Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 12 No. 182
Vendredi 2 Novembre 2001

Les délégués près de la CdP-7 se sont réunis dans des comités de rédaction sur les mécanismes, sur le contrôle du respect des dispositions et sur les Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication des données) et 8 (évaluation des informations) du Protocole. Des consultations informelles ont été tenues sur nombre de thèmes, notamment ceux des PMA et du Groupe Consultatif d'Experts (GCE) chargé de l'examen des communications des pays non visés à l'Annexe I.

ARTICLES 5, 7 ET 8 DU PROTOCOLE: Au cours de la réunion du matin du groupe de négociation sur les Articles 5, 7 et 8, Helen Plume (Nouvelle Zélande) présenta un rapport évoquant une absence de progrès et un campement sur les positions tranchées dans le comité de rédaction chargé du thème de LULUCF, et exhorta les Parties à faire preuve davantage de souplesse. Au sujet de Article 3.14 (effets adverses) du Protocole, le Président Dovland nota qu'une référence, crochetée, lui est faite dans le projet de texte des lignes directrices et dans les projets de décisions correspondants, et que les options impliquaient le point de savoir si, oui ou non, des problèmes rencontrés dans l'élaboration des rapports devaient donner lieu à un constat de non conformité aux dispositions et à une perte de l'éligibilité aux mécanismes. L'orateur suggéra, en guise de solution de compromis, l'institution d'une évaluation additionnelle dans le cadre de la revue annuelle de l'Article 3.14, mais pas la perte de l'éligibilité. L'AOSIS, la NOUVELLE ZELANDE, le GC-11, l'AUSTRALIE et l'UE plaidèrent pour la poursuite des travaux sur la base de la proposition. Le G-77/CHINE plaida pour une évaluation annuelle assortie d'une revue périodique en conjonction avec les communications nationales. Le JAPON, avec un certain nombre d'autres Parties visées à l'Annexe I, indiqua qu'il ne considérait pas les rapports relevant de l'Article 3.14, obligatoires, et qu'il ne pouvait accepter l'établissement d'un lien quelconque avec l'éligibilité aux mécanismes. Le Président Dovland renvoya la question à un comité de rédaction présidé par Newton Paciornik (Brésil).

Les délégués devaient ensuite procéder à l'examen des questions ayant trait à l'Article 4 (les organisations régionales d'intégration) du Protocole. L'UE affirma que des lignes directrices précises, pour les ORI n'étaient pas nécessaires. L'AOSIS, le JAPON, l'AUSTRALIE et le CANADA soulignèrent le besoin de s'assurer de la transparence et de l'harmonie entre les inventaires nationaux et celui des ORI. La question fut laissée de côté pour examen approfondi.

Au sujet du démarrage de l'évaluation annuelle relevant de l'Article 8, l'UE souligna que l'éligibilité aux mécanismes est déterminée au cours de la revue de la période précédant l'engagement, et mit en relief la nécessité de procéder aux évaluations suivantes dans les mêmes conditions. L'oratrice appuya l'idée de démarrer l'évaluation annuelle, dans le courant de l'année suivant la revue précédant la période d'engagement de la Partie. L'AUSTRALIE suggéra l'insertion d'un libellé pour un nouveau paragraphe autorisant la conduite d'une évaluation volontaire pour chacune des années qui suivent la période de pré-engagement et avant le premier inventaire devant être soumis dans le cadre du Protocole. Le Coprésident Dovland invita les Parties intéressées à tenir des consultations sur cette question.

Au sujet du chapitre consacré à l'élaboration des compléments d'informations concernant les mécanismes, dans le cadre de Article 7.2 (communications nationales), le G-77/CHINE suggéra l'insertion d'un paragraphe alternatif précisant que les Parties doivent présenter une liste assortie de descriptifs succincts sur les projets relevant des Articles 6 et 12, pour lesquels les crédits sont tenus dans des registres durant la période d'élaboration des rapports. L'AUSTRALIE, avec le JAPON, la FEDERATION DE RUSSIE et la POLOGNE, appuya l'idée de ne pas avoir de clause sur les mécanismes dans ce chapitre. L'orateur expliqua que l'information appelée à être rapportée doit être examinée dans le cadre de l'Article 7.4 (les modalités devant encadrer la comptabilité des quantités assignées). Le Coprésident Dovland suggéra de retenir la proposition du G-77/CHINE entre crochets et d'y retourner lorsque le travail sur le chapitre consacré à l'Article 7.4 aura été parachevé.

Au sujet du chapitre consacré à la présentation des compléments d'informations relatifs à l'Article 2.3 (effets adverses des P&Ms) du Protocole, en vertu de l'Article 7.2, le JAPON, l'AUSTRALIE et l'UE, contrés par l'ARABIE SAOUDITE, la CHINE et le NIGERIA, déclarèrent l'information pertinente doit être fournie de manière conforme aux lignes directrices qui se rapportent à l'Article 3.14, et que les paragraphes portant sur l'Article 2.3 doivent être enlevés de ce chapitre. La question ne fut pas résolue.

Au sujet du démarrage de la compilation annuelle et de la comptabilité des inventaires d'émissions et des quantités assignées figurant dans le projet de décision de la CdP/RdP-1, les délégués préférèrent l'option qui requiert du Secrétariat le démarrage de cette compilation et de cette comptabilité dans le courant de l'année où la Partie commence l'élaboration des rapports relevant de l'Article 7.1 (inventaires); Toutefois, les inventaires d'émissions effectuées dans l'objectif d'être en conformité avec les dispositions de l'Article 3 (les objectifs en matière d'émission) du Protocole, ne doivent être compilés qu'après la mise à disposition de l'inventaire de la première année de la période d'engagement. Ce point reste sans décision en attendant les conclusions du comité de rédaction chargé de l'Article 7.4. Les aspects obligatoires de la mise en application qui se rapportent à l'évaluation devant être effectuée en vertu de l'Article 8 et à la revue des systèmes nationaux, furent déférés à un comité de rédaction.

Les comités de rédaction se sont réunis dans l'après-midi puis, de nouveau dans la soirée, pour procéder à l'examen des diverses questions qui leur ont été transmises par les groupes de négociation. On croit savoir que peu de progrès y ont été enregistrés.

LES MECANISMES: Les Parties se sont réunis dans le groupe de négociation sur les mécanismes, dans l'après-midi et dans la soirée, pour procéder à l'examen des projets de textes émanant des groupes informels sur les Articles 6 (JI) et 7.4 (quantités assignées) du Protocole. Les participants devaient également entendre lecture des rapports émanant des consultations informelles tenues autour des questions ayant trait aux mécanismes. Murray Ward (Nouvelle Zélande) présenta le rapport du groupe chargé de l'Article 6. L'orateur annonça qu'un accord a été réalisé sur les normes et les procédures devant encadrer l'accréditation des entités indépendantes du MDP. Il nota que nonobstant le fait que les critères concernant les lignes de référence, le suivi, l'accréditation et les procédures de vérification aient été discutés, des divergences demeurent. Parmi les points en suspens, celui du rôle du comité de supervision.

Présentant un rapport sur les consultations informelles tenues sur le MDP, le Président Miguez indiqua qu'un accord a été réalisé sur les normes devant régir l'accréditation des entités opérationnelles, avec une avancée enregistrée également sur la validation et sur l'inscription et le suivi. L'orateur nota que les questions restées en suspens incluaient les dispositions concernant les prérogatives du Comité Directeur, et indiqua que les discussions informelles se poursuivront vendredi.

Le groupe de négociation devait ensuite poursuivre les discussions autour de l'Article 6. Au sujet des responsabilités du comité de supervision, les Parties exprimèrent des positions divergentes sur l'élaboration des lignes directrices devant régir l'établissement des rapports, la détermination des critères devant encadrer le choix des points de départ, et le suivi. L'UE, appuyée par le JAPON, suggéra que ce rôle devait être celui du SBSTA. SAMOA et le G-77/CHINE déclarèrent que cela devait faire partie des fonctions du comité de supervision. Cette question fut référée aux ministres pour la prise d'une décision politique.

Les délégués déférèrent également aux ministres, la question de la composition du comité de supervision ainsi que les points qui s'y rapportent ayant trait à l'élection de son Président et de son vice Président, et la couverture des coûts de participation des membres issus des pays en développement Parties.

Au sujet du processus décisionnel, la FEDERATION DE RUSSIE suggéra l'adoption du système de majorité simple. Le JAPON, le CANADA, la POLOGNE et la HONGRIE déclarèrent que la question était liée au résultat des discussions concernant la composition du comité, et que le sujet était référé aux ministres. Les délégués s'accordèrent ensuite sur une proposition avancée par la CHINE reproduisant des clauses tirées du texte du MDP au sujet de la langue de travail du comité, de la dissémination de ses décisions, ainsi que des langues dans lesquelles les décisions doivent être mises à disposition. Le groupe s'accorda également sur une proposition émanant de SAMOA reproduisant un paragraphe tiré du texte du MDP concernant le caractère ouvert que doivent revêtir les réunions du comité, en y précisant que ces réunions devaient être également ouvertes aux "acteurs sociaux accrédités."

Au sujet des conditions posées à la participation, par rapport aux proc�dures et aux m�canismes de contr�le du respect des dispositions du Protocole, les copr�sidents propos�rent un compromis reproduisant un libell� tir� des Accords de Bonn, en vertu duquel les Parties ayant accept� l'accord sur le respect des dispositions compl�mentaires au Protocole, seront habilit�s � transf�rer ou � acqu�rir les cr�dits engendr�s par l'utilisation des m�canismes. Le JAPON, le CANADA et la FEDERATION DE RUSSIE s'oppos�rent � cette proposition, mais les copr�sidents indiqu�rent qu'elle allait �tre transmise � la CdP telle quelle. Le CANADA et la FEDERATION DE RUSSIE requirent l'insertion d'une note de bas de page pr�cisant leur position.

Au sujet de l'Article 7.4, le G-77/CHINE d�clara qu'il �tait en train d'�laborer son papier de position.

LE COMITE DIRECTEUR DU MDP: Un groupe informel pr�sid� par Mohammed Chraibi (Maroc) se r�unit pour proc�der � l'examen de l'�ligibilit� et de l'�lection du Comit� Directeur du MDP. Un accord fut atteint sur une p�riode transitoire pr�c�dant la ratification du Protocole pendant laquelle le Comit� sera ouvert � toutes les Parties de la CCCC, � condition, qu'une fois que le Protocole entre en vigueur, de nouveaux membres seront �lus. La taille du Comit� fut �galement d�battue, et une proposition fut avanc�e par le G-77/CHINE, envisageant des membres additionnels issus des pays vis�s et des pays non vis�s � l'Annexe I, au sein du Comit�. Les discussions se poursuivront vendredi apr�s-midi.

LE RESPECT DES DISPOSITIONS: Le comit� de r�daction charg� de ce th�me se r�unit dans l'apr�s-midi pour proc�der � l'examen des questions en suspens n�cessitant une r��criture, telles qu'identifi�es dans le groupe de n�gociation, � l'exception de celle ayant trait aux sanctions. Les d�l�gu�s ont, semble-t-il, r�alis� peu de progr�s, quelques points seulement ayant �t� �claircis. Le comit� de r�daction se r�unit de nouveau en fin d'apr�s-midi pour examiner une proposition alternative avanc�e par l'UE pour le projet de d�cision de la CdP-7.

GCE: le groupe de contact sur le GCE a tenu des s�ances le matin et l'apr�s-midi. Le matin, les Parties d�battirent du point de savoir si fallait consid�rer, en premier lieu, la r�vision des termes de r�f�rence du GCE ou les lignes directrices devant encadrer l'�laboration des communications nationales des Parties non vis�es � l'Annexe I. A la fin de la premi�re r�union, on d�cida de commencer par les termes de r�f�rence. Les Parties discut�rent du libell� qui se r�f�re au PMA, dans ce document. Plusieurs PMA not�rent que le GCE n'avait pas mandat de traiter le processus des PANA des PMA. L'UE mit en exergue les liens entre les processus d'�laboration des communications nationales et des PANA. Le libell� faisant r�f�rence aux PMA fut plac� entre crochets. Au sujet de la composition du GCE, le G-77/CHINE requit la suppression de l'expert issu des Parties non vis�es � l'Annexe I en Europe, propos� dans les nouveaux termes de r�f�rence. L'UE, la SUISSE et l'AUSTRALIE plaid�rent pour le maintien de la composition actuelle, et la SUISSE et l'AUSTRALIE sugg�r�rent que la consid�ration des termes de r�f�rence n'�taient donc pas n�cessaires et qu'ils pouvaient �tre retir�s. Les Parties d�cid�rent d'attendre les r�sultats des discussions men�es dans le groupe informel sur les PMA, avant d'aller de l'avant.

LES PMA: Lors de la r�union du groupe informel sur les PMA, tenue en fin d'apr�s-midi, le Pr�sident Sibusiso Gamede (Afrique du Sud) pr�senta un rapport sur les consultations qui avaient �t� men�es le matin autour des lignes directrices devant encadrer l'�laboration des PANA. Faisant �tat de certains progr�s, l'orateur indiqua que quelques Parties avaient propos� de mettre � contribution davantage d'assistance d'experts autour des lignes directrices, et indiqua que les discussions reprendront vendredi.

Les d�l�gu�s examin�rent ensuite le projet de proposition avanc�e par le Groupe charg� des questions ayant trait aux PMA, appelant � une d�cision de la CdP sur l'�tablissement d'un groupe d'experts sur les PMA, y compris une annexe renfermant les termes de r�f�rence du groupe. Un certain nombre de Parties vis�es � l'Annexe I �mirent des r�serves concernant la proposition, les ETATS-UNIS et la SUISSE notant que des discussions similaires avaient lieu dans le groupe charg� de l'examen des questions ayant trait au GCE, et l'UE sugg�rant que les groupes pouvaient �tre fusionn�s � un moment ou � un autre. Plusieurs PMA mirent en exergue l'efficacit� et la valeur que pouvait rev�tir l'intervention d'un groupe d'experts dans l'�laboration et dans la mise en �uvre des PANA. Les d�l�gu�s planch�rent ensuite, dans le texte des termes de r�f�rence propos�s, sur le libell� consacr� au mandat de ce groupe d'experts. L'UE, appuy�e par d'autres Parties vis�es � Annexe I, pla�a entre crochets le libell� portant sur la mise en application des PANA.

METHODES ET OUTILS DE L'EVALUATION DES EFFETS ET DE L'ADAPTATION: Les consultations informelles autour des m�thodes d'�valuation des effets et de l'adaptation poursuivirent leurs travaux en vue d'�laborer un projet de d�cision. Un projet de texte r�vis� est en cours d'�laboration suite aux r�serves exprim�es par le G-77/CHINE selon lesquelles le premier document ne refl�tait pas les conclusions de l'atelier tenu sur ce th�me, juin dernier, � Montr�al.

Selon un d�l�gu�, ce jeudi, les n�gociations "ont d�marr� en trombe, puis ont cal�." Alors que de nombreuses consultations et n�gociations �taient programm�es tout au long de la journ�e et jusque tard dans la soir�e, certains participants se sont interrog�s ouvertement sur le point de savoir dans quelle mesure de vrais progr�s �taient r�alis�s sur les questions cl�s, compte tenu du fait que selon les rapports, rien n'est en train de vraiment bouger. La d�cision de r�f�rer un certain nombre de points ayant trait au th�me de la mise en �uvre concert�e (JI), aux ministres et autres officiels de haut rang, lors du segment de haut niveau de la semaine prochaine, a �t� �galement per�ue comme une reconnaissance claire du fait que les questions en suspens ne pouvaient, toutes, �tre trait�es dans un cadre "technique", suscitant des craintes de voir certains aspects des Accords de Bonn �tre re-contest�s.

GROUPES DE NEGOCIATION: Le groupe charg� des Articles 5, 7 et 8 se r�unira � 15 h dans la Salle Fez 1 pour proc�der l'examen des nouveaux libell�s �manant des comit�s de r�daction. Le groupe sur le th�me des m�canismes se focalisera sur le MDP et son Comit� Directeur.

Les horaires et les Salles des groupes de n�gociation et des consultations informelles sont susceptibles d'�tre modifi�s. Pour plus de d�tails, consulter le tableau d'affichage en circuit ferm�.