaître ses circonstances particulières en tant que Partie visée à l'Annexe I. Au sujet de la proposition du Kazakhstan d'ajouter son nom dans la liste figurant dans l'Annexe I, le SBI adopta des conclusions stipulant que la CdP note que le Kazakhstan, entre autres, deviendra Partie visée à l'Annexe I, pour les objectifs du Protocole, et ce, dès sa ratification.

Au sujet des dates et lieu de la CdP-8, Karsten Sach (Allemagne) rapporta que deux Parties étaient encore en train de considérer les possibilités d'accueillir l'événement. Les délégués adoptèrent ensuite les projets de conclusions concernant le calendrier des réunions des organes de la Convention au cours de la période 2005-2007 et concernant la faisabilité de l'élaboration des lignes directrices devant encadrer l'évaluation des communications des pays visés à l'Annexe I, et recommandèrent à la CdP, le projet de décision concernant l'évaluation des troisièmes communications nationales et le fichier d'experts. Le SBI transmit à la CdP le projet de décision concernant la troisième compilation et synthèse des premières communications nationales émanant des Parties non visées à l'Annexe I. Au sujet du GCE, la Présidente du Groupe de Contact Ojoo-Massawa souligna que les paragraphes portant sur les PANA et sur le Groupe d'Experts sur les PMA ont été laissés entre crochets en attendant le résultat des discussions menées au sein du groupe chargé des PMA. L'approbation des projets de décisions pertinents fut déférée.

Les délégués adoptèrent également: les projets de conclusions concernant la mise à disposition d'un soutien financier et technique; le rapport du GCE; le budget programmatique de la biennale 2002-2003; et les recommandations concernant la performance financière intérimaire de l'exercice 2000-2001. Au sujet des questions administratives et financières, les délégués notèrent que les éventuelles options de la réponse à apporter au retard de paiement des contributions n'ont pas fait l'objet d'un accord et qu'il a été décidé de renvoyer la question à la SBI-16. Au sujet de l'application de l'Accord concernant le Siège, aucune avancée ne fut enregistrée et la question fut conclue à la SBI-15.

Le Président Ashe nota que la considération du procès-verbal de la session et des questions ayant trait aux PMA et au GCE serait déférée, jeudi, à la prochaine réunion du SBI.

LES ARTICLES 5, 7 ET 8 DU PROTOCOLE: Le groupe de négociation sur les Articles 5, 7 et 8 se réunit, le matin, pour l'examen des questions en suspens. Le JAPON mit en exergue sa proposition concernant l'évaluation des possibilités de rétablir l'éligibilité à l'utilisation des mécanismes. Plusieurs Parties apportèrent leur appui à la proposition, suggérant d'élaborer la question au cours d'une prochaine session du SBSTA. Le JAPON accepta d'examiner la proposition de manière bilatérale pour parvenir à quelques accords de base, puis introduisit une autre proposition portant, celle-ci, sur l'évaluation de la compilation et du rapport d'évaluation de la conformité à l'Article 3.1 (quantité assignée).

Au sujet du projet de décision de la CdP concernant l'Article 8, les délégués s'accordèrent sur l'insertion d'un libellé requérant de la SBSTA-16, le démarrage de l'examen des lignes directrices devant encadrer les thèmes nouveaux et supplémentaires, y compris ceux non résolus transmis par la SBSTA-15. Au sujet du projet de décision de la CdP/RdP-1 concernant l'Article 7, les délégués s'accordèrent sur la suppression du sous-alinéa appelant à faire de la non soumission des données concernant les réserves de la période d'engagement, un critère d'éligibilité à l'utilisation des mécanismes.

Les délégués passèrent ensuite aux questions en suspens ayant trait au thème de LULUCF figurant dans les lignes directrices relatives à l'Article 7 et dans la décision de la CdP/RdP-1 qui s'y rapporte. Au terme d'un long débat, ayant inclus des propositions de compromis avancées par plusieurs Parties et par le Président Dovland, le paquet LULUCF fut transmis aux ministres avec, comme principal point de controverse, la question de savoir si les principes encadrant le thème de LULUCF, tels que stipulés dans les Accords de Bonn, devaient donner lieu à des exigences obligatoires particulières en matière d'élaboration des rapports, dans le cadre des lignes directrices relevant de l'Article 7 ou devaient rester de simples principes d'orientation.

Au sujet de la perte de l'éligibilité à l'utilisation des mécanismes mentionnée dans la décision de la CdP/RdP-1 concernant l' Article 7, les Parties procédèrent à l'examen d'un paquet proposé par l'UE concernant les seuils, lequel implique une perte d'éligibilité en cas de non soumission de l'inventaire annuel ou de non inclusion des estimations atteignant ou dépassant sept pour cent, de quelque catégorie de source. Les délégués acceptèrent provisoirement la proposition de l'UE en attendant le résultat des discussions pertinentes menées dans le groupe sur le thème des mécanismes.

Au sujet de l'élaboration des rapports relevant de l'Article 7.2 (communications nationales) concernant les P&M, les délégués ne parvinrent pas � s'accorder sur le point de savoir si l'�laboration des rapports devait, oui ou non, prendre en ligne de compte, les d�cisions pertinentes prises par la CdP et par la CdP/ RdP.

Reprenant les travaux dans une s�ance nocturne, le groupe proc�da � l'examen des libell�s crochet�s portant sur l'�valuation des informations relevant de l'Article 3.14 (effets adverses) du Protocole, dans les lignes directrices pr�vues dans le cadre de l'Article 8. Le Pr�sident Dovland mit en relief une proposition de compromis appuyant l'�laboration de rapports annuels ainsi que de rapports p�riodiques assortis d'une �valuation des donn�es relevant de l'Article 3.14, et indiqua que le principal point de d�part est celui de savoir si la non soumission de ces rapports doit, oui ou non, d�clencher une perte de l'�ligibilit� � l'utilisation des m�canismes. Les Parties ne parvinrent pas � s'accorder sur cette question. Au sujet de la nouvelle proposition avanc�e par la Russie concernant la confidentialit�, les Parties firent part de leurs r�serves, et la question ne fut pas r�solue. Au sujet de la compl�mentarit� mentionn�e dans les lignes directrices relevant de l'Article 7, le d�l�gu� des ETATS-UNIS, appuy� par le CANADA, souligna l'absence de cadre juridique dans la proposition chinoise sp�cifiant l'objectif de la r�duction de d�calages constat�s dans les �missions par habitant, entre les pays industrialis�s et les pays en d�veloppement. Les travaux se poursuivront probablement dans des consultations informelles.

LE RESPECT DES DISPOSITIONS: Le groupe de n�gociation sur le contr�le du respect des dispositions tint une s�ance nocturne consacr�e � l'examen du nouveau papier officieux des Copr�sidents concernant ce th�me, du "paquet propos� par l'UE/le groupe Umbrella," ainsi que du nouveau texte du projet de d�cision de la CdP. Le CANADA introduisit le paquet propos�, soulignant qu'il �tait focalis� sur le d�clenchement, sur le recours en appel, sur le plan d'action et sur la suspension de l'�ligibilit� � proc�der des transferts dans le cadre de l'Article 17. Le G-77/CHINE et le GROUPE POUR L'INTEGRITE ENVIRONNEMENTALE apport�rent leur appui au paquet. Le d�l�gu� des PAYS-BAS pr�senta ensuite un rapport sur le r�sultat des consultations autour des questions en suspens non refl�t�es dans le nouveau papier officieux des Copr�sidents. Au sujet du mandat de la branche charg�e de la facilitation, l'orateur rapporta la conclusion d'un accord sur la suppression du libell� stipulant qu'elle �tait "la seule branche" charg�e du traitement des questions de mise en application. Au sujet des sanctions applicables par la branche charg�e de la facilitation, il indiqua que les d�l�gu�s ont d�cid� que ces derni�res s'appliqueront plut�t "en tenant compte," que "sur la base" du principe de responsabilit�s communes mais diff�renci�es et des capacit�s respectives. Les d�l�gu�s approuv�rent le nouveau papier officieux des Copr�sidents concernant les proc�dures et m�canismes, tel qu'amend�. Everton Vargas (Br�sil) pr�senta ensuite un rapport sur les consultations qu'il a mod�r� et qui portait sur le projet de d�cision de la CdP et recommanda que le groupe adopte le projet de d�cision propos�, moyennant un amendement textuel mineur. Les d�l�gu�s approuv�rent, parachevant ainsi les travaux du groupe de n�gociation.

LES MECANISMES: Les d�l�gu�s tinrent, le matin, une br�ve s�ance de travail du groupe de n�gociation. Le Copr�sident Estrada indiqua que les Copr�sidents m�neront des consultations informelles bilat�rales en vue de produire un nouveau texte sur les m�canismes, acceptable � toutes les Parties. L'orateur pr�cisa aussi que le comit� de r�daction sur l'Article 7.4 pr�sid� par Murray Ward poursuivra ses travaux, en commen�ant par la troisi�me partie du papier officieux consacr� aux modalit�s devant encadrer la comptabilit� des quantit�s assign�es, qui traite de la question de compilation et de comptabilit� des inventaires d'�mission et des quantit�s assign�es.

Le d�l�gu�s se r�unirent de nouveau dans la soir�e pour entendre le feedback des Copr�sidents sur le nouveau texte concernant les questions non r�solues ayant trait aux m�canismes et � l'Article 7.4. Le Copr�sident Estrada rapporta que des progr�s ont �t� accomplis autour de questions cl�s touchant aux r�serves de la p�riode d'engagement, aux registres des transactions, aux crit�res d'�ligibilit�, et � la d�finition des unit�s, y compris celle des unit�s de suppression. Des divergences demeurent, toutefois, sur nombre de points. Au sujet des n�gociations autour de l'Article 7.4, le Pr�sident Ward rapporta que des divergences non r�solues demeuraient encore autour de la troisi�me partie du papier officieux. La r�union se termina avec les Parties d�cidant de transmettre le nouveau texte des Copr�sidents concernant les m�canismes, � la Pl�ni�re, entendu que plusieurs pays n'approuvaient pas le projet de texte.

Au cours d'une s�ance pl�ni�re tenue tard dans la soir�e, le Pr�sident de la CdP-7, Elyazghi, invita les Pr�sidents du groupe de n�gociation � pr�senter un rapport sur l'�tat d'avancement de leurs travaux. Le Copr�sident du groupe sur le contr�le du respect des dispositions, Slade, rapporta que le texte a �t� pleinement approuv� et, avec le Copr�sident Dovland, remercia l'ensemble des d�l�gations. Les Copr�sidents du groupe sur les M�canismes, Estrada et Chow, rapport�rent qu'un certain progr�s a �t� enregistr�, m�me si quelques questions "controvers�es" transmises par les trois comit�s de r�daction sont rest�es dans le texte qui sera soumis aux ministres. Au sujet des Articles 5, 7 et 8, le Pr�sident Dovland mit en exergue deux questions non r�solues par les d�l�gu�s, notamment, celle de l'�laboration des rapports sur les activit�s relevant du th�me de LULUCF et celle de l'�valuation et des sanctions devant �tre pr�vues pour les cas de non soumission de rapports concernant l'Article 3.14. L'orateur sugg�ra qu'avec l'ach�vement des travaux sur le contr�le du respect des dispositions, cette question sera sans doute plus facile � r�soudre, et nota que le travail du groupe autour de l'Article 7.4 ne pouvait �tre finalis� que lorsque celui du groupe sur les m�canismes aura �t� parachev�.

La CdP-7 a suscit�, � la fois, des expressions de satisfaction et de d�ception, jeudi soir, au moment o� les n�gociateurs sont parvenus � un accord autour du th�me du contr�le du respect des dispositions en ratant de peu ceux autour des m�canismes et des Articles 5, 7 et 8. Les poign�es de mains et les embrassades qui ont marqu� la fin des travaux du groupe sur le respect des dispositions, n'ont pas emp�ch� quelques observateurs de se perdre en conjectures quant aux concessions qui ont permis la r�alisation de cet accord. L'humeur g�n�rale dans le groupe sur les m�canismes �tait moins excit�e. Bien que le nouveau texte des Copr�sidents soit d�pourvu de crochets, il �tait �vident que nombre de questions cl�s y restaient encore � r�soudre. Sur une note optimiste, cependant, certains ont affirm� que nonobstant le fait que le papier ne soit pas un document approuv�, il �tait quand m�me plus avantageux d'avoir un texte propre qu'un texte plein de crochets.

SEGMENT DE HAUT NIVEAU: La r�union de haut niveau de la CdP-7 commencera par une c�r�monie de bienvenue � 10h dans la Salle des Ministres. A 15h, dans la Salle Pl�ni�re I, les ministres et autres chefs de d�l�gation commenceront � pr�senter leurs d�clarations officielles, qui se poursuivront tout au long des deux prochaines journ�es.