Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 12 No. 175
Vendredi 27 Juillet 2001

Les délégués près de la session de reprise de la CdP-6 ont tenu des réunions tout au long de la journée pour poursuivre leur travail sur les libellés des projets de décisions et de conclusions devant être considérés par la CdP. Les participants se sont ainsi réunis dans les groupes de négociation sur les finances, le respect des obligation, les mécanismes et le thème de LULUCF, ainsi que dans plusieurs sous-commissions et nombre de consultations informelles.

LES MECANISMES: Le groupe chargé de l'examen de ce thème s'est réuni, le matin, pour considérer le papier officieux des Coprésidents, qui est une consolidation du libellé de la décision politique, du libellé de La Haye, du texte de Pronk et du libellé agréé dans les groupes de travail technique. Le Coprésident Chow nota que les deux groupes de travail techniques étaient en réunion autour des thèmes: de l'éligibilité au mécanismes et des procédures de vérification des projets de mise en œuvre concertée (JI) et du cycle des projets relevant de l'Article 6 (JI); et du MDP. Les participants débattirent de l'interface avec le groupe de négociation sur le thème de LULUCF, notant que ce groupe sera en charge des questions de fond relatives aux activités relevant de LULUCF inscrites dans le cadre des mécanismes. Un groupe de Parties visées à l'Annexe I mit en relief la nécessité de se focaliser aussi sur l'Article 17 (échange des droits d'émission). La réunion du matin fut ajournée, les travaux se poursuivant au sein des groupes de travail technique.

Le groupe de négociation se réunit de nouveau dans la soirée et reçut un feedback des groupes de travail technique. Le Président du groupe chargé du MDP, Miguez, nota l'état d'avancement des travaux sur les nouvelles méthodologies, le suivi, les registres, et l'approbation des parties hôtes, autour desquels, devaient demeurer un certain nombre de points de désaccord. Le Président du deuxième groupe de travail technique, Ward, nota de son côté que les délégués n'avaient traité entièrement ni la question de la composition du comité de supervision ni celle des appendices ayant trait à la mise en œuvre concertée (JI). L'orateur indiqua que les questions ayant trait à l'éligibilité et au traitement du thème de LULUCF, et les questions en rapport avec les Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication des données) et 8 (revue de l'information), doivent être traitées à la CdP-7. Un groupe de Parties visées à l'Annexe I requit que leur texte portant sur les appendices relatifs à la mise en œuvre concertée (JI) soit inclus dans le rapport. Le Coprésident Estrada décréta que ce texte devait être soumis séparément.

Le Coprésident Estrada nota que les projets de décision concernant les mécanismes ont été reformulés pour refléter la décision politique. Un groupe de Parties visées à l'Annexe I affirma qu'une erreur a été faite dans la décision concernant l'éligibilité, qui englobait maintenant une référence à l'accord "juridique" sur le respect des obligations. Un certain nombre d'autres Parties visées à l'Annexe I encouragèrent une harmonisation en y reflétant le chapitre de la décision politique, consacré au thème du respect des obligations.

Le Coprésident Estrada indiqua que le papier officieux des Coprésidents sera révisé pour refléter les progrès réalisés par ce groupe, et qu'il sera présenté à la Plénière, vendredi. Ce document ne remplaçait pas les textes de La Haye ou de Pronk.

LES FINANCES: Le groupe de négociation sur le thème des finances a tenu plusieurs séances de travail au cours de la journée du jeudi pour traiter des libellés en suspens des projets de décisions concernant l'Article 4.8 et 4.9 de la CCCC et l'Article 3.14 (effets adverses) du Protocole, du transfert des technologies et du financement.

Les Effets Adverses: Le matin, le Coprésident Tsering introduisit le papier informel sur l'Article 4.8 et 4.9. Les Parties débattirent longuement de la formulation du chapeau concernant le soutien financier des activités touchant au traitement des effets adverses et s'accordèrent, finalement, sur un texte stipulant que les activités peuvent être financées par le fonds spécial pour la lutte contre le changement climatique "et / ou" le fonds pour l'adaptation, ainsi que par d'autres sources bilatérales et multilatérales.

Les délégués débattirent également du libellé consacré à l'établissement d'un fonds pour les situations de catastrophe naturelle destiné à l'allégement des effets des catastrophes climatiques sur les pays en développement vulnérables. Plusieurs Parties visées à l'Annexe I, firent part de leurs réserves concernant l'élargissement du fonds à l'allégement des effets des catastrophes, et en particulier, pour son impact éventuel sur les financements destinés à d'autres fins. La référence à cette question fut supprimée.

Au sujet de l'Article 3.14, les délégués débattirent du paragraphe appelant à la réduction progressive ou à la suppression graduelle des imperfections du marché, des encouragements fiscaux, des taxes et de l'exemption et des subventions accordées dans tous les secteurs émettant des gaz à effets de serre. Un participant indiqua que cette formulation était tirée de l'Article 2.1(a)(v) du Protocole et que, par conséquent, elle devait inclure le texte complet figurant dans l'Article. D'autres mirent en garde contre le risque de voir cela venir fragiliser le "paquet politique" réalisé. Il affirma que les ministres avaient omis, intentionnellement, le reste de l'Article. Un comité restreint fut convoqué pour traiter du reste des libellés crochetés qui n'affectent pas directement la décision politique. Le groupe de négociation se réunit de nouveau dans la soirée et procéda à l'approbation des projets de décisions pour considération par la CdP vendredi.

Le Financement: Les Parties se réunirent dans un groupe informel, dans l'après-midi, et de nouveau dans la soirée, pour la rédaction des projets de décisions concernant le financement relevant du FEM et du fonds spécial pour le contrôle du changement climatique, du fonds d'adaptation et d'autres sources bilatérales et multilatérales. Les projets de décisions furent approuvés dans la soirée.

Le Transfert des technologies: le groupe informel termina ses travaux après avoir procédé à la suppression de tous les crochets restants.

LE RESPECT DES OBLIGATIONS: Au cours de la réunion du matin, le Coprésident Slade, suggéra de procéder à travers le papier officieux des Coprésidents sur les procédures et les mécanismes ayant trait au thème du respect des obligations, dans le cadre du Protocole. Au sujet du projet de décision de la CdP, les délégués débattirent de questions juridiques et politiques en rapport avec le paragraphe et conclurent que la CdP se devait d'adopter les procédures et les mécanismes ayant trait à ce thème, annexés jusque là. De nombreuses Parties visées à l'Annexe I suggérèrent la suppression du paragraphe, arguant que le mandat délivré par les ministres était déjà été bien concrétisé à travers l'adoption de la décision politique, mercredi 25 juillet, et que la CdP n'avait pas d'autorité juridique lui permettant de procéder à l'adoption des procédures et des mécanismes ayant trait au thème du respect des obligations dans le cadre du protocole. Ils ajoutèrent que la poursuite du travail était requise sur cette question et que ce qu'il fallait maintenant c'est que ces travaux soient menés à temps pour une décision de la CdP/ RdP-1. Ils suggérèrent également que selon la décision politique, les procédures et les mécanismes ayant trait au respect des obligations, devant être élaborés, ne sont pas juridiquement contraignants. D'autres Parties visées à l'Annexe I et les pays en développement déclarèrent que la décision politique instruisait les délégués de négocier et d'adopter, au cours de la deuxième semaine de la deuxième partie de la CdP-6, un paquet équilibré de décisions, et que l'Article 7.2. (fonctions de la CdP) de la CCCC fournissait la plate-forme juridique de l'adoption de cette décision concernant les procédures et des mécanismes du respect des obligations. Ils indiquèrent, enfin, que la décision politique laissait ouverte la question de savoir si les procédures et les mécanismes ayant trait au respect des obligations, devant être adopté par la CdP/RdP-1, seront, oui ou non, juridiquement contraignants.

Parcourant le reste du papier officieux, les délégués présentèrent un certain nombre de suggestions de fond et de forme. Au sujet du rôle de la CdP/MdP, des propositions furent avancées, portant , entre autres, sur: le point de savoir si la Commission sur le Respect des Obligations "suivra," "prendre en considération ou "appliquer" les orientations politiques générales de la CdP; si un groupe établi par la CdP/RdP doit considérer les rapports des équipes d'experts chargées de l'évaluation; et si la CdP/RdP "adoptera" ou simplement "considérera" le rapport de la commission chargée du respect des obligations.

Au sujet des éléments ayant trait à la branche chargée de la facilitation, les discussions ont porté, entre autres: sur le champ d'action des clauses du Protocole durant le mandat de la branche chargée de la facilitation; sur la mani�re dont cette branche proc�dera dans l'examen des questions ayant trait � l'Article 3.14 (effets adverses); et s'il doit y avoir une clause pour les pays en transition �conomique leur permettant de b�n�ficier d'une assistance financi�re et technique. Au sujet des questions ayant rapport avec la branche charg�e de la mise en application, les d�l�gu�s examin�rent, entre autres: le point de savoir si les sanctions autres que celle de la suspension de l'�ligibilit� � utiliser les m�canismes, pouvaient �tre appliqu�es aux cas de non respect des obligations relevant des Articles 5.1 (syst�mes nationaux) 5.2 (ajustements), 7.1 (inventaires) et 7.4 (lignes directrice devant r�gir la communication de l'information); si une Partie pouvait soumettre des questions ayant trait � la mise en application par une tierce Partie; si les exigences de l'�ligibilit� aux m�canismes s'appliquaient aux seules Parties vis�e � l'Annexe I; quel statut doit avoir la d�cision de la branche charg�e de la mise en application, en attendant la d�cision consacr�e � l'appel; le point de savoir si les r�f�rences "shall" devaient �tre remplac�es par des r�f�rences � "should"; le point de savoir si, dans les cas de non respect des obligations relevant de l'Article 3.1(quantit�s assign�es) les sanctions s'appliqueront � titre individuel pour chacun des pays, dans le cadre de l'Article 4 (mise en �uvre conjointe); et si la suspension de l'�ligibilit� � effectuer des transferts s'applique �galement � l'Article 6 (JI).

Au cours de l'ach�vement de la lecture du papier officieux, le Copr�sident Slade souligna le d�saccord fondamental entre les Parties et sugg�ra qu'un comit� restreint se r�unisse pour tenter de les r�soudre. Les pays en d�veloppement et plusieurs Parties vis�es � l'Annexe I exprim�rent des doutes quant � la possibilit� pour un tel groupe, d'aboutir � quelque r�sultat positif et sugg�ra l'intervention du Pr�sident Pronk sur la voie � emprunter, tandis que de nombreuses Parties vis�es � l'Annexe I, d�clar�rent souhaiter poursuivre le travail. Le d�l�gu� d'un pays en d�veloppement d�clara qu'il �tait rare de voir les d�l�gu�s essayer de d�faire un accord r�alis� au plus haut niveau. L'orateur fit part de sa "profonde d�ception et frustration" ainsi que de ses r�serves quant au r�sultat de cette deuxi�me partie de la CdP-6 . Un groupe de Parties vis�es � l'Annexe I d�clara que sa compr�hension du "march�" politique conclu est, qu'en retour, du fait de ne pas avoir maintenant un r�gime de respect aux obligations juridiquement contraignant s�par�, un texte plus �labor� sur le th�me du respect aux obligations sera adopt� � la fin de cette session. Cl�turant la r�union, le Copr�sident Slade indiqua qu'il pr�sentera un rapport aux Pr�sident Pronk et au Bureau.

LULUCF: Le groupe de n�gociation se r�unit dans l'apr�s-midi et dans la soir�e, avec un comit� de r�daction restreint tenant des r�unions toute la journ�e. Au cours de la s�ance de l'apr�s-midi, les co-mod�rateurs du comit� de r�daction, Thorgeirsson et Fischlin pr�sent�rent un rapport sur les progr�s accomplis. Ils indiqu�rent que seuls les chapitres dans lesquels la d�cision politique �tait ambigue, n�cessitaient de nouvelles consultations, et identifi�rent la question de savoir si le projet de d�cision se r�f�rait � l'�ligibilit� aux activit�s de LULUCF, dans le cadre de l'Article 12 (MDP), uniquement dans la premi�re p�riode d'engagement ou , ou s'il s'appliquait aussi aux p�riodes d'engagement future. Parmi d'autres sujets examin�s, une proposition d'amendement introduite par la F�d�ration de Russie concernant la hauteur de son plafonnement en mati�re de cr�dits destin�e � la gestion foresti�re, mentionn� dans l'Appendice Z, et quelques pr�occupations additionnelles concernant ce sujet.

Plusieurs Parties requirent que leurs plafonnements soient ajust�s, l'une d'elles sugg�rant que tous les plafonnement soient recalcul�s. Les co-mod�rateurs not�rent que deux Parties ont �t� omises, par m�garde, dans l'Appendice Z. Plusieurs d�l�gu�s soulign�rent la n�cessit� de maintenir l'int�grit� de la d�cision des ministres. Une autre Partie souhaita �tre �t�e de l'Appendice Z. La proposition russe fut �labor�e davantage et port�e � hauteur de 33 Mt C/an .

Le Copr�sident Dovland nota que les questions identifi�es qui n'ont pas pu �tre r�solues par le groupe de n�gociation seront pr�sent�es au Pr�sident Pronk pour son avis, et que l'Appendice Z ne sera pas ouvert � ce stade. Six requ�tes concernant l'Appendice Z seront r�f�r�es au Pr�sident Pronk, ainsi que les questions concernant les plafonnement des cr�dits, en compensation des d�bits intervenant dans le cadre de l'Article 3.3 (afforestation, reforestation et d�forestation), et l'applicabilit� de la d�cision concernant l'�ligibilit� des activit�s relevant du th�me de LULUCF dans le cadre de l'Article 12, au del� de la premi�re p�riode d'engagement. Le comit� de r�daction s'accorda, lors de sa s�ance nocturne, sur les d�cisions des Copr�sidents, � l'exception des questions devant �tre r�f�r�es au Pr�sident Pronk.

LA COOPERATION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES: Un groupe de contact se r�unit l'apr�s-midi pour d�battre et approuver un projet de conclusions sur le th�me de la coop�ration avec les organisations internationales pertinentes, se focalisant sur le texte concernant la coop�ration avec d'autres conventions. Le groupe s'accorda, entre autres, sur un texte appelant � l'am�lioration de la coordination et � l'�change des informations pertinentes entre la CCCC, la CDB et la CCD.

LE GROUPE D'EXPERTS CONSULTATIF: Les d�l�gu�s se r�unirent, l'apr�s-midi, en comit� des Amis du Pr�sident du SBI, pour examiner l'information contenue dans le rapport pr�liminaire du Groupe d'Experts Consultatif. Les projets de conclusions seront examin�s, vendredi, dans le SBI.

Une bonne partie des �changes faits dans les couloirs, jeudi soir, a port� sur les progr�s r�alis�s dans les divers groupes de n�gociation dans le nettoyage du reste des nombreux projets de d�cisions et textes d'accompagnement restants. On a �voqu� une certaine r�ussite accomplie sur les th�mes du transfert des technologies, du financement, de LULUCF et des effet adverses, mais les pourparlers autour de la question des m�canismes a sembl� �voluer � un rythme nettement moins impressionnant, et ceux autour du th�me du respect des obligations �taient bloqu�s. Une divergence majeure qui a refait surface, int�resse le caract�re juridique des proc�dures et des m�canismes ayant trait au respect aux obligations. Plusieurs participants sont sous l'impression que certaines Parties �taient en train d'essayer de r�interpr�ter le r�sultat du lundi mais les sympathisants ont affirm� que la prudence exhib�e dans certains groupes, jeudi, refl�tait la pr�occupation que les pourparlers �taient en train de courir le risque de traverser les textes un peu trop rapidement et que par cons�quent, une erreur pouvait facilement survenir. Bien que les �changes se soient poursuivis jusqu'� une heure tardive de la nuit, jeudi, certains ont estim� qu'en d�pit des progr�s r�alis�s, esp�rer parachever le travail qui reste � faire sur tous les libell�s restants, d'ici la fin de la journ�e du vendredi, est peu r�aliste. Les d�l�gu�s ont �galement parl� de rumeurs selon lesquelles une proposition serait avanc�e pour la poursuite de la r�union jusqu'au samedi, dans un effort de finir le travail.

LES ORGANES SUBSIDIAIRES: Le SBI se r�unirait � 10h dans la Salle Pl�ni�re I. Il est susceptible d'achever tout son travail de la session. Il sera suivi par le SBSTA, qui se r�unirait � partir de 13h dans la m�me Salle.

LA PLENIERE DE CLOTURE: La Pl�ni�re de cl�ture aura lieu � une heure non encore annonc�e. On y proc�dera probablement � l'adoption des d�cisions restantes.