Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 12 No. 168
Mercredi 18 Juillet 2001

Les délégués près de la session de reprise de la Sixième Conférence des Parties de la CCCC se sont réunis dans les groupes de négociation, le matin, l'après-midi et le soir, pour débattre du thème du respect des obligations, des mécanismes, des questions financières, et du thème de l'utilisation des sols, des modifications survenues dans l'utilisation des sols et de la foresterie (LULUCF).

RESPECT DES OBLIGATIONS: Le Coprésident Slade suggéra aux délégués de se focaliser sur les cinq thèmes suivants: les sanctions applicables par la branche chargée de la mise en application; la composition; les recours en appel; la relation entre la Commission chargée du respect des obligations et la CdP/RdP; et les principes. Les pays en développement indiquèrent également que parmi les questions non résolues figuraient celle de l'opération de la branche chargée de la facilitation, telle que proposée dans le texte de Pronk.

Au sujet des sanctions, les délégués discutèrent du caractère qu'elles doivent revêtir et du point de savoir si elle doivent être juridiquement contraignantes. Un groupe de Parties visées à l'Annexe I se déclara en faveur d'un système juridiquement contraignant assorti de sanctions "plutôt dures," capable de décourager les Parties de rouler à leur guise. Les pays non visés à l'Annexe I, appuyés par d'autres Etats, déclarèrent que des sanctions juridiquement contraignantes sont nécessaires pour aboutir à des engagements juridiquement contraignants. Ils souhaitèrent voir les sanctions être conçues de manière à réaliser trois objectifs: la dissuasion, la restitution et la garantie que les Parties continueront à assumer leurs responsabilités au cours des prochaines périodes d'engagement. Un délégué déclara que le sens du caractère "punitif" variait en fonction de l'interprétation que chacun des pays donnait à ce terme. Quelques pays industrialisés apportèrent leur appui à l'idée d'avoir des sanctions politiquement acceptables et à caractère non punitif. D'autres favorisaient un régime juridiquement contraignant inscrit dans une approche de facilitation, non punitive. Un pays industrialisé, contré par plusieurs pays en développement, se prononça contre toute restriction du droit de transfert d'unités des quantités assignées, et suggéra que le taux de restitution du tonnage en excédent soit une tonne pour une tonne. Un groupe de consultation, présidé par José Romero (Suisse), fut établi pour assurer le suivi de cette question. Ce groupe se réunit en fin d'après-midi et dressa une liste des questions non résolues et présentant plusieurs options possibles pouvant être soumises à la considération des ministres. Il présentera un rapport aux Coprésidents d'ici le mercredi 17 juillet, minuit.

Au sujet de la composition des organes chargés du respect des obligations, de nombreuses Parties s'opposèrent au type de formule unique proposé dans le texte de Pronk. Les Pays en développement Parties déclarèrent que le critère de la composition doit être une représentation géographique équitable des cinq groupes régionaux des Nations Unies, en tenant compte des groupes d'intérêt tels que reflété dans la pratique actuelle au sein du Bureau de la CCCC. Un pays en développement expliqua que la composition doit refléter le fait que la communauté entière des Etats a intérêt à ce que le respect des obligations soit garanti. Un certain nombre de Parties visées à l'Annexe I déclarèrent que la composition doit être en phase avec le mandat assigné à la branche et avec le type d'engagements pris en considération. Un pays industrialisé suggéra que compte tenu des fonctions quasi-judiciaires de la branche chargée de la mise en application, il y aurait lieu de s'abstenir de chercher à établir des analogies avec des organes politiques, et que seules les Parties visées à l'Annexe I doivent siéger au sein de cette branche. Un autre pays industrialisé annonça qu'il soumettra, plus tard, une proposition concernant ce sujet.

Au sujet des principes, les Parties non visées à l'Annexe I exprimèrent leur opposition à l'approche préconisée dans le texte de Pronk. Ils déclarèrent que la branche chargée de la facilitation doit traiter de manière différente les Parties visées et celles non visées à l'Annexe I et appliquer des sanctions différentes à ces deux groupes distincts. Plusieurs Parties visées à l'Annexe I apportèrent leur appui au texte de Pronk, certains arguant que le principe de responsabilités communes mais différenciées ne s'appliquait pas uniquement entre les Parties visées et celles non visées à l'Annexe I.

Au sujet des recours en appel, les délégués exprimèrent des points de vue divergents. Au sujet de la relation entre la Commission chargée du Respect des Obligations et de la CdP/RdP, les pays en développement déclarèrent que le sujet était étroitement lié à la possibilité des recours en appel et de la mise en place d'un comité chargé de l'examen des rapports des équipes d'experts de l'évaluation.

MECANISMES: Le groupe de négociation sur les mécanismes se réunit le matin pour terminer son premier examen des textes de négociation. Les délégués procédèrent à une étude comparative du texte de Pronk et du texte de négociation ramené de La Haye, et identifièrent les points contentieux à soumettre à la considération des ministres, lors du Segment de Haut Niveau. Au cours des discussions, nombre de délégués exprimèrent leur soutien général en faveur du texte de Pronk, moyennant l'introduction de quelques éclaircissements sur un certain nombre de points techniques.

Au sujet de la participation dans les activités des projets inscrits dans le cadre du MDP, plusieurs pays en développement accueillirent favorablement l'idée de supprimer dans le texte de Pronk, l'exigence de la soumission des communications nationales. Au sujet des réductions d'émission certifiées (REC), un pays en développement remis en question l'implication des institutions du MDP dans les activités de répartition, et affirma que le délai de 15 jours prévu pour l'émission des REC était trop court. Un autre pays en développement fit part de ses réserves concernant les dispositions figurant dans le texte de Pronk concernant le fonds pour les mesures d'adaptation. Au sujet de la complémentarité et de l'intégrité environnementale, un pays en développement appela à de nouvelles propositions, et fit état d'une proposition avancée auparavant par une Partie visée à l'Annexe I, concernant la manière de traiter le surplus des quantités assignées.

Au sujet de la mise en oeuvre concertée (JI), la plupart des Parties visées à l'Annexe I apportèrent leur soutien à l'approche à deux volets retenue dans le texte de Pronk, mais exprimèrent des points de vue divergents sur l'idée d'établir un comité de supervision chargé de la vérification des unités de réduction des émissions. Un certain nombre de pays en transition économique, contrés par divers pays en développement, appelèrent à l'élaboration d'appendices sur les éléments procéduraux nécessaires aux JI, au cours de la présente réunion. Au sujet de l'échange des droits d'émission, les délégués ne parvinrent pas à s'accorder sur le niveau de la réserve prévue pour la période d'engagement. Les pays en développement soulignèrent leurs préoccupations concernant la complémentarité et les prélèvements devant être effectués dans le cadre de l'adaptation, et concernant les règles inégales régissant le MDP et l'échange des droits d'émission. Au sujet de la complémentarité, un groupe de Parties visées à l'Annexe I firent part de leur volonté de parvenir à un compromis en faveur de la proposition de Pronk.

Les Coprésidents déclarèrent qu'ils élaboreront un nouveau texte de négociation contenant des options clairement définies à soumettre à la considération des ministres durant le Segment de Haut Niveau. Le groupe de négociation procédera à l'examen de ce projet de texte, mercredi.

LULUCF: Le groupe chargé de ce thème se réunit dans l'après-midi puis de nouveau dans la soirée. Au cours de la séance de l'après-midi, les délégués se virent présenter une proposition élaborée conjointement par le Canada, l'Australie et le Japon, sur la question de l'échelle à retenir dans l'Article 3.4 (gestion forestière) et une proposition avancée par la Nouvelle Zélande, traitant des questions de l'échelle et de complémentarité. La première proposition s'appui sur les niveaux maximum négociés de crédits allouables à la gestion forestière, pour les pays pris individuellement, par opposition à l'approche préconisée dans le texte de Pronk, qui comprend des plafonnements et des taux de remises. L'approche fut présentée comme étant claire et transparente, avec un ensemble de niveaux tenant compte: des circonstances nationales des Parties; du degré d'effort requis par les Parties pour la réalisation de la limitation de leurs émissions; des mesures de gestion forestière mises en place ou prévues par les Parties; et du point de savoir ce qu'elles encourent, en terme de source d'émission, dans le cadre de l'Article 3.3. Il fut également noté que la proposition cherchait à remplacer quelques parties seulement du texte de Pronk et quelle devait être perçue comme étant de concert avec ce dernier. Elle s'applique uniquement à la première période d'engagement. Un pays en transition économique joint sa voix à celles qui s'étaient déclarée en faveur de la proposition.

Un certain nombre de pays en développement déclarèrent qu'aucune activité additionnelle ne devaient être poursuivie dans le cadre de l'Article 3.4 durant la première période d'engagement. Un délégué déclara que la proposition constituait une renégociation des objectifs du Protocole. Une autre Partie souligna la nécessité de veiller à la crédibilité du processus et de s'assurer de la protection à long terme du climat, et souhaita être édifiée quant à l'échelle des crédits allouables. Un délégué nota que les négociations autour de la question des crédits allouables doivent avoir lieu durant le segment ministériel en vue de préparer le terrain pour la ratification. Quelques Parties soulignèrent qu'un compromis sur l'Article 3.4 est crucial pour la ratification.

La proposition de la Nouvelle Zélande fut présentée comme s'appuyant sur les incitations offertes par le marché pour l'amélioration de la gestion forestière et des activités inscrites dans le cadre du MDP. Elle suggère que les Parties incluant des activités relevant de l'Article 3.4, durant la première période d'engagement puissent être en mesure, soit de démontrer, selon des critères spécifiques, que les pratiques additionnelles ou améliorées depuis 1990 ont donné lieu à des avantages marginaux pour l'atmosphère par rapport à ce qui serait arrivé s'il en était autrement; soit de rendre compte d'augmentations nettes des stocks de carbone et de suppressions nettes des gaz à effet de serre dus aux activités humaines, à l'aide de puits de fixation, à un niveau à négocier au cas par cas. Une proposition préliminaire avancée par l'UE fut également présentée. Elle est favorable au texte de Pronk mais réduit l'échelle des activités prévues dans le cadre de l'Article 3.4.

Au cours de la séance nocturne, les délégués devaient entendre les premières réactions aux trois nouvelles propositions. Les Parties non visées à l'Annexe I, appuyées par plusieurs autres Parties, soulignèrent un certain nombre de lacunes techniques et juridiques et déclarèrent que les activités inscrites dans le cadre de l'Article 3.4 doivent répondre à l'ensemble des principes proposés, comme précisé dans le texte de La Haye, en vue de s'assurer de l'intégrité du Protocole.

Plusieurs Parties mirent en exergue la nécessité d'une première étape pratique et pragmatique qui reste un élément essentiel pour la réussite de la deuxième partie de la CdP-6 et qui préparera le terrain pour la ratification du Protocole. Le Coprésident Dovland déclara que le Secrétariat élaborera pour les ministres, un papier conceptuel concernant les activités relevant de l'Article 3.4 durant la première période d'engagement et reflétant les options offertes allant de celle où il n'y aurait pas d'activités, à celle préconisée dans le texte de Pronk, en passant par celles défendues dans les nouvelles propositions, y compris celle axée sur l'inclusion de crédits négociés. Ce sujet sera discuté par les délégués, le mercredi. Le groupe devait ensuite procéder à une première lecture des définitions contenues dans les clauses 3.3 et 3.4.

QUESTIONS FINANCIERES: Le groupe en charge de ce thème se réunit dans l'après-midi et dans la soirée. Lors de la séance de l'après-midi, les délégués discutèrent de la mise au point et du transfert des technologies. Les participants examinèrent également l'Annexe, ôtant un certain nombre de crochets. Dans le chapitre consacré au renforcement des capacités, les délégués débattirent du libellé portant sur les mesures devant être entreprises par les pays industrialisés pour la mise en œuvre du renforcement des capacités. Après de brèves consultations, ils s'accordèrent sur un texte de compromis dans lequel le terme crocheté "additionnelles" fut remplacé par "adéquates" dans la référence à la mise à disposition de ressources financières et techniques.

Au sujet des paragraphes du préambule du projet de décision, les Parties s'accordèrent sur l'utilisation de trois paragraphes proposés dans le texte du Président Pronk. A la demande des pays en développement, ils ajoutèrent un quatrième paragraphe tiré du texte de La Haye et stipulant que la CdP a examiné le cadre recommandé, présenté par le Président du SBSTA comme faisant partie intégrante du processus consultatif, pour des actions significatives et efficaces visant à l'amélioration de la mise en application de l'Article 4.5 (transfert des technologies) de la CCCC.

En fin d'après-midi, les Parties se réunirent dans un comité de rédaction restreint pour examiner les arrangements institutionnels nécessaires au transfert des technologies. Les délégués décidèrent de se référer plutôt à un "groupe" qu'à un "panel" d'experts. Ils exprimèrent cependant des points de vue divergents sur le point de savoir si ce groupe devait être consultatif ou intergouvernemental, sur sa composition, et sur la question de savoir s'il devait "procéder à l'évaluation" ou simplement "faciliter" la progression du transfert des technologies.

Le groupe de négociation se réunit de nouveau dans la soirée pour débattre des libellés ayant trait aux clauses 4.8 et 4.9 de la CCCC et des Articles 2.3 et 3.14 (effets adverses) du Protocole. Avançant à travers le texte ramené de La Haye, les délégués furent en mesure d'ôter plusieurs crochets, dont un certain nombre dans le chapitre consacré aux effets adverses du changement climatique. Les accords devaient porter entre autres sur le timing de la requête à adresser au SBSTA et au SBI concernant l'évaluation de la progression des activités ayant trait au thème des effets adverses décrits dans ce chapitre, les délégués ayant décidé que ce travail devait aboutir à des recommandations à présenter à la CdP-8. Un certain nombre de crochets ont été laissés en place.

Les délégués devaient ensuite débattre des besoins particuliers des pays les moins avancés (PMA), y compris les libellés appelant à l'établissement d'un fonds/programme de développement réservé au changement climatique dans les PMA. Au terme d'un long débat, les délégués s'accordèrent sur une suggestion avancée par le Coprésident Dechen Tsering (Bhutan) les appelant à mener des consultations informelles sur ce sujet et sur d'autres libellés ayant trait à la question du financement.

Au sujet de l'impact de la mise en application des mesures de réponse, plusieurs Parties visées à l'Annexe I firent part de leurs réserves quant à la préférence exprimée par les pays en développement pour la suppression du libellé stipulant que l'identification des actions initiales à mener doit être basée sur une information suffisante et une analyse inscrite dans le cadre d'un processus clairement défini. Les Parties exprimèrent des points de vue divergents également sur l'emplacement le plus approprié de ce libellé et sur la question de savoir s'il fallait oui ou non utiliser le texte de Pronk. Ce paragraphe, et deux autres consacrés à l'information et aux méthodologies, restèrent crochetés.

Avec l'arrivée des ministres, prévue jeudi, les délégués se sont trouvés soumis à des pressions pour le dégagement de résultats concrets dès les trois premiers jours de leurs travaux. Bien que plusieurs d'entre eux se soient félicités des premières avancées réalisées, mardi, dans les groupes de négociation et pensent que les ministres seront en mesure de se pencher sur un ensemble d'options limité à des questions clefs, d'autres ont mis en garde que le processus risquait encore d'aboutir à la même impasse que celle où il s'est retrouvé durant les discussions ministérielle à La Haye.

LES GROUPES DE NEGOCIATION: Les groupes de négociation tiendront des séances de travail au cours de la matinée, de l'après-midi et dans la soirée. Les horaires et les salles des réunions sont assujettis à d'éventuelles modifications. Consultez le tableau d'affichage officiel pour confirmation.

Finance: Ce groupe se réunirait de 10h à 13 dans la Salle Schumann, puis de 19h à 21h dans la Salle des Plénières I. Au cours de sa séance du matin il se focaliserait sur les questions financières et dans la soirée, il est susceptible d'axer ses discussions sur l'4.8 et 4.9 de la CCCC. Un groupe officieux pourrait également se réunir de 15h à 18h dans le Salon Mann pour traiter de l'Article 3.14 du Protocole.

Mécanismes: Les Parties se réuniront de 10h à 13h et de 15h à 18h dans la Salle des Plénières II. Elles procéderont probablement à l'examen du nouveau texte des Coprésidents.

Respect des Obligations: Ce groupe se réunirait à partir de 15h dans la Salle Schumann pour l'examen du texte des Coprésident qui sera soumis à la considération des ministres, où sont décrites les options concernant les questions en suspens les plus importantes.

LULUCF: Les délégués se réuniraient de 19h à 21h dans la Salle des Plénières II. Plus tôt dans la journée, les Coprésidents feront circuler un papier conceptuel renfermant les options qui seront soumises à la considération des ministres, lequel sera débattu au cours de la séance nocturne prévue pour ce groupe.